Loi du 27 décembre 1994
publié le 02 février 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Al

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2016015011
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02/02/2016
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27/12/1994
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Numac : 2016015011

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (1)


En date du 25 juin 2015 le Royaume de Belgique a déposé une communication de rénonciation à la perception du droit d'usage auprès du dépositaire de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.

Le Royaume de Belgique met fin à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' sur son territoire, conformément à l'article 17, 1), de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.

Conformément à l'article 17, 2), du même Accord, la renonciation à la perception du droit d'usage commun `Eurovignette' et l'introduction de la taxe kilométrique sur le territoire belge entreront en vigueur le 1er avril 2016. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 31/12/1994, du 01/02/1995 et du 31/12/2013


debut


Publié le : 2016-02-

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