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Loi du 25 décembre 2016
publié le 26 avril 2017

Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (2)(3)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2017011217
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26/04/2017
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25/12/2016
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25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 (1)(2)(3)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Sous réserve du troisième alinéa, les annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.

Art. 4.Sous réserve du troisième alinéa, les modifications des annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.-C. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2175 Compte rendu intégral : 19/12/2016. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 25 novembre 2016 (Moniteur belge du 21 décembre 2016), Décret de la Communauté française du 23 février 2017 (Moniteur belge du 7 mars 2017), Décret de la Communauté germanophone du 20 février 2017 (Moniteur belge du 14 mars 2017), Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2016 (Moniteur belge du 5 décembre 2016), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2017 (Moniteur belge du 10 mars 2017). (3) Liste des Etats liés

ACCORD DE PARIS Les Parties au présent Accord, Etant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ci-après dénommée « la Convention », Agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième session, Soucieuses d'atteindre l'objectif de la Convention, et guidées par ses principes, y compris le principe de l'équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales, Reconnaissant la nécessité d'une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention, Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies, Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements, Soulignant que l'action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et à l'élimination de la pauvreté, Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques, Tenant compte des impératifs d'une transition juste pour la population active et de la création d'emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national, Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière et que, lorsqu'elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l'Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'équité entre les générations, Reconnaissant l'importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention, Notant qu'il importe de veiller à l'intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l'importance pour certains de la notion de « justice climatique », dans l'action menée face aux changements climatiques, Affirmant l'importance de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la participation du public, de l'accès de la population à l'information et de la coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord, Reconnaissant l'importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques, Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques, Sont convenues de ce qui suit : Article 1er Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre : a) On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992;b) On entend par « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention;c) On entend par « Partie » une Partie au présent Accord. Article 2 1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en oeuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en : a) Contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 ° C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;b) Renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire;c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. Article 3 A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d'engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l'objet du présent Accord tel qu'énoncé à l'article 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront une progression dans le temps, tout en reconnaissant la nécessité d'aider les pays en développement Parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.

Article 4 1. En vue d'atteindre l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l'équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.2. Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu'elle prévoit de réaliser.Les Parties prennent des mesures internes pour l'atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. 3. La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d'ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.4. Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l'échelle de l'économie.Les pays en développement Parties devraient continuer d'accroître leurs efforts d'atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l'échelle de l'économie eu égard aux différentes situations nationales. 5. Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l'application du présent article, conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu'un appui renforcé en faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.6. Les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement peuvent établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.7. Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l'atténuation, des mesures d'adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d'atténuation en application du présent article. 8. En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les Parties présentent l'information nécessaire à la clarté, la transparence et la compréhension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. 9. Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l'article 14. 10. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national à sa première session.11. Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national afin d'en relever le niveau d'ambition, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.12. Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.13. Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national.Dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l'intégrité environnementale, la transparence, l'exactitude, l'exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à ce qu'un double comptage soit évité, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. 14. Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu'elles indiquent et appliquent des mesures d'atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu'il convient, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du paragraphe 13 du présent article.15. Les Parties tiennent compte, dans la mise en oeuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l'économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties.16. Les Parties, y compris les organisations régionales d'intégration économique et leurs Etats membres, qui se sont mises d'accord pour agir conjointement en application du paragraphe 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l'accord pertinent, y compris le niveau d'émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau national.Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord. 17. Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord visé au paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.18. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique, est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.19. Toutes les Parties devraient s'employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l'esprit l'article 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. Article 5 1. Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, notamment les forêts.2. Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour : les démarches générales et les mesures d'incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l'accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement;et d'autres démarches générales, notamment des démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu'il importe de promouvoir, selon qu'il convient, les avantages non liés au carbone associés à de telles démarches.

