Loi du 21 novembre 2016
publié le 23 décembre 2016
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Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

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ministere de la defense
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2016007493
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23/12/2016
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21/11/2016
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Numac : 2016007493

MINISTERE DE LA DEFENSE


21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant l'usage des langues à l'armée

Art. 2.Dans l'article 2bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant l'usage des langues à l'armée, inséré par la loi du 13 novembre 1974 et remplacé par la loi du 26 mars 1999, les mots "ou au recrutement latéral" sont insérés entre les mots "au recrutement spécial" et les mots "est censé". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs

Art. 3.Dans l'article 4bis de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Selon les modalités et la procédure fixées par le Roi pour chacune des catégories concernées, les candidats officiers auxiliaires qui participent au service aérien appartiennent à une des catégories du personnel navigant visées à l'article 77/1, alinéa 1er, 1° et 3°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".

Art. 4.A l'article 9 de la même loi, modifié par les lois des 16 mars 2000, 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 26 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2, alinéa 2, 1°, est complété par les mots : ", sauf si l'officier auxiliaire concerné demande une date ultérieure aux trois mois précités";2° dans le paragraphe 2ter, 1°, les mots "3 de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation" sont remplacés par les mots "179 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées";3° le paragraphe 2ter, 3°, est complété par les mots "ou en période de crise";4° dans le paragraphe 2ter, 4°, les mots "est mis sur préavis" sont remplacés par les mots "fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare";5° dans le paragraphe 2quater, alinéas 1er et 2, les mots "3 de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 susmentionnée" sont chaque fois remplacés par les mots "179 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée".

Art. 5.L'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 9bis.Sauf si les condamnations suivantes sont prononcées avec sursis et pour autant que ce sursis ne soit pas révoqué, l'officier auxiliaire est démis d'office de son emploi sans l'intervention d'un conseil d'enquête s'il est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal.".

Art. 6.Dans l'article 10bis de la même loi, l'alinéa 2, inséré par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, est remplacé par ce qui suit : "Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou prises en exécution de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires suivantes, applicables aux candidats militaires de carrière, sont applicables aux candidats officiers auxiliaires : 1° les articles 21/1, alinéas 1er, 9°, et 3, 81, § 1er, alinéas 4 et 5, 81/3, alinéa 2, 3°, 102, alinéa 1er, 107, alinéa 3, et 108, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, qui sont d'application au candidat âgé de moins de dix-huit ans lorsqu'une période de guerre est décrétée;2° les dispositions qui s'appliquent à l'appréciation des qualités professionnelles, des qualités caractérielles, des qualités morales et des qualités physiques requises sur le plan de la condition physique et sur le plan médical visées aux articles 96, 97, 97/1, 97/2, 98, 98/1, 99, 100, 101, 101/1, 101/2, et 101/3 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée; 3° les dispositions relatives à la retenue sur le traitement et à la résiliation d'engagement ou de rengagement à la suite d'une absence illégale de plus de vingt-et-un jours consécutifs visées aux articles 54, 55, 59, et 156/4 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée.".

Art. 7.Dans l'article 15, § 1er, de la même loi, les mots "et de la gendarmerie" sont abrogés.

Art. 8.Dans l'article 16, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1976, les mots ", modifiée par les lois des 30 juillet 1955 et du 13 novembre 1974" sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées

Art. 9.Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 20 mai 1994 et 27 mars 2003, les mots "du cadre de complément" sont remplacés par les mots "recruté pour une carrière à durée limitée" et les mots "court terme," sont remplacés par les mots "en engagement volontaire militaire".

Art. 10.Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2009 pub. 25/05/2009 numac 2009007106 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, les mots "et candidats militaires" sont insérés entre les mots " loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires" et les mots "du cadre actif des Forces armées".

Art. 11.Dans l'article 22, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 8 juin 1978, les mots "pour les miliciens et pour les volontaires qui accomplissent leur premier engagement ou rengagement et pour les militaires qui suivent une formation de candidat officier ou de candidat sous-officier" sont remplacés par les mots "pour les militaires qui suivent une formation de candidat officier, de candidat sous-officier ou de candidat volontaire".

Art. 12.L'article 33 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 5. - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

Art. 13.La loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, modifiée par les lois des 16 mars 2000, 22 mars 2001, 16 mai 2001, 27 mars 2003, 16 juillet 2005, 28 février 2007 et 30 décembre 2008, est abrogée. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées

Art. 14.L'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et la mise en condition des Forces armées, est complété par les mots "ou en période de crise".

