Loi du 25 décembre 2016
publié le 16 janvier 2017
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Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2017030062
pub.
16/01/2017
prom.
25/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2017030062

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 01. DOTATIONS ET ACTIVITES

DE LA FAMILLE ROYALE

Art. 3.Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement et de liquidation des divisions 35 et 36 peuvent être redistribués entre eux. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT. La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54.2176 - 2016/2017 Compte rendu intégral : 22 décembre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-01-

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