Loi du 26 juillet 1996
publié le 05 octobre 2012
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Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2012205395
pub.
05/10/2012
prom.
26/07/1996
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er août 1996, err. du 27 février 1997), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 24 décembre 1996); - la loi du 26 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997021198 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 199 fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 28 juin 1997); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 02/12/2016 numac 2016000723 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 06/09/2011 numac 2011000553 source service public federal interieur Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001, err. du 9 octobre 2001); - l' arrêté royal du 30 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 29 janvier 2002); - la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 15 mai 2003, err. du 26 mai 2003); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 26. JULI 1996 - Gesetz über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit TITEL 1 - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. TITEL II - Vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Titels versteht man unter: - "Referenzmitgliedstaaten": die folgenden Mitgliedstaaten der Europäischen Union: Deutschland, Frankreich und die Niederlande, - "Lohnkostenentwicklung": die nominale Erhöhung der durchschnittlichen Lohnkosten pro Arbeitnehmer im Privatsektor, in Vollzeitgleichwerten ausgedrückt, und gegebenenfalls berichtigt aufgrund von Änderungen der vertraglichen durchschnittlichen Jahresarbeitszeit, in Landeswährung ausgedrückt, in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten. Die Lohnerhöhung in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten basiert auf den Daten und Prognosen der OECD, - "Inflation": die Erhöhung des Gesundheitsindex der Verbraucherpreise, in Prozenten ausgedrückt. Die erwartete Inflation basiert auf den Daten des Instituts für die nationalen Konten und der OECD, - "Indexierung": die Erhöhung der Löhne infolge der Anwendung der Indexierungsmechanismen, so wie sie in den bestehenden kollektiven Arbeitsabkommen in Bezug auf die Bindung der Löhne an den Gesundheitsindex beschrieben sind, - "tabellenmässiger Erhöhung": die bestehende Lohnerhöhung entsprechend dem Dienstalter, dem Alter, den normalen Beförderungen oder den individuellen Kategoriewechseln, so wie durch kollektive Arbeitsabkommen vorgesehen, - "Beschäftigung": die Anzahl im Privatsektor beschäftigter Personen, und zwar insgesamt und pro Sektor, in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten, und die Anzahl in Vollzeitgleichwerten, - "Sozialpartnern": die repräsentativen Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen im Nationalen Arbeitsrat.

Art. 3 - § 1 - Die Entwicklung der Beschäftigung und die Lohnkostenentwicklung werden als prozentuale Wachstumsraten ausgedrückt im Vergleich zu den zwei vorherigen Jahren und zu den Prognosen für die folgenden zwei Jahre, sowie im Vergleich zur Lage in den Referenzmitgliedstaaten. § 2 - Das relative Gewicht jedes der Referenzmitgliedstaaten wird für jedes Jahr durch das Gewicht bestimmt, das das Bruttoinlandsprodukt dieses Landes im globalen Bruttoinlandsprodukt aller Referenzmitgliedstaaten wertmässig darstellt, in gemeinsamer Währung ausgedrückt. § 3 - Nach Stellungnahme des Zentralen Wirtschaftsrates kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die technischen Modalitäten für die Berechnung der in § 1 erwähnten Faktoren festlegen.

KAPITEL II - Berichte über die Entwicklung der Beschäftigung und der Konkurrenzfähigkeit Art. 4 - § 1 - Zweimal pro Jahr, vor dem 31. Januar und dem 31. Juli, erstatten der Zentrale Wirtschaftsrat und der Nationale Arbeitsrat einen gemeinsamen Bericht über die Entwicklung der Beschäftigung und der Lohnkosten in Belgien und in den Referenzmitgliedstaaten. Dieser Bericht enthält ebenfalls eine Analyse der Lohn- und Beschäftigungspolitik der Referenzmitgliedstaaten und der Faktoren zur Erklärung einer unterschiedlichen Entwicklung im Vergleich zu Belgien.

