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Loi du 23 juin 2008
publié le 12 janvier 2016

Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, et l'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001 (2)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2008015116
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12/01/2016
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23/06/2008
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23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, et l'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001 (1) (2)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.

Art. 2.L'Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et l'Annexe, faits à Paris le 21 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.L'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fait à Paris le 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulgouns la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Session 2007-2008 : Sénat : Documents.- 4-564/1: Projet de loi déposé le 13 février 2008. - 4-564/2 : Rapport fait au nom de la commission.

Annales parlementaires . - Discussion et vote : séance du 10 avril 2008.

Chambre des représentants : Documents. - 52-1058/1 : Projet transmis par le Sénat. - 52-1058/2 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale .

Annales parlementaires. - Discussion et vote : séance du 15 mai 2008. (2) Les Actes internationaux sont entrés en vigueur le 18 août 2008. Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Ci-après dénommés les Parties, Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 20 juin 1979, ci-après dénommé l'Accord intergouvernemental, ayant pour objet l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et les avenants 1 à 4 à cet accord, Considérant leur coopération fructueuse en matière du développement et de l'exploitation du système VEGETATION-1, Considérant leur intérêt commun à la réalisation du programme VEGETATION-2 et à l'utilisation de ses données, Considérant le contexte de coopération de ce programme entre la Suède, la Belgique et la France, coopération concrétisée par la signature d'un accord entre le SNSB (Suède), les SSTC (Belgique) et le CNES (France), en date du 21 décembre 1999, ci-après dénommé l'Accord trilatéral, Considérant le contrat signé entre l'Union européenne et le CNES (contrat PL972009) en septembre 1998, contrat relatif à l'amélioration de la mission VEGETATION, ci-après dénommé le Contrat d'amélioration, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 PORTEE DE CET AVENANT L'Accord intergouvernemental et ses avenants 1 à 4 sont étendus à l'exécution de la phase de développement du système VEGETATION-2, ci-après dénommé le programme VGT-2 C/D, dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.

Les dispositions de l'Accord intergouvernemental et ses avenants restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent avenant relatives au programme VGT-2 C/D. Comme indiqué dans l'Accord intergouvernemental, l'Etat français délègue la gestion du présent accord au Centre national d'études spatiales, ci-après dénommé le CNES, et l'Etat belge délègue cette gestion aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, ci-après dénommés les SSTC (anciennement les SPPS).

ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA BELGIQUE 2.1. Le gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation du programme VGT2 C/D (à savoir la charge utile et le segment-sol associé) pour un montant de 100 MBEF (cent millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1997. Ce montant couvre en tout ou en partie les travaux et services effectués par des intervenants belges, tels que repris à l'article 4 du présent avenant; il ne comprend ni les révisions de prix, ni les aléas techniques visés aux articles 2.3 et 2.4 ci-dessous. 2.2. Mode de financement Les versements du financement visé à l'article 2.1 ci-dessus seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.

Le CNES aura libre utilisation de ces fonds à concurrence du financement démontré au bénéfice des intervenants belges, tels que repris à l'article 4 du présent avenant. 2.3. Révisions de prix Les éventuelles révisions de prix, telles que visées à l'annexe III de l'Accord intergouvernemental, feront l'objet d'appel de fonds complémentaires de la part du CNES. 2.4. Aléas techniques Les aléas techniques (1) imputables à la Belgique sont les aléas provenant de l'industrie et des institutions scientifiques belges dans le cadre du programme VGT-2 C/D. Le montant de couverture de ces aléas, déboursé au bénéfice des intervenants belges, est plafonné à 10 MBEF (dix millions de francs belges), aux conditions économiques de juin 1997. Le cas échéant, après approbation par les SSTC, les montants relatifs à ces aléas feront l'objet d'appel de fonds complémentaires de la part du CNES. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE LA FRANCE 3.1. Maîtrise d'ouvrage Le CNES s'engage à mener à bonne fin le programme VGT-2 C/D; il en assure la maîtrise d'ouvrage.

