Loi du 21 décembre 2018
publié le 31 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

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service public federal justice
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2018015683
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31/12/2018
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21/12/2018
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Numac : 2018015683

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


21 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice


Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1ER. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d'incapacité, et de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Art. 2.Dans l'article 145/1 du Code civil, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer5, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 186 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 231 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 328, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 6.L'article 489 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est complété par les mots "et aux personnes et aux actes de gestion tels que visés à l'article 494, g)".

Art. 7.A l'article 490 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "est enregistré" sont remplacés par les mots "et la fin de ce mandat, en vertu de l'alinéa 5, sont enregistrés"; 2° dans l'alinéa 5, la phase commençant par les mots "Le mandataire et le mandant majeur" et finissant par les mots "les raisons de cette décision." est remplacée par les phrases suivantes: "Le mandataire, le mandant majeur capable d'exprimer sa volonté ou le mineur émancipé à l'égard duquel aucune mesure de protection visée à l'article 492/1 n'a été prise, communiquent au greffe ou au notaire visé à l'alinéa 2 leur décision de mettre fin au contrat. Le mandataire communique cette information au juge de paix.".

Art. 8.A l'article 490/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase "Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application." est abrogée; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, la phrase "Les dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère du Code judiciaire sont d'application." est abrogée; 3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.A l'article 490/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Le mandataire associe le mandant, dans toute la mesure du possible et compte tenu de son degré de compréhension, à l'exercice de sa mission. Il se concerte, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, avec le mandant et, le cas échéant, avec les personnes désignées par le mandant."; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, la phrase "La procédure visée à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée; 3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit: "Si le mandant a désigné plusieurs mandataires, les différends entre ces derniers sont réglés dans l'intérêt du mandant après avoir tenté de rapprocher le point de vue des parties conformément à l'article 1247 du Code judiciaire."; 4° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.

Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."; 5° dans le paragraphe 3, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° lorsque les conditions prévues aux articles 488/1 et 488/2 ne sont plus rencontrées;"; 6° dans le paragraphe 3, 2° et 3°, les mots "la notification" sont chaque fois remplacés par les mots "l'enregistrement".

Art. 10.Dans l'article 492 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 492/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par les lois des 25 avril 2014, 31 juillet 2017 et 7 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 15° est abrogé;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 17° est complété par les mots "ou de s'y opposer conformément à l'article 10 de la même loi"; c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le 19° est remplacé par ce qui suit: "19° de consentir à un prélèvement de matériel corporel sur des personnes vivantes visé aux articles 10, 12 et 20, § 1er, de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer4 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, ou de s'y opposer conformément aux articles 12 et 20, § 2, de la même loi;"; d) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par les 21° et 22°, rédigés comme suit: "21° de signer ou de s'authentifier au moyen de la carte d'identité électronique, conformément à l'article 6, § 7, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques; 22° de faire la déclaration d'avoir la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement visée à l'article 135/1."; e) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4: "Dans tous les cas, le juge se prononce également sur la compétence de l'administrateur d'exercer les droits du patient sur base de l'article 14, § 2, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer0 relative aux droits du patient, si la personne n'est pas en mesure d'exercer elle-même ces droits selon la loi précitée."; f) dans le paragraphe 2, alinéa 3, 4°, les mots "de plus de neuf ans" sont abrogés;g) le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par les 19° et 20°, rédigés comme suit: "19° d'exercer ses droits et obligations en matière fiscale et sociale; 20° de contracter des dettes périodiques."; h) le paragraphe 2, alinéa 4, est complété par les mots "et si et à quelles conditions la personne protégée peut utiliser une carte bancaire pour poser ces actes".

Art. 12.A l'article 492/4 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "L'article 1246 du Code judiciaire et, s'il s'agit d'une demande de cessation de la mesure de protection judiciaire, l'article 1241 du Code judiciaire, sont d'application." est abrogée; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le juge de paix évalue la mesure de protection judiciaire d'office s'il l'estime nécessaire ou en cas de changement fondamental des circonstances et, le cas échéant, procède conformément à l'alinéa 1er. L'administrateur avertit le juge de paix de tout changement fondamental des circonstances.".

Art. 13.L'article 492/5 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 493, § 3, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par les lois des 12 mai 2014 et 31 juillet 2017, la phrase "La procédure visée à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée.

Art. 15.Dans l'article 496 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 16.Dans l'article 496/7, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, la phrase "La procédure prévue par l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée.

Art. 17.Dans l'article 497/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire, les mots "Les actes suivants" sont remplacés par les mots "Pour autant que la personne protégée ait été déclarée incapable, les actes suivants"; b) le 17° est remplacé par ce qui suit: "17° la déclaration d'avoir la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement visée à l'article 135/1;"; c) l'article est complété par le 28°, rédigé comme suit: "28° le consentement à un prélèvement d'organe visé à l'article 5 ou 10 de la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer2 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.".

Art. 18.A l'article 497/3, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit: "Les litiges entre l'administrateur de la personne et l'administrateur des biens ou entre les administrateurs des biens sont réglés dans l'intérêt de la personne protégée, après avoir tenté de rapprocher le point de vue des parties conformément à l'article 1247 du Code judiciaire."; 2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "La procédure visée à l'alinéa 1er s'applique aussi aux litiges entre l'administrateur de la personne ou l'administrateur des biens, d'une part, et la personne protégée, d'autre part.".

Art. 19.Dans l'article 497/4 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 20.A l'article 497/5 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "approbation du rapport visé aux articles 498/3, 498/4, 499/14 ou 499/17" sont remplacés par les mots "vérification du rapport visé aux articles 498/3, 498/4, 499/14 ou 499/17, conformément à l'article 497/8, et approbation de celui-ci";2° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est complétée par les mots "et déterminer le mode de calcul de l'indemnité liée à ces frais";3° dans l'alinéa 4, la troisième phrase est complétée par les mots "et déterminer les prestations qui peuvent être considérées comme des devoirs exceptionnels";4° dans l'alinéa 4, le mot "présentation" est remplacé par le mot "communication".

Art. 21.L'article 497/6 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 497/6.Le juge de paix peut prendre les mesures visées à l'article 1246 du Code judiciaire pour s'enquérir de la situation familiale, morale et matérielle de la personne protégée ainsi que de ses conditions de vie.".

Art. 22.L'article 497/8 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 497/8.Le juge de paix examine et approuve les rapports visés aux articles 498/3, 498/4, 499/6, 499/14 ou 499/17 après qu'il ait été vérifié au moins que: 1° le rapport et, au besoin, les documents joints au rapport, ont été déposés;2° le rapport comprend au moins les éléments requis par la loi;3° le rapport est conforme au modèle établi par le Roi;4° s'il y a plusieurs administrateurs, le mode de rédaction du rapport visé à l'article 498/3, § 2, alinéa 3, a été respecté;et 5° il n'existe pas des indices sérieux de manquements ou de fraude dans la gestion de l'administrateur.".

Art. 23.A l'article 498/3 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "fait rapport par écrit" sont remplacés par les mots "communique un rapport écrit";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "fait annuellement rapport par écrit" sont remplacés par les mots "communique tous les ans un rapport écrit";3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Lorsqu'un seul administrateur est désigné comme administrateur de la personne et des biens, l'administrateur communique tous les ans un rapport unique."; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "marque son approbation au bas du rapport" sont remplacés par les mots "vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8 et dans l'affirmative, approuve le rapport" et le mot "transmises" est remplacé par le mot "notifiées".

Art. 24.A l'article 498/4 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "remet" est remplacé par le mot "communique" et le mot "remis" est remplacé par le mot "communiqué";2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le juge de paix vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8.En fonction du résultat, il approuve le rapport ou le refuse. Le cas échéant, il est fait mention du motif de refus d'approuver le rapport."; 3° l'alinéa 3 est abrogé;4° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots "Le rapport et le procès-verbal sont versés" sont remplacés par les mots "Le rapport est versé".

Art. 25.Dans l'article 499/1, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots "à intervalles réguliers" sont remplacés par les mots ", à intervalles réguliers et au moins une fois par an,".

Art. 26.A l'article 499/6 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "un mois après avoir accepté sa désignation" sont remplacés par les mots "six semaines après la notification de la décision dans laquelle une mesure de protection de la personne a été ordonnée" et les mots "fait rapport" sont remplacés par les mots "communique son rapport";2° dans l'alinéa 2, les mots "un mois après avoir accepté sa désignation" sont remplacés par les mots "six semaines après la notification de la décision dans laquelle une mesure de protection des biens a été ordonnée" et le mot "transmet" est remplacé par le mot "communique".

Art. 27.Dans l'article 499/7 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer9, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, 2°, et les alinéas 2 et 3 sont abrogés;b) dans le paragraphe 3, les mots "autoriser l'administrateur" sont remplacés par les mots "autoriser un administrateur" et les phrases "S'il est seulement saisi par l'administrateur de la personne ou l'administrateur des biens, l'autre est entendu ou du moins convoqué par pli judiciaire.Cette convocation le rend partie à la cause." sont abrogées; c) dans le paragraphe 4, la phrase "Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application." est abrogée.

Art. 28.Dans l'article 499/10 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots "à l'article 1250 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "à la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère, du Code judiciaire".

Art. 29.Dans l'article 499/11 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots ", conformément à la procédure prévue à l'article 1252 du Code judiciaire" sont abrogés.

