Loi du 21 mars 1991
publié le 09 janvier 2013

Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2012000673
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09/01/2013
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21/03/1991
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21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande au 1er janvier 2012 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes (Moniteur belge du 4 septembre 1992); - l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie (Moniteur belge du 1er octobre 1992); - l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette Société (Moniteur belge du 14 octobre 1992); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 10 novembre 1993 modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 24 novembre 1993); - la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 22 janvier 1994, err. du 25 février 1997); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer6 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 12 décembre 1994 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé (Moniteur belge du 22 décembre 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 10 février 1995, err. du 13 mai 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - l'arrêté royal du 28 octobre 1996 transposant les obligations en matière de libre concurrence sur les marchés des services de télécommunications découlant des directives en vigueur de la Commission européenne (Moniteur belge du 10 décembre 1996); - l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 13 décembre 1996); - l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (Moniteur belge du 6 mars 1997, add. du 4 avril 1997); - la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer4 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne (Moniteur belge du 30 décembre 1997, err. des 23 avril 1998 et 30 novembre 2000); - l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (Moniteur belge du 11 avril 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 modifiant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer6 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 29 octobre 1998); - l' arrêté royal du 17 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer9 portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (Moniteur belge du 28 juillet 1998); - l' arrêté royal du 25 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 portant classement de la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts de celle-ci (Moniteur belge du 1er septembre 1998); - l' arrêté royal du 25 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome (Moniteur belge du 1er septembre 1998); - l' arrêté royal du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 14 janvier 1999, err. du 5 février 1999); - l' arrêté royal du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel (Moniteur belge du 14 avril 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer9 portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (Moniteur belge du 18 août 1999); - l' arrêté royal du 6 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 21 décembre 1999); - l' arrêté royal du 21 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne (Moniteur belge du 9 février 2000); - l' arrêté royal du 23 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 adaptant les articles 1er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (Moniteur belge du 9 février 2000); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer8 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 3 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 13 juillet 2000, err. des 10 octobre 2000 et 7 novembre 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer5 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer1 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - l' arrêté royal du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer5 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (Moniteur belge du 6 octobre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer7 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 26 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer5 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - l' arrêté royal du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7 transposant l'article 1er, 1 et l'article 1er, 2 de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Moniteur belge du 25 octobre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer6 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Moniteur belge du 24 janvier 2003, err. du 4 juin 2003); - l' arrêté royal du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (Moniteur belge du 7 avril 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer4 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer5 concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire (Moniteur belge du 15 décembre 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer0 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (Moniteur belge du 24 juin 2004, add. du 16 juillet 2004); - l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer1 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 24 juin 2004, add. des 24 septembre 2004 et 18 octobre 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer6 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer2 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company (Moniteur belge du 27 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer3 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer2 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005); - l' arrêté royal du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer4 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 19 décembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer1 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer0 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur public » (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007); - l' arrêté royal du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer6 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 7 décembre 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire (Moniteur belge du 23 janvier 2007); - la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2006 pub. 16/08/2007 numac 2007000732 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2007011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques fermer portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer2 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 23 janvier 2007); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 14 mai 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution (Moniteur belge du 5 juillet 2007); - l' arrêté royal du 28 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 2 octobre 2008, add. du 10 octobre 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 8 juin 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer1 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 23 avril 2010); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer0 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer6 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution fermer3 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer9 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 08/06/2009 numac 2009014145 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 30 novembre 2011).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 21. MÄRZ 1991 - Gesetz zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen TITEL I - Autonome öffentliche Unternehmen KAPITEL 1 - Zuordnung bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses zu den autonomen öffentlichen Unternehmen Artikel 1 - § 1 - Einrichtungen öffentlichen Interesses können, sofern sie in einem gegebenen Industrie- oder Handelssektor über Geschäftsführungsautonomie verfügen und nachdem ihr Grundlagenstatut durch Gesetz an die Bestimmungen des vorliegenden Titels angepasst wurde, durch den Abschluss eines Geschäftsführungsvertrags mit dem Staat unter den Bedingungen des vorliegenden Gesetzes eine solche Autonomie erhalten. § 2 - Der König streicht in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, ersetzt durch den Königlichen Erlass Nr. 431 vom 5. August 1986, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 429 vom 5. August 1986, ergänzt durch das Dekret vom 23. April 1986 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 526 vom 31. März 1987 und das Dekret vom 13.

Juli 1988, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in § 1 erwähnten Einrichtungen ab dem Datum des Inkrafttretens ihres ersten Geschäftsführungsvertrags, falls die betreffenden Einrichtungen vorerwähntem Gesetz vom 16. März 1954 unterlagen. § 3 - Der König ordnet durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in § 1 erwähnten Einrichtungen ab dem Datum des Inkrafttretens ihres ersten Geschäftsführungsvertrags den autonomen öffentlichen Unternehmen zu. Diese Unternehmen werden in § 4 aufgelistet. § 4 - Folgende Einrichtungen werden [...] den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet: [1. BELGACOM,] [2. [NGBE-Holding, Infrabel und Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen,]] [3. [bpost],] [4. Belgocontrol,] [5. [...]] [...] [Art. 1 § 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 10. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006); § 4 einziger Absatz Nr. 1 eingefügt durch Art. 2 Abs. 2 des K.E. vom 19. August 1992 (B.S. vom 4. September 1992); § 4 einziger Absatz Nr. 2 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 30. September 1992 (B.S. vom 14. Oktober 1992) und ersetzt durch Art. 27 § 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 14. September 1992 (B.S. vom 1. Oktober 1992) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 25. August 1998 (II) (B.S. vom 1. September 1998); § 4 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 10.

November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006) und aufgehoben durch Art. 19 Nr. 1 des K.E. vom 28. September 2008 (B.S. vom 2. Oktober 2008); § 4 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. August 1998 (I) (B.S. vom 1. September 1998) und aufgehoben durch Art. 62 Abs. 1 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 2 - § 1 - In Abweichung von Artikel 1 § 1 kann der König im Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags einer in § 2 erwähnten Einrichtung die Gesetzesbestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen, die Grundlagenstatut, Finanzierung und Arbeitsweise der betreffenden Einrichtung regeln, um die darin enthaltenen Regeln mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Übereinstimmung zu bringen.

Der König kann durch den in Absatz 1 erwähnten Erlass die Gesetzesbestimmungen über die in § 2 erwähnten Einrichtungen und die Bestimmungen, durch die sie bis zum Zeitpunkt der Koordinierung explizit oder implizit abgeändert worden sind, koordinieren. Zu diesem Zweck kann Er: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und im Allgemeinen die Gestaltung der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Nummerierung übereinstimmen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um die Übereinstimmung der Bestimmungen zu gewährleisten und die Terminologie zu vereinheitlichen, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen ausser aufgrund von Absatz 1, 4.Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in der Reihenfolge und mit der Nummerierung, die Er festlegt, in den koordinierten Text aufnehmen, 5. die Überschrift der Koordinierung festlegen. § 2 - Paragraph 1 ist auf folgende Einrichtungen öffentlichen Interesses anwendbar: 1. Regie der Luftfahrtwege, 2.[NGBE-Holding,] 3. Postregie, 4.Regie der Telegrafen und Telefone. [Art. 2 § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 27 § 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 2 - Geschäftsführungsvertrag Abschnitt 1 - Begriffsbestimmung und Inhalt Art. 3 - § 1 - Die besonderen Regeln und Bedingungen, gemäss denen ein autonomes öffentliches Unternehmen Aufträge des öffentlichen Dienstes ausführt, die ihm durch das Gesetz anvertraut sind, werden in einem Geschäftsführungsvertrag festgelegt, der zwischen dem Staat und dem betreffenden öffentlichen Unternehmen geschlossen wird. § 2 - Im Geschäftsführungsvertrag werden folgende Angelegenheiten geregelt: 1. Aufgaben, die das öffentliche Unternehmen zur Ausführung seiner Aufträge des öffentlichen Dienstes wahrnimmt, nachstehend « Aufgaben des öffentlichen Dienstes » genannt, 2.Grundsätze in Bezug auf die Tarife für Leistungen, die im Rahmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes erbracht werden, nachstehend « Leistungen des öffentlichen Dienstes » genannt, 3. Verhaltensregeln gegenüber den Empfängern der Leistungen des öffentlichen Dienstes, 4.Festlegung, Berechnung und Modalitäten der Zahlung eventueller Subventionen zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates, die der Staat zur Deckung der Aufwendungen, die dem öffentlichen Unternehmen aus seinen Aufgaben des öffentlichen Dienstes entstehen, zu verwenden bereit ist, unter Berücksichtigung der Kosten und der Einnahmen aus diesen Aufgaben, der Betriebsbedingungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch den Geschäftsführungsvertrag auferlegt werden, und - in Bezug auf die Personalkosten - der Entwicklung vergleichbarer Löhne in den Staatsverwaltungen, 5. Festlegung, Berechnung und Modalitäten der Zahlung eventueller Entschädigungen, die das öffentliche Unternehmen dem Staat entrichten muss, insbesondere in Bezug auf Vorteile in Zusammenhang mit eventuellen ausschliesslichen Rechten des öffentlichen Unternehmens und gegebenenfalls in Bezug auf Nutzungsrechte, die der Staat dem öffentlichen Unternehmen an Gütern gewährt, 6.gegebenenfalls Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses, für die die Auftragsvergabe je nach Betrag der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt, und Festlegung des erwähnten Betrags, 7. gegebenenfalls Ziele in Bezug auf die Finanzstruktur des öffentlichen Unternehmens, 8.gegebenenfalls Regeln in Bezug auf die Verwendung des Reingewinns, 9. Bestandteile, die der Unternehmensplan enthalten muss, Fristen für die Mitteilung und Frist, nach deren Ablauf davon ausgegangen wird, dass die Billigung erfolgt ist, 10.gegebenenfalls Festlegung eines Betrags in Bezug auf Immobiliengeschäfte, ab dem die vorherige Erlaubnis des Ministers, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, erforderlich ist, und gegebenenfalls Festlegung einer Frist, nach deren Ablauf davon ausgegangen wird, dass die Erlaubnis erteilt worden ist, 11. Sanktionen im Falle der Nichteinhaltung der aus dem Geschäftsführungsvertrag hervorgehenden Verpflichtungen durch eine der Parteien. § 3 - Ausdrückliche Auflösungsklauseln im Geschäftsführungsvertrag gelten als ungeschrieben.

Artikel 1184 des Zivilgesetzbuches ist nicht auf den Geschäftsführungsvertrag anwendbar. Die Partei, der gegenüber eine im Geschäftsführungsvertrag enthaltene Verpflichtung nicht erfüllt wird, kann nur die Erfüllung der Verpflichtung und gegebenenfalls Schadenersatz fordern, unbeschadet der Anwendung besonderer Sanktionen, die im Geschäftsführungsvertrag vorgesehen sind. § 4 - Eventuelle allgemeine finanzielle Verpflichtungen des Staates gegenüber einem autonomen öffentlichen Unternehmen sind auf die Verpflichtungen begrenzt, die aus den Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags, der mit dem betreffenden öffentlichen Unternehmen geschlossen wurde, hervorgehen. Besondere gesetzliche Subventionsregelungen, die zugunsten des öffentlichen Unternehmens bestehen, sind ab dem Datum, ab dem das öffentliche Unternehmen den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, nicht mehr anwendbar. [...] § 5 - Der Geschäftsführungsvertrag ist kein Akt beziehungsweise keine Verordnung im Sinne von Artikel 14 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat. Alle Klauseln des Geschäftsführungsvertrags gelten als vertragliche Klauseln. [Art. 3 § 4 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10.

November 1996 (B.S. vom 13. Dezember 1996) und aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Abschnitt 2 - Abschluss, Billigung, Ende und Erneuerung Art. 4 - § 1 - Bei Verhandlung und Abschluss des Geschäftsführungsvertrags wird der Staat vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, vertreten. § 2 - Bei der Verhandlung des Geschäftsführungsvertrags wird das öffentliche Unternehmen von seinem Direktionsausschuss vertreten. Der Geschäftsführungsvertrag wird dem Verwaltungsrat zur Billigung vorgelegt, der mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen entscheidet.

Der Entwurf des Geschäftsführungsvertrags oder zur Änderung des Geschäftsführungsvertrags wird der paritätischen Kommission zur Konzertierung vorgelegt.

Die paritätische Kommission wird regelmässig von ihrem Vorsitzenden einberufen, damit sie ihre mit Gründen versehene Stellungnahme über die Fortschritte der Verhandlungen abgibt. § 3 - Der Geschäftsführungsvertrag tritt erst in Kraft, nachdem der König ihn durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gebilligt hat, und zwar an dem in diesem Erlass festgelegten Datum.

Art. 5 - § 1 - Der Geschäftsführungsvertrag wird jedes Jahr geprüft und gegebenenfalls unter Anwendung der im Geschäftsführungsvertrag bestimmten objektiven Parameter den veränderten Marktbedingungen und den technischen Entwicklungen angepasst.

Andere Anpassungen, die von einer der Parteien oder von beiden Parteien vorgeschlagen werden, können jedoch nur gemäss Artikel 4 erfolgen. § 2 - Der Geschäftsführungsvertrag wird für eine Dauer von mindestens drei und höchstens fünf Jahren geschlossen. § 3 - Spätestens sechs Monate vor Ablauf eines Geschäftsführungsvertrags legt der Direktionsausschuss dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, den Entwurf eines neuen Geschäftsführungsvertrags vor.

Wenn bei Ablauf eines Geschäftsführungsvertrags kein neuer Geschäftsführungsvertrag in Kraft getreten ist, wird der laufende Vertrag von Rechts wegen bis zum Inkrafttreten eines neuen Geschäftsführungsvertrags verlängert. Diese Verlängerung wird vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Wenn ein Jahr nach der in vorhergehendem Absatz erwähnten Verlängerung kein neuer Geschäftsführungsvertrag in Kraft getreten ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die in Artikel 3 § 2 erwähnten Angelegenheiten vorläufige Regeln festlegen. Diese vorläufigen Regeln gelten als neuer Geschäftsführungsvertrag und finden Anwendung bis zum Inkrafttreten eines neuen Geschäftsführungsvertrags, der gemäss Artikel 4 geschlossen wird.

Art. 6 - Erlasse zur Billigung eines Geschäftsführungsvertrags oder seiner Anpassung und Erlasse zur Festlegung vorläufiger Regeln werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Die Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags oder gegebenenfalls der vorläufigen Regeln, mit Ausnahme der Bestimmungen, die Industrie- oder Geschäftsgeheimnisse enthalten, werden in der Anlage zum Königlichen Erlass veröffentlicht.

KAPITEL 3 - Autonomie Art. 7 - Autonome öffentliche Unternehmen können in den Grenzen des vorliegenden Gesetzes alle Tätigkeiten, die mit ihrem Gesellschaftszweck vereinbar sind, frei entwickeln. Sie können durch einen Beschluss ihres Verwaltungsrates in Belgien und im Ausland Zweigniederlassungen oder Agenturen errichten.

Art. 8 - Handlungen autonomer öffentlicher Unternehmen gelten als Handelsgeschäfte.

Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen jedoch nicht den Bestimmungen von Buch III des Handelsgesetzbuches. Sie sind von der Vollstreckung ausgenommen, was Güter betrifft, die ganz oder teilweise für die Ausführung ihrer Aufgaben des öffentlichen Dienstes bestimmt sind.

Art. 9 - Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen den Rechtsvorschriften über die Preiskontrolle.

Sie legen Tarife und Tarifstrukturen für die von ihnen erbrachten Leistungen, die keine Leistungen des öffentlichen Dienstes sind, frei fest.

Sie legen Tarife und Tarifstrukturen für die von ihnen erbrachten Leistungen des öffentlichen Dienstes in den Grenzen der im Geschäftsführungsvertrag bestimmten Grundsätze in Bezug auf die Tarife fest. Höchsttarife oder Formeln für ihre Berechnung, die nicht im Geschäftsführungsvertrag geregelt sind, werden jedoch dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt. [Das öffentliche Unternehmen beantragt die Billigung durch einen vorherigen bezifferten und mit Gründen versehenen schriftlichen Antrag, der an den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, gerichtet wird.] [Ab Empfang der Akte verfügt der Minister über eine Frist von vierzig Tagen, um die in vorhergehendem Absatz erwähnten Höchsttarife oder Formeln zu billigen oder abzulehnen. In Ermangelung eines Beschlusses innerhalb vorerwähnter Frist wird der Antrag als stillschweigend gebilligt angesehen.] [Art. 9 Abs. 3 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007); Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] Art. 10 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks frei über Erwerb, Verwendung und Veräusserung ihrer körperlichen und unkörperlichen Güter, über Begründung oder Abschaffung von dinglichen Rechten an diesen Gütern und über die Ausführung solcher Entscheidungen.

In Abweichung von Absatz 1 und unbeschadet der Anwendung von Artikel 167 des Programmgesetzes vom 30. Dezember 1988 kann im Geschäftsführungsvertrag ein Betrag festgelegt werden, über den hinaus ein Beschluss zu Erwerb, Errichtung oder Veräusserung eines unbeweglichen Gutes oder eines Rechts an einem unbeweglichen Gut der vorherigen Erlaubnis des Ministers, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, unterliegt, und zwar gegebenenfalls innerhalb der im Geschäftsführungsvertrag festgelegten Frist. § 2 - Autonome öffentliche Unternehmen beauftragen den zuständigen Immobilienerwerbsausschuss mit: 1. der authentischen Beurkundung der Übertragung, Bestimmung oder Begründung eines dinglichen Rechts an einem unbeweglichen Gut, 2.der Einleitung und Fortsetzung von Verfahren zur Enteignung unbeweglicher Güter, zu denen das öffentliche Unternehmen sich gemäss dem Gesetz entschlossen hat. § 3 - Der Staat kann unter Bedingungen, die - insbesondere in Bezug auf eine eventuelle Entschädigung - im Königlichen Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags festgelegt sind, einem autonomen öffentlichen Unternehmen das Eigentum an beweglichen und unbeweglichen Gütern übertragen, deren Eigentümer er ist und die am Datum des Inkrafttretens des erwähnten Vertrags zur Ausführung von Leistungen des öffentlichen Dienstes, die das betreffende Unternehmen erbringt, verwendet werden.

Art. 11 - § 1 - [Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen dem Gesetz vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge nur für öffentliche Aufträge in Bezug auf ihre Aufgaben des öffentlichen Dienstes. Dies beeinträchtigt nicht den im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft vorgesehenen Aufruf zum Wettbewerb für bestimmte Aufträge, die sich zwar nicht auf diese Aufgaben beziehen, jedoch eine [in den Büchern I und II dieses Gesetzes] erwähnte Tätigkeit betreffen.] § 2 - Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge werden durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates des öffentlichen Unternehmens vergeben. Der Verwaltungsrat bestimmt die Aufträge, für deren Vergabe der Direktionsausschuss allein zuständig ist, und die Aufträge, für die der Ausschuss die Entscheidungsbefugnis übertragen darf.

Für Aufträge, die sich auf die Ausführung von Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, können im Geschäftsführungsvertrag Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses bestimmt werden, für die der Beschluss zur Auftragsvergabe je nach Höhe des Auftrags in Abweichung von Absatz 1 der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den für öffentliche Investitionen zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt.

Stimmt der Beschluss des Ministers oder des ministeriellen Ausschusses mit dem Vorschlag des betreffenden öffentlichen Unternehmens nicht überein und entstehen dadurch für dieses öffentliche Unternehmen Mehrkosten, werden diese Mehrkosten durch eine gleichwertige Beteiligung zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates gedeckt. [Art. 11 § 1 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 22. Januar 1994) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 10.

Januar 1999 (B.S. vom 14. Januar 1999)] Ab einem gemäss Art. 80 Abs. 1 des G. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 15.

Februar 2007), selbst ersetzt durch Art. 68 des G. vom 5. August 2011 (B.S. vom 29. August 2011), vom König festzulegenden Datum lautet Art. 11 wie folgt: « Art. 11 - § 1 - [...] § 2 - Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge werden durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates des öffentlichen Unternehmens vergeben. Der Verwaltungsrat bestimmt die Aufträge, für deren Vergabe der Direktionsausschuss allein zuständig ist, und die Aufträge, für die der Ausschuss die Entscheidungsbefugnis übertragen darf.

Für Aufträge, die sich auf die Ausführung von Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, können im Geschäftsführungsvertrag Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses bestimmt werden, für die der Beschluss zur Auftragsvergabe je nach Höhe des Auftrags in Abweichung von Absatz 1 der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den für öffentliche Investitionen zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt.

Stimmt der Beschluss des Ministers oder des ministeriellen Ausschusses mit dem Vorschlag des betreffenden öffentlichen Unternehmens nicht überein und entstehen dadurch für dieses öffentliche Unternehmen Mehrkosten, werden diese Mehrkosten durch eine gleichwertige Beteiligung zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates gedeckt. [Art. 11 § 1 aufgehoben durch Art. 78 erster Gedankenstrich des G. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 15. Februar 2007)] » Art. 12 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks und gegebenenfalls gemäss den Bestimmungen ihres Geschäftsführungsvertrags in Bezug auf die Finanzstruktur frei über Umfang, Techniken und Bedingungen ihrer externen Finanzierung. § 2 - Autonome öffentliche Unternehmen, für deren Anleihen durch oder aufgrund des Gesetzes von Rechts wegen Staatsgarantie gewährt wird, haben ungeachtet anders lautender Bestimmungen die Wahl, für Anleihen, die sie aufnehmen, die Staatsgarantie in Anspruch zu nehmen oder nicht.

Ab dem Datum, ab dem ein öffentliches Unternehmen den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird: 1. sind die durch vorerwähnte Gesetze auferlegten Beschränkungen und Kontrollmodalitäten nur noch auf Anleihen anwendbar, die das betreffende öffentliche Unternehmen mit Staatsgarantie aufgenommen hat, 2.unterliegt das betreffende öffentliche Unternehmen oder unterliegt das betreffende öffentliche Unternehmen weiterhin dem Königlichen Erlass Nr. 517 vom 31. März 1987 zur Einführung einer jährlichen Prämie auf die vom Staat besicherten neuen Verbindlichkeiten bestimmter Einrichtungen des öffentlichen Sektors. § 3 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks frei über die Anlage ihrer verfügbaren Gelder in Belgischen Franken. Anlagen in Fremdwährung unterliegen der vorherigen Erlaubnis des Ministers der Finanzen, mit Ausnahme der Geschäfte in Fremdwährung, die Handelsgeschäfte decken. § 4 - Mit Ausnahme der zeitweiligen Deckung des Barmittelbedarfs verwenden autonome öffentliche Unternehmen für Entwicklung, Finanzierung oder Betreiben von anderen Tätigkeiten als den Tätigkeiten im Rahmen ihrer Aufgaben des öffentlichen Dienstes keine Mittel aus Staatssubventionen oder aus Einkünften aus Leistungen des öffentlichen Dienstes.

Art. 13 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen können unter den weiter unten bestimmten Bedingungen unmittelbare oder mittelbare Beteiligungen an öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen, deren Zweck mit ihrem Gesellschaftszweck vereinbar ist, nachstehend « Tochterunternehmen » genannt, erwerben. § 2 - Der Verwaltungsrat beschliesst mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen über den Erwerb der in § 1 erwähnten Beteiligungen, sofern die gesamte Beteiligung: 1. weniger als fünfundzwanzig Prozent des Kapitals des betreffenden Tochterunternehmens darstellt und 2.unter einem im Königlichen Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags bestimmten Prozentsatz des Eigenkapitals des betreffenden öffentlichen Unternehmens liegt.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die von Ihm bestimmten autonomen öffentlichen Unternehmen die in vorhergehendem Absatz Nr. 1 erwähnte Grenze von fünfundzwanzig Prozent herabsetzen und die in vorhergehendem Absatz Nr. 2 erwähnte Grenze ändern.

Der Verwaltungsrat kann mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen den Erwerb einer Beteiligung beschliessen, die eine der in Absatz 1 erwähnten Grenzen oder beide dort erwähnten Grenzen überschreitet. § 3 - Der König kann es einem autonomen öffentlichen Unternehmen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gegebenenfalls unter den von Ihm bestimmten Sonderbedingungen erlauben, ein Tochterunternehmen an der Ausführung seiner Aufgaben des öffentlichen Dienstes zu beteiligen, sofern die unmittelbare oder mittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden an dem betreffenden Tochterunternehmen mehr als fünfzig Prozent des Kapitals darstellt und satzungsgemäss auf mehr als fünfundsiebzig Prozent der Stimmen und Mandate in allen Organen des betreffenden Tochterunternehmens Anrecht gibt. Übertragungen von Aktien, die das Kapital vertreten, durch die die in vorhergehendem Absatz erwähnte unmittelbare oder mittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden an diesem Kapital nicht mehr über fünfzig Prozent liegt, sind von Rechts wegen nichtig, es sei denn, diese Beteiligung öffentlicher Behörden wird innerhalb einer Frist von drei Monaten nach dieser Übertragung durch eine Kapitalerhöhung, die ganz oder teilweise von öffentlichen Behörden gezeichnet wird, wieder auf über fünfzig Prozent erhöht.

Die in Absatz 1 und 2 festgelegten Bedingungen in Bezug auf die Beteiligung öffentlicher Behörden sind nicht auf Projekte der internationalen Zusammenarbeit, deren Anwendungsbereich über das Staatsgebiet des Königreichs hinausgeht, anwendbar.

Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter öffentlicher Behörde eine oder mehrere der in Artikel 42 erwähnten Behörden. § 4 - Durch den in § 3 Absatz 1 erwähnten Erlass kann der König ein nach belgischem Recht gegründetes Tochterunternehmen gegebenenfalls für die von Ihm bestimmte Dauer den autonomen öffentlichen Unternehmen zuordnen. In diesem Fall haften das Tochterunternehmen und das betreffende autonome öffentliche Unternehmen dem Staat gegenüber gesamtschuldnerisch für die Ausführung durch das Tochterunternehmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes, an denen es beteiligt ist, und zwar bis zum Inkrafttreten eines Geschäftsführungsvertrags mit diesem Tochterunternehmen.

In Ermangelung einer Zuordnung gemäss vorhergehendem Absatz bleibt das betreffende autonome öffentliche Unternehmen dem Staat gegenüber haftbar für die Ausführung durch das Tochterunternehmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes, an denen es beteiligt ist.

Vorhergehender Absatz ist nicht auf Projekte der internationalen Zusammenarbeit, deren Anwendungsbereich über das Staatsgebiet des Königreichs hinausgeht, anwendbar. § 5 - Durch den in § 3 Absatz 1 erwähnten Erlass kann der König gesetzliche ausschliessliche Rechte des autonomen öffentlichen Unternehmens auf ein Tochterunternehmen dieses Unternehmens übertragen oder diesem Tochterunternehmen solche Rechte zuerkennen, sofern diese Übertragung oder Zuerkennung für die Entwicklung des Tochterunternehmens notwendig ist. In diesem Fall kann der König das betreffende Tochterunternehmen gemäss § 4 den autonomen öffentlichen Unternehmen zuordnen. § 6 - Vorliegender Artikel ist auch auf die Gründung von Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen durch ein autonomes öffentliches Unternehmen anwendbar.

Autonome öffentliche Unternehmen können Aktiengesellschaften alleine gründen. In diesem Fall ist weder Arti kel 13ter Absatz 1 Nr. 4 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften noch Artikel 104bis Absatz 2 derselben Gesetze anwendbar, solange das öffentliche Gründerunternehmen Alleinaktionär ist.

Art. 14 - Autonome öffentliche Unternehmen können Vergleiche und Schiedsverträge schliessen. Schiedsverträge, die vor Entstehen des Streitfalls mit natürlichen Personen geschlossen wurden, sind jedoch nichtig.

KAPITEL 4 - Verwaltung Abschnitt 1 - Grundsätze Art. 15 - Autonome öffentliche Unternehmen werden von einem Verwaltungsrat und einem Direktionsausschuss verwaltet. [...] [Art. 15 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002)] Art. 16 - In autonomen öffentlichen Unternehmen, deren Aufgaben des öffentlichen Dienstes das gesamte Königreich betreffen, zählen der Verwaltungsrat und der Direktionsausschuss ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder, den Präsidenten des Verwaltungsrates beziehungsweise den geschäftsführenden Verwalter eventuell ausgenommen.

Abschnitt 2 - Verwaltungsrat Art. 17 - § 1 - Der Verwaltungsrat ist befugt, alle Handlungen vorzunehmen, die für die Verwirklichung des Gesellschaftszwecks des öffentlichen Unternehmens erforderlich oder zweckdienlich sind.

Der Verwaltungsrat beaufsichtigt die Geschäftsführung des Direktionsausschusses. Der Direktionsausschuss erstattet dem Rat regelmässig Bericht.

Der Rat oder sein Präsident - unbeschadet der dem Präsidenten aufgrund von Artikel 18 § 5 erteilten Befugnis se - kann den Direktionsausschuss jederzeit um einen Bericht über die Tätigkeiten des Unternehmens oder über einige dieser Tätigkeiten bitten. § 2 - Der Verwaltungsrat kann dem Direktionsausschuss die in § 1 erwähnten Befugnisse ganz oder teilweise übertragen mit Ausnahme: 1. der Billigung des Geschäftsführungsvertrags und aller Änderungen dieses Vertrags, 2.der Ausarbeitung des Unternehmensplans und der Festlegung der allgemeinen Politik, 3. der Aufsicht über den Direktionsausschuss, insbesondere was die Ausführung des Geschäftsführungsvertrags betrifft, 4.der anderen Befugnisse, die durch vorliegenden Titel und, wenn das öffentliche Unternehmen die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft hat, durch die koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften dem Verwaltungsrat ausdrücklich vorbehalten sind. § 3 - Hat das öffentliche Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, sind die Artikel 54 Absatz 2, 60 Absatz 1, 61, 62, 63bis und 67 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften auf den Verwaltungsrat entsprechend anwendbar. [ § 4 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Vergütungsausschuss und jeden anderen Ausschuss, den er als notwendig erachtet, ein. Er legt Zusammensetzung und Arbeitsweise dieser Ausschüsse in Übereinstimmung mit vorliegendem Gesetz fest.

Der Vergütungsausschuss unterbreitet je nach Fall dem Verwaltungsrat, dem König oder der Generalversammlung einen Beschlussvorschlag für jeden Beschluss in Bezug auf unmittelbare oder sofortige, mittelbare oder aufgeschobene finanzielle Vorteile, die in direktem Zusammenhang mit der Funktion stehen oder Mitgliedern der Geschäftsführungsorgane gewährt werden. Er erstellt darüber hinaus jährlich einen Bericht über die Vergütungen, der in den Lagebericht eingefügt wird.] [Dieser Bericht enthält die Angaben, die in dem in Artikel 96 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Bericht aufgenommen sind. Für Mitglieder der Geschäftsführungsorgane werden die Angaben, die in Artikel 96 § 3 desselben Gesetzbuches erwähnt sind, wie es anwendbar ist auf Gesellschaften, deren Aktien zum Handel an einem geregelten Markt im Sinne von Artikel 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen zugelassen sind, entsprechend mitgeteilt.] [Art. 17 § 4 eingefügt durch Art. 502 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 4 Absatz 3 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010)] Art. 18 - § 1 - Der Verwaltungsrat setzt sich aus höchstens achtzehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich der Mitglieder des Direktionsausschusses, die von Rechts wegen Mitglied sind.

Die Anzahl ordentlicher Mitglieder des Verwaltungsrates ist doppelt so hoch wie die Anzahl Mitglieder des Direktionsausschusses. § 2 - Hat das öffentliche Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, legt der König die Anzahl Verwaltungsratsmitglieder fest und ernennt Er die ordentlichen Mitglieder durch einen im Ministerrat beratenen Erlass.

Hat das öffentliche Unternehmen die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, legt die Generalversammlung der Aktionäre die Anzahl Verwaltungsratsmitglieder fest. Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass eine Anzahl ordentlicher Mitglieder, die im Verhältnis zu den Stimmrechten steht, die mit den Aktien im Besitz des Staates verbunden sind. Die anderen ordentlichen Mitglieder werden danach von den anderen Aktionären ernannt. [...] Die vom König ernannten ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates können nur auf eine mit Gründen versehene und mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen gebilligte gleich lautende Stellungnahme des Verwaltungsrates durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. [ § 2bis - Mindestens ein Drittel der Verwaltungsratsmitglieder, die vom Belgischen Staat oder von einer vom Belgischen Staat kontrollierten Gesellschaft bestimmt werden, sind anderen Geschlechts als die übrigen Mitglieder. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung wird die erforderliche Mindestanzahl Mitglieder anderen Geschlechts auf die nächste ganze Zahl gerundet. Ist die Anzahl Verwalter anderen Geschlechts kleiner als die in vorliegender Bestimmung festgelegte Mindestanzahl, so muss der nächste ernannte Verwalter von diesem Geschlecht sein; ansonsten ist seine Ernennung nichtig. Das Gleiche gilt, wenn eine Ernennung zur Folge hat, dass die Anzahl Verwalter anderen Geschlechts unter diese erforderliche Mindestanzahl sinkt.] § 3 - Die ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt. § 4 - Wenn die Stelle eines Verwalters frei wird, haben die übrigen Verwalter das Recht, bis zu einer endgültigen Ernennung gemäss Artikel 18 oder 20 vorläufig für ihre Besetzung zu sorgen. § 5 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den ordentlichen Mitgliedern den Präsidenten des Verwaltungsrates.

Bei Stimmengleichheit im Verwaltungsrat ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Der Präsident kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des öffentlichen Unternehmens einsehen. Er kann von Mitgliedern des Direktionsausschusses, Beauftragten und Personalmitgliedern des öffentlichen Unternehmens alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet. Er kann sich von einem von ihm bestimmten Buchprüfer beistehen lassen. Die Vergütung des Buchprüfers geht zu Lasten des öffentlichen Unternehmens. [Art. 18 § 2 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 27 § 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 2bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 28. Juli 2011 (B.S. vom 14. September 2011)] Abschnitt 3 - Direktionsausschuss Art. 19 - Der Direktionsausschuss ist mit der täglichen Geschäftsführung, der Vertretung in Bezug auf diese Geschäftsführung, der Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrates und der Verhandlung des Geschäftsführungsvertrags beauftragt.

Die Mitglieder des Direktionsausschusses bilden ein Kollegium. Sie können ihre Aufgaben untereinander verteilen.

Mit Ausnahme der in den Artikeln 4 § 2 und 11 § 2 erwähnten Befugnisse kann der Direktionsausschuss bestimmte seiner Befugnisse einem oder mehreren seiner Mitglieder oder Personalmitgliedern übertragen. Er kann Weiterübertragungen erlauben.

Hat das öffentliche Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, sind die Artikel 60 Absatz 1, 61, 62, 63 Absatz 3, 63bis und 67 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften entsprechend anwendbar.

Art. 20 - § 1 - Der Direktionsausschuss setzt sich aus dem geschäftsführenden Verwalter und den Verwalter-Direktoren zusammen.

Der geschäftsführende Verwalter führt den Vorsitz des Direktionsausschusses. § 2 - Der König ernennt den geschäftsführenden Verwalter durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren. Der geschäftsführende Verwalter gehört einer anderen Sprachrolle an als der Präsident des Verwaltungsrates. Er kann nur auf eine mit Gründen versehene gleich lautende Stellungnahme von zwei Dritteln der ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. § 3 - Die ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates ernennen auf Vorschlag des geschäftsführenden Verwalters die anderen Mitglieder des Direktionsausschusses für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren, um den Verwaltungsrat zu vervollständigen. Diese Mitglieder des Direktionsausschusses tragen den Titel eines Verwalter-Direktors.

Ihre Benennung wird dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt.

Ordentliche Mitglieder des Verwaltungsrates können nicht gleichzeitig auch Mitglied des Direktionsausschusses sein.

Verwalter-Direktoren können nur durch einen Beschluss von zwei Dritteln der ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates abberufen werden. Abberufungen werden dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt. § 4 - Der geschäftsführende Verwalter und die Verwalter-Direktoren üben im öffentlichen Unternehmen oder für seine Vertretung ein Vollzeitamt aus.

Abschnitt 4 - Mandat als Verwalter Art. 21 - § 1 - Die gegenseitigen Rechte, einschliesslich der Vergütung, und Pflichten des geschäftsführenden Verwalters und der Verwalter-Direktoren einerseits und des öffentlichen Unternehmens andererseits werden in einer Sondervereinbarung zwischen den betreffenden Parteien geregelt. Bei der Verhandlung dieser Vereinbarung wird das öffentliche Unternehmen von den ordentlichen Mitgliedern des Verwaltungsrates vertreten.

Der geschäftsführende Verwalter oder ein Verwalter-Direktor, der zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält er jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt.

Ist der geschäftsführende Verwalter oder ein Verwalter-Direktor zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält er jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen im Gehalt. [Die Artikel 520bis und 520ter des Gesellschaftsgesetzbuches sind auf den geschäftsführenden Verwalter, die Verwalter-Direktoren und die Mitglieder des Direktionsausschusses entsprechend anwendbar.] [Wenn eine in Absatz 1 erwähnte Vereinbarung eine Abgangsentschädigung in Höhe von mehr als zwölf Monaten Gehalt oder - auf mit Gründen versehene Stellungnahme des Vergütungsausschusses - von mehr als achtzehn Monaten Gehalt vorsieht, muss diese [Klausel] zur Festlegung der Abgangsentschädigung vorher [...] von der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung gebilligt werden. Gegenteilige Bestimmungen sind von Rechts wegen nichtig.] [Der vorhergehende Absatz findet ebenfalls auf die Vereinbarung Anwendung, die mit Mitgliedern des Direktionsausschusses geschlossen wird.] [Der Antrag auf Gewährung einer höheren Abgangsentschädigung wie in Absatz 5 bestimmt muss der paritätischen Kommission oder, in deren Ermangelung, den Vertretern der Arbeitnehmer im Ausschuss für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz oder, in deren Ermangelung, der Gewerkschaftsvertretung mitgeteilt werden. Auf Antrag einer der Parteien in der paritätischen Kommission, der Gewerkschaftsvertretung oder der Vertreter der Arbeitnehmer im Ausschuss für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz gibt dieser [...] der Generalversammlung eine Stellungnahme ab.] [[In diesem Fall] muss der [Antrag] dreissig Tage vor dem Datum der Veröffentlichung der Einberufung der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung mitgeteilt werden und muss der Begutachtungsantrag zumindest zwanzig Tage vor demselben Datum eingereicht werden. Die Stellungnahme wird spätestens am Tag der Veröffentlichung der Einberufung abgegeben und auf der Website des öffentlichen Unternehmens veröffentlicht.] [Personenbezogene Daten, die somit [der paritätischen Kommission], der Gewerkschaftsvertretung beziehungsweise den Vertretern der Arbeitnehmer im Ausschuss für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz übermittelt werden, dürfen von diesen nicht offengelegt werden, ausser im Hinblick auf die in vorhergehendem Absatz erwähnte Stellungnahme an die Generalversammlung.] [Die Absätze 4 bis 9 finden keine Anwendung auf autonome öffentliche Unternehmen, deren Aktien zum Handel an einem geregelten Markt im Sinne von Artikel 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen zugelassen sind.] § 2 - Der König oder, wenn das öffentliche Unternehmen die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft hat, die Generalversammlung legt die Vergütung fest, die die Verwaltungsratsmitglieder aufgrund ihres Mandats als Verwalter beziehen. § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Vergütungen gehen zu Lasten des öffentlichen Unternehmens. Enthalten die betreffenden Vergütungen einen variablen Teil, können in der Berechnungsgrundlage keine Bestandteile vorkommen, die den Betriebskosten zuzurechnen sind. [Art. 21 § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 14. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23.

April 2010); § 1 Abs. 7 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 14. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 1 Abs. 8 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010) und abgeändert durch Art.2 Nr. 3 des G. vom 14. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 1 Abs. 9 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 14. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 1 Abs. 10 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 23. April 2010)] Art. 22 - § 1 - Unbeschadet anderer Beschränkungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch das Grundlagenstatut des autonomen öffentlichen Unternehmens vorgesehen sind, ist das Mandat als Verwalter unvereinbar mit dem Mandat beziehungsweise Amt als: 1. Mitglied des Europäischen Parlaments, 2.Mitglied der Gesetzgebenden Kammern, 3. Minister oder Staatssekretär, 4.[Mitglied des Parlaments oder der Regierung einer Gemeinschaft oder einer Region,] 5. Gouverneur einer Provinz oder Mitglied des ständigen Ausschusses eines Provinzialrates, 6.Mitglied des Personals des betreffenden öffentlichen Unternehmens, was die ordentlichen Mitglieder des Verwaltungsrates betrifft [...].

Darüber hinaus ist das Mandat als Verwalter-Direktor unvereinbar mit dem Mandat als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident des öffentlichen Sozialhilfezentrums einer Gemeinde mit mehr als dreissigtausend Einwohnern. § 2 - Verstösst ein Verwalter gegen die Bestimmungen von § 1, muss er innerhalb einer Frist von drei Monaten die betreffenden Mandate beziehungsweise Ämter niederlegen. Ansonsten wird nach Ablauf dieser Frist davon ausgegangen, dass er sein Mandat bei dem öffentlichen Unternehmen von Rechts wegen niedergelegt hat, ohne dass dies die Rechtsgültigkeit der inzwischen von ihm vorgenommenen Handlungen oder der Beratungen, an denen er inzwischen teilgenommen hat, beeinträchtigt. § 3 - [...] [Art. 22 § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 1 Abs. 1 Nr. 6 abgeändert durch Art. 27 § 4 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 aufgehoben durch Art. 234 des G. vom 12.

August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] KAPITEL 5 - Verwaltungsaufsicht und Kontrolle Abschnitt 1 - Verwaltungsaufsicht Art. 23 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen der Kontrollbefugnis des Ministers, dem sie unterstehen. Diese Kontrolle wird durch einen Regierungskommissar ausgeübt, der auf Vorschlag des betreffenden Ministers vom König ernannt und abberufen wird.

Der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, bestimmt einen Stellvertreter für den Fall, wo der Regierungskommissar verhindert ist.

Der König regelt die Ausführung der Aufträge der Regierungskommissare [und ihre Vergütung. Diese Vergütung geht zu Lasten des betreffenden öffentlichen Unternehmens.] § 2 - Der Regierungskommissar sorgt für die Einhaltung des Gesetzes, des Grundlagenstatuts des öffentlichen Unternehmens und des Geschäftsführungsvertrags. Er vergewissert sich insbesondere, dass die Politik des öffentlichen Unternehmens, vor allem die Politik in Anwendung von Artikel 13, die Ausführung der Aufgaben des öffentlichen Dienstes nicht beeinträchtigt.

Der Regierungskommissar erstattet dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, Bericht. Er erstattet dem Minister des Haushalts Bericht über alle Beschlüsse des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses, die eine Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates haben. § 3 - Der Regierungskommissar wird zu allen Versammlungen des Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses eingeladen und hat beratende Stimme. Er kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des öffentlichen Unternehmens einsehen. Er kann von Verwaltern, Beauftragten und Personalmitgliedern des öffentlichen Unternehmens alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet.

Das öffentliche Unternehmen stellt dem Regierungskommissar für die Ausführung seines Mandats benötigte personelle und materielle Mittel zur Verfügung. § 4 - Der Regierungskommissar kann innerhalb einer Frist von vier vollen Tagen beim Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, gegen jeden Beschluss, der in seinen Augen gegen das Gesetz, das Grundlagenstatut oder den Geschäftsführungsvertrag verstösst, Widerspruch einlegen.

Diese Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der Beschluss gefasst wurde, sofern der Regierungskommissar ordnungsgemäss eingeladen wurde, oder andernfalls ab dem Tag, an dem er von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat. Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.

Im Falle einer Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates bittet der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, um das Einverständnis des Ministers des Haushalts.

Hat der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, innerhalb einer Frist von acht vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, die Nichtigkeit nicht ausgesprochen, wird der Beschluss unbeschadet der Bestimmungen des letzten Absatzes definitiv. Der Minister notifiziert dem Verwaltungsorgan eine Nichtigkeitserklärung.

Erzielen der Minister des Haushalts und der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, innerhalb der in vorhergehendem Absatz erwähnten Frist von acht vollen Tagen keine Übereinstimmung, wird innerhalb einer Frist von dreissig vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, gemäss dem vom König festgelegten Verfahren entschieden. § 5 - Jedes Jahr erstattet der Verwaltungsrat dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, Bericht darüber, wie das öffentliche Unternehmen seine Aufgaben des öffentlichen Dienstes ausführt. § 6 - Jedes Jahr erstattet der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, den Gesetzgebenden Kammern Bericht über die Anwendung des vorliegenden Titels. [Art. 23 § 1 Abs. 3 ergänzt durch Art. 1 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] Art. 24 - Wenn die Einhaltung des Gesetzes, des Grundlagenstatuts oder des Geschäftsführungsvertrags es verlangt, kann der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder der Regierungskommissar das zuständige Verwaltungsorgan verpflichten, innerhalb der von ihm festgelegten Frist über jede von ihm bestimmte Angelegenheit zu beraten.

Abschnitt 2 - Kontrolle Art. 25 - § 1 - Die Kontrolle der Finanzlage, des Jahresabschlusses und der Ordnungsmässigkeit der im Jahresabschluss aufzunehmenden Verrichtungen unter Berücksichtigung des Gesetzes und des Grundlagenstatuts wird in jedem autonomen öffentlichen Unternehmen einem Kollegium von Kommissaren anvertraut, das sich aus vier Mitgliedern zusammensetzt. Die Mitglieder des Kollegiums tragen den Titel eines Kommissars. § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Auftrag, die Handlungsmöglichkeiten und das Statut der Kommissare genau festlegen. § 3 - Hat das öffentliche Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, werden zwei Mitglieder des Kollegiums der Kommissare vom Rechnungshof und zwei Mitglieder vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, ernannt.

In öffentlichen Unternehmen, die die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft haben, ernennt der Rechnungshof zwei Mitglieder. Die anderen Mitglieder werden von der Generalversammlung der Aktionäre ernannt.

Die vom Rechnungshof ernannten Mitglieder werden unter den Mitgliedern des Rechnungshofes ernannt. Die anderen Mitglieder werden unter den Mitgliedern - ob natürliche oder juristische Personen - des Instituts der Betriebsrevisoren ernannt, die gemäss Artikel 15ter des Gesetzes vom 20. September 1948 zur Organisation der Wirtschaft, eingefügt durch das Gesetz vom 21. Februar 1985, vorgeschlagen werden, wobei die paritätische Kommission die Aufgabe des Betriebsrates wahrnimmt. § 4 - Die Kommissare werden für einen erneuerbaren Zeitraum von [höchstens] sechs Jahren ernannt. [Gegebenenfalls muss in der Satzung beziehungsweise dem Statut des betreffenden öffentlichen Unternehmens die Dauer des Mandats genau festgelegt werden.] Sie können während ihres Auftrags nur aus rechtmässigen Gründen abberufen werden; andernfalls droht Schadenersatz. Vorbehaltlich schwerwiegender persönlicher Gründe darf ein Kommissar sein Amt nur bei der Hinterlegung seines Berichts über den Jahresabschluss niederlegen, nachdem er den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, und gegebenenfalls die Generalversammlung schriftlich über die Gründe seiner Amtsniederlegung informiert hat. § 5 - Der König oder, wenn das öffentliche Unternehmen die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft hat, die Generalversammlung legt die Vergütung der Kommissare fest. Diese Vergütung geht zu Lasten des betreffenden öffentlichen Unternehmens. § 6 - In öffentlichen Unternehmen, die nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft haben, sind die Artikel 64 § 1 Absatz 4, 64bis, 64ter, 64sexies, 64octies und 65 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften auf das Kollegium der Kommissare entsprechend anwendbar. Der in Artikel 65 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften erwähnte Bericht wird dem Verwaltungsrat und dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, übermittelt. § 7 - Der Rechnungshof übt seine Aufsicht ausschliesslich auf der Grundlage von Artikel 27 § 3 aus. Die Rechenschaftspflichtigen der autonomen öffentlichen Unternehmen unterliegen nicht dem Gesetz vom 29. Okto ber 1846 über die Organisation des Rechnungshofes. [Art. 25 § 4 abgeändert durch Art. 51 Nr. 1 und 2 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] KAPITEL 6 - Unternehmensplan Art. 26 - Der Verwaltungsrat eines autonomen öffentlichen Unternehmens erstellt jedes Jahr einen Unternehmensplan, in dem mittelfristige Ziele und mittelfristige Strategie des öffentlichen Unternehmens festgelegt werden.

Bestandteile des Unternehmensplans, die sich auf die Ausführung der Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, werden der paritätischen Kommission bei dem autonomen öffentlichen Unternehmen zur Information mitgeteilt. Sie werden zwecks Überprüfung hinsichtlich der Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt. Die übrigen Bestandteile werden dem betreffenden Minister zur Information mitgeteilt.

KAPITEL 7 - Buchhaltung und Jahresabschluss Art. 27 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen dem Gesetz vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen. Sie führen ihre Buchhaltung pro Kalenderjahr. Sie führen ein getrenntes Kontensystem für die Tätigkeiten in Bezug auf ihre Aufgaben des öffentlichen Dienstes einerseits und für ihre anderen Tätigkeiten andererseits.

Der Anhang zum Jahresabschluss enthält eine zusammenfassende Aufstellung der Konten in Bezug auf die Aufgaben des öffentlichen Dienstes und einen diesbezüglichen Kommentar. Der König kann allgemeine oder besondere Regeln in Bezug auf Form und Inhalt dieser zusammenfassenden Aufstellung und dieses Kommentars bestimmen. § 2 - Jedes Jahr erstellt der Verwaltungsrat ein Inventar, den Jahresabschluss und einen Lagebericht. Der Lagebericht enthält die in Artikel 77 Absatz 4 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften erwähnten Informationen. [Der Lagebericht enthält ausserdem vollständige Informationen über die Vergütung der Mitglieder der Geschäftsführungsorgane und über die Mandate und diesbezüglichen Vergütungen, die diese Mitglieder und das Personal des Unternehmens in Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen ausüben, an denen das Unternehmen Beteiligungen hält oder zu deren Arbeit es beiträgt und in denen diese Personen auf seinen Vorschlag bestellt wurden.] Vorbehaltlich der besonderen Regeln, die aufgrund von Artikel 10 § 2 Absatz 2 des Gesetzes vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen, eingefügt durch das Gesetz vom 1.

Juli 1983, festgelegt werden, werden Jahresabschluss, Lagebericht und Bericht des Revisorenkollegiums gemäss Artikel 80 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften offengelegt. Artikel 80bis derselben Gesetze ist entsprechend anwendbar. § 3 - Der Verwaltungsrat übermittelt vor dem 30. April des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr den Jahresabschluss zusammen mit dem Lagebericht und dem Bericht des Kollegiums der Kommissare dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, und dem Minister des Haushalts.

In öffentlichen Unternehmen, die nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft haben, werden der Jahresabschluss und die darin vorgeschlagene Ergebnisverwendung dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt.

Vor dem 31. Mai des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr übermittelt der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, die in Absatz 1 erwähnten Unterlagen dem Rechnungshof zur Überprüfung.

Der Rechnungshof kann durch seine Vertreter im Kollegium der Kommissare vor Ort eine Kontrolle der Konten und Verrichtungen, die sich auf die Ausführung der Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, organisieren. Der Hof kann die Konten in seinem Bemerkungsheft veröffentlichen.

Vor demselben Datum übermittelt der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, die in Absatz 1 erwähnten Unterlagen den Gesetzgebenden Kammern. [ § 4 - Für die NGBE-Holding, die NGBE und Infrabel übermittelt der Verwaltungsrat den Jahresabschluss zusammen mit dem Lagebericht und dem Bericht des Kollegiums der Kommissare in Abweichung von § 3 Absatz 1 vierzehn Tage vor der Generalversammlung dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, und dem Minister des Haushalts. § 5 - Für Infrabel, die NGBE und die NGBE-Holding ist das Datum der Übermittlung an den Rechnungshof der in § 3 Absatz 1 erwähnten Unterlagen in Abweichung von § 3 Absatz 3 der 30. Juni des Jahres nach dem betreffenden Geschäftsjahr.] [Art. 27 § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 503 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § § 4 und 5 eingefügt durch Art. 74 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 28 - Das Grundlagenstatut der autonomen öffentlichen Unternehmen regelt die Verwendung des Reingewinns. Hat ein öffentliches Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft und regelt das Grundlagenstatut die Gewinnverwendung nicht, wird die Gewinnverwendung im Geschäftsführungsvertrag geregelt.

Hat ein öffentliches Unternehmen noch nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft angenommen, wird zur Bildung eines Rücklagenfonds jährlich ein Abzug von mindestens einem Zwanzigstel vom Reingewinn vorgenommen; dieser Abzug ist nicht mehr obligatorisch, wenn der Rücklagenfonds einen im Grundlagenstatut bestimmten Betrag erreicht hat.