En particulier, il prend toutes mesures nécessaires pour : - assurer le lancement de l'instrument VEGETATION-2 sur SPOT-5, prévu fin 2001; - mener à bien les améliorations du système VEGETATION-2, qui font l'objet du Contrat d'amélioration cité au préambule; - assurer la maîtrise des coûts, des calendriers ainsi que la cohérence technique et industrielle du programme. 3.2. Segment-sol et distribution des données et produits VEGETATION Le CNES s'engage à réutiliser le Centre de traitement de l'Imagerie VEGETATION, ci-après dénommé le CTIV, mis en place dans le cadre du programme VEGETATION-1 et localisé en Belgique, pour toutes les tâches relatives au traitement, à l'archivage et à l'expédition des produits VEGETATION. Sans préjudice de l'Accord trilatéral, le CNES s'engage à ne pas mettre en place, ni à favoriser la mise en place par des tiers, des éléments de segment-sol concurrents au CTIV. Sans préjudice de l'Accord trilatéral, le CNES s'engage à mener en temps utile toute discussion avec les SSTC, en particulier en vue de valoriser au mieux le savoir-faire des intervenants belges en matière de distribution et de valorisation des données et produits VEGETATION, et en vue de couvrir au mieux les frais d'exploitation du système VEGETATION par la communauté des utilisateurs de ce système.

Ces obligations resteront applicables pendant toute la durée d'exploitation du système VEGETATION-2. 3.3. Information, rapport d'avancement Sans préjudices des règles de mise en oeuvre prévues par l'Accord intergouvememental, le CNES fournit aux SSTC, au moins deux fois par an ou sur demande expresse des SSTC, un rapport d'avancement technique, industriel et financier du programme VGT-2 C/D. Le CNES informe les SSTC en temps utile de tout événement important pouvant nuire à la bonne conduite du programme VGT-2 C/D ou pouvant conduire à une modification substantielle de celui-ci.

Toute modification de la portée du présent avenant se fera - le cas échéant - selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE 4 PARTICIPATION INDUSTRIELLE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE BELGE L'enveloppe financière visée à l'article 2.1 du présent avenant couvre une participation aux coûts des travaux effectués par les scientifiques et industriels belges suivants : Charge utile et équipements associés Alcatel Bell : maintenance des moyens d'essais au sol;

CSL : essai de performance sous vide;

ETCA : équipements électriques BDIS/CVEI;

Spacebel : amélioration/maintenance du logiciel de vol, Segment-sol;

VITO/Trasys : améliorations du CTIV. D'autres travaux de nature scientifique, technique et industrielle relatifs à la bonne poursuite de la mission VEGETATION, pourront être effectués en Belgique, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2.1 ci-dessus, après approbation par le CNES et les SSTC. ARTICLE 5 MODELES ULTERIEURS Si des modèles ultérieurs, récurrents ou évolutifs, de la charge utile VEGETATION sont développés ou des évolutions du segment-sol réalisées, les modalités de la participation de la Belgique et les travaux éventuels associés confiés à des intervenants belges, seront déterminés d'un commun accord entre le CNES et les SSTC, en fonction du contexte programmatique.

Notamment, dans le cas où une structure multilatérale serait retenue, nécessitant un nouveau co-financement des partenaires du système VEGETATION, le CNES favorisera une structure industrielle et opérationnelle cohérente avec celle établie dans le cadre des programmes VEGETATION-1 et 2 (phases de développement et d'exploitation), sous réserve d'un financement belge approprié.

Dans le cas où une entité opérationnelle co-finance les dépenses de renouvellement ou d'exploitation du système VEGETATION et où le CNES se verrait confier la maîtrise d'oeuvre, le CNES favorisera également cette structure cohérente, industrielle et opérationnelle.

Ces obligations pour le CNES restent applicables au-delà de la phase de développement du système VEGETATION-2.

ARTICLE 6 DUREE 6.1. Le présent avenant entre en vigueur à la date à laquelle chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies. Pour la Belgique, on entend les conditions requises au niveau fédéral. 6.2. Sauf disposition contraire, le présent avenant est conclu pour la période couvrant la totalité de la phase de développement du système VEGETATION-2, qui a débuté en novembre 1995 par l'achat anticipé des composants critiques.

ARTICLE 7 ANNEXE L'annexe « Descriptif du programme » fait partie intégrante du présent avenant.

En cas de contradiction entre cet avenant et l'annexe, l'interprétation de l'annexe se fera en considérant la volonté des Parties exprimée dans les articles 1 à 8 du présent avenant.

ARTICLE 8 AMENDEMENTS Le présent avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes.

La Partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.

Le présent avenant et son annexe peuvent également être amendés par les entités de gestion désignées par les Parties, à savoir le CNES et les SSTC, dans la mesure où cet amendement ne modifie pas les obligations financières visées à l'article 2 du présent avenant. Dans ce cas, l'amendement entre en vigueur lorsque le CNES et les SSTC se sont notifiés par écrit leur acceptation respective.