Art. 30.A l'article 499/14 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "fait, tous les ans, rapport par écrit" sont remplacés par les mots "communique tous les ans un rapport écrit";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "marque son approbation au bas du rapport" sont remplacés par les mots "vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8 et dans l'affirmative, il approuve le rapport" et le mot "transmises" est remplacé par le mot "notifiées";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "remet annuellement un rapport écrit" sont remplacés par les mots "communique tous les ans un rapport écrit"; 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Une copie de la liste complète des opérations bancaires ayant eu lieu sur chaque compte bancaire pendant la période concernée, émise par la banque, destinée à étayer les soldes qui y sont mentionnés ainsi que, le cas échéant, une attestation de l'organisme financier relative aux capitaux placés sont communiqués en même temps que le rapport."; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 5, la phrase "Le juge de paix approuve le rapport dans un procès-verbal." est remplacée par la phrase "Le juge de paix vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8 et dans l'affirmative, il approuve le rapport."; 6° dans le paragraphe 3, les mots "Le rapport et le procès-verbal sont joints" sont remplacés par les mots "Le rapport est joint".

Art. 31.Dans l'article 499/15 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, la phrase "La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée.

Art. 32.L'article 499/17 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 499/17.L'administrateur communique dans le mois de la fin de sa mission un rapport final établi conformément à l'article 499/14, § 1er, alinéa 3 et/ou à l'article 499/14, § 2, alinéa 2, au juge de paix, à la personne à l'égard de laquelle la mesure de protection judiciaire a pris fin ou au nouvel administrateur. Dans le dernier cas, le rapport est également communiqué à la personne protégée et à sa personne de confiance.

Le juge de paix vérifie que le rapport satisfait aux conditions visées à l'article 497/8 et en fonction du résultat, il approuve le rapport ou le refuse. Le cas échéant, il est fait mention du motif de refus d'approuver le rapport.

Le rapport est versé au dossier administratif visé à l'article 1253 du Code judiciaire.

S'il donne lieu à des contestations, le compte est rendu en justice conformément aux articles 1358 et suivants du Code judiciaire.".

Art. 33.L'article 499/18 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 499/18.Tant que le rapport visé à l'article 499/17, alinéa 1er, n'a pas été approuvé et communiqué conformément à cette disposition, aucun contrat valable ne peut être conclu entre la personne à l'égard de laquelle la mesure de protection judiciaire a pris fin et l'ancien administrateur de ses biens et l'article 908 reste d'application.

Le nouvel administrateur des biens ou la personne anciennement protégée ne peut donner la mainlevée de la garantie fournie par l'administrateur comme caution de sa gestion au plus tôt qu'après que le rapport visé à l'article 499/17, alinéa 1er, a été approuvé et communiqué conformément à cette disposition.".

Art. 34.A l'article 499/19, § 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "En cas de décès de la personne protégée pendant la durée de l'administration, le juge de paix peut, par dérogation au paragraphe 1er, autoriser, d'office ou à la demande de l'administrateur, de la personne de confiance ou de toute personne intéressée ainsi que du procureur du Roi, l'administrateur des biens, en l'absence d'héritiers qui se seraient signalés auprès de cet administrateur, à poursuivre sa mission jusqu'à six mois au maximum après ce décès. Dans ce cas, les compétences de l'administrateur se limitent: 1° à la restitution éventuelle d'un bien loué par la personne protégée en tant que résidence principale, en ce compris le droit de disposer de la garantie locative;2° pour autant qu'ils soient antérieurs au décès de la personne protégée, au paiement par prélèvement sur les avoirs de la succession: a) des rémunérations et des indemnités visées à l'article 497/5;b) des frais funéraires;c) des autres créances privilégiées mentionnées aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;d) des frais de séjour en maison de repos;3° à demander la désignation d'un curateur à succession vacante, d'un séquestre ou d'un administrateur provisoire à succession. La mission de l'administrateur prend fin en tous les cas au moment où le curateur entame sa mission sur la succession vacante ou au moment où un héritier se manifeste. L'administrateur communique cette information au juge de paix."; 2° dans l'alinéa 3 ancien, qui devient l'alinéa 4, les mots "l'article 499/17, § 2," sont remplacés par les mots "l'article 499/17, alinéa 1er," et le mot "dépose" est remplacé par le mot "communique".

Art. 35.Dans l'article 500/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots ", dans le mois qui suit le moment où le rapport visé à l'article 499/6 a été versé au dossier administratif, après avoir entendu les parents, la personne protégée et sa personne de confiance" sont remplacés par les mots "dans l'ordonnance où les père et mère sont désignés comme administrateurs de la personne protégée".

Art. 36.A l'article 500/3 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "en privilégiant le recours à la médiation conformément aux articles 1737 du Code judiciaire et à défaut, conformément à la procédure prévue par l'article 1252 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "après avoir tenté de rapprocher le point de vue des parties, conformément à l'article 1247 du Code judiciaire";2° dans le paragraphe 2, les mots ", conformément à la procédure prévue à l'article 1252 du Code judiciaire" sont abrogés.

Art. 37.Dans l'article 501 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 38.Dans l'article 501/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 39.Dans le titre XI, chapitre II/1, section 4, sous-section 5, du même Code, il est inséré un article 501/3, rédigé comme suit: "

Art. 501/3.Les litiges entre la personne de confiance et la personne protégée ou un des administrateurs et entre les personnes de confiance, sont réglés dans l'intérêt de la personne protégée après avoir tenté de rapprocher le point de vue des parties, conformément à l'article 1247 du Code judiciaire.".

Art. 40.Dans l'article 905 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, l'alinéa 6 est abrogé.

Art. 41.L'article 908 du même Code, rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 908.L'administrateur visé au livre 1er, titre XI, chapitre II/1, et toute personne exerçant un mandat judiciaire ne pourront pas profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne protégée ou la personne à l'égard de laquelle ce mandat est exercé aurait pu faire en leur faveur au cours de la protection judiciaire ou de ce mandat. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes visées à l'article 496, alinéa 1er, et à l'article 909, alinéa 3, 2° et 3°. ".

Art. 42.Dans l'article 1100/2, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer9, la phrase "Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application." est abrogée.

Art. 43.A l'article 1397/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est abrogé; 2° dans l'alinéa 3, la phrase "La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application." est abrogée.

Art. 44.Dans l'article 1426, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots "L'article 1249 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "L'article 1250 du Code judiciaire".

Art. 45.Dans l'article 1475, § 2, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 46.Dans l'article 1476, § 2, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, l'alinéa 9 est abrogé.

Art. 47.A l'article 2003 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "En ce qui concerne les mandats visés à l'article 489" sont remplacés par les mots "En ce qui concerne les mandats généraux visés à l'article 1987 ou les mandats visés à l'article 489"; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: "Il peut être dérogé à ce qui précède si cela est expressément stipulé dans un contrat de gestion patrimoniale discrétionnaire, un mandat hypothécaire ou une société civile."; 3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le Roi peut étendre la liste des exceptions visées à l'alinéa 2. Dans tous les cas, le mandat prend fin si le mandataire se trouve dans l'état visé aux articles 488/1 ou 488/2.". CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 48.A l'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 16°, les mots "490 à 501/2" sont remplacés par les mots "488/1 à 502";2° dans le 16° /1, le mot "1252" est remplacé par le mot "1251".

Art. 49.Dans l'article 764, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer3, les mots ", à l'administration des biens d'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection prise en application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer1 relative à la protection de la personne des malades mentaux" sont abrogés.

Art. 50.L'article 765 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4, est abrogé.

Art. 51.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du même Code, l'intitulé de la section 1ère est remplacé par ce qui suit: "Section première. De la procédure applicable à la protection judiciaire".

Art. 52.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère, du même Code, il est inséré avant l'article 1238, une sous-section 1ère, intitulée "De l'introduction de la demande".

Art. 53.L'article 1238 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1238.§ 1er. La personne protégée ou à protéger, toute personne intéressée ou le procureur du Roi peuvent introduire une demande de mesure de protection fondée sur les articles 488/1 à 502 du Code civil ou les dispositions du présent chapitre. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le juge de paix peut prendre une mesure de protection d'office: 1° si une demande visée aux articles 5, § 1er, et 23 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer1 relative à la protection de la personne des malades mentaux a été déposée ou si un rapport circonstancié visé aux articles 13, 14 et 25 de la même loi lui est transmis;2° si l'internement d'une personne a été ordonnée;3° dans les autres cas expressément prévus par la loi, notamment dans les cas prévus aux articles 490/1, § 2, et 490/2, § 2, alinéa 1er, du Code civil;ou 4° s'il a été saisi conformément au paragraphe 1er et s'il l'estime utile, pour autant que les parties n'ont pas introduit de demande à cette fin. Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°, la mesure de protection est ordonnée par ordonnance distincte.

Le ministère public communique immédiatement la décision d'internement au juge de paix compétent.".

Art. 54.L'article 1239 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1239.Toute demande fondée sur les articles 488/1 à 502 du Code civil ou sur les dispositions du présent chapitre est introduite par requête adressée au juge de paix compétent.

Les articles 1025 à 1034sexies ne s'appliquent pas.".

