Loi du 24 février 2019
publié le 15 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pou

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019011048
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15/03/2019
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24/02/2019
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Numac : 2019011048

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


24 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l' arrêté royal du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2012 pub. 22/12/2017 numac 2017040955 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande fermer fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, il est inséré un nouvel article 4/1, rédigé comme suit: "

Art. 4/1.Est également considéré comme client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire tout client final qui peut prouver que lui-même ou toute autre personne vivant sous le même toit bénéficie, de la part du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées, d'une décision d'octroi: 1° d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;2° d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées;3° d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées;4° d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi programme du 22 décembre 1989;5° d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en vertu de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;6° des allocations familiales majorées pour enfants affectés par une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins. Les prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel sont accordés aux clients protégés résidentiels mentionnés à l'alinéa 1er à partir de la prise d'effet de la décision faisant d'eux des clients protégés résidentiels.

Pour les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz, le bénéfice des prix maximaux visés à l'alinéa précédent, ne s'applique qu'à la période durant laquelle ils ont approvisionné les clients protégés résidentiels, et cette période est limitée aux deux années qui précèdent la date à laquelle le fournisseur a été informé de la date d'entrée en vigueur de la décision."

Art. 3.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/03/2012 pub. 22/12/2017 numac 2017040955 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande fermer fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "L'entreprise d'électricité a également toujours droit au remboursement du coût résultant de l'application du tarif social en vertu de l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer."

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "L'entreprise de gaz a également toujours droit au remboursement du coût résultant de l'application du tarif social en vertu de l'article 4/1 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer."

Art. 5.Le Roi peut compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 3 et 4.

Art. 6.La présente loi s'applique aux décisions prises à partir de la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-2227 (2016/2017) Compte rendu intégral : 31 janvier 2019.


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Publié le : 2019-03-

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