Loi du 23 novembre 2007
publié le 31 décembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes

source
service public federal justice
numac
2007010072
pub.
31/12/2007
prom.
23/11/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».

Art. 3.A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans le § 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3) dans le § 3, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».

Art. 4.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer sont apportées les modifications suivantes : 1) dans l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans l'alinéa 3, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3) dans l'alinéa 4, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».

Art. 5.La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents 52-29 (SE 2007) : n° 1 : proposition de loi, n° 2 : amendements;n° 3 : rapport; n° 4 : texte adopté; n° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 18 octobre 2007.

Sénat : Documents 4-310 : n° 1 : projet évoqué par le Sénat; n° 2 : amendement; n° 3 : rapport; n° 4 : décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 25 octobre 2007.

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