Art. 55.L'article 1240 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1240.§ 1er. La requête contient les mentions suivantes: 1° l'indication des jour, mois et année;2° les nom, prénoms, résidence ou domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national;3° les nom, prénom, résidence ou domicile de la personne protégée ou à protéger et, le cas échéant, son numéro de registre national;4° le cas échéant, les nom, prénoms, résidence ou domicile de son père et de sa mère, de ses enfants majeurs, de son conjoint, du cohabitant légal, pour autant que la personne protégée ou à protéger vive avec eux, ou de la personne avec laquelle elle vit maritalement ou, le cas échéant, la dénomination et le siège social de la fondation privée qui se consacre exclusivement à la personne protégée ou d'une fondation d'utilité publique qui, pour la personne à protéger, dispose d'un comité créé statutairement et chargé d'assurer les administrations;5° le degré de parenté ou la nature des relations existant entre le requérant et la personne protégée ou à protéger;6° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;7° le choix du requérant de se faire inscrire dans le registre central de la protection des personnes et, dans l'affirmative, son adresse électronique;8° l'inventaire des pièces numérotées qu'il joint à la requête. § 2. La requête contient en outre, dans la mesure du possible, les mentions suivantes: 1° le lieu et la date de naissance de la personne protégée ou à protéger;2° la nature et la composition des biens à gérer;3° les nom, prénom et domicile des membres de la famille majeurs du degré de parenté le plus proche, sans toutefois remonter plus loin que le second degré;4° les nom, prénom et domicile des personnes qui pourraient faire office de personne de confiance;5° les conditions de vie familiale, morale et matérielle dont la connaissance pourrait être utile au juge de paix pour la désignation d'un administrateur;6° en cas de demande de placement sous protection visée aux articles 488/1 et 488/2 du Code civil, des suggestions concernant le choix de l'administrateur à désigner, la nature et l'étendue de ses pouvoirs;7° le cas échéant, les nom, prénoms ainsi que la résidence ou le domicile de l'administrateur, des administrateurs et de la personne de confiance ou du mandataire;8° l'adresse électronique et le numéro de téléphone où les personnes concernées peuvent être jointes. § 3. Si la demande est incomplète, le juge notifie au demandeur qu'il doit la compléter dans les huit jours, à moins que ces mentions ne figurent déjà dans le registre visé à l'article 1253/2.".

Art. 56.L'article 1241 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1241.§ 1er. Lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e) du Code civil, un certificat médical circonstancié dont le modèle est établi par le Roi, ne datant pas de plus de quinze jours, délivré par un médecin agréé ou un psychiatre, est joint à la requête à moins que la demande ne soit fondée sur l'article 488/2 du Code civil.

Ce certificat décrit l'état de santé de la personne concernée sur la base des données médicales actualisées du dossier du patient visé à l'article 9 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer0 relative aux droits du patient, ou sur la base d'un examen récent de la personne.

Le modèle de certificat visé à l'alinéa 1er mentionne à tout le moins: 1° si la personne protégée ou à protéger peut se déplacer, et, dans l'affirmative, s'il est indiqué qu'elle se déplace, compte tenu de son état;2° l'état de santé de la personne protégée ou à protéger;3° l'incidence de cet état de santé sur la bonne gestion de ses intérêts de nature patrimoniale ou autre. En ce qui concerne les intérêts de nature patrimoniale visés à l'alinéa 3, 3°, il est mentionné en particulier si la personne protégée ou à protéger est encore à même de prendre connaissance du compte rendu de la gestion; 4° les soins qu'implique normalement un tel état de santé. Ce certificat ne peut pas être établi par un médecin parent ou allié de la personne protégée ou à protéger ou du requérant ou attaché à un titre quelconque à l'établissement dans lequel elle se trouve.

Le Roi détermine les procédures et les conditions de l'agrément des médecins visé à l'alinéa 1er. § 2. En cas d'urgence avérée ou d'impossibilité absolue de joindre le certificat médical en raison de motifs que le requérant expose et pour autant que la requête contienne suffisamment d'éléments pouvant justifier l'adoption d'une mesure de protection, le juge désigne un médecin agréé ou un psychiatre pour émettre un avis sur l'état de santé de la personne protégée ou à protéger.".

Art. 57.L'article 1242 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1242.Le greffe de la justice de paix vérifie si un contrat de mandat, visé à l'article 490 du Code civil, une décision de mettre fin à ce contrat ou une déclaration contenant le choix de l'administrateur et d'une personne de confiance, visée à l'article 496 du Code civil, ont été enregistrés dans un des registres centraux prévus à cet effet et tenus par la Fédération royale du notariat belge. Il demande, le cas échéant, au notaire ou au greffier de la justice de paix où le contrat de mandat a été déposé ou devant laquelle l'acte de désignation d'un administrateur et d'une personne de confiance a été passé, de lui communiquer cette copie certifiée conforme.".

Art. 58.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère, du même Code, il est inséré avant l'article 1243 une sous-section 2 intitulée "Du déroulement de la procédure judiciaire".

Art. 59.L'article 1243 du même Code, abrogé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 et rétabli par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1243.Dans les cas où la loi autorise la saisine d'office par le juge de paix, il est établi un procès-verbal. Pour le surplus, il est procédé conformément au présent chapitre.".

Art. 60.L'article 1244 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer8, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1244.§ 1er. Le juge vérifie la demande. § 2. Il convoque d'office le requérant lorsqu'il fait la demande d'être entendu.

Il ne peut ordonner une mesure affectant la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e), du Code civil, sans l'avoir convoquée au préalable, à moins qu'elle soit dans l'impossibilité de se déplacer.

Il peut, en outre, convoquer les personnes visées aux alinéas 1er et 2, le mandataire, le ou les administrateurs, la personne de confiance et les personnes mentionnées à l'article 1240, § 1er, 4°, même si elles ne vivent pas avec la personne protégée ou à protéger, chaque fois qu'il l'estime utile. Ces personnes peuvent également comparaître volontairement à l'audience.

Les convocations sont notifiées par le greffier. Une copie de la requête ainsi que, le cas échéant, une copie de la déclaration visée à l'article 496 du Code civil sont jointes aux convocations.

Les personnes convoquées et celles qui ont comparu volontairement conformément à l'alinéa 3 deviennent des parties à la cause sauf si elles s'y opposent à l'audience. Elles en sont avisées dans la convocation ou, à défaut, à l'audience.".

Art. 61.Dans le même Code, il est inséré un article 1244/1 rédigé comme suit: "

Art. 1244/1.Chaque fois que la personne protégée ou la personne à protéger comparait sans assistance d'un avocat, le juge demande à la personne si elle souhaite qu'un avocat soit désigné, soit par elle-même, soit à la demande du greffier. Dans ce dernier cas, le greffier demande au bâtonnier ou au bureau d'aide juridique de désigner un avocat commis d'office.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner la désignation d'office.

Si un avocat doit être désigné, l'affaire est remise à une date rapprochée.".

Art. 62.L'article 1245 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1245.§ 1er. Jusqu'au jour de l'audience, la personne protégée ou à protéger, accompagnée, si elle le souhaite, de la personne de confiance, peut demander à être entendue individuellement par le juge de paix en chambre du conseil avant les autres parties à la cause.

La personne protégée ou à protéger est entendue dans un lieu approprié.

Si la personne protégée ou à protéger est incapable d'exprimer sa volonté et que la personne de confiance demande, au plus tard le jour de l'audience, à être entendue individuellement en chambre du conseil avant les autres parties à la cause, le juge y fait droit à moins de faire connaître son refus par ordonnance motivée. § 2. L'audition des personnes fait l'objet d'un procès-verbal qui est versé au dossier administratif visé à l'article 1253. Si le juge estime, au cours de l'entretien avec la personne protégée ou à protéger, qu'elle est incapable d'exprimer sa volonté, il l'indique dans le rapport en en précisant les motifs.".

Art. 63.L'article 1246 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par les lois des 25 avril 2014 et 31 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1246.§ 1er. Le juge de paix s'entoure de tous les renseignements utiles. § 2. Il peut désigner un médecin agréé ou un psychiatre qui donnera son avis sur l'état de santé de la personne concernée.

Le Roi détermine les procédures et les conditions de l'agrément des médecins visé à l'alinéa 1er. § 3. Lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne protégée ou à protéger, au sens de l'article 491, e), du Code civil, le juge de paix recueille des renseignements utiles sur la situation familiale, morale et matérielle ainsi que sur ses conditions de vie, auprès de l'entourage de la personne protégée ou à protéger ou de toute personne apte à le renseigner. Les parents jusqu'au second degré de la personne protégée ou à protéger ainsi que les personnes qui se chargent de ses soins quotidiens ou qui l'accompagnent sont considérés comme membres de son entourage.

Dans les autres cas, le recours aux mesures d'investigation et d'information visées à l'alinéa 1er est facultatif.

Dans tous les cas, le juge peut recueillir les renseignements visés à l'alinéa 1er auprès du procureur du Roi, à l'intervention du service social compétent. § 4. Lorsqu'il y a lieu ou à la demande de la personne protégée ou à protéger, le juge de paix peut se rendre à l'endroit où la personne protégée ou à protéger réside ou se trouve, entouré le cas échéant des personnes que celui-ci ou la personne concernée désigne. Il le fait d'office lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne protégée ou à protéger et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de se déplacer. Il est dressé procès-verbal de la visite.".

Art. 64.L'article 1247 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1247.Le juge tente de rapprocher le point de vue des parties à la demande de l'une d'elles ou même d'office, s'il l'estime possible.".

Art. 65.Dans le même Code, il est inséré un article 1247/1 rédigé comme suit: "

Art. 1247/1.Le juge désigne l'administrateur après s'être assuré de son acceptation.".

Art. 66.L'article 1248 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1248.Le juge fixe les règles concernant les frais et les dépens. Les articles 1017 et suivants ne s'appliquent pas.

Le juge décide, à la lumière des circonstances de chaque affaire, si les dépens de l'avocat commis d'office dans les hypothèses visées par l'article 1244/1 sont imputés au requérant ou à la personne protégée ou à protéger, à moins que le requérant ou la personne protégée ou à protéger ne remplisse les conditions visées à l'article 508/13 pour bénéficier de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne.".

Art. 67.L'article 1249 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1249.L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.

Outre les mentions énumérées dans l'article 780, l'ordonnance indique le numéro de registre national de la personne protégée.".

Art. 68.L'article 1249/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1249/1.§ 1er Les ordonnances sont exécutoires par provision nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement. § 2. Par dérogation à l'article 1047, alinéa 1er, l'ordonnance qui affecte la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e), du Code civil peut toujours être frappée d'opposition, mais uniquement par la personne protégée ou à protéger. § 3. L'acte d'appel formé par la partie requérante originaire contient, outre les mentions prévues à l'article 1057, celles visées à l'article 1240.