Es wird ebenfalls über die strukturellen Aspekte der Konkurrenzfähigkeit und der Beschäftigung berichtet, insbesondere in Bezug auf die sektorielle Struktur der nationalen und ausländischen Investitionen, die Ausgaben für Forschung und Entwicklung, die Marktanteile, die geographische Bestimmung der Ausfuhr, die Wirtschaftsstruktur, die Innovationsverfahren, die Strukturen der Wirtschaftsfinanzierung, die Determinanten der Produktivität, die Ausbildungs- und Unterrichtsstrukturen, die Änderungen in der Organisation und Entwicklung der Unternehmen. Gegebenenfalls werden im Hinblick auf Verbesserungen Anregungen formuliert.

Dieser Bericht wird unverzüglich den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und der Regierung übermittelt. § 2 - Die Regierung kann den in § 1 erwähnten Bericht den Sozialpartnern zur Konzertierung vorlegen.

Art. 5 - Jedes Jahr erstattet der Zentrale Wirtschaftsrat vor dem 30.

September einen Fachbericht über die verfügbaren Höchstmargen für die Lohnkostenentwicklung auf der Grundlage der Entwicklung in den letzten zwei Jahren und der erwarteten Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten. Es wird zwischen der erwarteten Inflation einerseits und der Marge für reale Lohnerhöhungen andererseits unterschieden.

Dieser Bericht wird unverzüglich den Föderalen Gesetzgebenden Kammern und der Regierung sowie den Sozialpartnern übermittelt.

KAPITEL III - Kollektive Lohnverhandlungen Art. 6 - § 1 - Alle zwei Jahre bestimmt das überberufliche Abkommen der Sozialpartner vor dem 31. Oktober auf der Grundlage der in den Artikeln 4 und 5 erwähnten Berichte unter anderem Beschäftigungsmassnahmen und die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung. § 2 - Die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung berücksichtigt die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten, so wie sie für die zwei Jahre des überberuflichen Abkommens vorgesehen ist, entspricht jedoch mindestens der Indexierung und den tabellenmässigen Erhöhungen.

Die Marge kann entsprechend den Unterschieden in den Lohnkosten gekürzt werden, die aus einer Lohnerhöhung, die über der Lohnkostenentwicklung während der zwei vorhergehenden Jahre in den Referenzmitgliedstaaten liegt, hervorgehen.

Ungeachtet der im vorhergehenden Absatz erwähnten Berichtigung enthält die Marge immer mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen. § 3 - In Ermangelung eines Konsenses zwischen den Sozialpartnern innerhalb zweier Monate ab dem in Artikel 5 erwähnten Fachbericht beruft die Regierung die Sozialpartner zu einer Konzertierung ein und formuliert auf der Grundlage der in diesem Bericht enthaltenen Daten einen Vermittlungsvorschlag. § 4 - Bei Einverständnis zwischen der Regierung und den Sozialpartnern wird die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung in einem im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen festgelegt.

Art. 7 - § 1 - In Ermangelung eines Einverständnisses zwischen der Regierung und den Sozialpartnern innerhalb eines Monats nach der Einberufung der Sozialpartner zu einer Konzertierung, so wie in Artikel 6 § 3 erwähnt, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und gemäss den in Artikel 6 §§ 1 und 2 vorgesehenen Bedingungen die Höchstmarge für die Lohnkostenentwicklung festlegen, wobei diese mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten muss. § 2 - In Ermangelung eines überberuflichen Abkommens über die Beschäftigung kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die vorgesehene Dauer des überberuflichen Abkommens zusätzliche Beschäftigungsmassnahmen treffen, insbesondere in Bezug auf: 1. die Neuverteilung der Arbeit, einschliesslich der Möglichkeiten zur Arbeitszeitverkürzung, der Teilzeitarbeit, der Erhöhung der Chancen auf Beschäftigung für Jugendliche und der Laufbahnunterbrechung, 2.eine grössere Flexibilität in der Organisation des Arbeitsmarkts.