Fait à Paris, le 21 juin 2001 en deux exemplaires originaux en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi. _______ Notes (1) La notion d'aléas techniques, qui fait références à l'annexe III de l'Accord intergouvernemental, se définit comme les prestations supplémentaires découlant de l'évolution des spécifications techniques, sans modification de la portée du programme, ainsi que des éventuels besoins en travaux complémentaires non identifiés en début de programme. ANNEXE DESCRIPTIF DU PROGRAMME Le système VEGETATION-2 est composé de la charge utile VEGETATION-2 embarquée sur le satellite SPOT-5, fortement récurrente de la charge utile VEGETATION-1 sur SPOT-4 et du segment-sol qui y est associé, dont la composition est identique à celle mise en place pour VEGETATION-1. 1. Rappel du contexte du programme VEGETATION-1 Le programme VEGETATION a pour objectif de fournir, de façon opérationnelle, des mesures précises des caractéristiques du couvert végétal mondial.Le système VEGETATION se compose d'une charge utile qui est embarquée à bord des satellites d'observation de la terre SPOT et d'un segment-sol spécifique. Venant compléter les prises de vue à haute résolution des capteurs HRVIR de SPOT, le système satisfait les besoins de la communauté scientifique spécialiste de la biosphère et ceux des utilisateurs opérationnels d'informations relatives au suivi des productions agricoles. Les données fournies sont notamment adaptées aux besoins des programmes internationaux d'étude du climat, et des programmes communautaires liés à la politique agricole ou de l'environnement. Plus récemment, le secteur industriel de l'agro-alimentaire a exprimé son intérêt pour l'utilisation de telles mesures.

Les utilisateurs scientifiques et applicatifs ont exprimé leur intérêt pour ce type d'instrument dès 1989. Les experts rassemblés par la Commission européenne ont reconnu l'intérêt de ces données pour l'évaluation et le suivi de la production agricole européenne et mondiale dans le cadre des politiques communautaires de l'agriculture et du développement.

Soutenu par les services de la Commission et le Parlement européen, et en coopération avec la Belgique, la Suède, l'Italie et la France, le CNES a conduit les travaux de définition du programme et en particulier de la charge utile VEGETATION-1 embarqué sur SPOT-4.

L'accord de coopération entre les cinq partenaires (Commission, Belgique, Suède, Italie et France) est entré en vigueur en mai 1994; il a été complété par l'accord relatif à l'exploitation qui a été signé en octobre 1997.

Le programme VEGETATION-1 dont le développement a été confié au CNES par les partenaires a été conduit conformément à la proposition de programme sur le plan technique, calendaire et budgétaire. Le coût à achèvement et le calendrier de développement très tendu ont été tenus.

Lancé le 24 mars 1998, l'instrument a fourni ses premières images de démonstration au début du mois d'avril 1998. La qualité des images, leur disponibilité opérationnelle, la continuité de l'approvisionnement en données sont perçues comme des éléments essentiels pour la validité scientifique et l'intérêt économique des projets utilisant les données VEGETATION. 2. La nécessité d'une continuité de service De façon encore plus forte que pour l'imagerie à haute résolution spatiale, les utilisations nécessitant la haute fréquence temporelle permises par le système VEGETATION sont très dépendantes de la continuité à long terme de la fourniture des produits. Convaincus que la continuité de service au-delà du premier instrument est un élément indispensable pour obtenir l'adhésion des utilisateurs scientifiques et favoriser l'émergence d'un marché, les partenaires du programme ont dès l'origine prévu dans leur accord de coopération de préparer en liaison avec les utilisateurs l'après-VEGETATION-1, en cohérence avec l'investissement consenti pour la première charge utile.

L'ensemble des acteurs privés impliqués dans la réalisation ou l'exploitation du système a souhaité s'associer à cet effort de continuité, manifestant ainsi un signe très net de leur intérêt dans le programme et de leur confiance dans les perspectives à long terme de celui-ci. 3. La proposition de programme VEGETATION-2 Le CNES a préparé, en réponse à l'appel à propositions du quatrième programme-cadre de recherche et développement, la proposition « Améliorations pour la continuité et l'opérationnalité du système VEGETATION » qui a été remise à la Commission en octobre 1997.Cette proposition, préparée avec le comité international des utilisateurs VEGETATION, associe les partenaires belges et suédois, l'Institut des applications spatiales du Centre commun de recherches, l'ensemble des industriels impliqués dans le programme que ce soit au niveau de la charge utile, du segment-sol de production des données ou de la commercialisation. Chacun des partenaires s'engage à apporter une part du financement nécessaire. ÷ l'exception de l'Italie qui a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de participer au programme, tous les acteurs du programme VEGETATION-1 ont souhaité s'associer à cette initiative.