Article 6 1. Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en oeuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau d'ambition de leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et l'intégrité environnementale.2. Les Parties, lorsqu'elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international aux fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l'intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin notamment d'éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.3. L'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l'autorisation des Parties participantes.4. Il est établi un mécanisme pour contribuer à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l'intention des Parties, qui l'utilisent à titre volontaire.Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, et a pour objet de : a) Promouvoir l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable;b) Promouvoir et faciliter la participation à l'atténuation des gaz à effet de serre d'entités publiques et privées autorisées par une Partie;c) Contribuer à la réduction des niveaux d'émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera d'activités d'atténuation donnant lieu à des réductions d'émissions qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;d) Permettre une atténuation globale des émissions mondiales.5. Les réductions d'émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.6. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités menées au titre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article à sa première session.8. Les Parties reconnaissent l'importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en oeuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l'élimination de la pauvreté, d'une manière coordonnée et efficace, notamment par l'atténuation, l'adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, selon qu'il convient. Ces démarches visent à : a) Promouvoir l'ambition en matière d'atténuation et d'adaptation;b) Renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national;c) Faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.9. Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du présent article. Article 7 1. Les Parties établissent l'objectif mondial en matière d'adaptation consistant à renforcer les capacités d'adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d'adaptation dans le contexte de l'objectif de température énoncé à l'article 2.2. Les Parties reconnaissent que l'adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c'est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les populations, les moyens d'existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.3. Les efforts d'adaptation des pays en développement Parties sont reconnus conformément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, à sa première session.4. Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d'adaptation est important, que des niveaux d'atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d'efforts supplémentaires d'adaptation, et que des besoins d'adaptation plus élevés peuvent entraîner des coûts d'adaptation plus importants.5. Les Parties reconnaissent que l'action pour l'adaptation devrait suivre une démarche impulsée par les pays, sensible à l'égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s'inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu'il convient, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue d'intégrer l'adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, s'il y a lieu.6. Les Parties reconnaissent l'importance de l'appui et de la coopération internationale aux efforts d'adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.7. Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d'améliorer l'action pour l'adaptation, compte tenu du Cadre de l'adaptation de Canc·n, notamment afin : a) D'échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu'il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en oeuvre relatives aux mesures d'adaptation;b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d'un appui et de conseils techniques aux Parties;c) D'améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l'observation systématique du système climatique et les systèmes d'alerte précoce, d'une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions;d) D'aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et les besoins en matière d'adaptation, les priorités, l'appui fourni et lacunes selon des modalités qui promeuvent les bonnes pratiques;e) D'accroître l'efficacité et la pérennité des mesures d'adaptation.8. Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent article, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent article.9. Chaque Partie entreprend, selon qu'il convient, des processus de planification de l'adaptation et met en oeuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir : a) La réalisation de mesures, d'engagements et/ou d'efforts dans le domaine de l'adaptation;b) Le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d'adaptation;c) L'évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables;d) Le suivi et l'évaluation des plans, des politiques, des programmes et des mesures d'adaptation et les enseignements à retenir;e) Le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.10. Chaque Partie devrait, selon qu'il convient, présenter et actualiser périodiquement une communication relative à l'adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en matière de mise en oeuvre et d'appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de charge supplémentaire aux pays en développement Parties.11. La communication relative à l'adaptation dont il est question au paragraphe 10 du présent article est, selon qu'il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à d'autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans un plan national d'adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national conformément au paragraphe 2 de l'article 4, et/ou dans une communication nationale.12. La communication relative à l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.13. Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement Parties aux fins de l'application des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent article, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11.14. Le bilan mondial prévu à l'article 14 vise notamment à : a) Prendre en compte les efforts d'adaptation des pays en développement Parties;b) Renforcer la mise en oeuvre de mesures d'adaptation en tenant compte de la communication sur l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article;c) Examiner l'adéquation et l'efficacité de l'adaptation et de l'appui fourni en matière d'adaptation;d) Examiner les progrès d'ensemble accomplis dans la réalisation de l'objectif mondial en matière d'adaptation énoncé au paragraphe 1 du présent article. Article 8 1. Les Parties reconnaissent la nécessité d'éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d'y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices.2. Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l'action et l'appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques.4. En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l'action et l'appui sont notamment les suivants : a) Les systèmes d'alerte précoce;b) La préparation aux situations d'urgence;c) Les phénomènes qui se manifestent lentement;d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents;e) L'évaluation et la gestion complètes des risques;f) Les dispositifs d'assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d'assurance;g) Les pertes autres qu'économiques;h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.5. Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes d'experts relevant de l'Accord, ainsi qu'avec les organisations et les organes d'experts compétents qui n'en relèvent pas. Article 9 1. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d'appui à titre volontaire.3. Dans le cadre d'un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l'action climatique provenant d'un large éventail de sources, d'instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties.Cette mobilisation de moyens de financement de l'action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs. 4. La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l'adaptation et l'atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits Etats insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d'origine publique et sous forme de dons pour l'adaptation.5. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent article, selon qu'il convient, notamment, s'ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire. 6. Le bilan mondial prévu à l'article 14 prendra en compte les informations pertinentes communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l'Accord sur les efforts liés au financement de l'action climatique.7. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l'article 13.Les autres Parties sont invitées à faire de même. 8. Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.9. Les institutions concourant à l'application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l'accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d'approbation simplifiées et d'un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat. Article 10 1. Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.2. Les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en oeuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le transfert de technologies.3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en oeuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article.5. Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable.Cet effort sera appuyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche-développement et de faciliter l'accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique. 6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l'application du présent article, y compris pour le renforcement d'une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l'appui à l'atténuation et l'appui à l'adaptation.Le bilan mondial prévu à l'article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d'appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties.

