Loi du 24 avril 2014
publié le 23 mai 2014
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Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat

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service public federal securite sociale en service public federal emploi, travail et concertation sociale
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24 AVRIL 2014. - Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la première phrase du premier alinéa au point 9° est complétée comme suit : « à l'exception : 1° des contractuels subventionnés visés au chapitre II du titre III de loi-programme du 30 décembre 1988.2° des contractuels subventionnés visés à l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;3° des travailleurs contractuels en remplacement de statutaires qui bénéficient d'une interruption de la carrière professionnelle, instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;4° des travailleurs contractuels visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;5° des travailleurs contractuels en remplacement des membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;6° des travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. »

Art. 3.L'article 324 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° le maribel social : la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. »

Art. 4.A l'article 325, alinéa 2, de la même loi, les mots "la réduction des cotisations patronales telle que visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer" sont remplacés par les mots "le maribel social".

Art. 5.A l'article 326, alinéa 4, de la même loi, les mots "la réduction de cotisations patronales comme stipulée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer" sont remplacés par "le maribel social".

Art. 6.L'article 332 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir, en ce qui concerne les employeurs des travailleurs visés à l'article 353bis/9, 353bis/10, 353bis/13 et 353bis/14 de cette loi, qu'un seuil minimum en matière de prestations globales des différentes occupations d'un même travailleur chez un même employeur ne doit pas être atteint. »

Art. 7.A l'article 336 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° "G7," est à chaque fois ajouté entre les mots "G6," et "G8" et les mots "G9 ou G10" sont à chaque fois remplacés par "G9, G10, G11, G12 ou G13". 2° ° après la phrase "G6 est égal à 1.150 euros.", la phrase "G7 est égale au solde des cotisations dues visées à l'article 326, alinéa 1er, qui subsiste après application de l'article 326, alinéas 2, 3, 4 et 5.

A l'exception du seuil minimum en matière de prestations globales, l'article 337 n'est pas d'application." est ajoutée. 3° après la phrase "G10 est égal à 500 euros", on ajoute les phrases suivantes : « G11 est égal à 770 euros. G12 est égal à 726,50 euros.

G13 est égal au solde des cotisations dues visées à l'article 326, alinéa 1er, qui subsiste après application de l'article 326, alinéas 2, 3, 4 et 5. Le cas échéant, le montant ainsi obtenu est diminué du montant de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'article 337 n'est pas d'application. »

Art. 8.L'article 337 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir, en ce qui concerne les employeurs des travailleurs visés aux articles 353bis/9, 353bis/10, 353bis/13 et 353bis/14 de cette loi, qu'un seuil minimum en matière de prestations globales des différentes occupations d'un même travailleur chez un même employeur ne doit pas être atteint. »

Art. 9.A l'article 338 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° ° on ajoute "G7" entre les mots "G6" et "G8" et les mots "G9 ou G10" sont chaque fois remplacés par "G9, G10, G11, G12 ou G13";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Roi peut prévoir, qu'après le calcul de la réduction groupe-cible pour les travailleurs visés à la sous-section 13, le montant ainsi obtenu, soit limité à un montant maximum à déterminer par lui-même.»

Art. 10.Dans la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la même loi, il est inséré une sous-section 10, rédigée comme suit : « Sous-section 10. Contractuels subventionnés ».

Art. 11.Dans la sous-section 10, insérée à l'article 17, on insère un article 353bis/9 rédigé comme suit : « Art. 353bis/9. Les pouvoirs publics et ceux qui y sont assimilés, tels que visés à l'article 93 de la loi-programme du 30 décembre 1988, peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible pour : 1° des contractuels subventionnés qu'ils occupent sous les conditions du chapitre 2 du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.2° les travailleurs contractuels en remplacement de fonctionnaires bénéficiant d'une interruption de carrière instaurée par les articles 99 à 107 de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de redressement contenant des dispositions sociales, et ce même si aucune prime n'est due pour leur occupation. Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi peuvent aussi bénéficier d'une réduction groupe-cible, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour : 1° les travailleurs contractuels visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;2° les travailleurs contractuels en remplacement de membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.»

