Loi du 25 juin 2017
publié le 07 décembre 2017

Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2017014254
pub.
07/12/2017
prom.
25/06/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2017014254

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 11 et 15 de la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (Moniteur belge du 10 juillet 2017).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2017-12-

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