KAPITEL 8 - Personal Abschnitt 1 - Grundsätze in Bezug auf das Personalstatut und das Gewerkschaftsstatut Art. 29 - § 1 - Personalmitglieder eines autonomen öffentlichen Unternehmens werden aufgrund des Stellenplans und des Personalstatuts, die gemäss vorliegendem Titel vom Verwaltungsrat oder gegebenenfalls vom König festgelegt werden, angeworben und beschäftigt.

Autonome öffentliche Unternehmen können jedoch Personalmitglieder aufgrund eines Arbeitsvertrags, der dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge unterliegt, anwerben und beschäftigen im Hinblick auf: 1. die Deckung von ausserordentlichem und zeitweiligem Personalbedarf infolge der Ausführung zeitlich begrenzter Projekte oder infolge ausserordentlicher Mehrarbeit, 2.die Ausführung von Aufgaben, für die Kenntnis oder Erfahrung auf hohem Niveau erforderlich ist, 3. die Ersetzung von statutarischen Personalmitgliedern oder Vertragspersonalmitgliedern während Zeiträumen zeitweiliger vollständiger Abwesenheit oder zeitweiliger Teilabwesenheit, 4.die Ausführung zusätzlicher oder spezifischer Aufträge.

Personalmitglieder eines autonomen öffentlichen Unternehmens werden durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates ernannt oder angestellt. § 2 - Die Beziehungen zwischen einem autonomen öffentlichen Unternehmen und den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen seines Personals werden im Gewerkschaftsstatut geregelt, das gemäss vorliegendem Titel vom Verwaltungsrat oder gegebenenfalls vom König festgelegt wird. [Art. 29bis - Endgültig ernannte Personalmitglieder der autonomen öffentlichen Unternehmen, die die in Absatz 5 erwähnten Bedingungen erfüllen, können sich individuell oder im Rahmen eines Projekts um externe Mobilität zu jeder öffentlichen Behörde, die diese Möglichkeit vorsieht, bewerben.

Während eines gemäss Absatz 6 bestimmten Zeitraums bewahren in Absatz 1 erwähnte Personalmitglieder ihren administrativen Stand in ihrem autonomen öffentlichen Unternehmen.

Sie können nach einem Praktikum oder einer Probezeit in diesem anderen öffentlichen Dienst ernannt werden, wenn sie zumindest ihr finanzielles Dienstalter bei dem autonomen öffentlichen Unternehmen behalten und wenn sie in der ihrem Diplom entsprechenden Stufe oder, wenn sie das erforderliche Diplom nicht besitzen, in einer mit ihrer Stufe bei dem autonomen öffentlichen Unternehmen vergleichbaren Stufe ernannt werden. Öffentliche Behörden im Sinne von Absatz 1 des vorliegenden Artikels sind öffentliche Dienste, die von der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften abhängen, und Einrichtungen, die von ihnen abhängen; Provinzen und Gemeinden; Agglomerationen;

Gemeindeföderationen und -vereinigungen; und Polizeizonen. Im Rahmen des vorliegenden Artikels gelten autonome öffentliche Unternehmen auch als « öffentliche Behörden ».

Die Bedingungen, die diese Personalmitglieder für die Beantragung der externen Mobilität erfüllen müssen, und die Modalitäten werden gemäss Artikel 34 § 2 Buchstabe A Nr. 4 und Artikel 35 des vorliegenden Gesetzes von dem autonomen öffentlichen Unternehmen bestimmt, von dem das Personalmitglied kommt.

Gelten für eine in Absatz 4 erwähnte öffentliche Behörde keine Bestimmungen, die Dienstantritt und endgültige Ernennung der in Absatz 1 erwähnten Personalmitglieder ermöglichen, schliesst diese öffentliche Behörde mit dem betreffenden autonomen öffentlichen Unternehmen ein Vereinbarungsprotokoll, das zumindest folgende Punkte enthält: 1. Auswahlbedingungen, 2.Bestimmung der Stufen und Gehaltstabellen, denen das zugewiesene Personal zugeordnet wird und die in der empfangenden öffentlichen Behörde anwendbar sind, 3. Dauer des Praktikums oder der Probezeit, 4.Regelung in Bezug auf die Übertragung von Urlaubstagen und Krankheitsurlaubstagen.

Ausserdem schliesst jedes autonome öffentliche Unternehmen mit der in Absatz 4 erwähnten öffentlichen Behörde ein Vereinbarungsprotokoll, das Folgendes betrifft: 1. Regeln in Bezug auf die Modalitäten der Verteilung der Lohnkosten je nach Stufe, 2.Verweis auf die anwendbaren Vorschriften über die Bestimmung der Pensionsbeiträge für Personal bei einer empfangenden öffentlichen Behörde im Rahmen der externen Mobilität.

Das in Absatz 7 erwähnte Protokoll kann von der zuständigen Behörde für mehrere öffentliche Dienste geschlossen werden.

Der empfangende öffentliche Dienst hat die Möglichkeit, ein genau beschriebenes Projekt und die Anzahl Personalmitglieder, die im Rahmen dieser Mobilität zugewiesen werden können, zu bestimmen.] [Art. 29bis eingefügt durch Art. 273 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Abschnitt 2 - Paritätische Kommission Art. 30 - § 1 - In allen autonomen öffentlichen Unternehmen wird eine paritätische Kommission eingerichtet. § 2 - Die paritätische Kommission ist zuständig für: 1. Konzertierung mit dem Personal und allgemeine Information des Personals, einschliesslich - was die in Artikel 34 § 2 erwähnten Angelegenheiten betrifft - der Regelungen, die die paritätische Kommission nicht mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen als Grundregelung bestimmt hat, 2.Verhandlung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen über die Festlegung des Personalstatuts und des Gewerkschaftsstatuts gemäss Artikel 33 oder 35, 3. Angelegenheiten, die die Gesundheit und die Sicherheit der Arbeitnehmer und die gesundheitliche Zuträglichkeit der Arbeit und der Arbeitsplätze betreffen, gemäss Artikel 36 § 2, 4.Prüfung der Wirtschafts- und Finanzinformationen, die in Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe b) und Absatz 2 [sic, zu lesen ist: in Artikel 15 Buchstabe b) Absatz 1 und 2] des Gesetzes vom 20. September 1948 zur Organisation der Wirtschaft, abgeändert durch das Gesetz vom 17.

Februar 1971, erwähnt sind und das öffentliche Unternehmen und die mit ihm verbundenen Unternehmen betreffen, so wie sie durch die im Nationalen Arbeitsrat geschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen genau festgelegt und ergänzt wurden, [4bis. Abgabe einer Stellungnahme in Bezug auf den dreijährlichen Bericht des Betriebsleiters über die Strecke Wohnsitz/Arbeitsplatz seiner Arbeitnehmer, erwähnt in Artikel 15 Buchstabe l) des Gesetzes vom 20. September 1948 zur Organisation der Wirtschaft, eingefügt durch das Programmgesetz vom 8. April 2003,] 5. Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen über den Abschluss des Geschäftsführungsvertrags gemäss Artikel 4 § 2, 6.Erstellung und Abänderung der Arbeitsordnung gemäss Artikel 11 des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen, wobei die paritätische Kommission die Aufgaben des Betriebsrates wahrnimmt. § 3 - Der König legt die Anzahl Mitglieder der paritätischen Kommission fest, die nicht mehr als achtzehn Mitglieder, den Vorsitzenden nicht einbegriffen, zählen darf.

Der Präsident des Verwaltungsrates führt den Vorsitz der paritätischen Kommission; der Vorsitzende hat beratende Stimme. § 4 - Die Hälfte der Mitglieder der paritätischen Kommission wird vom Verwaltungsrat ernannt. Die andere Hälfte wird auf gleich lautende Stellungnahme der repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen vom Verwaltungsrat ernannt. Für jedes Mitglied der paritätischen Kommission wird ein Stellvertreter ernannt.

Jede repräsentative Gewerkschaftsorganisation schlägt eine Anzahl Mitglieder vor, die im Verhältnis zur Anzahl ihrer beitragspflichtigen Mitglieder in der Gesamtzahl Personalmitglieder des öffentlichen Unternehmens, die einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation angeschlossen sind, steht. § 5 - Im Hinblick auf die Mitgliedschaft in der paritätischen Kommission eines autonomen öffentlichen Unternehmens gilt als repräsentativ: 1. jede Gewerkschaftsorganisation erwähnt in Artikel 8 § 1 Nr.1 des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, wie abgeändert durch Artikel 51 § 3 des vorliegenden Gesetzes, 2. unbeschadet der Nr.1 die Gewerkschaftsorganisation, die zugleich: a) die Interessen aller Personalkategorien vertritt, b) einer Gewerkschaftsorganisation angeschlossen ist, die auf nationaler Ebene als Zentrale errichtet ist, oder Teil eines auf derselben Ebene errichteten Gewerkschaftsverbands ist, c) in anderen als den in Nr.1 erwähnten Gewerkschaftsorganisationen die grösste Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder hat und eine Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder in Höhe von mindestens zehn Prozent des Personalbestands des betreffenden öffentlichen Unternehmens zählt.

Die Kontrolle der Repräsentativität der Gewerkschaftsorganisationen wird von der Kommission ausgeübt, die in Artikel 14 § 1 des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, erwähnt ist. Alle sechs Jahre legt die erwähnte Kommission für jede repräsentative Gewerkschaftsorganisation die Anzahl Mitglieder der paritätischen Kommission fest, die gemäss § 4 Absatz 2 von dieser Organisation zu ernennen sind. § 6 - Vorliegender Artikel ist nicht [auf die NGBE-Holding] anwendbar.

Zuständigkeiten, die durch vorliegenden Titel der in § 1 erwähnten paritätischen Kommission übertragen werden, werden [bei der NGBE-Holding] von der Nationalen paritätischen Kommission ausgeübt, die in Artikel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 zur Gründung der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen [...] erwähnt ist. § 7 - Für die Anwendung des vorliegenden Titels haben die Begriffe « beitragspflichtiges Mitglied », « Personalmitglied » und « Personalbestand » die aufgrund von Artikel 14 § 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 19. Dezember 1974 festgelegte Bedeutung. § 8 - Der König regelt die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels. [Art. 30 § 2 einziger Absatz Nr. 4bis eingefügt durch Art. 166 des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003); § 6 abgeändert durch Art. 27 § 5 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Abschnitt 3 - Kommission Öffentliche Unternehmen Art. 31 - § 1 - Es wird eine paritätische Kommission für die autonomen öffentlichen Unternehmen eingerichtet, die für alle autonomen öffentlichen Unternehmen zuständig ist, nachstehend « Kommission Öffentliche Unternehmen » genannt. § 2 - Die Kommission Öffentliche Unternehmen ist zuständig für: 1. den in Artikel 35 § 3 Nr.1 erwähnten Widerspruch, 2. die in § 3 erwähnte Stellungnahme, 3.den in § 4 erwähnten Abschluss kollektiver Abkommen. § 3 - Vorentwürfe von Gesetzen oder Erlassen, die das Personalstatut oder das Gewerkschaftsstatut von mehr als einem autonomen öffentlichen Unternehmen regeln, werden der Kommission Öffentliche Unternehmen zur Stellungnahme vorgelegt. Die Kommission verfügt ab dem Datum der Übermittlung des Entwurfs über eine Frist von einem Monat, um ihre Stellungnahme abzugeben.

Sie gibt ihre Stellungnahme mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen ab. § 4 - Innerhalb der Kommission Öffentliche Unternehmen können bei Einstimmigkeit der anwesenden Kommissionsmitglieder kollektive Abkommen in Bezug auf das Personalstatut und das Gewerkschaftsstatut der autonomen öffentlichen Unternehmen abgeschlossen werden unbeschadet: 1. der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, 2.der für das Personal vorteilhafteren Bestimmungen des Personalstatuts und des Gewerkschaftsstatuts in jedem autonomen öffentlichen Unternehmen.

Kollektive Abkommen sind für alle autonomen öffentlichen Unternehmen und Gewerkschaftsorganisationen, die in der Kommission Öffentliche Unternehmen vertreten sind, und die Personalmitglieder dieser Unternehmen bindend.

Der König kann auf Vorschlag der Minister, denen die betreffenden autonomen öffentlichen Unternehmen unterstehen, ein kollektives Abkommen für alle nicht in der Kommission Öffentliche Unternehmen vertretenen öffentlichen Unternehmen und die Gewerkschaftsorganisationen und die Personalmitglieder dieser Unternehmen für allgemein verbindlich erklären. § 5 - Eine Person, die aufgrund ihrer besonderen Sachkunde im Bereich der Beziehungen zwischen den Sozialpartnern gewählt wird, führt den Vorsitz der Kommission Öffentliche Unternehmen.

Der König ernennt auf Vorschlag des Premierministers und durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass den Vorsitzenden. § 6 - Die Kommission Öffentliche Unternehmen zählt achtzehn Mitglieder, den Vorsitzenden nicht einbegriffen.

Der Verwaltungsrat jedes autonomen öffentlichen Unternehmens, mit Ausnahme der autonomen öffentlichen Unternehmen, die Tochterunternehmen eines anderen autonomen öffentlichen Unternehmens sind, schlägt mindestens drei Kandidaten vor. Der König ernennt auf Vorschlag des Premierministers und durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den von den Verwaltungsräten vorgeschlagenen Kandidaten neun Mitglieder. Er ernennt mindestens zwei Mitglieder auf Vorschlag jedes Verwaltungsrates.

Neun Mitglieder werden auf Vorschlag der repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen von den Ministern, denen die betreffenden öffentlichen Unternehmen unterstehen, ernannt. Jede repräsentative Gewerkschaftsorganisation schlägt eine Anzahl Mitglieder vor, die im Verhältnis zur Anzahl ihrer beitragspflichtigen Mitglieder in der Gesamtzahl Personalmitglieder aller autonomen öffentlichen Unternehmen, die einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation angeschlossen sind, steht.

Für jedes Mitglied der Kommission Öffentliche Unternehmen wird gemäss den vorhergehenden Absätzen ein Stellvertreter ernannt.

Im Hinblick auf die Mitgliedschaft in der Kommission Öffentliche Unternehmen gilt als repräsentativ jede Gewerkschaftsorganisation, die zugleich: 1. eine Anzahl beitragspflichtiger Mitglieder in Höhe von mindestens zehn Prozent der Gesamtzahl Personalmitglieder aller autonomen öffentlichen Unternehmen zählt, 2.ihre Tätigkeit auf nationaler Ebene ausübt, 3. die Interessen aller Personalkategorien der autonomen öffentlichen Unternehmen vertritt, 4.einer Gewerkschaftsorganisation angeschlossen ist, die im Nationalen Arbeitsrat vertreten ist. § 7 - Mitglieder einer paritätischen Kommission können nicht zum Mitglied der Kommission Öffentliche Unternehmen ernannt werden. § 8 - Der König regelt die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels.

Abschnitt 4 - Festlegung des Personalstatuts und des Gewerkschaftsstatuts Art. 32 - Mit Ausnahme der durch die Artikel 50, 51 § § 2 und 3 und 53 des vorliegenden Gesetzes eingeführten Bestimmungen bleiben Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die das Personalstatut und das Gewerkschaftsstatut regeln, auf autonome öffentliche Unternehmen anwendbar bis zum Datum des Inkrafttretens einer diesbezüglichen Regelung in einem Personalstatut oder einem Gewerkschaftsstatut, die gemäss vorliegendem Titel festgelegt wurde.

Art. 33 - § 1 - Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Titels legt der Verwaltungsrat auf gleich lautende Stellungnahme der paritätischen Kommission das erste Personalstatut und das erste Gewerkschaftsstatut fest.

Die paritätische Kommission gibt die gleich lautende Stellungnahme mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen ab.

Der Regierungskommissar kann an den Arbeiten der paritätischen Kommission in Bezug auf die Festlegung des ersten Personalstatuts und des ersten Gewerkschaftsstatuts teilnehmen.

Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Titels kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Gesetzesbestimmungen in Bezug auf das Personalstatut und das Gewerkschaftsstatut aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen, um sie mit den Bestimmungen des gemäss Absatz 1 festgelegten ersten Personalstatuts und ersten Gewerkschaftsstatuts in Übereinstimmung zu bringen. § 2 - Wurde innerhalb einer Frist von einem Jahr ab dem Datum, an dem eine Einrichtung den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wurde, kein erstes Personalstatut oder Gewerkschaftsstatut gemäss § 1 Absatz 1 festgelegt, kann der König innerhalb einer zusätzlichen Frist von drei Monaten durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das erste Personalstatut und das erste Gewerkschaftsstatut festlegen unbeschadet der Rechte der Personalmitglieder in Bezug auf Arbeitsplatzsicherheit, Pension und Entlohnung.

In dem in Absatz 1 erwähnten Erlass kann der König Gesetzesbestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen unbeschadet: 1. der Rechte der Personalmitglieder in Bezug auf Arbeitsplatzsicherheit, Pension und Entlohnung, 2.der Bestimmungen des vorliegenden Titels, 3. der Regeln über Einrichtung und Zusammensetzung der in Artikel 13 des Gesetzes vom 23.Juli 1926 zur Gründung der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen erwähnten Nationalen paritätischen Kommission.

Regelungen in dem vom König festgelegten ersten Statut bleiben anwendbar bis zur Festlegung diesbezüglicher Regelungen durch den Verwaltungsrat gemäss dem in Artikel 34 § 1 oder 35 erwähnten Verfahren.

Art. 34 - § 1 - Sobald das erste Statut gemäss Artikel 33 festgelegt wurde und spätestens nach Ablauf einer Frist von fünfzehn Monaten ab dem Datum, an dem eine Einrichtung den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wurde, werden das Personalstatut und das Gewerkschaftsstatut vom Verwaltungsrat festgelegt unbeschadet der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die das betreffende Statut regeln. In Bezug auf die gemäss § 2 bestimmten Grundregelungen beschliesst der Rat jedoch gemäss dem in Artikel 35 bestimmten Verfahren. § 2 - Folgende Regelungen des Personalstatuts beziehungsweise des Gewerkschaftsstatuts werden gemäss dem in Artikel 35 bestimmten Verfahren festgelegt, wenn sie im Voraus mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen von der paritätischen Kommission als Grundregelungen oder als allgemeine Grundsätze wie in Artikel 35 § 3 Nr. 1 erwähnt bestimmt wurden: A. Grundregelungen über das Verwaltungsstatut von statutarischem Personal in Bezug auf: 1. Anwerbung, Zulassung zur Probezeit und Ernennung, 2.Rechte, Pflichten und Verantwortlichkeit des Personals, 3. Disziplinarordnung, 4.administrative Stände, insbesondere aktiver Dienst, Inaktivität und Zurdispositionstellung, 5. Urlaubsregelung, 6.Berechnung des Dienstalters, 7. definitives Ausscheiden aus dem Amt, 8.maximale Arbeitszeit, 9. Regelungen in Bezug auf Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten, B.Grundregelungen über das Besoldungsstatut von statutarischem Personal in Bezug auf: 1. Anspruch auf Gehalt und auf Aufsteigen im Gehalt, 2.Gehalt, Vergütung und Lohn, einschliesslich Festlegung der Gehaltstabellen und Berechnung der jeweiligen Beträge, einschliesslich der Zeiträume, die für die Berechnung berücksichtigt werden, 3. finanzielles Dienstalter, 4.Periodizität der Gehaltsauszahlung, 5. garantiertes Gehalt, 6.Schutz des Gehalts, 7. Entschädigungen, Zulagen, Prämien und Naturalbezüge, 8.Zuerkennung eines möglichen Anteils am Gewinn, C. Grundregelungen über die Pensionsregelung von statutarischem Personal in Bezug auf: 1. Anwendungsbereich, 2.verschiedene Kategorien von Anspruchsberechtigten, 3. Ruhestandsalter, 4.Bedingungen für die Eröffnung des Pensionsanspruchs, 5. Berechnung des Pensionsbetrags, 6.Schutz der Pension, D. Grundregelungen über kollektive Arbeitsbeziehungen in Bezug auf: 1. Zulassung von Gewerkschaftsorganisationen, 2.Zulassung von Gewerkschaftsvertretern, verantwortlichen Leitern und ständigen Vertretern der Gewerkschaftsorganisationen, 3. Vorrechte der repräsentativen und der zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen, 4.Organisation und Zuständigkeiten der paritätischen Kommissionen auf lokaler Ebene, 5. Vorteile, die Mitgliedern von repräsentativen und zugelassenen Gewerkschaftsorganisationen gewährt werden, E.Grundregelungen über die Organisation möglicher Sozialdienste in Bezug auf: 1. den allgemeinen Rahmen für die Aufträge der Sozialdienste, 2.Arbeitsweise, Verwaltung und Kontrolle, 3. Bestimmung der Begünstigten, 4.Finanzierung, F. Grundregelungen über folgende Angelegenheiten in Bezug auf statutarisches Personal: 1. Bestimmung, Aufteilung, Rangordnung und Gleichwertigkeit der Dienstgrade, Ämter oder Funktionen, 2.berufliche Beurteilung des Personals, 3. Organisation eines Widerspruchs gegen Disziplinarbeschlüsse, Beschlüsse über endgültige Ernennung, berufliche Beurteilung und Entlassung wegen Berufsuntauglichkeit, 4.Laufbahn des Personals, 5. Verfahren in Bezug auf Ordnungsmassnahmen, einschliesslich der Versetzung im Interesse des Dienstes, 6.Neuzuweisung von überzähligem oder ungeeignetem Personal, 7. Laufbahnunterbrechung, 8.Festlegung des Stellenplans, 9. Ausbildung und Anpassungsfortbildung, Vorbereitung auf Laufbahnprüfungen, 10.Arbeitskleidung, 11. Empfang des Personals, 12.Arbeitszeiten, 13. Sicherheit des Personals, 14.Arbeitsbedingungen, 15. Unvereinbarkeiten, 16.Aufträge ausserhalb des betreffenden öffentlichen Unternehmens, 17. erforderliche körperliche Eignung, 18.Organisation der Arbeitsmedizin, G. in Bezug auf Vertragspersonal: 1. Art und Kategorien der Stellen, die Vertragspersonal offenstehen, 2.Grundregelungen in Bezug auf Rechte und Pflichten von Vertragspersonal.

Art. 35 - § 1 - Der Verwaltungsrat oder die Vertretung einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation in der paritätischen Kommission legt der paritätischen Kommission alle Vorschläge zur Festlegung oder Änderung der gemäss Artikel 34 § 2 bestimmten Grundregelungen des Personalstatuts oder des Gewerkschaftsstatuts vor. § 2 - Die von der paritätischen Kommission mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen festgelegten Regelungen in Bezug auf Angelegenheiten, die Gegenstand eines Vorschlags sind, sind für den Verwaltungsrat bindend. § 3 - Hat die paritätische Kommission innerhalb einer Frist von einem Monat ab Übermittlung des Vorschlags an den Vorsitzenden der paritätischen Kommission keine Regelung festgelegt, die für den Verwaltungsrat bindend ist: 1. kann der Verwaltungsrat oder die Vertretung einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation in der paritätischen Kommission den Vorschlag der Kommission Öffentliche Unternehmen vorlegen, wenn der Vorschlag die Festlegung oder Änderung einer der in Artikel 34 § 2 Buchstabe B, C, D und E erwähnten Grundregelungen oder eines allgemeinen Grundsatzes in Bezug auf eine der in Buchstabe A erwähnten Grundregelungen zum Gegenstand hat, 2.kann der Verwaltungsrat in Bezug auf alle anderen Vorschläge mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen über den Vorschlag beschliessen.

In dem in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Fall wird die Frist von einem Monat um eine zusätzliche Frist von einem Monat verlängert, wenn der Verwaltungsrat oder die Vertretung einer repräsentativen Gewerkschaftsorganisation in der paritätischen Kommission den Vorsitzenden der Kommission Öffentliche Unternehmen mit einem vorherigen Vermittlungsauftrag beauftragt. § 4 - Bei einem in § 3 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Widerspruch sind Regelungen, die die Kommission Öffentliche Unternehmen mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen in Bezug auf Angelegenheiten festlegt, die Gegenstand eines Vorschlags sind, der zum Widerspruch geführt hat, für den Verwaltungsrat bindend.

Wird innerhalb einer Frist von einem Monat nach Übermittlung des Widerspruchs an den Vorsitzenden der Kommission Öffentliche Unternehmen keine Regelung festgelegt, die für den Verwaltungsrat bindend ist, kann der Verwaltungsrat mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen über den Vorschlag beschliessen. Der Regierungskommissar teilt dem Minister, dem das autonome öffentliche Unternehmen untersteht, den Beschluss mit. Der Minister kann den Beschluss innerhalb einer Frist von acht vollen Tagen für nichtig erklären. Diese Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der Beschluss gefasst wurde, sofern der Regierungskommissar ordnungsgemäss eingeladen wurde, oder andernfalls ab dem Tag, an dem er von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat. § 5 - Die Paragraphen 3 und 4 sind nicht auf die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen anwendbar. Änderungen der gemäss Artikel 34 § 2 bestimmten Grundregelungen können nur durch eine Regelung, die die Nationale paritätische Kommission bei dieser Gesellschaft festgelegt hat und die für den Verwaltungsrat bindend ist, angebracht werden.

Abschnitt 5 - Sprachengebrauch; besondere Befugnisse der paritätischen Kommission Art. 36 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen und ihre Tochterunternehmen, die sie an der Ausführung ihrer Aufgaben des öffentlichen Dienstes beteiligen und an denen öffentliche Behörden eine Beteiligung am Kapital von mehr als fünfzig Prozent halten, unterliegen den Bestimmungen der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten. § 2 - Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen dem Gesetz vom 10.

Juni 1952 über die Gesundheit und die Sicherheit der Arbeitnehmer und über die gesundheitliche Zuträglichkeit der Arbeit und der Arbeitsplätze, wobei die paritätische Kommission die Aufgaben des Ausschusses für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze wahrnimmt und über seine Befugnisse verfügt. Die paritätische Kommission organisiert die Aufgaben und Befugnisse der verschiedenen Organe für Sicherheit, Hygiene und Verschönerung gemäss den Bestimmungen der Allgemeinen Arbeitsschutzordnung. § 3 - Der Verwaltungsrat jedes autonomen öffentlichen Unternehmens übermittelt der paritätischen Kommission die in Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe b) und Absatz 2 [sic, zu lesen ist: in Artikel 15 Buchstabe b) Absatz 1 und 2] des Gesetzes vom 20.September 1948 zur Organisation der Wirtschaft erwähnten Wirtschafts- und Finanzinformationen. Artikel 15bis des vorerwähnten Gesetzes vom 20.

September 1948 ist auf autonome öffentliche Unternehmen anwendbar.

Artikel 30 desselben Gesetzes ist auf Mitglieder der paritätischen Kommission und ihre Stellvertreter anwendbar.

KAPITEL 9 - Umwandlung in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft Abschnitt 1 - Umwandlung Art. 37 - Autonome öffentliche Unternehmen können die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft annehmen. In diesem Fall unterliegt das betreffende öffentliche Unternehmen für alles, was durch oder aufgrund des vorliegenden Titels beziehungsweise durch oder aufgrund eines spezifischen Gesetzes nicht ausdrücklich anders geregelt ist, den handelsrechtlichen Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die auf Aktiengesellschaften anwendbar sind.

Art. 38 - § 1 - Der Verwaltungsrat beschliesst die Umwandlung in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft.

Der Rat rechtfertigt seinen Beschluss in einem Bericht.

Diesem Bericht wird ein höchstens drei Monate alter Stand der Aktiva und Passiva beigefügt, der den Betrag des Gesellschaftskapitals nach der Umwandlung angibt. Dieser Betrag darf nicht über dem Reinvermögen liegen, wie es aus vorerwähntem Stand hervorgeht. Ein Betriebsrevisor, der vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, bestimmt wird, erstellt einen Bericht über diesen Stand und gibt insbesondere an, ob im Stand die Lage des öffentlichen Unternehmens vollständig, getreu und fehlerfrei wiedergegeben ist. § 2 - Der Verwaltungsrat legt die Satzung des öffentlichen Unternehmens in seiner neuen Rechtsform fest. § 3 - Die Umwandlung wird erst wirksam, nachdem der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Umwandlungsbeschluss und die Satzung gebilligt hat. § 4 - Die Artikel 170 und 171 Absatz 1 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften sind auf die Umwandlung entsprechend anwendbar. § 5 - Gegebenenfalls ist Artikel 118 des Einkommensteuergesetzbuches nicht auf die Umwandlung anwendbar. In Abweichung von Artikel 115 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches ist die Umwandlung von der anteiligen Registrierungsgebühr befreit. § 6 - Der Generaldirektor der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung oder sein Beauftragter ist befugt, die Umwandlungsurkunde und die Satzung zu authentifizieren. § 7 - In Abweichung von § 1 Absatz 1 und § 3 kann der König im Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags die Umwandlung unter den Bedingungen und mit der Satzung, die Er bestimmt, beschliessen. Die Paragraphen 1 Absatz 3, 4, 5 und 6 sind auf eine solche Umwandlung anwendbar. Die Feststellungen des in § 1 Absatz 3 erwähnten Revisors werden in den Bericht an den König aufgenommen.

Der König wendet die Bestimmungen von Absatz 1 auf die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen an, und zwar in dem Erlass, durch den diese Gesellschaft den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird.

Abschnitt 2 - Aktien Art. 39 - § 1 - Aktien, die anlässlich der Umwandlung in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft ausgegeben werden, werden dem Staat zuerkannt.

Absatz 1 ist nicht auf die von der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen ausgegebenen Aktien anwendbar, die nicht die Beteiligung des Staates darstellen.

Der Staat darf Aktien, die ihm anlässlich der Umwandlung zuerkannt werden, nur den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten öffentlichen Behörden übertragen unter den von Ihm bestimmten Bedingungen, und dies höchstens zur Hälfte. § 2 - Aktien, die dem Staat anlässlich der Umwandlung zuerkannt werden oder die eine öffentliche Behörde anlässlich einer Kapitalerhöhung zeichnet, sind Namensaktien. § 3 - Neue Aktien, Wandelschuldverschreibungen oder Optionsschuldverschreibungen können nicht von anderen Personen als öffentlichen Behörden gezeichnet werden, wenn durch eine solche Zeichnung die unmittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden am Kapital zum Zeitpunkt der Zeichnung nicht mehr über fünfzig Prozent liegen würde. § 4 - Übertragungen von Aktien, die das Kapital vertreten, durch eine andere öffentliche Behörde als den Staat werden dem autonomen öffentlichen Unternehmen von der betreffenden öffentlichen Behörde notifiziert. Eine solche Übertragung, durch die die unmittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden an diesem Kapital nicht mehr über fünfzig Prozent liegt, ist von Rechts wegen nichtig, es sei denn, diese Beteiligung öffentlicher Behörden wird innerhalb einer Frist von drei Monaten nach dieser Übertragung durch eine Kapitalerhöhung, die ganz oder teilweise von öffentlichen Behörden gezeichnet wird, wieder auf über fünfzig Prozent erhöht. § 5 - Wertpapiere, die im Besitz öffentlicher Behörden sind, geben zusammen von Rechts wegen Anrecht auf mehr als fünfundsiebzig Prozent der Stimmen und Mandate in allen Organen des autonomen öffentlichen Unternehmens. Die Stimmrechte und Mandate der anderen Aktionäre werden proportional verringert.

Art. 40 - § 1 - Die Ausgabe neuer Aktien, Wandelschuldverschreibungen oder Optionsschuldverschreibungen bedarf der vorherigen Zustimmung des Königs, die durch einen im Ministerrat beratenen Erlass erteilt wird. § 2 - In Abweichung von Artikel 34bis § 1 Absatz 1 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften werden Aktien, die in bar zu zeichnen sind, zuerst dem Staat angeboten, dann den anderen öffentlichen Behörden, die in dem in § 1 erwähnten Erlass bestimmt sind, und schliesslich unbeschadet des Paragraphen 3 den anderen Aktionären, die dann ihr Bezugsrecht gemäss diesem Artikel ausüben. § 3 - Falls andere Personen als öffentliche Behörden in § 2 erwähnte Aktien zeichnen, wird ein Teil der Ausgabe zuerst den Personalmitgliedern des ausgebenden öffentlichen Unternehmens angeboten.

Die Personalmitglieder üben ihr Bezugsrecht vor den anderen Aktionären aus. Dieses Bezugsrecht ist nicht handelbar.

Aktien, die Personalmitglieder aufgrund des vorliegenden Artikels zeichnen - wodurch das Bezugsrecht anderer Aktionäre als des Staates begrenzt wird -, gewähren ausser in dem in Artikel 71 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften erwähnten Fall kein Stimmrecht.

In dem in § 1 erwähnten Erlass bestimmt der König: 1. den Teil der Ausgabe, der Personalmitgliedern angeboten wird, 2.die Modalitäten, gemäss denen Personalmitglieder ihr Bezugsrecht ausüben, 3. die Bedingungen der Ausgabe von Aktien ohne Stimmrecht. Abschnitt 3 - Verschiedene Bestimmungen Art. 41 - § 1 - Die Artikel 13ter Absatz 1 Nr. 4, 75 Absatz 2, 76 und 104bis Absatz 2 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften sind nicht auf autonome öffentliche Unternehmen anwendbar, die die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft haben. § 2 - Der Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder sein Beauftragter vertritt den Staat bei der Generalversammlung. § 3 - Urkunden, Rechnungen, Ankündigungen, Bekanntmachungen, Briefe, Bestellungen und sonstige Unterlagen, die von einem öffentlichen Unternehmen ausgehen, tragen den Vermerk « öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft ». § 4 - Eine Satzungsänderung wird erst wirksam, nachdem der König sie durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gebilligt hat. § 5 - Die Auflösung eines autonomen öffentlichen Unternehmens, das die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft angenommen hat, kann nur durch oder aufgrund des Gesetzes ausgesprochen werden.

Das Gesetz regelt Weise und Bedingungen der Liquidation. [ § 6 - Der Generalverwalter der Vermögensdokumentation oder sein Beauftragter kann alle Urkunden authentifizieren, die im Namen oder zugunsten autonomer öffentlicher Unternehmen aufgenommen wurden.] [Art. 41 § 6 eingefügt durch Art. 90 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 42 - Für die Anwendung von Artikel 13 und Kapitel 9 des vorliegenden Titels versteht man unter « öffentlicher Behörde »: 1. den Staat, 2.Einrichtungen öffentlichen Interesses und öffentlich-rechtliche Gesellschaften, Einrichtungen oder Vereinigungen, die dem Staat unterstehen, einschliesslich der autonomen öffentlichen Unternehmen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für das oder die von Ihm bestimmte(n) öffentliche(n) Unternehmen den Begriff « öffentliche Behörde » auf eine oder mehrere der in Absatz 1 erwähnten Behörden begrenzen.

KAPITEL 10 - [Ombudsdienste] [Überschrift von Kapitel 10 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Abschnitt 1 - Zuständigkeiten des Ombudsdienstes Art. 43 - § 1 - Bei allen autonomen öffentlichen Unternehmen[, Belgacom, [bpost], NGBE-Holding, Infrabel und Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen ausgenommen,] oder gegebenenfalls bei allen Gruppen verbundener autonomer öffentlicher Unternehmen wird ein Ombudsdienst geschaffen, der für Angelegenheiten zuständig ist, die die Nutzer betreffen.

Absatz 1 ist nur auf autonome öffentliche Unternehmen anwendbar, deren Nutzer hauptsächlich natürliche Personen sind und die durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vom König als solche bestimmt werden. § 2 - Der Ombudsdienst setzt sich aus zwei Mitgliedern zusammen; diese Mitglieder gehören verschiedenen Sprachrollen an.

Der Ombudsdienst handelt als Kollegium. § 3 - Der Ombudsdienst hat folgende Aufträge: 1. Untersuchung der Beschwerden von Nutzern, die sich auf die Tätigkeiten des öffentlichen Unternehmens beziehen, 2.Vermittlung zur Erleichterung einer gütlichen Einigung bei Streitfällen zwischen dem öffentlichen Unternehmen und den Nutzern, 3. Abgabe einer Stellungnahme an das öffentliche Unternehmen, falls keine gütliche Einigung erzielt werden kann;eine Abschrift der Stellungnahme wird dem Beschwerdeführer zugesandt, 4. Treffen von Entscheidungen als Schiedsrichter in Streitfällen, die das öffentliche Unternehmen und ein Nutzer durch eine nach Entstehen des Streitfalls geschlossene Vereinbarung einem solchen Schiedsverfahren unterwerfen. § 4 - Der Ombudsdienst kann im Rahmen einer bei ihm eingereichten Beschwerde vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des öffentlichen Unternehmens, die sich direkt auf den Gegenstand der Beschwerde beziehen, einsehen. Er kann von Verwaltern, Beauftragten und Personalmitgliedern des öffentlichen Unternehmens alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die für seine Untersuchung notwendig sind. So erhaltene Informationen behandelt der Ombudsdienst vertraulich, falls ihre Verbreitung dem Unternehmen allgemein schaden könnte. § 5 - Falls das öffentliche Unternehmen der in § 3 Nr. 3 erwähnten Stellungnahme nicht folgt, begründet es seine Entscheidung. Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und dem Ombudsdienst zugesandt. [Art. 43 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997), Art. 2 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007), Art. 19 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010) und Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 43bis - § 1 - [Beim Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen wird ein Ombudsdienst für Telekommunikation geschaffen, der zuständig ist für die Beziehungen zwischen Endnutzern im Sinne der geltenden Rechtsvorschriften im Bereich der elektronischen Kommunikation und folgenden Personen: 1. Betreiber im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation], 2. Personen, die ein Verzeichnis im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] erstellen, verkaufen oder verteilen, 3. Personen, die einen Telefonauskunftsdienst im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] bereitstellen, 4. Personen, die elektronische Kommunikationssysteme im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] betreiben, 5. Personen, die der Öffentlichkeit Kryptografiedienste im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] bereitstellen, 6. Personen, die andere Aktivitäten im Bereich der elektronischen Kommunikation im Sinne [des Gesetzes vom 13.Juni 2005 über die elektronische Kommunikation] anbieten,] [7. Anbieter von Rundfunk- und Fernsehübertragungs- beziehungsweise -verteilungsdiensten, insofern es sich um Beschwerden der Endnutzer in Bezug auf Zwischenrechnungen, Vertragsbestimmungen und allgemeine Vertragsbedingungen des Betreibers handelt.] § 2 - Der Ombudsdienst setzt sich aus zwei Mitgliedern zusammen; diese Mitglieder gehören verschiedenen Sprachrollen an.

Der Ombudsdienst handelt als Kollegium. Dennoch dürfen die Ombudsmänner sich durch kollegiale Entscheidungen, die von dem für Telekommunikation zuständigen Minister bewilligt werden, Aufträge zuteilen. [Die Mitglieder des Ombudsdienstes für Telekommunikation schliessen mit dem Rat des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen eine Vereinbarung, die die praktischen und organisatorischen Modalitäten der Arbeitsweise des Ombudsdienstes innerhalb des Instituts und der Ausübung der Aufgaben und Zuständigkeiten, die dem Ombudsdienst durch das Gesetz übertragen werden, enthält. Diese Vereinbarung enthält zumindest Modalitäten in Bezug auf: - Schaffung und Arbeitsweise eines Kontaktausschusses, der zwischen den Mitgliedern des Ombudsdienstes und dem Rat des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen fungiert, - Beilegung von Zuständigkeitskonflikten, - logistische Aspekte, - Politik hinsichtlich des zur Verfügung gestellten Personals, - finanzielle Kontrolle und Haushaltsplan.] § 3 - Der Ombudsdienst hat folgende Aufträge: 1. Untersuchung der Beschwerden von Endnutzern, die sich auf die Tätigkeiten der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen beziehen, Beschwerden von Endnutzern sind nur zulässig, wenn der Beschwerdeführer vorher entsprechende Schritte bei dem betreffenden Unternehmen unternommen hat.Der Ombudsdienst darf die Bearbeitung einer Beschwerde ablehnen, wenn diese Beschwerde vor mehr als einem Jahr bei dem betreffenden Unternehmen eingereicht wurde [oder wenn die Beschwerde offensichtlich schikanös ist], 2. Vermittlung zur Erleichterung einer gütlichen Einigung bei Streitfällen zwischen den in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen und den Endnutzern, 3.Abgabe einer Empfehlung an die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen, falls keine gütliche Einigung erzielt werden kann; eine Abschrift der Empfehlung wird dem Beschwerdeführer zugesandt, 4. [...] 5. bestmögliche Aufklärung von Endnutzern, die sich schriftlich oder mündlich an ihn wenden, über ihre Interessen, 6.[auf Antrag des für Telekommunikation zuständigen Ministers, des für Verbraucherschutz zuständigen Ministers, des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen, des Beratenden Ausschusses für Telekommunikation, der für die Programme der Rundfunk- und Fernsehanstalten zuständigen Gemeinschaftsminister und der Gemeinschaftsregulatoren für Programme der Rundfunk- und Fernsehanstalten, für die der Ombudsdienst für Telekommunikation zuständig ist, im Rahmen seiner Aufträge Stellungnahmen abgeben,] 7. [Prüfung der Anträge auf Mitteilung von Name und Anschrift der Nutzer elektronischer Kommunikationsnetze beziehungsweise -dienste, von denen die Antragsteller, die behaupten Opfer einer böswilligen Nutzung eines elektronischen Kommunikationsnetzes beziehungsweise -dienstes geworden zu sein, belästigt worden sein sollen, sofern diese Daten verfügbar sind.Der Ombudsdienst gibt diesen Anträgen statt, wenn folgende Bedingungen erfüllt sind: a) Der Sachverhalt scheint erwiesen zu sein.b) Der Antrag bezieht sich auf präzise Daten und Uhrzeiten,] [8.zusammenarbeiten mit: a) anderen unabhängigen sektoriellen Streitsachenkommissionen oder unabhängigen Ombudsmännern, unter anderem durch Weiterleitung von Beschwerden, für die der Ombudsdienst für Telekommunikation nicht zuständig ist, an die zuständige Streitsachenkommission oder den zuständigen Ombudsmann, b) ausländischen Ombudsmännern oder Einrichtungen, deren Funktion gleichwertig ist und die als Beschwerdeinstanz für die Bearbeitung von Beschwerden fungieren, für die der Ombudsdienst für Telekommunikation zuständig ist, c) den Gemeinschaftsregulatoren. Gegebenenfalls können von dem für Verbraucherschutz zuständigen Minister Zusammenarbeitsprotokolle geschlossen werden.

Hinsichtlich der in § 1 Nr. 7 erwähnten Betreiber schliesst der für Verbraucherschutz zuständige Minister ein Zusammenarbeitsabkommen mit den Gemeinschaften, um andere als in § 1 Nr. 7 erwähnte Beschwerden zu bearbeiten.] § 4 - Der Ombudsdienst kann im Rahmen einer bei ihm eingereichten Beschwerde vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des oder der betreffenden Unternehmen, die sich direkt auf den Gegenstand der Beschwerde beziehen, einsehen. Er kann von Verwaltern und Personalmitgliedern des oder der betreffenden Unternehmen alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die für seine Untersuchung notwendig sind.

So erhaltene Informationen behandelt der Ombudsdienst vertraulich, falls die Verbreitung dem Unternehmen allgemein schaden könnte.

Der Ombudsdienst erhält in den Grenzen seiner Zuständigkeiten von keiner Behörde Anweisungen.

Die Untersuchung einer Beschwerde wird beendet, wenn sie Gegenstand einer gerichtlichen Beschwerde ist, ausser in dem in § 3 Nr. 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Fall. § 5 - Falls das betreffende Unternehmen der in § 3 Nr. 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Empfehlung nicht folgt, verfügt es über eine Frist von zwanzig Werktagen, um seine Entscheidung zu begründen. Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und dem Ombudsdienst zugesandt.] [Nach Ablauf der in vorhergehendem Absatz erwähnten Frist schickt der Ombudsdienst dem betreffenden Unternehmen ein Erinnerungsschreiben.

Dieses Unternehmen verfügt erneut über eine Frist von zwanzig Werktagen, um seine Entscheidung doch noch zu begründen, falls es der in § 3 Nr. 3 erwähnten Empfehlung nicht folgt. Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und dem Ombudsdienst zugesandt.

Durch die Nichteinhaltung der in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Fristen verpflichtet das betreffende Unternehmen sich zur Umsetzung der Empfehlung, was die spezifische und persönliche Leistung zugunsten des betreffenden Beschwerdeführers betrifft.] [ § 6 - Wird die Beschwerde eines Nutzers vom Ombudsdienst für zulässig erklärt, setzt der Betreiber das Einziehungsverfahren aus, und zwar für einen Zeitraum von höchstens vier Monaten ab Einreichung der Beschwerde beim Ombudsdienst oder bis der Ombudsdienst eine Empfehlung ausgesprochen hat oder bis eine gütliche Einigung erzielt wird.] [Art. 43bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 1 ersetzt durch Art. 154 § 1 des G. vom 13.

Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 1 bis 6 abgeändert durch Art. 157 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8.

Mai 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 5. Juli 2007); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 3 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 3 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 3 einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 5. Juli 2007); § 3 einziger Absatz Nr. 7 ersetzt durch Art. 154 § 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 3 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 5. Juli 2007); § 5 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 31 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 6 eingefügt durch Art. 31 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] [Art. 43ter - § 1 - Beim Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen wird ein Ombudsdienst für den Postsektor geschaffen, der für Angelegenheiten zuständig ist, die die Nutzer folgender Unternehmen betreffen: 1. [bpost], 2.Unternehmen, die Postdienste im Sinne von Artikel 131 Nr. 1 des vorliegenden Gesetzes anbieten [...], 3. [...] Nutzerangelegenheiten sind Angelegenheiten, die die Interessen der Nutzer betreffen, die selbst keine Postdienste anbieten. § 2 - Der Ombudsdienst für den Postsektor setzt sich aus zwei Mitgliedern zusammen; diese Mitglieder gehören verschiedenen Sprachrollen an.

Der Ombudsdienst handelt als Kollegium. Dennoch dürfen die Ombudsmänner sich durch kollegiale Entscheidungen, die von dem für Postdienste zuständigen Minister bewilligt werden, Aufträge zuteilen.

Die Mitglieder des Ombudsdienstes für den Postsektor schliessen mit dem Rat des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen eine Vereinbarung, die die praktischen und organisatorischen Modalitäten der Arbeitsweise des Ombudsdienstes innerhalb des Instituts und der Ausübung der Aufgaben und Zuständigkeiten, die dem Ombudsdienst durch das Gesetz übertragen werden, enthält. Diese Vereinbarung enthält zumindest Modalitäten in Bezug auf: - Schaffung und Arbeitsweise eines Kontaktausschusses, der zwischen den Mitgliedern des Ombudsdienstes und dem Rat des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen fungiert, - Beilegung von Zuständigkeitskonflikten, - logistische Aspekte, - Politik hinsichtlich des zur Verfügung gestellten Personals, - finanzielle Kontrolle und Haushaltsplan. § 3 - Der Ombudsdienst für den Postsektor hat folgende Aufträge: 1. Untersuchung der Beschwerden von Nutzern, die sich beziehen auf: a) Tätigkeiten von [bpost] mit Ausnahme von: - Beschwerden, für die eine andere unabhängige sektorielle Streitsachenkommission oder ein anderer unabhängiger Ombudsmann zuständig ist, - Beschwerden in Bezug auf Produkte und Dienste, die [bpost] als Subunternehmer von Dritten anbietet, b) Posttätigkeiten der in § 1 Nr.2 und 3 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen. 2. Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels versteht man unter Posttätigkeiten: a) Tätigkeiten, die aus der Erbringung von Postdiensten im Sinne von Artikel 131 Nr.1 des vorliegenden Gesetzes bestehen, einschliesslich der Postdienste, die sich durch eine oder mehrere zusätzliche Leistungen auszeichnen, b) Dienste, die zusätzlich von [Unternehmen, auf die in § 1 Nr.2 des vorliegenden Artikels verwiesen wird], erbracht werden, da sie für ihre Postdienste im Sinne von Artikel 131 Nr. 1 des vorliegenden Gesetzes notwendig sind, und die sich auf die Infrastruktur des betreffenden Unternehmens oder die möglichen Zahlungsweisen für ihre Postdienste im Sinne von Artikel 131 Nr. 1 des vorliegenden Gesetzes beziehen, 3. Vermittlung zur Erleichterung einer gütlichen Einigung bei Streitfällen zwischen den in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen und den Nutzern, 4.Abgabe einer Empfehlung an die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Unternehmen, falls keine gütliche Einigung erzielt werden kann. Eine Abschrift der Empfehlung wird dem Beschwerdeführer zugesandt, 5. bestmögliche Aufklärung von Nutzern, die sich schriftlich oder mündlich an ihn wenden, über ihre Rechte und Interessen, 6.auf Antrag des für den Postsektor zuständigen Ministers, des für Verbraucherschutz zuständigen Ministers, des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen oder des Beratenden Ausschusses für Postdienste im Rahmen seiner Aufträge Stellungnahmen abgeben, 7. zusammenarbeiten mit: a) anderen unabhängigen sektoriellen Streitsachenkommissionen oder unabhängigen Ombudsmännern, unter anderem durch Weiterleitung von Beschwerden, für die der Ombudsdienst für den Postsektor nicht zuständig ist, an die zuständige Streitsachenkommission oder den zuständigen Ombudsmann, b) ausländischen Ombudsmännern oder Einrichtungen, deren Funktion gleichwertig ist und die als Beschwerdeinstanz für die Bearbeitung von Beschwerden fungieren, für die der Ombudsdienst für den Postsektor zuständig ist. Gegebenenfalls können von dem für Verbraucherschutz zuständigen Minister Zusammenarbeitsprotokolle geschlossen werden. § 4 - Beschwerden von Endnutzern sind nur zulässig, wenn der Beschwerdeführer vorher gemäss dem internen Verfahren des betreffenden Unternehmens eine Beschwerde eingereicht hat. Beschwerden von Endnutzern sind unzulässig, wenn sie anonym oder nicht schriftlich beim Ombudsdienst für den Postsektor eingereicht wurden.

Der Ombudsdienst für den Postsektor darf die Bearbeitung einer Beschwerde unter Angabe der Gründe ablehnen, wenn diese Beschwerde vor mehr als einem Jahr bei dem betreffenden Unternehmen eingereicht wurde oder wenn die Beschwerde offensichtlich schikanös ist.

Reicht ein Nutzer verschiedene Beschwerden mit demselben Gegenstand gegen denselben Betreiber ein, kann der Ombudsdienst diese Beschwerden wie eine einzige Beschwerde bearbeiten. [Nutzer können sich an den niederländischsprachigen oder französischsprachigen Ombudsmann/die niederländischsprachige oder französischsprachige Ombudsfrau wenden. Die Registrierung der Beschwerden durch den Ombudsdienst erfolgt gemäss der CEN-Norm 14012.

Der Ombudsdienst übermittelt dem Postdiensteanbieter erstmalige Beschwerden zwecks Bearbeitung und setzt den Nutzer davon in Kenntnis.

Der Ombudsdienst informiert den Nutzer und den Postdiensteanbieter immer, auch wenn der Ombudsdienst sich für unzuständig erklärt oder die Bearbeitung der Beschwerde beendet.

Innerhalb zehn Werktagen nach Empfang der Mitteilung des Ombudsdienstes übermittelt der Postdiensteanbieter alle Informationen, um seinen ursprünglichen Standpunkt zu begründen; andernfalls macht das Unternehmen einen Vorschlag zur gütlichen Einigung.

Wurde eine gütliche Einigung erzielt, schliesst der Ombudsdienst für den Postsektor die Akte und schickt er beiden Parteien eine entsprechende Bestätigung.

Der König kann weitere praktische Modalitäten in Bezug auf die Entgegennahme von Beschwerden durch den Ombudsdienst für den Postsektor, die Registrierung dieser Beschwerden und den Informationsaustausch festlegen.] § 5 - Der Ombudsdienst für den Postsektor kann im Rahmen einer bei ihm eingereichten Beschwerde vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke des oder der betreffenden Unternehmen, die sich direkt auf den Gegenstand der Beschwerde beziehen, einsehen, mit Ausnahme der Schriftstücke, die unter das Briefgeheimnis fallen. Er kann von Verwaltungsorganen und Personalmitgliedern der betreffenden Unternehmen alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die für seine Untersuchung notwendig sind.

So erhaltene Informationen werden vertraulich behandelt, falls die Verbreitung dem Unternehmen allgemein schaden kann.

Der Ombudsdienst erhält in den Grenzen seiner Zuständigkeiten von keiner Behörde Anweisungen.

Die Untersuchung einer Beschwerde wird beendet, wenn sie Gegenstand einer gerichtlichen Beschwerde ist. § 6 - Falls das betreffende Unternehmen der in § 3 Nr. 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Empfehlung nicht folgt, verfügt es über eine Frist von zwanzig Werktagen, um seine Entscheidung zu begründen. Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und dem Ombudsdienst zugesandt.

Nach Ablauf der in vorhergehendem Absatz erwähnten Frist schickt der Ombudsdienst dem betreffenden Unternehmen ein Erinnerungsschreiben.