Art. 8 - § 1 - Auf sektorieller Ebene werden [vor dem 15. Mai] beziehungsweise auf Ebene der Unternehmen [vor dem 30. Juni] des ersten Jahres der Dauer des überberuflichen Abkommens kollektive Arbeitsabkommen über die Entwicklung der Beschäftigung und die Lohnkostenentwicklung abgeschlossen. Die Lohnkostenentwicklung muss innerhalb der in den Artikeln 6 und 7 erwähnten Höchstmarge liegen und mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten. Dabei werden der im Sektor geltende Lohnindexierungsmechanismus und die wirtschaftlichen Möglichkeiten des Sektors berücksichtigt. § 2 - Die in § 1 erwähnten kollektiven Arbeitsabkommen können sowohl die Entlohnungs- und Arbeitsbedingungen als auch die Entwicklung der Beschäftigung betreffen, sofern die daraus hervorgehende Lohnkostenentwicklung innerhalb der in den Artikeln 6 und 7 erwähnten Marge liegt. [Art. 8 § 1 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 26. Juni 1997 (B.S. vom 28. Juni 1997)] Art.9 - § 1 - Die in den Artikeln 6 und 7 erwähnte Marge der Lohnkostenentwicklung darf durch die Arbeitsabkommen auf intersektorieller, sektorieller, Unternehmens- oder individueller Ebene nicht überschritten werden. [Die vom König bestimmten Beamten überwachen die Einhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung.] [Die Nichteinhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung wird durch ein Protokoll festgestellt, das bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft hat, sofern dem Arbeitgeber innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ab dem Tag nach dem Tag der Ermittlung beim Arbeitgeber eine Abschrift davon übermittelt wird.] [Diese Beamten üben diese Uberwachung gemäss den Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes und gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Dem Arbeitgeber, der die in Absatz 1 erwähnte Verpflichtung nicht einhält, kann eine administrative Geldbusse von [250 bis 5.000 EUR] auferlegt werden.] [Der vom König bestimmte Beamte entscheidet, nachdem er dem Arbeitgeber die Möglichkeit gegeben hat, seine Verteidigungsmittel geltend zu machen, ob eine administrative Geldbusse wegen Nichteinhaltung der in Absatz 1 erwähnten Verpflichtung aufzuerlegen ist.] [Diese Geldbusse wird auferlegt unter denselben Bedingungen und sofern dieselben Regeln eingehalten werden wie die, die in den Artikeln 2, 3, 6, 8 und 9 bis 13 des Gesetzes vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, erwähnt sind.] § 2 - Die Bestimmungen von Kapitel V des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen sind auf [Arbeitgeber] anwendbar, die die in Ausführung von Artikel 7 § 2 ergangenen Erlasse nicht einhalten. § 3 - Vor dem 30. November jeden Jahres formuliert der Hohe Rat für Beschäftigung Empfehlungen zu den kollektiven Arbeitsabkommen auf intersektorieller oder sektorieller Ebene, die keine ausreichenden Beschäftigungsmassnahmen enthalten. Auf der Grundlage dieser Empfehlungen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die notwendigen angemessenen Massnahmen ergreifen.

Diese Empfehlungen zielen darauf ab, die Entwicklung der Beschäftigung auf diejenige der drei Referenzmitgliedstaaten abzustimmen, damit zumindest die globale intersektorielle Beschäftigung erhalten bleibt. [Art. 9 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998) und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998);§ 1 Abs. 7 eingefügt durch Art. 56 Nr. 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 2 abgeändert durch Art. 56 Nr. 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 10 - Für die Berechnung der Lohnkostenentwicklung wird Folgendes nicht berücksichtigt: 1. die Gewinnbeteiligungen, so wie durch das Gesetz definiert, 2.die Erhöhungen der Lohnsumme, die aus der Zunahme der Anzahl der beschäftigten Personen in Vollzeitgleichwerten hervorgehen, [3. die Auszahlungen in bar oder in Aktien oder Anteilen zugunsten der Arbeitnehmer gemäss der Anwendung des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften,] [3. die Beiträge, die im Rahmen der Altersversorgungsregelungen gezahlt werden, die die Bedingungen erfüllen, die in Titel II Kapitel II Abschnitt II des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt sind,] [4. die in Artikel 28 des Gesetzes vom 3. Juli 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die soziale Konzertierung erwähnten einmaligen Innovationsprämien.] [Art. 10 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 22.

Mai 2001 (B.S. vom 9. Juni 2001); einziger Absatz zweite Nummer 3 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 28. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 30 des G. vom 3.

Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] KAPITEL IV - Korrekturmechanismen Art. 11 - § 1 - Die in Artikel 6 erwähnten zweijährlichen intersektoriellen kollektiven Arbeitsabkommen sehen einen Korrekturmechanismus vor, der angewandt wird, wenn sich am Ende des ersten Jahres herausstellt, dass die Lohnkostenentwicklung in Belgien höher liegt als die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten. § 2 - Die sektoriellen kollektiven Arbeitsabkommen sehen einen Korrekturmechanismus vor, der mit dem in § 1 erwähnten intersektoriellen Korrekturmechanismus im Zusammenhang steht und die dem betreffenden Sektor eigenen Merkmale berücksichtigt. § 3 - In Ermangelung eines in § 2 erwähnten Korrekturmechanismus auf sektorieller Ebene oder wenn dieser ineffizient ist, ist der in § 1 erwähnte intersektorielle Korrekturmechanismus anwendbar.

Art. 12 - § 1 - Die in Artikel 11 § 1 erwähnte Uberschreitung der Lohnkostenentwicklung wird auf der Grundlage des in Artikel 5 erwähnten Fachberichts von den Sozialpartnern festgestellt. § 2 - Die Sozialpartner stellen die eventuelle Uberschreitung spätestens am 30. November des ersten Jahres fest und wenden den in Artikel 11 § 2 oder gegebenenfalls § 1 erwähnten Korrekturmechanismus an.

In Ermangelung eines Konsenses zwischen den Sozialpartnern beruft die Regierung diese vor dem 31. Dezember des ersten Jahres zu einer Konzertierung ein und formuliert einen Vermittlungsvorschlag.

Art. 13 - § 1 - In Ermangelung eines Einverständnisses zwischen der Regierung und den Sozialpartnern innerhalb eines Monats nach der in Artikel 12 § 2 Absatz 2 erwähnten Einberufung der Sozialpartner kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des in Artikel 11 § 2 oder gegebenenfalls § 1 erwähnten Korrekturmechanismus auferlegen, wobei die Lohnkostenentwicklung mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen enthalten muss. § 2 - In Ermangelung eines in Artikel 11 § 1 oder § 2 erwähnten Korrekturmechanismus oder wenn dieser ineffizient ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf der Grundlage des in Artikel 5 erwähnten Fachberichts eine Korrektur der Lohnkostenentwicklung auferlegen, wenn sich am Ende des ersten Jahres herausstellt, dass die Lohnkostenentwicklung in Belgien höher liegt als die Lohnkostenentwicklung in den Referenzmitgliedstaaten.

Ungeachtet der im vorhergehenden Absatz erwähnten Korrektur enthält die Marge immer mindestens die Indexierung und die tabellenmässigen Erhöhungen. § 3 - Wenn die festgestellte Beschäftigungsentwicklung unter derjenigen der Referenzmitgliedstaaten liegt, nehmen die Regierung und die Sozialpartner in gegenseitiger Absprache Folgendes vor: 1. Sie untersuchen die Ursachen für diese Entwicklung und 2.ergreifen gegebenenfalls, jeweils für ihren Bereich, zusätzliche Massnahmen.

Diese Absprache zielt darauf ab, die Entwicklung der Beschäftigung auf diejenige der drei Referenzmitgliedstaaten abzustimmen, damit zumindest die globale intersektorielle Beschäftigung erhalten bleibt.

KAPITEL V - Ergänzende Bestimmungen Art. 14 - § 1 - Unter Berücksichtigung des in Artikel 4 erwähnten Berichts kann der König nach Stellungnahme des Hohen Rates für Beschäftigung durch einen im Ministerrat beratenen Erlass Massnahmen zur gleichwertigen Mässigung der Einkommen der Selbständigen zugunsten der Investitionen in ihrem Unternehmen und zugunsten der Beschäftigung sowie Massnahmen zur gleichwertigen Mässigung der Einkommen der freien Berufe, der Dividenden, der Tantiemen, der Sozialleistungen, der Mietpreise und der anderen Einkommen ergreifen. § 2 - Verstösse gegen die aufgrund des vorliegenden Artikels festgelegten Bestimmungen werden mit einer administrativen Geldbusse geahndet, die die im Gesetz vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldbussen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, vorgesehenen Beträge nicht überschreiten darf. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Festlegung und die Eintreibung dieser Geldbusse.

