Loi du 24 février 1921
publié le 17 décembre 2004
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Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande

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service public federal interieur
numac
2004000617
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17/12/2004
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24/02/1921
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


24 FEVRIER 1921. - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 9 juillet 2004 - en langue allemande de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 6 mars 1921), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 11 mars 1958 portant : 1° approbation du protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New York le 23 juin 1953; 2° modification de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 19 septembre 1958); - la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques (Moniteur belge du 1er mars 1975); - la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 26 septembre 1975); - la loi du 1er juillet 1976 portant rectification de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 10 août 1976); - la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 21 octobre 1994); - la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art inf fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (Moniteur belge du 23 décembre 1998); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (Moniteur belge du 28 février 2001); - la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques fermer visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Moniteur belge du 1er octobre 2002); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles fermer relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009467 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques fermer modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004009317 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfia fermer insérant dans la loi du 24 février 2004 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police (Moniteur belge du 13 mai 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 (Moniteur belge du 15 juillet 2004).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

Annexe MINISTERIUM DES INNERN 24. FEBRUAR 1921 - Gesetz [über den Handel mit Giftstoffen, Schlafmitteln, Betäubungsmitteln, psychotropen Stoffen, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln und mit Stoffen, die zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verwendet werden können] [Titel ersetzt durch Art.2 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] Artikel 1 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass im Interesse der Hygiene und der Volksgesundheit die Ein-, Aus- und Durchfuhr, die Herstellung, die Konservierung, das heisst die Lagerung unter den dazu erforderlichen Bedingungen, die Etikettierung, den Transport und den Besitz von, die Maklergeschäfte mit, den Verkauf, das Anbieten zum Kauf, die Abgabe und den Erwerb, ob entgeltlich oder unentgeltlich, von Giftstoffen, Schlafmitteln, Betäubungsmitteln, psychotropen Stoffen, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln sowie den Anbau von Pflanzen, aus denen diese Stoffe gewonnen werden können, regeln und beaufsichtigen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass dieselben Befugnisse ausüben, was andere psychotrope Stoffe als Betäubungs- und Schlafmittel betrifft, die eine Abhängigkeit bewirken können.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass dieselben Befugnisse ausüben, was Stoffe betrifft, die zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verwendet werden können.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 1bis - [Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ist der König] ermächtigt vorzuschreiben, dass auf den Verpackungen der in Artikel 1 erwähnten Stoffe Angaben über die Weise ihrer Vernichtung, Neutralisierung und Entsorgung gemacht werden. [Er] ist ermächtigt, die Bedingungen festzulegen, unter denen die Vernichtung, Neutralisierung und Entsorgung erfolgen muss.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 34 des G. vom 22. Juli 1974 (Belgisches Staatsblatt vom 1. März 1975) und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 1ter - Verstösse gegen die Bestimmungen der in Ausführung des vorliegenden G.es ergangenen Erlasse mit Bezug auf die Etikettierung sowie Verstösse gegen die auf der Grundlage von Artikel 1 festgelegten Regeln werden mit einer Geldstrafe von 26 bis zu 500 [EUR] geahndet.] [Art. 1ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994), abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29.Juli 2000) und durch Art. 5 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] Art. 2 - [Verstösse gegen die Bestimmungen der in Ausführung des vorliegenden G.es ergangenen Erlasse mit Bezug auf Giftstoffe, Desinfektions- oder antiseptische Mittel werden geahndet : 1. mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und einer Geldstrafe von 100 bis zu 3 000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen, wenn diese Verstösse die Konservierung und die Abgabe dieser Stoffe betreffen, 2.mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und einer Geldstrafe von 3 000 bis zu 100 000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen, wenn diese Verstösse die Einfuhr, Ausfuhr oder Herstellung, den Transport, Besitz oder Verkauf, das Anbieten zum Kauf und den entgeltlichen oder unentgeltlichen Erwerb betreffen.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994); einziger Absatz Nrn. 1 und 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) und durch Art. 6 Nrn. 1 und 2 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 2bis - § 1 - [Verstösse gegen die Bestimmungen der in Ausführung des vorliegenden G.es ergangenen Erlasse mit Bezug auf Schlafmittel, Betäubungsmittel und andere psychotrope Stoffe, die eine Abhängigkeit bewirken können und deren Liste vom König festgelegt wird, sowie gegen die Bestimmungen mit Bezug auf den Anbau von Pflanzen, aus denen diese Stoffe gewonnen werden können, werden [nach den in Absatz 2 erwähnten Unterscheidungen und den vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegten Kategorien] mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu fünf Jahren und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 100 000 [EUR] [...] geahndet.] [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Unterscheidungen machen unter den Mitteln, die in der in Absatz 1 erwähnten Liste aufgezählt sind.] § 2 - Die in § 1 erwähnten Straftaten werden mit [Einschliessung von fünf bis zu zehn Jahren] geahndet : a) wenn sie begangen werden gegenüber Minderjährigen, die das 16. Lebensjahr vollendet haben, b) wenn der infolge der Straftaten gemachte Gebrauch der in § 1 bestimmten Mittel bei einer anderen Person entweder eine scheinbar unheilbare Erkrankung oder eine bleibende Unfähigkeit zur Verrichtung persönlicher Arbeit oder den vollständigen Verlust der Funktion eines Organs oder aber eine schwere Verstümmelung verursacht hat. § 3 - Die in § 1 erwähnten Straftaten werden mit [Einschliessung] von zehn bis zu fünfzehn Jahren geahndet : a) wenn sie begangen werden gegenüber Minderjährigen, die das 12. Lebensjahr vollendet, aber das 16. Lebensjahr noch nicht vollendet haben, b) wenn sie Handlungen der Beteiligung an der Haupt- oder Nebentätigkeit einer Vereinigung sind, c) wenn der infolge der Straftaten gemachte Gebrauch der in § 1 bestimmten Stoffe den Tod verursacht hat. § 4 - Die in § 1 erwähnten Straftaten werden mit [Einschliessung] von fünfzehn bis zu zwanzig Jahren geahndet : a) wenn sie begangen werden gegenüber einem Kind, das das 12. Lebensjahr noch nicht vollendet hat, b) wenn sie, begangen in der Eigenschaft als leitende Person, Handlungen der Beteiligung an der Haupt- oder Nebentätigkeit einer Vereinigung sind. § 5 - In den in den Paragraphen 2, 3 und 4 vorgesehenen Fällen kann ausserdem eine Geldstrafe von 1 000 bis zu 100 000 [EUR] auferlegt werden.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975); § 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994), abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) und durch Art. 7 Nrn. 1 bis 3 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 107 Nr. 1 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003); §§ 3 und 4 abgeändert durch Art. 107 Nr. 2 des G. vom 23. Januar 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 13. März 2003); § 5 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) und durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 2ter - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage der von ihm gemäss Artikel 2 § 1 Absatz 1 festgelegten Unterscheidungen und Kategorien die Straftaten bestimmen, die, in Abweichung von den in Artikel 2 vorgesehenen Strafen, geahndet werden : 1. mit einer Geldstrafe von 15 bis zu 25 EUR für die erste Straftat, 2.mit einer Geldstrafe von 26 bis zu 50 EUR im Wiederholungsfall binnen einem Jahr nach der ersten Verurteilung, 3. mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldstrafe von 50 bis zu 100 EUR im erneuten Wiederholungsfall binnen einem Jahr nach der zweiten Verurteilung, 4.mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 100 000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen.

