Loi du 25 août 2012
publié le 03 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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03/09/2012
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25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 2.A l'article 8, § 1er, alinéa 3, 15° de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 ».

Art. 3.A l'article 10, § 1er, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 ».

Art. 4.A l'article 12quater, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, dans la version néerlandaise, le chiffre « 12 » entre les mots « bekendmaking van de wet van » et les mots « januari 2012 tot wijziging » est remplacé par le chiffre « 8 ».

Art. 5.A l'article 18 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, sont insérés les paragraphes 2/1 à 2/4, rédigés comme suit : « § 2/1. Pour la facturation au client résidentiel ou à la P.M.E. les obligations suivantes sont d'application : 1° les fournisseurs veillent à ce que toutes les factures de décompte, de clôture et d'acompte adressées au client résidentiel ou à la P.M.E. en raison de la fourniture d'électricité comportent au moins les mentions suivantes : a) le nom et l'adresse du fournisseur d'énergie;b) l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax du service clientèle du fournisseur d'énergie;c) l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax du service de médiation pour l'énergie;d) la période couverte par la facture;e) les montants facturés;f) le numéro EAN; g) le taux de T.V.A. et le montant de la T.V.A.; h) le produit ou le service faisant l'objet du contrat;i) la durée du contrat, la date de début, le cas échéant la date de fin, le délai de préavis et la mention qu'aucune indemnité n'est due en cas de rupture;j) l'hyperlien vers le simulateur tarifaire officiel du régulateur régional compétent; 2° toutes les factures de décompte ou de clôture adressées au client résidentiel ou à la P.M.E. mentionnent en outre : a) le nombre d'unités consommées;b) le ou les prix à l'unité;c) le détail du calcul du montant à payer;d) le tarif du transport;e) le tarif de la distribution;f) les prélèvements perçus par l'ensemble des pouvoirs publics en les globalisant selon des catégories;g) l'évolution de la consommation, du prix unitaire par kWh et du prix total des trois années précédentes;h) la nature des sources d'énergie primaires utilisées pour l'électricité fournie : renouvelable, cogénération, combustibles fossiles, nucléaire ou inconnue.Cette dernière catégorie ne peut pas excéder 5 %. § 2/2. Sur proposition du ministre et du ministre compétent pour la protection de la Consommation, les dispositions contenues dans l'accord sectoriel « le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » sont complétées avant le 1er janvier 2013, de manière à régler notamment les points suivants : a) l'introduction de la faculté pour le consommateur d'exclure les factures de clôture et de décompte de la domiciliation bancaire éventuelle;b) la communication au consommateur de chaque modification des conditions du contrat à son détriment d'une telle façon que son attention y soit attirée explicitement, en indiquant que ce changement lui octroie le droit de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable sans préavis et sans frais. Si les modifications à l'accord ne sont pas adoptées au terme du délai fixé à l'alinéa 1er, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les obligations qui incombent aux fournisseurs d'électricité en matière de protection des consommateurs. § 2/3. Le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue d'électricité, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.

Toute clause contractuelle qui porte préjudice à ce droit, est nulle de plein droit.

Sauf convention contraire expresse, le fournisseur avec lequel le client résidentiel ou la P.M.E. conclut un contrat de fourniture continue d'électricité est présumé être mandaté pour exercer le droit visé à l'alinéa 1er.

Lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit lui octroyé par l'alinéa 1er, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. § 2/4. Les infractions au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles 111 à 113, 115 à l'exception du deuxième alinéa, 116 à 118, 123, 124 et 133 à 137 de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. ».

Art. 6.A l'article 20bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer et modifié par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 4, alinéa 1er, les mots « , après avis de la Banque Nationale de Belgique, » sont abrogés;2° au § 5, alinéas 4, 5, 6 et 8, les mots « , après avis de la Banque Nationale de Belgique, » sont abrogés;3° au § 5, alinéa 7, les mots « et avec la Banque Nationale de Belgique » et les mots « La commission se concerte avec la Banque Nationale de Belgique.» sont abrogés; 4° le § 5, l'alinéa 11 est remplacé par ce qui suit : « La commission respecte la stricte confidentialité des données sensibles sur le plan commercial et/ou des données personnelles.».

Art. 7.Dans la même loi, un article 20quater est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 20quater.§ 1er. Pour des clients résidentiels et P.M.E., le fournisseur peut répercuter au client final au maximum la charge réelle liée aux obligations régionales en matière de certificats verts et de certificats de cogénération en tenant compte uniquement du prix de marché des certificats et d'un coût de transaction forfaitaire. Ce coût de transaction est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la commission.

Les marges dans les transferts de certificats entre les différentes entités d'une entreprise verticalement intégrée qui sont supérieures à la différence entre le prix d'achat minimum garanti par un règlement fédéral ou régional et le prix du marché d'un certificat vert, sont interdites. § 2. La commission contrôle l'application du présent article. Elle dispose à cet égard des pouvoirs qui lui sont reconnus à l'article 26, § 1erbis, alinéa 1er. Pour apprécier la réalité des coûts, la commission se base, notamment, sur les documents publiés par les autorités régionales compétentes.

Si elle constate une infraction aux dispositions du § 1er, la commission peut enjoindre l'entreprise d'électricité visée de s'y conformer et de créditer les clients concernés pour la partie facturée en trop dans un délai de trois mois. Si l'entreprise d'électricité visée reste en défaut à l'expiration du délai ou n'apporte pas la preuve que les clients concernés ont été correctement crédités, la commission peut lui infliger une amende administrative qui, par dérogation à l'article 31, ne peut excéder 150.000 euros. ».