Art. 12.Dans la même sous-section 10, un article 353bis/10 est ajouté, rédigé comme suit : « Art. 353bis/10. Les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible pour des contractuels subventionnés qu'ils occupent sous les conditions de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subsidiés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. »

Art. 13.Dans la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la même loi, il est inséré une sous-section 11 rédigée comme suit : « Sous-section 11. Réduction pour le personnel de maison. »

Art. 14.Dans la sous-section 11, inséré par l'article 13, il est inséré un article 353bis/11 rédigé comme suit : « Art. 353bis/11. Les employeurs visées à l'article 335 qui engagent du personnel de maison, peuvent bénéficier, pour un seul d'entre eux, d'une réduction groupe-cible, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Dans le sens de cette subdivision, les employeurs concernés sont les personnes physiques qui, depuis le 1er janvier 1980, n'ont pas été soumises à la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de travailleurs domestiques. Le Roi peut déterminer des conditions supplémentaires auxquelles l'employeur doit satisfaire au moment de l'engagement.

On entend par personnel de maison, le travailleur qui est principalement occupé des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille.

On entend par travailleurs domestiques, les travailleurs qui s'engagent à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille;

Le Roi peut déterminer des conditions supplémentaires auxquelles le travailleur doit satisfaire au moment de l'engagement

Art. 15.Dans la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la même loi, il est inséré une sous-section 12 rédigée comme suit : « Sous-section 12. Gardien(ne)s d'enfants. »

Art. 16.Dans la sous-section 12, inséré par l'article 15, il est insérée un article 353bis/12 rédigé comme suit : « Art. 353bis/12. Les employeurs visés à l'article 335, qui en tant que services pour famille d'accueil agréés visés a`l'article 3, 9°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, occupent des personnes qui assurent l'accueil de jour d'enfants, bénéficient pour chacun des dits travailleurs d'une réduction groupe-cible, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. »

Art. 17.Dans la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la même loi, il est inséré une sous-section 13 rédigée comme suit : « Sous-section 13. Artistes. »

Art. 18.Dans la sous-section 13 insérée par l'article 17, il est inséré un article 353bis/13 rédigé comme suit : « Art. 353bis/13. Les employeurs visés à l'article 335 qui occupent des personnes fournissant des prestations artistiques et l'employeur visé à l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour des personnes qui fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des oeuvres artistiques, peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible, au maximum à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Roi peut déterminer le salaire trimestriel de référence minimal au dessous duquel la réduction groupe-cible n'est pas accordée.

Par "fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques" il faut entendre la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie."

Art. 19.Dans la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la même loi, il est inséré une sous-section 14, intitulée : « Sous-section 14. Travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale. »

Art. 20.Dans la sous-section 14, insérée par l'article 19, il est inséré un article 353bis/14 rédigé comme suit : « Art. 353bis/14. Les employeurs visés à l'article 335 peuvent bénéficier d'une réduction groupe-cible pour les travailleurs qu'ils occupent en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, aux conditions de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, à concurrence d'un montant forfaitaire maximum déterminé par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. »

Art. 21.L' arrêté royal du 23 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003022740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste fermer portant des mesures concernant la Education des cotisations de sécurité sociales dues pour l'artiste est abrogé.

Art. 22.L'article 7 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subsidiés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux est abrogé.

Art. 23.L'arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986 portant réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'engagement de travailleurs domestiques est abrogé.

Art. 24.Les articles 3 et 4 de l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés sont abrogés.

Art. 25.Les articles 37quinquies et 37sexies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont abrogés.

Art. 26.L'article 99 de la loi-programme du 30 décembre 1988 est abrogé.

Art. 27.Dans la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 9, § 3 est abrogé;2° l'article 10quater, § 2 est abrogé;3° l'article 12, § 1er, est remplacé comme suit : « § 1er.Les entreprises publiques autonomes énumérées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la Régie des transports maritimes et la Régie des voies aériennes, qui concluent un plan d'entreprise comme visé au § 2, peuvent remplir le temps de travail libéré lorsque les membres du personnel font usage de la mesure visée au § 2 par la mise au travail de chômeurs tels que définis à l'article 9, § 2. »

Art. 28.A l'article 33, § 1er, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi le mot "complète" est abrogé.

Art. 29.L'article 6 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public est abrogé.

Art. 30.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2014.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Doc.parl., ch., s.a., 2013-2014, 53K 3.354/001 à 005 et doc. parl., s., s.o., 2013-2014, s.5-2.754 (non évoqué).

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