Loi du 21 décembre 2018
publié le 07 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

source
service public federal interieur
numac
2019040102
pub.
07/03/2019
prom.
21/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019040102

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


21 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 66 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, remplacé par la loi du 20 juin 2006 et modifié par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les fonctions de directeur général de la gestion des ressources et de l'information, d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint sont attribuées à des citoyens belges qui ont ou n'ont pas la qualité de membre du personnel."; 2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 3.Dans la même loi, il est inséré un article 66/1 rédigé comme suit : "

Art. 66/1.Sans préjudice de l'article 19, le candidat à la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information qui n'a pas la qualité de membre du personnel doit satisfaire aux conditions générales d'admission suivantes : 1° avoir atteint l'âge fixé par le Roi;2° par dérogation à l'article 19, 8°, avoir été jugé apte à la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information par la commission de sélection sur la base du profil de la fonction à attribuer;3° pouvoir encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite;4° posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile d'au moins dix ans au vu de la description de la fonction;5° répondre aux exigences de profil de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information à attribuer. Les conditions énumérées à l'alinéa 1er, 1°, 3° et 4°, doivent être remplies à la date limite de l'introduction des candidatures fixée par le Roi.

Sous réserve des exceptions déterminées par le Roi, le directeur général de la gestion des ressources et de l'information qui n'est pas membre du personnel des services de police est soumis aux lois et aux règlements qui régissent le statut des membres du cadre administratif et logistique des services de police. Le Roi fixe également les règles relatives à sa situation à la fin de son mandat.".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3391 - 2018/2019 Compte rendu intégral : 20 décembre 2018


debut


Publié le : 2019-03-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^