publié le 29 décembre 2001
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003594
- pub.
- 29/12/2001
- prom.
- 24/12/2001
- ELI
- eli/loi/2001/12/24/2001003594/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES FINANCES
24 DECEMBRE 2001. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002 (1)
Pour la consultation du tableau, voir image Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGEN Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants Documents parlementaires. Projet de loi n° 50 1447/001. - Erratum n° 50 1447/002. - Amendements n° 50 1447/3. - Rapport n° 50 1447/4. - Avis des Commissions permanentes n 50 1447/5 et 6.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance des 18 et 19 décembre 2001. - Adoption.Séance du 20 décembre 2001.
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