Loi du 21 février 2010
publié le 26 février 2010

Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

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service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2010200323
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26/02/2010
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21/02/2010
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21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 2.A l'article 479 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 3.A l'article 483 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 4.A l'article 590, alinéa 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 5.A l'article 593, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

Art. 6.A l'article 275, alinéa 1er, du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Art. 7.A l'article 278, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Art. 8.A l'article 34, § 1er, 1°, a, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, modifié par la loi du 10 juin 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Art. 9.A l'article 39ter, alinéa 1er, dernier tiret, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 17 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 6. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Art. 10.A l'article 99, alinéa 6, 3°, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1986, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

Art. 11.A l'article 7, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 2 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 8. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 12.A l'article 376bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution fermer, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009524 source service public federal justice Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman fermer portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman

Art. 13.A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004009524 source service public federal justice Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman fermer portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Art. 14.A l'article 57, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents du Sénat : 4-515 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de M.Delpérée. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre.

Annales du Sénat : 24 avril 2008.

Documents de la Chambre des représentants : 52-1113/ (2007/2008) : 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1113/ (2008/2009) : 003 : Amendements. - 004 : Avis du Conseil d'Etat. 52-1113/ (2009/2010) : 005 : Rapport. - 006 : Texte adopté par la commission. - 007 : Amendement. - 008 : Rapport complémentaire. - 009 : Texte adopté par la commission. - 010 : Rapport complémentaire. - 011 : Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 22 décembre 2009.

Documents du Sénat : 4-515 - 2009/2010 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. - N° 7 : Rapport. - N° 8 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 14 janvier 2010.

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