Loi du 27 décembre 2012
publié le 28 janvier 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013

source
ministere de la defense
numac
2013007006
pub.
28/01/2013
prom.
27/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 DECEMBRE 2012. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2013 est fixé à 32 326 militaires au maximum.

Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées fermer relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012 - 2013 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Projet de loi n° 53-2541/1. - Rapport n° 2541/2. - Texte adopté par la Commission le 17 décembre 2012.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 20 décembre 2012.

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