Les articles 1249/3 et 1249/4 ne s'appliquent pas en degré d'appel.".

Art. 69.L'article 1249/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1249/2.§ 1er. Dans les trois jours du prononcé, le greffier notifie les ordonnances aux parties et, le cas échéant, aux administrateurs.

Une copie non signée est, le cas échéant, communiquée à la personne protégée, aux personnes de confiance, et aux avocats des parties dans le même délai. § 2. Le délai pour exercer les voies de recours par les parties court à partir de cette notification. Le greffier en avise les parties au moment de la notification. § 3. Un extrait de l'ordonnance comprenant le dispositif peut être communiqué à toute autre personne qui justifie d'un intérêt particulier en lien avec la protection de la personne concernée.".

Art. 70.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère, il est inséré avant l'article 1243/3 une sous-section 3 intitulée "Des notifications, communications et dépôts".

Art. 71.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/3, rédigé comme suit: "

Art. 1249/3.Les requêtes visées à l'article 1239 sont déposées au moyen du registre visé à l'article 1253/2, ci-après dénommé "registre".

Les pièces jointes en annexe aux requêtes sont déposées au greffe ou déposées au moyen du registre.".

Art. 72.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/4, rédigé comme suit: "

Art. 1249/4.§ 1er. Toute notification, toute communication ou tout dépôt au greffe dans le cadre du présent chapitre ou du livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil s'effectue exclusivement au moyen du registre entre les catégories de personnes suivantes: 1° la justice de paix, en ce compris le greffe;2° le ministère public;3° les autre services publics;4° les avocats, notaires et huissiers de justice;5° les fondations privées qui se consacrent exclusivement à la personne à protéger et les fondations d'utilité publique qui disposent, pour les personnes à protéger, d'un comité institué statutairement chargé d'assumer des administrations, établies en Belgique et qui sont inscrites dans le registre pour la procédure concernée.6° toute autre personne, pour autant qu'elle soit inscrite dans le registre pour la procédure concernée. Les fondations visées à l'alinéa 1er, 5°, sont réputées inscrites dès réception des modalités d'inscription dans le registre.

A l'égard des personnes visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°, qui ont été inscrites dans le registre à l'occasion d'une procédure antérieure, mais qui ne sont pas encore inscrites pour la procédure concernée, le greffe effectue la première communication ou notification au moyen du registre en demandant confirmation de cette inscription dans les trois jours ouvrables. La confirmation intervenue dans ce délai vaut inscription dans le registre pour la procédure concernée. A défaut de confirmation dans le délai, la communication ou notification électronique est réputée non avenue et le greffe procède à la communication ou notification en format papier. § 2. Si un acte n'a pu être accompli dans les délais, même prescrits à peine de nullité ou de déchéance, en raison d'un dysfonctionnement du registre, celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique, si le registre peut de nouveau être utilisé. § 3. Toute notification, toute communication ou tout dépôt intervenus en violation des paragraphes 1er et 2 est considéré comme non-avenu. § 4. Le texte du présent article est reproduit dans toute communication ou notification émanant du greffe. Lorsqu'elle est destinée à une partie qui n'est pas inscrite, elle contient en outre les modalités d'inscription dans le registre.".

Art. 73.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/5, rédigé comme suit: "

Art. 1249/5.§ 1er. Lorsqu'elle n'a pas lieu par voie électronique et que cette voie n'est pas imposée par la présente sous-section, toute notification dans le cadre du présent chapitre ou du livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil s'effectue conformément au présent article. § 2. Toutes les convocations adressées à la personne protégée ou à protéger, aux administrateurs ou à la personne de confiance sont notifiées par le greffier par pli judiciaire. § 3. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier par pli judiciaire: 1° les décisions visant le mandat, son exécution ou y mettant fin, fondées sur les articles 490/1, §§ 2 et 3, et 490/2, § 2, alinéa 1er, du Code civil;2° les décisions relatives à la désignation d'un administrateur, à son remplacement, à la fin de son mandat ou relatives à la modification de ses missions, fondées sur les articles 490/2, § 1er, alinéa 4, 496/2, 496/3, alinéa 1er, 496/4, 496/7, 497/4 et 499/15 du Code civil;3° les décisions relatives à l'homologation de la désignation d'une personne de confiance, à son remplacement ou à la fin de sa mission, fondées sur les articles 501 et 501/1 du Code civil;et 4° les décisions visant l'adoption, la modification ou la fin d'une mesure de protection judiciaire fondées sur les articles 490/1, § 2, alinéa 3, 490/2, § 2, alinéa 1er, 492/1, 492/4, 493, § 3, 499/4 et 498/1 du Code civil. § 4. Toutes les autres notifications s'effectuent par pli simple.".

Art. 74.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/6, rédigé comme suit: "

Art. 1249/6.§ 1er. Le greffier convertit sous format électronique, déclare conforme et charge dans le registre les documents et pièces qui lui sont communiqués ou déposés par d'autres voies que le registre, lorsque ces voies sont autorisées en vertu de la présente sous-section. Le Roi peut déterminer la forme dans laquelle la déclaration est faite.

En cas de discordance entre les documents et pièces sur papier et ceux chargés dans le registre, les documents et pièces sur papier priment sur ces derniers.

Le Roi détermine les conditions de la rectification des données dans le registre. § 2. Les documents et pièces qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont tenus au greffe sous format papier sont censés faire partie du registre. Ils ne doivent pas être chargés dans le registre et peuvent être consultés au greffe.".

Art. 75.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du même Code, l'intitulé de la section II est remplacé par ce qui suit: "Section 2. De la publicité des mesures de protection".

Art. 76.L'article 1250 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 1250.Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge.

La publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.".

Art. 77.L'article 1251 du même Code, abrogé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, est rétabli dans la rédaction suivante: "

Art. 1251.Dans le délai de quinze jours visé à l'article 1250, alinéa 2, un extrait de la décision est notifié par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée, afin d'être consigné dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne, ainsi que l'identité de l'administrateur, à la personne même ou à tout tiers justifiant d'un intérêt.".

Art. 78.L'article 1252 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé.

Art. 79.Dans l'article 1253 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "Pour chaque personne protégée est tenu au greffe de la justice de paix" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 1249/6, § 2, le greffier de la justice de paix tient, dans le registre visé à l'article 1253/2, pour chaque personne protégée,";b) dans l'alinéa 1er, le 1° est complété par les mots ", et, le cas échéant, de la requête qui en est à l'origine"; c) dans l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° une copie de toutes les ordonnances prononcées dans le cadre de l'administration, ainsi que celles éventuellement prononcées en appel, et, le cas échéant, des requêtes qui en sont à l'origine;"; d) dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit: "7° le procès-verbal d'audition de la personne protégée ou à protéger visé à l'article 1245, § 2."; e) l'alinéa 1er est complété par le 8°, rédigé comme suit: "8° une copie des certificats médicaux circonstanciés visés à l'article 1241, § 1er, et des avis sur l'état de santé de la personne concernée visés à l'article 1246, § 2, alinéa 1er";f) dans l'alinéa 3, les mots "au greffe" sont remplacés par les mots "au sein du registre";g) dans l'alinéa 4, les mots "le greffier transmet le dossier administratif au nouveau juge de paix compétent, conformément à l'article 628, 3°, après l'expiration du délai de recours" sont remplacés par les mots "le greffier communique le dossier administratif au nouveau juge de paix compétent conformément à l'article 628, 3° ".

Art. 80.A l'article 1253/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "au greffe de la justice de paix" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "conformément à la procédure visée à l'article 1250" sont abrogés.

Art. 81.Dans la quatrième partie, livre II, chapitre X, du même Code, il est inséré après l'article 1253/1 une section 4 intitulée "Du registre central de la protection des personnes".

Art. 82.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/2 rédigé comme suit: "

Art. 1253/2.Le registre central de la protection des personnes, ci-après dénommé "registre", est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées.

Le registre rassemble toutes les pièces et toutes les données relatives aux procédures visées au présent chapitre ainsi qu'au livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil. Ces pièces et ces données sont dénommées, ci-après, "données du registre".

Le registre vaut comme source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.".

Art. 83.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/3 rédigé comme suit: "

Art. 1253/3.Le Service public fédéral Justice, ci-après dénommé "le gestionnaire", met en place le registre, en assure la gestion opérationnelle et fournit les moyens techniques du traitement.".

Art. 84.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/4 rédigé comme suit: "

Art. 1253/4.§ 1er. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis, les greffiers et les administrateurs, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, ainsi que la personne protégée ou à protéger ou, après le décès de celle-ci, ses héritiers, la personne de confiance et généralement toute partie à une procédure dont le traitement est assuré par le registre, leurs avocats, les notaires, les huissiers et le gestionnaire peuvent accéder aux données du registre qui sont pertinentes pour eux, selon les modalités fixées par le Roi, après avis de l'Autorité de protection des données.

Le Roi peut, après avis de l'Autorité de protection des données, permettre à d'autres catégories de personnes ou d'institutions de consulter ces données dans les conditions qu'Il détermine. § 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données du registre à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.

Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données du registre, ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.".

Art. 85.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/5 rédigé comme suit: "

Art. 1253/5.Le gestionnaire fournit les moyens opérationnels pour satisfaire aux obligations visées aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.".

Art. 86.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/6 rédigé comme suit: "

Art. 1253/6.Les données du registre sont conservées pendant les cinq années qui suivent la fin des mesures de protection.

A l'expiration de ce délai, les données du registre sont effacées, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.".

