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Loi du 26 septembre 2001
publié le 31 décembre 2004

Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et lesAnnexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 . - Addenda (1) (2)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015230
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31/12/2004
prom.
26/09/2001
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


26 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et lesAnnexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (*). - Addenda (1) (2)


(1) Ce Protocole entrera en vigueur le 16 février 2005, conformément à son article 25.(2) Liste des Etats liés actualisée. _______ Note (*) Voir le Moniteur belge du 26 septembre 2002 (Ed.2 - p. 43698-43718).

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (2) Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image

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