Neben der Erkennung in den Straftaten, die mit den in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Strafen geahndet werden, und in Abweichung von Artikel 137 des Strafprozessgesetzbuches erkennen die Korrektionalgerichte auch in den in Absatz 1 Nr. 1 bis 3 erwähnten Straftaten.] [Art. 2ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. April 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2002)] [Art. 2quater - Verstösse gegen die Bestimmungen der Verordnung (EWG) Nr. 3677/90 des Rates vom 13. Dezember 1990 über Massnahmen gegen die Abzweigung bestimmter Stoffe zur unerlaubten Herstellung von Suchtstoffen und psychotropen Substanzen und der Verordnungen zu ihrer Durchführung sowie Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden G.es und der in dessen Ausführung ergangenen Erlasse mit Bezug auf die Stoffe, die zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen dienen können, werden geahndet : 1. gemäss den Artikeln 231, 249 bis 253 und 263 bis 284 des Allgemeinen G.es vom 18. Juli 1977 über Zölle und Akzisen, wenn die Straftat oder die versuchte Straftat bei der Überführung von Waren in ein Zollverfahren oder bei der Wiederausfuhr von Waren aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Sinne von Artikel 4 Absatz 15 des durch die Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 festgelegten Zollkodex der Gemeinschaften begangen wird. Unter "versuchter Straftat" versteht man den Versand, Transport oder Besitz von Stoffen mit dem offensichtlichen Ziel, sie in ein Zollverfahren zu überführen oder sie aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft wieder auszuführen, 2. mit einer Geldstrafe von 26 bis zu 500 EUR, wenn diese Straftaten die Etikettierung und die auf der Grundlage von Artikel 1bis festgelegten Regeln betreffen, 3.mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 5 000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen, wenn die Straftat darin besteht, Dokumente oder Register nicht auszufüllen oder zu führen, dies auf unvollständige oder falsche Weise zu tun, Dokumente oder Register nicht lange genug aufzubewahren und andere Dokumente als Zolldokumente, die unvollständig oder falsch ausgefüllt sind, zu akzeptieren, 4. mit einer Gefängnisstrafe von zwei bis zu fünf Jahren und einer Geldstrafe von 3 000 bis zu 10 000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen, wenn die Straftat Folgendes betrifft : - das Verrichten von Tätigkeiten im Zusammenhang mit Herstellung, Gebrauch, Lagerung, Maklergeschäften, In-Verkehr-Bringen, Handel, Ein-, Aus- oder Durchfuhr, ohne die Zulassung oder Erlaubnis dafür erhalten zu haben oder ohne es notifiziert zu haben, oder die erfolgte Verrichtung dieser Tätigkeiten, ohne dass sie in der Erlaubnis oder Zulassung erwähnt sind, oder ohne sie notifiziert zu haben, mit Ausnahme der in Nr.1 erwähnten Straftaten, - den Verkauf oder Versand, ohne dass der für die Volksgesundheit zuständige Minister auf korrekte Weise darüber benachrichtigt worden ist, wenn diese Benachrichtigung durch Artikel 16 des Königlichen Erlasses vom 26. Oktober 1993 zur Festlegung von Massnahmen gegen die Abzweigung bestimmter Stoffe zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen auferlegt ist, - die Zurverfügungstellung von Stoffen zugunsten anderer Personen als derjenigen, denen sie zur Verfügung gestellt werden dürfen.] [Art. 2quater eingefügt durch Art. 8 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] Art. 3 - [§ 1] - [[...] [§ 2] - Mit den in Artikel 2 erwähnten Strafen und nach den in diesem Artikel gemachten Unterscheidungen wird bestraft, wer einem anderen - entgeltlich oder unentgeltlich - den Gebrauch der in Artikel 2 § 1 erwähnten Stoffe erleichtert hat, entweder indem er ihm eine Räumlichkeit dafür zur Verfügung gestellt hat oder durch jegliches andere Mittel, oder wer einen anderen zu diesem Gebrauch angestiftet hat. [Das Anbieten zum Kauf, der Einzelverkauf und die - auch unentgeltiche - Abgabe, die erwähnt sind in Artikel 4 § 2 Nr. 6 des Königlichen Erlasses Nr. 78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen, fallen nicht unter die Anwendung des vorhergehenden Absatzes.] [§ 3] - Mit den in Artikel 2 vorgesehenen Strafen und nach den in diesem Artikel gemachten Unterscheidungen werden Fachkräfte der Heilkunst, der Tierheilkunde oder eines Heilhilfsberufs bestraft, die unberechtigterweise Schlafmittel, Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe enthaltende Arzneimittel verschrieben, verabreicht oder ausgegeben haben, die zur Entstehung, Unterhaltung oder Verschlimmerung einer Sucht führen können.] [§ 4 - Die von einer Fachkraft der Heilkunst durchgeführten Substitutionsbehandlungen dürfen nicht aufgrund des vorhergehenden Paragraphen bestraft werden.