KAPITEL VI - Ubergangs- und Schlussbestimmungen Art. 15 - Vorliegender Titel findet keine Anwendung auf die Bestimmungen des überberuflichen Abkommens 1995-1996.

Art. 16 - § 1 - Für das erste in Anwendung des vorliegenden Gesetzes abgeschlossene überberufliche Abkommen versteht man unter "tabellenmässigen Erhöhungen" diejenigen, die vorgesehen sind in den vor dem 1. Mai 1996 abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen, die bei der Kanzlei des Dienstes der kollektiven Arbeitsbeziehungen des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit hinterlegt worden sind. § 2 - Die Ausführung von Artikel 48 des vorliegenden Gesetzes kann nicht zur Zahlung der in Artikel 9 § 1 erwähnten administrativen Geldbusse führen.

Art. 17 - § 1 - Durch die in Anwendung der Artikel 7 § 2, 9 § 3 und 14 § 1 ergangenen Erlasse können die geltenden Gesetzesbestimmungen aufgehoben, ergänzt, abgeändert oder ersetzt werden. § 2 - Die in § 1 erwähnten Erlasse hören am Ende des siebten Monats nach ihrem Inkrafttreten auf, wirksam zu sein, wenn sie nicht vor diesem Datum durch Gesetz bestätigt worden sind. § 3 - Die im Sinne von § 2 durch Gesetz bestätigten Erlasse können nur durch Gesetz abgeändert, ergänzt, ersetzt oder aufgehoben werden.

Art. 18 - 21 - [Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen] Art. 22 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Titels fest.

TITEL III - Beschäftigungsförderung KAPITEL I - Vollzeitfrühpension Art. 23 - § 1 - In paritätischen Kommissionen oder Unterkommissionen können kollektive Arbeitsabkommen abgeschlossen werden, durch die die Einführung einer Regelung der vertraglichen Frühpension - so wie im Königlichen Erlass vom 7. Dezember 1992 über die Gewährung von Arbeitslosengeld bei vertraglicher Frühpension erwähnt - für entlassene Arbeitnehmer vorgesehen wird, die im Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 1997 fünfundfünfzig Jahre oder älter sind beziehungsweise die im Zeitraum vom 1. Januar 1998 bis zum 31.

Dezember 1998 sechsundfünfzig Jahre oder älter sind. Darüber hinaus müssen diese Arbeitnehmer während der Laufzeit dieser kollektiven Arbeitsabkommen und zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags fünfundfünfzig beziehungsweise sechsundfünfzig Jahre alt sein. Sie müssen zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags dreiunddreissig Jahre berufliche Vergangenheit als Lohnempfänger im Sinne von Artikel 114 § 4 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit geltend machen können.

Zudem müssen diese Arbeitnehmer nachweisen können, dass sie zum Zeitpunkt der Beendigung ihres Arbeitsvertrags entweder mindestens zwanzig Jahre in einer Arbeitsregelung - so wie in Artikel 1 des am 23. März 1990 abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 10.Mai 1990 für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 46 erwähnt - beschäftigt gewesen sind oder von einem der Paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehenden Arbeitgeber beschäftigt werden und über eine von einem Arbeitsarzt ausgestellte Bescheinigung verfügen, durch die bestätigt wird, dass der Arbeitnehmer unfähig ist, seine beruflichen Tätigkeiten weiterhin auszuüben. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden für die Berechnung der beruflichen Vergangenheit Arbeitstagen gleichgesetzt: - der Zeitraum aktiven Dienstes als Milizpflichtiger und als Dienstverweigerer aus Gewissensgründen in Anwendung der belgischen Rechtsvorschriften, - die Tage der Laufbahnunterbrechung gemäss den Bestimmungen des Sanierungsgesetzes vom 22. Januar 1985 und Zeiträume, in denen der Arbeitnehmer seine Tätigkeit als Lohnempfänger unterbrochen hat, um ein Kind zu erziehen, das jünger als sechs Jahre ist. Diese Gleichsetzungen können insgesamt für höchstens drei Jahre berücksichtigt werden, - die Tage, an denen der Arbeitnehmer seine Tätigkeit als Lohnempfänger unterbrochen hat, um ein zweites oder weiteres Kind zu erziehen, das jünger als sechs Jahre ist. Diese Gleichsetzungen können insgesamt für höchstens drei Jahre berücksichtigt werden, - die Tage der Vollarbeitslosigkeit für höchstens fünf Jahre. § 3 - Der König kann die Bedingungen und Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels bestimmen.

