Loi du 27 juin 1969
publié le 24 janvier 2011

Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2010000730
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24/01/2011
prom.
27/06/1969
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27 JUIN 1969. - Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 juillet 1969), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 23 décembre 1969 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 25 décembre 1969); - la loi du 26 mars 1970 intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 28 mars 1970); - la loi du 5 juillet 1971 relative aux législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Moniteur belge du 7 juillet 1971); - l'arrêté royal du 13 septembre 1971 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 21 septembre 1971); - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 24 juillet 1974); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975); - la loi du 24 décembre 1974 modifiant les législations concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 1er janvier 1975); - la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - l'arrêté royal du 9 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, le taux de la cotisation de vacances annuelles due par les employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 mars 1977); - l'arrêté royal du 10 mars 1978 fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 7 avril 1978); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer5 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (Moniteur belge du 15 août 1980, err. du 9 septembre 1980); - l'arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1980); - l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983, err. du 12 février 1983); - l'arrêté royal n° 135 du 30 décembre 1982 modifiant l'article 28 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - l'arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 4 novembre 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer7 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 août 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l' arrêté royal du 26 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer8 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 décembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer3 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer6 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer6 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer9 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (Moniteur belge du 2 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 09/10/2014 numac 2014000667 source service public federal interieur Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007023608 source service public federal affaires sociales et de la sante publique, service public federal finances et service public federal justice Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008);

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 27. JUNI 1969 - Gesetz zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer KAPITEL I - Anwendungsbereich Artikel 1 - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet Anwendung auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die durch einen Arbeitsvertrag gebunden sind.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes werden gleichgestellt mit: 1. Arbeitnehmern: a) Lehrlinge, b) Personen, auf die der König diese Anwendung in Ausführung von Artikel 2 § 1 Nr.1 ausdehnt, 2. Arbeitgebern: a) Personen, die Lehrlinge beschäftigen, b) Personen, die vom König in Anwendung von Artikel 2 § 1 Nr.1 bestimmt werden. § 2 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf Personen, die unter nachfolgende Sozialversicherungsregelungen fallen: 1. [...] 2. für Seeleute der Handelsmarine. [§ 3 - Vorliegendes Gesetz ist ebenso wenig auf die von Privatpersonen geschaffenen oder dem öffentlichen Sektor gehörenden Pflegeeinrichtungen, die Schul- oder Berufsberatungsdienste, die psycho-medizinisch-sozialen Zentren und die Dienste für schulmedizinische Überwachung anwendbar wie auf die dort beschäftigten Ärzte, wenn Letztere wegen der Ausübung der Medizin ausserhalb dieser Einrichtungen, Dienste und Zentren auch unter die Anwendung des Sozialstatuts der Selbständigen fallen [und wenn aufgrund von Artikel 12 § 1 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen vollständige Beiträge zugunsten dieser Regelung geschuldet werden], es sei denn, diese Einrichtungen, Dienste und Zentren zahlen ihnen ausschliesslich eine feste Entlohnung.] [Art. 1 § 2 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 149 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 eingefügt durch Art. 106 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.

Dezember 1989)] [Art. 1bis - § 1 - Vorliegendes Gesetz findet auch Anwendung auf Personen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Zahlung einer Entlohnung für Rechnung des Auftraggebers, der eine natürliche oder eine juristische Person sein kann, künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren, es sei denn, die Person, die diese künstlerischen Leistungen erbringt und/oder diese künstlerischen Werke produziert, erbringt den Nachweis, dass diese künstlerischen Leistungen und/oder künstlerischen Werke nicht unter den gleichen sozioökonomischen Bedingungen geliefert werden wie denjenigen, denen ein Arbeitnehmer seinem Arbeitgeber gegenüber ausgesetzt ist. Diese Bestimmung findet jedoch keine Anwendung, wenn die Person, die die künstlerische Leistung erbringt oder das künstlerische Werk produziert, diese künstlerische Leistung oder dieses künstlerische Werk anlässlich von Ereignissen in ihrer Familie erbringt beziehungsweise produziert.