Art. 15.Dans l'article 7 de la même loi, les mots "visé à l'article 4, alinéa 3, lorsque, en période de guerre" sont remplacés par les mots "du cadre de réserve, lorsque, en période de guerre, en période de crise". CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Art. 16.Dans l'article 4 de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 17.L'article 6, § 1er, de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Toutefois, la rétribution minimum garantie n'est pas d'application au candidat militaire "en période de formation scolaire" visé à l'article 4, § 1er.". CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

Art. 18.Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, les mots ""appui militaire"," sont insérés entre les mots ""service intensif"," et le mot ""assistance"". CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Art. 19.Dans l'article 73 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, modifié par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Tout rengagement prend fin de plein droit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le militaire de réserve a atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf si les nécessités d'encadrement ou certaines circonstances exigent le dépassement de cette limite d'âge et pour autant que le militaire de réserve soit d'accord avec la prolongation du rengagement."; b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le cas échéant, à la demande du militaire, l'engagement ou le rengagement en cours est prolongé, ou un nouveau engagement ou rengagement peut être souscrit.". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées

Art. 20.Dans l'article 2 de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, le 6° est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 14, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Tout retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles ou toute prolongation est exprimé en mois et est sollicité pour une durée de minimum trois mois et ne peut dépasser un total de douze mois au cours de la période d'engagement prolongée ou non par le ministre de la Défense, de l'officier auxiliaire pilote ou ATC.".

Art. 22.L'article 22 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Art. 23.L'intitulé de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense est remplacé par ce qui suit : " Loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense".

Art. 24.Dans l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "militaires de carrière" sont remplacés par le mot "militaires"; b) l'alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : "5° "la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer" : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".

Art. 25.Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "et la promotion sur diplôme" sont insérés entre les mots "concernant la promotion sociale" et les mots "ne sont pas applicables";2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Sauf lorsqu'il en est disposé autrement dans la présente loi, les dispositions de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer applicables aux candidats militaires de carrière, ne sont pas applicables aux candidats musiciens. Les articles 21/1, alinéas 1er, 9°, alinéa 3, 81, § 1er, alinéas 4 et 5, 81/3, alinéa 2, 3°, 102, alinéa 1er, 107, alinéa 3, et 108, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, qui sont d'application au candidat militaire âgé de moins de 18 ans lorsqu'une période de guerre est décrétée, sont applicables au candidat musicien.".

Art. 26.Dans l'article 26, alinéa 2, de la même loi, les mots "et aux critères d'aptitude médicale" sont insérés entre les mots "caractérielles et physiques" et les mots "pendant ce cycle de formation".

Art. 27.L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 27.Le candidat musicien peut être astreint à recevoir sa formation en tout ou en partie dans un établissement militaire étranger ou multinational ou dans un établissement civil, en Belgique ou à l'étranger.

Le Roi détermine l'autorité qui se prononce sur l'équivalence des formations visées à l'alinéa 1er et qui fixe dans quelle mesure les différentes qualités des candidats musiciens sont appréciées. Il est tenu compte du régime de cet établissement quant à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation des qualités professionnelles, l'organisation et le fonctionnement de la commission de délibération et les mesures à prendre par cette commission.

L'appréciation des qualités caractérielles et physiques peut être limitée à certaines périodes de la formation de base. Le candidat musicien suit le programme et les cours prévus dans cet établissement, et y présente les examens prévus. Avant le début du cycle de formation ou de la partie du cycle de formation et lors de chaque modification, le candidat musicien est informé par écrit au sujet de ce régime, du programme, des cours et des examens, ainsi que des conditions de réussite.".

Art. 28.A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou pour convenances personnelles" sont remplacés par les mots ", à la suite d'un congé pour soins palliatifs ou d'un congé pour soins à un parent gravement malade ou à la suite de la perte de la qualité de candidat en application de l'article 21/1, alinéa 1er, 9°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer";2° l'alinéa 2 est abrogé; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière en matière de retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles, de protection parentale et de retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales, ne sont pas applicables au candidat musicien."; 4° dans l'alinéa 4, les mots "pour autant que la durée maximum de l'ajournement ne soit pas dépassée" sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 33, 7°, de la même loi, les mots "citoyen d'un état membre de l'Union européenne" sont remplacés par les mots "ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse".

Art. 30.A l'article 35 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "candidat militaire du cadre actif" sont remplacés par les mots "candidat militaire de carrière du cadre actif"; 2° l'article est complété par le 4° rédigé comme suit : "4° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs.".

Art. 31.Dans l'article 39 de la même loi, les mots "le corps des musiciens" sont remplacés par les mots "la filière de métiers "Musiciens"".