Art. 24 - [...] [Art. 24 aufgehoben durch Art. 146 Nr. 7 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] KAPITEL II - Halbzeitfrühpension Art. 25 - In Abweichung von den Artikeln 59 und 82 des Gesetzes vom 3.

Juli 1978 über die Arbeitsverträge kann der König für die in Artikel 46 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten älteren Arbeitnehmer die Möglichkeit vorsehen, die Kündigungsfrist oder den Zeitraum, der durch die Entlassungsentschädigung abgedeckt ist, zu verkürzen, und dies in Abweichung von Artikel 46 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 zur Regelung der Arbeitslosigkeit mit Aufrechterhaltung des Anrechts auf Arbeitslosengeld. Von dieser Möglichkeit der Verkürzung der Kündigungsfrist oder des Zeitraums, der durch die Entlassungsentschädigung abgedeckt ist, können Arbeitnehmer Gebrauch machen, die in vorliegendem Artikel erwähnt sind und sich in Anwendung des am 13. Juli 1993 im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 17. November 1993 für allgemein verbindlich erklärten KAA Nr. 55 oder in Anwendung eines im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen KAA zur Änderung oder Ergänzung dieses KAA Nr. 55 in Halbzeitfrühpension befinden und zu einer Vollzeitfrühpension übergehen, so wie in einem KAA vorgesehen, das gemäss den Bestimmungen des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 7.

Dezember 1992 über die Gewährung von Arbeitslosengeld bei vertraglicher Frühpension abgeschlossen worden ist.

Art. 26 - Für den Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 1998 können in Unternehmen und paritätischen Kommissionen oder Unterkommissionen kollektive Arbeitsabkommen abgeschlossen werden, durch die die Einführung einer Regelung der Halbzeitfrühpension - so wie in dem am 13. Juli 1993 im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen und durch Königlichen Erlass vom 17. November 1993 für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 55 erwähnt - für die in Artikel 46 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnten älteren Arbeitnehmer, die das Alter von fünfundfünfzig Jahren erreicht haben, vorgesehen wird, sofern das Unternehmen oder die paritätische Kommission oder Unterkommission für den Zeitraum vom 1. Januar 1995 bis zum 31. Dezember 1996 durch ein in Anwendung von Artikel 10 § 1 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen gebunden ist.

Der König kann die Bedingungen und Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels bestimmen.

KAPITEL III - Einstellungsplan zur Förderung der Beschäftigung von Arbeitssuchenden Art. 27 - 28 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL IV - Beschäftigungsabkommen Art. 29 - § 1 - [Vorliegendes Kapitel findet Anwendung auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen anwendbar ist, sofern diese Arbeitgeber während jedes der vier Quartale des Jahres 1996 Arbeitnehmer beschäftigt haben, die keine Arbeitnehmer, die hauptsächlich Haushaltsleistungen für ihren Arbeitgeber oder für seine Familie verrichten, und keine in Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Personen sind.

Gemäss vorliegendem Artikel versteht man unter "Personal beschäftigt haben": verpflichtet gewesen sein, für jedes der vier Quartale des Jahres 1996 dem LASS mindestens einen Arbeitstag zu melden, so wie in Artikel 24 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt, mit Ausnahme der Tage, die durch die in Artikel 19 § 2 Nr. 2 Buchstabe a), b), d) und e) dieses Erlasses erwähnten Entschädigungen abgedeckt sind.] § 2 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des vorliegenden Kapitels auf die Behörden und die Arbeitgeber ausdehnen, auf die das Gesetz vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen anwendbar ist.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und die Modalitäten bestimmen, gemäss denen im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Kapitels die in Artikel 30 erwähnten Vorteile den im vorhergehenden Absatz erwähnten Arbeitgebern gewährt werden. Er kann auch die Kontrolle dieser Gewährung regeln. [Art. 29 § 1 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 30 - § 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 35 haben die Arbeitgeber, die in Ausführung eines Beschäftigungsabkommens, das gemäss den Bestimmungen eines zu diesem Zweck im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens abgeschlossen worden ist, im Vergleich zu dem entsprechenden Quartal von 1996, wenn sie dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, beziehungsweise im Vergleich zu dem entsprechenden Monat von 1996, wenn sie dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen sind, einen Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer und darüber hinaus ein mindestens gleichwertiges Arbeitsvolumen aufweisen, für jeden nach dem 31.