Art. 8.A l'article 30bis, § 3, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les mots « à l'article 20quater, » sont insérés entre les mots « les infractions » et les mots « à l'article 23, § 2, 3° ».

TITRE III. - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 9.A l'article 8, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 4bis, alinéa 3, les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 »; 2° au § 4quinquies, alinéa 2, les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 ».

Art. 10.Dans l'article 15/5bis de la même loi, remplacé par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, sont insérés les paragraphes 11/1 à 11/4, rédigés comme suit : « § 11/1. Pour la facturation au client résidentiel ou à la P.M.E. les obligations suivantes sont d'application : 1° les fournisseurs veillent à ce que toutes les factures de décompte, de clôture et d'acompte adressées au client résidentiel ou à la P.M.E. en raison de la fourniture de gaz comportent au moins les mentions suivantes : a) le nom et l'adresse du fournisseur d'énergie;b) l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax du service clientèle du fournisseur d'énergie;c) l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax du service de médiation pour l'énergie;d) la période couverte par la facture;e) les montants facturés;f) le numéro EAN; g) le taux de T.V.A. et le montant de la T.V.A.; h) le produit ou le service faisant l'objet du contrat;i) la durée du contrat, la date de début, le cas échéant la date de fin, le délai de préavis et la mention qu'aucune indemnité n'est due en cas de rupture;j) l'hyperlien vers le simulateur tarifaire officiel du régulateur régional compétent; 2° toutes les factures de décompte ou de clôture adressées au client résidentiel ou à la P.M.E. mentionnent en outre : a) le nombre d'unités consommées;b) le ou les prix à l'unité;c) le détail du calcul du montant à payer;d) le tarif du transport;e) le tarif de la distribution;f) les prélèvements perçus par l'ensemble des pouvoirs publics en les globalisant selon des catégories;g) l'évolution de la consommation, du prix unitaire par kWh et du prix total des trois années précédentes. § 11/2. Sur proposition du ministre et du ministre compétent pour la protection de la Consommation, les dispositions contenues dans l'accord sectoriel « le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » sont complétées avant le 1er janvier 2013, de manière à régler notamment les points suivants : a) l'introduction de la faculté pour le consommateur d'exclure les factures de clôture et de décompte de la domiciliation bancaire éventuelle;b) la communication au consommateur de chaque modification des conditions du contrat à son détriment d'une telle façon que son attention y soit attirée explicitement, en indiquant que ce changement lui octroie le droit de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable sans préavis et sans frais. Si les modifications à l'accord ne sont pas adoptées au terme du délai fixé à l'alinéa 1er, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les obligations qui incombent aux fournisseurs de gaz en matière de protection des consommateurs. § 11/3. Le client résidentiel ou la P.M.E. a le droit de mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue de gaz, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Toute clause contractuelle qui porte préjudice à ce droit, est nulle de plein droit.

Sauf convention contraire expresse, le fournisseur avec lequel le client résidentiel ou la P.M.E. conclut un contrat de fourniture continue de gaz est présumé être mandaté pour exercer le droit visé à l'alinéa 1er.

Lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit lui octroyé par l'alinéa 1er, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. § 11/4. Les infractions au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles 111 à 113, 115 à l'exception de l'alinéa 2, 116 à 118, 123, 124 et 133 à 137 de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. ».

Art. 11.A l'article 15/9bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 »; 2° à l'alinéa 2 les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 ».

Art. 12.A l'article 15/10bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer et modifié par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er les signes de ponctuation « ... » entre les mots « publication de la loi du » et les mots « portant modification de la loi » sont remplacés par les mots « 8 janvier 2012 »; 2° au § 4, alinéa 1er, les mots « , après avis de la Banque Nationale de Belgique, » sont abrogés;3° au § 5, alinéas 4, 5, 6, et 8, les mots « , après avis de la Banque Nationale de Belgique, » sont abrogés;4° au § 5, alinéa 7, les mots « en de Nationale Bank van België » dans la version néerlandaise, sont abrogés;5° dans le § 5, alinéa 7, la phrase « La commission se concerte avec la Banque Nationale de Belgique.» est abrogée; 6° le § 5, alinéa 11, est remplacé par ce qui suit : « La commission respecte la stricte confidentialité des données sensibles sur le plan commercial et/ou des données personnelles.» TITRE IV. - Modification de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 13.L'article 105 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer portant modification à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation est abrogé.

TITRE V. - Confirmation d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 14.L' arrêté royal du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011011469 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 fermer fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 est confirmé.

La présente disposition produit ses effets le 1er janvier 2012.

TITRE VI. - Dispositions finales

Art. 15.Les articles 5 et 10 s'appliquent aux contrats en cours nonobstant toute clause contractuelle contraire.

Art. 16.Sauf en ce qui concerne les articles 7 et 8, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Roi, et les dispositions dont la date d'entrée en vigueur est fixée par l'article 14, la présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011/2012. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2320 - n° 1. - Amendement, 53-2320 - n° 2. - Rapport, 53-2320 - n° 3.- Texte corrigé par la commission, 53-2320 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2320 - n° 5.

Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1760 - n° 1. - Rapport, 5-1760 - n° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1760 - n° 3.

Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.

Voir aussi : Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1761 - n° 1. - Rapport, 5-1761 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1761 - n° 3.

Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.

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