Article 11 1. Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques comme les petits Etats insulaires en développement, afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le déploiement de technologies, l'accès à des moyens de financement de l'action climatique, les aspects pertinents de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population, et la communication transparente et précise d'informations en temps voulu.2. Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et satisfaire les besoins nationaux et favoriser l'appropriation par les Parties, en particulier pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local.Il devrait s'inspirer des enseignements tirés de l'expérience, notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l'égalité des sexes. 3. Toutes les Parties devraient coopérer en vue d'accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en oeuvre le présent Accord.Les pays développés Parties devraient étoffer l'appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement Parties. 4. Toutes les Parties qui s'emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en oeuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de renforcement des capacités.Les pays en développement Parties devraient régulièrement informer des progrès réalisés dans l'application de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en oeuvre le présent Accord. 5. Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en oeuvre du présent Accord, y compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord.A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.

Article 12 Les Parties coopèrent en prenant, selon qu'il convient, des mesures pour améliorer l'éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l'accès de la population à l'information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l'importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l'action engagée au titre du présent Accord.

Article 13 1. Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en oeuvre efficace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l'appui, assorti d'une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui s'appuie sur l'expérience collective.2. Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article.Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité. 3. Le cadre de transparence s'appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et doit être mis en oeuvre d'une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d'imposer une charge excessive aux Parties.4. Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, l'évaluation et l'examen au niveau international et les consultations et analyses internationales, font partie de l'expérience mise à profit pour l'élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article.5. Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques à la lumière de l'objectif énoncé à l'article 2 de la Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque Partie en vue de s'acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4 et de mettre en oeuvre ses mesures d'adaptation au titre de l'article 7, notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d'éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.6. Le cadre de transparence de l'appui vise à donner une image claire de l'appui fourni et de l'appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à l'égard des changements climatiques au titre des articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, une vue d'ensemble de l'appui financier global fourni, pour éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.7. Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après : a) Un rapport national d'inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord;b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4.8. Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des changements climatiques et sur l'adaptation à ces changements au titre de l'article 7, selon qu'il convient.9. Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui devraient, communiquer des informations sur l'appui fourni, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités, aux pays en développement Parties au titre des articles 9, 10 et 11.10. Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l'appui dont ils ont besoin et qu'ils ont reçu, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités au titre des articles 9, 10 et 11. 11. Les informations communiquées par chaque Partie au titre des paragraphes 7 et 9 du présent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la décision 1/CP.21. Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus d'examen les aide à définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux efforts entrepris en vertu de l'article 9, ainsi que dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national. 12. L'examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l'appui fourni par la Partie concernée, selon qu'il convient, ainsi que sur la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.Il met en évidence les domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité accordée à la Partie concernée conformément au paragraphe 2 de cet article. Il prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties. 13. A sa première session, en s'appuyant sur l'expérience tirée des dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent article, la Conférence des Parties agissant comme reunion des Parties au présent Accord adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices communes, selon qu'il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l'appui.14. Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en oeuvre du présent article.15. Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement Parties en matière de transparence. Article 14 1. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait périodiquement le bilan de la mise en oeuvre du présent Accord afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après dénommé « bilan mondial »).Elle s'y emploie d'une manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l'atténuation, l'adaptation, les moyens de mise en oeuvre et l'appui et en tenant compte de l'équité et des meilleures données scientifiques disponibles. 2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision contraire.3. Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l'actualisation et le renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l'intensification de la coopération internationale pour l'action climatique. Article 15 1. Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d'un comité d'experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d'une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive.Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties. 3. Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa première session et lui rend compte chaque année. Article 16 1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord.2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord. 3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci.4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait régulièrement le point de la mise en oeuvre du présent Accord et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective.Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et : a) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord;b) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord.5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement par consensus.6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Accord.Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord n'en décide autrement. 7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 du présent article.