Art. 32.Dans l'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, les mots "un autre corps" sont remplacés par les mots "une autre filière de métiers".

Art. 33.Dans l'article 44 de la même loi, les mots "le corps des musiciens" sont remplacés par les mots "la filière de métiers "Musiciens"".

Art. 34.Dans l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, les mots "un autre corps" sont remplacés par les mots "une autre filière de métiers".

Art. 35.L'article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 46.Les nominations aux grades visés à l'article 43 ont lieu à l'ancienneté, parmi les sous-officiers musiciens remplissant les conditions prévues par la présente loi, sauf la nomination au grade d'adjudant-major sous-chef de musique et adjudant-chef chef de pupitre.

Toutefois, le sous-officier musicien dont la manière de servir n'est pas jugée satisfaisante, peut être dépassé à l'avancement. Il en est de même du sous-officier musicien qui n'est pas jugé apte à l'exercice des fonctions du grade supérieur, lorsque ces fonctions sont différentes de celles du grade dont il est revêtu.

L'aptitude ainsi que la manière de servir sont appréciées selon les règles et dans la forme applicables aux sous-officiers de carrière.

Si l'appréciation de l'aptitude ou de la manière de servir visée à l'alinéa 3 a pour conséquence que le militaire musicien concerné est dépassé définitivement à l'avancement, il peut introduire un recours auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, selon les règles applicables aux militaires de carrière.".

Art. 36.L'article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 52.Sans préjudice de l'application de l'article 50, le grade d'adjudant-chef chef de pupitre est octroyé au choix du Roi ou l'autorité qu'Il désigne, à la suite d'une appréciation des mérites des candidats selon les règles et les éléments d'appréciation applicables aux sous-officiers de carrière visés à l'article 139, alinéas 2 et 3, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.".

Art. 37.Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots "du corps des musiciens" sont remplacés par les mots "de la filière de métiers "Musiciens"". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007187 source ministere de la defense Loi créant un conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la défense » type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007188 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses fermer créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense"

Art. 38.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007187 source ministere de la defense Loi créant un conseil consultatif dénommé « Pôle historique de la défense » type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007188 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses fermer créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense", les mots "l'Ecole Royale Militaire" sont remplacés par les mots "l'Ecole royale militaire". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 39.A l'article 2 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;2° dans l'alinéa 3, le 2° est abrogé.

Art. 40.Dans l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3°, abrogé par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante : "3° "force" : la force terrestre, la force aérienne, la marine et le service médical tel que fixé dans l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités";2° dans le 48°, les mots "de du" sont remplacés par le mot "du".

Art. 41.Dans l'article 3/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le 3° est abrogé.

Art. 42.Dans l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le 6° est abrogé.

Art. 43.Dans l'article 16, de la même loi, les mots "de la nourriture et" sont abrogés.

Art. 44.Dans l'article 21/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, il est inséré le 10°, rédigé comme suit : "10° le candidat militaire doit être éloigné de son cycle de formation spécifique du fait du refus d'un ajournement pour présenter certains examens ou épreuves ou pour suivre ou parfaire certaines parties de la formation de base."

Art. 45.Dans l'article 27, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la même loi, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".

Art. 46.Dans le titre III, chapitre Ier, de la même loi, l'intitulé de la section 4, modifié par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit : "Section 4. Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence".

Art. 47.Dans le titre III, chapitre Ier, section 4, de la même loi, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit : "

Art. 37/1.Chaque militaire appartient à une des forces suivantes : la force terrestre, la force aérienne, la marine ou le service médical.

L'inscription définitive dans une force a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné a terminé avec succès sa formation de base.".

Art. 48.Dans la même section 4, il est inséré un article 37/2 rédigé comme suit : "

Art. 37/2.Tout militaire peut être transféré d'une force à une autre : 1° à sa demande;2° d'office, dans l'intérêt du service;3° lorsqu'un transfert entre filières de métiers l'exige; 4° lorsqu'une modification dans l'organisation des Forces armées impose une nouvelle répartition des militaires.".

Art. 49.Dans la même section 4, il est inséré un article 37/3 rédigé comme suit : "

Art. 37/3.Les transferts visés à l'article 37/2, 1° à 3°, et, le cas échéant, les formations ou les formations de base qui y sont liées, sont prescrits par l'autorité que le Roi désigne.

Dans le cas visé à l'article 37/2, 4°, les transferts nécessaires sont prescrits selon les modalités visées à l'article 42.".