Dieses Unternehmen verfügt erneut über eine Frist von zwanzig Werktagen, um seine Entscheidung doch noch zu begründen, falls es der in § 3 Nr. 4 des vorliegenden Artikels erwähnten Empfehlung nicht folgt. Die mit Gründen versehene Entscheidung wird dem Beschwerdeführer und dem Ombudsdienst zugesandt.

Durch die Nichteinhaltung der erwähnten Frist verpflichtet das betreffende Unternehmen sich zur Umsetzung der Empfehlung, was die spezifische und persönliche Leistung zugunsten des betreffenden Beschwerdeführers betrifft. § 7 - Wird die Beschwerde eines Nutzers vom Ombudsdienst für den Postsektor für zulässig erklärt, setzt der Betreiber das Einziehungsverfahren aus, und zwar für einen Zeitraum von höchstens vier Monaten ab Einreichung der Beschwerde beim Ombudsdienst oder bis der Ombudsdienst für den Postsektor eine Empfehlung ausgesprochen hat oder bis eine gütliche Einigung erzielt wird.] [ § 8 - Der Nutzer und der Postdiensteanbieter haben das Recht, die Akte beim Ombudsdienst einzusehen.] [ § 9 - Zur Vermeidung von Konflikten lädt der Ombudsdienst für den Postsektor die in Artikel 148bis § 2 erwähnten Personen regelmässig zu einem Dialog ein. Der König kann weitere praktische Modalitäten in Bezug auf diese ständige Konzertierung festlegen.] [Art. 43ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezem ber 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010); § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 Abs. 1 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010);§ 3 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 3 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 Abs. 4 bis 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 9 eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Abschnitt 2 - Zusammensetzung und Arbeitsweise des Ombudsdienstes Art. 44 - § 1 - Die Mitglieder des Ombudsdienstes werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren ernannt.

Bewerber um die Mitgliedschaft werden durch eine Bekanntmachung im Belgischen Staatsblatt aufgerufen, ihre Bewerbung einzureichen.

Das Mitglied des Ombudsdienstes, das zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält es jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt.

Ist das Mitglied des Ombudsdienstes zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält es jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen im Gehalt. § 2 - Damit Bewerber zum Mitglied des Ombudsdienstes ernannt werden können, müssen sie folgende Bedingungen erfüllen: 1. die belgische Staatsangehörigkeit besitzen, 2.von tadelloser Führung sein und die zivilen und politischen Rechte besitzen, 3. Inhaber eines Diploms sein, dass in Staatsverwaltungen Zugang zu Funktionen der Stufe 1 gewährt, 4.[während eines Zeitraums von drei Jahren vor ihrer Ernennung kein Mandat oder Amt ausgeübt haben in: a) dem betreffenden öffentlichen Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Ombudsmänner bei öffentlichen Unternehmen betrifft, b) einem in Artikel 43bis § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Mitglieder des Ombudsdienstes für Telekommunikation betrifft,] [c) einem in Artikel 43ter § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Mitglieder des Ombudsdienstes für den Postsektor betrifft.] § 3 - Das Amt als Mitglied des Ombudsdienstes ist unvereinbar mit: 1. einem besoldeten öffentlichen Mandat, 2.einem durch Wahl vergebenen öffentlichen Mandat, 3. dem Rechtsanwaltsberuf, 4.dem Amt eines Notars, Magistrats oder Gerichtsvollziehers, 5. [einem Mandat oder Amt in: a) dem betreffenden öffentlichen Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Ombudsmänner bei öffentlichen Unternehmen betrifft, b) einem in Artikel 43bis § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Mitglieder des Ombudsdienstes für Telekommunikation betrifft,] [c) einem in Artikel 43ter § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen oder einem mit ihm verbundenen Unternehmen, was Mitglieder des Ombudsdienstes für den Postsektor betrifft.] § 4 - [...] § 5 - Mitglieder des Ombudsdienstes können nur aus rechtmässigen Gründen durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. [Art. 44 § 2 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 5 Buchstabe A des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 5 Buchstabe a) des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 3 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 5 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 3 einziger Absatz Nr. 5 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 5 Buchstabe b) des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 4 aufgehoben durch Art. 89 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9.

August 1993)] [Art. 44bis - § 1 - Der König legt das Verwaltungs- und Besoldungsstatut der Mitglieder des Ombudsdienstes fest. § 2 - Mitglieder des Ombudsdienstes unterliegen den Bestimmungen, die für Staatsbedienstete Folgendes regeln: 1. Urlaubsarten, 2.Zurdispositionstellung wegen Krankheit, 3. Urlaubsgeld. § 3 - Mitglieder des Ombudsdienstes unterliegen dem Zweig Gesundheitspflege der Kranken- und Invalidenpflichtversicherungsregelung. § 4 - Das Gesetz vom 3. Juli 1967 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor ist auf Mitglieder der Ombudsdienste, die bei autonomen öffentlichen Unternehmen geschaffen wurden, [und auf Mitglieder des Ombudsdienstes für Telekommunikation und des Ombudsdienstes für den Postsektor] anwendbar. [Renten und Entschädigungen sowie Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertigen und schikanösen Klagen, gehen zu Lasten des öffentlichen Unternehmens [und [in Bezug auf die Ombudsdienste für Telekommunikation und für den Postsektor] zu Lasten des durch Artikel 71 des vorliegenden Gesetzes geschaffenen Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen].] § 5 - [Autonome öffentliche Unternehmen und das Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen gewähren den Mitgliedern ihres Ombudsdienstes beziehungsweise [der Ombudsdienste für Telekommunikation und für den Postsektor] unmittelbar die Kinderzulagen, Geburtsbeihilfen und Adoptionsprämien, die in den koordinierten Gesetzen über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger vorgesehen sind.] [Art. 44bis eingefügt durch Art. 88 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Buchstabe A des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und Art. 6 Buchstabe a) des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995), ergänzt durch Art. 6 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und abgeändert durch Art. 6 Buchstabe b) des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 5 ersetzt durch Art. 6 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und abgeändert durch Art. 6 Buchstabe c) des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007)] [Art. 44ter - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen garantieren den Mitgliedern ihres Ombudsdienstes eine Ruhestandspension. Die Regeln in Bezug auf die Bedingungen für die Gewährung und den Berechnungsmodus der Pensionen für Beamte der Allgemeinen Verwaltung des Staates sind auf diese Pension anwendbar. Jedes autonome öffentliche Unternehmen kommt für die Pensionen auf, die den Mitgliedern seines Ombudsdienstes gewährt werden. [Das Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen kommt für Pensionen, die den Mitgliedern des Ombudsdienstes für Telekommunikation und des Ombudsdienstes für den Postsektor gewährt werden, nur für die in diesen Ombudsdiensten geleisteten Jahre auf.] § 2 - Rechtsnachfolger der in § 1 erwähnten Personen können gemäss den Regeln in Bezug auf die Gewährung und den Berechnungsmodus der Pensionen für Rechtsnachfolger von Beamten der Allgemeinen Verwaltung des Staates Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension zu Lasten der Staatskasse erheben. Diese Pension wird durch einen Eigenbeitrag zu Lasten der Mitglieder des Ombudsdienstes finanziert, der dem in Artikel 60 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen vorgesehenen Eigenbeitrag entspricht. Dieser Beitrag unterliegt den in den Artikeln 61 und 61bis des vorerwähnten Gesetzes vom 15. Mai 1984 vorgesehenen Regeln. § 3 - Für die Eröffnung des Anspruchs auf und die Berechnung der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Pensionen werden nur die als Mitglied des Ombudsdienstes geleisteten Dienste berücksichtigt.

Diese Dienste dürfen weder für die Eröffnung des Anspruchs auf eine andere Pension des öffentlichen Sektors noch für deren Berechnung berücksichtigt werden.] [Art. 44ter eingefügt durch Art. 88 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007)] Art. 45 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die personellen und materiellen Mittel, die ein autonomes öffentliches Unternehmen seinem Ombudsdienst zur Verfügung stellen muss. Die Betriebskosten des Ombudsdienstes gehen zu Lasten des öffentlichen Unternehmens. Der König kann jedoch die Inanspruchnahme des Ombudsdienstes an die Zahlung eines Kostenbeitrags binden. [Art. 45bis - § 1 - Der König bestimmt auf Stellungnahme des Instituts durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die personellen und materiellen Mittel, die das Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen dem Ombudsdienst für Telekommunikation zur Verfügung stellen muss.

Die Betriebskosten des Ombudsdienstes für Telekommunikation gehen zu Lasten des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen. § 2 - Für die Finanzierung der Dienstleistungen des Ombudsdienstes für Telekommunikation zahlen die in Artikel 43bis § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen jährlich einen Beitrag, der auf der Grundlage der Kosten für die Finanzierung des Ombudsdienstes für Telekommunikation festgelegt wird und « Ombudsbeitrag » genannt wird. § 3 - Das Institut legt den Betrag des Ombudsbeitrags, den jedes in Artikel 43bis des vorliegenden Gesetzes erwähnte Unternehmen schuldet, jährlich fest. § 4 - In Artikel 43bis § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnte Unternehmen teilen dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen spätestens am 30. Juni jeden Jahres den Umsatz mit, den sie im vorhergehenden Jahr für jede der Tätigkeiten erzielt haben, die in den Zuständigkeitsbereich des Ombudsdienstes fallen. § 5 - Die Höhe des Ombudsbeitrags entspricht dem Betrag der für den Betrieb des Ombudsdienstes notwendigen finanziellen Mittel, der für das laufende Jahr im Haushaltsplan des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen eingetragen ist und nach Stellungnahme der Finanzinspektion und des Beratenden Ausschusses für Telekommunikation festgelegt wurde, multipliziert mit einem Koeffizienten, der dem Anteil des Unternehmens an dem Umsatz entspricht, der im vorhergehenden Jahr von allen betreffenden Unternehmen für die Tätigkeiten erzielt wurde, die in den Zuständigkeitsbereich des Ombudsdienstes fallen.

Die ersten [1.240.000 EUR] Jahresumsatz jedes Unternehmens werden für die Berechnung des Ombudsbeitrags nicht berücksichtigt. § 6 - Ombudsbeiträge müssen spätestens am 30. September des Jahres, für das sie geschuldet werden, auf die vom Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen angegebene Kontonummer eingezahlt werden.

Auf Beiträge, die am festgelegten Fälligkeitsdatum nicht gezahlt worden sind, ist von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung der um zwei Prozent erhöhte gesetzliche Zinssatz zu entrichten. Dieser Zinssatz wird im Verhältnis zur Anzahl Kalendertage Verzug berechnet.

Spätestens einen Monat vor dem Fälligkeitsdatum teilt das Institut den in Artikel 43bis des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen den Betrag der geschuldeten Beiträge mit. § 7 - Die Ombudsmänner legen dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation jedes Jahr den Entwurf des Haushaltsplans des Ombudsdienstes für Telekommunikation zur Stellungnahme vor. Der Haushaltsplan des Ombudsdienstes für Telekommunikation bildet einen getrennten Teil des Haushaltsplans des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen.] [Art. 45bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] [Art. 45ter - § 1 - Der König bestimmt auf Stellungnahme des Instituts durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die personellen und materiellen Mittel, die das Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen dem Ombudsdienst für den Postsektor zur Verfügung stellen muss. § 2 - Für die Finanzierung der Dienstleistungen des Ombudsdienstes für den Postsektor zahlen die in Artikel 43ter § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen jährlich einen Beitrag, der auf der Grundlage der Kosten für die Finanzierung des Ombudsdienstes für den Postsektor festgelegt wird und « Ombudsbeitrag » genannt wird. § 3 - Das Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen legt den Betrag des Ombudsbeitrags, den jedes in Arti kel 43ter des vorliegenden Gesetzes erwähnte Unternehmen schuldet, jährlich fest. § 4 - [...] § 5 - [Die Höhe des Ombudsbeitrags entspricht dem Betrag der für den Betrieb des Ombudsdienstes notwendigen finanziellen Mittel, der für das laufende Jahr im Haushaltsplan des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen eingetragen ist und nach Stellungnahme der Finanzinspektion und des Beratenden Ausschusses für Postdienste festgelegt wurde.

Der individuelle Ombudsbeitrag, In genannt, wird wie folgt berechnet:

Pour la consultation du tableau, voir image Für die Anwendung vorerwähnter Formel werden die oben angegebenen Bestandteile wie folgt definiert: - X = Betrag der für den Betrieb des Ombudsdienstes notwendigen finanziellen Mittel, der für das laufende Jahr im Haushaltsplan des Instituts eingetragen ist und nach Stellungnahme der Finanzinspektion und des Beratenden Ausschusses für Postdienste festgelegt wurde, - Kn = Anzahl der im vorhergehenden Jahr zulässigen Beschwerden (K) gegen das Unternehmen (n) unter der Bedingung, dass es im vorhergehenden Jahr mehr als zwölf zulässige Beschwerden gegen das Unternehmen (n) gab und dass der Umsatz des Unternehmens (n) im vorhergehenden Jahr über 500.000 EUR lag,

Pour la consultation du tableau, voir image § 6 - Ombudsbeiträge müssen spätestens am 30. September des Jahres, für das sie geschuldet werden, auf die vom Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen angegebene Kontonummer eingezahlt werden.

Auf Beiträge, die am festgelegten Fälligkeitsdatum nicht gezahlt worden sind, ist von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung der um zwei Prozent erhöhte gesetzliche Zinssatz zu entrichten. Dieser Zinssatz wird im Verhältnis zur Anzahl Kalendertage Verzug berechnet.

Spätestens einen Monat vor dem Fälligkeitsdatum teilt das Institut den in Artikel 43ter des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen den Betrag der geschuldeten Beiträge mit. § 7 - Wenn die Ausgaben des Ombudsdienstes unter oder über den Veranschlagungen liegen und/oder wenn ein Zahler individueller Ombudsbeiträge es ganz oder teilweise versäumt hat, den geschuldeten Ombudsbeitrag zu zahlen, werden die individuellen Ombudsbeiträge in dem Jahr nach dem Betriebsjahr des Ombudsdienstes verrechnet. Gibt diese Rechnung zu einem Zusatzbeitrag oder einer Teilrückzahlung Anlass, wird diese Differenz mit den neuen individuellen Ombudsbeiträgen, die zu zahlen sind, verrechnet. § 8 - Die Ombudsmänner legen dem Beratenden Ausschuss für Postdienste jedes Jahr den Entwurf des Haushaltsplans des Ombudsdienstes für den Postsektor zur Stellungnahme vor. Der Haushaltsplan des Ombudsdienstes für den Postsektor bildet einen getrennten Teil des Haushaltsplans des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen.] [Art. 45ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 4 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 46 - [ § 1 - Der Ombudsdienst erstellt jedes Jahr einen Bericht über seine Tätigkeiten. Der Bericht befasst sich insbesondere mit den diversen Beschwerden oder Arten von Beschwerden und den infolge dieser Beschwerden unternommenen Schritten, ohne jedoch die Identität des Beschwerdeführers direkt oder indirekt preiszugeben. § 2 - Der Bericht des Ombudsdienstes für Telekommunikation wird dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen, den in Artikel 43bis § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen, dem mit der Telekommunikation beauftragten Minister und dem für Verbraucherschutz zuständigen Minister übermittelt.

Der Bericht des Ombudsdienstes für den Postsektor wird dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen, den in Artikel 43ter § 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Unternehmen, dem mit dem Postsektor beauftragten Minister und dem für Verbraucherschutz zuständigen Minister übermittelt.

Der Bericht der Ombudsdienste, die nicht in vorliegendem Paragraphen erwähnt sind, wird dem öffentlichen Unternehmen, dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, und dem für Verbraucherschutz zuständigen Minister übermittelt. § 3 - Vorerwähnte Ombudsdienste übermitteln den Gesetzgebenden Kammern den Bericht und stellen ihn der Öffentlichkeit zur Verfügung.] [Art. 46 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007)] [Art.46bis - § 1 - Personen, die dem bei Belgacom geschaffenen Ombudsdienst zur Verfügung gestellt werden und deren Liste von dem für Telekommunikation zuständigen Minister erlassen wird, werden mit Wirkung ab dem 1. Januar 1998 und gemäss den vom König festgelegten Modalitäten dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen übertragen, ausser wenn sie sich dem widersetzen. § 2 - Bei Belgacom endgültig ernannte statutarische Bedienstete werden zu Bediensteten des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen ernannt.

Personalmitglieder mit Arbeitsvertrag, die über einen unbefristeten Arbeitsvertrag verfügten und dem Institut übertragen werden, erhalten in Abweichung von Artikel 73 § 2 des vorliegenden Gesetzes einen unbefristeten Arbeitsvertrag. § 3 - [Für die Berechnung der Pension der in Anwendung des vorliegenden Artikels übertragenen Personalmitglieder gelten die bei Belgacom geleisteten Dienste als Dienste, die beim Föderalstaat geleistet wurden.] § 4 - Stellen, die von übertragenen Personalmitgliedern bekleidet werden, werden dem Stellenplan des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen hinzugefügt, der durch Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 18. März 1993 zur Festlegung des Stellenplans dieses Instituts festgelegt wird.] [ § 5 - Solange Personalmitglieder dem Ombudsdienst für Telekommunikation zur Verfügung stehen, unterliegen sie der hierarchischen Gewalt des Ombudsmanns. § 6 - Solange Personalmitglieder dem Ombudsdienst für Telekommunikation zur Verfügung stehen, behalten sie ihren statutarischen Stand in Sachen Entlohnung - einschliesslich ihrer Verwaltungszulage -, Dienstalter, Beförderung und Pension, den sie beim Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen besitzen.] [Art. 46bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 3 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 11.

Dezember 2003 (B.S. vom 15. Dezember 2003); § § 5 und 6 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007)] [Art. 46ter - § 1 - Personen, die dem Ombudsdienst [von bpost] zur Verfügung gestellt werden und deren Liste von dem für Postdienste zuständigen Minister erlassen wird, werden nach Konzertierung mit den repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen des Personals gemäss den vom König festgelegten Modalitäten dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen übertragen, ausser wenn sie sich dem widersetzen.

Die in vorhergehendem Absatz erwähnte Übertragung erfolgt spätestens am 1. Januar 2007. § 2 - Bei [bpost] endgültig ernannte statutarische Bedienstete werden zu Bediensteten des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen ernannt, wobei sie entweder ihren Dienstgrad behalten oder entsprechend einer vom König festgelegten Tabelle in einen gleichwertigen Dienstgrad ernannt werden.

Sie behalten zumindest die Entlohnung und das Dienstalter, die sie zum Zeitpunkt der Übertragung bei [bpost] hatten.

Personalmitglieder mit Arbeitsvertrag, die über einen unbefristeten Arbeitsvertrag verfügten und dem Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen übertragen werden, erhalten in Abweichung von Artikel 73 § 2 des vorliegenden Gesetzes einen unbefristeten Arbeitsvertrag. § 3 - Für die Berechnung der Pension der in Anwendung des vorliegenden Artikels übertragenen Personalmitglieder bleiben die bei [bpost] geleisteten Dienste zu Lasten von [bpost]. § 4 - Stellen, die von übertragenen Personalmitgliedern bekleidet werden, werden dem Stellenplan des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen hinzugefügt, der durch Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 18. März 1993 zur Festlegung des Stellenplans dieses Instituts festgelegt wird. § 5 - Solange Personalmitglieder dem Ombudsdienst für den Postsektor zur Verfügung stehen, unterliegen sie der hierarchischen Gewalt des Ombudsmanns. § 6 - Solange Personalmitglieder dem Ombudsdienst für den Postsektor zur Verfügung stehen, behalten sie ihren statutarischen Stand in Sachen Entlohnung - einschliesslich ihrer Verwaltungszulage -, Dienstalter, Beförderung und Pension, den sie beim Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen besitzen.] [Art. 46ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 1 Abs. 1, § 2 Abs. 1 und 2 und § 3 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] KAPITEL 11 - Beratender Ausschuss Art. 47 - § 1 - Bei allen autonomen öffentlichen Unternehmen, die in dem in Artikel 43 § 1 Absatz 2 erwähnten Königlichen Erlass bestimmt sind, wird ein beratender Ausschuss geschaffen. Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Zusammensetzung und Arbeitsweise des Ausschusses. § 2 - Der beratende Ausschuss gibt Stellungnahmen zu allen Angelegenheiten ab, die sich auf die vom öffentlichen Unternehmen erbrachten Dienste beziehen.

Der Ausschuss wird in Bezug auf Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags, die die Nutzer betreffen, zu Rate gezogen.

Der Ausschuss gibt seine Stellungnahmen auf Antrag des öffentlichen Unternehmens, auf Antrag des Ministers, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder aus eigener Initiative ab. § 3 - Der beratende Ausschuss erstattet dem öffentlichen Unternehmen und dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, jedes Jahr Bericht über seine Tätigkeiten. [ § 4 - Der König kann einen Ausgleich für die Deckung der Kosten gewähren, die von den Mitgliedern des Exekutivbüros des für die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen zuständigen beratenden Ausschusses getragen werden und in Zusammenhang mit der Ausübung ihres Mandats stehen. Der Gesamthöchstbetrag dieses Ausgleichs beläuft sich auf zwölftausendfünfhundert Euro (12.500,00 EUR) pro Jahr, in Euro 2009 ausgedrückt und auf der Grundlage des Gesundheitsindexes des Monats Dezember des vorhergehenden Jahres indexiert.] [Art. 47 § 4 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] KAPITEL 12 - Übergangs- und Abänderungsbestimmungen Abschnitt 1 - Einrichtung und Zuständigkeiten neuer Organe bei bestimmten Einrichtungen Art. 48 - § 1 - Bei allen in Artikel 2 § 2 erwähnten Einrichtungen wird nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gemäss den Artikeln 15, 18 und 20, die entsprechend anwendbar sind, ein Verwaltungsrat, ein Direktionsausschuss und, was die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen betrifft, ein engerer Ausschuss eingerichtet.

Mindestens ein Mitglied des ersten Direktionsausschusses wird unter den Personalmitgliedern der Einrichtung ernannt.

Der Auftrag der so ernannten Personen besteht in der Verhandlung und dem Abschluss des ersten Geschäftsführungsvertrags gemäss Artikel 4.

Darüber hinaus übernehmen sie die Befugnisse der entsprechenden Geschäftsführungsorgane, so wie sie zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes bestehen, und üben sie jede dieser Befugnisse auf kollegiale Weise aus. Das Mandat der Mitglieder der erwähnten entsprechenden Geschäftsführungsorgane endet von Rechts wegen am Datum der Ernennungen gemäss Absatz 1. § 2 - Wenn bei Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab den Ernennungen gemäss § 1 kein Geschäftsführungsvertrag in Kraft getreten ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die in Artikel 3 § 2 erwähnten Angelegenheiten vorläufige Regeln festlegen.

Diese vorläufigen Regeln gelten als Geschäftsführungsvertrag und finden Anwendung bis zum Inkrafttreten eines gemäss Artikel 4 geschlossenen Geschäftsführungsvertrags. § 3 - Gemäss § 1 Absatz 1 ernannte Personen treten ab dem Datum, ab dem die Einrichtung den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, ihr Amt als Mitglied des ersten Verwaltungsrates an. Das Mandat der im Ernennungserlass bestimmten Hälfte der ordentlichen Mitglieder einerseits und der Verwalter-Direktoren andererseits endet drei Jahre nach dem erwähnten Datum. Das Mandat der anderen Mitglieder endet sechs Jahre nach demselben Datum.

Art. 49 - § 1 - Bei allen in Artikel 2 § 2 erwähnten Einrichtungen mit Ausnahme [der NGBE-Holding] wird nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes gemäss Artikel 30, der entsprechend anwendbar ist, eine paritätische Kommission eingerichtet. Der einzige Auftrag der Mitglieder dieser Kommission besteht in der Ausübung der Zuständigkeiten erwähnt in den Artikeln 4 § 2 Absatz 2 und 33 § 1, die entsprechend anwendbar sind, unter Ausschluss anderer Verhandlungsorgane. Sie treten ab dem Datum, ab dem die Einrichtung den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, ihr Amt als Mitglied der ersten paritätischen Kommission an. [Bei der NGBE-Holding, Infrabel und der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen übt die in Arti kel 13 des Gesetzes vom 23.

Juli 1926 über die NGBE-Holding und die mit ihr verbundenen Gesellschaften erwähnte Nationale paritätische Kommission die in Absatz 1 erwähnten Zuständigkeiten aus.] § 2 - Für die Anwendung von Artikel 30 § 5 wird die in § 1 Absatz 1 erwähnte paritätische Kommission auf der Grundlage der Angaben eingerichtet, die die Kommission ermittelt, die in Artikel 14 § 1 des Gesetzes vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, erwähnt ist, und die am Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes verfügbar sind. Danach wird die Zusammensetzung der paritätischen Kommission an die von vorerwähnter Kommission ermittelten Angaben angepasst; diese Anpassung erfolgt innerhalb dreissig Tagen ab Notifizierung dieser Angaben an die betreffende Einrichtung beziehungsweise an das betreffende autonome öffentliche Unternehmen. § 3 - Der erste Zeitraum von sechs Jahren erwähnt in Artikel 30 § 5 beginnt 1996 an einem vom König festzulegenden Datum. Ab dem Jahr 1996 einschliesslich wird die paritätische Kommission auf der Grundlage der Angaben vom ersten Januar des Jahres, in dem die Erneuerung der Kommission stattfindet, zusammengesetzt.

Die Nationale paritätische Kommission bei [der NGBE-Holding] setzt sich jedoch weiterhin gemäss Artikel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 zusammen, wobei sie ab dem Jahr 1996 einschliesslich alle sechs Jahre an einem vom König festgelegten Datum auf der Grundlage der Angaben vom ersten Januar des Jahres, in dem die Erneuerung stattfindet, erneuert wird. § 4 - Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels. [Art. 49 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 § 6 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 27 § 6 Nr. 2 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 § 6 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Abschnitt 2 - Abänderungsbestimmungen Art. 50 - 54 - [Abänderungsbestimmungen] TITEL II - Umstrukturierung der Regie der Telegrafen und Telefone KAPITEL 1 - Bezeichnung Art. 55 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 119 des vorliegenden Gesetzes werden in allen Gesetzen und Verordnungen die Begriffe « Regie der Telegrafen und Telefone » und « Regie », wenn damit die Regie der Telegrafen und Telefone gemeint ist, jeweils durch den Begriff « BELGACOM » ersetzt.

KAPITEL 2 - Gesellschaftszweck Art. 56 - [Abänderungsbestimmung] Art. 57 - [Aufhebungsbestimmung] KAPITEL 3 - Aufträge des öffentlichen Dienstes Art. 58 - [Die Aufträge des öffentlichen Dienstes von Belgacom bestehen in der Erbringung des in Artikel 82 erwähnten öffentlichen Telekommunikationsdienstes.

In Abweichung von Artikel 3 betrifft der Geschäftsführungsvertrag zwischen dem Staat und Belgacom ausschliesslich die in Artikel 82 Nr. 3 bestimmten Aufträge des öffentlichen Dienstes.] [Art. 58 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] KAPITEL 4 - Verwaltung Art.59 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 22 des vorliegenden Gesetzes ist das Mandat als Verwalter in der Eigenschaft eines Vertreters einer in Artikel 42 des vorliegenden Gesetzes erwähnten öffentlichen Behörde unvereinbar mit der Ausübung eines Amtes in dem in Artikel 71 erwähnten Belgischen Institut für Post- und Fernmeldewesen oder in einer privaten oder öffentlichen Einrichtung, die mit Gewinnerzielungsabsicht Telekommunikationsdienste oder -produkte anbietet. [Art. 59/1 - In Artikel 37 des vorliegenden Gesetzes werden die Wörter « durch oder aufgrund des vorliegenden Titels » durch die Wörter « durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes » ersetzt.] [Art. 59/1 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] [Art. 59/2 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 38 § § 1, 2 und 3 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Umwandlung des autonomen öffentlichen Unternehmens BELGACOM in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft unter den Bedingungen und mit der Satzung, die Er bestimmt, beschliessen. Die Paragraphen 4, 5 und 6 sind auf eine solche Umwandlung anwendbar. Ein Betriebsrevisor, der vom Minister, dem BELGACOM untersteht, bestimmt wird, erstellt einen Bericht über den Stand der Aktiva und Passiva, der den Betrag des Gesellschaftskapitals nach der Umwandlung angibt. Dieser Betrag darf nicht über dem Reinvermögen liegen, wie es aus vorerwähntem Stand hervorgeht, der vom Verwaltungsrat festgelegt wird. Die Feststellungen des Betriebsrevisors werden in den Bericht an den König aufgenommen. § 2 - In Abweichung von Artikel 18 § 1 Absatz 1 setzt sich der Verwaltungsrat von BELGACOM aus höchstens achtzehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters und der Mitglieder des Direktionsausschusses, die Mitglied des Verwaltungsrates sind.

Artikel 18 § 1 Absatz 2 ist nicht auf BELGACOM anwendbar. [Die Satzung von BELGACOM kann von Artikel 18 § 3 abweichen.] § 3 - Am Tag des Inkrafttretens des in Artikel 38 § 3 oder in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Königlichen Erlasses endet das Amt der Mitglieder des Verwaltungsrates von Rechts wegen. § 4 - Für BELGACOM werden die Vertretung für die tägliche Geschäftsführung, die Befugnisse des geschäftsführenden Verwalters [und gegebenenfalls die Rolle und Arbeitsweise des Direktionsausschusses] und die Ernennung und Abberufung von Mitgliedern des Direktionsausschusses, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, in der Satzung festgelegt. Die Satzung kann von den Artikeln 19 und 20 abweichen. [In Artikel 17 § § 1 und 2 wird in Bezug auf BELGACOM der Begriff « Direktionsausschuss » jeweils durch den Begriff « geschäftsführender Verwalter » ersetzt.] In den Artikeln 20, 21 und 22 wird in Bezug auf BELGACOM der Begriff « Verwalter-Direktor » jeweils durch den Begriff « Mitglied des Direktionsausschusses » ersetzt.] [Art. 59/2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 81 Nr. 1 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 81 Nr. 2 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995);§ 4 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 81 Nr. 3 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] [Art. 59/3 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 18 § 5 können Modalitäten in Bezug auf Information, Überprüfung und Kontrolle in der Satzung von BELGACOM festgelegt werden.] [Art. 59/3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] [Art. 59/4 - § 1 - In Abweichung von Artikel 18 § 2 letzter Absatz und Artikel 20 § 3 Absatz 3 können der Präsident und die Mitglieder des Verwaltungsrates von BELGACOM, die vom König ernannt werden, nur durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. § 2 - In Abweichung von Artikel 20 § 2 kann der geschäftsführende Verwalter von BELGACOM nur durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden.] [Art. 59/4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] [Art. 59/5 - Unbeschadet der Anwendung der Artikel 22 § 1 und 59 werden weitere Unvereinbarkeiten in Bezug auf die Mandate als Verwalter bei BELGACOM und bei seinen Tochterunternehmen und Enkelunternehmen in der Satzung des Unternehmens festgelegt.] [Art. 59/5 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] [Art. 59/6 - [...]] [Art. 59/6 eingefügt durch Art. 205 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 11.

Dezember 2003 (B.S. vom 15. Dezember 2003)] [Art. 59/7 - Artikel 3 § 2 Nr. 6, 8 und 10, Artikel 10 § 1 Absatz 2, Artikel 11 § 2 Absatz 2 und 3 und Artikel 12 § 3 zweiter Satz sind nicht auf BELGACOM anwendbar.] [Art. 59/7 eingefügt durch Art. 82 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] [Art. 59/8 - In Artikel 13 § 3 Absatz 1 sind die Wörter « und satzungsgemäss auf mehr als fünfundsiebzig Prozent der Stimmen und Mandate in allen Organen des betreffenden Tochterunternehmens Anrecht gibt » nicht auf BELGACOM anwendbar.] [Art. 59/8 eingefügt durch Art. 83 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995)] Art. 60 - [Aufhebungsbestimmungen] [KAPITEL 4bis - Von BELGACOM ausgegebene Aktien [Kapitel 4bis mit Art. 60/1 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 12.

Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994)] Art. 60/1 - § 1 - [Artikel 39 § 1 Absatz 3, § 2 und § 5 und Artikel 40 § 2 sind nicht auf BELGACOM anwendbar.] § 2 - Wertpapiere, die das Kapital vertreten, sind Namenspapiere, solange sie im Besitz einer öffentlichen Behörde im Sinne von Artikel 42 sind. § 3 - [Der Staat darf Aktien, die ihm anlässlich der Umwandlung zuerkannt werden oder die er bei einer späteren Kapitalerhöhung zeichnen sollte, nur den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmten Personen übertragen unter den von Ihm bestimmten Bedingungen und sofern die unmittelbare Beteiligung der öffentlichen Behörden dadurch nicht unter fünfzig Prozent der Aktien plus eine Aktie fällt.] § 4 - [Falls andere Personen als öffentliche Behörden Aktien zeichnen, darf unbeschadet des Artikels 39 § 3 ein Teil der Ausgabe zuerst den Personalmitgliedern von BELGACOM und seiner Tochterunternehmen angeboten werden unter Bedingungen, die von den Bedingungen abweichen können, die in Artikel 52septies § 1 Absatz 1 und § 2 Nr. 4 der am 30.

November 1935 koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften bestimmt sind.]] [Art. 60/1 § 1 ersetzt durch Art. 84 Nr. 1 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 3 ersetzt durch Art. 84 Nr. 2 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995); § 4 ersetzt durch Art. 84 Nr. 3 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23.

Dezember 1995)] KAPITEL 5 - Aufsicht Art. 61 - [Aufhebungsbestimmungen] KAPITEL 6 - Mittel Art. 62 - § 1 - [Aufhebungsbestimmungen] § 2 - [1.] Fünf Prozent des Jahresgewinns vor Anwendung der Gesellschaftssteuer werden an die leitenden Angestellten und das Personal ausgeschüttet. [2. Belgacom AG öffentlichen Rechts hat die Möglichkeit, was die Ausschüttung an die leitenden Angestellten und das Personal im Jahr 2004 des Anteils am Gewinn vor Anwendung der Gesellschaftssteuer in Bezug auf das Jahr 2003 betrifft, von den in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Bestimmungen abzuweichen, nachdem in Anwendung von Artikel 34 § 2 Buchstabe B Nr. 8 und Buchstabe G Nr. 2 ein diesbezüglicher Vorschlag der paritätischen Kommission vorgelegt wurde und gemäss Artikel 35 ein Beschluss gefasst wurde.] [Art. 62 § 2 Nr. 1 implizit nummeriert durch Art. 448 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 2 Nr. 2 eingefügt durch Art. 448 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] KAPITEL 7 - Personal Art. 63 - [Aufhebungsbestimmung] KAPITEL 8 - Haftung Art. 64 - [...] [Art. 64 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 65 - [Aufhebungsbestimmung] KAPITEL 9 - Übergangs- und Inkrafttretungsbestimmungen Art. 66 - Der erste Verwaltungsrat und der erste Direktionsausschuss von BELGACOM, die gemäss Titel I Arti kel 48 des vorliegenden Gesetzes eingerichtet werden, führen bis zur Zuordnung von BELGACOM zu den autonomen öffentlichen Unternehmen in Abweichung von den Bestimmungen von Titel I Kapitel 4 einen doppelten Auftrag aus: einerseits Verhandlung und Abschluss des ersten Geschäftsführungsvertrags und andererseits Übernahme der Befugnisse der Generalverwaltung der Regie der Telegrafen und Telefone im Rahmen des Gesetzes vom 19. Juli 1930.

Art. 67 - Die Bestimmungen des vorliegenden Titels treten an dem Datum in Kraft, an dem BELGACOM gemäss Titel I des vorliegenden Gesetzes den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, mit Ausnahme: 1. der Artikel 59 und 66, die am Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft treten, 2.von Artikel 63, der am Datum des Inkrafttretens des ersten Personalstatuts und des ersten Gewerkschaftsstatuts, die gemäss Artikel 33 festgelegt werden, in Kraft tritt.

TITEL III - Telekommunikation KAPITEL 1 - Begriffsbestimmungen Art. 68 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: 1. [...] 2. [...] 3. [...] 4. [...] 5. [Telekommunikationsnetzen: Übertragungssysteme und gegebenenfalls Vermittlungseinrichtungen sowie sonstige Betriebsmittel, mit denen Signale zwischen definierten Abschlusspunkten über Draht, über Funk, auf optischem oder anderem elektromagnetischem Wege übertragen werden,] [5bis.öffentlichen Telekommunikationsnetzen: Telekommunikationsnetze, die ganz oder teilweise zur Bereitstellung öffentlich zugänglicher Telekommunikationsdienste genutzt werden,] 6. [...] 7. [...] 8. [...] 9. [...] 10. [...] 11. [...] 12. [...] 13. [...] 14. [...] 15. [...] [16. [...]] [17. [...]] [18. [...]] [19. Telekommunikationsdiensten: Dienste, die ganz oder teilweise aus der Übertragung und Weiterleitung von Signalen über Telekommunikationsnetze bestehen, mit Ausnahme von Rundfunk und Fernsehen,] [20. [...] 21. [...]] [21bis. [...]] [22. [...] 23. [...] 24. [...] 25. [...] 26. [...] 27. [...] 28. [...]] [29. [...]] [30. [...]] [31. [...]] [32. [...] 33. [...] 34. [...] 35. [...] 36. [...] 37. [...] 38. [...] 39. [...]] [40. [...] 41. [...] 42. [...] 43. [...] 44. [...] 45. [...] 46. [...]] [Art. 68 einziger Absatz Nr. 1 bis 4 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 13 § 1 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); einziger Absatz Nr. 5bis eingefügt durch Art. 13 § 1 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997); einziger Absatz Nr. 6 bis 12 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 13 aufgehoben durch Art. 13 § 3 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); einziger Absatz Nr. 14 und 15 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20.

Juni 2005); einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 87 Buchstabe A des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20.

Juni 2005); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 87 Buchstabe B des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20.

Juni 2005); einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 10. Dezember 1996) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 13 § 2 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); einziger Absatz Nr. 20 und 21 eingefügt durch Art. 13 § 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art.155 Nr. 1 des G. vom 13.

Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 21bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 21. Dezember 1999 (B.S. vom 9.

Februar 2000) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 22 bis 28 eingefügt durch Art. 13 § 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art.155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 29 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 4. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 30 eingefügt durch Art. 6 Buchstabe D des G. vom 3. Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 31 eingefügt durch Art. 6 Buchstabe E des G. vom 3. Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 32 bis 39 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3.

Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); einziger Absatz Nr. 40 bis 46 eingefügt durch Art. 148 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 2 - [...] [Überschrift von Kapitel 2 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 1 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 69 - 70 - [...] [Art. 69 und 70 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 70bis - [...]] [Art. 70bis eingefügt durch Art. 202 des G. vom 21. Dezember 1994 (B.S. vom 23. Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 3 - [...] [Überschrift von Kapitel 3 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 2 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 71 - [...] [Art. 71 aufgehoben durch Art. 158 Nr. 1 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 72 - [...] [Art. 72 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 2 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 73 - § 1 - [...] § 2 - [...] § 3 - [...] [Art. 73 § 1 aufgehoben durch Art. 158 Nr. 2 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § § 2 und 3 implizit aufgehoben durch Art. 159 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 74 - [...] [Art. 74 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 4 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 75 - [...] [Art. 75 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 5 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 76 - [...] [Art. 76 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 6 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 77 - [...] [Art. 77 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 7 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 71 - [...] [Art. 78 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 8 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 72 - [...] [Art. 79 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 9 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] [Art. 79bis - [...]] [Art. 79bis eingefügt durch Art. 19 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 10 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] [Art. 79ter - [...]] [Art. 79ter eingefügt durch Art. 20 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 11 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] KAPITEL 4 - [...] [Überschrift von Kapitel 4 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 3 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 80 - 81 - [...] [Art. 80 und 81 implizit aufgehoben durch Art. 160 Nr. 3 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] KAPITEL 5 - [Öffentlicher Telekommunikationsdienst] [Überschrift von Kapitel 5 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 82 - 85 - [...] [Art. 82 bis 85 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 85bis - [...]] [Art. 85bis eingefügt durch Art. 89 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] [Art. 85ter - [...]] [Art. 85ter eingefügt durch Art. 90 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 28 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] [Art. 85quater - [...]] [Art. 85quater eingefügt durch Art. 91 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 86 - [...] [Art. 86 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 86bis - [...]] [Art. 86bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 86ter - § 1 - Belgacom muss sich beteiligen an: - Zusammenarbeit mit der Zivilverteidigung im Rahmen des Nationalen Ausschusses für Zivilverteidigungspläne, - Zusammenarbeit mit der Gemischten Telekommunikationskommission, geschaffen durch Königlichen Erlass vom 10. Dezember 1957, abgeändert durch Königlichen Erlass vom 24. September 1993, - Zurverfügungstellung aller notwendigen Mietleitungen für Telekommunikationsnetze zugunsten der in Artikel 91 Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Einrichtungen. Qualität und Kapazität der betreffenden Mietleitungen und die entsprechende Bezahlung werden in dem zwischen dem Föderalstaat und Belgacom geschlossenen Geschäftsführungsvertrag oder - in Bezug auf andere Betreiber - in einem Vertrag bestimmt.

Andere Betreiber können sich allein oder zusammen unter den vom König festgelegten Bedingungen und auf Stellungnahme des Instituts unter gleichwertigen Bedingungen an Diensten öffentlichen Interesses wie in vorliegendem Paragraphen erwähnt beteiligen. § 2 - Belgacom gewährleistet die Bereitstellung zu erschwinglichem Preis hinsichtlich Anschluss, Verbindungs- und Abonnementkosten einer Leitung, deren Kapazität Interaktivität ermöglicht, um Zugang zu Datennetzen, insbesondere zum Internet, zu bieten und somit den besonderen Bedürfnissen von Krankenhäusern, Schulen und öffentlichen Bibliotheken zu entsprechen.

Diese Bereitstellung erfolgt unter den in Anlage 3 zu vorliegendem Gesetz bestimmten Bedingungen. Der König kann [...] durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und gemäss dem in Artikel 122 § § 2 und 3 des vorliegenden Gesetzes bestimmten Verfahren Anlage 3 zu vorliegendem Gesetz abändern, um den technologischen und gesellschaftlichen Entwicklungen Rechnung zu tragen.

Andere Betreiber können sich allein oder zusammen unter den vom König festgelegten Bedingungen [...] unter gleichwertigen Bedingungen an Diensten öffentlichen Interesses wie in vorliegendem Paragraphen erwähnt beteiligen. § 3 - Belgacom kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass mit anderen Aufgaben allgemeinen Interesses beauftragt werden.

Andere Betreiber können sich allein oder zusammen unter den vom König festgelegten Bedingungen und auf Stellungnahme des Instituts unter gleichwertigen Bedingungen an Diensten öffentlichen Interesses wie in vorliegendem Paragraphen erwähnt beteiligen.] [ § 4 - Belgacom gewährleistet auf eigene Kosten die Bereitstellung eines Telefonsondertarifs für politische und allgemein informative Tages- und Wochenblätter und in Belgien ansässige Presseagenturen, mit denen die Mehrheit der Zeitungen mit landesweiter beziehungsweise hoher Auflage in Belgien einen Abonnementvertrag geschlossen hat.] [Art. 86ter eingefügt durch Art. 31 § 1 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 42 Nr. 3 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003);§ 4 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)] Gemäss Art. 165 Abs. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005) lautet Art.86ter ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des in Art. 106 § 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005) erwähnten Königlichen Erlasses wie folgt: « [Art. 86ter - § 1 - Belgacom muss sich beteiligen an: - Zusammenarbeit mit der Zivilverteidigung im Rahmen des Nationalen Ausschusses für Zivilverteidigungspläne, - Zusammenarbeit mit der Gemischten Telekommunikationskommission, geschaffen durch Königlichen Erlass vom 10. Dezember 1957, abgeändert durch Königlichen Erlass vom 24. September 1993, - Zurverfügungstellung aller notwendigen Mietleitungen für Telekommunikationsnetze zugunsten der in Artikel 91 Absatz 2 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Einrichtungen. Qualität und Kapazität der betreffenden Mietleitungen und die entsprechende Bezahlung werden in dem zwischen dem Föderalstaat und Belgacom geschlossenen Geschäftsführungsvertrag oder - in Bezug auf andere Betreiber - in einem Vertrag bestimmt.

Andere Betreiber können sich allein oder zusammen unter den vom König festgelegten Bedingungen und auf Stellungnahme des Instituts unter gleichwertigen Bedingungen an Diensten öffentlichen Interesses wie in vorliegendem Paragraphen erwähnt beteiligen. § 2 - [...] § 3 - Belgacom kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass mit anderen Aufgaben allgemeinen Interesses beauftragt werden.

Andere Betreiber können sich allein oder zusammen unter den vom König festgelegten Bedingungen und auf Stellungnahme des Instituts unter gleichwertigen Bedingungen an Diensten öffentlichen Interesses wie in vorliegendem Paragraphen erwähnt beteiligen.] [ § 4 - Belgacom gewährleistet auf eigene Kosten die Bereitstellung eines Telefonsondertarifs für politische und allgemein informative Tages- und Wochenblätter und in Belgien ansässige Presseagenturen, mit denen die Mehrheit der Zeitungen mit landesweiter beziehungsweise hoher Auflage in Belgien einen Abonnementvertrag geschlossen hat.] [Art. 86ter eingefügt durch Art. 31 § 1 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 aufgehoben durch Art. 165 Abs. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 4 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)] » KAPITEL 6 - [...] [Überschrift von Kapitel 6 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 4 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 87 - 90 - [...] [Art. 87 bis 90 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 90bis - [...]] [Art. 90bis eingefügt durch Art. 37 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 7 - [...] [Überschrift von Kapitel 7 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 5 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 91 - 92 - [...] [Art. 91 und 92 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 92bis - [...]] [Art. 92bis eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 10. Dezember 1996) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 92ter - [...]] [Art. 92ter eingefügt durch Art. 41 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 92quater - [...]] [Art. 92quater eingefügt durch Art. 42 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 92quinquies - [...]] [Art. 92quinquies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 8 - [...] [Überschrift von Kapitel 8 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 6 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 93 - 96 - [...] [Art. 93 bis 96 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 96bis - [...]] [Art. 96bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 3. Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000) und implizit aufgehoben durch Art.160 Nr. 6 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] KAPITEL 9 - Kabel, oberirdische Leitungen und dazugehörige Ausrüstungen Art. 97 - § 1 - Unter den in vorliegendem Kapitel festgelegten Bedingungen ist es [Betreibern eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] erlaubt, öffentliches Eigentum und anderes Eigentum zur Installation von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen und zur Durchführung diesbezüglicher Arbeiten zu nutzen, sofern die Zweckbestimmung des Eigentums beachtet wird und die Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen über seine Benutzung eingehalten werden.

Zu diesen Arbeiten gehören Arbeiten, die für Instandhaltung, Änderung, Wiederherstellung, Entfernung und Kontrolle der Kabel, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen erforderlich sind. § 2 - Installierte Kabel, oberirdische Leitungen und dazugehörige Ausrüstungen bleiben Eigentum [des Betreibers des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes]. [Art. 97 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 48 Buchstabe A des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 abgeändert durch Art. 48 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997)] Art. 98 - § 1 - Vor der Installation von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen auf öffentlichem Eigentum legt [jeder Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] den Plan mit den Orten der Installationen und die diesbezüglichen besonderen Merkmale der Behörde, von der das öffentliche Eigentum abhängt, zur Billigung vor.

Diese Behörde trifft innerhalb zweier Monate ab Einreichung des Plans eine Entscheidung und notifiziert [dem Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] ihre Entscheidung. Nach Ablauf dieser Frist wird das Stillschweigen der Behörde als Billigung angesehen.

Bei bleibender Uneinigkeit wird die Entscheidung durch Königlichen Erlass getroffen. § 2 - Für dieses Nutzungsrecht darf die Behörde [von dem Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] keine Steuern, Abgaben, Gebühren, Vergütungen oder Entschädigungen gleich welcher Art verlangen. [Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes besitzen] ausserdem ein kostenloses Durchleitungs- beziehungsweise Wegerecht für Kabel, oberirdische Leitungen und dazugehörige Ausrüstungen in öffentlichen oder privaten Bauwerken, die auf öffentlichem Eigentum errichtet werden. § 3 - Die Behörde ist berechtigt, die Anlage oder den Plan über die Installation der Kabel, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen bei Arbeiten, die sie an dem von ihr verwalteten öffentlichen Eigentum durchführen möchte, ändern zu lassen. Sie muss [den Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] mindestens zwei Monate vor Beginn der Arbeiten per Einschreibebrief davon in Kenntnis setzen. Kosten, die aufgrund der Änderung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen entstehen, gehen zu Lasten [des Betreibers des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes].

Wenn diese Arbeiten am öffentlichen Eigentum nicht durchgeführt werden oder die Behörde die Änderung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen zugunsten einer anderen Person veranlasst hat, kann [der Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] die Änderungskosten auf die Behörde abwälzen. [Art. 98 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe A des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe D des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 3 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 49 Buchstabe E des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 99 - § 1 - [Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes sind] für die Installation von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen berechtigt, ohne anfallende Bezahlung an Mauern und Fassaden, die an einer öffentlichen Strasse liegen, auf dauerhafte Weise Befestigungsvorrichtungen anzubringen, offene und unbebaute Grundstücke zu nutzen oder ein Eigentum ohne Befestigung oder Berührung zu überqueren oder durchqueren. § 2 - Hat [ein Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] vor, Kabel, oberirdische Leitungen und dazugehörige Ausrüstungen zu installieren, zu entfernen oder Arbeiten daran durchzuführen, versucht [er], in Bezug auf Ort und Art der Durchführung der Arbeiten das Einverständnis der Person zu erhalten, an deren Eigentum Befestigungsvorrichtungen angebracht werden oder deren Eigentum über- oder durchquert wird.

In Ermangelung eines Einverständnisses lässt [der Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] der Person, an deren Eigentum Befestigungsvorrichtungen angebracht werden oder deren Eigentum über- oder durchquert wird, per Einschreibebrief eine deutliche Beschreibung des vorgesehenen Ortes und der Art der Durchführung der Arbeiten zukommen. Innerhalb acht voller Tage ab Empfang dieses Schreibens kann die Person, an deren Eigentum Befestigungsvorrichtungen angebracht werden oder deren Eigentum über- oder durchquert wird, beim Institut eine mit Gründen versehene Beschwerdeschrift einreichen. Durch die Einreichung der Beschwerdeschrift wird die Durchführung des Vorhabens ausgesetzt. Das Institut hört beide Parteien an und trifft innerhalb einer Frist von einem Monat ab Empfang der Beschwerdeschrift eine mit Gründen versehene Entscheidung. § 3 - Die Durchführung dieser Arbeiten hat keinen Besitzverlust zur Folge.

Eigentümer oder Berechtigte, die eine Dienstbarkeit gewähren müssen, sind weiterhin berechtigt, andere Arbeiten am Privateigentum durchzuführen, sofern sie keine Massnahmen ergreifen, mit denen ausschliesslich Änderung oder Verlegung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen beabsichtigt werden.

Sie müssen [den betroffenen Betreibern eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] mindestens zwei Monate vor Beginn der Arbeiten per Einschreibebrief benachrichtigen, wenn diese eine Änderung oder Verlegung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen zur Folge haben.

Kosten, die aufgrund der Änderung oder Verlegung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen entstehen, gehen zu Lasten [der betroffenen Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes].

Haben die vorgesehenen Arbeiten innerhalb einer Frist von einem Jahr ab der Benachrichtigung ausser bei höherer Gewalt nicht begonnen, [können die betroffenen Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] die durch die Änderung der Kabel, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen verursachten Kosten auf den Eigentümer oder Berechtigten abwälzen und den ursprünglichen Zustand ebenfalls auf dessen Kosten wiederherstellen, wenn sich dies als notwendig erweist. [Art. 99 § 1 abgeändert durch Art. 50 Buchstabe A des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 50 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 50 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 3 Abs. 3 bis 5 abgeändert durch Art. 50 Buchstabe D des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 100 - Eigentümer und Berechtigte müssen die Installation von und die Durchführung anderer Arbeiten an Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen in, an und auf Gebäuden und in und auf dazugehörigen Grundstücken zwecks Anschluss an die Infrastruktur in diesen Gebäuden zulassen, ausser wenn sie bereit sind, die Mehrkosten eines Gegenvorschlags zu tragen.

Art. 101 - § 1 - Stellen Äste oder Wurzeln ein tatsächliches Hindernis für Installation, Wartung oder Betrieb von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen dar, muss der Eigentümer oder Berechtigte sie auf Ersuchen [des Betreibers des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] zurückschneiden.

