Loi du 22 avril 2019
publié le 23 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du

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service public federal securite sociale
numac
2019202529
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23/05/2019
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22/04/2019
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Numac : 2019202529

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


22 AVRIL 2019. - Loi modifiant l' arrêté royal du 16 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013022482 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. - Addendum fermer fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 16 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013022482 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans type arrêté royal prom. 16/09/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013022568 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans. - Addendum fermer fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, les mots "de 21 ans" sont remplacés par les mots "de 25 ans".

Art. 3.A l'article 1er du même arrêté royal, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° "la liste", la liste des contraceptifs dont le coût fait l'objet d'une intervention spécifique pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans et, en ce qui concerne la pilule du lendemain, pour toutes les femmes, quel que soit leur âge;".

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées: 1. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté.Les femmes, quel que soit leur âge, obtiennent cette intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé lorsqu'il s'agit de la pilule du lendemain."; 2. à l'alinéa 2, les mots "aux jeunes femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans résidentes des" sont remplacés par les mots "aux femmes résidentes des: ".

Art. 5.A l'article 3, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, le mot "jeune" est à chaque fois abrogé.

Art. 6.Dans l'article 8, du même arrêté royal, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes, quel que soit leur âge, qui sont visées par le présent arrêté ont droit à cette intervention spécifique sur présentation d'une prescription médicale pour un produit figurant sur la liste.".

Art. 7.Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.

Art. 8.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Voir: Doc.Chambre n° 54-3439/6.


debut


Publié le : 2019-05-

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