23 OCTOBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, le chiffre « 60 » est remplacé par le chiffre « 90 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008-2009. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de M. Delpérée, 4-1322 - N° 1. - Rapport, 4-1322 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1322 - N° 3.

Annales du Sénat : 25 juin 2009.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-2077 - N° 1. - Amendement, 52-2077 - N° 2. - Rapport, 52-2077 - N° 3. - Texte corrigé par la commission, 52-2077 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-2077 - N° 5.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 15 octobre 2009.