Loi du 23 novembre 2018
publié le 06 décembre 2018

Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat

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service public federal justice
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2018032362
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06/12/2018
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Numac : 2018032362

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 38, § 7, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 11/05/2016 numac 2016009204 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots ";un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination" sont abrogés; 2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2: "Les membres entrent en fonction le 1er juillet de l'année du renouvellement des mandats. Un membre sortant n'est pas directement rééligible. Nul ne peut exercer plus de deux mandats au sein de la commission de nomination.".

Art. 3.Le mandat des membres des commissions de nomination qui siègent lors de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuit jusqu'au 30 juin de l'année au cours de laquelle leur mandat actuel se termine.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-3044 Compte rendu intégral : 08/11/2018.


debut


Publié le : 2018-12-

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