Loi du 23 mars 2001
publié le 16 mai 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du C.P.A.S. et instaurant un statut

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022287
pub.
16/05/2001
prom.
23/03/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


23 MARS 2001. - Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du C.P.A.S. et instaurant un statut social supplétif pour le président du C.P.A.S. - Erratum


Au Moniteur belge du 5 avril 2001, pages 11480, 11481 et 11482, aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16, il y a lieu de remplacer chaque fois les mots « article 37bis » par « article 37quater ».

Page 11480, article 10, dans le texte en néerlandais, remplacer les mots « artikel 38, § 2, 2°, 3°, 4° en § 3n 2°, 3° en 4° » par les mots « artikel 38, § 2, 2°, 3°, 4° en § 3, 2°, 3° en 4° ».

Article 11, dans le texte en français, les mots « centres publics d'aide social » sont remplacés par les mots « centres publics d'aide sociale » et les mots « sont assujetis » sont remplacés par les mots « sont assujettis ».

Dans le texte en néerlandais, les mots « van de wet va1 augustus » sont remplacés par les mots « van de wet van 1 augustus ».

Page 11481, article 13, dans le texte en français les mots « visés l'article » sont remplacés par les mots « visés à l'article ».

Article 15, dans le texte en français, après les mots « inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000696 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et, l'a type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000613 source ministere de l'interieur Loi modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000000649 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral fermer », ajouter les mots « est complété comme suit : ».

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