Für die Anwendung des vorliegenden G.es versteht man unter "Substitutionsbehandlung" jede Behandlung, die darin besteht, einem suchtkranken Patienten Betäubungsmittel in Form von Arzneimitteln zu verschreiben, zu verabreichen oder zu geben, und die im Rahmen einer Therapie die Verbesserung der Gesundheit und Lebensqualität des Patienten und - falls möglich - seine Entwöhnung anstrebt.

Die Liste der Betäubungsmittel und psychotropen Stoffe in Arzneimittelform, die für Substitutionsbehandlungen zugelassen sind, wird auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, vom König bestimmt.

Auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, bestimmt der König durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass die Bedingungen mit Bezug auf : 1. die Abgabe und Verabreichung des Arzneimittels, 2.die Registrierung der Behandlung durch das Ministerium der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt unter Einhaltung der Vorschriften über den Schutz des Privatlebens.

Der König sieht für die von Ihm bestimmten Arzneimittel auf Vorschlag des Ministers, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Volksgesundheit gehört, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Bedingungen vor mit Bezug auf : 1. die Anzahl Patienten, die pro Arzt in Behandlung genommen werden dürfen, 2.die Begleitung der Behandlung und die Weiterbildung des Arztes, 3. die Beziehung, die der verschreibende Arzt mit einem spezialisierten Zentrum oder mit einem Pflegenetz aufbaut.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. November 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Dezember 1998); § 1 nummeriert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 22. August 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 2002) und aufgehoben durch Art. 9 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003); § 2 nummeriert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. August 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 2002); § 3 nummeriert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. August 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 2002); § 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 22. August 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 1. Oktober 2002)] Art. 4 - [§ 1 - Unbeschadet der Anwendung der Artikel 31 und 32 des Strafgesetzbuches bei Verurteilung zu einer Kriminalstrafe können die Urheber der in den Artikeln [2 Nr. 2, 2bis, 2quater und 3] erwähnten Straftaten oder ihre Komplizen zu den Verboten gemäss Artikel 33 desselben G.buches verurteilt werden. § 2 - Wenn sie die Heilkunst in einem ihrer Bereiche, die Tierheilkunde oder einen Heilhilfsberuf ausüben, kann der Richter ihnen die Ausübung dieser Kunst oder Kunde oder dieses Berufs zeitweilig oder definitiv verbieten. § 3 - Bei Verurteilung wegen einer der in den Artikeln [2 Nr. 2, 2bis, 2quater und 3] erwähnten Straftaten kann der Richter die zeitweilige oder definitive Schliessung der Schankstätten oder jeglicher anderer Einrichtungen, wo die Straftaten begangen wurden, anordnen; ausserdem kann er dem Verurteilten zeitweilig oder definitiv verbieten, solche Einrichtungen selbst oder durch eine Zwischenperson zu betreiben; er kann ebenfalls zu Lasten des Verurteilten Anschlag und Bekanntmachung des betreffenden Gerichtsbeschlusses anordnen. § 4 - Bei Verurteilung zu einer Hauptgeldstrafe läuft die aufgrund der Paragraphen 2 und 3 ausgesprochene Dauer des Verbots oder der Schliessung ab dem Tag, an dem das kontradiktorische Urteil oder das Versäumnisurteil rechtskräftig geworden ist.

