Loi du 22 décembre 2008
publié le 14 janvier 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux

source
service public federal justice
numac
2009009010
pub.
14/01/2009
prom.
22/12/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « de sept ans » sont remplacés par les mots « de neuf ans ».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021150 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots « de sept ans » sont remplacés par les mots « de neuf ans ». CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 4.A l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « 2008 » est remplacé par le mot « 2010 »;2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée.÷ défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.

L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date. ».

Art. 5.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.» sont remplacés par les mots « pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre 2010. »; 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée.A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.

L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date. ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 6.Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ».

Art. 7.Dans l'article 4 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ».

Art. 8.Dans l'article 5 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ». CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice

Art. 9.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ». CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 10.La loi produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2008 et à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er septembre 2008.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1)Documents de la Chambre des représentants : 52-1495 - 2008/2009 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport fait au nom de la commission N° 4 : Texte adopté par la commission N° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au sénat Compte rendu intégral : 11 décembre 2008 Documents du Sénat : 4-1057 N° 1 : Projet transmis par le Sénat N° 2 : Rapport fait au nom de la commission N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Annales du Sénat : 18 décembre 2008

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