Loi du 22 avril 2003
publié le 13 mai 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012141
pub.
13/05/2003
prom.
22/04/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière vise à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 38bis de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, est complété comme suit : « et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ».

Art. 3.Dans l'article 51bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, les mots « aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public » sont insérés entre les mots « la loi du 16 mars 1971 sur le travail » et « et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 ».

Art. 4.L'article 59 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le congé est donné par un employeur qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par dérogation aux alinéas 2 et 3, le délai de préavis est fixé à : 1° trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;2° quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise;3° cinquante-six jours pour les ouvriers qui comptent de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise;4° quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;5° cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise.»

Art. 5.La présente loi s'applique exclusivement aux préavis notifiés à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références aux travaux parlementaires : Chambre des représentants : Documents : Doc 50-2212 - 2002/2003 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 13 février 2003.

Sénat : Documents : 2 - 1477 - 2002/2003 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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