Hat der Eigentümer oder Berechtigte dem Ersuchen nach einem Monat nicht Folge geleistet, darf [der Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] sie selbst zurückschneiden. § 2 - Die Kosten der Zurückschneidung gehen zu Lasten: 1. des Eigentümers oder Berechtigten, wenn die Bäume oder Bepflanzungen sich auf seinem Privateigentum befinden und ihre Äste oder Wurzeln ein Hindernis darstellen für Kabel, oberirdische Leitungen und dazugehörige Ausrüstungen: a) die sich in oder über öffentlichem Eigentum befinden, b) die sich in oder über seinem Privateigentum befinden und seinem Anschluss dienen, 2.[des Betreibers des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] in anderen Fällen. [Art. 101 § 1 Abs. 1 und 2 und § 2 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 51 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 102 - Wenn eine Wasser-, Gas-, Elektrizitäts-, Rundfunk-[, Kabelfernseh- oder Telekommunikationsanlage] oder eine andere gemeinnützige Anlage die Durchführung von Arbeiten an Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen behindert, [übernehmen die Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] die Kosten, die durch die Änderung - auf [ihr Ersuchen] hin - der gemeinnützigen Anlage verursacht werden. [Diese Änderung wird ausschliesslich von dem Verwalter der betreffenden gemeinnützigen Anlage beziehungsweise dem Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes jeweils für seine Anlage durchgeführt.] Vorbehaltlich der Anwendung der Artikel 98 § 3 und 99 § 3 übernimmt der Verwalter einer in Absatz 1 erwähnten gemeinnützigen Anlage die Kosten, die durch die Änderung - auf sein Ersuchen hin - von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen, die die Durchführung von Arbeiten an seiner Anlage behindern, verursacht werden. [Diese Änderung wird ausschliesslich von dem Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes beziehungsweise dem Verwalter der in Absatz 1 erwähnten gemeinnützigen Anlage durchgeführt.] In Absatz 1 und 2 erwähnte Änderungen dürfen nur bei absoluter Notwendigkeit verlangt werden.

Von den in Absatz 1 und 2 erwähnten Bestimmungen kann durch gegenseitige Vereinbarung zwischen [den Betreibern des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] und dem Verwalter der gemeinnützigen Anlage abgewichen werden.

Wenn in anderen als den in Absatz 2 und in den Artikeln 98 § 3 und 99 § 3 erwähnten Fällen eine Person die Änderung von Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen beantragt, kann [der Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] diese Änderung durchführen, sofern die normale Nutzung der öffentlichen Telekommunikation dadurch nicht beeinträchtigt wird und der Antragsteller die Kosten übernimmt. [Art. 102 Abs. 1 abgeändert durch Art. 52 Buchstabe A und B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und ergänzt durch Art. 52 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Abs. 2 ergänzt durch Art. 52 Buchstabe D des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Abs. 4 abgeändert durch Art. 52 Buchstabe E des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997); Abs. 5 abgeändert durch Art. 52 Buchstabe F des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 103 - § 1 - Führt [ein Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] in den Artikeln 97 bis einschliesslich 102 erwähnte Arbeiten durch, ist [er] verpflichtet, innerhalb angemessener Frist entweder selbst beziehungsweise durch einen Dritten den ursprünglichen Zustand des Gutes wiederherzustellen.

Von den Bestimmungen in Absatz 1 kann durch eine Vereinbarung zwischen [dem Betreiber des betreffenden öffentlichen Telekommunikationsnetzes] und dem Eigentümer oder Berechtigten des Gutes abgewichen werden. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 Absatz 1 sind nicht auf Schaden anwendbar, der unweigerlich an einem Gut verursacht wird, wenn [ein Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] eine Arbeit durchführt, die für die Anschlüsse des Eigentümers oder Berechtigten dieses Gutes notwendig ist. [Art. 103 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 53 Buchstabe A des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 53 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997); § 2 abgeändert durch Art. 53 Buchstabe C des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 104 - Der Verwalter von elektrischen oder anderen Anlagen, die sich über, in, an oder auf öffentlichem Eigentum oder Privateigentum befinden und aufgrund ihrer Nähe, ihrer physikalischen oder technischen Merkmale oder ihrer Nutzungsbedingungen eine nachteilige Auswirkung [auf das öffentliche Telekommunikationsnetz], auf Personen, die [an diesem Netz] arbeiten, oder auf Nutzer [dieses Netzes] haben oder haben können, muss auf eigene Kosten alle notwendigen Massnahmen ergreifen, damit diese nachteilige Auswirkung vermieden wird.

Der Verwalter von elektrischen oder anderen Anlagen, die sich über, in, an oder auf öffentlichem Eigentum oder Privateigentum befinden, muss auf besonderen Antrag [eines Betreibers eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] auf eigene Kosten diese Anlagen abschalten oder alle anderen notwendigen Massnahmen ergreifen oder ergreifen lassen, damit Arbeiten [am öffentlichen Telekommunikationsnetz] in Sicherheit durchgeführt werden können.

Der Eigentümer oder Berechtigte eines Gutes muss alle Massnahmen ergreifen, damit Arbeiten an Kabeln, oberirdischen Leitungen und dazugehörigen Ausrüstungen ungehindert durchgeführt werden können. [Art. 104 Abs. 1 abgeändert durch Art. 54 Buchstabe A und B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Abs. 2 abgeändert durch Art. 54 Buchstabe C und D des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art.105 - [...] [Art. 105 aufgehoben durch Art. 55 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] [KAPITEL 9bis - [...]] [Unterteilung Kapitel 9bis eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 28.

Oktober 1996 (B.S. vom 10. Dezember 1996); Überschrift von Kapitel 9bis aufgehoben durch Art. 160 Nr. 7 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] [Art. 105bis - [...]] [Art. 105bis eingefügt durch Art. 13 des K.E. vom 28. Oktober 1996 (B.S. vom 10. Dezember 1996) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [KAPITEL 9ter - [...]] [Unterteilung Kapitel 9ter eingefügt durch Art. 57 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Überschrift von Kapitel 9ter aufgehoben durch Art. 160 Nr. 8 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] [Art. 105ter - [...]] [Art. 105ter eingefügt durch Art. 58 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105quater - [...]] [Art. 105quater eingefügt durch Art. 59 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105quinquies - [...]] [Art. 105quinquies eingefügt durch Art. 60 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [[Art. 105sexiesA] - [...]] [Früherer Artikel 105sexies eingefügt durch Art. 61 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997), umnummeriert zu Art. 105sexiesA durch Art. 1 des K.E. vom 5. September 2001 (B.S. vom 6.

Oktober 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105sexiesB - [...]] [Art. 105sexiesB eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 5. September 2001 (B.S. vom 6. Oktober 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105septies - [...]] [Art. 105septies eingefügt durch Art. 62 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105octies - [...]] [Art. 105octies eingefügt durch Art. 63 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105nonies - [...]] [Art. 105nonies eingefügt durch Art. 64 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105deciesA - [...]] [Art. 105deciesA eingefügt durch Art. 65 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105deciesB - [...]] [Art. 105deciesB eingefügt durch Art. 66 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 105undecies - [...]] [Art. 105undecies eingefügt durch Art. 67 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 10 - [...] [Überschrift von Kapitel 10 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 9 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 106 - 108 - [...] [Art. 106 bis 108 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 108bis - [...]] [Art. 108bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 109 - [...] [Art. 109 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109bis - [...]] [Art. 109bis eingefügt durch Art. 96 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109ter - [...]] [Art. 109ter eingefügt durch Art. 97 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109terB - [...]] [Art. 109terB eingefügt durch Art. 74 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [KAPITEL 10bis - [...]] [Unterteilung Kapitel 10bis eingefügt durch Art. 75 des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Überschrift von Kapitel 10bis aufgehoben durch Art. 160 Nr. 10 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] [Art. 109terC - [...]] [Art. 109terC eingefügt durch Art. 76 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109terD - [...]] [Früherer Artikel 111 umgegliedert zu Art. 109terD durch Art. 77 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109terE - [...]] [Art. 109terE eingefügt durch Art. 78 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 109terF - [...]] [Art. 109terF eingefügt durch Art. 79 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 11 - [Sanktionen, Aufsicht [...] und Strafbestimmungen] [Überschrift von Kapitel 11 ersetzt durch Art. 98 des G. vom 20.

Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 80 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] [Art. 109quater - [...]] [Art. 109quater eingefügt durch Art. 99 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23. Dezember 1995) und aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 12 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 110 - [...] [Art. 110 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 13 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 111 - [Niemand darf im Königreich über die Telekommunikationsinfrastruktur eine Kommunikation zustande bringen oder versuchen zustande zu bringen, die die Einhaltung der Gesetze, die Sicherheit des Staates, die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten gefährdet oder eine Beleidigung eines ausländischen Staates darstellt.] [Art. 111 aufgehoben durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997) und wieder aufgenommen durch Art. 151 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); siehe auch Entscheid Nr. 69/2003 des Schiedshofes vom 14. Mai 2003 (B.S. vom 30.

Mai 2003)] Art. 112 - [...] [Art. 112 aufgehoben durch Art. 83 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 113 - [...] [Art. 113 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 114 - § 1 - Mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] wird belegt: 1. wer ausser im Falle höherer Gewalt Arbeiten, die die Infrastruktur beschädigen können oder ihren Betrieb gefährden können, durchführt oder durchführen lässt, ohne [den betroffenen Betreiber eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] mindestens acht Tage im Voraus per Einschreibebrief zu benachrichtigen, 2.wer die Richtlinien, die im Hinblick auf den Schutz der Infrastruktur [von dem betroffenen Anbieter eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] vorgeschrieben werden, nicht einhält, wenn er eine in Nr. 1 erwähnte Arbeit durchführt oder durchführen lässt. [3. [...]] § 2 - [...] § 3 - Mit einer Geldbusse von 500 bis zu 5.000 [EUR] wird belegt, wer aus Mangel an Vorsicht oder Vorsorge fahrlässig einen Teil [eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes] beschädigt oder zerstört oder [dessen] Betrieb behindert oder verhindert.

Wird eine dieser Handlungen von einer Person verrichtet, die im Dienste eines Dritten steht, wird die Strafe dem Arbeitgeber oder der für die Arbeit verantwortlichen Person auferlegt, wenn dieser Arbeitgeber oder diese Person es versäumt hat, den betreffenden Arbeitnehmer über das Vorhandensein [eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes oder der Richtlinien, die im Hinblick auf den Schutz dieser Infrastruktur von dem betroffenen Betreiber des öffentlichen Telekommunikationsnetzes vorgeschrieben werden], in Kenntnis zu setzen. § 4 - Mit einer Geldbusse von 2.500 bis zu 25.000 [EUR] wird belegt, wer die in § 3 erwähnten Handlungen vorsätzlich verrichtet hat. § 5 - Mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 10.000 [EUR] oder einer Gefängnisstrafe von drei bis zu sechs Monaten wird belegt, wer auf der Grundlage von § 3 verurteilt wurde und innerhalb einer Frist von einem Jahr ab Verkündung des formell rechtskräftig gewordenen Urteils oder Entscheids aus Mangel an Vorsicht oder Vorsorge fahrlässig eine der in diesem Paragraphen erwähnten Handlungen erneut verrichtet. § 6 - Mit einer Geldbusse von 5.000 bis zu 50.000 [EUR] oder einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu einem Jahr wird belegt, wer auf der Grundlage von § 3 verurteilt wurde und innerhalb einer Frist von einem Jahr ab Verkündung des formell rechtskräftig gewordenen Urteils oder Entscheids vorsätzlich eine der in diesem Paragraphen erwähnten Handlungen erneut verrichtet. § 7 - [...] § 8 - [...] § 9 - [...] [ § 10 - [...]] [Art. 114 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 85 Buchstabe A des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 85 Buchstabe B des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 152 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31.

Dezember 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 2 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 85 Buchstabe D des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30.

Dezember 1997) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 85 Buchstabe E des G. vom 19.

Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); § § 4 bis 6 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § § 7 bis 9 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005); § 10 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 3.

Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 115 - [...] [Art. 115 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 14 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 116 - [...] [Art. 116 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 15 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 117 - [...] [Art. 117 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 117bis - [...]] [Art. 117bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 117ter - [...]] [Art. 117ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 2. Januar 2001 (B.S. vom 3. Januar 2001, Err. vom 13. Januar 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 118 - [...] [Art. 118 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] KAPITEL 12 - [...] [Überschrift von Kapitel 12 aufgehoben durch Art. 160 Nr. 11 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 119 - [...] [Art. 119 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 120 - [...] [Art. 120 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 16 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 121 - 125 - [...] [Art. 121 bis 125 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 6 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] Art. 126 - [...] [Art. 126 aufgehoben durch Art. 89 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] Art. 127 - [...] [Art. 127 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 17 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] Art. 128 - [...] [Art. 128 aufgehoben durch Art. 155 Nr. 7 des G. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] [Art. 128bis - [...]] [Art. 128bis eingefügt durch Art. 33 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001) und aufgehoben durch Art. 155 Nr. 7 des G. vom 13.

Juni 2005 (B.S. vom 20. Juni 2005)] TITEL IV - Umstrukturierung der Postregie KAPITEL 1 - Bezeichnung Art. 129 - In Artikel 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 6. Juli 1971 zur Gründung der Postregie wird das Wort « Postregie » durch die Wörter « DIE POST » und werden die Wörter « Post- und Postscheckdienste » durch die Wörter « die im Gesellschaftszweck erwähnten Dienste und Tätigkeiten » ersetzt.

Art. 130 - In allen Artikeln des Gesetzes vom 6. Juli 1971 zur Gründung der Postregie, des Gesetzes vom 26. Dezember 1956 über den Postdienst und des Gesetzes vom 2. Mai 1956 über den Postscheck werden die Begriffe « Postregie », « Postverwaltung » und « Postscheckamt » jeweils durch die Wörter « DIE POST » beziehungsweise die entsprechende Form des Begriffs « das Unternehmen DIE POST » ersetzt.

In allen Gesetzen und Verordnungen werden die Begriffe « Postregie », « Postverwaltung », « Postscheckamt » und « Regie » jeweils durch die Wörter « DIE POST » beziehungsweise die entsprechende Form des Begriffs « das Unternehmen DIE POST » ersetzt, sofern sie sich auf die Postregie beziehen. [In allen Artikeln des Gesetzes vom 6. Juli 1971 zur Gründung der Postregie, des Gesetzes vom 26. Dezember 1956 über den Postdienst und des Gesetzes vom 2. Mai 1956 über den Postscheck werden die Wörter « DIE POST » beziehungsweise der Begriff « das Unternehmen DIE POST » jeweils durch den Begriff « bpost » ersetzt, sofern sie aufgrund von Absatz 1 eingeführt worden sind.

In allen Gesetzen und Verordnungen werden die Wörter « DIE POST » beziehungsweise der Begriff « das Unternehmen DIE POST » jeweils durch den Begriff « bpost » ersetzt, sofern sie aufgrund von Absatz 2 eingeführt worden sind.] [In allen Gesetzen werden die Wörter « DIE POST » beziehungsweise der Begriff « das Unternehmen DIE POST » jeweils durch den Begriff « bpost » ersetzt, sofern sie auf die in Artikel 1 des Gesetzes vom 6. Juli 1971 über die Gründung des Unternehmens DIE POST und über einige Postdienste erwähnte juristische Person verweisen.] [Art. 130 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); Abs. 5 eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] KAPITEL 2 - Begriffsbestimmungen und Gesellschaftssitz Art. 131 - [Für die Anwendung des vorliegenden Titels versteht man unter: 1. Postdiensten: Dienste im Zusammenhang mit der Abholung, dem Sortieren, dem Transport und der Zustellung von Postsendungen. Die Erbringung von Postdiensten durch natürliche oder juristische Personen, die Urheber von Postsendungen sind, ist vom Anwendungsbereich der Begriffsbestimmung ausgeschlossen, 2. Postdiensteanbietern: Unternehmen, die einen oder mehrere Postdienste erbringen, 3.Postnetz: die Gesamtheit der Organisation und der Mittel jeglicher Art, die von dem Anbieter beziehungsweise den Anbietern von Universaldienstleistungen eingesetzt werden, so dass insbesondere folgende Leistungen erbracht werden können: a) die Abholung der unter die Universaldienstpflichten fallenden Postsendungen von Zugangspunkten im gesamten Hoheitsgebiet, b) die Weiterleitung und Bearbeitung dieser Sendungen vom Zugangspunkt des Postnetzes bis zum Zustellzentrum, c) die Zustellung an die auf der betreffenden Sendung befindliche Adresse, 4.Zugangspunkten: die Einrichtungen, einschliesslich der für die Allgemeinheit bestimmten Postbriefkästen auf öffentlichen Wegen oder in den Räumlichkeiten des/der Postdiensteanbieter(s), wo die Absender ihre Postsendungen in das Postnetz geben können, 5. Abholung: das Einsammeln der Postsendungen durch einen Postdiensteanbieter, 6.Zustellung: die Bearbeitungsschritte vom Sortieren in den Zustellzentren bis zur Aushändigung der Sendungen an die Empfänger, 7. Postsendung: eine adressierte Sendung in der endgültigen Form, in der sie von einem Postdiensteanbieter übernommen wird. Es handelt sich dabei neben Briefsendungen zum Beispiel um Bücher, Kataloge, Zeitungen und Zeitschriften sowie um Postpakete, die Waren mit oder ohne Handelswert enthalten, 8. Briefsendung: eine Mitteilung in schriftlicher Form auf einem physischen Träger jeglicher Art, die befördert und an die vom Absender auf der Sendung selbst oder ihrer Verpackung angegebene Adresse zugestellt wird.Bücher, Kataloge, Zeitungen und Zeitschriften gelten nicht als Briefsendungen, 9. Einschreibsendung: eine Postsendung, die durch den Diensteanbieter pauschal gegen Verlust, Entwendung oder Beschädigung versichert wird und bei der dem Absender, gegebenenfalls auf sein Verlangen, eine Bestätigung über das Datum der Entgegennahme der Sendung und/oder ihrer Aushändigung an den Empfänger erteilt wird, 10.Wertsendung: eine Postsendung, die durch den Diensteanbieter in Höhe des vom Absender angegebenen Wertes gegen Verlust, Entwendung oder Beschädigung versichert wird, 11. registrierter Sendung: eine Einschreib- oder Wertsendung, 12.grenzüberschreitender Post: eine Post aus oder nach einem anderen Staat, 13. Universaldiensteanbieter: einen Postdiensteanbieter, der in Belgien die Leistungen des Universalpostdienstes ganz oder teilweise erbringt und dessen Identität der Kommission gemäss Artikel 4 der Richtlinie 97/67/EG, abgeändert durch die Richtlinie 2008/6/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20.Februar 2008 zur Änderung der Richtlinie 97/67/EG im Hinblick auf die Vollendung des Binnenmarktes der Postdienste der Gemeinschaft, mitgeteilt wurde, 14. Lizenz: eine durch das Institut erteilte Zulassung, die einem Anbieter für Inlandsbriefsendungen und eingehende grenzüberschreitende Briefsendungen, die zum Universaldienst zählen, bestimmte Rechte verleiht oder die Tätigkeit des Anbieters bestimmten Verpflichtungen unterwirft, sofern der Postdiensteanbieter die entsprechenden Rechte ohne Zustimmung des Instituts nicht ausüben kann, 15.Endvergütungen: die Vergütungen, die dem Anbieter von Universaldienstleistungen für die Zustellung eingehender grenzüberschreitender Postsendungen aus einem anderen Staat zustehen, 16. Absender: die natürliche oder juristische Person, die Urheber von Postsendungen ist, 17.Nutzer: die natürliche oder juristische Person, die einen Postdienst als Absender oder Empfänger in Anspruch nimmt, 18. Institut: das in Kapitel 3 des Gesetzes vom 17.Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors erwähnte Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen, abgekürzt BIPF, 19. Grundanforderungen: die im allgemeinen Interesse liegenden Gründe nichtwirtschaftlicher Art, die den Staat veranlassen können, für die Erbringung von Postdiensten Bedingungen vorzuschreiben.Diese Gründe sind die Vertraulichkeit der Sendungen, die Sicherheit des Netzes bei der Beförderung gefährlicher Stoffe, die Beachtung von Beschäftigungsbedingungen und Systemen der sozialen Sicherheit, die gemäss den gemeinschaftlichen und nationalen Rechtsvorschriften durch Rechts- oder Verwaltungsvorschriften und/oder Tarifverträge, die zwischen den Sozialpartnern ausgehandelt wurden, geschaffen wurden, sowie in begründeten Fällen der Datenschutz, der Umweltschutz und die Raumplanung. Der Datenschutz kann den Schutz personenbezogener Daten, die Vertraulichkeit übermittelter oder gespeicherter Informationen und den Schutz der Privatsphäre umfassen, 20. zum Einzelsendungstarif erbrachten Diensten: Postdienste, für die der Tarif in den allgemeinen Bedingungen des/der Universaldiensteanbieter(s) für einzeln aufgegebene Postsendungen festgelegt wird, 21.[bpost]: das in Artikel 1 § 4 Nr. 3 erwähnte autonome öffentliche Unternehmen, 22. Postfinanzdiensten: Verrichtungen mit Bar-, Giral- oder elektronischem Geld, die von [bpost] kostenlos oder gegen Bezahlung für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter ausgeführt werden, 23.Adresse: Angaben, durch die der Postdiensteanbieter den Ort der Zustellung bestimmen kann und die mindestens Hausnummer und Name der Strasse und Gemeinde umfassen, oder andere vom betreffenden Postdiensteanbieter angenommene Vermerke oder Informationen, durch die er mindestens Hausnummer und Name der Strasse und Gemeinde unzweideutig bestimmen kann, 24. Direktwerbung: Mitteilungen, die ausschliesslich aus Werbe- oder Marketingmaterial bestehen, die dieselbe Botschaft enthalten - mit Ausnahme von Name, Adresse, Erkennungsnummer des Empfängers und anderen Variablen/Parametern, die die Art der Botschaft nicht verändern -, die einer bedeutenden Anzahl Personen zugeschickt werden und die befördert und an die vom Absender auf der Sendung selbst oder ihrer Verpackung angegebene Adresse zugestellt werden müssen, 25.Postvorbereitungstätigkeiten: Tätigkeiten, die von einer natürlichen oder juristischen Person im Auftrag eines Absenders ausgeführt werden und aus Tätigkeiten zur Aufbereitung von Postsendungen gemäss den Normen des Postdiensteanbieters bestehen, die eventuell mit anderen Tätigkeiten zur Vorbereitung von Postsendungen wie dem Verpacken, Drucken oder Frankieren von Postsendungen kombiniert werden.] [Art. 131 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010);einziger Absatz Nr. 21 und 22 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 132 - [bpost] hat seinen Sitz in der Region Brüssel-Hauptstadt und kann durch einfachen Beschluss seines Verwaltungsrates in Belgien und im Ausland Niederlassungen, Betriebssitze, Zweigniederlassungen oder Agenturen errichten.

Art. 132 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] KAPITEL 3 - Zuständigkeiten des Belgischen Instituts für Post- und Fernmeldewesen im Bereich der Post Art. 133 - Das Institut gibt gemäss den Formen und in den Fällen, die aufgrund des vorliegenden Titels vorgeschrieben sind, eine mit Gründen versehene Stellungnahme in Bezug auf [bpost] ab.

Das Institut gibt aus eigener Initiative oder auf Antrag des Ministers [...] oder des Beratenden Ausschusses [für Postdienste] eine mit Gründen versehene Stellungnahme zu allen Angelegenheiten ab, die sich auf Postdienste [...] beziehen.

Das Institut steht dem Minister bei der Verhandlung des Geschäftsführungsvertrags und seiner Anpassungen mit [bpost] bei.

Das Institut kann ausserdem mit folgenden Aufträgen beauftragt werden: 1. Durchführung von Recherchen und Studien über Postdienste [...], 2. [...] [...] [...] [Art. 133 Abs. 1 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 bis 3 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); Abs. 3 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); Abs. 4 Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); Abs. 4 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 18 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003);

Abs. 5 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 19 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003); Abs. 6 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 12. Dezember 1994 (B.S. vom 22. Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 3 Nr. 6 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Art. 134 - [ § 1 - Das Institut ersucht Postdiensteanbieter durch einen mit Gründen versehenen und verhältnismässigen Antrag um alle Informationen, einschliesslich finanzieller Angaben und Angaben zur Bereitstellung des Universaldienstes, die erforderlich sind: a) damit es sicherstellen kann, dass vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse eingehalten werden, b) zu eindeutig festgelegten statistischen Zwecken, für Marktanalysen und für jegliche Massnahmen, die zu Transparenz beitragen können. Die Zwecke werden im Informationsersuchen des Instituts näher bestimmt. § 2 - Die Postdiensteanbieter legen diese Informationen auf Anfrage umgehend und gegebenenfalls in vertraulicher Form gemäss den Grundsätzen von Artikel 23 des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors vor. Informationen werden nach dem Zeitplan und in den Einzelheiten vorgelegt, die vom Institut festgelegt werden.

Verstösse gegen die Informationspflicht werden vom Institut gemäss Artikel 21 des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors geahndet.] [Art. 134 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999) und wieder aufgenommen durch Art.6 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 135 - [ § 1 - Das Institut kann auf seiner Website Mitteilungen für den Postsektor veröffentlichen.

Das Institut gibt dem Minister eine mit Gründen versehene Stellungnahme über Vorschläge von Universaldiensteanbietern in Bezug auf Postleitzahlen, Postbriefkästen und Einschreibsendungen und über Abänderungen des vorliegenden Gesetzes in Bezug auf den Postsektor ab. § 2 - Alle Verpflichtungen, die aufgenommen sind in vorliegendem Gesetz und in allen anderen Gesetzen, die sich auf die in Artikel 78 der Verfassung erwähnten Angelegenheiten beziehen, und in ihren Ausführungserlassen in Bezug auf Einschreibsendungen, die die Wörter « bei der Post », « von der Post » oder einen anderen ähnlichen Vermerk enthalten, sind erfüllt, wenn eine Einschreibsendung wie in Artikel 131 Nr. 9 des vorliegenden Gesetzes bestimmt oder ein elektronisches Einschreiben gemäss dem Gesetz vom 9. Juli 2001 zur Festlegung bestimmter Regeln in Bezug auf rechtliche Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen, elektronische Einschreiben und Zertifizierungsdienste verwendet wird.] [Art. 135 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art.136 - [ § 1 - Zur Gewährleistung gleicher Wettbewerbsbedingungen im Postsektor kann das Institut den Sektor über eventuelle Vorrechte oder spezifische Rechte, die Postdiensteanbietern gewährt werden, befragen. § 2 - Die Ergebnisse dieser Befragung werden auf der Website des Instituts veröffentlicht. Ausserdem werden diese Ergebnisse in einem Bericht aufgeführt, der dem für den Postsektor zuständigen Minister zusammen mit den Empfehlungen des Instituts übermittelt wird.] [Art. 136 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 20 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 8 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [[Art. 137] - [...]] [Früherer Artikel 137 aufgehoben durch Art. 7 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); früherer Artikel 136bis eingefügt durch Art. 92 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997), umnummeriert zu Art. 137 durch Art. 8 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999) und aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 21 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] KAPITEL 4 - [Beratender Ausschuss für Postdienste] [Überschrift von Kapitel 4 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Art. 138 - In Abweichung von Artikel 47 des vorliegenden Gesetzes wird der Beratende Ausschuss für Postdienste innerhalb des Instituts geschaffen.

Dieser Ausschuss gibt entweder aus eigener Initiative oder auf Antrag des Instituts oder des Ministers Stellungnahmen zu allen Angelegenheiten ab, die sich auf Postdienste und die Anwendung des vorliegenden Titels beziehen. Dieser Ausschuss veröffentlicht jährlich einen Bericht über die Entwicklung der Postdienste und seine eigenen Tätigkeiten.

Gemäss Art. 41 Abs. 3 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003) lautet Art.138 ab dem Tag der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des in Art. 8 § 2 Abs. 1 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003) erwähnten Erlasses wie folgt: « Art. 138 - [...] [Art. 138 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 3 Nr. 1 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] » Art. 139 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Zusammensetzung und Arbeitsweise dieses Ausschusses fest.

Dieser Ausschuss setzt sich aus Vertretern [von bpost] und anderen [Postbetreibern], Vertretern der Nutzer und Personen, die aufgrund ihrer Sachkunde im Bereich der Post gewählt wurden, zusammen. [Art. 139 Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999) und Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21.

März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Gemäss Art. 41 Abs. 3 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003) lautet Art.139 ab dem Tag der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des in Art. 8 § 2 Abs. 1 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003) erwähnten Erlasses wie folgt: « Art. 139 - [...] [Art. 139 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 3 Nr. 2 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003)] » KAPITEL 5 - Gesellschaftszweck und Aufträge des öffentlichen Dienstes Abschnitt 1 - Gesellschaftszweck Art. 140 - Der Gesellschaftszweck [von bpost] umfasst: 1. das Betreiben von Postdiensten und Postfinanzdiensten zur ständigen Gewährleistung der Universalität und Vertraulichkeit schriftlicher Mitteilungen und der Beförderung und des Verkehrs von Geld und Zahlungsmitteln, 2.alle Tätigkeiten gleich welcher Art, die dazu bestimmt sind, seine Dienste direkt oder indirekt zu fördern oder eine optimale Nutzung seiner Infrastruktur zu ermöglichen.

Art. 140 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Abschnitt 2 - [Aufträge des öffentlichen Dienstes [von bpost]] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art.11 des K.E. vom 9.

Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art.141 - [ § 1 - [[bpost] ist mit folgenden Aufträgen des öffentlichen Dienstes für das gesamte Staatsgebiet des Königreichs beauftragt: A. Gesamtheit des Universalpostdienstes Die Bestimmungen von Artikel 148sexies § 1 Nr. 2 sind für alle Dienstleistungen im Rahmen des [...] Universaldienstes auf [bpost] anwendbar.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass in Bezug auf die weiter unten erwähnten Punkte Modalitäten für Sendungen, die zum Universalpostdienst gehören, bestimmen: - Modalitäten in Bezug auf Abmessungen und Normung von Postsendungen, Begriffsbestimmung für Briefe, Drucksachen und Postkarten und Bestimmung von Postsendungen, die nicht zur Postbeförderung zugelassen werden können, - Modalitäten in Bezug auf die Zustellung von Postsendungen einschliesslich der Bearbeitung unzustellbarer oder unzureichend frankierter Postsendungen, - Modalitäten in Bezug auf das Frankieren und die Zulassung und Nutzung von Frankiermaschinen, - Modalitäten in Bezug auf Erfassung und Bearbeitung von Adressenänderungen und Nachsendung von Postsendungen infolge einer Adressenänderung.

B. Postfinanzdienste und Verkauf von Briefmarken und anderen Postwertzeichen, die durch den Geschäftsführungsvertrag zwischen dem Staat und [bpost] geregelt sind.

C. Angebot eines ermässigten Tarifs für adressierte oder nicht adressierte Wahldrucksachen, dessen Modalitäten der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festlegt.

D. Abonnementdienste für anerkannte Zeitungen und Zeitschriften gemäss den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Modalitäten in Bezug auf Antrag, Portokosten und diesbezügliche Verwaltungskosten. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ebenfalls Kriterien wie Periodizität und erforderliches Informationsniveau, denen Sendungen entsprechen müssen, um als Zeitung oder Zeitschrift anerkannt zu werden. Der König bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Modalitäten dieses Dienstes unter anderem in Bezug auf technische Durchführung, Pflichtangaben, Aufgabebedingungen und Beilagen.

E. Dienste für Verwaltungskorrespondenz. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Modalitäten des Dienstes wie Bearbeitung, Vorbereitung und Zustellung, Modalitäten der aufgeschobenen Zahlung, einschliesslich der Anspruchsberechtigten, und Pflichtangaben.

F. Zustellung von Postsendungen mit Postgebührenfreiheit, wobei der König die Modalitäten und die Liste der Begünstigten durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festlegt.

G. Bearbeitung von Briefen, die von Militärpersonen ausgehen oder an sie adressiert sind, gemäss den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Modalitäten.

H. Hauszustellung von Briefmarken durch den Zusteller auf dem Zustellgang und Aufgabe von [Einschreibsendungen zu einem Einzelsendungstarif] über den Zusteller auf dem Zustellgang gemäss den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Modalitäten.

I. Verkauf von Steuermarken gemäss den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Modalitäten und Druck und Ausstellung von Fischereischeinen gemäss den von den Regionen festgelegten Modalitäten.

J. [bpost] kann durch oder aufgrund einer Gesetzes- oder Vertragsbestimmung mit anderen Aufträgen des öffentlichen Dienstes beauftragt werden.] § 2 - [...] Die Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags müssen mit den Pflichten vereinbar sein, die in der Richtlinie 97/67/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Dezember 1997 über gemeinsame Vorschriften für die Entwicklung des Binnenmarktes der Postdienste der Gemeinschaft und die Verbesserung der Dienstequalität enthalten sind.] [ § 3 - Beamte und Bedienstete müssen unbeschadet der Anwendung des Strafgesetzbuches und von Disziplinarstrafen, die ihnen aufgrund ihres Statuts auferlegt werden können, eine Zuschlagsgebühr zahlen, die zweimal dem Betrag der hinterzogenen Gebühren entspricht, wenn sie einen der folgenden Verstösse begangen haben: 1. Missbrauch von Umschlägen, Streifbändern oder Karten, die für die Verwaltungskorrespondenz verwendet werden, 2.Betrug.

Als Betrug gilt das Versenden von Post, sei es portofrei, mit aufgeschobener Zahlung oder frankiert: 1. die keine administrativen Inhalte allgemeinen Interesses besitzt, 2.mit falschen Informationen in Bezug auf die Pflichtangaben, 3. mit einer Scheinadresse;als « Scheinadresse » gilt eine Adresse, durch die dem Empfänger eine Eigenschaft zuerkannt wird, die er nicht besitzt, mit dem Ziel, die Zahlung von Postgebührentarifen zu umgehen.

Dasselbe gilt für Beamte und Bedienstete, die einen Missbrauch durch Dritte ermöglicht haben.] [Art. 141 ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999);§ 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art.190 des G. (I) vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Buchstabe A Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) und Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21.

März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Buchstabe B abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Buchstabe H abgeändert durch Art. 9 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Buchstabe J abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21.

März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007); § 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 1.

April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] [Abschnitt 3 - Inhalt des Universalpostdienstes und mit ihm verbundene Anforderungen] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 13 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Art. 142 - [ § 1 - Der Universalpostdienst umfasst folgendes Angebot: - Abholung, Sortieren, Transport und Zustellung von Postsendungen bis 2 kg, - Abholung, Sortieren, Transport und Zustellung von Postpaketen bis 10 kg, - Zustellung von Postpaketen aus anderen Mitgliedstaaten, deren Gewicht höchstens 20 kg beträgt, - die Dienste für Einschreib- und Wertsendungen.

Der Universalpostdienst umfasst sowohl Inlandsleistungen als auch grenzüberschreitende Leistungen. § 2 - Die Bereitstellung des Universaldienstes umfasst folgende Verpflichtungen: 1. In jeder Gemeinde des Königreichs, einschliesslich der fusionierten Gemeinden, die am 31.Dezember 1970 eine separate Verwaltungseinheit bildeten, muss sich mindestens ein Zugangspunkt für die Aufgabe der in § 1 erwähnten Postsendungen befinden. 2. Für jede in Nr.1 erwähnte Gemeinde muss an mindestens fünf Tagen pro Woche, ausser sonntags und an gesetzlichen Feiertagen, mindestens eine Abholung, ein Versand und eine Zustellung von Postsendungen erfolgen. 3. Die Zustellung von Postsendungen muss für jede Wohnung im Königreich erfolgen, insofern sie mit einem Postbriefkasten versehen ist, der in Reichweite an der Grenze zur öffentlichen Strasse angebracht ist und der vom Minister auf Vorschlag des Instituts erlassenen Regelung entspricht. Diese Verpflichtung gilt auch in Bezug auf die in § 1 zweiter Gedankenstrich erwähnten Pakete. Kann der Empfänger das gelieferte Paket nicht entgegennehmen, so wird das Paket an einem Ort in der Gemeinde des Empfängers aufbewahrt; der Empfänger wird davon durch eine in seinem Briefkasten hinterlegte Mitteilung in Kenntnis gesetzt.

Dieser Ort muss an mindestens fünf Tagen pro Woche, ausser sonntags und an gesetzlichen Feiertagen, zugänglich sein. § 3 - Bei der Bereitstellung des Universaldienstes müssen folgende Anforderungen erfüllt werden: - Gewährleistung der Einhaltung der Grundanforderungen, - gleiche Leistungen für die Nutzer, soweit vergleichbare Voraussetzungen gegeben sind, - Erbringung der Dienstleistungen ohne Diskriminierung, insbesondere ohne Diskriminierung aus politischen, religiösen oder weltanschaulichen Gründen, - keine Unterbrechung oder Einstellung der Leistungen ausser im Fall höherer Gewalt, - Weiterentwicklung entsprechend den technischen, wirtschaftlichen und sozialen Gegebenheiten sowie gemäss den Bedürfnissen der Nutzer. § 4 - [Im Falle einer Unterbrechung oder Einstellung der Leistungen des Universaldienstes im Sinne von Absatz 2 ist der Anbieter verpflichtet, den Minister oder Staatssekretär, dem der Universaldiensteanbieter untersteht, und das Institut sofort und die Nutzer schnellstmöglich davon in Kenntnis zu setzen.

Dies gilt für Unterbrechungen oder Einstellungen, die wesentliche Auswirkungen auf die Qualität der Dienstleistung des Universaldiensteanbieters haben und die Universaldienstverpflichtungen wie in Artikel 142 des vorliegenden Gesetzes bestimmt gefährden. Der König kann Kriterien für die Bestimmung des Begriffs « wesentliche Auswirkungen » festlegen.

Der Universaldiensteanbieter muss dem Minister und dem Institut einen ausführlichen Bericht über die Folgen der Einstellung oder Unterbrechung vorlegen.]] [Art. 142 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999);§ 4 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] Art. 143 - § 1 - Nur der König ist ermächtigt, Briefmarken mit oder ohne Zuschlagsgebühr und andere Postwertzeichen auszugeben, die die durch [bpost] zu erhebenden Gebühren oder Steuern darstellen. § 2 - [...] § 3 - [...] [Art. 143 § 1 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § § 2 und 3 aufgehoben durch Art. 15 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18.

August 1999)] Art. 144 - [[Der Universaldiensteanbieter] veröffentlicht die allgemeinen und besonderen Vertragsbedingungen in Bezug auf das Angebot der Dienste und Lieferungen, die Teil des Universaldienstes sind, [Einzelsendungstarife] und Grundbedingungen für den Erhalt ermässigter Tarife im Rahmen einer Nutzercharta im Belgischen Staatsblatt. Änderungen an diesen Vertragsbedingungen werden ebenfalls im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 144 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14.

Mai 2007) und abgeändert durch Art. 11 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 144bis - § 1 - Der Universaldiensteanbieter erteilt den Nutzern genaue, dem neuesten Stand entsprechende und vollständige Informationen über die Produkte und Dienste, die Teil des Universaldienstes sind.

Informationen über den Zugang zu diesen Diensten, die Tarife, das Qualitätsniveau, die Haftungsregelungen und das Beschwerdeverfahren müssen mündlich erteilt werden können. Merkmale eines Produkts müssen aufgezählt werden können.

Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 144 hängt der Universaldiensteanbieter auf deutliche und lesbare Weise ausserhalb der Ämter die Öffnungszeiten der Ämter und innerhalb der Ämter die Haupttarife aus.

Er stellt ebenfalls in allen Ämtern Broschüren bereit, in denen pro Produkt oder Dienst, das beziehungsweise der Teil des Universaldienstes ist, Zugangsbedingungen, Basistarife, Ermässigungen, Standardzuschläge, Haftungsregelungen und Beschwerdeverfahren beschrieben und Name und Adresse seines Hauptsitzes angegeben sind. § 2 - Änderungen der Bedingungen für das Angebot von Produkten und Diensten müssen den Nutzern zur Kenntnis gebracht werden, bevor sie anwendbar werden.] [Art. 144bis eingefügt durch Art. 17 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] [Art. 144ter - § 1 - [Die Tarife für die einzelnen Universaldienstleistungen, die vom Universaldiensteanbieter erbracht werden, werden gemäss folgenden Grundsätzen festgelegt: 1. Die Preise müssen erschwinglich sein und es ungeachtet der geografischen Lage ermöglichen, dass alle Nutzer Zugang zu den Diensten haben. Bestimmte repräsentative Dienste für Privatpersonen und kleine berufsmässige Nutzer gehören zu einem so genannten « Korb für kleine Nutzer ». Dieser Korb, für den Einzelsendungstarife gelten, umfasst: - prioritäre und nicht prioritäre Inlandssendungen, deren Gewicht höchstens 2 kg beträgt, - prioritäre und nicht prioritäre abgehende grenzüberschreitende Post, deren Gewicht höchstens 2 kg beträgt, - inländische und abgehende grenzüberschreitende Sendungen von Postpaketen bis 10 kg, - inländische und abgehende grenzüberschreitende Einschreib- und Wertsendungen.

Der Universaldiensteanbieter begrenzt seine jährlichen Tariferhöhungen für Produkte, die zum Korb für kleine Nutzer gehören, gemäss einer Price-Cap-Regelung, Verfahren und Modalitäten für das Eingreifen des Instituts, die zusätzlich zu den in § 2 erwähnten Modalitäten gelten und vom König vor dem 31. Dezember 2011 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden. Die Price-Cap-Regelung wie in den Artikeln 29, 31 und 32 des Königlichen Erlasses vom 11. Januar 2006 zur Anwendung von Titel IV (Umstrukturierung der Postregie) des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen bestimmt ist anwendbar und wird in diesem Erlass beibehalten.

Für Briefsendungen, die Teil des Universaldienstes sind, muss der Universaldiensteanbieter mindestens einen öffentlichen ermässigten Tarif anbieten, der von Mindestbedingungen für die Aufgabe abhängt.

Diese Ermässigung ist auf die Kosten ausgerichtet, die im Vergleich zu Standarddiensten vermieden werden. 2. Die Tarife müssen kostenorientiert sein.3. Die Tarife müssen ungeachtet der Abholungs- und Zustellungsorte für das gesamte Staatsgebiet des Königreichs identisch sein.4. Die Tarife müssen transparent und nichtdiskriminierend sein.Sowohl Tarife als auch Bedingungen werden ohne Diskriminierung angewandt. 5. Wendet ein Universaldiensteanbieter Sondertarife an, beispielsweise für Dienste für Geschäftskunden, Massenversender oder Konsolidierer verschiedener Nutzer, so gelten die Grundsätze der Transparenz und Nichtdiskriminierung sowohl für die Tarife als auch für die entsprechenden Bedingungen.Die Tarife gelten, ebenso wie die entsprechenden Bedingungen, sowohl zwischen verschiedenen Dritten als auch zwischen Dritten und Universaldiensteanbietern, die gleichwertige Dienste anbieten. Alle derartigen Tarife werden auch allen anderen Nutzern gewährt, insbesondere Privatkunden und kleinen und mittleren Betrieben, die Sendungen unter vergleichbaren Bedingungen einliefern.] § 2 - [Im Falle einer Tariferhöhung für die in § 1 Nr. 1 erwähnten Produkte des Universalpostdienstes, die zum Korb für kleine Nutzer gehören, werden alle Unterlagen in Bezug auf die Selbstkostenrechnung dem Institut vor der Änderung und spätestens am 1. September des Jahres n-1 im Hinblick auf die Billigung der Tariferhöhung übermittelt. Das Institut prüft die Tarifierungsgrundsätze im Hinblick auf Kostenorientiertheit, Einheitlichkeit, Nichtdiskriminierung, Transparenz und Erschwinglichkeit. Das Institut beurteilt die Erschwinglichkeit auf der Grundlage der Einhaltung der in § 1 Nr. 1 beschriebenen Grundsätze. Wird einer dieser Grundsätze nicht eingehalten, so verweigert das Institut die vom benannten Universaldiensteanbieter vorgeschlagene Tariferhöhung.] § 3 - [...]] [ § 4 - In Abweichung von Artikel 9 Absatz 3 zweiter und dritter Satz und Absatz 4 legt der Universaldiensteanbieter die Tarife der [...] Universalpostdienste fest, für die in Artikel [144ter § 1] keine Formel vorgeschrieben ist.] [Art. 144ter eingefügt durch Art. 18 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); § 1 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe a) des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 ersetzt durch Art. 12 Buchstabe b) des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010); § 3 aufgehoben durch Art. 12 Buchstabe c) des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 eingefügt durch Art. 158 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009) und abgeändert durch Art. 12 Buchstabe d) des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010)] [Art. 144quater - § 1 - Auf Stellungnahme des Instituts legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Qualitätsnormen für den [Universaldiensteanbieter] fest und bestimmt die Auskünfte, die der [benannte Universaldiensteanbieter] erteilen muss, um die Kontrolle dieser Normen zu ermöglichen.

Die Qualitätsnormen betreffen insbesondere die Laufzeiten, die Regelmässigkeit und die Zuverlässigkeit der inländischen und grenzüberschreitenden Dienste.

Das Institut kontrolliert mindestens einmal pro Jahr die Einhaltung dieser Normen. § 2 - [Der Ombudsdienst für den Postsektor veröffentlicht jährlich in seinem Jahresbericht Angaben über die Häufigkeit von Beschwerden und über die Art und Weise ihrer Bearbeitung.] § 3 - Auf Stellungnahme des Instituts ergreift der König erforderliche Korrekturmassnahmen, wenn der Universaldiensteanbieter den in § 1 erwähnten Qualitätsnormen oder den Qualitätsnormen für grenzüberschreitende Dienste, die vom Europäischen Parlament und vom Rat festgelegt werden und deren Anwendung die Kommission kontrolliert, nicht genügt. § 4 - [...]] [Art. 144quater eingefügt durch Art. 19 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 ersetzt durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010); § 4 aufgehoben durch Art. 13 Nr. 4 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 5bis - Kostenrechnungssystem [Kapitel 5bis mit den Artikeln 144quinquies bis 144septies eingefügt durch Art. 20 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Art. 144quinquies - [Der Universaldiensteanbieter führt in seinem internen Kostenrechnungssystem getrennte Konten, um eindeutig zu unterscheiden zwischen allen Diensten und Produkten, die Teil des Universaldienstes sind, und jenen, bei denen dies nicht der Fall ist.

Dieses interne Kostenrechnungssystem basiert auf einheitlich angewandten und objektiv zu rechtfertigenden Grundsätzen der Kostenrechnung und analytischen Buchhaltung.] [Art. 144quinquies ersetzt durch Art. 14 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 144sexies - § 1 - [Bei dem Kostenrechnungssystem werden die Kosten wie folgt zugeordnet: a) Kosten, die sich einem bestimmten Dienst oder Produkt unmittelbar zuordnen lassen, werden entsprechend zugeordnet.b) Gemeinsame Kosten, das heisst Kosten, die sich nicht unmittelbar einem bestimmten Dienst oder Produkt zuordnen lassen, werden wie folgt umgelegt: i) Die gemeinsamen Kosten werden wenn möglich aufgrund einer direkten Analyse des Kostenursprungs umgelegt. ii) Ist eine direkte Analyse nicht möglich, so werden die gemeinsamen Kostenkategorien aufgrund einer indirekten Verknüpfung mit einer anderen Kostenkategorie oder einer Gruppe von Kostenkategorien umgelegt, für die eine direkte Zuordnung oder Aufschlüsselung möglich ist; die indirekte Verknüpfung stützt sich auf vergleichbare Kostenstrukturen. iii) Lassen sich weder direkte noch indirekte Massnahmen der Kostenaufschlüsselung anwenden, so wird die Kostenkategorie aufgrund eines allgemeinen Schlüssels umgelegt, der aus dem Verhältnis zwischen allen direkt oder indirekt umgelegten oder zugeordneten Ausgaben für den Universaldienst einerseits und die anderen Dienste andererseits errechnet wird. iv) Gemeinsame Kosten, die sowohl für den Universaldienst als auch für Dienste, die nicht zum Universaldienst gehören, notwendig sind, werden angemessen aufgeteilt; dieselben Kostenfaktoren sind sowohl für den Universaldienst als auch für Dienste, die nicht zum Universaldienst gehören, anzuwenden.] § 2 - Andere Kostenrechnungssysteme dürfen nur angewandt werden, wenn sie mit den Bestimmungen von Artikel 144quinquies vereinbar sind und vom Institut genehmigt wurden. [ § 3 - Das Institut prüft, ob die vom Universaldiensteanbieter vorgeschlagenen Kostenrechnungsmodalitäten in Bezug auf die Zuordnung der Kosten mit den in § 1 des vorliegenden Artikels beschriebenen Grundsätzen übereinstimmen.

Die Verteilung der Kosten, die die Berechnung der Kosten des Universaldienstes ermöglicht, wird vom Universaldiensteanbieter gemäss den in § 1 erwähnten Grundsätzen durchgeführt.] [Art. 144sexies § 1 ersetzt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 3 eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 144septies - Das Institut sorgt dafür, dass: - die in Artikel 144quinquies erwähnten Konten von einer vom Universaldiensteanbieter unabhängigen Fachstelle überprüft werden, - jährlich eine Konformitätsfeststellung veröffentlicht wird.] [KAPITEL 5ter - [Benennung des Universaldiensteanbieters] [Kapitel 5ter mit Art. 144octies eingefügt durch Art. 21 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); Überschrift von Kapitel 5ter ersetzt durch Art. 16 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010)] Art. 144octies - [ § 1 - [bpost] erbringt den Universaldienst wie in Artikel 142 des vorliegenden Gesetzes beschrieben bis zum 31. Dezember 2018. § 2 - Nach Ablauf der in § 1 erwähnten Frist werden ein oder mehrere Universaldiensteanbieter für einen Zeitraum von zehn Jahren benannt.

Durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass werden auf Vorschlag des Instituts die eventuelle Spaltung des Universaldienstes in mehrere Segmente und die Benennungskriterien festgelegt und kann die Dauer der Benennung verändert werden. Für die Benennung wird auf einen offenen Mechanismus zurückgegriffen, dessen Modalitäten in vorerwähntem Erlass festgelegt werden.

Das Benennungsverfahren endet spätestens drei Jahre vor Ende der vorhergehenden Benennung.]] [Art. 144octies ersetzt durch Art. 17 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 5quater - [Ausgleich für den Universaldienst] [Kapitel 5quater mit den Artikeln 144novies bis 144undecies eingefügt durch Art. 22 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999); Überschrift von Kapitel 5quater ersetzt durch Art. 18 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 144novies - [Eine eventuelle unverhältnismässige Belastung, die aus den Universaldienstverpflichtungen hervorgeht und gemäss Artikel 144undecies berechnet wird, wird zu Lasten des Staatshaushalts ausgeglichen.

Zu diesem Zweck reicht der Universaldiensteanbieter in dem Jahr nach dem Jahr, in dem der betreffende Dienst erbracht worden ist, einen mit Gründen versehenen, schriftlichen Antrag auf staatliche Beteiligung bei dem für den Postsektor zuständigen Minister ein, in dem er insbesondere auf der Grundlage von Buchführungsdaten nachweist, dass die Universaldienstverpflichtungen eine unverhältnismässige Belastung für ihn darstellen.

Eine Abschrift des Antrags auf staatliche Beteiligung übermittelt der Universaldiensteanbieter dem Institut zur Kontrolle gemäss Artikel 144undecies. Das Institut gibt dem für den Postsektor zuständigen Minister innerhalb zweier Monate nach Empfang der Abschrift des ordnungsgemäss mit Gründen versehenen Beteiligungsantrags seine Stellungnahme ab.

Der König legt vor dem 31. Dezember 2011 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass konkrete Zahlungsmodalitäten fest.] [Art. 144novies ersetzt durch Art. 19 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 144decies - [...] [Art. 144decies aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 144undecies - [ § 1 - Das Institut überprüft jährlich, ob die Berechnung der Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen des Universaldiensteanbieters der in vorliegendem Artikel vorgesehenen Methode entspricht. Der benannte Universaldiensteanbieter arbeitet mit dem Institut zusammen, damit dieses die Nettokosten überprüfen kann.

Die Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen sind alle Kosten, die mit der Erbringung des Universaldienstes gemäss den Artikeln 142 bis 144quater des vorliegenden Gesetzes verbunden und dafür erforderlich sind. Die Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen sind als Differenz zwischen den Nettokosten eines benannten Universaldiensteanbieters mit Universaldienstverpflichtungen und desselben Postdiensteanbieters ohne Universaldienstverpflichtungen zu berechnen.

Bei der Berechnung werden alle sonstigen relevanten Bestandteile, einschliesslich der einem für die Erbringung des Universaldienstes benannten Postdiensteanbieter erwachsenden immateriellen und marktrelevanten Vorteile, des Anspruchs auf einen angemessenen Gewinn sowie der Anreize für Kosteneffizienz, berücksichtigt.

Den Berechnungen sind die Kosten zugrunde zu legen, die Folgendem zurechenbar sind: - den Bestandteilen der ermittelten Dienste, die nur mit Verlust oder in einer Kostensituation ausserhalb normaler wirtschaftlicher Standards erbracht werden können, - besonderen Nutzern oder Gruppen von Nutzern, die in Anbetracht der Kosten für die Bereitstellung der besonderen Dienste, der erwirtschafteten Erträge und der Einheitspreise nur mit Verlust oder in einer Kostensituation ausserhalb normaler wirtschaftlicher Standards bedient werden können.

Zu dieser Kategorie gehören diejenigen Nutzer oder Gruppen von Nutzern, die von einem gewinnorientierten Unternehmen ohne Verpflichtung zur Erbringung eines Universaldienstes nicht bedient würden.