Article 17 1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Accord.2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.

Article 18 1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Accord.Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Accord coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires.Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord. 3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci. Article 19 1. Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Convention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, concourent à l'application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.Celle-ci précise les fonctions qu'exerceront lesdits organes ou dispositifs. 2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institutionnels. Article 20 1. Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire. 2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Accord sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Accord.Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique sont Parties au présent Accord, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Accord. 3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Accord.En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

Article 21 1. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par au moins 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.2. Aux seules fins du paragraphe 1 du présent article, on entend par « total des émissions mondiales de gaz à effet de serre » la quantité la plus récente communiquée le jour de l'adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.3. A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve l'Accord ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies, le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation. Article 22 Les dispositions de l'article 15 de la Convention relatif à l'adoption d'amendements s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.

Article 23 1. Les dispositions de l'article 16 de la Convention relatives à l'adoption et à l'amendement d'annexes de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à ses annexes.Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.

Article 24 Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.

Article 25 1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Accord.Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.

Article 26 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.

Article 27 Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.

Article 28 1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification.3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord. Article 29 L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Fait à Paris le douze décembre deux mille quinze.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Liste des Etats liés

Etats -

Date authentification -

Type de consentement -

Date du consentement -

Entrée en vigueur -

AFGHANISTAN

22/04/2016

Ratification

15/02/2017

17/03/2017

AFRIQUE DU SUD

22/04/2016

Ratification

01/11/2016

01/12/2016

ALBANIE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

ALGERIE

22/04/2016

Ratification

20/10/2016

19/11/2016

ALLEMAGNE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

ANDORRA

22/04/2016


ANGOLA

22/04/2016


ANTIGUA ET BARBUDA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

ARABIE SAOUDITE

03/11/2016

Ratification

03/11/2016

03/12/2016

ARGENTINE

21/09/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

ARMENIE

20/09/2016


AUSTRALIE

22/04/2016

Ratification

09/11/2016

09/12/2016

AUTRICHE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

AZERBAIDJAN

22/04/2016

Ratification

09/01/2017

08/02/2017

BAHAMAS

22/04/2016

Ratification

22/08/2016

04/11/2016

BAHREIN

22/04/2016

Ratification

23/12/2016

22/01/2017

BANGLADESH

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

BARBADE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

BELARUS

22/04/2016

Acceptation

21/09/2016

04/11/2016

BELGIQUE

22/04/2016

Ratification

06/04/2017

06/05/2017

BELIZE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

BENIN

22/04/2016

Ratification

31/10/2016

30/11/2016

BOLIVIE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

BOSIE ET HERZEGOVINE

22/04/2016


BOTSWANA

22/04/2016

Ratification

11/11/2016

11/12/2016

BRESIL

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

BRUNEI

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

BULGARIE

22/04/2016

Ratification

29/11/2016

29/12/2016

BURKINA FASO

22/04/2016

Ratification

11/11/2016

11/12/2016

BURUNDI

22/04/2016


BUTHAN

22/04/2016


CAMBODGE

22/04/2016

Ratification

06/02/2017

08/03/2017

CAMEROUN

22/04/2016

Ratification

29/07/2016


CANADA

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

CAP VERT

22/04/2016


CHILI

20/09/2016

Ratification

10/02/2017

12/03/2017

CHINE (REP. POPULAIRE)

22/04/2016

Ratification

03/09/2016

04/11/2016

CHYPRE

22/04/2016

Ratification

04/01/2017

03/02/2017

COLOMBIE

22/04/2016


COMORES

22/04/2016

Ratification

23/11/2016

23/12/2016

CONGO

22/04/2016


CONGO (DEM. REP.)