Die natürliche oder juristische Person, von der die Person, die die künstlerische Leistung erbringt oder das künstlerische Werk produziert, die Entlohnung erhält, wird als Arbeitgeber betrachtet. § 2 - Unter "Erbringung künstlerischer Leistungen und/oder Produktion künstlerischer Werke" ist die Kreation und/oder die Darbietung oder Interpretation künstlerischer Werke in den Bereichen audiovisuelle und bildende Künste, Musik, Literatur, Schauspiel, Bühnenbildgestaltung und Choreographie zu verstehen. § 3 - Paragraph 1 ist nicht anwendbar auf Personen, die im Rahmen der juristischen Person, deren Bevollmächtigte im Sinne von Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1967 zur Einführung einer allgemeinen Regelung in Ausführung des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen sie sind, künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren.] [Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Bedingungen, unter denen § 1 nicht anwendbar ist auf Personen, die künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren, für die sie nur Kostenvergütungen erhalten, die in demselben Erlass festgelegt sind.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 170 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 123 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 2 - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf die Personen ausdehnen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Entlohnung unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen oder die unter ähnlichen Bedingungen wie denen eines Arbeitsvertrags eine Arbeit verrichten;in diesem Fall bestimmt der König die Person, die als Arbeitgeber betrachtet wird, 2. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf eine oder mehrere der in Artikel 5 aufgeführten Regelungen beschränken, 3.für bestimmte Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, besondere Anwendungsmodalitäten festlegen, die von bestimmten Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abweichen, 4. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, Kategorien von Arbeitnehmern, die mit einer Arbeit beschäftigt sind, die für sie eine Nebenbeschäftigung ist oder die der Essenz nach von kurzer Dauer ist, und die Arbeitgeber für die Beschäftigung dieser Arbeitnehmer der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen. § 2 - Wenn der König eine der Ihm durch § 1 Nr. 1 und 2 erteilten Befugnisse ausübt, dehnt Er durch denselben Erlass den Anwendungsbereich derjenigen der in Artikel 5 vorgesehenen Regelungen aus, deren Genuss Er auf die neuen Versicherungspflichtigen ausdehnen will.

Art. 3 - Unbeschadet der Bestimmungen der internationalen Übereinkommen und der internationalen Verordnungen in Sachen soziale Sicherheit und von Artikel 13 Absatz 2 des Gesetzes vom 17. Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit findet vorliegendes Gesetz Anwendung auf die Arbeitnehmer, die in Belgien im Dienst eines in Belgien ansässigen Arbeitgebers sind oder die an einen in Belgien gelegenen Betriebssitz gebunden sind. [Art. 3bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.4 - Die Arbeitgeber dürfen die Nichtigkeit des mit dem Arbeitnehmer abgeschlossenen Vertrags nicht geltend machen, um die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auszuschliessen.

KAPITEL II - Landesamt für soziale Sicherheit Abschnitt 1 - Auftrag Art. 5 - [Das Landesamt für soziale Sicherheit, eingerichtet durch das Erlassgesetz vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, hat als Auftrag: 1. die Beiträge der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer einzuziehen, um an der Finanzierung folgender Regelungen beizutragen: a) die Entschädigungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, b) die Arbeitslosengelder, c) die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, d) die Entschädigungen infolge von Arbeitsunfällen und Berufskrankheiten, e) die Gesundheitsleistungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, f) die Familienleistungen, g) die Jahresurlaubsgelder, [h) die Invaliditätspensionen zugunsten der Bergarbeiter und ihnen gleichgestellten Personen], 2.die Globalverwaltung zu gewährleisten und die Transparenz und Wirksamkeit ihrer Finanzierung zu fördern, Das Landesamt wird in der Ausübung dieser Aufgabe "LASS-Globalverwaltung" genannt.