Die Berechnung der Nettokosten bestimmter Aspekte der Universaldienstverpflichtungen erfolgt getrennt und auf eine Weise, bei der eine Doppelzählung mittelbarer oder unmittelbarer Vorteile und Kosten vermieden wird. Die gesamten Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen für einen benannten Universaldiensteanbieter sind als Summe der Nettokosten zu berechnen, die sich aus den speziellen Bestandteilen der Universaldienstverpflichtungen ergeben, wobei alle immateriellen Vorteile zu berücksichtigen sind.

Auf Stellungnahme des Instituts legt der König vor dem 31. Dezember 2011 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und gemäss den gesetzlichen und verordnungsrechtlichen Grundsätzen das Berechnungsverfahren für die Nettokosten der Universaldienstverpflichtungen fest. § 2 - Nettokosten beinhalten eine unverhältnismässige Belastung für den Universaldiensteanbieter, wenn sie drei Prozent des Umsatzes überschreiten, den der Universaldiensteanbieter im Segment des Universaldienstes erzielt.]] [Art. 144undecies ersetzt durch Art. 21 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 5quinquies - Sanktionen [Kapitel 5quinquies mit Art. 144duodecies eingefügt durch Art. 23 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Art. 144duodecies - § 1 - [...] § 2 - [...] [Unbeschadet des [Artikels 21] des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors kann das Institut ausserdem je nach Fall die Einzellizenz entziehen [...].] [Das Institut kann die Einzellizenz entziehen, nachdem es eine mit Gründen versehene Inverzugsetzung an den Lizenzinhaber gerichtet hat, in der es ihn auffordert, innerhalb der vom Institut festgelegten Frist einem Verstoss gegen steuer- und sozialrechtliche Vorschriften ein Ende zu setzen, aufgrund dessen der betreffende Lizenzinhaber durch eine materiell rechtskräftige gerichtliche Entscheidung verurteilt worden ist, sofern sich herausstellt, dass der Verstoss wiederholt und vorsätzlich begangen worden ist und die Erbringung des Universaldienstes durch andere Betreiber ernsthaft behindert.] [...] [Nach Mahnung und Inverzugsetzung erlegt das Institut demjenigen eine administrative Geldbusse von mindestens 250 EUR und höchstens 2.500 EUR auf, der wiederholt mit einem Postbetreiber Verträge schliesst, der nicht oder nicht mehr auf der gemäss Artikel 148ter oder Artikel 148sexies im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Liste vorkommt.] § 3 - [...] § 4 - [...]] [Art. 144duodecies § 1 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 22 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003); § 2 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 41 Abs. 1 Nr. 23 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003); § 2 neuer Absatz 1 ersetzt durch Art. 42 Nr. 15 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003), ergänzt durch Art. 445 Abs. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003) und abgeändert durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 236 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31.

August 2000); § 2 neuer Absatz 2 ersetzt durch Art. 42 Nr. 15 des G. vom 17. Januar 2003 (B.S. vom 24. Januar 2003); § § 3 und 4 aufgehoben durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010)] KAPITEL 6 - Güter Art. 145 - Unbewegliche Güter, die [bpost] zur Verfügung stehen, jedoch dem Staat gehören, und zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes im Rahmen der Betreibung von Briefsendungsdiensten und Postfinanzdiensten verwendet werden, werden weiterhin zu diesem Zweck verwendet. [Art. 145 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 146- [bpost] übernimmt die Rechtstitel, die im Namen des Staates insbesondere dazu erstellt worden sind, um Güter zu mieten oder in Konzession zu nehmen, wenn diese Güter zum Zeitpunkt der Zuordnung des Unternehmens DIE POST zu den autonomen öffentlichen Unternehmen der Postregie zur Verfügung standen. [Art. 146 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 147 - Aktiva und Passiva [von bpost] umfassen Aktiva und Passiva der Postregie. [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Staat und Gesellschaften, die öffentlichen Behörden unterstehen, ermächtigen, in übertragenem Auftrag des Staates das Kapital [von bpost] zu erhöhen.] [Art. 147 Abs. 1 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); Abs. 2 eingefügt durch Art. 62 des G. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 23.

Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21.

März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 6bis - Von [bpost] ausgegebene Aktien [Kapitel 6bis mit Art. 147bis eingefügt durch Art. 301 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Überschrift von Kapitel 6bis abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 147bis - [Artikel 39 § 1 Absatz 3 und § 5 und Artikel 40 § § 2 und 3 sind nicht auf [bpost] anwendbar.

Verrichtungen dürfen nicht zur Folge haben, dass die unmittelbare Beteiligung der durch oder aufgrund von Artikel 42 bestimmten öffentlichen Behörden am Kapital [von bpost] unter fünfzig Prozent der Aktien plus eine Aktie fällt.]] [Art. 147bis ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 19. Dezember 2005); Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] KAPITEL 7 - Verwaltung Art. 148 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 22 dürfen folgende Personen dem Verwaltungsrat [von bpost] nicht in der Eigenschaft eines vom König ernannten ordentlichen Mitglieds angehören: 1. Personen, die in einem privaten oder öffentlichen Kreditinstitut, das der Kontrolle der Kommission für das Bankwesen unterliegt, einer Handelsgesellschaft, einer Handelsgesellschaft kraft Rechtsform oder einer Einrichtung, die mittelbar oder unmittelbar fünfundzwanzig Prozent des Kapitals einer solchen Einrichtung besitzt, ein Amt ausüben, 2.Personen, die in einer privaten oder öffentlichen Einrichtung, die Kurier- oder Versandhandelsdienste erbringt oder Postdienste anbietet, ein Amt ausüben, 3. Personalmitglieder des Instituts. [Art. 148 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 7bis - Allgemeine Bestimmungen über die Erbringung von Postdiensten [Kapitel 7bis mit den Artikeln 148bis bis 148septies eingefügt durch Art.24 des K.E. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999)] Abschnitt 1 - [Bestimmungen über die Erbringung von Postdiensten] [Überschrift von Abschnitt 1 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 148bis - [ § 1 - Postdiensteanbieter verpflichten sich, das Folgende einzuhalten und dafür zu sorgen, dass Subunternehmer und gegebenenfalls Personen, die ihnen Personal zur Verfügung stellen, dies auch tun: - die Grundanforderungen: Der König bestimmt vor dem 31. Dezember 2011 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Bedingungen, die Postdiensteanbieter für die Zustellung und Bearbeitung von Einschreib- und Wertsendungen und die Bearbeitung unzustellbarer Postsendungen erfüllen müssen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Bedingungen festlegen, die Postdiensteanbieter erfüllen müssen für die Vertraulichkeit der Sendungen, den Datenschutz, den Umweltschutz und die Raumplanung, die Sicherheit des Netzes bei der Beförderung gefährlicher Stoffe, die Beachtung von Beschäftigungsbedingungen und Systemen der sozialen Sicherheit, die durch Rechts- oder Verwaltungsvorschriften und/oder Tarifverträge, die zwischen den Sozialpartnern ausgehandelt wurden, geschaffen wurden, - das Verbot, Sendungen, die äusserlich mit Vermerken versehen sind, die offensichtlich gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstossen, in Kenntnis der Sachlage zu befördern oder zuzustellen. § 2 - Postdiensteanbieter verpflichten sich, das Folgende einzuhalten: - die Verpflichtung, für eine angemessene und zügige Bearbeitung von Nutzerbeschwerden bei Verlust, Entwendung oder Beschädigung der Sendungen sowie bei Verstoss gegen die Qualitätsnormen auf interner Ebene ein transparentes, einfaches und kostengünstiges Verfahren einzurichten einschliesslich eines Verfahrens zur Feststellung der Haftung in Fällen, in denen mehr als ein Betreiber beteiligt ist, - die Verpflichtung, auf ihrer Website und in ihren Handelsverträgen die Postdienstenutzer von Beschwerdemöglichkeiten beim Ombudsdienst für den Postsektor in Kenntnis zu setzen, - die Verpflichtung, Personalmitglieder und insbesondere Personalmitglieder der Handelsabteilung, der Kundenbetreuung und des Informationsdienstes von Beschwerdemöglichkeiten der Nutzer beim Ombudsdienst in Kenntnis zu setzen und zu diesem Zweck die geeignetsten Kommunikationsmittel zu verwenden. Auf Ersuchen des Nutzers die Kontaktinformationen des Ombudsdienstes mitzuteilen, - die Verpflichtung, Personen, die mit der Zustellung adressierter Postsendungen beauftragt sind, für die Bevölkerung erkennbar zu machen und dafür zu sorgen, dass Postsendungen mit Ausnahme von Zeitungen ein Erkennungszeichen tragen, das die Bestimmung des Diensteanbieters, der die Sendung bearbeitet hat, ermöglicht. § 3 - Beim Postdiensteanbieter wird eine Person bestimmt, die als ordnungsgemäss ermächtigt erklärt wird, den Postdiensteanbieter in seinen Beziehungen zum Ombudsdienst für den Postsektor zu vertreten. § 4 - Das Institut kontrolliert die Einhaltung der in vorliegendem Artikel enthaltenen Verpflichtungen durch die Postdiensteanbieter und veröffentlicht jährlich einen Bericht über die Kontrolle und diesbezügliche Ergebnisse.] [Art. 148bis ersetzt durch Art. 24 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 148bis/1 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 38 § § 1, 2 und 3 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Umwandlung des autonomen öffentlichen Unternehmens DIE POST in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft unter den Bedingungen und mit der Satzung, die Er bestimmt, beschliessen. Die Paragraphen 4, 5 und 6 sind auf eine solche Umwandlung anwendbar. Ein Betriebsrevisor, der vom Minister, dem DIE POST untersteht, bestimmt wird, erstellt einen Bericht über den Stand der Aktiva und Passiva, der den Betrag des Gesellschaftskapitals nach der Umwandlung angibt. Dieser Betrag darf nicht über dem Reinvermögen liegen, wie es aus vorerwähntem Stand hervorgeht, der vom Verwaltungsrat oder von dem vom Minister bestimmten Revisor festgelegt wird. Die Feststellungen des Betriebsrevisors werden in den Bericht an den König aufgenommen. § 2 - In Abweichung von Artikel 18 § 1 Absatz 1 setzt sich der Verwaltungsrat [von bpost] aus höchstens achtzehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters und der Mitglieder des Direktionsausschusses, die Mitglied des Verwaltungsrates sein werden.

Artikel 18 § 1 Absatz 2 ist nicht auf [bpost] anwendbar. [In Artikel 18 § 2 Absatz 2 zweiter Satz werden in Bezug auf [bpost] die Wörter « des Staates » durch die Wörter « der öffentlichen Behörden » ersetzt.

Die Verwaltungsratsmitglieder [von bpost], die nicht vom König ernannt werden, werden für die gemäss Artikel 16 erforderliche sprachliche Parität nicht berücksichtigt.] § 3 - Am Tag des Inkrafttretens des in Artikel 38 § 3 oder in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Königlichen Erlasses endet das Amt der Mitglieder des Verwaltungsrates von Rechts wegen. § 4 - Für [bpost] werden die Vertretung für die tägliche Geschäftsführung, die Befugnisse des geschäftsführenden Verwalters, die Rolle und Arbeitsweise des Direktionsausschusses und die Ernennung und Abberufung von Mitgliedern des Direktionsausschusses, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, in der Satzung festgelegt.

Die Satzung kann von den Artikeln 19 und 20 abweichen.

In den Artikeln 20, 21 und 22 wird in Bezug auf [bpost] der Begriff « Verwalter-Direktor » jeweils durch den Begriff « Mitglied des Direktionsausschusses » ersetzt.] [Art. 148bis/1 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 2 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010);§ 2 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 19. Dezember 2005) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 148bis/2 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 18 § 5 können Modalitäten in Bezug auf Information, Überprüfung und Kontrolle in der Satzung [von bpost] festgelegt werden.] [Art. 148bis/2 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 148bis/3 - § 1 - In Abweichung von Artikel 18 § 2 letzter Absatz und Artikel 20 § 3 Absatz 3 können der Präsident und die Mitglieder des Verwaltungsrates [von bpost], die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ernannt werden, nur durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden. § 2 - In Abweichung von Artikel 20 § 2 kann der geschäftsführende Verwalter [von bpost] nur durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden.] [Art. 148bis/3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 24. Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § § 1 und 2 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art.148ter - [ § 1 - Wenn es zum Schutz der Interessen von Nutzern und/oder zur Förderung eines effektiven Wettbewerbs notwendig ist, gewähren Postdiensteanbieter sich gegenseitig auf transparente und nichtdiskriminierende Weise Zugang zu Diensten, die im Rahmen des Universaldienstes bereitgestellt werden, und zu Komponenten der postalischen Infrastruktur, die für die Entwicklung von Posttätigkeiten notwendig sind, unbeschadet der Anwendung von Artikel 144ter § 1 Nr. 5. § 2 - Technische Modalitäten und Tarifmodalitäten für den Zugang zu diesen Komponenten der postalischen Infrastruktur und zu den Diensten, die im Rahmen des Universaldienstes bereitgestellt werden, werden in einer zwischen den Postdiensteanbietern geschlossenen Vereinbarung festgelegt.

Betreffende Komponenten der postalischen Infrastruktur werden zu marktorientierten Preisen zur Verfügung gestellt.

Eine Abschrift der Vereinbarung wird dem Institut übermittelt.

Auf Antrag eines Postdiensteanbieters kann das Institut unter Einhaltung der Grundsätze der Objektivität, Verhältnismässigkeit und Nichtdiskriminierung von ihm für notwendig erachtete Änderungen an den Vereinbarungen vornehmen.

Im Falle eines Scheiterns der Handelsverhandlungen nach einem Zeitraum von sechs Monaten können Postdiensteanbieter das Institut ersuchen, Inhalt und Bedingungen der Vereinbarung festzulegen, wenn es zum Schutz der Interessen von Nutzern und/oder zur Förderung eines effektiven Wettbewerbs notwendig ist.

In den beiden letzten Fällen hört das Institut vorher die betreffenden Postdiensteanbieter an, unter Einhaltung der Grundsätze der Objektivität, Verhältnismässigkeit und Nichtdiskriminierung. § 3 - Das Institut ist ausserdem dafür zuständig, Streitfälle zwischen Postdiensteanbietern in Bezug auf den Zugang zu den in § 1 erwähnten Komponenten der postalischen Infrastruktur gemäss Artikel 14 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 17. Januar 2003 über das Statut der Regulierungsinstanz des belgischen Post- und Telekommunikationssektors zu schlichten.] [Art. 148ter ersetzt durch Art. 25 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 148quater - [...] [Art. 148quater aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 148quinquies - [...] [Art. 148quinquies aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Abschnitt 2 - [Bestimmungen in Bezug auf dem Lizenzsystem unterliegende Postdienste] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 148sexies - § 1 - Die Erbringung eines [Briefsendungsdienstes, der zum Universaldienst gehört,] unterliegt folgenden Bedingungen: 1. Mit Ausnahme des Universaldiensteanbieters müssen [Postdiensteanbieter], die einen solchen Dienst erbringen möchten oder bereits erbringen, gemäss den vom König auf Vorschlag des Instituts zu bestimmenden Modalitäten beim Institut per Einschreiben einen Antrag auf Einzellizenz einreichen.2. [Im Hinblick auf den Erhalt einer Einzellizenz muss sich der Antragsteller, der eine natürliche oder juristische Person sein kann, zu Folgendem verpflichten: - nach zwei Jahren Tätigkeit zweimal pro Woche Zustellungen durchführen, - der territorialen Abdeckungspflicht in Bezug auf Zustellungen in jeder der drei Regionen fünf Jahre nach Beginn der Tätigkeiten gemäss folgender Steigerung nachkommen: Jahr 1: zehn Prozent, Jahr 2: zwanzig Prozent, Jahr 3: vierzig Prozent, Jahr 4: sechzig Prozent und Jahr 5: achtzig Prozent.Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten, gemäss denen die Abdeckungspflicht erfüllt werden muss, näher bestimmen, - für jeden Kunden einen Tarif anwenden, der ungeachtet der Abholungs- und Zustellungsorte für das gesamte Staatsgebiet, für das die Abdeckungspflicht gilt, identisch ist, - die Regelmässigkeit und Zuverlässigkeit der Dienstleistung gewährleisten. Im Falle einer Unterbrechung oder Einstellung der Leistungen ist der Postdiensteanbieter verpflichtet, das Institut sofort und die Nutzer schnellstmöglich davon in Kenntnis zu setzen.

Unter Zuverlässigkeit versteht man die Bereitstellung von genügend Mitteln seitens des Diensteanbieters, insbesondere einer Mindestinfrastruktur, von genügend Personal und angemessenen operativen Verfahren, um die mit der Lizenz verbundenen Verpflichtungen zu erfüllen, - gemäss den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Modalitäten einen Dienst für unzustellbare Sendungen gewährleisten.

Das Institut kontrolliert die Einhaltung der in vorliegendem Paragraphen 1 Nr. 2 enthaltenen Verpflichtungen durch die Einzellizenzinhaber und veröffentlicht jährlich einen Bericht über die Kontrolle und diesbezügliche Ergebnisse.] [3. Nutzer müssen von Beschwerdemöglichkeiten beim Ombudsdienst für den Postsektor in Kenntnis gesetzt werden und mit dem Ombudsdienst muss ein Protokoll geschlossen werden, in dem Modalitäten der Beschwerdenbearbeitung festgelegt werden. Diese Informationen werden im Einverständnis mit dem Ombudsdienst für den Postsektor erteilt.

Ausserdem wird eine Person bestimmt, die als ordnungsgemäss ermächtigt erklärt wird, [den Postdiensteanbieter] in seinen Beziehungen zum Ombudsdienst für den Postsektor zu vertreten.] [4. Lizenzinhaber erteilen dem Institut, den Nutzern und den Postdiensteanbietern regelmässig ausreichend genaue und dem neuesten Stand entsprechende Informationen über Preise, Qualitätsnormen und Merkmale der Briefsendungsdienste, die zum Universaldienst gehören.] § 2 - Auf Stellungnahme des Instituts legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren zur Erteilung, zur Verweigerung und zum Entzug einer Einzellizenz, ihre Dauer und Bedingungen für ihre Übertragung fest.

Dieses Verfahren muss transparent, nichtdiskriminierend und verhältnismässig sein und auf objektiven Kriterien beruhen. Ausserdem müssen Beschwerdemöglichkeiten für den Fall einer vollständigen oder teilweisen Verweigerung oder eines Entzugs der Einzellizenz durch dieses Verfahren vorgesehen werden. [Lizenzinhaber halten die in § 1 erwähnten Verpflichtungen während der gesamten Gültigkeitsdauer der Lizenz ein.] § 3 - Die Namen [der Postdiensteanbieter], die Inhaber einer Einzellizenz sind, werden in einer Liste aufgenommen, die mindestens einmal pro Jahr aktualisiert und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. [ § 4 - [Folgende Postdienste sind von der in § 1 erwähnten Lizenzpflicht ausgeschlossen: a) Dienste im Zusammenhang mit Abholung, Sortieren, Transport und Zustellung von Postsendungen, die sich vom Universaldienst deutlich unterscheiden und daher nicht zum Universaldienst gehören.Sie entsprechen mindestens folgenden Merkmalen: - Sie beinhalten eine Individualisierung der Postsendungen, aus der sich die Verpflichtung für den Postdiensteanbieter ergibt, jede Postsendung ab dem Zeitpunkt ihrer Bearbeitung bis zum Zeitpunkt ihrer Abholung zu registrieren und sie während der gesamten Beförderungsstrecke auf individualisierte Weise zu verfolgen, und - sie sind Gegenstand einer Sondervereinbarung zwischen dem Absender und dem Postdiensteanbieter, in der mindestens Absprachen über Zeitpunkt der Abholung und Zustellung, Tarif, Zustellgarantie, individualisierte Verfolgung der Postsendung und zivilrechtliche Haftung getroffen werden.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Merkmale der Postdienste und Postsendungen näher bestimmen, die nicht Teil des Universaldienstes sind und daher nicht zum Universaldienst gehören, b) Dienste, die sich auf den Transport von Postsendungen beschränken, c) Postvorbereitungstätigkeiten wie in Artikel 131 Nr.25 des vorliegenden Gesetzes bestimmt.]] [Art. 148sexies § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 29 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 29 Nr. 3 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 21. Dezember 2006 (B.S. vom 23.

Januar 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 1 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 29 Nr. 4 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 Absatz 2 ergänzt durch Art. 29 Nr. 5 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 3 abgeändert durch Art. 29 Nr. 6 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 eingefügt durch Art. 238 Nr. 2 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und ersetzt durch Art. 29 Nr. 7 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 148septies - [Auf Stellungnahme des Instituts legt der König den Betrag der Abgaben fest, die Antragsteller einer Einzellizenz dem Institut zahlen müssen. Diese Beträge sind vom Umfang der Dienste, für die eine Einzellizenz beantragt worden ist, abhängig.]] [Art. 148septies ersetzt durch Art. 22 des G. vom 3. Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000)] [Abschnitt 2bis - Beiträge des benannten Universaldiensteanbieters und der Lizenzinhaber zur Finanzierung des Instituts] [Unterteilung Abschnitt 2bis eingefügt durch Art. 30 des G. vom 13.

Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 148septies/1 - § 1 - Der Universaldiensteanbieter und die in Artikel 148sexies des vorliegenden Gesetzes erwähnten Lizenzinhaber zahlen dem Institut jährlich einen Beitrag, der auf der Grundlage der Kosten für die Finanzierung der Tätigkeiten des Instituts im Bereich der Postregulierung festgelegt wird und « Regulierungsbeitrag » genannt wird. § 2 - Das Institut bestimmt jährlich die Bestandteile seines Haushalts, die in Bezug auf die Aufträge, die das Institut im Postsektor erfüllt, notwendig und verhältnismässig sind. Diese Haushaltsbestandteile müssen von den in § 1 erwähnten Unternehmen in Form eines Regulierungsbeitrags finanziert werden. § 3 - In § 1 erwähnte Unternehmen teilen dem Institut spätestens am 30. Juni jeden Jahres den Umsatz für ihre Postdiensttätigkeiten mit, den sie im vorhergehenden Jahr in Belgien erzielt haben. § 4 - Die Höhe des Regulierungsbeitrags entspricht dem Betrag der für den Betrieb der Tätigkeiten im Bereich der Postregulierung notwendigen finanziellen Mittel, der für das laufende Jahr im Haushaltsplan des Instituts eingetragen ist. Der Betrag des Regulierungsbeitrags besteht aus einem Festbetrag von 0,1 Prozent des für Postdiensttätigkeiten erzielten Umsatzes eines in § 1 erwähnten Unternehmens, dessen Umsatz über 500.000 EUR liegt. Insofern noch ein Restbetrag zu finanzieren bleibt, wird der Regulierungsbeitrag durch den gesamten zu finanzierenden Restbetrag ergänzt, multipliziert mit einem Koeffizienten, der dem Anteil des Unternehmens am Umsatz entspricht, der im vorhergehenden Jahr von allen in § 1 erwähnten Unternehmen erzielt wurde. § 5 - Regulierungsbeiträge müssen spätestens am 30. September des Jahres, für das sie geschuldet werden, auf die vom Institut angegebene Kontonummer eingezahlt werden. Spätestens einen Monat vor dem Fälligkeitsdatum teilt das Institut den in § 1 erwähnten Unternehmen den Betrag der geschuldeten Beiträge mit.] [Art. 148septies/1 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Abschnitt 3 - Verschiedene Bestimmungen über die Erbringung von Postdiensten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] [Art. 148octies - Wenn die öffentliche Sicherheit, Volksgesundheit, öffentliche Ordnung oder Verteidigung des Königreichs es erfordern, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass während des von Ihm festgelegten Zeitraums den Postbetrieb ganz oder teilweise verlangsamen oder aufschieben. Der König kann zu diesem Zweck alle Massnahmen, die Er für notwendig erachtet, vorschreiben. In vorliegendem Artikel erwähnte Massnahmen geben zu keiner Entschädigung Anlass.] [Art. 148octies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] [Art. 148novies - Der König kann aus Gründen der Sicherheit und öffentlichen Ordnung durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Art von Sendungen und Gegenständen, die nicht zur Postbeförderung zugelassen werden, und diesbezügliche Modalitäten bestimmen.] [Art. 148novies eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] [Art. 148decies - § 1 - Ohne dass der Gegenbeweis erbracht werden kann, wird davon ausgegangen, dass natürliche Personen, die Tätigkeiten im Zusammenhang mit Abholung, Sortieren oder Zustellung von Briefsendungen wie in Artikel 131 Nr. 8 bestimmt, mit Ausnahme der in Artikel 148sexies § 4 erwähnten Tätigkeiten, ausüben, aufgrund eines Arbeitsvertrags mit einem Postdiensteanbieter oder einem Leiharbeitsunternehmen, für dessen Rechnung eine oder mehrere der oben erwähnten Tätigkeiten ausgeübt werden, beschäftigt sind, unbeschadet einer Beschäftigung unter einem verwaltungsrechtlichen Statut. Wird auf Leiharbeitnehmer zurückgegriffen, so ist das Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung anwendbar. § 2 - Die Sozialinspektoren der Generaldirektion Kontrolle der Sozialgesetze des Föderalen Öffentlichen Dienstes Beschäftigung, Arbeit und Soziale Konzertierung sind dafür zuständig, die Einhaltung von § 1 zu kontrollieren, unbeschadet der Zuständigkeit des Instituts, die Einhaltung der anderen Artikel des vorliegenden Gesetzes zu kontrollieren und deren Nichteinhaltung zu ahnden. Diese Kontrolle wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion ausgeübt. Die Beamten, die aufgrund des Gesetzes vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, bestimmt worden sind, setzen das Institut von dem Beschluss, eine administrative Geldbusse aufzuerlegen, oder der Entscheidung des Auditors beim Arbeitsgericht in Kenntnis.] [Art. 148decies eingefügt durch Art. 32 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [KAPITEL 9] - Abänderungs-, Übergangs- und Aufhebungsbestimmungen [Früheres Kapitel 8 umnummeriert zu Kapitel 9 durch Art. 33 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 149 - Der erste Verwaltungsrat und der erste Direktionsausschuss des Unternehmens DIE POST, die gemäss Artikel 48 des vorliegenden Gesetzes eingerichtet werden, führen bis zur Zuordnung des Unternehmens DIE POST zu den autonomen öffentlichen Unternehmen in Abweichung von den Bestimmungen von Titel I Kapitel 4 einen doppelten Auftrag aus: einerseits Verhandlung und Abschluss des ersten Geschäftsführungsvertrags und andererseits Übernahme der Befugnisse der Direktion der Postregie im Rahmen des Gesetzes vom 6. Juli 1971.

Art. 150 - [Abänderungsbestimmung] [Art. 150/1 - § 1 - Als Übergangsmassnahme bleiben die Bestimmungen von Artikel 144ter § 3, mit Ausnahme der Wörter « - in Artikel 144octies aufgezählte reservierte Postdienste, mit Ausnahme eingehender grenzüberschreitender Postsendungen, ungeachtet der angewandten Tarifregelung. », während des Jahres 2011 weiterhin auf Tarife, die vom Universaldiensteanbieter angewandt werden, anwendbar. § 2 - Als Übergangsmassnahme teilt der Universaldiensteanbieter dem Institut spätestens am 1. März 2011 die Tariferhöhungen mit Bezug auf das Jahr 2011 mit. Auf der Grundlage der erteilten Informationen prüft das Institut, ob die vorgeschlagenen Tariferhöhungen den in Artikel 144ter des vorliegenden Gesetzes erwähnten Tarifierungsgrundsätzen entsprechen. Ab dem Tag des Empfangs der Tariferhöhungen hat das Institut einen Monat Zeit, um dem Lizenzinhaber seine Bemerkungen mitzuteilen. In Ermangelung einer Antwort innerhalb dieser Frist gilt die Reaktion des Instituts als positiv.] [Art. 150/1 eingefügt durch Art. 34 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] Art. 151 - 153 - [Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen] Art. 154 - Die Bestimmungen des vorliegenden Titels treten an dem Datum in Kraft, an dem die Regie gemäss Titel I den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird.

Die Bestimmungen über die Zuständigkeiten des Instituts im Bereich der Post treten in Bezug auf [bpost] am Datum der Zuordnung des Unternehmens DIE POST zu den autonomen öffentlichen Unternehmen in Kraft.

Die Artikel 148 und 149 treten am Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Artikel 151 § 1 Nr. 17 tritt am Datum des Inkrafttretens des ersten Personalstatuts und des ersten Gewerkschaftsstatuts, die gemäss Artikel 33 festgelegt werden, in Kraft. [Art. 154 Abs. 2 abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010)] [Art. 154bis - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass [vor dem 31. Dezember 2003] Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen, um erforderliche Massnahmen für die Erfüllung der Verpflichtungen, die im Bereich der Postdienste aus geltenden Verordnungen und Richtlinien der Europäischen Gemeinschaft hervorgehen, zu ergreifen. § 2 - Der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnte Erlassentwurf wird der Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates vorgelegt, die ein mit Gründen versehenes Gutachten abgibt. Dieses Gutachten wird zusammen mit dem Bericht an den König und dem betreffenden Königlichen Erlass veröffentlicht. § 3 - Ein Königlicher Erlass zur Ausführung von § 1 des vorliegenden Artikels wird aufgehoben, wenn er nicht innerhalb fünfzehn Monaten nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt durch Gesetz bestätigt worden ist.] [Art. 154bis eingefügt durch Art. 27 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 4. Mai 1999);§ 1 abgeändert durch Art. 481 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 154ter - [[Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen]]] [Art. 154ter eingefügt durch Art. 25 des G. vom 9. Juni 1999 (B.S. vom 18. August 1999) und ersetzt durch Art.23 des G. vom 3. Juli 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000)] TITEL V - [NGBE-Holding] [Überschrift von Titel V ersetzt durch Art. 27 § 7 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 1 - Gesellschaftszweck Art. 155 - [...] [Art. 155 aufgehoben durch Art. 27 § 8 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 2 - Aufträge des öffentlichen Dienstes Art. 156 - [Die Aufträge des öffentlichen Dienstes der NGBE-Holding umfassen: 1. Besitz und Verwaltung ihrer Beteiligungen am Kapital der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen und von Infrabel, 2.Sicherheits- und Wachtätigkeiten im Bereich der Eisenbahn, 3. Erwerb, Bau, Unterhalt und Verwaltung der Bahnhöfe und ihrer Nebenanlagen, 4.Erhaltung des historischen Erbes im Zusammenhang mit dem Eisenbahnbetrieb, 5. andere Aufträge des öffentlichen Dienstes, mit denen sie durch oder aufgrund des Gesetzes beauftragt ist.] [Art. 156 ersetzt durch Art. 27 § 9 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 157 - [Die in Artikel 3 § 2 Nr. 4 erwähnten Subventionen umfassen die in der Verordnung (EWG) Nr. 1192/69 des Rates vom 26. Juni 1969 über gemeinsame Regeln für die Normalisierung der Konten der Eisenbahnunternehmen beschriebenen Subventionen.] [Art. 157 ersetzt durch Art. 27 § 10 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 158 - [...] [Art. 158 aufgehoben durch Art. 27 § 11 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 3 - [Autonomie, Finanzen, Buchhaltung] [Überschrift von Kapitel 3 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002)] Art. 159 - 160 - [...] [Art. 159 und 160 aufgehoben durch Art. 27 § 11 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 161 - [...] [Art. 161 aufgehoben durch Art. 75 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 161bis - [...]] [Art. 161bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002) und aufgehoben durch Art.27 § 13 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 161ter - § 1 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Prüfungsausschuss, einen Ernennungs- und Vergütungsausschuss und einen strategischen Ausschuss ein. § 2 - [Der Prüfungsausschuss setzt sich aus vier Verwaltern, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, zusammen. Der Verwaltungsrat ernennt die Mitglieder des Prüfungsausschusses. Dieser Ausschuss kann den geschäftsführenden Verwalter zu seinen Versammlungen einladen, der ihnen mit beratender Stimme beiwohnt.

Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss setzt sich aus vier Verwaltern zusammen, darunter der Präsident des Verwaltungsrates, der den Vorsitz führt, und der geschäftsführende Verwalter. Der Verwaltungsrat ernennt die Mitglieder des Ernennungs- und Vergütungsausschusses.] [Der Prüfungsausschuss und der Ernennungs- und Vergütungsausschuss zählen ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder.] § 3 - Der Prüfungsausschuss nimmt die Aufgaben wahr, die ihm der Verwaltungsrat anvertraut. Ausserdem ist er damit beauftragt, durch die Überprüfung von Finanzinformationen, insbesondere des Jahresabschlusses, des Lageberichts und der Zwischenberichte, dem Verwaltungsrat beizustehen. Er vergewissert sich auch der Zuverlässigkeit und Integrität der Finanzberichte in Bezug auf das Risikomanagement.

Mindestens vierzehn Tage vor der Versammlung, auf der der Verwaltungsrat den Jahresabschluss erstellt, beantragt er die Stellungnahme des Prüfungsausschusses in Bezug auf diesen Jahresabschluss. [Der Regierungskommissar wohnt den Versammlungen des Prüfungsausschusses mit beratender Stimme bei. Die Generalversammlung kann auf Vorschlag des Verwaltungsrates einen externen Abschlussprüfer bestimmen, der den Versammlungen dieses Ausschusses ebenfalls mit beratender Stimme beiwohnt.] § 4 - Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss gibt gemäss Artikel 162quater Absatz 6 eine Stellungnahme zu den Bewerbungen ab, die im Hinblick auf die Ernennung der Mitglieder des Direktionsausschusses vom geschäftsführenden Verwalter vorgeschlagen werden.

Der Verwaltungsrat legt auf Vorschlag des Ernennungs- und Vergütungsausschusses die Vergütung und die Vorteile, die den Mitgliedern des Direktionsausschusses und dem Personal im höheren Dienst gewährt werden, fest. Er verfolgt diese Angelegenheiten kontinuierlich. § 5 - [Der strategische Ausschuss setzt sich zusammen aus: 1. den zehn Verwaltungsratsmitgliedern, 2.vier Mitgliedern des Direktionsausschusses, den geschäftsführenden Verwalter der [NGBE-Holding] nicht einbegriffen, 3. sechs Mitgliedern, die die repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen vertreten[, die in der Nationalen paritätischen Kommission tagen].] [Die Anzahl Sitze wird diesen Arbeitnehmerorganisationen entsprechend ihrer jeweiligen Vertretung in der bei der [NGBE-Holding] eingesetzten Nationalen paritätischen Kommission zugeteilt.] [...] Hat eine repräsentative Arbeitnehmerorganisation mehr als einen Vertreter, so wird jede Sprachrolle vertreten.

Diese Mitglieder werden [auf Vorschlag der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen] vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ernannt.

Die Vertreter der repräsentativen Arbeitnehmerorganisationen werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt.

Sie werden vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen.

Der strategische Ausschuss setzt sich aus ebenso vielen französischsprachigen wie niederländischsprachigen Mitgliedern zusammen. [ § 5bis - Bis zur Zählung im Jahr 2008 vertreten die sechs in § 5 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Mitglieder die Arbeitnehmerorganisationen, die einem berufsübergreifenden Verband angeschlossen sind, der im Nationalen Arbeitsrat tagt.

Die Anzahl Sitze wird diesen Arbeitnehmerorganisationen entsprechend ihrer jeweiligen Vertretung in der [NGBE-Holding] zugeteilt.

Jede der drei Arbeitnehmerorganisationen hat mindestens einen Vertreter.

Paragraph 5 Absatz 3 bis 6 ist auf diese Mitglieder anwendbar.] § 6 - Unbeschadet der Zuständigkeiten, die dem Verwaltungsrat und dem Direktionsausschuss zugewiesen werden, ist der strategische Ausschuss dafür zuständig: 1. [...] 2. [vor Abschluss des Geschäftsführungsvertrags des Unternehmens in Absprache mit dem Orientierungsausschuss eine Stellungnahme abzugeben und die Überwachung der Ausführung des Geschäftsführungsvertrags zu gewährleisten,] 3.eine vorherige Stellungnahme in Bezug auf Beschlüsse des Verwaltungsrates über alle Massnahmen, die mittel- und langfristig die Beschäftigung beeinflussen können, abzugeben, 4. eine vorherige Stellungnahme in Bezug auf Beschlüsse des Verwaltungsrates in den Bereichen allgemeine Unternehmensstrategie, Tochterunternehmen, Fusions- und Übernahmeverfahren, allgemeine Personal- und Investitionspolitik, Unternehmensplan, Entwicklung der Finanzen und des Jahreshaushaltsplans und Verteidigung der Wettbewerbsstellung abzugeben[, sofern diese Beschlüsse langfristige Auswirkungen haben]. [In Abweichung von Absatz 1 gibt der strategische Ausschuss keine Stellungnahme ab in Bezug auf Beschlüsse der Nationalen paritätischen Kommission über Angelegenheiten, für die ein Sozialabkommen besteht.] Der strategische Ausschuss verfügt im Rahmen der Ausübung seiner Zuständigkeiten über die Berichte des Prüfungsausschusses über die Prüfung des Jahresabschlusses des Unternehmens.

Der strategische Ausschuss gibt dem für Eisenbahnen zuständigen Minister einen jährlichen Evaluationsbericht über die Überwachung der Ausführung des mehrjährigen Investitionsplans und die Ausführung des Geschäftsführungsvertrags ab.

Der strategische Ausschuss kann Mitglieder des Direktionsausschusses zu seinen Versammlungen einladen; sie wohnen den Versammlungen mit beratender Stimme bei.

Vorherige Stellungnahmen, die der strategische Ausschuss im Rahmen seiner Zuständigkeiten abgibt, sind vorbehaltlich des nachstehend beschriebenen Verfahrens zwingend.

Ist der Verwaltungsrat mit einer Stellungnahme nicht einverstanden, so reicht er einen neuen Beschlussentwurf beim strategischen Ausschuss ein, der dann innerhalb einer Frist von zehn Tagen eine erneute Stellungnahme abgeben kann. Ist der Verwaltungsrat mit dieser Stellungnahme auch nicht einverstanden, so kann er von ihr abweichen, sofern er seine Ablehnung begründet.

Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren, nach dem Entwürfe von Beschlüssen, die einer vorherigen Stellungnahme bedürfen, dem strategischen Ausschuss zur Kenntnis gebracht und übermittelt werden. § 7 - Die Mitglieder des strategischen Ausschusses bilden ein Kollegium. Sie können ihre Aufgaben untereinander verteilen.

Um rechtsgültig zusammengesetzt zu sein, muss der strategische Ausschuss mindestens zehn ernannte Mitglieder zählen.

Um rechtsgültig zu tagen, muss der strategische Ausschuss ausserdem ein Quorum von mindestens zehn Mitgliedern erreichen. [Der geschäftsführende Verwalter] führt den Vorsitz des strategischen Ausschusses.

Bei Stimmengleichheit im strategischen Ausschuss ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.] [Art. 161ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002);§ 2 ersetzt durch Art. 497 Nr. 1 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 27 § 14 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 497 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 497 Nr. 3 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 5 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 27 § 14 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 5 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 54 Nr. 1 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 5 Abs. 2 ersetzt durch Art. 54 Nr. 2 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und abgeändert durch Art.27 § 14 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 5 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 54 Nr. 3 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 5 Abs. 4 (früherer Absatz 5) abgeändert durch Art. 497 Nr. 4 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 5bis eingefügt durch Art. 54 Nr. 4 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 5bis Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 § 14 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 6 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 27 § 14 Nr. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 6 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 54 Nr. 5 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 6 Abs. 1 Nr. 4 ergänzt durch Art. 54 Nr. 6 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 6 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 54 Nr. 7 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); § 7 Abs. 4 abgeändert durch Art. 497 Nr. 5 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [KAPITEL 3bis - [...] [Kapitel 3bis mit den Artikeln 161quater und 161quinquies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002) und aufgehoben durch Art. 27 § 15 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err.vom 9. November 2004)] Art. 161quater - 161quinquies - [...]] KAPITEL 4 - Verwaltung Art. 162 - [Die Artikel 18, 19, 20, 21, 22, 23 und 26 sind nicht auf die [NGBE-Holding] anwendbar.] [Art. 162 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26.

März 2002) und abgeändert durch Art. 27 § 16 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162bis - § 1 - Der Verwaltungsrat setzt sich aus zehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters. Mindestens ein Drittel seiner Mitglieder müssen dem anderen Geschlecht angehören. § 2 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass eine Anzahl Verwalter, die im Verhältnis zu den Stimmrechten steht, die mit den Aktien im Besitz des Staates verbunden sind.

Die Verwalter werden aufgrund der Komplementarität ihrer Sachkunde im Bereich der Buchhaltungs- und Finanzanalyse und der rechtlichen Aspekte, ihrer Kenntnis des Verkehrssektors und ihrer Fachkompetenz in Bezug auf Mobilität, Personalstrategie und soziale Beziehungen gewählt. [...] Die anderen Verwalter werden danach von den anderen Aktionären ernannt.

Die vom König ernannten Verwalter können nur durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen werden. § 3 - Die Verwalter werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt. § 4 - Wenn die Stelle eines Verwalters frei wird, haben die übrigen Verwalter das Recht, bis zu einer endgültigen Ernennung gemäss der vorliegenden Bestimmung vorläufig für ihre Besetzung zu sorgen. § 5 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den Verwaltern den Präsidenten des Verwaltungsrates. Der Präsident des Verwaltungsrates gehört einer anderen Sprachrolle an als der geschäftsführende Verwalter.

Bei Stimmengleichheit im Verwaltungsrat ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Der Präsident kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke der [NGBE-Holding] einsehen, einschliesslich der Informationen und Unterlagen, über die die [NGBE-Holding] in ihrer Eigenschaft als Aktionär verfügt. Er kann von Mitgliedern des Direktionsausschusses, Beauftragten und Personalmitgliedern der [NGBE-Holding] alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet. [Er kann sich auf Kosten der Gesellschaft von einem Sachverständigen beistehen lassen.] § 6 - Bei der Ausübung ihres Mandats und unter Berücksichtigung der Interessen der Gesellschaft unterliegen Mitglieder der Organe der [NGBE-Holding] der Schweigepflicht.] [Art. 162bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002);§ 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 § 17 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); § 5 Abs. 3 abgeändert durch Art. 27 § 17 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); § 6 abgeändert durch Art. 27 § 17 Nr. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162ter - Der Direktionsausschuss ist mit der täglichen Geschäftsführung, der Vertretung in Bezug auf diese Geschäftsführung und der Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrates beauftragt. [Unbeschadet des Artikels 29 § 1 Absatz 3 werden Personalmitglieder der [NGBE-Holding] auf Vorschlag des Direktionsausschusses durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates ernannt oder angestellt.] Die Mitglieder des Direktionsausschusses bilden ein Kollegium.

Sie können ihre Aufgaben untereinander verteilen. Mit Ausnahme der in Artikel 11 § 2 erwähnten Befugnis kann der Direktionsausschuss bestimmte seiner Befugnisse einem oder mehreren seiner Mitglieder oder Personalmitgliedern übertragen. Er kann Weiterübertragungen erlauben. Übertragungen, die vom Direktionsausschuss aufgrund der vorliegenden Bestimmung bewilligt werden, werden zur Vermeidung der Nichtigkeit dem Verwaltungsrat zur Kenntnis gebracht.] [Art. 162ter eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002);neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 498 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) und abgeändert durch Art. 27 § 18 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162quater - Der Direktionsausschuss der [NGBE-Holding] setzt sich aus dem geschäftsführenden Verwalter und den Generaldirektoren zusammen. Die Anzahl Generaldirektoren wird vom Verwaltungsrat bestimmt. Der geschäftsführende Verwalter führt den Vorsitz des Direktionsausschusses.

Der König ernennt den geschäftsführenden Verwalter durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren. Der geschäftsführende Verwalter wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen.

Die Gesellschaft wird rechtsgültig durch den geschäftsführenden Verwalter und den zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor, die gemeinsam handeln, bei ihren Handlungen vertreten, einschliesslich der Vertretung vor Gericht.

Verwaltungsurkunden oder Urkunden, die die Gesellschaft verpflichten, werden von dem geschäftsführenden Verwalter und dem zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor gemeinsam unterzeichnet. [Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Urkunden, deren Billigungsweise von vorliegendem Artikel abweicht.] Der geschäftsführende Verwalter gehört einer anderen Sprachrolle an als der Generaldirektor.

Der Verwaltungsrat ernennt die Mitglieder des Direktionsausschusses auf Vorschlag des geschäftsführenden Verwalters und nach Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses. [...] Sie werden vom Verwaltungsrat abberufen. Sie dürfen nicht die Eigenschaft eines Verwalters der [NGBE-Holding] besitzen.

Mitglieder des Direktionsausschusses üben bei der [NGBE-Holding] oder für ihre Vertretung ein Vollzeitamt aus.] [Art. 162quater eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 § 19 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); Abs. 4 ergänzt durch Art. 499 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); Abs. 6 abgeändert durch Art. 27 § 19 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); Abs. 7 und 8 abgeändert durch Art. 27 § 19 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162quinquies - § 1 - Unbeschadet des Artikels 161ter § 4 werden die gegenseitigen Rechte, einschliesslich der Vergütung, und Pflichten des geschäftsführenden Verwalters und der Mitglieder des Direktionsausschusses einerseits und der [NGBE-Holding] andererseits in einer Sondervereinbarung zwischen den betreffenden Parteien geregelt. Bei der Verhandlung dieser Vereinbarung wird die [NGBE-Holding] von ihrem Verwaltungsrat, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, vertreten. Der geschäftsführende Verwalter darf keine anderen Bezüge erhalten als seine Vergütung.

Der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses, der beziehungsweise das zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen zur Verfügung gestellt.

Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt.

Ist der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen im Gehalt. [Die Artikel 520bis und 520ter des Gesellschaftsgesetzbuches sind auf den geschäftsführenden Verwalter und die Mitglieder des Direktionsausschusses entsprechend anwendbar.

Wenn eine in vorliegendem Paragraphen erwähnte Vereinbarung eine Abgangsentschädigung in Höhe von mehr als zwölf Monaten Gehalt oder - auf mit Gründen versehene Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses - von mehr als achtzehn Monaten Gehalt vorsieht, muss diese Klausel zur Festlegung der Abgangsentschädigung vorher von der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung gebilligt werden.

Gegenteilige Bestimmungen sind von Rechts wegen nichtig.

Der Antrag auf Gewährung einer höheren Abgangsentschädigung wie in Absatz 5 bestimmt muss der in Arti kel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 über die NGBE-Holding und die mit ihr verbundenen Gesellschaften erwähnten Nationalen paritätischen Kommission mitgeteilt werden. Auf Antrag einer der Parteien in der Nationalen paritätischen Kommission gibt diese der Generalversammlung eine Stellungnahme ab.

In diesem Fall muss der Antrag dreissig Tage vor dem Datum der Veröffentlichung der Einberufung der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung mitgeteilt und muss der Begutachtungsantrag zumindest zwanzig Tage vor demselben Datum eingereicht werden. Die Stellungnahme wird spätestens am Tag der Veröffentlichung der Einberufung abgegeben und auf der Website des Unternehmens veröffentlicht.

Personenbezogene Daten, die somit der in Absatz 6 erwähnten Nationalen paritätischen Kommission übermittelt werden, dürfen von dieser nur im Hinblick auf die in Absatz 7 erwähnte Stellungnahme an die Generalversammlung offengelegt werden.] § 2 - Die Generalversammlung legt die Vergütung der Verwaltungsratsmitglieder fest. Sie legt ebenfalls die Vergütung der Mitglieder des strategischen Ausschusses und des Orientierungsausschusses fest. Zu diesem Zweck berücksichtigt sie die Leistungen der Vertreter unter anderem hinsichtlich ihrer Teilnahme an den durch das Gesetz vorgesehenen Ausschüssen. Sie berücksichtigt ebenfalls die Ziele des Unternehmens. § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Vergütungen gehen zu Lasten der [NGBE-Holding]. Enthalten die betreffenden Vergütungen einen variablen Teil, können in der Berechnungsgrundlage keine Bestandteile vorkommen, die den Betriebskosten zuzurechnen sind.] [Art. 162quinquies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 § 20 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); § 1 Abs. 4 bis 8 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 14.

November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 3 abgeändert durch Art. 27 § 20 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162sexies - § 1 - Unbeschadet anderer Beschränkungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch das Grundlagenstatut der [NGBE-Holding] vorgesehen sind, ist das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates, des strategischen Ausschusses, des Orientierungsausschusses und des Direktionsausschusses unvereinbar mit dem Mandat beziehungsweise Amt als: 1. Mitglied des Europäischen Parlaments, 2.Mitglied der Gesetzgebenden Kammern, 3. Minister oder Staatssekretär, 4.Mitglied des Rates oder der Regierung einer Gemeinschaft oder einer Region, 5. Gouverneur einer Provinz oder Mitglied des ständigen Ausschusses eines Provinzialrates, 6.Mitglied des Personals der [NGBE-Holding]; dies gilt ausschliesslich für Verwalter und nicht für den geschäftsführenden Verwalter.

Darüber hinaus ist das Mandat als Mitglied des Direktionsausschusses unvereinbar mit dem Mandat als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines öffentlichen Sozialhilfezentrums. [Das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses ist unvereinbar mit einem Mandat beziehungsweise Amt bei Infrabel.] § 2 - Verstösst ein in § 1 erwähntes Mitglied gegen die Bestimmungen von § 1, muss es innerhalb einer Frist von drei Monaten die betreffenden Mandate beziehungsweise Ämter niederlegen. Ansonsten wird nach Ablauf dieser Frist davon ausgegangen, dass es sein Mandat bei der [NGBE-Holding] von Rechts wegen niedergelegt hat, ohne dass dies die Rechtsgültigkeit der inzwischen von ihm vorgenommenen Handlungen oder der Beratungen, an denen es inzwischen teilgenommen hat, beeinträchtigt.] [Art. 162sexies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung und Nr. 6 abgeändert durch Art. 27 § 20 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err.vom 9. November 2004); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 68 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 abgeändert durch Art. 27 § 20 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162septies - [...]] [Art. 162septies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002) und aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009)] [Art. 162octies - [ § 1] - In Übertragungsurkunden werden die dadurch übertragenen Befugnisse deutlich bestimmt. Übertragungen werden für eine vom Verwaltungsrat festgelegte Dauer bewilligt.] [ § 2 - Der Prüfungsausschuss, der strategische Ausschuss, der Direktionsausschuss und der Ernennungs- und Vergütungsausschuss legen eine Geschäftsordnung fest, in der ausdrücklich der Rahmen beschrieben wird, der ihre Arbeitsweise regelt. Geschäftsordnungen werden dem Verwaltungsrat zur Billigung vorgelegt.] [Art. 162octies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); § 1 nummeriert durch Art. 501 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 eingefügt durch Art. 501 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 162nonies - § 1 - Die [NGBE-Holding] unterliegt der Kontrollbefugnis des für Eisenbahnen zuständigen Ministers. Diese Kontrolle wird durch einen Regierungskommissar ausgeübt, der auf Vorschlag des betreffenden Ministers vom König ernannt und abberufen wird.

Der für Eisenbahnen zuständige Minister kann einen Stellvertreter bestimmen für den Fall, wo der Regierungskommissar verhindert ist, oder um ihm bei seinem Auftrag beizustehen.

Der König regelt die Ausführung der Aufträge des Regierungskommissars und seine Vergütung. Diese Vergütung geht zu Lasten der [NGBE-Holding]. § 2 - Der Regierungskommissar sorgt für die Einhaltung des Gesetzes, des Grundlagenstatuts der [NGBE-Holding] und des Geschäftsführungsvertrags. Er vergewissert sich insbesondere, dass die Politik der [NGBE-Holding], vor allem die Politik in Anwendung von Artikel 13, die Ausführung der Aufgaben des öffentlichen Dienstes nicht beeinträchtigt.

Der Regierungskommissar erstattet dem für Eisenbahnen zuständigen Minister Bericht. Er erstattet dem Minister des Haushalts Bericht über alle Beschlüsse des Verwaltungsrates, des Direktionsausschusses, des strategischen Ausschusses oder des Orientierungsausschusses, die eine Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates haben. § 3 - Der Regierungskommissar wird zu allen Versammlungen des strategischen Ausschusses, des Orientierungsausschusses, des Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses eingeladen und hat beratende Stimme. Er kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke der [NGBE-Holding] einsehen. Er kann von Mitgliedern des strategischen Ausschusses, Verwaltern, Beauftragten und Personalmitgliedern der [NGBE-Holding] alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet.

Die [NGBE-Holding] stellt dem Regierungskommissar für die Ausführung seines Mandats benötigte personelle und materielle Mittel zur Verfügung. § 4 - Der Regierungskommissar legt innerhalb einer Frist von vier Tagen beim vorerwähnten Minister gegen jeden Beschluss, der gegen das Gesetz, das Grundlagenstatut oder den Geschäftsführungsvertrag verstösst, Widerspruch ein.