22/04/2016


COOK(ILES)

24/06/2016

Ratification

01/09/2016

04/11/2016

COREE DU NORD

22/04/2016

Ratification

01/08/2016

04/11/2016

COREE DU SUD

22/04/2016

Ratification

03/11/2016

03/12/2016

COSTA-RICA

22/04/2016

Ratification

13/10/2016

12/11/2016

COTE D'IVOIRE

22/04/2016

Ratification

25/10/2016

24/11/2016

CROATIE

22/04/2016


CUBA

22/04/2016

Ratification

28/12/2016

27/01/2017

DANEMARK

22/04/2016

Approbation

01/11/2016

01/12/2016

DJIBOUTI

22/04/2016

Ratification

11/11/2016

11/12/2016

DOMINICAIN REP.

22/04/2016


DOMINIQUE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

ECUADOR

26/07/2016


EGYPTE

22/04/2016


EL SALVADOR

22/04/2016


EMIRATS ARABES UNIS

22/04/2016

Acceptation

21/09/2016

04/11/2016

ERITREA

22/04/2016


ESPAGNE

22/04/2016

Ratification

12/01/2017

11/02/2017

ESTONIE

22/04/2016

Ratification

04/11/2016

04/12/2016

ETATS-UNIS

22/04/2016

Acceptation

03/09/2016

04/11/2016

ETHIOPIE

22/04/2016


FIDJI

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

FINLANDE

22/04/2016

Ratification

14/11/2016

14/12/2016

FRANCE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

GABON

22/04/2016

Ratification

02/11/2016

02/12/2016

GAMBIE

22/04/2016

Ratification

07/11/2016

07/12/2016

GEORGIE

22/04/2016


GHANA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

GRANDE BRETAGNE

22/04/2016

Ratification

18/11/2016


GRECE

22/04/2016

Ratification

14/10/2016

13/11/2016

GRENADE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

GUATEMALA

22/04/2016

Ratification

25/01/2017

24/02/2017

GUINEE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

GUINEE BISSAU

22/04/2016


GUINEE EQUATORIAL

22/04/2016


GUYANA

22/04/2016

Ratification

20/05/2016

04/11/2016

HAITI

22/04/2016


HONDURAS

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

HONGRIE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

ILES SALOMON

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

INDE

22/04/2016

Ratification

02/10/2016

04/11/2016

INDONESIE

22/04/2016

Ratification

31/10/2016

30/11/2016

IRAK

08/12/2016


IRAN

22/04/2016


IRLANDE

22/04/2016

Ratification

04/11/2016

04/12/2016

ISLANDE

22/04/2016

Acceptation

21/09/2016

04/11/2016

ISRA"L

22/04/2016

Ratification

22/11/2016

22/12/2016

ITALIE

22/04/2016

Ratification

11/11/2016

11/12/2016

JAMAICA

22/04/2016

Ratification

10/04/2017

10/05/2017

JAPON

22/04/2016

Acceptation

08/11/2016

08/12/2016

JORDANIE

22/04/2016

Ratification

04/11/2016

04/12/2016

KAZAKHSTAN

02/08/2016

Ratification

06/12/2016

05/01/2017

KENYA

22/04/2016

Ratification

28/12/2016

27/01/2017

KIRGYZSTAN

21/09/2016


KIRIBATI

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

KOWEIT

22/04/2016


LAOS

22/04/2016

Ratification

07/09/2016

04/11/2016

LESOTHO

22/04/2016

Ratification

20/01/2017

19/02/2017

LETTONIE

22/04/2016


LIBANON

22/04/2016


LIBERIE

22/04/2016


LIBIA

22/04/2016


LIECHTENSTEIN

22/04/2016


LITUANIE

22/04/2016

Ratification

02/02/2017

04/03/2017

LUXEMBOURG

22/04/2016

Ratification

04/11/2016

04/12/2016

MACEDONIE

22/04/2016


MADAGASCAR

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

MALAISIE

22/04/2016

Ratification

16/11/2016

16/12/2016

MALAWI

20/09/2016


MALDIVES

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

MALI

22/04/2016

Ratification

23/09/2016

04/11/2016

MALTE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

MAROC

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

MARSHALL (ILES)