Bei Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe läuft diese Dauer ab dem Tag, an dem der Verurteilte seine Strafe abgesessen hat oder diese verjährt ist, und bei bedingter Freilassung ab dem Tag der Freilassung, sofern diese nicht widerrufen wird.

In dem im vorhergehenden Absatz erwähnten Fall werden das Verbot oder die Schliessung ausserdem wirksam ab dem Tag, an dem das kontradiktorische Urteil oder das Versäumnisurteil rechtskräftig geworden ist. [§ 4bis - Ist der Verurteilte weder Eigentümer noch Betreiber der in § 3 erwähnten Schankstätte oder Einrichtung, kann die Schliessung nur angeordnet werden, wenn der Ernst der konkreten Umstände es erforderlich macht, und das für eine Frist von höchstens zwei Jahren ab dem Tag, an dem das kontradiktorische Urteil oder das Versäumnisurteil unwiderruflich geworden ist, nach Ladung des vorerwähnten Eigentümers oder Betreibers zum Beitritt zum Verfahren auf Antrag der Staatsanwaltschaft.] [§ 4ter - Die Ladung vor das Korrektionalgericht aufgrund von § 4bis wird auf Veranlassung des Greffiers, der die Gerichtsvollzieherurkunde erstellt hat, beim Hypothekenamt des Gebiets eingetragen, in dem die Güter liegen.] In der Ladung muss die katastermässige Beschreibung des unbeweglichen Gutes, das Gegenstand der Straftat ist, und die Identität des Eigentümers in der Form und bei der Strafe, die in Artikel 12 des G.es vom 10. Oktober 1913 bestimmt sind, angegeben werden.

Jede in der Sache getroffene Entscheidung wird gemäss dem in Artikel 84 des Hypothekengesetzes vorgesehenen Verfahren am Rande der übertragenen Ladung vermerkt.] § 5 - Jeder Verstoss gegen das auf der Grundlage [der Paragraphen 2, 3 und 4bis ] ausgesprochene Verbot beziehungsweise gegen die ausgesprochene Schliessung wird mit einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu einem Jahr und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 5 000 [EUR] geahndet. § 6 - Unbeschadet der Anwendung der Artikel 42 und 43 des Strafgesetzbuches kann der Richter die Einziehung der Fahrzeuge, Apparate, Geräte oder Dinge anordnen, die dazu gedient haben oder bestimmt waren, die in den Artikeln [2 Nr. 2, 2bis, 2quater und 3] vorgesehenen Straftaten zu begehen, oder die Gegenstand dieser Straftaten waren, selbst wenn sie nicht Eigentum des Verurteilten sind.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975); § 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994) und durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003);§ 3 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994) und durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003); §§ 4bis und 4ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. November 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 23. Dezember 1998); § 5 abgeändert durch Art. 3 des G. om 17. November 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 23.

Dezember 1998), durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) und durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 3.

Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003); § 6 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21.

Oktober 1994) und durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] Art. 5 - [Im Wiederholungsfall binnen fünf Jahren nach einer Verurteilung wegen eines Verstosses gegen das vorliegende G. oder gegen die aufgrund dieses G.es ergangenen Ausführungserlasse können die Korrektionalstrafen verdoppelt und die Kriminalstrafen gemäss Artikel 54 des Strafgesetzbuches erhöht werden.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975)] Art. 6 - [Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches (einschliesslich Kapitel VII und Artikel 85), von denen durch das vorliegende G. nicht abgewichen wird, finden Anwendung auf die in Letzterem vorgesehenen Straftaten.

Von den in den Artikeln [2bis, 2quater und 3] vorgesehenen Korrektionalstrafen befreit werden Schuldige, die die Behörde vor jeglicher Verfolgung über die Identität der Urheber der in diesen Artikeln beschriebenen Straftaten oder, wenn die Urheber nicht bekannt sind, über die Existenz dieser Straftaten in Kenntnis gesetzt haben.

In denselben Fällen werden die in denselben Artikeln vorgesehenen Kriminalstrafen in dem in Artikel 414 Absatz 2 und 3 des Strafgesetzbuches bestimmten Masse herabgesetzt.