Die in vorhergehendem Absatz erwähnte Frist wird durch gesetzliche Feiertage, Samstage und Sonntage unterbrochen.

Diese Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der Beschluss gefasst wurde, sofern der Regierungskommissar ordnungsgemäss eingeladen wurde, oder andernfalls ab dem Tag, an dem er von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat. Wird auf das in Artikel 521 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches vorgesehene schriftliche Verfahren zurückgegriffen, so läuft die Frist ab dem Tag, an dem der Regierungskommissar von dem so getroffenen Beschluss Kenntnis erhalten hat. Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.

Im Falle einer Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates bittet der für Eisenbahnen zuständige Minister um das Einverständnis des Ministers des Haushalts.

Hat der für Eisenbahnen zuständige Minister innerhalb einer Frist von acht vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, die Nichtigkeit nicht ausgesprochen, wird der Beschluss unbeschadet der Bestimmungen des letzten Absatzes definitiv.

Der Minister notifiziert dem Verwaltungsorgan eine Nichtigkeitserklärung.

Erzielen der Minister des Haushalts und der für Eisenbahnen zuständige Minister innerhalb der in vorhergehendem Absatz erwähnten Frist von acht vollen Tagen keine Übereinstimmung, wird innerhalb einer Frist von dreissig vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, gemäss dem vom König festgelegten Verfahren entschieden. § 5 - Jedes Jahr erstattet der Verwaltungsrat dem für Eisenbahnen zuständigen Minister Bericht darüber, wie die [NGBE-Holding] ihre Aufgaben des öffentlichen Dienstes ausführt. § 6 - Jedes Jahr erstattet der für Eisenbahnen zuständige Minister den Gesetzgebenden Kammern Bericht über die Anwendung des ersten Titels und des vorliegenden Titels.] [Art. 162nonies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); § 1 Abs. 1 und 3, § 2 Abs. 1, § 3 Abs. 1 und 2 und § 5 abgeändert durch Art. 27 § 20 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162decies - Am ersten Tag des zwölften Monats vor Ablauf des Geschäftsführungsvertrags legt der Verwaltungsrat der [NGBE-Holding] Ziele und Strategie des Unternehmens für die Dauer des Geschäftsführungsvertragsauf der Grundlage von Mobilitätszielen, die vom Ministerrat bestimmt werden, in einem Unternehmensplan fest.

Der Unternehmensplan muss Folgendes enthalten: 1. [...] 2. [...] 3. Personalverwaltung, 4.Entwicklung der Betriebsrechnung in Form eines Finanzplans, 5. Beschreibung der allgemeinen Betriebsbedingungen in Bezug auf andere Tätigkeitssektoren. [...] Der Unternehmensplan wird jährlich angepasst und dem für Eisenbahnen zuständigen Minister mitgeteilt.

Das Vorliegen eines Unternehmensplans ist Voraussetzung für die Verhandlung des Geschäftsführungsvertrags.] [Art. 162decies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002); Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 § 21 Nr. 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); Abs. 2 Nr. 1 und 2 aufgehoben durch Art. 27 § 21 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); frühere Absät ze 3 und 4 aufgehoben durch Art. 27 § 21 Nr. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] [Art. 162undecies - [...]] [Art. 162undecies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002) und aufgehoben durch Art. 27 § 22 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 5 - Personal Art. 126 - [Abänderungsbestimmung] KAPITEL 6 - Übergangsbestimmungen und Abänderungen Art. 127 - Es werden aufgehoben: 1. der Königliche Erlass Nr.174 vom 30. Dezember 1982 zur Einführung der jährlichen Anpassung der von den Gesellschaften für öffentlichen Verkehr angewandten Tarife für die Beförderung von Personen, was die NGBE betrifft, und der Königliche Erlass Nr. 238 vom 31. Dezember 1983 zur Abänderung des Gesetzes vom 23. Juli 1926 zur Gründung der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen und des Königlichen Erlasses Nr. 174 vom 30. Dezember 1982 zur Einführung der jährlichen Anpassung der von den Gesellschaften für öffentlichen Verkehr angewandten Tarife für die Beförderung von Personen, 2. [Aufhebungsbestimmung] Art.165 - 167 - [Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen] Art. 168 - § 1 - Die Artikel 5, 7, 7bis, 7ter, 7quater und 7quinquies des Gesetzes vom 23. Juli 1926 werden am Datum der in Artikel 48 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Ernennungen unwirksam. § 2 - Artikel 162 des vorliegenden Gesetzes tritt am Datum der in Artikel 48 erwähnten Ernennungen in Kraft. § 3 - Die anderen Bestimmungen von Titel V treten am Datum des Erlasses zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen gemäss Titel I des vorliegenden Gesetzes in Kraft.

TITEL VI - [Belgocontrol] [Titel VI mit den Artikeln 169 bis 177 ersetzt durch Art. 32 des K.E. vom 2. April 1998 (B.S. vom 11. April 1998)] KAPITEL 1 - Zweck und Aufträge des öffentlichen Dienstes Art. 169 - Belgocontrol ist ein autonomes öffentliches Unternehmen, das dem für das Transportwesen zuständigen Minister untersteht.

Art. 170 - Belgocontrol hat Folgendes zur Aufgabe: 1. die Sicherung der Luftfahrt in dem Luftraum zu gewährleisten, für den der Belgische Staat aufgrund des Abkommens vom 7.Dezember 1944 über die internationale Zivilluftfahrt, insbesondere der Anlage 2, gebilligt durch das Gesetz vom 30. April 1947, oder aufgrund anderer internationaler Abkommen verantwortlich ist, 2. auf dem Flughafen Brüssel-National die Bewegungen der Flugzeuge bei Anflug, Landung, Abflug und auf Start- und Landebahnen und Rollbahnen und die Leitung der Flugzeuge zu den Vorfeldern zu kontrollieren und weiterhin die Sicherung des Flugverkehrs auf regionalen öffentlichen Flughäfen und Flugplätzen gemäss dem am 30.November 1989 mit den Regionen geschlossenen Zusammenarbeitsabkommen zu gewährleisten, 3. den Diensten der Polizei und der Luftfahrt- und Lufthafeninspektion Auskünfte über Flugzeuge, ihre Steuerung, ihre Bewegungen und diesbezügliche wahrnehmbare Auswirkungen zu erteilen, 4.meteorologische Informationen für die Luftfahrt zu erteilen und Telekommunikationsdienste oder andere mit den in Nr. 1 oder 2 erwähnten Tätigkeiten verbundene Dienste zu erbringen.

Art. 171 - In Artikel 170 Nr. 1 bis 3 erwähnte Tätigkeiten sind Aufträge des öffentlichen Dienstes.

Art. 172 - Belgocontrol legt die Gebühren für Dienste, die es im Rahmen der in Artikel 171 erwähnten Aufträge erbringt, unter Einhaltung der im Geschäftsführungsvertrag festgelegten Grundsätze und Grenzen fest. [Art. 172bis - Unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von Artikel 38 § § 1, 2 und 3 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Umwandlung des autonomen öffentlichen Unternehmens Belgocontrol in eine öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft unter den Bedingungen und mit der Satzung, die Er bestimmt, beschliessen.

Die Paragraphen 4, 5 und 6 sind auf eine solche Umwandlung anwendbar.

Ein Betriebsrevisor, der vom Minister, dem Belgocontrol untersteht, bestimmt wird, erstellt einen Bericht über den Stand der Aktiva und Passiva, der den Betrag des Gesellschaftskapitals nach der Umwandlung angibt. Dieser Betrag darf nicht über dem Reinvermögen liegen, wie es aus vorerwähntem Stand hervorgeht, der vom Verwaltungsrat oder von dem vom Minister bestimmten Revisor festgelegt wird. Die Feststellungen des Betriebsrevisors werden in den Bericht an den König aufgenommen.] [Art. 172bis eingefügt durch Art. 317 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] KAPITEL 2 - Geschäftsführung Art. 173 - § 1 - Artikel 18 wird in Bezug auf Belgocontrol wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird wie folgt ersetzt: « Der Verwaltungsrat von Belgocontrol setzt sich aus mindestens acht und höchstens zwölf Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters.» 2. Die Begriffe « ordentliche Mitglieder » und « ordentliche Mitglieder des Verwaltungsrates » werden jeweils durch den Begriff « Verwalter » ersetzt.3. In § 3 wird zwischen den Wörtern « für einen erneuerbaren Zeitraum von » und den Wörtern « sechs Jahren » das Wort « höchstens » eingefügt.4. In § 4 wird der Verweis auf Artikel 20 gestrichen. § 2 - Artikel 20 wird in Bezug auf Belgocontrol wie folgt abgeändert: 1. In § 2 erster Satz wird zwischen den Wörtern « für einen erneuerbaren Zeitraum von » und den Wörtern « sechs Jahren » das Wort « höchstens » eingefügt.2. In § 2 wird der letzte Satz wie folgt ersetzt: « Er kann nur auf eine mit Gründen versehene und mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen gebilligte gleich lautende Stellungnahme des Verwaltungsrates durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass abberufen werden.» 3. Paragraph 3 wird wie folgt ersetzt: « Der Verwaltungsrat ernennt auf Vorschlag des geschäftsführenden Verwalters die anderen Mitglieder des Direktionsausschusses für einen erneuerbaren Zeitraum von höchstens sechs Jahren.Das für die Flugverkehrskontrolle verantwortliche Mitglied muss operative Erfahrung in Bezug auf die zivile Flugverkehrskontrolle besitzen.

Mitglieder des Direktionsausschusses können nur durch einen mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen verabschiedeten Beschluss des Verwaltungsrates abberufen werden. » § 3 - In den Artikeln 20 bis 22 wird in Bezug auf Belgocontrol der Begriff « Verwalter-Direktor » jeweils durch den Begriff « Mitglied des Direktionsausschusses » ersetzt. § 4 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Prüfungsausschuss ein, der sich aus mindestens vier Verwaltern, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, zusammensetzt und dem Verwaltungsrat bei der Prüfung des Jahresabschlusses, der Kontrolle des Haushaltsplans und allen anderen Angelegenheiten in Bezug auf die interne Kontrolle beisteht. Der Präsident des Verwaltungsrates und der Regierungskommissar werden zu den Versammlungen des Prüfungsausschusses eingeladen und haben beratende Stimme.

Art. 174 - Der Verwaltungsrat und der Direktionsausschuss von Belgocontrol zählen ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder. Der Präsident des Verwaltungsrates und der geschäftsführende Verwalter gehören einer anderen Sprachgruppe an. Mitglieder, die weder französischsprachig noch niederländischsprachig sind, werden bei der Bestimmung der sprachlichen Parität nicht berücksichtigt.

KAPITEL 3 - Personal Art. 175 - § 1 - Die Bestimmungen von Artikel 29 § 1 gelten unbeschadet des Rechts von Belgocontrol, Arbeitnehmer, die es an dem Datum, an dem es den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, in einem vertraglichen Verhältnis beschäftigt, weiter in einem solchen Verhältnis zu beschäftigen. § 2 - In Fällen und unter Bedingungen, die in einer von der paritätischen Kommission mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen festgelegten Regelung bestimmt sind, kann Belgocontrol Personalmitglieder aufgrund eines Arbeitsvertrags, der dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge unterliegt, in anderen als den in Artikel 29 § 1 Absatz 2 vorgesehenen Fällen anwerben und beschäftigen. § 3 - In einer Regelung, die von der paritätischen Kommission mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen festgelegt und vom König ratifiziert wird, kann ein fakultatives Verfahren vorgesehen werden, durch das statutarische Personalmitglieder von Belgocontrol zu einem vertraglichen Verhältnis übergehen können.

Art. 176 - § 1 - [Abänderungsbestimmung] [ § 2.1] - [Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen und der folgenden Paragraphen versteht man unter: 1. « Personalmitgliedern »: Personalmitglieder von Belgocontrol und Personalmitglieder der ehemaligen Regie der Luftfahrtwege, die nicht im Bereich der Bodentätigkeiten beschäftigt waren, mit endgültiger Ernennung oder einer durch oder aufgrund des Gesetzes damit gleichgesetzten Ernennung, 2.[« Pensionsdienst »: den Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor.]] [ § 2.2 - Personalmitglieder beziehen ab dem 1. Januar 2005 eine Ruhestandspension zu Lasten der Staatskasse unter denselben Bedingungen und gemäss denselben Modalitäten wie Beamte.] § 3 - [Belgocontrol überweist spätestens am 31. Dezember 2004 um Mitternacht einen Gesamtbetrag von 190.897.114 EUR zugunsten des Staates. Dieser einmalige Arbeitgeberbeitrag ist ein gewöhnlicher Sozialversicherungsbeitrag als Ausgleich für die bis zum 31. Dezember 2004 erworbenen Ruhestandspensionsansprüche der zu diesem Zeitpunkt Pensionierten, der Personen, die das Unternehmen verlassen und aufgeschobene Pensionsansprüche erworben haben, und der Fluglotsen, die sich in obligatorischer Zurdispositionstellung wegen funktioneller Unfähigkeit befinden. Gegebenenfalls kann der König für alle Zahlungen oder einen Teil davon dieses Fälligkeitsdatum um einen Zeitraum von höchstens vierzehn Tagen verschieben und Modalitäten im Zusammenhang mit dieser Verlängerung bestimmen.

Belgocontrol ist ermächtigt, unter Staatsgarantie eine Anleihe aufzunehmen, die dem Unterschied zwischen dem in Absatz 1 erwähnten Betrag und dem Betrag der von Belgocontrol gebildeten Rückstellungen für Pensionsverpflichtungen entspricht. Dieser Unterschied zwischen dem in Absatz 1 erwähnten Betrag und dem Betrag der von Belgocontrol gebildeten Rückstellungen für Pensionsverpflichtungen ist für Belgocontrol als Restrukturierungskosten anzusehen, die gemäss Artikel 58 des Königlichen Erlasses vom 30. Januar 2001 zur Ausführung des Gesellschaftsgesetzbuches auf der Aktivseite ausgewiesen werden können. In Abweichung von Artikel 59 des vorerwähnten Königlichen Erlasses kann Belgocontrol diese aktivierten Kosten in Jahresraten von mindestens zehn Prozent abschreiben.

In Abweichung von Artikel 12 § 2 Nr. 2 unterliegt Belgocontrol in Bezug auf Anleihen, die im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtungen zur Zahlung an den Staat aufgenommen werden, nicht dem Königlichen Erlass Nr. 517 vom 31. März 1987 zur Einführung einer jährlichen Prämie auf die vom Staat besicherten neuen Verbindlichkeiten bestimmter Einrichtungen des öffentlichen Sektors.

Der König kann bestimmen, dass die in Absatz 1 erwähnte Zahlung ganz oder teilweise durch die Übertragung von Finanzinstrumenten an den Staat erfolgen kann, die vom König auf Vorschlag des Ministers der Finanzen bestimmt werden.] § 4 - [Ab dem für Januar 2005 geschuldeten Lohn muss Belgocontrol einen Arbeitgeberbeitrag von fünfunddreissig Prozent entrichten.

Dieser Arbeitgeberbeitrag wird auf der Grundlage der Gehälter und anderer Besoldungsbestandteile, die für die Berechnung der Ruhestandspension berücksichtigt werden, festgelegt. Die Bestimmungen der Arti kel 61 und 61bis des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen sind auf vorerwähnten Arbeitgeberbeitrag anwendbar.

Der in Absatz 1 vorgesehene Prozentsatz kann in Absprache mit Belgocontrol revidiert werden, wenn die am 31. Dezember 2004 anwendbaren Vorschriften in Bezug auf Pensionen, auf deren Grundlage dieser Prozentsatz festgelegt worden ist, abgeändert werden oder wenn Anzahl und Zusammensetzung der statutarischen Einstellungen von der für die Berechnungsgrundlage angenommenen Hypothese abweichen.

Der in Absatz 1 erwähnte Arbeitgeberbeitrag ist ein gewöhnlicher Sozialversicherungsbeitrag.] [ § 5.1] - [Wenn sich die Pensionsverpflichtungen irgendwann nach dem 1. Januar 2005 infolge einer Initiative von Belgocontrol erhöhen oder verringern, muss Belgocontrol zugunsten [des Pensionsdienstes für den öffentlichen Sektor] beziehungsweise [der Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] zugunsten von Belgocontrol eine Ausgleichszahlung tätigen.] [ § 5.2 - In § 5.1 erwähnte Fälle sind: a) Änderungen, die ab dem 1.Januar 2005 auf Initiative von Belgocontrol am Besoldungsstatut vorgenommen werden und infolge der Anwendung von Artikel 12 des Gesetzes vom 9. Juli 1969 zur Abänderung und Ergänzung der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen der Bediensteten des öffentlichen Sektors eine Erhöhung der Ruhestandspensionen zur Folge haben, b) tatsächliche individuelle Gehaltserhöhungen zusätzlich zu der individuellen Entwicklung der Gehaltstabellenlaufbahn, die für die versicherungsmathematischen Berechnungen am 31.Dezember 2004 verwendet wird, und zusätzlich zur Inflation, c) Sozialpläne.] [ § 5.3 - In § 5.1 erwähnte Ausgleichszahlungen, die in den in § 5.2 aufgezählten Fällen zu entrichten sind, werden wie folgt berechnet und beschränkt: A. In dem in § 5.2 Buchstabe a) erwähnten Fall zahlt Belgocontrol [dem Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] für sofort einsetzende oder aufgeschobene Ruhestandspensionen ehemaliger Personalmitglieder den derzeitigen Wert der Erhöhung der Ruhestandspensionen. Diese Ausgleichszahlung ist zu dem Zeitpunkt, zu dem die Erhöhung den Empfängern zum ersten Mal tatsächlich gezahlt wird, und nur für laufende Ruhestandspensionen zu entrichten.

B. In dem in § 5.2 Buchstabe b) erwähnten Fall ist für jede neue sofort einsetzende Ruhestandspension, die ab dem 1. Januar 2005 gewährt wird, eine Ausgleichszahlung zu entrichten auf den Unterschied zwischen der tatsächlich gewährten Ruhestandspension, die an den Index 138,01 gebunden ist, und der Ruhestandspension, die auf derselben Grundlage festgelegt wird, jedoch mit einem Durchschnittsgehalt, das sich aus der normalen Entwicklung des statutarischen Personalmitglieds über die bei Belgocontrol am 1. Januar 2005 anwendbaren Gehaltstabellen mit dem Index 138,01 ergibt, und unter Berücksichtigung der zu diesem Datum bekannten Beförderungen berechnet wird. Der kapitalisierte Wert der aufgrund von § 4 gezahlten Beiträge auf den Unterschied zwischen dem Gehalt, das bei einer normalen Entwicklung anwendbar gewesen wäre, und dem tatsächlich gezahlten erhöhten Gehalt wird für die Berechnung der Ausgleichszahlungen, die gegebenenfalls durch Belgocontrol zu entrichten sind, abgezogen.

Liegt der Referenzzeitraum für die Berechnung der Ruhestandspension ganz oder teilweise vor dem 1. Januar 2005, so wird die theoretische Pension für diesen Teil des Referenzzeitraums auf der Grundlage der tatsächlichen Gehälter für diesen Zeitraum berechnet.

Hat ein Personalmitglied seinen Dienst frühestens am 1. Januar 2005 angetreten, so wird für die Bestimmung des Durchschnittsgehalts, das sich aus der normalen Entwicklung über die bei Belgocontrol am 1.

Januar 2005 anwendbaren Gehaltstabellen mit dem Index 138,01 ergibt, davon ausgegangen, dass diese Gehaltstabellen und diese normale Entwicklung auf das Personalmitglied zum Zeitpunkt seiner Einstellung anwendbar waren.

Ist die tatsächlich gewährte Ruhestandspension höher als die oben beschriebene theoretische Pension, so muss Belgocontrol den derzeitigen Wert des Unterschieds nach Anwendung des vorerwähnten Abzugs entrichten. Dieser derzeitige Wert, dessen Berechnungsmodus der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festlegt, muss [dem Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] gezahlt werden.

Ist die tatsächlich gewährte Ruhestandspension niedriger als die theoretische Pension, so muss [der Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] Belgocontrol den derzeitigen Wert des Unterschieds zahlen.

C. In dem in § 5.2 Buchstabe c) erwähnten Fall muss Belgocontrol, sofern es ab dem 1. Januar 2005 eine neue Form von Vorruhestandsurlaub erlaubt, den Arbeitgeberbeitrag wie in § 4 bestimmt auf den nicht herabgesetzten Betrag des Gehalts, der als Grundlage für die Berechnung des Pensionsbetrags dient, zahlen. Für Zeiträume, die infolge der Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 442 vom 14. August 1986 über die Auswirkung bestimmter administrativer Stände auf die Pensionen der Bediensteten der öffentlichen Dienste oder infolge anderer ähnlicher Regelungen bei der Berechnung der Pension ganz oder teilweise unberücksichtigt bleiben, ist der Arbeitgeberbeitrag nicht oder nur im Verhältnis dazu zu entrichten.] [ § 5.4 - In den Paragraphen 5.1 bis 5.3 erwähnte Ausgleichszahlungen werden als gewöhnliche Sozialversicherungsbeiträge betrachtet. § 5.5 - Die versicherungsmathematischen Faktoren, auf deren Grundlage der derzeitige Wert und der kapitalisierte Wert berechnet werden, werden durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass bestimmt. § 5.6 - Nähere Zahlungsmodalitäten werden in Ausführung des vorliegenden Erlasses durch Königlichen Erlass bestimmt.] [ § 6 - Artikel 12bis des Gesetzes vom 28. April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten ist nicht auf die Umstrukturierung der Pensionsverpflichtungen von Belgocontrol anwendbar.] [Art. 176 früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 2.1 und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 2.1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 47 Nr. 1 des G. vom 12.

Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § 2.2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004); § 4 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); früherer Paragraph 5 umnummeriert zu § 5.1 und ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § 5.2 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 5.3 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004); § 5.3 einziger Absatz Buchstabe A abgeändert durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § 5.3 einziger Absatz Buchstabe B Abs. 4 und 5 abgeändert durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006); § § 5.4 bis 5.6 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 6 eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [KAPITEL 4 - Regelungen [Neues Kapitel 4 mit den Artikeln 176bis bis 176quater eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 17. Juli 1998 (B.S. vom 28. Juli 1998)] Art. 176bis - Der Verwaltungsrat von Belgocontrol kann unter Einhaltung der im Geschäftsführungsvertrag festgelegten Grundsätze und Grenzen und unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 27. Juni 1937 zur Revision des Gesetzes vom 16. November 1919 über die Regelung der Luftfahrt Regelungen in Bezug auf die in den Artikeln 170 Nr. 1 und 2 und 172 erwähnten Angelegenheiten festlegen.

Art. 176ter - Aufgrund von Artikel 176bis von Belgocontrol festgelegte Regelungen werden dem für das Transportwesen zuständigen Minister zur Billigung vorgelegt. Sie sind verbindlich ab ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt oder ab ihrer Notifizierung an die Betreffenden, sofern die Notifizierung vor dieser Veröffentlichung erfolgt.

Ausserdem werden die Bestimmungen der in Absatz 1 erwähnten Regelungen, die die Nutzer der in Belgien gelegenen Flughäfen betreffen, in der von Belgocontrol veröffentlichten « Aeronautical Information Publication » bekannt gemacht.

Art. 176quater - § 1 - In den in Artikel 176bis erwähnten Regelungen können folgende Sanktionen für Verstösse gegen ihre Bestimmungen je nach Art und Schwere dieser Verstösse festgelegt werden: 1. Erhöhung der in Artikel 172 erwähnten Gebühren um fünfzig bis zu zweihundert Prozent der geschuldeten Gebühren, 2.administrative Geldbusse von [50 bis zu 5.000 EUR], wobei: a) im Falle eines neuen Verstosses innerhalb dreier Jahre diese Beträge verdoppelt werden, b) im Falle eines Zusammentreffens mehrerer Verstösse die Beträge der administrativen Geldbussen kumuliert werden, ohne den Betrag von [50.000 EUR] überschreiten zu dürfen. § 2 - In § 1 erwähnte Sanktionen werden durch einen mit Gründen versehenen Beschluss des geschäftsführenden Verwalters von Belgocontrol nach Anhörung oder ordnungsgemässer Vorladung des Zuwiderhandelnden oder seines Vertreters auferlegt. Keine dieser Sanktionen darf mehr als zwölf Monate nach den Handlungen, die den Verstoss darstellen, ausgesprochen werden.

Der Zuwiderhandelnde kann innerhalb dreissig Tagen ab dem Datum der Notifizierung des Beschlusses des geschäftsführenden Verwalters gegen diesen Beschluss beim Generaldirektor der Verwaltung der Luftfahrt Beschwerde einreichen. Durch diese Beschwerde wird die Vollstreckung des Beschlusses ausgesetzt. § 3 - In § 1 erwähnte Erhöhungen und Geldbussen werden von der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung zugunsten der Staatskasse eingenommen.] [Art. 176quater § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung und Buchstabe b) abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26.

Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] [KAPITEL 5] - Verschiedene Bestimmungen [Früheres Kapitel 4 umnummeriert zu Kapitel 5 durch Art. 9 des K.E. vom 17. Juli 1998 (B.S. vom 28. Juli 1998)] Art. 177 - Das Statut der R.L.W., das dem Königlichen Erlass vom 5.

Oktober 1970 zur Neufassung des Statuts der Regie der Luftfahrtwege beigefügt ist und durch den Königlichen Erlass vom 31. März 1981, den Königlichen Erlass Nr. 240 vom 31. Dezember 1983 und den Königlichen Erlass Nr. 425 vom 1. August 1986 abgeändert worden ist, wird mit Ausnahme der Artikel 12 und 20 aufgehoben.] [TITEL VII - Brussels International Airport Company [Titel VII mit den Artikeln 178 bis 193 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 2. April 1998 (B.S. vom 11. April 1998)] [KAPITEL 1 - [...] [Kapitel 1 mit den Artikeln 178 bis 181 aufgehoben durch Art. 62 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 178 - 181 - [...]] [KAPITEL 2 - [...] [Kapitel 2 mit den Artikeln 182 bis 188 aufgehoben durch Art. 62 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 182 - 188 - [...]] KAPITEL 3 - Personal Art. 189 - [...] [Art. 189 aufgehoben durch Art. 62 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 190 - § 1 - [Abänderungsbestimmung] § 2 - [...] [Art. 190 § 2 aufgehoben durch Art. 14 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004)] Art. 191 - [...] [Art. 191 aufgehoben durch Art. 15 des K.E. vom 22. Dezember 2004 (B.S. vom 27. Dezember 2004)] [KAPITEL 4 - [...] [Kapitel 4 mit den Artikeln 192 und 193 aufgehoben durch Art. 62 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 192 - 193 - [...]]] [KAPITEL 5 - [...] [Kapitel 5 mit den Artikeln 194 bis 196 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 17. Juli 1998 (B.S. vom 28. Juli 1998) und aufgehoben durch Art. 62 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 194 - 196 - [...]] [TITEL VIII - Infrabel [Titel VIII mit den Artikeln 197 bis 215 eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 14. Juni 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004), selbst abgeändert durch Art. 37 § § 3 bis 6 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 1 - Zweck und Aufträge des öffentlichen Dienstes Art. 197 - Für die Anwendung des vorliegenden Titels versteht man unter: 1. « Eisenbahninfrastruktur »: den in Anlage 1 Teil A der Verordnung (EWG) Nr.2598/70 der Europäischen Kommission vom 18. Dezember 1970 zur Festlegung des Inhalts der verschiedenen Positionen der Verbuchungsschemata des Anhangs I der Verordnung (EWG) Nr. 1108/70 des Rates vom 4. Juli 1970 [sic, zu lesen ist: 4. Juni 1970] definierten Gegenstand, wobei im letzten Gedankenstrich in Bezug auf vorliegenden Titel nur die Worte « Dienstgebäude des Wegedienstes » Anwendung finden, 2. [« Eisenbahnunternehmen »: jedes nach geltendem Gemeinschaftsrecht zugelassene öffentlich-rechtliche oder private Unternehmen, dessen Tätigkeit im Erbringen von Eisenbahnverkehrsleistungen zur Beförderung von Gütern und/oder Personen besteht, wobei dieses Unternehmen die Traktion sicherstellen muss;dies schliesst auch Unternehmen ein, die ausschliesslich die Traktionsleistung erbringen,] 3. « [NGBE-Holding] »: die öffentlich-rechtliche Aktiengesellschaft [NGBE-Holding], 4.« Nationaler paritätischer Kommission »: die in Artikel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 zur Gründung der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen erwähnte Nationale paritätische Kommission. [Art. 197 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 70 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err.vom 9. November 2004)] Art. 198 - Infrabel ist ein autonomes öffentliches Unternehmen mit der Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft. Es untersteht dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister.

Art. 199 - § 1 - Infrabel hat für das gesamte belgische Netz Folgendes zur Aufgabe: 1. [Erwerb, Bau, Erneuerung, Unterhalt und Betrieb der Eisenbahninfrastruktur,] 2.Betrieb der Steuerungs- und Sicherheitssysteme dieser Infrastruktur, 3. Erbringung der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass in Ausführung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 12. März 2003 über die Bedingungen für die Benutzung der Eisenbahninfrastruktur festgelegten Leistungen für Eisenbahnunternehmen, 4. Zuweisung der verfügbaren Fahrwegkapazität unter Einhaltung der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Grundsätze und Verfahren, 5.Tarifierung, Fakturierung und Erhebung der Entgelte für die Nutzung der Eisenbahninfrastruktur und für die in Nr. 3 erwähnten Leistungen unter Einhaltung der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Grundsätze und Verfahren, 6. [...] 7. [...] § 2 - Die in § 1 Nr. 1 bis 6 erwähnten Aufgaben sind Aufträge des öffentlichen Dienstes von Infrabel. [Art. 199 § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 37 § 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 1 einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 61 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 23. Januar 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 7 aufgehoben durch Art. 314 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004)] [Art. 199bis - § 1 - Bei Infrabel werden die in Artikel 199 § 1 Nr. 4 und 5 erwähnten Aufgaben einem spezialisierten Dienst anvertraut, der unmittelbar vom Direktionsausschuss abhängt. § 2 - Die Mitglieder des in § 1 erwähnten Dienstes sind an das Berufsgeheimnis gebunden und dürfen niemandem vertrauliche Geschäftsdaten offenlegen, die ihnen im Rahmen der Zuweisung von Fahrwegkapazität von Eisenbahnunternehmen oder Gruppierungen solcher Unternehmen mitgeteilt werden.

Das in Absatz 1 erwähnte Verbot steht der Mitteilung vertraulicher Daten nicht im Wege, sofern sie in folgenden Fällen erfolgt: 1. an Einrichtungen oder Stellen, die in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union für die Zuweisung von Fahrwegkapazität zuständig sind, im Rahmen der in Artikel 15 der Richtlinie 2001/14/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26.Februar 2001 über die Zuweisung von Fahrwegkapazität der Eisenbahn, die Erhebung von Entgelten für die Nutzung von Eisenbahninfrastruktur und die Sicherheitsbescheinigung erwähnten Zusammenarbeit, 2. an die belgische Regulierungsstelle im Sinne von Artikel 30 derselben Richtlinie, 3.bei einer Aussage vor Gericht, 4. im Rahmen einer Beschwerde gegen Handlungen und Beschlüsse von Infrabel in Bezug auf die Zuweisung von Fahrwegkapazität, 5.in kurz- oder zusammengefasster Form, so dass die einzelnen Unternehmen oder Gruppierungen nicht identifiziert werden können. § 3 - Verstösse gegen § 2 werden mit den in Artikel 458 des Strafgesetzbuches festgelegten Strafen geahndet. Die Bestimmungen von Buch I desselben Gesetzbuches einschliesslich Kapitel 7 und Artikel 85 sind auf diese Verstösse anwendbar.] [ § 4 - Dem in § 1 erwähnten Dienst zugewiesene Personalmitglieder dürfen weder selbst noch über eine juristische Person ein anderes Amt oder eine andere Tätigkeit, ob bezahlt oder unbezahlt, bei einem Eisenbahnunternehmen ausüben.] [Art. 199bis eingefügt durch Art. 56 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004);§ 4 eingefügt durch Art. 69 des G. (I) vom 22.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 199ter - § 1 - Dem in Artikel 199bis § 1 erwähnten spezialisierten Dienst zugewiesene Personalmitglieder, die dort ein leitendes Amt oder ein anderes höheres Amt ausüben, dürfen weder selbst noch über eine juristische Person ein anderes Amt, Mandat oder eine andere Tätigkeit, ob bezahlt oder unbezahlt, bei einem Eisenbahnunternehmen, der NGBE-Holding oder [einer mit ihnen verbundenen Gesellschaft] im Sinne von Artikel 11 des Gesellschaftsgesetzbuches ausüben.

Der König legt die von diesem Verbot betroffenen leitenden Ämter und höheren Ämter fest. § 2 - Das in § 1 vorgesehene Verbot bleibt während zwei Jahren, nachdem die in § 1 erwähnten Personen aus ihrem Amt bei diesem spezialisierten Dienst ausgeschieden sind, bestehen. § 3 - [Verstösse gegen die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Verbotsbestimmungen werden mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 10.000 EUR bestraft.]] [Art. 199ter eingefügt durch Art. 71 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009); § 3 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009)] Art. 200 - § 1 - Der Verwaltungsrat von Infrabel erstellt den in Artikel 26 erwähnten Unternehmensplan für die Dauer des Geschäftsführungsvertrags und passt ihn jährlich an. In diesem Plan werden Ziele und Strategie des Unternehmens unter Berücksichtigung der vom Ministerrat bestimmten Mobilitätsziele vermerkt. § 2 - Der Unternehmensplan muss Folgendes enthalten: 1. Infrastrukturbedürfnisse in Form eines mehrjährigen Investitionsplans, 2.Aussichten in Bezug auf den Personalbedarf, 3. Entwicklung der Betriebsrechnungen in Form eines Finanzplans, 4.Verfahren für die Berechnung der Entgelte für die Nutzung der Eisenbahninfrastruktur, 5. Finanzierungsmittel für geplante Investitionen. § 3 - Der in § 2 Nr. 1 erwähnte mehrjährige Investitionsplan enthält die Planung über mehrere Jahre der Investitionen in Bezug auf Erwerb, Einrichtung, Unterhalt und Betrieb der Eisenbahninfrastruktur.

Bevor der Verwaltungsrat von Infrabel den mehrjährigen Investitionsplan festlegt, übermittelt er den Eisenbahnunternehmen, die die Eisenbahninfrastruktur des belgischen Netzes nutzen, den Entwurf per Einschreiben. Diese Unternehmen können Infrabel ihre Bemerkungen innerhalb einer Frist von fünfundvierzig Tagen ab dem Datum der Versendung des Entwurfs mitteilen. § 4 - Der Unternehmensplan und seine jährlichen Anpassungen werden dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister und dem für die Regulierung des Eisenbahnverkehrs zuständigen Minister mitgeteilt. In Abweichung von Artikel 26 Absatz 2 werden die in § 2 erwähnten Bestandteile als für die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes von Infrabel und für den mehrjährigen Investitionsplan erforderlicher Teil nach Konsultierung der [NGBE-Holding] vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gebilligt. [...] § 5 - Der Unternehmensplan ist eine Voraussetzung für den Abschluss des Geschäftsführungsvertrags. Bei Erneuerung des Geschäftsführungsvertrags wird der Plan spätestens zwölf Monate vor Ablauf des laufenden Geschäftsführungsvertrags erstellt. [Artikel 3 § 2 Nr. 9 ist nicht anwendbar.] [Art. 200 § 4 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004), Art. 4 des K.E. vom 10. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006) und Art. 19 Nr. 2 des K.E. vom 28. September 2008 (B.S. vom 2. Oktober 2008); § 5 ergänzt durch Art. 37 § 4 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 2 - Finanzielle und steuerrechtliche Bestimmungen Art. 201 - Infrabel bestimmt die Entgelte für die Nutzung der Eisenbahninfrastruktur in Bezug auf Dienste, die es im Rahmen seiner Aufträge des öffentlichen Dienstes erbringt, unter Einhaltung der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Grundsätze und Verfahren und der Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags.

Art. 202 - § 1 - In dem zwischen dem Staat und Infrabel zu schliessenden Geschäftsführungsvertrag werden Berechnung und Zahlungsmodalitäten aller Staatssubventionen für die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes von Infrabel bestimmt, um: 1. sicherzustellen, dass sich die Einnahmen aus Wegeentgelten, dem Gewinn aus anderen wirtschaftlichen Tätigkeiten und der Staatssubventionen einerseits und die Fahrwegausgaben andererseits unter normalen geschäftlichen Umständen und über einen angemessenen Zeitraum zumindest ausgleichen, 2.angemessene finanzielle Anreize vorzusehen, um sowohl die mit der Fahrwegbereitstellung verbundenen Kosten als auch die Entgelte für die Nutzung der Fahrwege zu senken, die Nutzung dieser Fahrwege zu maximieren und die Investitionen vorzunehmen, die erforderlich sind, um Leistung, Qualität des Dienstes und Sicherheit der Fahrwege auf hohem Niveau zu halten.

Art. 203 - Der König kann unter den Bedingungen, die Er bestimmt, Staatsgarantie für Verpflichtungen von Infrabel gewähren, die auf Anleihen, die von Infrabel im Rahmen seiner Aufträge des öffentlichen Dienstes ausgegeben oder aufgenommen werden, oder auf Abkommen zur Deckung von Wechsel- oder Zinsrisiken in Bezug auf solche Anleihen beruhen.

Art. 204 - [Abänderungsbestimmung] Infrabel ist von allen Steuern, Abgaben und Gebühren zugunsten der Provinzen, Gemeinden und Agglomerationen und Gemeindeföderationen befreit.

Art. 205 - Infrabel-Aktien, die im Besitz des Staates sind, geben ungeachtet des von ihnen vertretenen Anteils am Gesellschaftskapital Anrecht auf achtzig Prozent der Stimmen plus eine.

KAPITEL 3 - Geschäftsführung Art. 206 - Die Artikel 18 bis 23 sind nicht auf Infrabel anwendbar.

Art. 207 - § 1 - Der Verwaltungsrat setzt sich aus höchstens zehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters. [Die Anzahl Verwalter wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt.] Mindestens ein Drittel der Verwalter müssen anderen Geschlechts als die übrigen Verwalter sein. § 2 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass eine Anzahl Verwalter, die im Verhältnis zu den Stimmrechten steht, die mit den Aktien im Besitz des Staates verbunden sind. Die anderen Verwalter werden danach von den anderen Aktionären ernannt.

Die Verwalter werden aufgrund der Komplementarität ihrer Sachkunde im Bereich der Buchhaltungsanalyse, der Rechnungsführung und der rechtlichen Aspekte, ihrer Kenntnis des Verkehrssektors und ihrer Fachkompetenz in Bezug auf Mobilität, Personalverwaltung und soziale Beziehungen gewählt.

Die Verwalter werden für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren ernannt [...]. Die vom König ernannten Verwalter können nur vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen werden. § 3 - Wenn die Stelle eines Verwalters frei wird, haben die übrigen Verwalter das Recht, bis zu einer endgültigen Ernennung gemäss § 2 vorläufig für ihre Besetzung zu sorgen. § 4 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den Verwaltern den Präsidenten des Verwaltungsrates. Der Präsident des Verwaltungsrates gehört einer anderen Sprachrolle an als der geschäftsführende Verwalter.

Bei Stimmengleichheit im Verwaltungsrat ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Der Präsident kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke von Infrabel einsehen.

Er kann von Mitgliedern des Direktionsausschusses, Beauftragten und Personalmitgliedern von Infrabel alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet. [Er kann sich auf Kosten der Gesellschaft von einem Sachverständigen beistehen lassen.] § 5 - Bei der Ausübung ihres Mandats und unter Berücksichtigung der Interessen der Gesellschaft unterliegen Mitglieder der Organe von Infrabel der Schweigepflicht. [Art. 207 § 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 37 § 5 Nr. 1 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 37 § 5 Nr. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 Abs. 3 ergänzt durch Art. 37 § 5 Nr. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 208 - § 1 - Der Direktionsausschuss ist mit der täglichen Geschäftsführung, der Vertretung in Bezug auf diese Geschäftsführung und der Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrates beauftragt.

Die Mitglieder des Direktionsausschusses bilden ein Kollegium.

Sie können ihre Aufgaben untereinander verteilen. Der Direktionsausschuss kann bestimmte seiner Befugnisse, vorbehaltlich der Befugnisse, die ihm als Kollegium durch vorliegendes Gesetz vorbehalten sind, einem oder mehreren seiner Mitglieder oder Personalmitgliedern übertragen. Er kann Weiterübertragungen erlauben.

Er setzt den Verwaltungsrat von Übertragungen, die aufgrund des vorliegenden Absatzes bewilligt werden, in Kenntnis. § 2 - Der geschäftsführende Verwalter führt den Vorsitz des Direktionsausschusses. Der Verwaltungsrat bestimmt die Anzahl der übrigen Mitglieder des Direktionsausschusses und ernennt sie auf Vorschlag des geschäftsführenden Verwalters und nach Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses.

Mitglieder des Direktionsausschusses, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen, werden vom Verwaltungsrat abberufen.

Mitglieder des Direktionsausschusses üben bei Infrabel ein Vollzeitamt aus. Sie dürfen nicht die Eigenschaft eines Verwalters von Infrabel besitzen, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen. § 3 - Der König ernennt den geschäftsführenden Verwalter durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren. Der geschäftsführende Verwalter wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen. [ § 4 - Infrabel wird rechtsgültig durch den geschäftsführenden Verwalter und den zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor, die gemeinsam handeln, gegenüber Dritten und vor Gericht vertreten.

Verwaltungsurkunden oder Urkunden, die die Gesellschaft verpflichten, werden von dem geschäftsführenden Verwalter und dem zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor gemeinsam unterzeichnet.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Urkunden, deren Billigungsweise von vorliegendem Paragraphen 4 abweicht.

Der geschäftsführende Verwalter gehört einer anderen Sprachrolle an als der Generaldirektor.] [Art. 208 § 4 eingefügt durch Art. 37 § 6 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 209 - § 1 - Die Rechte, einschliesslich der Vergütung, und Pflichten des geschäftsführenden Verwalters und der anderen Mitglieder des Direktionsausschusses einerseits und Infrabel andererseits werden in einer Sondervereinbarung zwischen den Parteien geregelt. Bei der Verhandlung dieser Vereinbarung wird Infrabel von seinem Verwaltungsrat, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, vertreten. Gemäss Artikel 211 § 2 Absatz 2 holt der Verwaltungsrat die Vorschläge des Ernennungs- und Vergütungsausschusses in Bezug auf die Vergütung und die Vorteile ein, die dem geschäftsführenden Verwalter und den anderen Mitgliedern des Direktionsausschusses gewährt werden sollen.

Der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses, der beziehungsweise das zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer des Mandats des Betreffenden bei Infrabel von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt.

Ist der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer des Mandats des Betreffenden bei Infrabel von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen im Gehalt. [Die Artikel 520bis und 520ter des Gesellschaftsgesetzbuches sind auf den geschäftsführenden Verwalter und die Mitglieder des Direktionsausschusses entsprechend anwendbar.

Wenn eine in vorliegendem Paragraphen erwähnte Vereinbarung eine Abgangsentschädigung in Höhe von mehr als zwölf Monaten Gehalt oder - auf mit Gründen versehene Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses - von mehr als achtzehn Monaten Gehalt vorsieht, muss diese Klausel zur Festlegung der Abgangsentschädigung vorher von der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung gebilligt werden.

Gegenteilige Bestimmungen sind von Rechts wegen nichtig.

Der Antrag auf Gewährung einer höheren Abgangsentschädigung wie in Absatz 5 bestimmt muss der in Arti kel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 über die NGBE-Holding und die mit ihr verbundenen Gesellschaften erwähnten Nationalen paritätischen Kommission mitgeteilt werden. Auf Antrag einer der Parteien in der Nationalen paritätischen Kommission gibt diese der Generalversammlung eine Stellungnahme ab.

In diesem Fall muss der Antrag dreissig Tage vor dem Datum der Veröffentlichung der Einberufung der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung mitgeteilt und muss der Begutachtungsantrag zumindest zwanzig Tage vor demselben Datum eingereicht werden. Die Stellungnahme wird spätestens am Tag der Veröffentlichung der Einberufung abgegeben und auf der Website des Unternehmens veröffentlicht.

Personenbezogene Daten, die somit der in Absatz 6 erwähnten Nationalen paritätischen Kommission übermittelt werden, dürfen von dieser nur im Hinblick auf die in Absatz 7 erwähnte Stellungnahme an die Generalversammlung offengelegt werden.] § 2 - Die Generalversammlung legt die Vergütung der Verwaltungsratsmitglieder auf Vorschlag des Ernennungs- und Vergütungsausschusses fest. Zu diesem Zweck berücksichtigt die Versammlung die Leistungen der Vertreter unter anderem hinsichtlich ihrer Teilnahme an den durch das Gesetz vorgesehenen Ausschüssen und der Ziele des Unternehmens. § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Vergütungen gehen zu Lasten von Infrabel. Enthalten die betreffenden Vergütungen einen variablen Teil, können in der Berechnungsgrundlage keine Bestandteile vorkommen, die den Betriebskosten zuzurechnen sind. [Art. 209 § 1 Abs. 4 bis 8 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 14.

November 2011 (B.S. vom 30. November 2011)] Art. 210 - § 1 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Prüfungsausschuss ein.

Der Prüfungsausschuss setzt sich aus vier Verwaltern, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, zusammen, die vom Verwaltungsrat ernannt werden. Dieser Ausschuss zählt ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder.

Der Prüfungsausschuss kann den geschäftsführenden Verwalter zu seinen Versammlungen einladen, der ihnen mit beratender Stimme beiwohnt. Die Regierungskommissare wohnen den Versammlungen dieses Ausschusses ebenfalls mit beratender Stimme bei. § 2 - Der Prüfungsausschuss nimmt die Aufgaben wahr, die ihm der Verwaltungsrat anvertraut. Ausserdem ist er damit beauftragt, durch die Überprüfung von Finanzinformationen, insbesondere des Jahresabschlusses, des Lageberichts und der Zwischenberichte, dem Verwaltungsrat beizustehen. Er vergewissert sich auch der Zuverlässigkeit und Integrität der Finanzberichte in Bezug auf das Risikomanagement.

Mindestens vierzehn Tage vor der Versammlung, auf der der Verwaltungsrat den Jahresabschluss erstellt, legt er dem Prüfungsausschuss diesen Jahresabschluss zur Stellungnahme vor.

Art. 211 - § 1 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Ernennungs- und Vergütungsausschuss ein.

Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss setzt sich aus vier Verwaltern zusammen, darunter der Präsident des Verwaltungsrates, der den Vorsitz führt, und der geschäftsführende Verwalter. Der Verwaltungsrat ernennt die anderen Mitglieder dieses Ausschusses. Dieser Ausschuss zählt ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder. § 2 - Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss gibt gemäss Artikel 208 § 2 Absatz 1 eine Stellungnahme zu den Bewerbungen ab, die im Hinblick auf die Ernennung der Mitglieder des Direktionsausschusses vom geschäftsführenden Verwalter vorgeschlagen werden.

Der Verwaltungsrat legt auf Vorschlag des Ernennungs- und Vergütungsausschusses die Vergütung und die Vorteile, die den Mitgliedern des Direktionsausschusses und dem Personal im höheren Dienst gewährt werden, fest. Der Ausschuss verfolgt diese Angelegenheiten kontinuierlich.

Art. 212 - § 1 - Unbeschadet anderer Beschränkungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch die Satzung von Infrabel vorgesehen sind, ist das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses unvereinbar mit dem Mandat beziehungsweise Amt als: 1. Mitglied des Europäischen Parlaments, 2.Mitglied der Gesetzgebenden Kammern, 3. Minister oder Staatssekretär, 4.Mitglied des Rates oder der Regierung einer Gemeinschaft oder einer Region, 5. Gouverneur einer Provinz oder Mitglied des ständigen Ausschusses eines Provinzialrates. Darüber hinaus dürfen Verwalter, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen, keine Personalmitglieder von Infrabel im Sinne von Artikel 214 § 1 sein.

Mitglieder des Direktionsausschusses dürfen nicht Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines öffentlichen Sozialhilfezentrums sein. § 2 - [Das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses ist unvereinbar mit einem Amt, Mandat oder einer Tätigkeit, ob bezahlt oder unbezahlt, das beziehungsweise die entweder selbst oder über eine juristische Person bei einem Eisenbahnunternehmen, der NGBE-Holding oder [einer mit ihnen verbundenen Gesellschaft] im Sinne von Artikel 11 des Gesellschaftsgesetzbuches ausgeübt wird. [Das in Absatz 1 erwähnte Verbot gilt nicht, wenn ein Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses Infrabel vertritt: - in der Nationalen paritätischen Kommission oder einem Konzertierungs- und Koordinierungsgremium, bei dem in Absatz 1 erwähnte Unternehmen ebenfalls einbezogen sind, - im Verwaltungsrat oder Direktionsausschuss einer Tochtergesellschaft, die im Sinne von Artikel 5 des Gesellschaftsgesetzbuches von Infrabel kontrolliert wird.] Mitglieder des Direktionsausschusses oder des Verwaltungsrates dürfen keine Gesellschaftsrechte oder Aktien an einem der in Absatz 1 erwähnten Unternehmen besitzen.

Mitglieder des Direktionsausschusses oder des Verwaltungsrates müssen den Präsidenten des Verwaltungsrates von jeglicher Form von Vermögensinteressen an solchen Unternehmen in Kenntnis setzen. [...]] § 3 - Verstösst ein Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses gegen die Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2 Absatz 1, muss es innerhalb einer Frist von drei Monaten die betreffenden Mandate beziehungsweise Ämter niederlegen. Ansonsten wird nach Ablauf dieser Frist davon ausgegangen, dass es sein Mandat bei Infrabel von Rechts wegen niedergelegt hat, ohne dass dies die Rechtsgültigkeit der inzwischen von ihm vorgenommenen Handlungen oder der Beratungen, an denen es inzwischen teilgenommen hat, beeinträchtigt. [ § 4 - Das in § 2 Absatz 1 vorgesehene Verbot bleibt während zwei Jahren nach Beendigung des Mandats bestehen.] [ § 5 - [Verstösse gegen die in § 2 Absatz 1 und § 4 erwähnten Verbotsbestimmungen werden mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 10.000 EUR bestraft.]] [Art. 212 § 2 ersetzt durch Art. 72 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009); § 2 Abs. 5 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009); § 4 eingefügt durch Art. 72 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 5 eingefügt durch Art. 72 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29.

Dezember 2008) und ersetzt durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 8. Juni 2009)] Art. 213 - § 1 - Infrabel unterliegt der Kontrollbefugnis des für öffentliche Unternehmen zuständigen Ministers und des für die Regulierung des Eisenbahnverkehrs zuständigen Ministers. Diese Kontrolle wird durch zwei Regierungskommissare ausgeübt, die auf Vorschlag des betreffenden Ministers vom König ernannt und abberufen werden.

Die vorerwähnten Minister können jeder einen Stellvertreter bestimmen für den Fall, wo der Regierungskommissar verhindert ist, oder um ihm bei seinem Auftrag beizustehen.

Der König regelt die Ausführung der Aufträge der Regierungskommissare und ihre Vergütung. Diese Vergütung geht zu Lasten von Infrabel. § 2 - Die Regierungskommissare sorgen für die Einhaltung des Gesetzes, der Satzung und des Geschäftsführungsvertrags. Sie vergewissern sich insbesondere, dass die Politik von Infrabel, vor allem die Politik in Anwendung von Artikel 13, die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes nicht beeinträchtigt.

Jeder Regierungskommissar erstattet dem Minister, dem er untersteht, Bericht. Die Regierungskommissare erstatten dem Minister des Haushalts Bericht über alle Beschlüsse des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses, die eine Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates haben. § 3 - Die Regierungskommissare werden zu allen Versammlungen des Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses eingeladen und haben beratende Stimme. Sie können jeder einzeln jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke von Infrabel einsehen. Sie können jeder einzeln von Verwaltern, Beauftragten und Personalmitgliedern von Infrabel und Mitgliedern seines Direktionsausschusses alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die sie für die Ausführung ihres Mandats als notwendig erachten.

Infrabel stellt den Regierungskommissaren für die Ausführung ihres Mandats benötigte personelle und materielle Mittel zur Verfügung. § 4 - Jeder Regierungskommissar legt innerhalb einer Frist von vier Werktagen beim Minister, dem er untersteht, gegen jeden Beschluss des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses, der in seinen Augen gegen das Gesetz, die Satzung oder den Geschäftsführungsvertrag verstösst oder die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes von Infrabel beeinträchtigen könnte, Widerspruch ein. Jeder Regierungskommissar kann innerhalb derselben Frist gegen einen Beschluss zur Erhöhung der Entgelte für die Nutzung der Eisenbahninfrastruktur einen solchen Widerspruch einlegen. Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.