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

MAURICE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

MAURITANIE

22/04/2016

Ratification

27/02/2017


MAURITIUS

22/04/2016

Ratification

22/04/2016


MEXIQUE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

MICRONESIE(FED)

22/04/2016

Ratification

15/09/2016

04/11/2016

MOLDOVA

21/09/2016


MONACO

22/04/2016

Ratification

24/10/2016

23/11/2016

MONGOLIE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

MONTENEGRO

22/04/2016


MOZAMBIQUE

22/04/2016


MYANMAR

22/04/2016


NAMIBIE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

NAURU

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

NEPAL

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

NIGER

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

NIGERIA

22/04/2016


NIUE

28/10/2016

Ratification

28/10/2016

27/11/2016

NORVEGE

22/04/2016

Ratification

20/06/2016

04/11/2016

NOUVELLE-ZELANDE

22/04/2016

Ratification

04/10/2016

04/11/2016

OMAN

22/04/2016


OUGANDA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

PAKISTAN

22/04/2016

Ratification

10/11/2016

10/12/2016

PALAU

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

PALESTINE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016


PANAMA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

PARAGUAY

22/04/2016

Ratification

14/10/2016

13/11/2016

PAYS-BAS

22/04/2016


PEROU

22/04/2016

Ratification

25/07/2016

04/11/2016

PHILIPPINES

22/04/2016


POLOGNE

22/04/2016

Ratification

07/10/2016

06/11/2016

PORTUGAL

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

QATAR

22/04/2016


REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

22/04/2016

Ratification

11/10/2016

10/11/2016

ROUMANIE

22/04/2016


ROYAUME-UNI

22/04/2016

Ratification

18/11/2016

18/12/2016

RUSSIE

22/04/2016


RWANDA

22/04/2016

Ratification

06/10/2016

05/11/2016

SAINT KITTS ET NEVIS

22/04/2016

Ratification

22/04/2016


SAINT MARIN

22/04/2016


SAINT VINCENT ET GRENADE

22/04/2016

Ratification

29/06/2016

04/11/2016

SAINT VINCENT ET GRENADINES

22/04/2016

Ratification

29/06/2016


SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

SAINTE LUCIE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

SAMOA OCCIDENTALES

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

SAO TOME ET PRINCIPE

22/04/2016

Ratification

02/11/2016

02/12/2016

SENEGAL

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

SERBIE

22/04/2016


SEYCHELLES

22/04/2016

Ratification

29/04/2016

04/11/2016

SIERRA LEONE

22/09/2016

Ratification

01/11/2016

01/12/2016

SINGAPOUR

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

SLOVAQUIE

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

SLOVENIE

22/04/2016

Ratification

16/12/2016

15/01/2017

SOMALIE

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

SRI LANKA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

SUDAN DU SUD

22/04/2016


SUEDE

22/04/2016

Ratification

13/10/2016

12/11/2016

SUISSE

22/04/2016


SURINAME

22/04/2016


SWAZILAND

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

TADJIKISTAN

22/04/2016


TANZANIE

22/04/2016


TCHAD

22/04/2016

Ratification

12/01/2017

11/02/2017

TERRITOIRES PALESTINIENS

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

THAILANDE

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

THEQUE REP.

22/04/2016


TIMOR-LESTE

22/04/2016


TOGO

19/09/2016


TONGA

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

TRINIDAT ET TOBAGO

22/04/2016


TUNISIE

22/04/2016

Ratification

10/02/2017

12/03/2017

TURKMENISTAN

23/09/2016

Ratification

20/10/2016

19/11/2016

TURQUI

22/04/2016


TUVALU

22/04/2016

Ratification

22/04/2016

04/11/2016

UKRAINE

22/04/2016

Ratification

19/09/2016

04/11/2016

Union Européenne

22/04/2016

Ratification

05/10/2016

04/11/2016

URUGUAY

22/04/2016

Ratification

19/10/2016

18/11/2016

VANUATU

22/04/2016

Ratification

21/09/2016

04/11/2016

VENEZUELA

22/04/2016


VIETNAM

22/04/2016

Approbation

03/11/2016

03/12/2016

YEMEN

23/09/2016


ZAMBIE

20/09/2016

Ratification

09/12/2016

08/01/2017

ZIMBABWE

22/04/2016

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