Art. 87.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/7 rédigé comme suit: "

Art. 1253/7.Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de protection des données, les données du registre, les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre ainsi que les modalités d'accès et d'inscription au registre, et le contrôle a posteriori de l'intérêt à y accéder.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer0 relative aux droits du patient

Art. 88.Dans l'article 14, § 2, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer0 relative aux droits du patient, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer, les mots "après autorisation du juge de paix conformément à l'article 499/7, § 1er" sont remplacés par les mots "désigné par le juge de paix pour le faire, conformément à l'article 492/1, § 1er, alinéa 4,". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Art. 89.A l'article 54, § 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, 1., les mots "à l'article 1240 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "à l'article 1239 du Code judiciaire" et les mots "aux articles 1239 et 1247 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "aux articles 1238, § 2, et 1243 du Code judiciaire"; 2° dans l'alinéa 2, les mots "article 1249" sont remplacés par les mots "article 1250". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Art. 90.Dans l'article 3, alinéa 1er, 9° /1, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer et remplacé par la loi du 9 novembre 2015, les mots "article 1249" sont remplacés par les mots "article 1250". CHAPITRE 6. - Modifications du la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Art. 91.Dans l'article 228 de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009127 source service public federal justice Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, modifié par la loi du 10 août 2015, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 92.Dans l'article 229 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 93.Dans l'article 230/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "à l'article 488bis, B, § 2 et § 3" sont remplacés par les mots "aux articles 392, alinéas 1er et 2, et 488bis, B, §§ 2 et 3". CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 94.L'article 490 du Code civil, tel que modifié par la présente loi, s'applique aux mandats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 95.Les modalités d'évaluation des mesures de protection visées à l'article 12 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 96.Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visées aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 97.Des médecins non agréés peuvent délivrer un certificat médical circonstancié visé à l'article 1241 du Code judiciaire et être désignés pour donner un avis visé à l'article 1246, § 2, du Code judiciaire pendant un délai de cinq ans qui suit l'entrée en vigueur des arrêtés royaux qui fixent les procédures et les conditions d'agrément de ces médecins.

Art. 98.Les articles 11, d), et 17, b), entrent en vigueur le 31 mars 2019.

Les articles 71, 72, 74 et 79, a) et c) entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les autres dispositions du Titre II de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

TITRE 3. - Modifications du droit de la filiation CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Art. 99.Dans l'article 313, § 2, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés.

Art. 100.A l'article 314, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots ", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation maternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant".

Art. 101.A l'article 318, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "dans l'année de son décès ou de la naissance" sont remplacés par les mots "dans l'année de son décès ou de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant"; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: "Si le mari est décédé avant la naissance de l'enfant, sa paternité peut être contestée par ses ascendants ou par ses descendants dans l'année de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant.".

Art. 102.Dans l'article 321 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés.

Art. 103.A l'article 325 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots ", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation paternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant".

Art. 104.Dans l'article 325/5 du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1, les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés.

Art. 105.A l'article 325/7, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 et modifié par la loi du 18 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 5 est complété par les mots ", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant";2° l'alinéa 6 est complété par les mots "ou dans l'année après qu'il a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant".

Art. 106.A l'article 325/10 du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots ", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la comaternité n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant".

Art. 107.A l'article 329bis du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 17 mars 2013, 30 juillet 2013 et 19 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "Lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, le tribunal peut en outre" sont remplacés par les mots "Le tribunal peut en outre" et le mot "manifestement" est abrogé;2° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots "manifestement" et "lorsque celui-ci est âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande" sont abrogés.

Art. 108.A l'article 330, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots ", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est le père ou la mère de l'enfant" sont insérés entre les mots "la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant" et les mots "; celle de l'enfant"; 2° la deuxième phrase est complété par les mots ", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant".

Art. 109.Dans l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 19 septembre 2017, les mots "elle concerne un enfant âgé d'au moins un an au moment de l'introduction de la demande, et si" et le mot "manifestement" sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

Art. 110.L'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, est complété par les mots ", ou dans l'année après qu'il ou elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice.". CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Art. 111.Par dérogation à l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, tel que modifié par la présente loi, les ascendants et les descendants du mari décédé peuvent contester sa paternité pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la découverte de la naissance ou du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Art. 112.Par dérogation aux articles 325/7, § 1er, alinéas 5 et 6, et 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, tels que modifiés par la présente loi, la reconnaissance peut être contestée par la personne qui revendique la maternité, la paternité ou la comaternité pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis qu'il ou elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'il ou elle est le père, la mère ou la coparente de l'enfant.

Art. 113.La personne qui revendique la maternité ou la paternité de l'enfant sur la base de l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, tel que modifié par la présente loi, alors que, dans le cas d'une reconnaissance postérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée, le délai est déjà expiré, peut contester cette reconnaissance pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre.

TITRE 4. - Modifications des articles 335 et 335ter du Code civil en vue de permettre à un enfant majeur de faire acter son nouveau nom à la suite de l'établissement d'un nouveau lien de filiation par voie judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Art. 114.L'article 335, § 4, du Code civil, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335ter, § 1er.

L'officier de l'état civil compétent modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.".

Art. 115.L'article 335ter, § 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 et remplacé par la loi du 18 décembre 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.

L'officier de l'état civil modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.". CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 116.Le présent titre s'applique aux demandes en contestation d'un lien de filiation visées aux articles 114 et 115 de la présente loi introduites devant le tribunal de la famille ou une chambre de la famille de la Cour d'appel avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 117.Le présent titre entre en vigueur le 31 mars 2019.

TITRE 5. - Modifications du Code civil et du Code judiciaire en vue de soumettre les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil au tribunal de la famille CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Art. 118.L'article 164 du Code civil, remplacé par la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer9 et modifié par les lois des 13 février 2005 et 15 mai 2007 est remplacé par ce qui suit: "

Art. 164.Le tribunal peut, pour des motifs graves, lever la prohibition prévue pour les alliés visés à l'article 161 et la prohibition visée à l'article 163.

La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints. Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.".

Art. 119.Dans les articles 313, § 2, 314, alinéa 2, 321, 325, 325/5, 325/10, et 343, § 1er, b) et b)/1, du même Code, les mots "le Roi" sont chaque fois remplacés par les mots "le tribunal de la famille".

Art. 120.A l'article 353-13 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "le Roi" sont remplacés par les mots "le tribunal de la famille";2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints.Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.". CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 121.Dans l'article 629bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 8 mai 2014 et 6 juillet 2017, il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit: " § 2/2. Les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil sont portées devant le tribunal de la famille du domicile ou, à défaut, de la résidence d'un des futurs conjoints.

En l'absence de domicile ou de résidence des futurs conjoints en Belgique, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent pour connaître de la demande.".

Art. 122.Dans l'article 764, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit: "1° /1 les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil;".

Art. 123.Dans l'article 872, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4, les mots "ou en cas de demande de levée de la prohibition de contracter un mariage visée aux articles 164 et 353-13 du Code civil" sont insérés entre les mots "de la quatrième partie" et les mots ", le tribunal de la famille". CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 124.Le présent titre est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage qui sont introduites après son entrée en vigueur.

TITRE 6. - Modifications du Code civil, du Code judiciaire et de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, relatives au fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, la détermination et le règlement des frais extraordinaires et les mentions dans les conventions qui fixent les contributions alimentaires CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil

Art. 125.L'article 203bis, § 3, du Code civil, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure, la condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé electronique ou par fax s'abstient d'y répondre de l'une de ces manières dans les vingt-et-un jours, à partir du jour qui suit l'envoi. Lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d'au moins une semaine ou plus, ce délai est porté à trente jours.

En cas de refus de prise en charge d'une dépense, la contestation sera soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure. Il peut être dérogé aux frais extraordinaires et au mode de calcul fixés par le Roi par voie de décision judiciaire ou de convention.".

Art. 126.Dans l'article 2277 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3." CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 127.A l'article 1321 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "Sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, indique les éléments suivants:" sont remplacés par les mots "Toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, indique les éléments suivants:"; b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Toute convention fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil justifie le montant de celle-ci au regard de tout ou partie des éléments visé à l'alinéa précédent, sur la base des déclarations des parties.". 2° dans le paragraphe 2, les mots "ou, le cas échéant, la convention, pour les éléments pris en considération en application du § 1er, alinéa 2, " sont insérés entre le mot "famille " et le mot "précise" ; 3° le paragraphe 2, 1°, est remplacé par ce qui suit: "1° de quelle manière les éléments prévus au paragraphe 1er ont été pris en compte;"; 4° dans le paragraphe 3, les mots "ou la convention" sont chaque fois insérés entre les mots " jugement" et le mots "mentionne".

Art. 128.L'article 1322, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer, est remplacé par ce qui suit: "Tous les deux ans au moins, la commission évalue ces recommandations et adresse un avis à l'attention du ministre de la Justice, avant le 31 mai de l'année qui suit la deuxième année civile écoulée. Le ministre de la Justice transmet cet avis à la Chambre des représentants, accompagné de ses commentaires.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Art. 129.Dans l'article 14, § 2, 2°, de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "dans un jugement spécialement motivé" sont remplacés par les mots "par une motivation spéciale";b) les mots "il a fixé" sont remplacés par les mots "ont été fixées";c) les mots "il s'écarte" sont remplacés par les mots"ils s'écartent". TITRE 7. - Modifications du Code judiciaire en vue de supprimer la mention de la profession dans les actes de procédure

Art. 130.Dans les articles 43, alinéa 1er, 2°, 949, 4°, 1026, 2°, 1034ter, 2°, 1057, alinéa 1er, 2°, 1158, 3°, 1173, 2° et 3°, 1183, 1°, 1226, § 2, alinéa 1er, 2°, 1311, alinéa 1er, 2°, 1337ter, § 1er, 2°, 1340, alinéa 1er, 2°, 1343, § 3, alinéa 3, 2°, 1344bis, alinéa 2, 2°, 1344octies, alinéa 2, 2°. , 1557, alinéa 2, 1564, alinéa 5, 1598, alinéa 3, et 1675/4, § 2, 2°, du Code Judiciaire, le mot ", profession" est chaque fois abrogé.