Dezember 1996 neu eingestellten Arbeitnehmer Anrecht auf eine Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit um 37.500 Franken pro Quartal, wenn sie dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, und um 12.500 Franken pro Monat, wenn sie dem Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter angeschlossen sind. Wenn die Senkung um 37.500 Franken höher ist als der Betrag der in Artikel 38 §§ 3 Nrn. 1 bis 7 und 9 und 3bis des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, oder wenn die Senkung um 12.500 Franken höher ist als der Betrag der in Artikel 2 §§ 3 Nrn. 1 bis 5 und 7 und 3bis des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen, in Artikel 56 Nrn. 1 und 2 der am 3. Juni 1970 koordinierten Gesetze über die Entschädigung für Berufskrankheiten und in Artikel 59 Nr. 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, die für den zusätzlichen Arbeitnehmer geschuldet werden, wird der Betrag der Senkung auf den Betrag begrenzt, der einer vollständigen Befreiung von den vorerwähnten Arbeitgeberbeiträgen entspricht, die für diesen Arbeitnehmer geschuldet werden.] § 2 - Falls kein kollektives Arbeitsabkommen, wie in § 1 erwähnt, im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossen wird, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen festlegen, die die in § 1 erwähnten Beschäftigungsabkommen erfüllen müssen. § 3 - Die in § 1 erwähnten Vorteile können nur während der Gültigkeitsdauer des Beschäftigungsabkommens und spätestens bis zum 31. Dezember 1998 gewährt werden. [Der Vorteil der in § 1 erwähnten Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit muss spätestens am 30. Juni 1999 bei der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtung beantragt werden.] § 4 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, was unter gleichwertigem Arbeitsvolumen und unter Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer, so wie in § 1 erwähnt, zu verstehen ist.

Als neu eingestellter Arbeitnehmer wird jedoch nicht angesehen: - der Arbeitnehmer, der im Rahmen des im vorerwähnten Gesetz vom 21.

Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnten Einstellungsplans eingestellt worden ist, während des Zeitraums der Senkung der Beiträge, - der Arbeitnehmer, der im Rahmen der Bestimmungen von Titel III Kapitel VII des Programmgesetzes vom 30. Dezember 1988 eingestellt worden ist, während des Zeitraums der Befreiung von den Arbeitgeberbeiträgen, - [der Arbeitnehmer, der aufgrund der Bestimmungen von Titel II Kapitel VIII des Gesetzes vom 24. Dezember 1999 zur Förderung der Beschäftigung im Rahmen eines Erstbeschäftigungsabkommens eingestellt worden ist.] Die im vorliegenden Artikel erwähnten Abkommen müssen bei der Kanzlei des Dienstes der kollektiven Arbeitsbeziehungen des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit hinterlegt werden.

Die Senkung der Arbeitgeberbeiträge wird gewährt, sofern gemäss den vom König auf Vorschlag der Minister der Beschäftigung und der Arbeit und der sozialen Angelegenheiten festgelegten Modalitäten der Nachweis erbracht wird, dass seitens des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers die festgelegten Gewährungsbedingungen erfüllt sind. [Art. 30 § 1 ersetzt durch Art. 183 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 13.

Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); § 4 Abs. 2 dritter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 10 des G. vom 30. November 2001 (B.S. vom 29. Januar 2002)] Art. 31 - Die in Artikel 30 § 1 erwähnten Arbeitgeber können die in Artikel 30 § 1 vorgesehenen Vorteile nur in Anspruch nehmen, sofern sie - entweder auf Ebene der paritätischen Kommission oder der paritätischen Unterkommission oder auf Ebene des Unternehmens - durch ein in Ausführung der und gemäss den Bestimmungen von Titel II des vorliegenden Gesetzes abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen gebunden sind.

