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Loi du 26 décembre 2013
publié le 12 août 2014

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2014015207
pub.
12/08/2014
prom.
26/12/2013
ELI
eli/loi/2013/12/26/2014015207/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum


Au Moniteur belge du 8 juillet 2014, page 51950, acte n° 2014/15042, il faut lire : « Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A.TURTELBOOM »

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