Die in den Artikeln [2bis, 2quater und 3] vorgesehenen Korrektionalstrafen werden in dem in Artikel 414 Absatz 4 des Strafgesetzbuches bestimmten Masse herabgesetzt für Schuldige, die die Behörde nach Beginn der Verfolgung über die Identität der bis dahin unbekannt gebliebenen Täter in Kenntnis gesetzt haben.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975) und abgeändert durch Art. 11 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 6bis - [Gerichtspolizeioffiziere und vom König zu diesem Zweck bestimmte Beamte oder Bedienstete können Apotheken, Geschäfte, Läden und alle anderen Orte, die für den Verkauf oder die Abgabe der im vorliegenden G. erwähnten Stoffe benutzt werden, während der Stunden, in denen sie der Öffentlichkeit zugänglich sind, besuchen.

Zu denselben Uhrzeiten können sie auch die Lager besuchen, die an die in Absatz 1 erwähnten Räumlichkeiten und Orte anschliessen, selbst wenn diese Lager der Öffentlichkeit nicht zugänglich sind.

Sie können zu jeder Zeit Räumlichkeiten, die zur Herstellung, Zubereitung, Konservierung oder Lagerung dieser Stoffe dienen, besuchen.

Gleiches gilt für Räumlichkeiten, wo im Beisein von Minderjährigen von den in Artikel 2 § 1 erwähnten Stoffen Gebrauch gemacht wird.]] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 12. April 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Mai 2004) und ersetzt durch Art. 89 des G. vom 9. Juli 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 15. Juli 2004)] Art. 7 - [§ 1 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere üben die Beamten oder Bediensteten des Zoll- und Akzisenamtes und die vom König dazu bestimmten statutarischen oder, in Ermangelung dessen, im Rahmen eines unbefristeten Vertrags eingestellten Personalmitglieder des Föderalen Öffentlichen Dienstes Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt die Aufsicht aus über die Anwendung des vorliegenden G.es, seiner Ausführungserlasse und der Verordnung (EWG) Nr. 3677/90 des Rates vom 13. Dezember 1990 über Massnahmen gegen die Abzweigung bestimmter Stoffe zur unerlaubten Herstellung von Suchtstoffen und psychotropen Substanzen sowie der Verordnungen zu ihrer Durchführung. Die in Absatz 1 erwähnten Mitglieder des Vertragspersonals leisten vor der Ausübung ihres Amtes den Eid vor dem Minister oder seinem Beauftragten.] § 2 - [Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere dürfen die in § 1 erwähnten Mitglieder des statutarischen oder Vertragspersonals, die mit ordnungsgemässen Legitimationsurkunden ausgestattet sind, bei der Ausführung ihres Auftrags : 1. [zwischen 5 Uhr morgens und 9 Uhr abends ohne vorherige Ankündigung] alle Orte, wo im vorliegenden G.erwähnte Stoffe verkauft, entgeltlich oder unentgeltlich abgegeben, hergestellt, zubereitet, konserviert oder gelagert werden, oder andere ihrer Aufsicht unterliegende Orte [besuchen] [...], selbst wenn diese der Öffentlichkeit nicht zugänglich sind [...]. Ausserhalb dieser Uhrzeiten dürfen sie die in Absatz 1 erwähnten Orte jedoch nur mit der vorherigen Erlaubnis [des Präsidenten des Gerichts Erster Instanz] [besuchen]. 2. alle Untersuchungen, Kontrollen und Vernehmungen durchführen und alle Informationen sammeln, die sie für notwendig erachten, um sich zu vergewissern, dass die Bestimmungen der Rechtsvorschriften, über die sie die Aufsicht ausüben, tatsächlich eingehalten werden, insbesondere : a) jede Person, deren Vernehmung sie für notwendig erachten, über alle Fakten befragen, die für die Ausübung der Aufsicht dienlich sein können, b) die Personalien aller Personen aufnehmen, deren Vernehmung sie für die Ausübung der Aufsicht für notwendig erachten;zu diesem Zweck können sie von diesen Personen die Vorlegung offizieller Identitätsurkunden fordern oder versuchen, die Identität dieser Personen durch andere Mittel festzustellen, darin einbegriffen durch Foto-, Film- und Videoaufnahmen, c) sich vor Ort alle Bücher, Register, Dokumente, Platten, Bänder oder jegliche anderen Informationsträger mit Daten, deren Erstellung, Führung oder Aufbewahrung vorgeschrieben sind durch die Rechtsvorschriften, über die sie die Aufsicht ausüben, zur Einsicht vorlegen lassen und daraus Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Fotokopien entnehmen oder sie sich kostenlos bereitstellen lassen, oder selbst jeglichen unter dem vorliegenden Buchstaben erwähnten Informationsträger gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, d) sich vor Ort alle Bücher, Register, Dokumente, Platten, Bänder oder jegliche anderen Informationsträger mit Daten, die sie für die Erfüllung ihres Auftrags für notwendig erachten, zur Einsicht vorlegen lassen und daraus Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Fotokopien entnehmen oder sie sich kostenlos bereitstellen lassen, oder selbst jeglichen unter dem vorliegenden Buchstaben erwähnten Informationsträger gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen, e) alle anderen als die unter den Buchstaben c) und d) erwähnten beweglichen Güter, - darin einbegriffen, die beweglichen Güter, die durch Verbindung oder Zweckbestimmung unbeweglich geworden sind, egal ob der Zuwiderhandelnde Eigentümer dieser Güter ist oder nicht - die ihrer Aufsicht unterliegen oder anhand deren Verstösse gegen die ihrer Aufsicht unterliegenden Rechtsvorschriften festgestellt werden können, gegen Empfangsbestätigung beschlagnahmen oder sie versiegeln, wenn das notwendig ist, um einen Verstoss nachzuweisen oder um Miturheber des Verstosses oder Komplizen der Zuwiderhandelnden ausfindig zu machen, oder wenn die Gefahr besteht, dass die Verstösse anhand dieser Güter fortgesetzt oder neue Verstösse begangen werden, oder aber wenn es sich bei den Gegenständen um in Artikel 42 des Strafgesetzbuches erwähnte Dinge oder Vermögensvorteile zu handeln scheint, f) anhand von Fotos und Film- oder Videoaufnahmen Feststellungen machen.] § 3 - [Die Mitglieder des in § 1 erwähnten statutarischen und Vertragspersonals haben das Recht, alle dienlichen Feststellungen zu machen, Verwarnungen zu erteilen, den Zuwiderhandelnden eine Frist zu setzen, um ihre Angelegenheiten in Ordnung zu bringen, und Protokolle zu erstellen. [Die Befugnis, eine Verwarnung zu erteilen, ist jedoch auf Verstösse im Zusammenhang mit Giftstoffen, Schlaf-, Desinfizierungs- und antiseptischen Mitteln begrenzt.] Diese Protokolle haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils. Eine Abschrift davon wird dem Zuwiderhandelnden binnen einer am Tag nach der Feststellung des Verstosses beginnenden Frist von zwanzig Tagen zugestellt. Wenn das in dieser Frist einbegriffene Fälligkeitsdatum ein Samstag, Sonntag oder Feiertag ist, wird dieses Datum auf den nächsten Werktag verlegt.