Art. 131.Dans les articles 816, alinéa 1er, 934, alinéa 1er, 941, alinéa 1er, 1253ter, alinéa 1er, 1371bis, alinéa 1er, 1390bis, alinéa 2, 1°, 1432, alinéa 2, 2°, et 1675/4, § 2, 6°, du même Code, le mot ", profession" est chaque fois abrogé.

Art. 132.Dans les articles 961/2, alinéa 4, 1316, alinéa 2, et 1571 du même Code, les mots ", domicile et profession" sont chaque fois remplacés par les mots "et domicile".

Art. 133.Dans l'article 1501, alinéa 1er, du même Code, les mots ", prénoms et profession" sont remplacés par les mots "et prénom".

Art. 134.Dans l'article 1675/16bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer7, les mots ", sa profession" sont abrogés.

TITRE 8. - Modification de l'article 1410 du Code judiciaire

Art. 135.Dans l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, le 9°, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, est remplacé par ce qui suit: "9° à la prestation financière visée dans la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants;".

Art. 136.L'article 135 produit ses effets le 1er janvier 2017.

TITRE 9. - Modifications de l'article 17 du Code judiciaire et de lois particulières en vue de créer un régime de droit commun d'action d'intérêt collectif CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 17 du Code judiciaire

Art. 137.L'article 17 du Code judiciaire est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "L'action d'une personne morale, visant à protéger des droits de l'homme ou des libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique, est également recevable aux conditions suivantes: 1° l'objet social de la personne morale est d'une nature particulière, distincte de la poursuite de l'intérêt général;2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et effective;3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social, en vue d'assurer la défense d'un intérêt en rapport avec cet objet; 4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à travers son action.". CHAPITRE 2. - Modifications en vue de mettre en concordance certaines lois particulières avec le nouvel article 17, alinéa 2, du Code judiciaire

Art. 138.Dans l'article 32, 1°, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";b) l'article est complété par les mots "et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire".

Art. 139.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer4 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, les mots "telle que définie à l'article 2" sont remplacés par les mots "ayant dans son objet social la protection de l'environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s'étend son activité et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire".

Art. 140.L'article 2 de la même loi est abrogé.

Art. 141.Dans l'article 9ter, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, inséré par la loi du 11 avril 1999, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 142.A l'article 4 de la loi du 23 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer0 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, modifié par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";2° les mots "et qui remplit les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire" sont insérés entre les mots "des déportés" et les mots ", peuvent ester".

Art. 143.Dans l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, les mots "Les associations" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, les associations".

Art. 144.A l'article 32duodecies, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "fondations et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dotés de la personnalité juridique depuis trois ans au moins au jour de l'intentement de l'action" sont remplacés par les mots "personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire";b) les mots "qu'ils" sont remplacés par les mots "qu'elles".

Art. 145.A l'article 7 de la loi du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer2 visant à combattre la violence au sein du couple, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans, à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";2° dans le même alinéa, les mots "et d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille," sont remplacés par les mots ", d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire,";3° dans l'alinéa 2, les mots "l'association" sont remplacés par les mots "la personne morale".

Art. 146.Dans l'article 9, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés."

Art. 147.Dans l'article 127, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer3 et modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 148.Dans l'article 10, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer1 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 149.Dans l'article 30, 1°, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";b) l'article est complété par les mots "et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire".

Art. 150.Dans l'article 35, 1°, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et" sont remplacés par les mots "personne morale";b) l'article est complété par les mots "et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire".

Art. 151.Dans l'article 3, § 2, de la loi sur les services du 26 mars 2010 concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 152.Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/2011 pub. 16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 153.A l'article 43 de la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2011 pub. 23/01/2012 numac 2011009809 source service public federal justice Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance fermer modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et" sont remplacés par les mots "personne morale";2° dans l'alinéa 1er, les mots "et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire" sont insérés entre les mots "déficience physique ou mentale" et les mots ", peut avec l'accord de la victime";3° dans l'alinéa 2, les mots "Ce droit" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, ce droit".

Art. 154.Dans l'article XI.336, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 155.Dans l'article XVII.7, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

Art. 156.Dans l'article XVII.30, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer6, les mots "Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire," sont abrogés.

TITRE 10. - Modifications relatives à l'organisation judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire

Art. 157.A l'article 259quater, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 et remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° aux premier et deuxième tirets, les mots "est nommé président de chambre" sont remplacés par les mots "est désigné président de chambre";2° au neuvième tiret, les mots "est désigné substitut du procureur général" sont remplacés par les mots "est nommé substitut du procureur général";3° au dixième tiret, les mots "est désigné substitut général" sont remplacés par les mots "est nommé substitut général".

Art. 158.Dans l'article 259septies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, les mots "et d'avocat général" sont remplacés par les mots "et de premier avocat général". CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe au Code judiciaire

Art. 159.Dans l'article 1er, section 1re de l'annexe au Code judiciaire, remplacée par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer8, dans le 18, les mots "de Puurs, de Sint-Amands" sont remplacés par les mots "de Puurs-Sint-Amands".

Art. 160.A l'article 1er, section 2 de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 5, les mots "et les communes de Neerpelt et d'Overpelt" sont remplacés par les mots "et la commune de Pelt" et les mots "est établi à Neerpelt" sont remplacés par les mots "est établi à Pelt";2° dans le 8, les mots ", de Meeuwen-Gruitrode et de Opglabbeek" sont remplacés par les mots "et d'Oudsbergen".

Art. 161.A l'article 1er, section 6 de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 10, les mots ", de Knesselare, de Nevele" sont abrogés;2° dans le 11, les mots "de Lovendegem" sont remplacés par les mots "de Lievegem" et les mots ", de Sint-Laureins, de Waarschoot et de Zomergem" sont remplacés par les mots "et de Sint-Laureins";3° dans le 20, les mots "de Kruishoutem" sont remplacés par les mots "de Kruisem" et les mots ", de Zingem" sont abrogés.

Art. 162.A l'article 1er, section 9, 1, de la même annexe, remplacée par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer8, les mots "La ville d'Arlon et les communes d'Attert, d'Aubange" sont remplacés par les mots "Les villes d'Arlon et d'Aubange et les communes d'Attert". CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Art. 163.§ 1er. Le juge de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, devient juge de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. § 2. Les juges suppléants à la justice de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, deviennent juges suppléants à la justice de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Art. 164.Le personnel judiciaire de niveaux C et D du greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, 1°, devient membre du personnel de la justice de paix du canton de Pelt, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Art. 165.Les articles 157, 158, 159, 160, 161, 163 et 164 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article 162 et le présent article entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

TITRE 11. - Modifications de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer5 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 166.Dans l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer5 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'article 14, alinéa 4, en projet du Code civil, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces"; 2° dans l'article 28, § 2, alinéa 3, en projet du même Code, les mots "41, § 1er, 5°, a) et c)" sont remplacés par les mots "41, § 1er, 5° ";" 3° l'article 28 en projet du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3.Pour les actes de l'état civil établis sur la base d'un acte étranger, une copie mentionne les données originales de l'acte belge sur la base d'un acte étranger, l'impression de l'acte étranger enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée et, le cas échéant, sa traduction jurée et les métadonnées des modifications de cet acte."; 4° l'article 29 en projet du même Code est modifié comme suit: a) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Toute personne a droit à un extrait ou une copie: - d'actes de décès de plus de cinquante ans; - d'actes de mariage de plus de septante-cinq ans; - d'autres actes de plus de cent ans."; b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "de moins de cent ans" sont remplacés par les mots "visés à l'alinéa 1er de respectivement moins de cinquante, septante-cinq et cent ans";c) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "de plus de 100 ans" sont remplacés par les mots "visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, de respectivement plus de cinquante, septante-cinq et cent ans";5° l'article 32 en projet du même Code est modifié comme suit: a) dans le paragraphe 2, 3°, les mots "article 63" sont remplacés par les mots "article 63, 1°, 2° et 4° ";b) dans le paragraphe 2, 4°, les mots "article 64" sont remplacés par les mots "article 64, 1° et 3° ";6° l'article 33 en projet du même Code est modifié comme suit: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "L'officier de l'état civil compétent qui constate une erreur matérielle dans un acte de l'état civil," sont remplacés par les mots "L'officier de l'état civil compétent ou l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte, qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l'état civil,";b) au paragraphe 1er, alinéa 4, dans le texte néerlandais, les mots "de bevoegde ambtenaar" sont remplacés par les mots "de ambtenaar";c) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "L'officier de l'état civil compétent" sont remplacés par les mots "L'officier de l'état civil visé au paragraphe 1er, alinéa 1er,";7° l'article 35, § 1er, en projet du même Code est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "L'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui veut faire rectifier cet acte, peut adresser une requête à cet effet auprès du tribunal de la famille. Le procureur du Roi poursuit la rectification d'un acte auprès du tribunal de la famille lorsqu'il constate une erreur dans l'acte."; 8° à l'article 41, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) à l'alinéa 1er, e), les mots ", la date de la décision et la date à laquelle elle produit ses effets" sont remplacés par les mots "et la date de la décision". b) le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant: "Les actes de l'état civil mentionnent, autant que de besoin, la date à laquelle le procès-verbal, la décision ou l'acte sur la base duquel ils sont établis, produit ses effets."; 9° dans l'article 47, § 2, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";10° dans l'article 57, § 2, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";11° l'article 63 en projet du même Code est remplacé comme suit: "Art.63. L'acte de changement de nom mentionne: 1° la date de la demande;2° le nom et les prénoms de l'intéressé;3° la date et le lieu de naissance de l'intéressé; 4° le nouveau nom de l'intéressé."; 12° l'article 64 en projet du même Code est remplacé comme suit: "Art.64. L'acte de divorce mentionne: 1° le cas échéant, le numéro d'acte de l'acte de mariage belge;2° l'autorité qui a établi l'acte de mariage ainsi que la date et le lieu d'établissement;3° le nom et les prénoms des personnes divorcées; 4° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées."; 13° dans l'article 68, § 2, en projet du même Code, les mots "ou de la modification" sont insérés entre les mots "lors de l'établissement" et les mots "d'un acte de l'état civil";14° à l'article 69, § 1er, en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est complété par les mots "et qui peuvent être reconnues conformément à l'article 27 du Code de droit international privé"; b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Lorsque l'acte étranger contient une erreur matérielle visée à l'article 34, constatée sur la base d'un acte enregistré dans la BAEC, l'acte sur la base d'un acte étranger mentionne les données de l'acte étranger rectifiées ou complétées par l'officier de l'état civil."; 15° dans l'article 69, § 2, en projet du même Code, les mots "ou un extrait" sont insérés entre les mots "Une copie" et les mots "de l'acte étranger";16° dans l'article 72, 9°, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";17° dans l'article 73, § 2, en projet du même Code, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE";18° dans l'article 74, § 3, 7°, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";19° dans l'article 75 en projet du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 2, 2°, les mots "par l'intermédiaire du comité du gestion" sont abrogés;b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Dans l'exercice de ses missions, le délégué à la protection des données agit en totale indépendance.Il fait directement rapport au Service Public Fédéral Justice qui donne connaissance de celui-ci au comité de gestion, pour autant que ce soit nécessaire pour l'exécution de ses missions."; 20° dans l'article 76, alinéa 1er, en projet du même Code, les mots "Archives générales du Royaume" sont remplacés par les mots "Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces";21° dans l'article 78, alinéa 1er, en projet du même Code, le 8° est abrogé;22° l'article 80 en projet du même Code, est complété par les mots: "et dans la mesure où il est nécessaire de produire des données des actes de l'état civil dans l'exercice de leurs missions légales".

