22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les mots « , 1° à 17° » sont insérés entre le chiffre « 580 » et le chiffre « , 581 ».

Art. 3.Dans l'article 1022 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, les mots « du Conseil général de l'Ordre national des avocats » sont remplacés par les mots « des autorités visées à l'article 488 ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-1586/1 du 10 janvier 2002 déposée par M. Hove, M. Coveliers et Mme Moerman.

Session ordinaire 2002-2003 N° 2 : Rapport du 27 mars 2003 fait par Mme. Barzin.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 27 mars 2003. - Adoption : séance du 27 mars 2003.

Sénat Documents parlementaires.

N° 2-1568/1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport par Mme. Laloy.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 2 avril 2003. - Adoption : séance du 3 avril 2003.