Für die Anwendung der im vorhergehenden Absatz bestimmten Frist gelten die einem Zuwiderhandelnden erteilte Verwarnung oder die ihm gesetzte Frist, um seine Angelegenheiten in Ordnung zu bringen, nicht als Feststellung des Verstosses.

Bei der Erstellung der Protokolle können die von den vorerwähnten Personalmitgliedern gemachten materiellen Feststellungen mit ihrer Beweiskraft von anderen Mitgliedern des statutarischen oder Vertragspersonals desselben Dienstes oder anderer Inspektionsdienste oder von Mitgliedern des statutarischen oder Vertragspersonals, die mit der Aufsicht über die Einhaltung anderer Rechtsvorschriften beauftragt sind, benutzt werden.

Die in § 1 erwähnten Mitglieder des statutarischen und Vertragspersonals können in der Ausübung ihres Amtes den Beistand der öffentlichen Macht anfordern.] § 4 - Der König legt nähere Regeln fest für die Entnahme von Proben und für die Organisation und Arbeitsweise der Labors, die für deren Analyse zugelassen sind. [§ 5 - Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf die in Anwendung des G.es vom 4. Februar 2000 über die Schaffung der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette durchgeführten Kontrollen.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975); § 1 ersetzt durch Art. 268 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003); § 2 ersetzt durch Art. 268 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 90 Nrn. 1 bis 3 des G. vom 9. Juli 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 15. Juli 2004); § 3 ersetzt durch Art. 268 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 12. April 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Mai 2004); § 5 eingefügt durch Art. 10 § 1 des K.E. vom 22. Februar 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 28.

Februar 2001)] [Art. 7bis - § 1 - Die in Artikel 7 § 1 erwähnten Mitglieder des statutarischen oder Vertragspersonals müssen die notwendigen Massnahmen treffen im Hinblick auf die Achtung der Vertraulichkeit der personenbezogenen Daten, von denen sie in der Ausführung ihres Auftrags Kenntnis genommen haben, und dafür sorgen, dass diese Daten ausschliesslich für die Ausführung ihres Aufsichtsauftrags benutzt werden. § 2 - Wenn die in Artikel 7 § 1 erwähnten Mitglieder des statutarischen oder Verwaltungspersonals es für notwendig erachten, teilen sie die bei ihrer Untersuchung gesammelten Auskünfte allen mit der Aufsicht über andere Rechtsvorschriften beauftragten Beamten mit, sofern diese Auskünfte Letztere für die Durchführung der Aufsicht, mit der sie beauftragt sind, interessieren können.

Die Mitteilung dieser Auskünfte ist Pflicht, wenn die anderen, im vorhergehenden Absatz erwähnten Personalmitglieder sie anfragen.