Art. 167.A l'article 35 de la même loi, dans l'article 327/2, § 1er, en projet du Code civil, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, les mots ", pour le candidat à la reconnaissance de l'enfant et, le cas échéant, pour le parent à l'égard duquel la filiation est établie" sont abrogés;b) dans l'alinéa 2, les mots "des actes de naissance" sont remplacés par les mots "de l'acte de naissance".

Art. 168.L'article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 42.Dans l'article 335, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4 et modifié par la loi du 18 décembre 2014, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.".".

Art. 169.L'article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 43.Dans l'article 335ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer1, l'alinéa 5 est remplacé ce qui suit: "L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 2 et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte, ou modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels il se rapporte suite au jugement visé à l'alinéa 4.".".

Art. 170.Dans la même loi, il est inséré un article 43/1, rédigé comme suit: "

Art. 43/1.L'article 335quater, alinéa 2, du Code civil, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, est remplacé par ce qui suit: "L'officier de l'état civil compétent établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration visée à l'alinéa 1er et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte."."

Art. 171.A l'article 63 de la même loi, dans l'article 370/4, § 2, en projet du Code civil, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "L'officier de l'état civil autorise le changement de prénoms aux personnes visées à l'article 370/3, § 4.".

Art. 172.Dans la même loi, il est inséré un article 69/1, rédigé comme suit: "

Art. 69/1.Dans l'article 1428, alinéa 3, du même Code, le mot "transcription" est remplacé par le mot "mention" et les mots "à l'acte de mariage" sont insérés entre les mots "la séparation de corps" et les mots "ou de la publication".".

Art. 173.Dans la même loi, il est inséré un article 70/1, rédigé comme suit: "

Art. 70/1.L'article 1231-4 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, est remplacé par ce qui suit: "Art. 1231-4. § 1er. Pour que la requête soit recevable, les actes ou données suivants y sont annexés, pour autant qu'ils ne soient pas disponibles dans la BAEC, dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers: 1° une copie de l'acte de naissance ou un acte équivalent;2° une preuve de la nationalité;3° une attestation relative au lieu d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers ou, à défaut, une attestation de résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants, et de l'adopté;4° un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans. § 2. A la réception de la requête, le greffier vérifie si les documents ou données qui font défaut dans la requête sont disponibles dans la BAEC ou dans le registre de la population ou le registre des étrangers.

Si l'acte de naissance ou l'acte de mariage a été établi en Belgique ou a été transcrit en Belgique avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer5 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il demande à l'officier qui a établi ou transcrit cet acte, de l'enregistrer dans la BAEC. § 3. Si les mentions de la requête sont incomplètes, ou que certaines informations manquent pour l'audience d'introduction, le juge invite la partie la plus diligente à communiquer les informations requises ou à compléter le dossier de la procédure.

Chaque partie peut aussi prendre elle-même l'initiative de constituer le dossier. § 4. Dans les trois jours de la réception de la requête, le greffier en avise les descendants de l'adopté. Le greffier transmet en outre une copie de la requête à l'autorité centrale fédérale. L'autorité centrale fédérale en avise ensuite les autorités centrales communautaires.".".

Art. 174.A l'article 76 de la même loi, l'article 1254, § 2, alinéa 3, en projet du Code judiciaire est complété par la phrase suivante: "Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il demande à la partie demanderesse de faire établir un acte de mariage sur la base de l'acte étranger, par analogie avec la section 15 du livre I, titre II, chapitre 2, du Code civil, par l'officier de l'état civil compétent.".

Art. 175.A l'article 80 de la même loi, l'article 1288bis, § 2, alinéa 3, en projet du Code judiciaire est complété par la phrase suivante: "Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il demande à la partie demanderesse de faire établir un acte de mariage sur la base de l'acte étranger, par analogie avec la section 15 du livre I, titre II, chapitre 2, du Code civil, par l'officier de l'état civil compétent.".

Art. 176.A l'article 85 de la même loi, à l'article 31 en projet du Code de droit international privé, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, alinéa 2, est modifié comme suit: a) les mots "visée dans le livre Ier, titre 2, chapitre 3, du Code civil," sont insérés entre les mots "Banque de données des actes de l'état civil," et les mots "avec la mention"; b) l'alinéa est complété par la phrase suivante: "Il tient l'original de l'acte étranger ou de la décision étrangère à disposition de l'Autorité Centrale jusqu'à la fin de la vérification."; 2° le paragraphe 3, alinéa 3, est complété par les phrases suivantes: "L'Autorité Centrale de l'état civil peut, si nécessaire, demander l'original de l'acte étranger ou de la décision judiciaire à l'officier de l'état civil ou au détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente qui a demandé l'avis.Celui-ci le transmet sur-le-champ à l'Autorité Centrale de l'état civil."; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "et mentionne l'avis dans la BAEC" sont abrogés; b) l'alinéa est complété par la phrase suivante: "Celle-ci joint l'avis en annexe aux actes authentiques étrangers ou aux décisions étrangères, enregistrés conformément au paragraphe 2, alinéa 2, dans la BAEC."; 4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "ou le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente" et les mots "ou le détenteur" sont abrogés.".

Art. 177.Dans la même loi, il est inséré un article 85/1, rédigé comme suit: "

Art. 85/1.L'article 37, § 2, du Code de droit international privé, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si le choix est formulé devant l'officier de l'état civil, celui-ci enregistre la déclaration de choix du droit applicable à titre d'annexe dans la banque de données des actes de l'état civil.".

Art. 178.Dans la même loi, il est inséré un article 85/2, rédigé comme suit: "

Art. 85/2.A l'article 39 du Code de droit international privé, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "leur transcription dans un registre de l'état civil" sont remplacés par les mots "l'établissement de l'acte belge sur la base de l'acte étranger ou de la décision judiciaire ou administrative étrangère conformément à l'article 68 du Code civil"; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si le choix est formulé devant l'officier de l'état civil, celui-ci enregistre la déclaration de choix du droit applicable à titre d'annexe dans la banque de données des actes de l'état civil.".

Art. 179.A l'article 106 de la même loi, à l'article 19 en projet de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, à l'article 1231-1/3, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, en projet, les mots "et de l'adopté" sont abrogés.

Art. 180.Dans le titre 2 de la même loi, après l'article 108, il est inséré un chapitre 9/1 intitulé "Modifications de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté ".

Art. 181.Dans le chapitre 9/1, inséré par l'article 180, il est inséré un article 108/1 rédigé comme suit: "

Art. 108/1.Dans l'article 12, § 4, de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer4 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, remplacé par la loi du 18 décembre 2014, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit: "L'officier de l'état civil compétent ou le chef du poste consulaire de carrière établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte.".

Art. 182.L'article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 110.§ 1er. L'officier de l'état civil détenteur des registres de l'état civil sous format papier établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi assure leur conservation jusqu'au moment du transfert des actes de l'état civil s'y trouvant aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

L'officier de l'état civil empêche que des actes des registres de l'état civil soient enlevés du dépôt.

Le déplacement des registres de l'état civil sous format papier vers un autre dépôt au sein de la commune est possible moyennant décision du collège des bourgmestre et échevins et autorisation du procureur du Roi. § 2. Un acte de l'état civil sous format papier ou un procès-verbal établi sur papier qui a été enregistré sous forme dématérialisée dans la BAEC, doit être conservé par l'officier de l'état civil détenteur du registre dans lequel se trouve l'acte ou le procès-verbal jusqu'au moment du transfert de l'acte de l'état civil ou du procès-verbal aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, lorsque la commune décide de le faire.".

Art. 183.Dans le titre 2, chapitre 10, de la même loi, il est inséré une section 5 intitulée "Changement de prénoms".

