21 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 21 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 31 octobre 1996, n° 1-459/1. - Rapport, n° 2. - Texte adopté en sécance et transmis à la Chambre des représentants, n° 3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 décembre 1996. - Vote, séance du 20 décembre 1996.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 869/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 22 janvier 1997. - Vote, séance du 23 janvier 1997.

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