Auskünfte, die gesammelt worden sind bei der Ausübung von Pflichten, die von der Gerichtsbehörde vorgeschrieben wurden, dürfen jedoch nur mit deren Erlaubnis mitgeteilt werden.

Auskünfte im Zusammenhang mit personenbezogenen medizinischen Daten dürfen nur unter Wahrung der ärztlichen Schweigepflicht mitgeteilt werden. § 3 - Alle staatlichen Dienste, darin einbegriffen die Staatsanwaltschaften und die Kanzleien der Gerichtshöfe und aller Rechtsprechungsorgane, alle Dienste der Gemeinschaften, Regionen, Provinzen, Agglomerationen und Gemeindeföderationen, der Gemeinden und der Verbände, denen sie angehören, sowie die Dienste aller öffentlichen Einrichtungen, die ihnen unterstehen, sind verpflichtet, den in Artikel 7 § 1 erwähnten Mitgliedern des statutarischen oder Vertragspersonals auf deren Anfrage hin alle ihnen vorliegenden Auskünfte zu erteilen und ihnen Einsicht in alle Bücher, Register, Dokumente, Platten, Bänder oder in jegliche andere Informationsträger zu gewähren sowie für sie daraus alle Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Fotokopien bereitzuhalten, die sie für notwendig erachten zur Aufsicht über die Einhaltung der G.esvorschriften, mit der sie beauftragt sind.

Alle vorerwähnten Dienste, mit Ausnahme der Dienste der Gemeinschaften und Regionen, sind verpflichtet, diese Auskünfte, Auszüge, Duplikate, Ausdrucke, Listings, Kopien oder Fotokopien kostenlos zur Verfügung zu stellen.

Urkunden, Belege, Register, Dokumente oder Auskünfte mit Bezug auf Gerichtsverfahren dürfen jedoch nicht ohne die ausdrückliche Erlaubnis des Generalprokurators oder des Generalauditors weitergeleitet werden. § 4 - Die in Artikel 7 § 1 erwähnten Mitglieder des statutarischen oder Vertragspersonals dürfen keinerlei direkte oder indirekte Interessen in den Unternehmen oder Einrichtungen, mit deren Aufsicht sie beauftragt sind, haben.] [Art. 7 eingefügt durch Art. 269 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003)] Art. 8 - [§ 1 - Mit einer Geldstrafe von 50 bis zu 200 [EUR] wird bestraft, wer die Besuche, Inspektionen oder Probeentnahmen mit Bezug auf die in Artikel 2 erwähnten Stoffe durch die in Artikel 7 § 1 erwähnten Offiziere, Beamten [oder Mitglieder des statutarischen oder Vertragspersonals] verweigert oder sich ihnen widersetzt hat. § 2 - Mit einer Gefängnisstrafe von drei bis zu fünf Jahren und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 100 000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird bestraft, wer die Besuche, Inspektionen oder Probeentnahmen mit Bezug auf die in Artikel 2bis [oder in Artikel 2quater ] erwähnten Stoffe durch dieselben Bediensteten [und Mitglieder des statutarischen oder Vertragspersonals] verweigert oder sich ihnen widersetzt hat.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 9. Juli 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 26. September 1975); § 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000), durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2.

Juni 2003) und durch Art. 270 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000), durch Art. 13 Nrn. 2 und 3 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003) und durch Art. 270 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003)] Art. 9 - [Personen, die in Artikel 2 § 1 erwähnte Stoffe für den Eigengebrauch illegal hergestellt, erworben oder besessen haben, können unbeschadet der in Artikel 65 Absatz 1 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Bestimmungen in den Genuss der Bestimmungen des G.es vom 29. Juni 1964 über die Aussetzung, den Aufschub und die Bewährung kommen, auch wenn sie die in den Artikeln 3 und 8 des vorerwähnten G.es vorgesehenen Bedingungen mit Bezug auf eventuelle, früher gegen sie ausgesprochene Verurteilungen nicht erfüllen.

