22 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1168, alinéa 4, du Code judiciaire, les mots « à plus de cent kilomètres ou » sont supprimés.

Art. 3.Aux articles 1179, 1180, 2°, et 1183, 2°, du même Code, les mots « à plus de cent kilomètres ou » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2002-2003 Chambre des répresentants Documents parlementaires : Proposition de loi n° 2049/1 du 8 octobre 2002 déposée par M. Bourgeois, M. Erdman, M. Van Parys, Mme Barzin, Mme Dardenne, M. Arens, Mme Talhaoui, Mme Moerman, M. Giet.

N° 2049/2 du 17 octobre 2002 : texte adopté en séance plénaire et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion : séance du 16 octobre 2002.

Adoption : séance du 17 octobre 2002.

Sénat Documents parlementaires : Projet de loi n° 2/1328/1 du 13 novembre 2002 projet non évoqué par le Sénat.