Art. 50.Dans la même section 4, il est inséré un article 37/4 rédigé comme suit : "

Art. 37/4.Pour les officiers et les sous-officiers, les transferts d'une force à une autre qui impliquent également un transfert d'une filière de métiers à une autre sont prescrits conformément, selon le cas, aux articles 40, 41 ou 42.".

Art. 51.Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "L'inscription définitive dans la nouvelle filière de métiers a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné : 1° a terminé avec succès les formations ou formations de base visées à l'alinéa 2; 2° a reçu pour son appréciation de poste de sa nouvelle fonction, au minimum une mention finale "suffisant".".

Art. 52.Dans l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "L'inscription définitive dans la nouvelle filière de métiers a lieu au plus tard lorsque le militaire concerné : 1° a terminé avec succès les formations ou formations de base visées à l'alinéa 2; 2° a reçu pour son appréciation de poste de sa nouvelle fonction, au minimum une mention finale "suffisant".".

Art. 53.L'article 42 de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Cette concertation avec les organisations syndicales représentatives a lieu selon les modalités fixées par le Roi.".

Art. 54.Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les mots "et que l'intérêt du service le permette" sont insérés entre les mots "l'âge de mise à la retraite" et les mots ", le militaire qui a perdu".

Art. 55.L'article 64/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 64/1.Le militaire transféré à sa demande, d'office ou à la suite d'une modification dans l'organisation des Forces armées, prend rang dans sa nouvelle filière de métiers avec son grade et son ancienneté dans ce grade.

Il suit, pour l'avancement, le sort des militaires de cette nouvelle filière de métiers qui ont été nommés en même temps que lui au grade dont il est revêtu et qui ont effectué une carrière normale.".

Art. 56.Dans l'article 69, alinéa 11, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "le conseiller en prévention-médecin du travail, compétent pour l'unité du militaire concerné," sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".

Art. 57.Dans l'article 74, alinéa 1er, de la même loi, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".

Art. 58.Dans l'article 75, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le mot "lieutenant-général" est remplacé par les mots "lieutenant général".

Art. 59.Dans l'article 79/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit : "3° par résiliation d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé : a) a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;b) est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;c) s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;d) fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;e) est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs;f) ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1, poursuivre sa formation dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;g) doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée; 4° par résiliation sur demande par l'autorité et selon les modalités fixées par le Roi.".

Art. 60.L'article 82, § 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° premier sergent-major, le vingt-sixième jour du quinzième mois qui suit le mois d'entrée en service.".

Art. 61.L'article 83/1, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Toutefois, lorsque la date visée à l'alinéa 2 est antérieure à la date d'incorporation des militaires concernés, leur nomination et admission dans le cadre actif prend effet le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel ils ont été incorporés.

Toutefois, les militaires visés à l'alinéa 3, suivent en ce qui concerne leur prochain avancement au grade supérieur, le sort des militaires de leur promotion de référence.".

Art. 62.A l'article 84, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", ainsi que le grade d'adjudant-chef pour les sous-officiers du niveau B," sont insérés entre les mots "de sous-officier d'élite et de volontaire" et les mots "sont conférés à l'ancienneté" et les mots "et 84/1" sont remplacés par les mots ", 84/1 et 139, alinéa 4"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "La manière de servir des militaires et, le cas échéant, leur aptitude à l'exercice des fonctions du grade supérieur, sont appréciées par leurs chefs hiérarchiques selon les règles établies par le Roi et dans la forme qu'Il prescrit.".

Art. 63.Dans le texte néerlandais de l'article 91 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "kandidaat-militiar" sont remplacés par les mots "kandidaat-militair".

Art. 64.L'article 93, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le Roi peut fixer des dispositions spécifiques pour le classement des candidats militaires du recrutement complémentaire.".

Art. 65.Dans l'article 101/2 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "visés à l'article 90, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire" sont remplacés par les mots "fixés par le Roi".

Art. 66.Dans l'article 105 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Toutefois lorsqu'aucun cycle de formation spécifique n'est accessible dans une promotion contemporaine, une réorientation à la suite d'une modification structurelle dans les besoins en personnel peut exceptionnellement avoir lieu dans une autre promotion selon la procédure et les modalités fixées par le Roi.".

Art. 67.Dans l'article 107, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "visé à l'article 3,13°, b)" sont abrogés.

Art. 68.Dans le texte néerlandais de l'article 118, § 2, alinéa 4, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le mot "speciale" est remplacé par le mot "bijzondere".

Art. 69.Dans le texte néerlandais de l'article 119/1, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le mot "beroepsofficieren" est remplacé par le mot "beroepsonderofficieren".

