Loi du 23 novembre 2015
publié le 30 novembre 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice

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service public federal justice
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2015009566
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30/11/2015
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23/11/2015
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Numac : 2015009566

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Art. 2.Dans l'article 45 de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2016". CHAPITRE 3. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un

cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 3.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".

Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans". Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la

loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 5.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

Art. 6.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017". Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 7.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

Art. 8.Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

Art. 9.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017". Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des

dispositions diverses en matière de justice.

Art. 10.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est chaque fois remplacé par le chiffre "2017". Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appe fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

Art. 11.Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appe fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".

Art. 12.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire

Art. 13.Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009315 source service public federal justice Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 novembre 2014, les mots "1er décembre 2015" sont remplacés par les mots "1er mai 2016". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 14.Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2017". CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 15.L'article 2 entre en vigueur le 30 décembre 2015, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 18 décembre 2015, les articles 5 à 12 et 14 entrent en vigueur le 31 décembre 2015, l'article 13 entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, K.GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents Doc 54 1387 (2015/2016): Compte rendu intégral : 19 novembre 2015.


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Publié le : 2015-11-

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