Die in Absatz 1 erwähnte Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der Beschluss gefasst wurde, sofern der betreffende Regierungskommissar ordnungsgemäss eingeladen wurde, oder andernfalls ab dem Tag, an dem er von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat. Wird auf das in Artikel 521 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches vorgesehene schriftliche Verfahren zurückgegriffen, so läuft die Frist ab dem Tag, an dem der betreffende Regierungskommissar von dem so getroffenen Beschluss Kenntnis erhalten hat.

Der Minister, bei dem der Widerspruch eingelegt worden ist, kann den betreffenden Beschluss innerhalb einer Frist von acht vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, für nichtig erklären. Der Minister notifiziert dem betreffenden Verwaltungsorgan die Nichtigkeitserklärung. Hat keiner der zuständigen Minister innerhalb der vorerwähnten Frist die Nichtigkeit ausgesprochen, wird der Beschluss unbeschadet der Bestimmungen des letzten Absatzes definitiv.

Im Falle einer Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates bittet der Minister, bei dem der Widerspruch eingelegt worden ist, um das Einverständnis des Ministers des Haushalts.

Erzielen diese beiden Minister innerhalb der in Absatz 3 erwähnten Frist von acht vollen Tagen keine Übereinstimmung, wird innerhalb einer Frist von dreissig vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, gemäss dem vom König festgelegten Verfahren entschieden. § 5 - Jedes Jahr erstattet der Verwaltungsrat den vorerwähnten Ministern Bericht darüber, wie Infrabel seine Aufgaben des öffentlichen Dienstes ausführt.

Jedes Jahr erstatten diese Minister den Gesetzgebenden Kammern Bericht über die Anwendung des vorliegenden Titels.

KAPITEL 4 - Personal Art. 214 - § 1 - Infrabel verfügt über das für die Ausführung seiner Aufträge erforderliche Personal, das ihm von der [NGBE-Holding] zur Verfügung gestellt wird. Das Statut des Personals der [NGBE-Holding], einschliesslich des Gewerkschaftsstatuts, bleibt auf dieses Personal anwendbar. Die Personalmitglieder befinden sich jedoch während des Zeitraums ihrer Zurverfügungstellung unter der Autorität von Infrabel.

Bedingungen und Modalitäten der Zurverfügungstellung von Personal aufgrund von Absatz 1 werden in einer zwischen der [NGBE-Holding] und Infrabel zu schliessenden Vereinbarung festgelegt. Diese Vereinbarung und alle ihre Änderungen unterliegen der vorherigen Zustimmung der Nationalen paritätischen Kommission, die mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen entscheidet. § 2 - Kapitel 3 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung ist nicht auf die in § 1 erwähnte Zurverfügungstellung von Personal anwendbar. [Art. 214 § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 215 - In Abweichung von Artikel 30 § 1 werden Zuständigkeiten, die durch Titel I Kapitel 8 der paritätischen Kommission des betreffenden Unternehmens übertragen werden, von der Nationalen paritätischen Kommission ausgeübt.] [TITEL IX - [NGBE] [Titel IX mit den Artikeln 216 bis 233 eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); Überschrift von Titel IX ersetzt durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 1 - Zweck und Aufträge des öffentlichen Dienstes Art. 216 - [Die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen, abgekürzt NGBE, ist ein autonomes öffentliches Unternehmen mit der Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft.] Sie untersteht dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister. [Art. 216 abgeändert durch Art. 6 Abs. 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 217 - Die [NGBE] hat Folgendes zur Aufgabe: 1. Beförderung von Personen und Gütern mit der Eisenbahn, 2.Beförderung von Gütern im Allgemeinen und damit verbundene Logistikdienste, 3. Erwerb, Bau, Unterhalt, Betrieb und Finanzierung von rollendem Eisenbahnmaterial. Die [NGBE] kann selbst oder durch Beteiligung an bestehenden oder zu schaffenden belgischen, ausländischen oder internationalen Einrichtungen alle Handels-, Industrie- oder Finanzgeschäfte tätigen, die sich direkt oder indirekt und ganz oder teilweise auf ihren Gesellschaftszweck beziehen oder die seine Umsetzung oder Entwicklung erleichtern oder begünstigen können, einschliesslich der Errichtung von Sicherheiten für Schulden von verbundenen Gesellschaften oder Gesellschaften, mit denen ein Beteiligungsverhältnis besteht.

Es wird insbesondere davon ausgegangen, dass Herstellung und Verkauf von Gütern beziehungsweise Erbringung von Diensten, die sich direkt oder indirekt auf Eisenbahntätigkeiten beziehen, die Umsetzung oder Entwicklung des Gesellschaftszwecks begünstigen können. [Art. 217 Abs. 1 einleitende Bestimmung und Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 218 - Die Aufträge des öffentlichen Dienstes der [NGBE] umfassen: 1. die inländische Personenbeförderung, die durch Regelzüge gewährleistet wird, und die Bedienung im Inland durch Hochgeschwindigkeitszüge, 2.die grenzüberschreitende Personenbeförderung, das heisst die Beförderung, die durch Regelzüge auf dem Teil der inländischen Strecke, der nicht durch Nr. 1 gedeckt wird, und bis zu den im Geschäftsführungsvertrag bestimmten Bahnhöfen, die zu benachbarten Netzen gehören, gewährleistet wird, 3. Leistungen, die die [NGBE] für die Bedürfnisse der Nation erbringen muss. [Art. 218 einziger Absatz einleitende Bestimmung und Nr. 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 219 - § 1 - Der Verwaltungsrat der [NGBE] erstellt den in Artikel 26 erwähnten Unternehmensplan für die Dauer des Geschäftsführungsvertrags und passt ihn jährlich an. In diesem Plan werden Ziele und Strategie des Unternehmens unter Berücksichtigung der vom Ministerrat bestimmten Mobilitätsziele vermerkt. § 2 - Der Unternehmensplan muss Folgendes enthalten: 1. Struktur und Merkmale des Beförderungsangebots auf dem Eisenbahnnetz und Empfangsstellen, 2.Investitionen in rollendes Material und Empfangsbereiche für Reisende in den Bahnhöfen und Mittel für die Finanzierung dieser Investitionen, 3. Aussichten in Bezug auf den Personalbedarf, 4.Entwicklung der Betriebsrechnungen in Form eines Finanzplans, 5. Beschreibung der allgemeinen Betriebsbedingungen in Bezug auf andere Tätigkeitssektoren, die nicht zu den Aufträgen des öffentlichen Dienstes der [NGBE] gehören. § 3 - Der Unternehmensplan und seine jährlichen Anpassungen werden dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister mitgeteilt. In Abweichung von Artikel 26 Absatz 2 werden die in § 2 Nr. 1 bis 4 erwähnten Bestandteile als für die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes der [NGBE] erforderlicher Teil nach Konsultierung der [NGBE-Holding] vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gebilligt. § 4 - Der Unternehmensplan ist eine Voraussetzung für den Abschluss des Geschäftsführungsvertrags. Bei Erneuerung des Geschäftsführungsvertrags wird der Plan spätestens zwölf Monate vor Ablauf des laufenden Geschäftsführungsvertrags erstellt. Artikel 3 § 2 Nr. 9 ist nicht anwendbar. § 5 - Die [NGBE] erstellt in Ausführung des Geschäftsführungsvertrags einen Beförderungsplan. Bedeutende Änderungen an diesem Plan werden dem Ministerrat zur Billigung vorgelegt. [Art. 219 § 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 2 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 5 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 2 - Finanzielle und buchhalterische Bestimmungen Art. 220 - Artikel 40 § 2 ist nicht auf die [NGBE] anwendbar. [Art. 220 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 221 - § 1 - Vorliegender Artikel setzt Artikel 9 Absatz 4 der Richtlinie 91/440/EWG des Rates vom 29. Juli 1991 zur Entwicklung der Eisenbahnunternehmen der Gemeinschaft, eingefügt durch die Richtlinie 2001/12/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Februar 2001, um. § 2 - Unbeschadet des Artikels 27 § 1 führt die [NGBE] in ihrer internen Buchhaltung getrennte Konten für ihre Tätigkeiten in Bezug auf die Güterbeförderung mit der Eisenbahn. Der Anhang zum Jahresabschluss der [NGBE] umfasst eine getrennte Bilanz und eine getrennte Ergebnisrechnung für diese Tätigkeiten. § 3 - Zuwendungen für Personenverkehrsleistungen im Rahmen von Aufträgen des öffentlichen Dienstes sind in den entsprechenden Konten getrennt auszuweisen und dürfen nicht auf Tätigkeitsbereiche übertragen werden, die andere Verkehrsleistungen oder sonstige Geschäfte betreffen. [Art. 221 § 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 3 - Geschäftsführung Art. 222 - Die Artikel 18 bis 23 sind nicht auf die [NGBE] anwendbar. [Art. 222 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 223 - § 1 - Der Verwaltungsrat setzt sich aus höchstens zehn Mitgliedern zusammen, einschliesslich des geschäftsführenden Verwalters. Die Anzahl Verwalter ist in der Satzung festgelegt.

Mindestens ein Drittel der Verwalter müssen anderen Geschlechts als die übrigen Verwalter sein. § 2 - Die Verwalter werden von der Generalversammlung der Aktionäre ernannt.

Besitzt der Staat Aktien an der [NGBE], so ernennt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass eine Anzahl Verwalter, die im Verhältnis zu den Stimmrechten steht, die mit den Aktien im Besitz des Staates verbunden sind. Die anderen Verwalter werden danach von den anderen Aktionären ernannt.

Die Verwalter werden aufgrund der Komplementarität ihrer Sachkunde im Bereich der Buchhaltungsanalyse, der Rechnungsführung und der rechtlichen Aspekte, ihrer Kenntnis des Verkehrssektors und ihrer Fachkompetenz in Bezug auf Mobilität, Personalverwaltung und soziale Beziehungen gewählt.

Die Verwalter werden für einen Zeitraum von sechs Jahren ernannt und sind wiederwählbar. Die vom König ernannten Verwalter können nur vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen werden. § 3 - Wenn die Stelle eines Verwalters frei wird, haben die übrigen Verwalter das Recht, bis zu einer endgültigen Ernennung gemäss § 2 vorläufig für ihre Besetzung zu sorgen. § 4 - Der König ernennt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den Verwaltern den Präsidenten des Verwaltungsrates. Der Präsident des Verwaltungsrates gehört einer anderen Sprachrolle an als der geschäftsführende Verwalter.

Bei Stimmengleichheit im Verwaltungsrat ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Der Präsident kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke der [NGBE] einsehen.

Er kann von Mitgliedern des Direktionsausschusses, Beauftragten und Personalmitgliedern der [NGBE] alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Mandats als notwendig erachtet. Er kann sich auf Kosten der Gesellschaft von einem Sachverständigen beistehen lassen. [Art. 223 § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 224 - § 1 - Der Direktionsausschuss ist mit der täglichen Geschäftsführung, der Vertretung in Bezug auf diese Geschäftsführung und der Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrates beauftragt.

Die Mitglieder des Direktionsausschusses bilden ein Kollegium.

Sie können ihre Aufgaben untereinander verteilen. Der Direktionsausschuss kann bestimmte seiner Befugnisse, vorbehaltlich der Befugnisse, die ihm als Kollegium durch vorliegendes Gesetz vorbehalten sind, einem oder mehreren seiner Mitglieder oder Personalmitgliedern übertragen. Er kann Weiterübertragungen erlauben.

Er setzt den Verwaltungsrat von Übertragungen, die aufgrund des vorliegenden Absatzes bewilligt werden, in Kenntnis. § 2 - Der geschäftsführende Verwalter führt den Vorsitz des Direktionsausschusses. Der Verwaltungsrat bestimmt die Anzahl der übrigen Mitglieder des Direktionsausschusses und ernennt sie auf Vorschlag des geschäftsführenden Verwalters und nach Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses.

Mitglieder des Direktionsausschusses, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen, werden vom Verwaltungsrat abberufen.

Mitglieder des Direktionsausschusses üben bei der [NGBE] ein Vollzeitamt aus. Sie dürfen nicht die Eigenschaft eines Verwalters der [NGBE] besitzen, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen. § 3 - Der König ernennt den geschäftsführenden Verwalter durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren. Der geschäftsführende Verwalter wird vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass abberufen. § 4 - Die [NGBE] wird rechtsgültig durch den geschäftsführenden Verwalter und den zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor, die gemeinsam handeln, gegenüber Dritten und vor Gericht vertreten.

Verwaltungsurkunden oder Urkunden, die die Gesellschaft verpflichten, werden von dem geschäftsführenden Verwalter und dem zu diesem Zweck vom Verwaltungsrat bestimmten Generaldirektor gemeinsam unterzeichnet.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Urkunden, deren Billigungsweise von vorliegendem Paragraphen 4 abweicht.

Der geschäftsführende Verwalter gehört einer anderen Sprachrolle an als der Generaldirektor. [Art. 224 § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 225 - Bei der Ausübung ihres Mandats und unter Berücksichtigung der Interessen der Gesellschaft unterliegen Mitglieder der Organe der [NGBE] der Schweigepflicht. [Art. 225 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 226 - § 1 - Die Generalversammlung legt die Vergütung der Verwaltungsratsmitglieder auf Vorschlag des Ernennungs- und Vergütungsausschusses fest. Zu diesem Zweck berücksichtigt die Versammlung die Leistungen der Vertreter unter anderem hinsichtlich ihrer Teilnahme an den durch das Gesetz vorgesehenen Ausschüssen und der Ziele des Unternehmens. § 2 - Die Rechte, einschliesslich der Vergütung, und Pflichten des geschäftsführenden Verwalters und der anderen Mitglieder des Direktionsausschusses einerseits und der [NGBE] andererseits werden in einer Sondervereinbarung zwischen den Parteien geregelt. Bei der Verhandlung dieser Vereinbarung wird die [NGBE] von ihrem Verwaltungsrat, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, vertreten. Gemäss Artikel 228 § 2 Absatz 2 holt der Verwaltungsrat die Vorschläge des Ernennungs- und Vergütungsausschusses in Bezug auf die Vergütung und die Vorteile ein, die dem geschäftsführenden Verwalter und den anderen Mitgliedern des Direktionsausschusses gewährt werden sollen.

Der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses, der beziehungsweise das zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Bestimmungen des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer des Mandats des Betreffenden bei der [NGBE] von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Beförderung und auf Aufsteigen im Gehalt.

Ist der geschäftsführende Verwalter oder ein Mitglied des Direktionsausschusses zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder an eine juristische Person des öffentlichen Rechts, die dem Staat untersteht, vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer des Mandats des Betreffenden bei der [NGBE] von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält der Betreffende jedoch seine Ansprüche auf Aufsteigen im Gehalt. [Die Artikel 520bis und 520ter des Gesellschaftsgesetzbuches sind auf den geschäftsführenden Verwalter und die Mitglieder des Direktionsausschusses entsprechend anwendbar.

Wenn eine in vorliegendem Paragraphen erwähnte Vereinbarung eine Abgangsentschädigung in Höhe von mehr als zwölf Monaten Gehalt oder - auf mit Gründen versehene Stellungnahme des Ernennungs- und Vergütungsausschusses - von mehr als achtzehn Monaten Gehalt vorsieht, muss diese Klausel zur Festlegung der Abgangsentschädigung vorher von der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung gebilligt werden.

Gegenteilige Bestimmungen sind von Rechts wegen nichtig.

Der Antrag auf Gewährung einer höheren Abgangsentschädigung wie in Absatz 5 bestimmt muss der in Artikel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 über die NGBE-Holding und die mit ihr verbundenen Gesellschaften erwähnten Nationalen paritätischen Kommission mitgeteilt werden. Auf Antrag einer der Parteien in der Nationalen paritätischen Kommission gibt diese der Generalversammlung eine Stellungnahme ab.

In diesem Fall muss der Antrag dreissig Tage vor dem Datum der Veröffentlichung der Einberufung der darauf folgenden ordentlichen Generalversammlung mitgeteilt und muss der Begutachtungsantrag zumindest zwanzig Tage vor demselben Datum eingereicht werden. Die Stellungnahme wird spätestens am Tag der Veröffentlichung der Einberufung abgegeben und auf der Website des Unternehmens veröffentlicht.

Personenbezogene Daten, die somit der in Absatz 6 erwähnten Nationalen paritätischen Kommission übermittelt werden, dürfen von dieser nur im Hinblick auf die in Absatz 7 erwähnte Stellungnahme an die Generalversammlung offengelegt werden.] § 3 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Vergütungen gehen zu Lasten der [NGBE]. Enthalten die betreffenden Vergütungen einen variablen Teil, können in der Berechnungsgrundlage keine Bestandteile vorkommen, die den Betriebskosten zuzurechnen sind.] [Art. 226 § 2 Abs. 1 bis 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 2 Abs. 4 bis 8 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 14. November 2011 (B.S. vom 30. November 2011); § 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004)] Art. 227 - § 1 - Der Verwaltungsrat kann in seiner Mitte einen Prüfungsausschuss einrichten. Gegebenenfalls wird dieser Ausschuss gemäss den Bestimmungen der Paragraphen 2 und 3 errichtet. § 2 - Der Prüfungsausschuss setzt sich aus mindestens drei Verwaltern, den geschäftsführenden Verwalter ausgenommen, zusammen, die vom Verwaltungsrat ernannt werden. Dieser Ausschuss zählt ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder, der Präsident des Ausschusses eventuell ausgenommen.

Der Prüfungsausschuss kann den geschäftsführenden Verwalter zu seinen Versammlungen einladen, der ihnen mit beratender Stimme beiwohnt. Der Regierungskommissar wohnt den Versammlungen dieses Ausschusses ebenfalls mit beratender Stimme bei. § 3 - Der Prüfungsausschuss nimmt die Aufgaben wahr, die ihm der Verwaltungsrat anvertraut. Ausserdem ist er damit beauftragt, durch die Überprüfung von Finanzinformationen, insbesondere des Jahresabschlusses, des Lageberichts und der Zwischenberichte, dem Verwaltungsrat beizustehen. Er vergewissert sich auch der Zuverlässigkeit und Integrität der Finanzberichte in Bezug auf das Risikomanagement.

Mindestens vierzehn Tage vor der Versammlung, auf der der Verwaltungsrat den Jahresabschluss erstellt, legt er dem Prüfungsausschuss diesen Jahresabschluss zur Stellungnahme vor.

Art. 228 - § 1 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Ernennungs- und Vergütungsausschuss ein.

Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss setzt sich aus vier Verwaltern zusammen, darunter der Präsident des Verwaltungsrates, der den Vorsitz führt, und der geschäftsführende Verwalter. Der Verwaltungsrat ernennt die anderen Mitglieder dieses Ausschusses. Dieser Ausschuss zählt ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder. § 2 - Der Ernennungs- und Vergütungsausschuss gibt gemäss Artikel 224 § 2 Absatz 1 eine Stellungnahme zu den Bewerbungen ab, die im Hinblick auf die Ernennung der Mitglieder des Direktionsausschusses vom geschäftsführendenVerwalter vorgeschlagen werden.

Der Verwaltungsrat legt auf Vorschlag des Ernennungs- und Vergütungsausschusses die Vergütung und die Vorteile, die den Mitgliedern des Direktionsausschusses gewährt werden, fest. Der Ausschuss verfolgt diese Angelegenheiten kontinuierlich.

Art. 229 - § 1 - Unbeschadet anderer Beschränkungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch die Satzung der [NGBE] vorgesehen sind, ist das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses unvereinbar mit dem Mandat beziehungsweise Amt als: 1. Mitglied des Europäischen Parlaments, 2.Mitglied der Gesetzgebenden Kammern, 3. Minister oder Staatssekretär, 4.Mitglied des Rates oder der Regierung einer Gemeinschaft oder einer Region, 5. Gouverneur einer Provinz oder Mitglied des ständigen Ausschusses eines Provinzialrates. Darüber hinaus dürfen Verwalter, der geschäftsführende Verwalter ausgenommen, keine Personalmitglieder der [NGBE] im Sinne von Artikel 232 § 1 sein.

Mitglieder des Direktionsausschusses dürfen nicht Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines öffentlichen Sozialhilfezentrums sein. [Das Mandat als Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses ist unvereinbar mit jedem Mandat beziehungsweise Amt bei Infrabel.] § 2 - Verstösst ein Mitglied des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses gegen die Bestimmungen von § 1, muss es innerhalb einer Frist von drei Monaten die betreffenden Mandate beziehungsweise Ämter niederlegen. Ansonsten wird nach Ablauf dieser Frist davon ausgegangen, dass es sein Mandat bei der [NGBE] von Rechts wegen niedergelegt hat, ohne dass dies die Rechtsgültigkeit der inzwischen von ihm vorgenommenen Handlungen oder der Beratungen, an denen es inzwischen teilgenommen hat, beeinträchtigt. [Art. 229 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung und Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20.

Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 73 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 230 - § 1 - Die [NGBE] unterliegt der Kontrollbefugnis des für öffentliche Unternehmen zuständigen Ministers. Diese Kontrolle wird durch einen Regierungskommissar ausgeübt, der auf Vorschlag des Ministers vom König ernannt und abberufen wird.

Der Minister kann einen Stellvertreter bestimmen für den Fall, wo der Regierungskommissar verhindert ist, oder um ihm bei seinem Auftrag beizustehen.

Der König regelt die Ausführung der Aufträge des Regierungskommissars und seine Vergütung. Diese Vergütung geht zu Lasten der [NGBE]. § 2 - Der Regierungskommissar sorgt für die Einhaltung des Gesetzes, der Satzung und des Geschäftsführungsvertrags. Er vergewissert sich insbesondere, dass die Politik der [NGBE], vor allem die Politik in Anwendung von Artikel 13, die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes nicht beeinträchtigt.

Der Regierungskommissar erstattet dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister Bericht. Er erstattet dem Minister des Haushalts Bericht über alle Beschlüsse des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses, die eine Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates haben. § 3 - Der Regierungskommissar wird zu allen Versammlungen des Verwaltungsrates und des Direktionsausschusses eingeladen und hat beratende Stimme. Er kann jederzeit vor Ort Bücher, Korrespondenz, Protokolle und allgemein alle Unterlagen und Schriftstücke der [NGBE] einsehen. Er kann von Verwaltern, Mitgliedern des Direktionsausschusses, Beauftragten und Personalmitgliedern der [NGBE] alle Erläuterungen und Informationen verlangen und alle Überprüfungen vornehmen, die er für die Ausführung seines Auftrags als notwendig erachtet.

Die [NGBE] stellt dem Regierungskommissar für die Ausführung seines Auftrags benötigte personelle und materielle Mittel zur Verfügung. § 4 - Der Regierungskommissar legt innerhalb einer Frist von vier vollen Tagen bei dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister gegen jeden Beschluss des Verwaltungsrates oder des Direktionsausschusses, der in seinen Augen gegen das Gesetz, die Satzung oder den Geschäftsführungsvertrag verstösst oder die Ausführung der Aufträge des öffentlichen Dienstes der [NGBE] beeinträchtigen könnte, Widerspruch ein. Der Widerspruch hat aufschiebende Wirkung.

Die in Absatz 1 erwähnte Frist läuft ab dem Tag der Versammlung, bei der der Beschluss gefasst wurde, sofern der Regierungskommissar ordnungsgemäss eingeladen wurde, oder andernfalls ab dem Tag, an dem er von dem Beschluss Kenntnis erhalten hat. Wird auf das in Artikel 521 Absatz 2 des Gesellschaftsgesetzbuches vorgesehene schriftliche Verfahren zurückgegriffen, so läuft die Frist ab dem Tag, an dem der Regierungskommissar von dem so getroffenen Beschluss Kenntnis erhalten hat.

Der Minister kann den betreffenden Beschluss innerhalb einer Frist von acht vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, für nichtig erklären. Er notifiziert dem betreffenden Verwaltungsorgan die Nichtigkeitserklärung. Hat der Minister innerhalb der vorerwähnten Frist die Nichtigkeit nicht ausgesprochen, wird der Beschluss unbeschadet der Bestimmungen des letzten Absatzes definitiv.

Im Falle einer Auswirkung auf den allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan des Staates bittet der Minister um das Einverständnis des Ministers des Haushalts. Erzielen diese beiden Minister innerhalb der in Absatz 3 erwähnten Frist von acht vollen Tagen keine Übereinstimmung, wird innerhalb einer Frist von dreissig vollen Tagen, die ab demselben Tag läuft wie die in Absatz 1 erwähnte Frist, gemäss dem vom König festgelegten Verfahren entschieden. § 5 - Jedes Jahr erstattet der Verwaltungsrat dem für öffentliche Unternehmen zuständigen Minister Bericht darüber, wie die [NGBE] ihre Aufgaben des öffentlichen Dienstes ausführt.

Jedes Jahr erstattet der Minister den Gesetzgebenden Kammern Bericht über die Anwendung des vorliegenden Titels. [Art. 230 § 1 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18.

Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 3 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err.vom 9. November 2004)] KAPITEL 4 - Orientierungsausschuss Art. 231 - § 1 - Bei der [NGBE] wird ein Orientierungsausschuss geschaffen. Dieser Ausschuss setzt sich aus sechs Vertretern der [NGBE] und sechs Vertretern der regionalen Verkehrsgesellschaften zusammen. Letztere werden gemäss den in einem Zusammenarbeitsabkommen mit den Regionen festgelegten Modalitäten ernannt. § 2 - Der Orientierungsausschuss gibt aus eigener Initiative oder auf Antrag des Verwaltungsrates Stellungnahmen zu allen Massnahmen ab, die die Zusammenarbeit mit den regionalen Verkehrsgesellschaften beeinflussen können. Möchte der Verwaltungsrat von der Stellungnahme des Ausschusses abweichen, begründet er seinen Standpunkt. [Art. 231 § 1 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 5 - Personal Art. 232 - § 1 - Die [NGBE] verfügt über das für die Ausführung ihrer Aufträge erforderliche Personal, das ihr von der [NGBE-Holding] zur Verfügung gestellt wird. Das Statut des Personals der [NGBE-Holding], einschliesslich des Gewerkschaftsstatuts, bleibt auf dieses Personal anwendbar. Die Personalmitglieder befinden sich jedoch während des Zeitraums ihrer Zurverfügungstellung unter der Autorität der [NGBE].

Bedingungen und Modalitäten der Zurverfügungstellung von Personal aufgrund von Absatz 1 werden in einer zwischen der [NGBE-Holding] und der [NGBE] zu schliessenden Vereinbarung festgelegt. Diese Vereinbarung und alle ihre Änderungen unterliegen der vorherigen Zustimmung der in Artikel 233 erwähnten Nationalen paritätischen Kommission, die mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen entscheidet. § 2 - Kapitel 3 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung ist nicht auf die in § 1 erwähnte Zurverfügungstellung von Personal anwendbar. [Art. 232 § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 6 Abs. 3 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] Art. 233 - In Abweichung von Artikel 30 § 1 werden Zuständigkeiten, die durch Titel I Kapitel 8 der paritätischen Kommission des betreffenden Unternehmens übertragen werden, von der in Artikel 13 des Gesetzes vom 23. Juli 1926 zur Gründung der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen erwähnten Nationalen paritätischen Kommission ausgeübt.] [TITEL X - [...] [Titel X mit den Artikeln 234 bis 245 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 10. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006) und aufgehoben durch Art. 19 Nr. 3 des K.E. vom 28. September 2008 (B.S. vom 2. Oktober 2008)] Art. 234 - 245 - [...]]

[ANLAGE 1 - Festlegung der technischen und finanziellen Bedingungen für die Erbringung der als Universaldienst erwähnt in [Artikel 84 § 3] des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen angebotenen Dienste [Anlage 1 eingefügt durch Art. 26 § 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997); Überschrift von Anlage 1 abgeändert durch Art. 482 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] KAPITEL 1 - Begriffsbestimmungen Art. 1 - Für die Anwendung der vorliegenden Anlage versteht man unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 21.März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen, 2. Institut: das in Artikel 71 des Gesetzes erwähnte Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen, abgekürzt BIPF, 3.Universaldiensteanbietern: Belgacom oder andere Betreiber, die gemäss Artikel 83 des Gesetzes den Universaldienst auf dem gesamten Staatsgebiet bereitstellen dürfen, 4. Basis-Sprachtelefondienst: den in Artikel 84 § 1 Nr.1 des Gesetzes erwähnten Sprachtelefondienst, der die in vorliegender Anlage festgelegten Bedingungen erfüllt, das heisst der Dienst, der Endnutzern an festen Standorten die Möglichkeit bietet, Inlands- und Auslandsgespräche zu tätigen und zu empfangen, 5. festem öffentlichen Basistelefonnetz: das öffentliche vermittelte Telekommunikationsnetz, über das der Basis-Sprachtelefondienst erbracht wird, 6.öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen: in Artikel 84 § 1 Nr. 6 des Gesetzes erwähnte Telefone, die der Allgemeinheit zur Verfügung stehen und für deren Nutzung als Zahlungsmittel unter anderem Münzen, Abbuchungskarten und/oder Guthabenkarten verwendet werden können, 7. Lieferzeit für den Anschluss an das feste öffentliche Basistelefonnetz: Zeitspanne zwischen dem Abschluss eines gültigen Vertrags zwischen einem Universaldiensteanbieter und einem Teilnehmer und dem Zeitpunkt, zu dem der Anschluss an das feste öffentliche Basistelefonnetz in Betrieb genommen werden kann.Diese Zeitspanne wird in Werktagen ausgedrückt, 8. gültigen Fehlermeldungen: Hinweise auf die Unterbrechung eines Dienstes oder die Verringerung der Dienstqualität.Diese Meldungen gehen von Endnutzern aus. Es handelt sich dabei um Netzfehler, die behoben werden müssen. Vorliegende Begriffsbestimmung schliesst Fehler von Endeinrichtungen hinter dem Netzabschlusspunkt nicht ein, 9. Anschlussleitungen: Leitungen, die eine einzige Sprachverbindung gewährleisten können und die Einrichtung des Teilnehmers mit der Ortsvermittlungsstelle verbinden, 10.für die Behebung von Störungen benötigter Zeit: Zeitspanne zwischen der Meldung eines Fehlers beim Universaldiensteanbieter und dem Zeitpunkt, zu dem der Dienst wiederhergestellt ist und wieder normal funktioniert. Für öffentliche Münz- oder Kartentelefone läuft die Zeitspanne ab dem Zeitpunkt, zu dem ein Fehler vom Universaldiensteanbieter festgestellt wird. Die für die Behebung benötigte Zeit wird in Stunden ausgedrückt, 11. fehlgeschlagenen Anrufen oder fehlgeschlagenen Verbindungsversuchen: Anrufe bei oder Versuche zur Verbindung mit einer korrekt gewählten Nummer, für die auf der Anschlussleitung des Anrufers bei Inlandsanrufen oder Anrufen in einen Mitgliedstaat der Europäischen Union innerhalb dreissig Sekunden und bei Anrufen in ein Land, das nicht Mitglied der Europäischen Union ist, innerhalb einer Minute weder Besetztzeichen noch Freizeichen noch ein Antwortsignal erkennbar sind.Diese Zeitspanne läuft ab dem Zeitpunkt, zu dem die Anschlussdaten für die Herstellung der Verbindung beim Netz eingehen, 12. für die Herstellung einer Verbindung benötigter Zeit: Zeitspanne zwischen dem Eingang der für die Herstellung der Verbindung erforderlichen Anschlussdaten beim Netz und dem Zeitpunkt, zu dem auf der Anschlussleitung des Anrufers ein Besetztzeichen, Freizeichen oder Antwortsignal erkennbar ist.Diese Zeitspanne wird in Sekunden ausgedrückt, 13. handvermittelten Telefondiensten: internationale, manuelle Anrufdienste mit menschlichem Operator für Verbindungen, für die die Selbstwählvermittlung unmöglich ist, 14.Antwortzeit für handvermittelte Telefondienste: Zeitspanne zwischen der korrekten Versendung der letzten Ziffer des Adressierungscodes für handvermittelte Telefondienste und dem Zeitpunkt, zu dem rufenden Teilnehmern für die Erbringung des gewünschten Dienstes ein Telefonist zur Verfügung steht. Diese Antwortzeit wird in Sekunden ausgedrückt.

KAPITEL 2 - Technische Bedingungen für die Erbringung des Universaldienstes Artikel 1 - § 1 - Der Basis-Sprachtelefondienst muss während des in § 10 bestimmten Beobachtungszeitraums den grundlegenden Qualitätsanforderungen genügen, die in den folgenden Paragraphen des vorliegenden Artikels festgelegt sind. Die grundlegenden Qualitätsanforderungen beziehen sich nicht auf die Kommunikation anhand anderer Dienste als dem Basis-Sprachtelefondienst. § 2 - Was die Lieferzeit für den Anschluss an das öffentliche vermittelte Netz betrifft, so müssen mindestens 95 Prozent der gültigen, innerhalb des Beobachtungszeitraums geschlossenen Anschlussverträge, für die der betreffende Teilnehmer nicht darum gebeten hat, zu einem ihm zusagenden Zeitpunkt angeschlossen zu werden, binnen fünf Werktagen ausgeführt sein. Überschreitet die Lieferzeit acht Werktage, stellt der Universaldiensteanbieter ab dem neunten Tag nach Abschluss eines gültigen Vertrags, für den der betreffende Teilnehmer nicht darum gebeten hat, zu einem ihm zusagenden Zeitpunkt angeschlossen zu werden, bis zum Zeitpunkt des tatsächlichen Anschlusses an den Basisdienst eine Alternative zur Verfügung. Diese Alternativlösung wird ohne Aufpreis auf die Bereitstellung des Basis-Sprachtelefondienstes, den der Teilnehmer abonniert hat, bereitgestellt. Ist der vom Teilnehmer beantragte Anschluss an das öffentliche vermittelte Netz tatsächlich erfolgt, kann der Universaldiensteanbieter ihm kein zweites Mal Anschlusskosten in Rechnung stellen.

Für mindestens 95 Prozent der gültigen Anschlussverträge muss der betreffende Teilnehmer spätestens am ersten Tag nach Registrierung des Antrags seitens des Universaldiensteanbieters einen Termin für den Anschluss erhalten können.

Bei der Erstellung ihrer Statistiken berücksichtigen Universaldiensteanbieter für jede Kategorie die Gesamtanzahl gültiger Verträge und Anschlüsse, die innerhalb des berücksichtigten Beobachtungszeitraums geschlossen beziehungsweise ausgeführt worden sind. § 3 - Die Störungsrate pro Anschlussleitung und die Störungsrate auf der Gesamtanzahl Anschlussleitungen darf pro Beobachtungszeitraum höchstens 7,5 Prozent betragen.

Für die Bestimmung der Anzahl Fehlermeldungen werden die von Teilnehmern gemachten gültigen Fehlermeldungen gezählt. Für Meldungen, die mehr als eine Anschlussleitung zwischen dem betreffenden Teilnehmer und einer Ortsvermittlungsstelle betreffen, wird jede der betroffenen Anschlussleitungen erfasst. Die Störungsrate geht aus der Teilung der Anzahl gültiger Fehlermeldungen innerhalb des Beobachtungszeitraums durch die durchschnittliche Anzahl Anschlussleitungen im öffentlichen vermittelten Netz innerhalb desselben Beobachtungszeitraums hervor. § 4 - 90 Prozent der Störungen, die innerhalb des Beobachtungszeitraums gemeldet werden, müssen vor Ende des Werktags nach dem Tag, an dem sie dem Universaldiensteanbieter gemeldet wurden, behoben sein.

Die restlichen 10 Prozent müssen vor Ende des vierten Werktags nach dem Tag, an dem die Störungen dem Universaldiensteanbieter gemeldet wurden, behoben sein.

Diese Prozentsätze werden auf der Grundlage aller gültigen Fehlermeldungen und Wiederherstellungen innerhalb des berücksichtigten Beobachtungszeitraums berechnet. Fälle, in denen die Wiederherstellung von einer Absprache zwischen Universaldiensteanbieter und Teilnehmer abhängt, werden nicht berücksichtigt. § 5 - Für die Bestimmung der Störungsrate für Inlandsanrufe, Anrufe in die Europäische Union und ausserhalb der Europäischen Union berechnet der Universaldiensteanbieter pro Beobachtungszeitraum für jede der drei Kategorien den Prozentsatz fehlgeschlagener Anrufe nach der in vorliegendem Paragraphen vorgeschriebenen Messmethode.

Die Statistiken werden auf der Grundlage einer der folgenden Messmethoden erstellt: 1. auf der Grundlage von Daten in Bezug auf den tatsächlichen Ausgangsverkehr einer repräsentativen Auswahl von Ortsvermittlungsstellen, 2.auf der Grundlage von Testanrufen, die von einer repräsentativen Auswahl von Ortsvermittlungsstellen generiert und an eine repräsentative Auswahl Endvermittlungsstellen gerichtet werden, 3. auf der Grundlage einer Kombination der Nummern 1 und 2. Messungen müssen so geplant werden, dass sie Verkehrsschwankungen, die von Tageszeit, Wochentag und Monat abhängen, zuverlässig widerspiegeln.

Bei Inlandsanrufen und Anrufen in die Europäische Union muss die Anzahl Stichproben innerhalb eines Beobachtungszeitraums von einem Jahr ausreichen, um einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,1 Prozent oder mindestens einen relativen Genauigkeitsgrad von 10 Prozent mit 95-prozentiger Zuverlässigkeit zu erreichen. Bei Anrufen ausserhalb der Europäischen Union muss die Anzahl Stichproben innerhalb eines Beobachtungszeitraums von einem Jahr ausreichen, um einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,1 Prozent oder mindestens einen relativen Genauigkeitsgrad von 20 Prozent mit 90-prozentiger Zuverlässigkeit zu erreichen. Bei Inlandsanrufen und Anrufen in die Europäische Union muss die Anzahl Stichproben innerhalb eines Beobachtungszeitraums von drei Monaten ausreichen, um einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,2 Prozent oder mindestens einen relativen Genauigkeitsgrad von 20 Prozent mit 95-prozentiger Zuverlässigkeit zu erreichen.

Bei Anrufen ausserhalb der Europäischen Union muss die Anzahl Stichproben innerhalb eines Beobachtungszeitraums von drei Monaten ausreichen, um einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,2 Prozent oder mindestens einen relativen Genauigkeitsgrad von 40 Prozent mit 90-prozentiger Zuverlässigkeit zu erreichen. Der betreffende Universaldiensteanbieter kann den Genauigkeitsgrad wählen, der die wenigsten Stichproben erfordert. Jeder n-te Anruf kann einem Monitoring unterzogen werden, wobei n als das Verhältnis zwischen der Gesamtanzahl Anrufe, die in den relevanten Intervallen erwartet werden, und der Gesamtanzahl erforderlicher Stichproben definiert werden muss. Bei der Generierung von Testanrufen muss die Wahl der Endvermittlungsstellen im Verhältnis zum Verkehr gewichtet werden. Die Prozentsätze basieren auf der Gesamtanzahl Stichproben, die innerhalb des betreffenden Beobachtungszeitraums vorgenommen werden. § 6 - Für die Bestimmung der Dauer der Herstellung einer Verbindung für Inlandsanrufe, Anrufe in die Europäische Union und ausserhalb der Europäischen Union berechnet der Universaldiensteanbieter pro Beobachtungszeitraum für jede der drei Kategorien die Werte des 95.

Perzentils nach der in vorliegendem Paragraphen vorgeschriebenen Messmethode.

Die Statistiken werden auf der Grundlage einer der folgenden Messmethoden erstellt: 1. auf der Grundlage von Daten in Bezug auf den tatsächlichen Ausgangsverkehr einer repräsentativen Auswahl von Ortsvermittlungsstellen, die vom Institut bestimmt werden, 2.auf der Grundlage von Testanrufen, die von einer repräsentativen Auswahl von Ortsvermittlungsstellen generiert und an eine repräsentative Auswahl der vom Institut bestimmten Endvermittlungsstellen gerichtet werden, 3. auf der Grundlage einer Kombination der Nummern 1 und 2. Messungen müssen so geplant werden, dass sie Verkehrsschwankungen, die von Tageszeit, Wochentag und Monat abhängen, zuverlässig widerspiegeln. Bei Beobachtungszeiträumen von einem Jahr müssen mindestens zehntausend und bei Beobachtungszeiträumen von drei Monaten mindestens zweitausendfünfhundert Stichproben pro Zielkategorie vorgenommen werden. Dies gilt für das Monitoring wie auch für die Durchführung von Testanrufen. Jeder n-te Anruf kann einem Monitoring unterzogen werden, wobei n als das Verhältnis zwischen der Gesamtanzahl Anrufe, die in den relevanten Intervallen erwartet werden, und der Gesamtanzahl erforderlicher Stichproben definiert werden muss. Diese Stichproben müssen pro Kategorie vorgenommen werden. Fehlgeschlagene Anrufe fliessen nicht in die Statistiken ein. § 7 - Die Antwortzeit bei handvermittelten Telefondiensten darf durchschnittlich zwanzig Sekunden nicht überschreiten.

Für die Messung muss die Anzahl Stichproben ausreichen, um für den jährlichen Prozentsatz einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,1 Prozent mit 95-prozentiger Zuverlässigkeit und für den vierteljährlichen Prozentsatz einen absoluten Genauigkeitsgrad von 0,2 Prozent mit 95-prozentiger Zuverlässigkeit zu erreichen. Der Prozentsatz basiert auf sämtlichen Stichproben, die innerhalb des betreffenden Beobachtungszeitraums vorgenommen werden. § 8 - Universaldiensteanbieter sorgen dafür, dass ab dem 1. Januar 2000 in jeder fusionierten Gemeinde, die am 31. Dezember 1970 eine separate Verwaltungseinheit bildete, mindestens ein öffentliches Münz- oder Kartentelefon zur Verfügung steht. [Pro fusionierte Gemeinde wird mindestens ein öffentliches Münz- oder Kartentelefon installiert, für dessen Nutzung als Zahlungsmittel sowohl Münzen als auch Telefonkarten oder Abbuchungskarten verwendet werden können.] Ferner müssen Universaldiensteanbieter die Beibehaltung gewährleisten von: - durchschnittlich mindestens zehn öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen pro zehntausend Einwohner in jeder Provinz, - durchschnittlich mindestens vierzehn öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen pro zehntausend Einwohner im Königreich.

Mindestens 96 Prozent der Störungen von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen müssen innerhalb achtundvierzig Stunden nach ihrer Feststellung seitens des Universaldiensteanbieters behoben sein. Die restlichen 4 Prozent müssen innerhalb zweiundsiebzig Stunden nach ihrer Feststellung seitens des Universaldiensteanbieters behoben sein.

Diese Prozentsätze müssen auf der Grundlage aller Feststellungen und Behebungen von Störungen innerhalb des berücksichtigten Beobachtungszeitraums berechnet werden.

Der Anteil funktionierender öffentlicher Münz- oder Kartentelefone muss mindestens 90 Prozent betragen.

Dieser Prozentsatz wird monatlich berechnet. Anschliessend wird für den vierteljährlichen Prozentsatz der Durchschnitt der Prozentsätze der betreffenden drei Monate und für den jährlichen Prozentsatz der Durchschnitt der Prozentsätze der betreffenden zwölf Monate bestimmt. § 9 - Der Prozentsatz von Beanstandungen und komplexen Fragen in Bezug auf die Fakturierung darf sich auf nicht mehr als 1 Prozent der versendeten Rechnungen belaufen.

Unter Beanstandungen und komplexen Fragen in Bezug auf die Fakturierung versteht man Beanstandungen und Fragen, die nicht in einem einzigen Telefongespräch geklärt werden können. § 10 - Die in den vorhergehenden Paragraphen des vorliegenden Artikels erwähnten grundlegenden Qualitätsanforderungen gelten für ein Kalenderjahr und erstmals 1998. § 11 - Universaldiensteanbieter berechnen nach den in den Paragraphen 1 bis 9 des vorliegenden Artikels vorgeschriebenen Messmethoden ebenfalls die in jedem Quartal effektiv erzielten Werte. Diese Werte werden dem Institut spätestens einen Monat nach Ablauf des betreffenden Quartals in der in Anlage C zu vorliegender Anlage festgelegten Form mitgeteilt. § 12 - Für die Paragraphen 2 und 4 des vorliegenden Artikels müssen Universaldiensteanbieter den betroffenen Nutzern im Falle höherer Gewalt die Frist mitteilen, innerhalb deren ihr Antrag wahrscheinlich ausgeführt wird. § 13 - Universaldiensteanbieter schliessen mit den Teilnehmern eine Nutzervereinbarung, in der der von ihnen bereitgestellte Dienst genau beschrieben wird. Universaldiensteanbieter legen die von ihnen festgelegten Bereitstellungsbedingungen, Tarifbedingungen ausgenommen, dem Ombudsdienst und dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation zur Stellungnahme vor. Neue Bereitstellungsbedingungen treten erst nach einem vom Institut festgelegten angemessenen Zeitraum der vorherigen Benachrichtigung der Nutzer im Monat nach Bekanntmachung der Änderung in Kraft.

Ausser bei höherer Gewalt oder ausdrücklicher Vereinbarung zwischen der betreffenden Person und einem Universaldiensteanbieter muss dieser die von ihm veröffentlichten Bereitstellungsbedingungen einhalten.

Hält es ein Universaldiensteanbieter auf einen bestimmten Antrag hin einseitig für nicht vertretbar, die von ihm veröffentlichten Bereitstellungsbedingungen beizubehalten, so muss er für die Änderung dieser Bedingungen erst die Zustimmung des Instituts einholen. [Art. 2 § 8 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 11 des K.E. vom 4. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Art. 2 - Bei der Behebung von Störungen gewähren Universaldiensteanbieter folgenden Personen Vorrang: 1. Hilfs- und Sicherheitsdiensten (Gendarmerie, Gemeindepolizei, Gerichtspolizei, Feuerwehr, Zivilschutz, Staatssicherheit, allgemeiner Nachrichtendienst, Krisen- und Koordinationszentrum der Föderalregierung, Sicherheitsbüros der Provinzialverwaltungen), 2.Krankenhäusern, Ärzten, Apothekern und Tierärzten, die einen Bereitschaftsdienst verrichten, 3. Invaliden, Kranken, die besondere Pflege benötigen, und in Anlage B Ziffer 1.5 erwähnten Behinderten.

Unter Wiederherstellung versteht man die Wiederherstellung der Leitung oder das Einrichten eines Ersatzdienstes. Zudem darf in Abweichung von Artikel 2 der vorliegenden Anlage die für die Behebung von Störungen benötigte Zeit für die in Nr. 1 und 2 des vorliegenden Paragraphen [sic, zu lesen ist: Artikels] erwähnten Personen vierundzwanzig Stunden nicht überschreiten, Samstage, Sonntage und Feiertage einbegriffen.

Die in Absatz 1 des vorliegenden Paragraphen [sic, zu lesen ist: Artikels] erwähnten spezifischen Anforderungen werden ohne Aufpreis für die Begünstigten erfüllt.

Die Modalitäten der spezifischen Bereitstellung, die auf die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Personen und Einrichtungen anwendbar sind, unterliegen ebenfalls der in Artikel 16 der vorliegenden Anlage erwähnten Bewertung und Begutachtung seitens des Instituts.

Art. 3 - Universaldiensteanbieter gewährleisten die Veröffentlichung von Informationen über das feste öffentliche Basistelefonnetz, das zum Zeitpunkt der Erstellung des Verzeichnisses zugänglich ist, und übermitteln dem Institut diese Informationen. Die Informationen bestehen aus einer Beschreibung der Modalitäten in Bezug auf den Zugang zum festen öffentlichen Basistelefonnetz und dessen Nutzung.

Einzelheiten zum genauen Inhalt der zu veröffentlichenden Informationen befinden sich in Anlage C zu vorliegender Anlage.

Mögliche Änderungen dieser Informationen werden dem Institut spätestens zwei Monate vor ihrer tatsächlichen Umsetzung mitgeteilt.

Das Institut veröffentlicht die Referenzangaben dieser Informationen und der möglichen Änderungen im Belgischen Staatsblatt. Das Institut teilt diese Referenzangaben ebenfalls dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation mit. Die Informationen und möglichen Änderungen werden dann vom Belgischen Normeninstitut gemäss den von ihm festgelegten Modalitäten verbreitet.

Art. 4 - Universaldiensteanbieter veröffentlichen jährlich in den Verzeichnissen der Teilnehmer eines Telefondienstes Informationen über den Basis-Sprachtelefondienst. Diese Informationen werden darüber hinaus alle drei Monate dem Institut mitgeteilt. Im Belgischen Staatsblatt wird auf diese Veröffentlichung verwiesen. Die Informationen werden vor ihrer Veröffentlichung dem Ombudsdienst für Telekommunikation und dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation mitgeteilt. Die für das Institut bestimmten Informationen werden dem Institut spätestens einen Monat nach Ende des betreffenden Quartals übermittelt.

Die Informationen über den Basis-Sprachtelefondienst umfassen: - Beschreibung des Dienstes, - Tarife, - technische Bedingungen für die Erbringung des Basis-Sprachtelefondienstes.

Einzelheiten zum Inhalt der zu veröffentlichenden Informationen befinden sich in Anlage C zu vorliegender Anlage.

Art. 5 - Universaldiensteanbieter veröffentlichen jährlich in den Verzeichnissen der Teilnehmer eines Telefondienstes und durch Aushang auf oder neben öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen in deren Gesichtsfeld Informationen über diese öffentlichen Münz- oder Kartentelefone. Im Belgischen Staatsblatt wird auf diese Veröffentlichung verwiesen.

Die Informationen über öffentliche Münz- oder Kartentelefone umfassen: - Beschreibung des Dienstes, - Tarife, - Nutzungsbedingungen.

Diese Informationen werden vor ihrer Veröffentlichung dem Ombudsdienst für Telekommunikation und dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation zur Information mitgeteilt.

Einzelheiten zum Inhalt der zu veröffentlichenden Informationen befinden sich in Anlage C zu vorliegender Anlage.

KAPITEL 3 - Finanzielle Bedingungen für die Erbringung des Universaldienstes Art. 6 - § 1 - Universaldiensteanbieter stellen Teilnehmern einen Unterstützungsdienst zur Verfügung. Dieser Unterstützungsdienst ist sieben Tage in der Woche rund um die Uhr erreichbar. Der Unterstützungsdienst registriert Teilnehmeranfragen in Bezug auf die Behebung von Störungen und auf Schwierigkeiten bei der Herstellung einer Verbindung. Er übermittelt diese Anfragen schnellstmöglich den zuständigen Diensten. Der Zugang zu dem in Artikel 84 § 1 Nr. 3 erwähnten Unterstützungsdienst ist kostenlos. § 2 - Der Auskunftsdienst nennt Personen, die darum bitten, mündlich entweder die Telefonnummer eines anderen Teilnehmers, für den der Antragsteller über die Anschrift der unter dem Anschluss eingetragenen Person verfügt, oder auf der Grundlage einer Telefonnummer Name und Anschrift der unter dem Anschluss eingetragenen Person. Der Auskunftsdienst erteilt keinerlei Informationen über Teilnehmer mit Geheimnummer.

Art. 7 - Folgende Hilfsdienste sind kostenlos erreichbar: 1. medizinischer Hilfsdienst, 2.Feuerwehr, 3. Polizeidienste, 4.Giftnotrufzentrale, 5. Selbstmordvorbeugung, 6.Telefonseelsorgezentrum, 7. Kindernotrufdienst, [8.Europäisches Zentrum für vermisste und sexuell ausgebeutete Kinder.] Diese Dienste sind ebenfalls von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen aus unmittelbar und kostenlos erreichbar. [Art. 8 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 4. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999)] Art. 8 - Universaldiensteanbieter müssen auf der Rechnung der Teilnehmer folgende Rubriken und die für die verschiedenen Rubriken geschuldeten Beträge vermerken: - Abonnement, - eventuelle Miete des Geräts, - Ortsgespräche, - Ferngespräche, - Gespräche mit Mobildiensten, - Auslandsgespräche, Anruf pro Anruf, ausser wenn der Teilnehmer schriftlich Gegenteiliges beantragt, - 077-Kioskdienste, - 0900-Kioskdienste, - [...] [Gemäss den vom Minister festgelegten Modalitäten werden kostenlose Anrufe und Anrufe bei Hilfsdiensten in der Rechnung des Anrufers nicht aufgeführt.] [Art. 9 Abs. 1 neunter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 9 Buchstabe A des K.E. vom 21. Dezember 1999 (B.S. vom 9. Februar 2000);

Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 Buchstabe B des K.E. vom 21. Dezember 1999 (B.S. vom 9. Februar 2000)] Art. 9 - § 1 - Für die Erbringung eines bestimmten Basis-Sprachtelefondienstes berechnen Universaldiensteanbieter einen Preis, der in ganz Belgien nicht über dem erschwinglichen Preis liegt, der gemäss den Modalitäten von Artikel 11 errechnet wird.

Halten es Universaldiensteanbieter auf einen bestimmten Antrag hin für nicht vertretbar, den Anschluss an das feste öffentliche Telefonnetz zu ihren veröffentlichten Tarifen und Bereitstellungsbedingungen bereitzustellen, so müssen sie für die Änderung dieser Bedingungen erst die Zustimmung des Instituts einholen. § 2 - Unbeschadet des Paragraphen 1 dürfen Universaldiensteanbieter für die Erbringung desselben Dienstes unterschiedliche Tarife berechnen. Die Tarifunterschiede für die Erbringung desselben Dienstes dürfen nur auf objektiven, transparenten und nicht diskriminierenden Kriterien beruhen.