Art. 70.Dans le texte néerlandais de l'article 154, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le mot "militiair" est remplacé par le mot "militair".

Art. 71.Dans l'article 182 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le candidat officier auxiliaire pilote visé à l'alinéa 1er et titulaire du brevet supérieur de pilote, est également tenu de rembourser une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant au tableau B de l'annexe B à la présente loi.".

Art. 72.Dans l'article 184, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou l'autorité qu'Il désigne," sont insérés entre les mots "le Roi" et "peut, par décision motivée,".

Art. 73.Dans l'article 195 de la même loi, les mots "au dessous" sont remplacés par le mot "au-dessous".

Art. 74.A l'article 249, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, les mots "au dessous" sont remplacés par le mot "au-dessous".

Art. 75.Dans le texte néerlandais de l'article 271/3 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le mot "inzoverre" est remplacé par les mots "in zoverre".

Art. 76.Dans la même loi, l'annexe A, remplacée par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi. CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Art. 77.Dans l'article 23, 3°, de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 12/02/2010 numac 2010007051 source ministere de la defense Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire fermer instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, les mots ", selon le cas," et les mots "ou d'aspirant militaire" sont abrogés.

Art. 78.Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013007178 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "militaires du cadre actif" sont remplacés par les mots "militaires de carrière du cadre actif";2° dans l'alinéa 2, les mots ", des candidats militaires ou des aspirants militaires" sont remplacés par les mots "ou des candidats militaires".

Art. 79.Dans l'article 32, alinéa 3, de la même loi, les mots "candidats ou aspirants militaires" sont remplacés par les mots "candidats militaires".

Art. 80.Dans l'article 34 de la même loi, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3. Les articles 3, § 1er, et 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 concernant l'usage des langues à l'armée ne sont pas applicables aux militaires EVMI.".

Art. 81.Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° celui qui ne justifie plus des qualités morales, conformément aux règles fixées pour les candidats militaires de carrière à l'article 11 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer;".

Art. 82.A l'article 40, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou en période de crise" sont insérés entre les mots "En période de guerre" et les mots ", le militaire EVMI" et les mots "qui est mis sur préavis dans ce but" sont remplacés par les mots "dès le jour où le militaire concerné fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare dans ce but";2° l'alinéa 2 est complété par les mots "ou en cas de mobilisation".

Art. 83.Dans l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, a), les mots "candidat ou aspirant militaire" sont remplacés par les mots "candidat militaire"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° est condamné, conformément à l'article 19 du Code pénal ou à l'article 5 du Code pénal militaire ou à l'interdiction, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal, sauf si ces condamnations sont prononcées avec sursis et pour autant que ce sursis ne soit pas révoqué;".

Art. 84.Dans l'article 43, alinéa 4, de la même loi, les mots "qui est mis sur préavis dans ce but" sont remplacés par les mots "dès le jour où le militaire concerné fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare dans ce but".

Art. 85.L'article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 44.L'engagement ou le rengagement du militaire EVMI peut être résilié d'office par l'autorité et aux conditions et selon la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé : 1° a contracté cet engagement ou rengagement sur la base d'une fausse déclaration;2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante; 4° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs.".

Art. 86.Dans l'article 48 de la même loi, les mots "comme visé à la section 6" sont abrogés. CHAPITRE 1 5. - Modification de la loi du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012203553 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Art. 87.Dans l'article 4 de la loi du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012203553 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, 1°, le f) est remplacé par ce qui suit : "f) le transit de ou vers, une des formes d'engagement opérationnel précitées;"; b) dans l'alinéa 1er, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit : "2° soit une opération dans une des formes d'assistance suivantes : a) l'assistance nationale;b) l'assistance internationale;c) la participation à l'assistance en dehors de la zone d'engagement;d) le transit de ou vers, une des formes d'assistance précitées;3° soit une opération dans une des formes d'appui militaire suivantes : a) l'appui militaire actif;b) la participation à l'appui militaire en dehors de la zone d'engagement; c) le transit de ou vers une des formes d'appui militaire précitées.". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 88.Dans l'article 17 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, le mot "selon" est remplacé par les mots "par l'autorité et selon".

Art. 89.L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 18.L'engagement du militaire BDL peut être résilié d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé : 1° a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;4° fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;5° ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, poursuivre sa formation, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;6° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs; 7° doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée.". CHAPITRE 1 7. - Disposition finale

Art. 90.Les articles 49 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, Steven VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2027 Compte rendu intégral : 20/10/2016

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Publié le : 2016-12-

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