Loi du 22 décembre 1999
publié le 08 février 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51

source
ministere des finances
numac
2000003029
pub.
08/02/2000
prom.
22/12/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes, repris au tableau de crédit joint en annexe à la présente loi. CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Références parlementaires : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 320/1 et affaire sans rapport. - Text adopté, n° 320/2.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image

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