Diese differenzierten Tarife werden vor ihrer Anwendung auf die Teilnehmer veröffentlicht. § 3 - Die Schemas der differenzierten Tarife, die auf der Grundlage von § 2 des vorliegenden Artikels von einem Universaldiensteanbieter in Bezug auf den Basis-Sprachtelefondienst erstellt werden, werden dem Institut zur Stellungnahme vorgelegt. § 4 - Der in Artikel 84 § 1 Nr. 5 des Gesetzes erwähnte Mindestdienst wird in Zahlungsverzug geratenen Teilnehmern gewährt, nachdem ihnen auf dem normalen Postweg ein Erinnerungsschreiben zugesandt worden ist, auf das sie innerhalb einer Frist von zehn Werktagen nach Versand nicht reagiert haben, ohne dass zwischenzeitlich eine Abtrennung vom Netz erfolgt. Dieser Dienst wird mindestens neunzig Kalendertage kostenlos aufrechterhalten und darf nur natürlichen Personen gewährt werden, die ihn ausschliesslich zu privaten Zwecken nutzen können.

Während dieser neunzigtägigen Frist unterbreitet der Universaldiensteanbieter dem betreffenden Teilnehmer einen annehmbaren Bereinigungsplan.

In den Allgemeinen Bedingungen des Universaldiensteanbieters werden die Modalitäten der Unterbrechung des Anschlusses bestimmt für den Fall, dass Teilnehmer einen Bereinigungsplan verweigern beziehungsweise nicht einhalten oder einen im Rahmen spezifischer Rechtsvorschriften erstellten Bereinigungsplan nicht einhalten. Diese Modalitäten unterliegen der Begutachtung seitens des Ombudsdienstes für Telekommunikation, der eine mit Gründen versehene Stellungnahme abgibt, und seitens des Beratenden Ausschusses für Telekommunikation.

Universaldiensteanbieter müssen die im Rahmen eines Antrags auf Erstellung eines Bereinigungsplans erhaltenen Auskünfte vertraulich behandeln.

Wird sich aufgrund spezifischer Rechtsvorschriften auf die kollektive Schuldenregelung berufen, wird der Mindestdienst kostenlos für die Dauer des gesamten Verfahrens aufrechterhalten. § 5 - Von einem Universaldiensteanbieter ausgearbeitete Tarifbedingungen werden dem Ombudsdienst für Telekommunikation und dem Beratenden Ausschuss für Telekommunikation zur Information mitgeteilt.

Art. 10 - Universaldiensteanbieter wenden auf private Endnutzer einen erschwinglichen Tarif an, der dem Tarif für die Erbringung eines Basis-Sprachtelefondienstes, der am 31. Dezember 1997 anwendbar ist und am Tag des Inkrafttretens der vorliegenden Anlage indexiert wird, entspricht und anhand folgender Formel errechnet wird: Tn < [(In-1/Io)-a].To wobei: Tn = Tarife aller Basis-Sprachtelefondienste am Ende des n-ten Kalenderjahres nach dem 31. Dezember 1997, To = Tarife aller Basis-Sprachtelefondienste am Ende des Kalenderjahres 1997, a = Korrekturfaktor mit einem Wert von: - für das Jahr 1998: 0,01, - für das Jahr 1999: 0,02, - für das Jahr 2000 und die folgenden Jahre: 0,03.

Der König kann auf Stellungnahme des Instituts durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass den Wert des Korrekturfaktors für die Jahre nach dem Jahr 2000 ändern.

In-1 = Verbraucherpreisindex am 31. Dezember vor Beginn des n-ten Kalenderjahres nach dem 31. Dezember 1997, Io = Verbraucherpreisindex am 31. Dezember des Kalenderjahres 1997.

Die Musterdienste und ihre Gewichtung sind bei Inkrafttreten des Gesetzes wie folgt festgelegt: - Anschluss- und Übertragungskosten: 2,31 Prozent, - Basisabonnementgebühr: 42,85 Prozent, - von Teilnehmereinrichtungen ausgehender Verkehr: 52,05 Prozent, - von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen ausgehender Verkehr: 2,79 Prozent.

Die konkreten Modalitäten der Berechnung dieser Tarife sind in Anlage A festgelegt.

Art. 11 - Begünstigte der in Artikel 84 § 1 Nr. 8 des Gesetzes vorgesehenen Tarife und diese Tarife sind in Anla ge B Ziffer 1, 2, 3 und 4 im Einzelnen aufgeführt.

Begünstigte der in Artikel 86ter § 2 des Gesetzes vorgesehenen Tarife und diese Tarife sind in Anlage 3 Artikel 2 im Einzelnen aufgeführt.

Art. 12 - Universaldiensteanbieter gewährleisten einen ermässigten Tarif für Gespräche auf dem Gebiet der Europäischen Union, die zu Nebenzeiten stattfinden; darin einbegriffen sind Gespräche, die nachts, am Wochenende und an Feiertagen erfolgen. Nebenzeiten stellen mindestens zwölf Stunden pro Tag dar.

Für Inlandsgespräche beginnt ein Wochenende freitags, wenn der Nachttarif anfängt, und endet es montags, wenn der Tagtarif wieder anwendbar ist.

Für Auslandsgespräche in Mitgliedstaaten der Europäischen Union beginnt ein Wochenende samstags, wenn der Nachttarif anfängt, und endet es montags, wenn der Tagtarif wieder anwendbar ist.

Art. 13 - Tarife für Dienste, die von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen aus erbracht werden, erfüllen die in den Artikeln 10, 11 und 13 der vorliegenden Anlage vorgesehenen Bedingungen.

Art. 14 - Universaldiensteanbieter gewährleisten, dass in Artikel 8 der vorliegenden Anlage erwähnte Dienste von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen aus kostenlos und unmittelbar erreichbar sind.

KAPITEL 4 - Verschiedene Bestimmungen und Sanktionen Art. 15 - Das Institut ist mit der Prüfung der Erfüllung der Universaldienstverpflichtungen unter den durch vorliegende Anlage auferlegten Anforderungen beauftragt.

Damit der Weiterentwicklungsfähigkeit des Inhalts des Universaldienstes im Rahmen der Informationsgesellschaft Rechnung getragen werden kann, erstattet das Institut dem Minister jedes Jahr spätestens am 31. Dezember Bericht über andere Dienste, die als Universaldienst erbracht werden müssten, und ihre Erbringungsmodalitäten.

Art. 16 - Wird durch die aufgrund von Artikel 16 durchgeführten Prüfungen festgestellt, dass ein Universaldiensteanbieter die in der vorliegenden Anlage vorgesehenen Verpflichtungen nicht ordnungsgemäss ausführt, kann der Minister den betreffenden Universaldiensteanbieter am Ende jeden Kalenderjahres für jede Art der Pflichtverletzung zur Zahlung einer Entschädigung verpflichten, die insgesamt nicht mehr als 1 Prozent des im Bereich des Universaldienstes erzielten Umsatzes betragen darf.

Art. 17 - Der Königliche Erlass vom 28. Oktober 1996 zur Festlegung der Liste der als Universaldienst im Telekommunikationsbereich erbrachten Dienste wird am Tag des Inkrafttretens der vorliegenden Anlage aufgehoben.

Anlage A - Berechnung des Indexes der Tarife für den Basis-Sprachtelefondienst in Anwendung von Artikel 11 Der Index der Tarife für den Basis-Sprachtelefondienst dient dazu, die zeitliche Entwicklung der Tarife für die Musterdienste, die für die Erbringung aller Basis-Sprachtelefondienste eines Universaldiensteanbieters stehen, aufzuzeichnen.

Folgende Musterdienste werden berücksichtigt: 1. Anschluss- und Übertragungskosten: maximale Kosten für Anschluss oder Übertragung einer Teilnehmerleitung, gegebenenfalls gewichtet aufgrund des eventuell gewählten Tarifplans, die über einen Zeitraum von zwei Monaten bei einer repräsentativen Auswahl von nicht mehrwertsteuerpflichtigen Teilnehmern, die im Verhältnis 2 zu 1.000 zufallsbedingt unter den an eine digitale Vermittlungsstelle angeschlossenen Teilnehmern ausgewählt werden, erfasst worden sind.

Unterscheiden sich Anschluss- und Übertragungskosten, wird einem wie folgt gewichteten Durchschnittspreis Rechnung getragen: - Anschluss: 71,85 Prozent, - Übertragung: 28,15 Prozent. 2. Basisabonnementgebühr: Abonnementgebühr im teuersten geografischen Gebiet, gegebenenfalls gewichtet aufgrund des eventuell gewählten landesweit angebotenen Tarifplans, die über einen Zeitraum von zwei Monaten bei einer repräsentativen Auswahl von nicht mehrwertsteuerpflichtigen Teilnehmern, die im Verhältnis 2 zu 1 000 zufallsbedingt unter den an eine digitale Vermittlungsstelle angeschlossenen Teilnehmern ausgewählt werden, erfasst worden ist.3. Von Teilnehmereinrichtungen ausgehender Verkehr: Tarife im teuersten geografischen Gebiet, gewichtet aufgrund der verschiedenen vom Institut festgelegten Kommunikationstypen, die über einen Zeitraum von zwei Monaten bei einer repräsentativen Auswahl von nicht mehrwertsteuerpflichtigen Teilnehmern, die im Verhältnis 2 zu 1 000 zufallsbedingt unter den an eine digitale Vermittlungsstelle angeschlossenen Teilnehmern ausgewählt werden, erfasst worden sind. Bei der Bestimmung der geltenden Tarife werden eventuelle landesweit angebotene Tarifpläne berücksichtigt, die über einen Zeitraum von zwei Monaten bei einer repräsentativen Auswahl von nicht mehrwertsteuerpflichtigen Teilnehmern, die im Verhältnis 2 zu 1 000 zufallsbedingt unter den an eine digitale Vermittlungsstelle angeschlossenen Teilnehmern ausgewählt werden, erfasst worden sind. 4. Gegebenenfalls wird davon ausgegangen, dass jede Teilnehmerkategorie den für sie vorteilhaftesten Tarifplan wählt, das heisst den Plan, mit dem der Betrag ihrer Rechnung unter Berücksichtigung ihres Verbrauchsprofils am geringsten ist.5. Die Gewichtung von Anschluss- und Übertragungskosten, Basisabonnementgebühr, Verkehr, der von Teilnehmereinrichtungen ausgeht, und Verkehr, der von öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen ausgeht, wird angepasst, wenn das Institut es als notwendig erachtet. Anlage B - Aus sozialen oder humanitären Gründen von Universaldiensteanbietern gewährte Tarife Universaldiensteanbieter wenden mindestens die hiernach erläuterten Tarifermässigungen an: 1 Telefonsozialtarif 1.1 Der Telefonsozialtarif wird wie folgt festgelegt: 1. Die Vergütung für die Bereitstellung der Leitung und die Abonnementgebühr belaufen sich auf 50 Prozent des normalen Tarifs.2. [Gesprächskosten: normaler Tarif, das heisst Tarif, der von Festanschluss zu Festanschluss im Netz des Betreibers, der den Universaldienst gewährleistet, anwendbar ist;pro Zeitraum von zwei Monaten sind Inlandsgespräche bis zu [6,2 EUR] jedoch unentgeltlich.] 3. [Für die in Ziffer 1.3 Nr. 3 erwähnten Personen kann der Telefonsozialtarif in der zweimonatlichen Zurverfügungstellung einer Guthabenkarte im Wert von [6,2 EUR] gemäss den vom Institut festgelegten Modalitäten bestehen. Die anhand dieser Karte geführten Gespräche werden zum normalen Tarif abgerechnet.] 1.2 Der Telefonsozialtarif gilt ausschliesslich bei gewöhnlichen Abonnements für einen normalen Anschluss. Dessen Inhaber darf nur über einen einzigen Telefonanschluss verfügen. 1.3 Der Telefonsozialtarif wird auf eigenen Antrag Personen gewährt: 1. die entweder das fünfundsechzigste Lebensjahr vollendet haben und - allein wohnen, - mit einer oder mehreren Personen, die das sechzigste Lebensjahr vollendet haben, zusammenwohnen, unbeschadet der Ziffer 1.4.

Der Begünstigte darf ebenfalls mit seinen Kindern und Enkelkindern, die das Ende des schulpflichtigen Alters noch nicht erreicht haben, zusammenwohnen. Enkelkinder müssen ferner Vollwaisen sein oder den Grosseltern durch gerichtliche Entscheidung anvertraut worden sein.

Die Altersgrenze für Kinder und Enkelkinder findet keine Anwendung auf Nachkommen, die zu mindestens 66 Prozent an einer Unzulänglichkeit oder Verminderung der körperlichen oder geistigen Fähigkeiten aufgrund einer oder mehrerer Erkrankungen leiden.

Das Bruttoeinkommen des Begünstigten, kumuliert mit dem Bruttoeinkommen der Personen, die in Anwendung der vorerwähnten Nr. 1 eventuell mit ihm zusammenwohnen, darf die Beträge, die gemäss Artikel 1 § 1 des Königlichen Erlasses vom 1. April 1981 zur Festlegung des Jahresbetrags der in Artikel 37 § § 1, 2 und 4 erwähnten Einkommen und zur Ausführung von Artikel 49 § 5 Absatz 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung festgelegt sind, nicht überschreiten, 2. oder die zu mindestens 66 Prozent behindert sind, das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben und: - allein wohnen, - entweder mit höchstens zwei Personen oder mit Verwandten oder Verschwägerten ersten oder zweiten Grades zusammenwohnen. Das Bruttoeinkommen des Begünstigten, kumuliert mit dem Bruttoeinkommen der Personen, die in Anwendung der vorerwähnten Nr. 2 eventuell mit ihm zusammenwohnen, darf die Beträge, die gemäss Artikel 1 § 1 des Königlichen Erlasses vom 1. April 1981 zur Festlegung des Jahresbetrags der in Artikel 37 § § 1, 2 und 4 erwähnten Einkommen und zur Ausführung von Artikel 49 § 5 Absatz 3 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung festgelegt sind, nicht überschreiten, 3. oder die persönlich Gegenstand eines der folgenden Beschlüsse sind: a) Beschluss zur Gewährung eines Existenzminimums aufgrund des Gesetzes vom 7.August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum, b) Beschluss zur erzieherischen Betreuung finanzieller Art, gefasst von einem Sozialhilferat aufgrund des Gesetzes vom 8.Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren. 1.4 Wer in einem Hotel beziehungsweise einem Altenheim wohnt oder sich für eine andere Form des Zusammenlebens entschieden hat, hat keinerlei Anspruch auf den Telefonsozialtarif, es sei denn, der Begünstigte verfügt über ein Abonnement auf eigenen Namen und zu seiner alleinigen Nutzung. 1.5 Als zu mindestens 66 Prozent behindert gelten: 1. Personen, die zu mindestens 66 Prozent bleibend körperlich oder geistig behindert oder bleibend arbeitsunfähig sind;dies muss anhand eines Verwaltungsbeschlusses oder einer gerichtlichen Entscheidung festgestellt werden, 2. Personen, deren Erwerbsfähigkeit nach dem Zeitraum primärer Unfähigkeit, der in Artikel 87 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung vorgesehen ist, auf ein Drittel oder weniger gesunken ist, wie in Artikel 100 desselben Gesetzes vorgesehen, 3. Personen, für die im Rahmen der Beihilfe zur Ersetzung des Einkommens eine Verringerung der Erwerbsfähigkeit auf ein Drittel oder weniger festgestellt worden ist, wie in Artikel 2 des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen vorgesehen, 4. Personen, für die gemäss dem Leitfaden und der sozialmedizinischen Tabelle, die im Rahmen des Gesetzes vom 27.Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen anwendbar sind, eine Verminderung der Selbständigkeit um mindestens neun Punkte festgestellt worden ist. 1.6 Anträge auf Gewährung des Telefonsozialtarifs müssen bei einem Universaldiensteanbieter eingereicht werden. Das Institut bestimmt die Unterlagen, die die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung des Telefonsozialtarifs belegen. 1.7 Wer bereits über einen Telefonanschluss verfügt und die festgelegten Bedingungen erfüllt, hat ab der ersten Fälligkeit seines Abonnements, die auf die Einreichung seines Antrags folgt, Anspruch auf den Telefonsozialtarif. 1.8 Begünstigte des Telefonsozialtarifs müssen: 1. den betreffenden Universaldiensteanbieter unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie eine der Bedingungen für die Anwendung des betreffenden Tarifs nicht mehr erfüllen, 2.unverzüglich Beträge nachzahlen, die sie umgangen haben, indem sie insbesondere aufgrund einer in Bezug auf die Bedingungen unvollständigen oder falschen Erklärung den Telefonsozialtarif unrechtmässig in Anspruch genommen haben. 1.9 Der Anspruch auf den Telefonsozialtarif wird bei der ersten Fälligkeit des Abonnements, die auf den Tag folgt, an dem die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, entzogen. 2 Telefonsondertarif zugunsten von bestimmten Hörgeschädigten und Personen, die sich einer Laryngektomie unterzogen haben. 2.1 Der Telefonsondertarif zugunsten der in Ziffer 2.4 erwähnten Hörgeschädigten und von Personen, die sich einer Laryngektomie unterzogen haben, besteht in einer 50-prozentigen Ermässigung der Kosten für Orts- und Ferngespräche, die über [37,2 EUR] pro Zeitraum von zwei Monaten liegen. 2.2 Der in Ziffer 2.1 weiter oben erwähnte Telefonsondertarif gilt ausschliesslich bei gewöhnlichen Abonnements für einen normalen Anschluss. Die Ausrüstung des Antragstellers muss ein zugelassenes Gehörlosentelefon umfassen. Wird dieses Gerät nicht vom Universaldiensteanbieter bereitgestellt, muss ein Kaufnachweis vorgelegt werden. 2.3 Die Ermässigung wird nur für einen Anschluss pro Begünstigten gewährt. 2.4 Der in Ziffer 2.1 weiter oben erwähnte Telefonsondertarif wird auf eigenen Antrag Personen gewährt, die über einen Anschluss an das Telefonnetz verfügen und: 1. einen Gehörverlust von mindestens 70 dB auf dem besseren Ohr nach der Klassifikation des Internationalen Büros für Audiophonologie (BIAP) aufweisen oder 2.sich einer Laryngektomie unterzogen haben.

Eltern beziehungsweise Grosseltern, die über einen Telefonanschluss verfügen, haben Anspruch auf den betreffenden Tarif, wenn ihr Kind beziehungsweise Enkelkind bei ihnen wohnt und eine der vorerwähnten Bedingungen in Bezug auf die Behinderung erfüllt. 2.5 Die Behinderung, die einen Anspruch auf den vorerwähnten Telefonsondertarif begründet, muss durch einen Verwaltungsbeschluss oder eine gerichtliche Entscheidung belegt werden. 2.6 Anträge auf Gewährung des in Ziffer 2.1 weiter oben erwähnten Telefonsondertarifs müssen bei einem Universaldiensteanbieter eingereicht werden. Das Institut bestimmt die Unterlagen, die die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung des Telefonsondertarifs belegen. 2.7 Wer bereits über einen Telefonanschluss verfügt und die festgelegten Bedingungen erfüllt, hat ab der ersten Fälligkeit seines Abonnements, die auf die Einreichung seines Antrags folgt, Anspruch auf den vorerwähnten Telefonsondertarif. 2.8 Begünstigte des betreffenden Telefonsondertarifs müssen: 1. den betreffenden Universaldiensteanbieter unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie eine der Bedingungen für die Anwendung des betreffenden Tarifs nicht mehr erfüllen, 2.unverzüglich Beträge nachzahlen, die sie umgangen haben, indem sie insbesondere aufgrund einer in Bezug auf die Bedingungen unvollständigen oder falschen Erklärung diesen Telefonsondertarif unrechtmässig in Anspruch genommen haben. 2.9 Der Anspruch auf vorerwähnten Telefonsondertarif wird bei der ersten Fälligkeit des Abonnements, die auf den Tag folgt, an dem die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, entzogen. 3 Telefonsondertarif zugunsten von Militärkriegsblinden Eine 50-prozentige Ermässigung wird auf die Abonnementgebühr für den Basis-Sprachtelefondienst gewährt. 4 [...] [Anlage B Ziffer 1.1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe A des K.E. vom 4. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); Ziffer 1.1 Nr. 3 ersetzt durch Art. 13 Buchstabe B des K.E. vom 4. März 1999 (B.S. vom 14. April 1999) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); Ziffer 2.1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); Ziffer 4 aufgehoben durch Art. 34 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)]

Anlage C - Von Universaldiensteanbietern zu veröffentlichende Informationen Universaldiensteanbieter veröffentlichen folgende Informationen: 1 Bezeichnung und Anschrift ihres Hauptsitzes 2 In Bezug auf das feste öffentliche Basistelefonnetz: 2.1 Beschreibung der Schnittstellen der verwendeten Anschlusspunkte, gegebenenfalls unter Hinweis auf nationale und/oder internationale Normen oder Empfehlungen für analoge und/oder digitale Netze: - Schnittstelle für einen Einfachanschluss - Schnittstelle für einen Mehrfachanschluss - Schnittstelle für die Durchwahl (DDI) - sonstige übliche Schnittstellen 2.2 Änderungen der spezifischen Netzmerkmale, die den einwandfreien Betrieb von zugelassenen Endeinrichtungen beeinträchtigen 3 In Bezug auf den Basis-Sprachtelefondienst: 3.1 Beschreibung des angebotenen Basis-Sprachtelefondienstes, einschliesslich der Hilfsdienste, des Auskunftsdienstes und anderer Dienste, die kostenlos zugänglich sind: - Modalitäten der Bereitstellung von Anschlüssen, einschliesslich Bestellungsverfahren und Bedingungen für das Anschliessen von Endeinrichtungen (Anforderungen in Bezug auf Endeinrichtungen, gegebenenfalls einschliesslich Bedingungen in Bezug auf die Verkabelung der Räumlichkeiten des Teilnehmers und die Lage eines Anschlusspunktes) - normale und spezifische Modalitäten der Erbringung des Dienstes zur Behebung von Störungen und angebotene Wartungsdienste - Modalitäten der Erbringung von Hilfsdiensten - Modalitäten der Erbringung des Auskunftsdienstes - Modalitäten der Erbringung von handvermittelten Telefondiensten - Fakturierungsmodalitäten, einschliesslich Zwischenabrechnung und Einzelgebührennachweis - Verfahren bei Nichtbegleichung der Rechnung 3.2 Folgende Tarife: - Tarife einschliesslich differenzierter Tarife - kostenloser Zugang - Sondertarife - Tarife für die technischen Erbringungsbedingungen 3.3 Lieferzeit für den Erstanschluss: - Prozentsatz, der für den Anteil der gültigen, innerhalb des Beobachtungszeitraums geschlossenen Anschlussverträge steht, für die der betreffende Teilnehmer nicht darum gebeten hat, zu einem ihm zusagenden Zeitpunkt angeschlossen zu werden, und die binnen fünf Tagen ausgeführt wurden - Prozentsatz, der für den Anteil der gültigen, innerhalb des Beobachtungszeitraums geschlossenen Anschlussverträge steht, für die der betreffende Teilnehmer nicht darum gebeten hat, zu einem bestimmten Zeitpunkt angeschlossen zu werden, und die binnen acht Tagen ausgeführt wurden - Prozentsatz, der für den Anteil der gültigen, innerhalb des Beobachtungszeitraums geschlossenen Anschlussverträge steht, die zu dem zwischen Betreiber und Teilnehmer vereinbarten Termin ausgeführt wurden - Werte des 95. Perzentils für die Lieferzeit für den Anschluss an das öffentliche vermittelte Netz für die Fälle, in denen der betreffende Teilnehmer nicht darum gebeten hat, zu einem ihm zusagenden Zeitpunkt angeschlossen zu werden - Störungsrate pro Anschlussleitung und pro Jahr 3.4 Störungsrate pro Anschlussleitung: - Prozentsatz, der für die durchschnittliche Anzahl Störungen pro Anschlussleitung und Beobachtungszeitraum steht 3.5 Für die Behebung von Störungen benötigte Zeit: - Prozentsatz der Störungen, die vor Ende des Werktags nach dem Tag ihrer Meldung behoben wurden - Prozentsatz der Störungen, die vor Ende des vierten Werktags behoben wurden 3.6 Prozentsatz fehlgeschlagener Anrufe, das heisst Prozentsätze für Inlandsverkehr, Verkehr in die Europäische Union und ausserhalb der Europäischen Union, verwendete Messmethode und Genauigkeit 3.7 Dauer der Herstellung einer Verbindung, das heisst Werte des 95.

Perzentils für die Dauer der Herstellung einer Verbindung im Inlandsverkehr, im Verkehr in die Europäische Union und ausserhalb der Europäischen Union, verwendete Messmethode und Genauigkeit 3.8 Maximale Antwortzeit bei handvermittelten Telefondiensten, das heisst durchschnittliche Antwortzeit bei handvermittelten Telefondiensten mit Angabe der Genauigkeit 3.9 Für die Behebung von Störungen öffentlicher Münz- oder Kartentelefone benötigte Zeit, das heisst Prozentsatz, der für den Anteil von Störungen steht, die binnen achtundvierzig Stunden nach ihrer Feststellung durch den betreffenden Universaldiensteanbieter behoben wurden 3.10 Anteil funktionstüchtiger öffentlicher Münz- oder Kartentelefone, das heisst Prozentsatz, der für den durchschnittlichen Anteil funktionstüchtiger öffentlicher Münz- oder Kartentelefone steht 3.11 Beanstandungen und komplexe Fragen in Bezug auf die Fakturierung, das heisst Prozentsatz, der für den Anteil der Beanstandungen und komplexen Fragen in Bezug auf die Fakturierung im Verhältnis zur Gesamtanzahl versendeter Rechnungen steht 4 In Bezug auf öffentliche Münz- oder Kartentelefone: - Beschreibung des Dienstes - Tarife einschliesslich differenzierter Tarife und des kostenlosen Zugangs - technische Nutzungsbedingungen: - mögliche Zahlungsweisen - Modalitäten der Erbringung des Dienstes zur Behebung von Störungen 5 In Bezug auf Schadenersatz, eventuelle Entschädigungs- und/oder Erstattungspolitik Die zu veröffentlichenden Informationen enthalten neben den vorerwähnten Punkten ebenfalls ausdrücklich die durch Artikel 2 der vorliegenden Anlage auferlegten grundlegenden Qualitätsanforderungen, die verwendete Methode und die Genauigkeit der Statistiken.

Die Informationen werden gemäss Artikel 105septies des Gesetzes auf die auf Stellungnahme des Instituts vom König festgelegte Art und Weise veröffentlicht.]

[ANLAGE 2 - Methode für die Berechnung der Kosten für den Universaldienst und Modalitäten in Bezug auf die Beiträge zum Fonds für den Universaldienst im Telekommunikationsbereich und in Bezug auf Vergütungen aus dem Fonds [Anlage 2 eingefügt durch Art. 27 § 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997)] KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 1 - Für die Anwendung der vorliegenden Anlage versteht man unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 21.März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen, 2. öffentlichen Telekommunikationsnetzen: Telekommunikationsnetze, die ganz oder teilweise zur Bereitstellung öffentlich zugänglicher Telekommunikationsdienste genutzt werden, 3.Sprachtelefondienst: einen der Öffentlichkeit verfügbaren Dienst für die kommerzielle Bereitstellung des direkten Transports von Sprache in Echtzeit über das öffentliche vermittelte Netz, so dass jeder Nutzer das an einem Netzabschlusspunkt angeschlossene Endgerät zur Kommunikation mit dem Nutzer eines an einem anderen Netzabschlusspunkt angeschlossenen Endgeräts verwenden kann, 4. geografischem Basisuniversaldienst: den Dienst im Sinne von Artikel 84 § 1 Nr.1 des Gesetzes, 5. Sozial- und Sondertarifen: in Artikel 84 § 1 Nr.8 des Gesetzes vorgesehene Tarife, 6. Auskunftsdienst: den in Artikel 84 § 1 Nr.4 des Gesetzes vorgesehenen Dienst, 7. universellem Verzeichnis: das in Artikel 84 § 1 Nr.7 des Gesetzes erwähnte universelle weisse Verzeichnis, 8. öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen: in Artikel 84 § 1 Nr.6 des Gesetzes erwähnte Telefone, die der Allgemeinheit zur Verfügung stehen und für deren Nutzung als Zahlungsmittel unter anderem Münzen, Abbuchungskarten und/oder Guthabenkarten verwendet werden können, 9. Fonds: den Universaldienstfonds wie in Artikel 86 § 1 des Gesetzes vorgesehen, 10.Institut: das in Artikel 71 des Gesetzes erwähnte Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen, abgekürzt BIPF, 11. Universaldiensteanbietern: Belgacom und Betreiber, die gemäss Artikel 83 des Gesetzes den Universaldienst auf dem gesamten Staatsgebiet bereitstellen dürfen, [12.indirektem Gewinn: Gesamtheit der finanziell bewertbaren Vorteile, über die ein Betreiber aufgrund der Erbringung eines Dienstes als Universaldienst wie in Artikel 84 § 1 des vorliegenden Gesetzes aufgezählt verfügt, unter anderem Auswirkungen der Bekanntheit des Firmenzeichens oder Wirkungsgrad der Werbung, 13. Kosten: gemäss der auf Wiederbeschaffungskosten beruhenden Kostenrechnungsmethodik (« CCA ») berechnete Kosten, das heisst, dass der auf jährliche Abschreibungen entfallende Anteil der Betriebskosten auf der Grundlage des Wiederbeschaffungswerts für gleichwertige Aktiva berechnet wird (auf Wiederbeschaffungskosten beruhende Kostenrechnung « CCA ») und demzufolge auch die Erfassung des eingesetzten Kapitals auf Wiederbeschaffungskostenbasis vorzunehmen ist.] [Art. 1 einziger Absatz Nr. 12 und 13 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 23. Dezember 1999 (B.S. vom 9. Februar 2000)] Artikel 1 - Die Methode für die Berechnung der Kosten für den Universaldienst und die Modalitäten in Bezug auf die Beiträge zum Universaldienstfonds und in Bezug auf Vergütungen aus dem Fonds sind unter gleichen Bedingungen auf alle Universaldiensteanbieter anwendbar.

Art. 2 - Der leitende Beamte des Instituts verwaltet und vertritt den Fonds; dabei stehen ihm Beamte des Instituts bei, die er bestimmt.

Jahresabschluss, Jahresbericht und Lagebericht des Fonds werden zusammen mit denen des Instituts veröffentlicht.

KAPITEL 2 - Methode für die Berechnung der Kosten für den Universaldienst Art. 3 - § 1 - Die Kosten für den Universaldienst, die zu Lasten der in Artikel 86 § 2 des Gesetzes erwähnten Beitragszahler gehen, werden von den Universaldiensteanbietern auf der Grundlage der Summe folgender Bestandteile berechnet: 1. Nettokosten für den geografischen Basisuniversaldienst, 2.Nettokosten aufgrund von Sozial- und Sondertarifen, den in Artikel 84 § 1 Nr. 5 des Gesetzes erwähnten Dienst einbegriffen, 3. Nettokosten für den Auskunftsdienst, 4.Nettokosten aufgrund der Gewährleistung des Betriebs öffentlicher Münz- oder Kartentelefone, 5. Nettokosten für [das universelle Verzeichnis]. Zu diesen Kosten werden die vom Institut getragenen Verwaltungskosten des Fonds hinzugerechnet, so wie das Institut sie für den Teil, der der Finanzierung der in Artikel 84 § 1 des Gesetzes erwähnten Tätigkeiten dient, berechnet hat. § 2 - [Die Nettokosten für den geografischen Basisuniversaldienst ergeben sich aus der Differenz zwischen den in Absatz 2 bestimmten Kosten und den in Absatz 3 bestimmten Einnahmen.

Für den Basisuniversaldienst sind die Kosten zu berücksichtigen, die langfristig vermieden werden könnten, wenn Universaldiensteanbieter nicht zur Erbringung des in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Dienstes verpflichtet wären.

Für die Berechnung der Einnahmen aus dem geografischen Basisuniversaldienst sind veranschlagte Einnahmen aus Installationskosten und Abonnements, Einnahmen aus eingehenden und abgehenden Anrufen und eine Bewertung des indirekten Gewinns aus der Erbringung des Universaldienstes zu berücksichtigen. In Bezug auf abgehende Anrufe werden Anrufe innerhalb unrentabler geografischer Gebiete nur ein einziges Mal angerechnet und werden Anrufe, für die ein Ersatz möglich ist, nicht angerechnet.

Kosten und Einnahmen werden auf der Grundlage der tatsächlichen Typologie des Netzes des Betreibers berechnet. § 3 - Die Nettokosten aufgrund von Sozial- und Sondertarifen, den in Artikel 84 § 1 Nr. 5 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Dienst einbegriffen, ergeben sich aus der Differenz zwischen den in Absatz 2 bestimmten Kosten und den in Absatz 3 bestimmten Einnahmen.

Für die Berechnung der Kosten aufgrund von Sozial- und Sondertarifen, den in Artikel 84 § 1 Nr. 5 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Dienst einbegriffen, sind die Kosten zu berücksichtigen, die langfristig vermieden werden könnten, wenn Universaldiensteanbieter nicht zur Erbringung der in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Dienste verpflichtet wären.

Für die Berechnung der Einnahmen aus Sozial- und Sondertarifen, den in Artikel 84 § 1 Nr. 5 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Dienst einbegriffen, sind veranschlagte Einnahmen aus Installationskosten und Abonnements, Einnahmen aus eingehenden und abgehenden Anrufen und eine Bewertung des indirekten Gewinns aus der Erbringung des Universaldienstes zu berücksichtigen. In Bezug auf abgehende Anrufe werden Anrufe zwischen den betreffenden Kunden nur ein einziges Mal angerechnet.

In Absatz 1 erwähnte Nettokosten werden auf der Grundlage aller Teilnehmer, die Anspruch auf Sozial- und Sondertarife haben, berechnet. § 4 - Die Nettokosten für den Auskunftsdienst ergeben sich aus der Differenz zwischen den in Absatz 2 bestimmten Kosten und den in Absatz 3 bestimmten Einnahmen.

Für den Auskunftsdienst sind die Kosten zu berücksichtigen, die langfristig vermieden werden könnten, wenn Universaldiensteanbieter nicht zur Erbringung des in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Dienstes verpflichtet wären.

Für die Berechnung der Einnahmen des Auskunftsdienstes sind veranschlagte Einnahmen aus den Anrufen bei diesem Dienst zu berücksichtigen. § 5 - Die Nettokosten aufgrund der Gewährleistung des Betriebs öffentlicher Münz- oder Kartentelefone ergeben sich aus der Differenz zwischen den in Absatz 2 bestimmten Kosten und den in Absatz 3 bestimmten Einnahmen.

Für die Berechnung der Kosten aufgrund der Gewährleistung des Betriebs öffentlicher Münz- oder Kartentelefone, die strukturell unrentabel sind, sind die Kosten zu berücksichtigen, die langfristig vermieden werden könnten, wenn Universaldiensteanbieter nicht zur Erbringung des in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Dienstes verpflichtet wären.

Für die Berechnung der Einnahmen aus der Gewährleistung des Betriebs öffentlicher Münz- oder Kartentelefone, die strukturell unrentabel sind, sind veranschlagte Einnahmen aus den von diesen öffentlichen Münz- oder Kartentelefonen aus geführten Gesprächen, andere Betriebseinnahmen und eine Bewertung des indirekten Gewinns aus dem Vorhandensein dieser öffentlichen Münz- oder Kartentelefone zu berücksichtigen. § 6 - Die Nettokosten für das universelle Verzeichnis ergeben sich aus der Differenz zwischen den in Absatz 2 bestimmten Kosten und den in Absatz 3 bestimmten Einnahmen.

Für die Berechnung der Kosten aufgrund von Erstellung, Herausgabe und Verteilung universeller Verzeichnisse sind die Kosten zu berücksichtigen, die langfristig vermieden werden könnten, wenn Universaldiensteanbieter nicht zur Erbringung der in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Dienste verpflichtet wären.

Für die Berechnung der Einnahmen aus Erstellung, Herausgabe und Verteilung universeller Verzeichnisse sind veranschlagte Einnahmen in Zusammenhang mit diesen Verrichtungen, Werbeeinnahmen und der indirekte Gewinn aus dieser Tätigkeit einbegriffen, zu berücksichtigen.] § 7 - Die Verwaltungskosten des Fonds setzen sich aus allen Kosten für den Betrieb des Fonds, die vom Institut getragen werden, zusammen.

Dieser Betrag wird vom Institut festgelegt und nach Verwaltungskosten, die der Finanzierung der in Artikel 84 § 1 des Gesetzes erwähnten Tätigkeiten dienen, und anderen Verwaltungskosten aufgeschlüsselt.

Dieser Betrag ist Gegenstand eines besonderen Artikels des Haushaltsplans des Instituts. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Höchstbetrag für die Verwaltungskosten des Fonds fest. § 8 - [...] [Art. 4 § 1 Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 23.

Dezember 1999 (B.S. vom 9. Februar 2000); § § 2 bis 6 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 23. Dezember 1999 (B.S. vom 9. Februar 2000); § 8 aufgehoben durch Art. 3 des K.E. vom 23. Dezember 1999 (B.S. vom 9.

Februar 2000)] Art. 4 - § 1 - Auf der Grundlage der in Artikel 4 der vorliegenden Anlage dargestellten Methode überprüft und billigt das Institut jedes Jahr die Berechnung der Kosten für den Universaldienst. Dazu stellen Universaldiensteanbieter dem Institut vor dem 31. März des folgenden Jahres in den vom Institut festgelegten Formen die Informationen zur Verfügung, die das Institut für die Festlegung der Nettokosten für den Universaldienst als notwendig erachtet. § 2 - Das Ergebnis der Berechnung der Nettokosten für den Universaldienst für ein bestimmtes Jahr wird vor dem 30. Juni des folgenden Jahres veröffentlicht.

KAPITEL 3 - Beitragszahler des Fonds Art. 5 - Das Institut veröffentlicht zur Information jedes Jahr vor dem 31. März die Liste der Personen, die den in Artikel 86 § 2 des Gesetzes bestimmten Kategorien entsprechen.

KAPITEL 4 - Modalitäten in Bezug auf die Beiträge zum Fonds und in Bezug auf Vergütungen aus dem Fonds Art. 6 - § 1 - Die Beiträge zum Fonds, die in Artikel 86 § 2 des Gesetzes erwähnte Personen entrichten, deren Umsatz über [12.400.000 EUR] liegt, werden wie folgt berechnet: Die Kosten für den Universaldienst wie in Artikel 4 erwähnt werden mit dem Bruch multipliziert, der sich aus der Teilung des Umsatzes des Beitragszahlers für die in Artikel 86 § 2 Nr. 1 und 2 erwähnten Dienste durch den betreffenden Gesamtumsatz des Sektors wie in Artikel 8 der vorliegenden Anlage bestimmt ergibt. § 2 - Die Berechnung der Umsätze erfolgt auf der Grundlage der Jahresabschlüsse in Bezug auf das Jahr, für das die Kosten für den Universaldienst berechnet werden.

Zur Festlegung der jeweiligen Umsätze wie in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnt übermitteln die Beitragszahler des Fonds dem Institut auf dessen Ersuchen hin und in der von ihm vorgeschriebenen Frist alle Unterlagen, die das Institut als notwendig erachtet. Werden diese Angaben nicht mitgeteilt, legt das Institut den Umsatz der betreffenden Person einzig auf der Grundlage der Elemente, über die es verfügt, fest. § 3 - Für Anbieter von Sprachtelefondiensten und Anbieter von Telekommunikationsdiensten, die für die Allgemeinheit bestimmt sind, wird der Betrag des Umsatzes um den Betrag, der einem Anbieter eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes gezahlt wird, und um die Zusammenschaltungsentgelte verringert. Dieser Betrag wird auf der Grundlage der Buchungsunterlagen berechnet. [Art. 7 § 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000)] Art. 7 - Der Gesamtumsatz des Sektors ist als die Summe der Umsätze der Beitragszahler des Fonds für den Universaldienst im Telekommunikationsbereich wie in Artikel 86 § 2 des vorliegenden Gesetzes erwähnt zu berechnen.

Art. 8 - § 1 - In Artikel 86 § 2 des Gesetzes erwähnte Personen leisten dem Fonds im laufenden Jahr gemäss folgenden Modalitäten Vorauszahlungen: - erste Vorauszahlung vor dem 31. März, - zweite Vorauszahlung vor dem 30. Juni, - dritte Vorauszahlung vor dem 30. September, - vierte Vorauszahlung vor dem 31. Dezember. § 2 - Zur Festlegung des Betrags der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Vorauszahlungen nehmen die in Artikel 86 § 2 des Gesetzes erwähnten Personen eine Schätzung ihres Umsatzes für das laufende Quartal vor. Der Betrag der Vorauszahlungen entspricht dem Betrag, der unter Berücksichtigung des veranschlagten Umsatzes auf der Grundlage der Beteiligungsquote des letzten Jahres, für das die Kosten für den Universaldienst veröffentlicht wurden, gezahlt hätte werden müssen. § 3 - Universaldiensteanbieter sind von der Leistung der in § 1 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Vorauszahlungen befreit.

Art. 9 - Der Fonds zahlt Universaldiensteanbietern die erhaltenen Vorauszahlungen, von denen der Betrag abgezogen wird, der den in Artikel 4 § 1 Nr. 6 der vorliegenden Anlage erwähnten Kosten entspricht, jeweils im Monat nach den in Artikel 9 § 1 der vorliegenden Anlage erwähnten Daten aus.

Der Fonds zahlt dem Institut den Teil der Vorauszahlungen, der den in Artikel 4 § 1 Nr. 6 der vorliegenden Anlage erwähnten Kosten entspricht, jeweils im Monat nach den in Artikel 9 § 1 der vorliegenden Anlage erwähnten Daten aus.

Art. 10 - § 1 - Vor dem 30. Juni des Jahres nach dem Jahr, das Gegenstand der Vorauszahlungen war, veröffentlicht das Institut den definitiven Betrag der Beteiligung jedes Beitragszahlers des Fonds und eventuelle Rechnungsabschlussverfahren. § 2 - Im Monat nach der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Veröffentlichung wird die Rechnungslegung in Bezug auf den Universaldienst sowohl für Universaldiensteanbieter als auch für die anderen Beitragszahler abgeschlossen. Dazu erhält und verteilt der Fonds eventuelle Ausgleichszahlungen. § 3 - Wenn es sich herausstellt, dass die von einem Beitragszahler geleisteten Vorauszahlungen 10 Prozent unter dem definitiven Betrag des Beitrags wie vom Institut berechnet liegen und dass diese Differenz auf einen zu niedrig veranschlagten Umsatz zurückzuführen ist, sind auf die Differenz Zinsen geschuldet, die auf Jahresbasis zu einem Satz berechnet werden, der dem Prozentsatz der Erhöhung bei ausbleibenden oder unzureichenden Vorauszahlungen der Steuer der natürlichen Personen entspricht.

Beträge, die diese Zinsen darstellen, und mögliche Zinsen auf die dem Fonds gezahlten Summen werden im folgenden Jahr von den Kosten für den Universaldienst abgezogen.

Art. 11 - Zur Deckung anderer Kosten für den Universaldienst als die in Artikel 4 der vorliegenden Anlage erwähnten Kosten kann der Fonds auf einen im allgemeinen Ausgabenhaushaltsplan aufgenommenen Haushaltsmittelbetrag zurückgreifen.]

[ANLAGE 3 - Festlegung der technischen und finanziellen Bedingungen für die Erbringung von Diensten, die zur Befriedigung besonderer sozialer Bedürfnisse erwähnt in [Artikel 86ter § § 2 und 4] des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen bereitgestellt werden [Anlage 3 eingefügt durch Art. 31 § 2 des G. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997, Err. vom 30. November 2000); Überschrift von Anlage 3 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)] Art. 1 - Für die Anwendung der vorliegenden Anlage versteht man unter: - Institut: das in Artikel 71 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen erwähnte Belgische Institut für Post- und Fernmeldewesen, abgekürzt BIPF, - Schulen: Lehranstalten für Sekundar- beziehungsweise Hochschulunterricht, die zum Netz einer Gemeinschaft, Provinz oder Gemeinde beziehungsweise zu einem freien subventionierten Netz gehören, - öffentlichen Bibliotheken: vom Föderalstaat oder von einer Gemeinschaft anerkannte öffentliche Bibliotheken, - Krankenhäusern: Gesundheitspflegeeinrichtungen wie in Artikel 2 des am 7. August 1987 koordinierten Gesetzes über die Krankenhäuser bestimmt, - Betreibern: Belgacom und Betreiber, die den in [Artikel 86ter § § 2 und 4] erwähnten Dienst auf dem gesamten Staatsgebiet bereitstellen dürfen. [Art. 1 einziger Absatz fünfter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 36 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001)] Artikel 1 - Gemäss Artikel 86ter § 2 bieten Betreiber folgende Tarife an: 1 Sondertarif zugunsten von Krankenhäusern 1.1 Der Sondertarif zugunsten von Krankenhäusern wird wie folgt festgelegt: 1. Die Bereitstellung einer Leitung, deren Kapazität Interaktivität ermöglicht, um Zugang zu Datenübertragungsnetzen, insbesondere zum Internet, zu bieten, ist kostenlos.2. Die Abonnementgebühr wird im Vergleich zum normalen Tarif um 50 Prozent ermässigt.3. Gesprächskosten: normaler Tarif;pro Zeitraum von zwei Monaten sind Inlandsgespräche jedoch unentgeltlich im Verhältnis zu 150 Stunden Ortsgespräche. 1.2 Dieser Sondertarif ist auf den Zugang zum Informatiknetz Internet und dessen Nutzung beschränkt. Für alle anderen Anschlussarten gilt dieser Tarif nicht. 1.3 Der Sondertarif wird Krankenhäusern auf deren Antrag hin gewährt. 1.4 Anträge auf Gewährung des Sondertarifs müssen bei einem Betreiber eingereicht werden. Das Institut bestimmt die Unterlagen, die die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung des Sondertarifs belegen.

Unter diesen Unterlagen muss sich insbesondere der Nachweis eines Anschlusses bei einem Anbieter von Internetdiensten befinden. 1.5 Begünstigte des Sondertarifs zugunsten von Krankenhäusern müssen: 1. den betreffenden Betreiber unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie eine der Bedingungen für die Anwendung des betreffenden Tarifs nicht mehr erfüllen, 2.unverzüglich Beträge nachzahlen, die sie umgangen haben, indem sie insbesondere aufgrund einer in Bezug auf die Bedingungen unvollständigen oder falschen Erklärung diesen Telefonsondertarif unrechtmässig in Anspruch genommen haben. 1.6 Der Anspruch auf den Sondertarif wird bei der ersten Fälligkeit des Abonnements, die auf den Tag folgt, an dem die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, entzogen. 2 Sondertarif zugunsten von Schulen 2.1 Der Sondertarif zugunsten von Schulen wird wie folgt festgelegt: 1. Die Bereitstellung einer Leitung, deren Kapazität Interaktivität ermöglicht, um Zugang zu Datenübertragungsnetzen, insbesondere zum Internet, zu bieten, ist kostenlos.2. Die Abonnementgebühr wird im Vergleich zum normalen Tarif um 50 Prozent ermässigt.3. Gesprächskosten: normaler Tarif;pro Zeitraum von zwei Monaten sind Inlandsgespräche jedoch unentgeltlich im Verhältnis zu 200 Stunden Ortsgespräche. 2.2 Dieser Sondertarif ist auf den Zugang zum Informatiknetz Internet und dessen Nutzung beschränkt. Für alle anderen Anschlussarten gilt dieser Tarif nicht. 2.3 Der Sondertarif wird Schulen auf deren Antrag hin gewährt. 2.4 Anträge auf Gewährung des Sondertarifs müssen bei einem Betreiber eingereicht werden. Das Institut bestimmt die Unterlagen, die die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung des Sondertarifs belegen.

Unter diesen Unterlagen muss sich insbesondere der Nachweis eines Anschlusses bei einem Anbieter von Internetdiensten befinden. 2.5 Begünstigte des Sondertarifs zugunsten von Schulen müssen: 1. den betreffenden Betreiber unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie eine der Bedingungen für die Anwendung des betreffenden Tarifs nicht mehr erfüllen, 2.unverzüglich Beträge nachzahlen, die sie umgangen haben, indem sie insbesondere aufgrund einer in Bezug auf die Bedingungen unvollständigen oder falschen Erklärung diesen Telefonsondertarif unrechtmässig in Anspruch genommen haben. 2.6 Der Anspruch auf den Sondertarif wird bei der ersten Fälligkeit des Abonnements, die auf den Tag folgt, an dem die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, entzogen. 3 Sondertarif zugunsten von öffentlichen Bibliotheken 3.1 Der Sondertarif zugunsten von öffentlichen Bibliotheken wird wie folgt festgelegt: 1. Die Bereitstellung einer Leitung, deren Kapazität Interaktivität ermöglicht, um Zugang zu Datenübertragungsnetzen, insbesondere zum Internet, zu bieten, ist kostenlos.2. Die Abonnementgebühr wird im Vergleich zum normalen Tarif um 50 Prozent ermässigt.3. Gesprächskosten: normaler Tarif;pro Zeitraum von zwei Monaten sind Inlandsgespräche jedoch unentgeltlich im Verhältnis zu 250 Stunden Ortsgespräche. 3.2 Dieser Sondertarif ist auf den Zugang zum Informatiknetz Internet und dessen Nutzung beschränkt. Für alle anderen Anschlussarten gilt dieser Tarif nicht. 3.3 Der Sondertarif wird öffentlichen Bibliotheken auf deren Antrag hin gewährt. 3.4 Anträge auf Gewährung des Sondertarifs müssen bei einem Betreiber eingereicht werden. Das Institut bestimmt die Unterlagen, die die Erfüllung der Bedingungen für die Gewährung des Sondertarifs belegen.

Unter diesen Unterlagen muss sich insbesondere der Nachweis eines Anschlusses bei einem Anbieter von Internetdiensten befinden. 3.5 Begünstigte des Sondertarifs zugunsten von öffentlichen Bibliotheken müssen: 1. den betreffenden Betreiber unverzüglich in Kenntnis setzen, wenn sie eine der Bedingungen für die Anwendung des betreffenden Tarifs nicht mehr erfüllen, 2.unverzüglich Beträge nachzahlen, die sie umgangen haben, indem sie insbesondere aufgrund einer in Bezug auf die Bedingungen unvollständigen oder falschen Erklärung diesen Telefonsondertarif unrechtmässig in Anspruch genommen haben. 3.6 Der Anspruch auf den Sondertarif wird bei der ersten Fälligkeit des Abonnements, die auf den Tag folgt, an dem die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind, entzogen.

Art. 2 - Im Einverständnis mit dem Minister können die Gemeinschaften sich in Bezug auf begünstigte Einrichtungen, die in ihren Zuständigkeitsbereich fallen, an die betreffenden Betreiber wenden, um die Eigenschaft der Begünstigten, die Anzahl Begünstigter und die Anzahl Stunden Ortsgespräche zu ändern, damit die Gesamtheit der in vorliegender Anlage erwähnten Vorteile neu aufgeteilt werden.

Das Institut achtet darauf, dass aufgrund dieser Möglichkeit keine zusätzlichen Kosten für den Föderalstaat entstehen.] [Art. 4 - Gemäss Artikel 86ter § 4 bieten Betreiber politischen und allgemein informativen Tages- und Wochenblättern und in Belgien ansässigen Presseagenturen, mit denen die Mehrheit der Zeitungen mit landesweiter beziehungsweise hoher Auflage in Belgien einen Abonnementvertrag geschlossen hat, eine 50-prozentige Ermässigung der Abonnementgebühr für den Sprachtelefondienst und der Kosten für Orts- und Ferngespräche für Anschlüsse, die am Sitz der Redaktion und in der Wohnung von Berufsjournalisten, die in ihrem Dienst stehen und keinen anderen Beruf ausüben, installiert sind. Unter informativen Wochenblättern sind Wochenblätter zu verstehen, die auf demselben Papier und in demselben Format wie eine Zeitung erscheinen, mit Ausnahme von Zeitschriften und Illustrierten.

Die Tarifermässigung darf eine « De-minimis »-Beihilfe im Sinne von Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 69/2001 der Kommission vom 12.

Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf « De-minimis »-Beihilfen nicht übersteigen. Betreiber gewähren diese Ermässigung erst, nachdem sie die in Artikel 3 Absatz 1 Unterabsatz 2 der vorerwähnten Verordnung vorgesehene Überprüfung durchgeführt haben. Unternehmen, die die Ermässigung erhalten, senden dem betreffenden Betreiber die Übersicht zu, die sie aufgrund von Unterabsatz 1 desselben Absatzes übermitteln müssen.] [Art. 4 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28.

Juli 2001)].

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