Zu diesem Zweck sorgt es unter der Autorität des Geschäftsführenden Ausschusses der sozialen Sicherheit unter anderem dafür: a) die in Artikel 22 § 2 Buchstabe a) des Gesetzes vom 29.Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten globalisierten Einnahmen auf der Grundlage des zu finanzierenden Barmittelbedarfs, wie er in Artikel 24 § 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnt ist, zu verteilen, b) der Regierung im Hinblick auf die Erstellung des Haushaltsplans und der Haushaltskontrolle einen Bericht über die Entwicklung der Ausgaben und Einnahmen in einer Mehrjahresperspektive, die vorrangigen politischen Leitlinien und die Art und Weise, wie ein langfristiges finanzielles Gleichgewicht sämtlicher Regelungen gewährleistet werden kann, vorzulegen, c) die Entwicklung der gesamten Einnahmen und Ausgaben aufgrund der von den betreffenden öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit übermittelten Daten zu verfolgen, d) eine gemeinsame Barmittelverwaltung zu führen und die verfügbaren Guthaben, die der Globalverwaltung gehören, zu verwalten], [3.der Behörde und der Öffentlichkeit statistische Daten aus seinen Datenbanken zur Verfügung zu stellen und dies unter Einhaltung der Rechtsvorschriften in Bezug auf den Schutz personenbezogener Daten oder der Unternehmensdaten; der Minister, der die Aufsicht über das Landesamt ausübt, legt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes die Liste der vorerwähnten Daten fest; der Minister, der die Aufsicht über das Landesamt ausübt, bestimmt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes: a) die Fälle, in denen die Zurverfügungstellung dieser Daten unentgeltlich ist, b) die Fälle, in denen die Zurverfügungstellung dieser Daten zum Kostpreis erfolgt;er bestimmt auf Vorschlag des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes entweder den anwendbaren Tarif oder die Elemente, die es ermöglichen, den Kostpreis der Zurverfügungstellung der beantragten Daten zu bestimmen, c) die Fälle, in denen der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes eine volle oder teilweise Ermässigung des Kostpreises für die Zurverfügungstellung der unter Buchstabe b) erwähnten Daten bewilligen kann,] [4.die Schaffung von Forschungsaufträgen im Sektor der Grundlagenforschung zu finanzieren gemäss Artikel 189 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29.

August 1997); einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe h) eingefügt durch Art. 150 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002);einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 117 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 6 - Das Landesamt für soziale Sicherheit kann auch mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragt werden, die in Anwendung des Gesetzes vom 7. Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit festgelegt sind.

In diesem Fall müssen sowohl für die Beiträge als auch für die Beitragzuschläge und Verzugszinsen die Berechnungsmodi, die Einziehungs- und Beitreibungsverfahren dieselben sein wie diejenigen, die durch vorliegendes Gesetz vorgesehen sind. [Art. 6bis - § 1 - Das Landesamt für soziale Sicherheit ist mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragt, die gemäss dem Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen festgelegt sind. § 2 - Für die Ausführung dieses Auftrags wird ein administratives Büro eingesetzt, das aus Personal des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter zusammengesetzt ist.

Dieses Büro verfügt über einen Stellenplan und einen Sprachkader, die von denen des Landesamtes getrennt sind. § 3 - Der König kann auf Vorschlag des für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Ministers durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass beschliessen, dieses Büro aufzulösen und die in seinem Sonderkader vorgesehenen Stellen in den Stellenplan des Landesamtes für soziale Sicherheit aufzunehmen.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 131 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996), selbst ersetzt durch Art. 60 des G. vom 22.

Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] Art. 7 - § 1 - In Abweichung [...] des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates das Landesamt für soziale Sicherheit mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge, der Beitragszuschläge und der Verzugszinsen, die durch diese Erlassgesetze vorgesehen sind, beauftragen. § 2 - In diesem Fall bestimmt der König die technischen und administrativen Bedingungen, unter denen das Landesamt für soziale Sicherheit den ihm anvertrauten Auftrag erfüllt; diese Bedingungen dürfen sodann von den Bestimmungen dieser Erlassgesetze abweichen, ausser was die dort vorgesehenen Beitragssätze und die Berechnungsgrundlage der Beiträge betrifft. [Art. 7 § 1 abgeändert durch Art. 132 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996)] Art. 8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31.

März 1994)] Abschnitt 2 - Organisation Art. 9 - Das Landesamt für soziale Sicherheit ist eine öffentliche Einrichtung, die Rechtspersönlichkeit besitzt. Es steht unter Staatsgarantie.

