Loi du 22 mars 1999
publié le 05 octobre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire

source
ministere de la justice
numac
1999009976
pub.
05/10/1999
prom.
22/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-1063/1 du 14 juillet 1998.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Amendement, n° 1-1063/2. - Rapport, n° 1-1063/3 du 18 novembre 1998 de M. Desmedt. - Texte adopté par la commission, n° 1-1063/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-1063/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 novembre 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1849/1. - Amendement, n° 1849/2. - Rapport, n° 1849/3 du 8 février 1999 de M. Vandenbossche. - Texte adopté par la commission, n° 1849/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1849/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 24 et 25 février 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-1063/6. - Rapport, n° 1-1063/7 du 3 mars 1999 de M. Desmedt. - Texte adopté par la commission, n° 1-1063/8. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-1063/9.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1999.

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