Loi du 27 décembre 2012
publié le 15 janvier 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015002
pub.
15/01/2013
prom.
27/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5, § 1er de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015197 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (*) fermer portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « En dérogation à l'alinéa 1er, l'Etat belge peut, sur base d'une analyse de risques et en accord avec le pays partenaire, décider d'autoriser la CTB à déléguer partiellement ou totalement l'exécution des tâches mentionnées dans le présent paragraphe au pays partenaire ou aux organes qui agissent pour lui ou en son nom. Cette délégation est définie comme l'exécution nationale. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53 2444/001. - Amendements, 53 2444/002. - Rapport, 53 2444/003. - Texte corrigé par la commission, 53 2444/004.

Sénat.

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