Art. 184.Dans la section 5, insérée par l'article 183, il est inséré un article 116/1 rédigé comme suit : "

Art. 116/1.En ce qui concerne les arrêtés ministériels visés à l'article 4 de loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms datant d'avant le 1er août 2018, l'officier de l'état civil, visé au nouvel article 370/3, § 3, du Code civil, peut établir un acte de changement de prénom dans lequel il peut être fait mention, comme prévu dans le nouvel article 41, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code civil, que l'acte est établi sur la base de l'arrêté ministériel, pour autant que l'arrêté n'ait pas été transcrit dans les registres de l'état civil ou pas mentionné en marge d'un acte de l'état civil avant l'entrée en vigueur de cette loi."

Art. 185.L'article 117 de la même loi est complété par un 12° rédigé comme suit: "12° les articles 69, 12°, 70, 8°, et 135 de la loi provinciale.".

Art. 186.L'article 118, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit: "Le présent titre entre en vigueur le 31 mars 2019, à l'exception du chapitre 9 qui entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.".

Art. 187.Dans l'article 179 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° les mots "de la présente loi" sont chaque fois remplacés par les mots "du présent titre"; 3° à l'alinéa 7, le mot "1° " est abrogé.".

Art. 188.Dans le titre 6, chapitre 2, de la même loi, il est inséré une section 5, intitulée "Entrée en vigueur"."

Art. 189.Dans le titre 6, chapitre 2, section 5, de la même loi, il est inséré un article 179/1 rédigé comme suit: "

Art. 179/1.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019.".

Art. 190.Les articles 187 à 189 produisent leurs effets à partir du 2 juillet 2018.

Art. 191.A l'article 187 de la même loi, dans l'article 1391/2, alinéa 2, du Code judiciaire, en projet, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE".

Art. 192.A l'article 201 de la même loi, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: "L'article 182, 3°, entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date.

Les articles 193 et 194 entrent en vigueur à la date de mise en production du PCC2, comme visée dans l'article 1er, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers.".

Art. 193.Dans l'article 216 de la même loi, l'article 1727 du Code judiciaire, en projet est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit: " § 3. Le ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation et aux membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.".

Art. 194.Dans l'article 218 de la même loi, dans l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, en projet, le 4ème tiret est complété par les mots ", ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires;".

Art. 195.Dans l'article 221 de la même loi, dans l'article 1727/5 du Code judiciaire, en projet, le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "Au moins un membre du collège francophone ou du collège néerlandophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Les assesseurs, qui ne peuvent pas être membres de la commission fédérale de médiation, sont présentés par l'assemblée générale et nommés par le ministre de la Justice par décision motivée. La présentation est motivée sur la base de leur expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres ainsi que les critères requis pour poser sa candidature.".

Art. 196.Dans l'article 231 de la même loi, dans la version néerlandaise de l'article 1741, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, en projet, dans la phrase introductive, les mots "van de partijen" sont remplacés par les mots "tussen de partijen".

Art. 197.Les articles 186 et 192 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Art. 198.Les articles 193 à 196 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

TITRE 12. - Modification de l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée

Art. 199.L'article 23 du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer0, est complété par la phrase suivante: "L'autorité de la chose jugée ne s'étend toutefois pas à la demande qui repose sur la même cause mais dont le juge ne pouvait pas connaître eu égard au fondement juridique sur lequel elle s'appuie.".

TITRE 13. - Modification de l'article 392 du Code civil

Art. 200.A l'article 392 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Il est établi un acte authentique de la déclaration lorsque celle-ci a lieu devant un notaire;lorsque la déclaration a lieu devant le juge de paix, celle-ci est constatée aux termes d'une ordonnance rendue par ce dernier. Dans les quinze jours suivant la déclaration visée aux alinéas 1er et 2, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite déclaration dans le registre central visé à l'article 496, alinéa 4."; 2° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "visée à l'alinéa 2" sont insérés entre les mots "la déclaration" et les mots "reste valable"; 3° l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est complété par ce qui suit: "Dans les quinze jours suivant la révocation, le greffier ou le notaire fait enregistrer ladite révocation dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4."; 4° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6: "Avant que le juge de paix ne désigne un tuteur, le greffier vérifie si une déclaration a été enregistrée dans le registre visé à l'alinéa 3.Si tel est le cas, il demande au notaire qui a passé l'acte de désignation d'un tuteur ou au greffier de la justice de paix où l'ordonnance de désignation d'un tuteur a été rendue de lui envoyer une copie certifiée conforme.".

Art. 201.L'article 200 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Les déclarations de désignation d'un tuteur faites devant le juge de paix ou un notaire avant l'entrée en vigueur de l'article 200 peuvent faire l'objet d'une inscription dans le registre central, visé à l'article 496, alinéa 4, du Code civil, conformément à l'article 392, alinéa 3, du Code civil, tel qu'inséré par l'article 200.

TITRE 14. - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Art. 202.L'article 37 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, abrogé par la loi du 16 avril 1927 et rétabli par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer9, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 37.§ 1er. Il est institué dans chaque compagnie des notaires une commission de stage qui suit les maîtres de stage ainsi que les stagiaires qui exercent à titre d'activité principale une fonction juridique dans une étude notariale belge afin d'obtenir un certificat de stage et qui effectuent leur stage dans la province concernée.

La commission de stage suit la progression du stage et le réoriente le cas échéant sur la base des critères suivants: 1° le programme de stage rédigé par la Chambre nationale des notaires;2° la perception par le stagiaire du fonctionnement d'une étude notariale;3° l'aptitude du stagiaire à la fonction. La commission de stage entend les stagiaires au moins une fois par an et chaque fois qu'ils changent de maître de stage, ainsi qu'à la fin de la période de stage.

Les détenteurs d'un certificat de stage peuvent également demander à être entendus une fois par an. § 2. La commission de stage est composée au minimum de six membres qui sont désignés par la chambre des notaires pour un terme de trois ans renouvelable une seule fois.

La commission de stage désigne parmi ses membres, pour la durée qu'elle détermine, un président. § 3. La commission de stage désigne pour chaque stagiaire un coach, qui doit être un notaire, un notaire honoraire ou un candidat-notaire, qui agit en tant que personne de confiance et exerce une fonction de passerelle entre le maître de stage, le stagiaire et la commission de stage. § 4. Un mandat au sein d'une commission de stage ou la fonction de coach est incompatible avec: - un mandat au sein d'une commission de nomination pour le notariat; - un mandat au sein d'un comité d'avis. § 5. Lors des auditions, la commission de stage examine la progression du stage après qu'au moins deux membres aient entendu séparément, d'abord le maître de stage et, ensuite, le stagiaire.

Un membre de la commission de stage s'abstient dans les cas suivants: 1° si le membre se trouve par rapport au stagiaire dans un lien de parenté ou d'alliance visé à l'article 8;2° si le membre a ou a eu la qualité d'employeur de l'intéressé, ou si le stagiaire a collaboré effectivement avec lui. La commission de stage rédige après chaque audition pour chaque stagiaire un rapport de suivi du stage.

Le rapport de suivi du stage est transmis au stagiaire ainsi qu'au maître de stage et au coach dans le mois de l'audition. Les observations éventuelles doivent être transmises à la commission de stage et aux destinataires du rapport dans le mois de l'envoi du rapport.

La commission de stage établit un rapport final sur le stage. Le rapport final ainsi que les observations éventuelles doivent être adressés par envoi recommandé. Un exemplaire du rapport final, accompagné des observations éventuelles, est tenu à la disposition du comité d'avis. La commission de nomination pour le notariat peut demander communication du rapport à l'occasion de l'examen d'une candidature pour la fonction de notaire. § 6. Lorsqu'un stagiaire poursuit son stage dans une étude notariale située dans une autre province, son dossier de stage est transmis à la commission de stage de cette province. § 7. Les membres des commissions de stage, des chambres des notaires et leurs préposés, qui ont pris connaissance du contenu du dossier, ainsi que le coach sont tenus au secret. L'article 458 du Code pénal leur est applicable. § 8. La Chambre nationale des notaires fixe les règles relatives à la composition, au fonctionnement et à l'organisation des commissions de stage.

Tous les frais de fonctionnement des commissions de stage, en ce compris les indemnités perçues par leurs membres, sont à charge des compagnies.".

Art. 203.A l'article 91 de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, le 5° est complété par un quatrième tiret libellé comme suit: "- en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires;"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'alinéa 1er, 5°, quatrième tiret, le Roi fixe les règles en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers.".

TITRE 15. - Modification du Code des sociétés

Art. 204.L'article 2, § 2, du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi fermer6, est complété par le tiret suivant: "- la société agricole, en abrégé S. Agr.".

Art. 205.L'article 204 entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge.

TITRE 16. - Modification des articles 508/13 et 508/19 du Code judiciaire

Art. 206.L'article 508/13, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 6 juillet 2016, est complété par la phrase suivante: "A cette fin, le Roi autorise le bureau d'aide juridique à demander des pièces justificatives non seulement au justiciable mais également à des tiers selon les modalités qu'Il détermine.".

Art. 207.Dans l'article 508/19 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les lois des 21 avril 2007 et 6 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "sur la base d'une liste mentionnant les points correspondants à des prestations horaires déterminées, dont les modalités sont fixées par le Roi," sont insérés entre les mots "pour ces prestations" et les mots "et en fait un rapport au bâtonnier."; 2° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4.Le Roi détermine les modalités d'exécution de cet article, et notamment les critères d'attribution, de non attribution ou de diminution des points, le mode de calcul de la valeur du point, les conditions d'introduction de la demande d'indemnité, les modalités et conditions de paiement de l'indemnité.".

Art. 208.Les articles 206 et 207 produisent leurs effets le 1er septembre 2016.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le MONITEUR BELGE. Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents; 54-3303.


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Publié le : 2018-12-

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