Seine Organisation und Arbeitsweise werden vom König geregelt.

Art. 10 - Die tägliche Geschäftsführung des Landesamtes für soziale Sicherheit wird von einem Generalverwalter wahrgenommen, dem ein beigeordneter Generalverwalter beisteht.

Art. 11 - Das Landesamt für soziale Sicherheit kann Vergleiche und Kompromisse schliessen.

Art. 12 - Das Landesamt für soziale Sicherheit teilt jedem Dritten, der einen Antrag per Einschreibebrief einreicht und ein rechtmässiges Interesse geltend macht, innerhalb eines Monats den Betrag seiner Schuldforderung für Beiträge zu Lasten eines namentlich genannten Arbeitgebers mit.

Art. 13 - Das Landesamt für soziale Sicherheit darf eine Dienstelle für maschinelle Datenverarbeitung schaffen und sie den in Artikel 19 erwähnten Einrichtungen zur Verfügung stellen. Es kann sich zwecks Schaffung eine solchen Dienststelle auch mit diesen Einrichtungen zusammenschliessen. Die Funktionskosten diese Dienststelle werden unter diese verschiedenen Einrichtungen verteilt.

Dieses Landesamt kann auch einer Privateinrichtung die Ausführung von Arbeiten der maschinellen Datenverarbeitung anvertrauen, unter der Bedingung, dass es bei dieser Einrichtung über einen ständigen Vertreter verfügt, der mit der regelmässigen Überwachung der für Rechnung des Landesamtes ausgeführten Arbeiten beauftragt ist. Der Geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes bestimmt mit Zustimmung des für die Sozialfürsorge zuständigen Ministers diesen ständigen Vertreter unter den leitenden Beamten des Landesamtes [...]. [Art. 13 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1971 (B.S. vom 7. Juli 1971) und Art. 133 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30.

April 1996)] KAPITEL III - Sozialversicherungsbeiträge Abschnitt 1 - Berechnung der Beiträge Art. 14 - § 1 - Die Sozialversicherungsbeiträge werden auf der Grundlage der Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet. § 2 - Der Begriff Entlohnung wird in Artikel 2 des Gesetzes vom 12.

April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer bestimmt.

Der König kann jedoch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den so bestimmten Begriff erweitern oder einschränken. [§ 3 - [Die in Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 über die Ausführung des überberuflichen Abkommens 2007-2008 und die in Titel XIII Einziges Kapitel "Einführung eines Systems einmaliger ergebnisgebundener Vorteile für autonome öffentliche Unternehmen" des Gesetzes vom 24. Juli 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) erwähnten Vorteile sind vom Begriff Entlohnung ausgeschlossen in Höhe des in Artikel 38 § 3novies des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger festgelegten Betrags.]] [§ 4 - Bei Beanstandung in Bezug auf die Realität der Kosten zu Lasten des Arbeitgebers muss Letzterer die Realität dieser Kosten durch Belege nachweisen oder, wenn das nicht möglich ist, durch alle anderen vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel, mit Ausnahme des Eids.

In Ermangelung von beweiskräftigen Elementen, die vom Arbeitgeber geliefert werden, kann das Landesamt für soziale Sicherheit auf Vorschlag der zuständigen Inspektionsdienste, die den Arbeitgeber angehört haben, von Amts wegen eine zusätzliche Erklärung unter Berücksichtigung sämtlicher zweckdienlicher Informationen, über die es verfügt, ausführen.] [Art. 14 § 3 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 21. Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007) und ersetzt durch Art. 166 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); § 4 eingefügt durch Art. 64 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009)] Art. 15 - [Die Beiträge werden gemäss den in Artikel 17 bestimmten Unterscheidungen auf die Gesamtheit oder einen Teil der Entlohnung berechnet. In letzterem Fall werden die Grenzen, bis zu denen die Entlohnung berücksichtigt wird, auf [16.375 F, 27.075 F und 34.500 F] pro Monat festgelegt. Diese Beträge und die Grenzen, die sich aus der Anwendung des in Artikel 17 erwähnten Neubewertungskoeffizienten ergeben, können je nach den wirtschaftlichen Notwendigkeiten und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass geändert werden.] Der König kann andere Grenzen festlegen, wenn die Entlohnung sich auf einen Arbeitszeitraum bezieht, der nicht mit dem Monat zusammenfällt, ohne dass sich jedoch die Erhebung der Beiträge auf einen Betrag beziehen darf, der pro Kalenderjahr die Summe der Monatslohngrenzen dieses Jahres überschreitet. [Art. 15 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 124 § 1 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980)] Art. 16 - [Die Grenzen sind an die Schwankungen des Verbraucherpreisindexes gebunden. Sie sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden.