Die Bestimmungen von Absatz 1 sind ebenfalls anwendbar auf Personen, die im Hinblick auf den Eigengebrauch einer anderen Person unentgeltich oder entgeltlich den Gebrauch der vorerwähnten Stoffe erleichtert haben, diese Stoffe verkauft oder zum Kauf angeboten haben, es sei denn, diese Straftaten gehen mit den in Artikel 2bis § 2 Buchstabe b) §§ 3 und 4 erwähnten erschwerenden Umständen einher.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 10 - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass im Rahmen des Anwendungsbereiches des vorliegenden G.es alle zur Ausführung der internationalen Verträge und der aufgrund dieser Verträge ergangenen internationalen Rechtsakte notwendigen Massnahmen treffen. Zu diesem Zweck kann er die Bestimmungen des vorliegenden G.es ergänzen, aufheben oder abändern. § 2 - Verstösse gegen die aufgrund der in § 1 erwähnten internationalen Verträge und Rechtsakte ergangenen Bestimmungen, bei denen es sich nicht um Verstösse gegen das vorliegende G. handelt, werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu fünf Jahren und einer Geldstrafe von 1 000 bis zu 10 000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gibt der König binnen den im vorhergehenden Absatz festgelegten Grenzen die Verstösse und die auf sie anwendbaren Strafen genauer an. § 3 - Die aufgrund des vorliegenden Artikels ergangenen Königlichen Erlasse werden aufgehoben, wenn sie binnen zwei Jahren nach ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt von den G.gebenden Kammern nicht ratifiziert worden sind.] [§ 4 - Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Angelegenheiten, für die die Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette zuständig ist.] [Art. 10 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 14. Juli 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Oktober 1994); § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000) und durch Art. 15 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003); § 4 eingefügt durch Art. 10 § 2 des K.E. vom 22. Februar 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 28. Februar 2001)] [Art. 11 - § 1 - In Abweichung von Artikel 40 des G.es vom 5. August 1992 über das Polizeiamt wird bei der Feststellung, dass ein Volljähriger im Besitz einer bestimmten Menge Cannabis für den Eigengebrauch ist, ohne dass es zur öffentlichen Störung oder zu problematischem Konsum gekommen wäre, lediglich eine polizeiliche Registrierung vorgenommen. § 2 - Unter "problematischem Konsum" ist ein Konsum zu verstehen, der mit einem Abhängigkeitsgrad, der es dem Konsumenten unmöglich macht, seinen Konsum zu kontrollieren, und mit psychischen und körperlichen Symptomen einhergeht. § 3 - Unter "öffentlicher Störung" sind die in Artikel 135 § 2 Nr. 7 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten öffentlichen Störungen zu verstehen. Gemäss Artikel 3 Nr. 5 Buchstabe g) des Übereinkommens von 1988 über den unerlaubten Verkehr mit Suchtstoffen und psychotropen Stoffen versteht man unter öffentlicher Störung den Besitz von Cannabis in einer Strafanstalt, in einer Unterrichtsanstalt oder in den Räumlichkeiten eines Sozialdienstes sowie in deren unmittelbarer Umgebung oder an anderen Orten, wo Minderjährige zum Unterricht, Sport oder zu anderen gemeinsamen Aktivitäten zusammenkommen.] [Art. 11 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 3. Mai 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 2003)] [Art. 12 - § 1 - Bei Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden G.es oder seiner Ausführungserlasse [, mit Ausnahme der Verstösse in Zusammenhang mit Betäubungsmitteln, psychotropen Stoffen und Stoffen, die zur illegalen Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen verwendet werden können,] kann der vom König bestimmte beamtete Jurist des Föderalen Öffentlichen Dienstes Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt einen Betrag festlegen, durch dessen freiwillige Zahlung durch den Zuwiderhandelnden die Strafverfolgung erlischt. Bei Nichtzahlung und in Ermangelung eines Zahlungsvorschlags seitens des beamteten Juristen wird das Protokoll an den Prokurator des Königs weitergeleitet. Über die Resultate der im vorhergehenden Absatz erwähnten Tätigkeiten wird ein jährlicher Bericht verfasst.

Der Betrag, durch dessen Zahlung die Strafverfolgung erlischt, darf weder unter dem Mindest- noch über dem Höchstbetrag der Geldstrafe liegen, die für einen Verstoss gegen die betreffende G.esbestimmung festgelegt ist.

Bei Zusammentreffen mehrerer Verstösse werden die Beträge, durch deren Zahlung die Strafverfolgung erlischt, zusammengerechnet, ohne jedoch das Doppelte des im vorhergehenden Absatz erwähnten Höchstbetrags überschreiten zu dürfen.

Im Wiederholgungsfall binnen drei Jahren nach Zahlung des aufgrund eines Verstosses gegen das vorliegende G. und seine Ausführungserlasse festgelegten Betrags, durch die die Strafverfolgung erlischt, kann die Summe des Höchstbetrags verdoppelt werden.

Die Beträge werden in Anwendung dessen, was in Sachen Geldstrafen im Strafgesetzbuch vorgesehen ist, um die Zuschlagzehntel und gegebenenfalls um die Expertisenkosten erhöht.

Die Zahlungsmodalitäten werden vom König festgelegt.

Der Betrag wird auf das individuelle Konto des Haushalts des Föderalen Öffentlichen Dienstes Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt überwiesen. Dieses Konto dient dazu, die Betriebskosten der 'Generaldirektion Schutz der Volksgesundheit : Arzneimittel' gemäss den vom König festzulegenden Regeln zu decken.

Solange diese Regeln nicht festgelegt sind, bleiben die Bestimmungen mit Bezug auf die Staatsbuchführung anwendbar. § 2 - Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Verstösse, die in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 22. Februar 2001 zur Organisation der von der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette durchgeführten Kontrollen und zur Abänderung verschiedener G.esbestimmungen festgelegt sind.] [Art. 12 eingefügt durch Art. 271 des G. vom 22. Dezember 2003 (Belgisches Staatsblatt vom 31. Dezember 2003); § 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 12. April 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Mai 2004)]

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