Art. 32 - [...] [Art. 32 aufgehoben durch Art. 77 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art.33 - Der König kann die Befugnisse der Kommission Unternehmenspläne, eingerichtet in Anwendung von Artikel 34 des Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6. Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes, so wie er durch das Gesetz vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen bestätigt worden ist, erweitern.

Art. 34 - Die Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungserlasse wird von den vom König bestimmten Beamten durchgeführt.

Diese Beamten üben diese Uberwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.

Art. 35 - Wenn festgestellt wird, dass in Anwendung des vorliegenden Kapitels abgeschlossene Beschäftigungsabkommen nicht eingehalten werden oder dass der Nettozuwachs der Anzahl Arbeitnehmer [die Folge der Ubernahme oder der Fusion eines oder mehrerer Arbeitgeber oder der Ubertragung von Personal ist, die für den übertragenden Arbeitgeber zu einer Verringerung des Arbeitsvolumens im Vergleich zum Quartal, das der Ubertragung vorangeht, geführt hat,] wird der Arbeitgeber verpflichtet sein, die Gesamtheit oder einen Teil der unrechtmässig erhaltenen Vorteile zurückzuzahlen. [...] [Art. 35 abgeändert durch Art. 29 § 1 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998); früherer Absatz 2 widerrufen durch Art. 29 § 2 des G. vom 13. Februar 1998 (B.S. vom 19. Februar 1998)] Art. 36 - Ein Arbeitgeber, der in den Genuss der in Artikel 30 § 1 erwähnten Senkung kommt, kann für denselben Arbeitnehmer und während desselben Zeitraums nicht in den Genuss der in Artikel 36 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6. Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes erwähnten Senkung oder der in Artikel 61 des vorerwähnten Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnten Befreiung kommen.

Ein Arbeitgeber, der in den Genuss der in Artikel 30 § 1 erwähnten Senkung kommt, kann gegebenenfalls für denselben Arbeitnehmer und während desselben Zeitraums in den Genuss der Senkung kommen, die vorgesehen ist durch: 1. die Bestimmungen von Artikel 35 des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger, 2. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.483 vom 22. Dezember 1986 zur Senkung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit bei der Einstellung von Hausangestellten, 3. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.495 vom 31. Dezember 1986 zur Einführung eines Systems zur Verbindung von Arbeit und Ausbildung für Jugendliche zwischen 18 und 25 Jahren und zur zeitweiligen Herabsetzung der für diese Jugendlichen geschuldeten Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, 4. die Bestimmungen des Königlichen Erlasses Nr.499 vom 31. Dezember 1986 zur Regelung der sozialen Sicherheit bestimmter benachteiligter Jugendlicher, 5. [...], 6. die Bestimmungen von Kapitel IV des Gesetzes vom 22.Dezember 1995 zur Festlegung von Massnahmen zur Ausführung des Mehrjahresplanes für Arbeitsbeschaffung.

Die gleichzeitige Anwendung der verschiedenen Senkungen kann nie zur Folge haben, dass ein Arbeitgeber für denselben Arbeitnehmer für das betreffende Quartal in den Genuss einer Senkung der Arbeitgeberbeiträge kommt, die höher ist als der Betrag der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, die in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und 9 und § 3bis des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981, abgeändert durch das Gesetz vom 29. April 1996 zur Festlegung sozialer Bestimmungen, erwähnt sind. [Art. 36 Abs. 2 Nr. 5 aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 26. März 1999 (B.S. vom 1. April 1999)] KAPITEL V - Berechnung auf Jahresbasis Art. 37 - 42 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VI - Teilzeitarbeit Art. 43 - 45 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VII - Leiharbeit Art. 46 - 47 - [Abänderungsbestimmungen] KAPITEL VIII - Arbeitszeitverkürzung Art. 48 - [...] [Art. 48 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 15. September 2001)] KAPITEL IX - Massnahmen in Bezug auf den nichtkommerziellen Sektor Art.49 - [...] [Art. 49 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 6. Dezember 1996 (B.S. vom 24. Dezember 1996)] Art.50 - [Abänderungsbestimmung] KAPITEL X - Allgemeine Bestimmungen Art. 51 - Die Kapitel V bis VII treten an dem vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Mai 1997 in Kraft.

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