Loi du 26 juin 2001
publié le 25 septembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire

source
ministere de la justice
numac
2001009787
pub.
25/09/2001
prom.
26/06/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots « aux articles 1048 et 1051 » sont remplacés par les mots « aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Proposition de loi de M. Erdman, n° 1207/1. - Amendement, n° 1207/2. - Rapport du 18 mai 2001 de Mme Barzin, n° 1207/3. - Texte adopté par la commission de Justice, n° 1207/4. - Amendement, n° 1207/5. - Articles adoptés en séance plénière, n° 1207/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1207/7.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 31 mai 2001.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 769/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 769/2.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^