Cette proposition de programme VEGETATION-2 est structurée selon deux volets distincts et complémentaires : d'une part : l'amélioration des produits et du service aux utilisateurs, ainsi que des études technologiques pour préparer la réalisation de VEGETATION-2; cet élément est éligible au financement communautaire dans le cadre du PCRD; d'autre part la réalisation proprement dite de la charge utile VEGETATION-2 devant être embarquée sur SPOT 5 dont le lancement est prévu fin 2001.

La charge utile VEGETATION-2 proposée est très proche d'un modèle récurrent de la charge utile VEGETATION-1.

L'organisation industrielle est conservée. ALCATEL SPACE (ex AEROSPATIALE) est le maître d'oeuvre industriel et conduit un consortium constitué principalement de : SODERN-CERCO pour la chaîne de détection et l'optique;

SEXTANT pour le traitement bord et la mémoire de masse;

THOMSON pour les détecteurs;

ETCA pour la distribution de puissance et l'alimentation des caméras;

SAAB pour le traitement image, les télémesures et l'antenne bande L;

CSL pour les tests de performances en vide thermique;

IGG pour l'approvisionnement centralisé des composants;

LABEN pour le boîtier de contrôle des mécanismes et des réchauffeurs.

Les caractéristiques du système restent inchangées; en particulier les spécifications radiométriques et géométriques sont identiques pour la charge utile VEGETATION-2 à celles du premier modèle embarqué sur SPOT. Le segment-sol associé à la charge utile VEGETATION-2 est constitué des mêmes entités que pour VEGETATION-1. La répartition des rôles entre entités du segment-sol demeure inchangée.

Le système VEGETATION-2 est conçu pour une durée de vie nominale de cinq ans.

Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre.

Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume de Belgique Considérant l'Accord qu'ils ont signé le 20 juin 1979 pour la réalisation d'un satellite, dénommé ci-après SPOT (Système probatoire d'observation de la terre), dans le cadre du programme national français d'observation de la terre à des fins pacifiques, et en particulier l'article 12.2 de cet Accord, Considérant le premier Avenant à cet accord qu'ils ont signé le 13 novembre 1984 concernant SPOT 2 et en particulier l'article 5.2 de cet Avenant, Considérant le second Avenant à cet accord qu'ils ont signé le 23 octobre 1981 concernant SPOT 3 et 4, Considérant le troisième Avenant qu'ils ont signé le 20 décembre 1994 concernant l'instrument VEGETATION embarqué sur SPOT 4 et son segment sol, Considérant le quatrième Avenant qu'ils ont signé le 9 janvier 1996 concernant SPOT 5A et B. sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 L'objectif de cet Amendement est de définir le montant et l'échéancier de la contribution du gouvernement du Royaume de Belgique aux frais de lancement et de mise à poste du satellite SPOT 5.

Les dispositions de l'Accord et de l'Avenant n 4 restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Amendement.

Le gouvernement du Royaume de Belgique confie aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, dénommés ci-après les SSTC (anciennement les SPPS), l'exécution du présent Amendement.

Le gouvernement de la République Française confie au Centre national d'études spatiales, dénommé ci-après le CNES, l'exécution du présent Amendement.

ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINANCIERES L'engagement financier belge porte sur le montant de la participation à hauteur de 4 % aux frais de lancement et de mise à poste. Ce montant est de 194 millions de francs belges, aux conditions économiques courantes.

Calendrier des paiements de la contribution financière belge Les paiements de la contribution belge aux conditions économiques courantes se feront suivant le calendrier ci-dessous :

Jaar

2000

2001

Totaal

Année

2000

2001

Total

MBEF

161.7

32.3

194

MBEF

161.7

32.3

194


Règles financières Les versements seront effectués sur le compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge, spécifiquement pour les activités SPOT 5. Le CNES donnera aux SSTC une information annuelle sur la situation du compte ou suite à une demande spécifique des SSTC. Le CNES appellera les fonds dès la signature de cet Amendement pour la contribution correspondante à l'année 2000 et en début d'année 2001 pour la suivante. La procédure correspondante de versement des fonds sera alors lancée par les SSTC. ARTICLE 3 AMENDEMENTS Le présent Amendement peut être modifié par les parties contractantes.

La Partie qui désire apporter une modification le notifie par écrit à l'autre Partie. La modification entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.

ARTICLE 4 ENTREE EN VIGUEUR Le présent Amendement entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.

Fait à Paris, le 21 juin 2001 en deux exemplaires en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi.

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