Sie sind abhängig von Schwellenindexen, die einer Reihe angehören, deren erster 103,14 ist und in der jeder darauffolgende durch Multiplikation des vorhergehenden mit 1,02 ermittelt wird. Für die Berechnung jedes Schwellenindexes werden Bruchteile von Hundertsteln eines Punktes zu Hundertsteln auf- oder abgerundet, je nachdem, ob sie 50 Prozent eines Hundertstels erreichen oder nicht.

Jedes Mal, wenn der Durchschnitt der Verbraucherpreisindexe von zwei aufeinanderfolgenden Monaten den oberen oder unteren Schwellenindex erreicht, werden die an den Schwellenindex 103,14 gebundenen Grenzen neu berechnet, indem sie mit dem Koeffizienten 1,02n multipliziert werden, wobei der Rang des erreichten Schwellenindexes ist. Zu diesem Zweck wird jeder Schwellenindex mit einer laufenden Nummer gekennzeichnet, die für seinen Rang steht, wobei die Nummer 1 den auf den Schwellenindex 103,14 folgenden Schwellenindex kennzeichnet. Für die Berechnung des Koeffizienten 1,02n werden Bruchteile von Zehntausendsteln einer ganzen Zahl zu Zehntausendsteln auf- oder abgerundet, je nachdem, ob sie 50 Prozent eines Zehntausendstels erreichen oder nicht.

Die Erhöhung oder Herabsetzung findet Anwendung ab dem Kalenderquartal nach dem Ende des Zeitraums von zwei aufeinanderfolgenden Monaten, im Laufe dessen der durchschnittliche Index die Ziffer erreicht, die eine Änderung rechtfertigt.

Wenn die Grenzen, die einmal oder mehrmals erhöht oder herabgesetzt worden sind, nicht mehr durch 25 teilbar sind, werden sie gemäss den vom König bestimmten Modalitäten gerundet.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 11. Dezember 2001 (B.S. vom 22. Dezember 2001)] Art.17 - Die Beitragssätze und die Grenzen, in Höhe derer die Entlohnung des Arbeitnehmers im Hinblick auf deren Berechnung berücksichtigt wird, werden wie folgt festgelegt: § 1 - Was den Arbeitnehmerbeitrag betrifft: 1. wenn es sich um einen Handarbeiter handelt: a) [5,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind;dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1970 auf 6 Prozent erhöht,] b) [1,10 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,20 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [1,80 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt ist,] 2.wenn es sich um einen Geistesarbeiter handelt: a) [5,75 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind.

Dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1975 auf 6 Prozent erhöht. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] b) [0,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,20 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [1,80 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt ist.] § 2 - Was den Arbeitgeberbeitrag betrifft: 1. für die Beschäftigung eines Handarbeiters: a) [7,50 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind;dieser Beitragssatz wird ab dem 1. Juli 1970 auf 8 Prozent erhöht,] b) [1,80 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [3,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt sind,] e) [7,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Familienbeihilfen für Lohnempfänger bestimmt sind, [...]] f) [14,75 Prozent] des Betrags seiner Entlohnung, die für die Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger bestimmt sind, 2.für die Beschäftigung eines Geistesarbeiters: a) [8 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger bestimmt sind. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] b) [1,80 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1980] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] c) [1,70 Prozent des Betrags seiner auf [34.500] F pro Monat begrenzten Entlohnung, der für die Regelung in Sachen Beschäftigung und Arbeitslosigkeit bestimmt ist. Auf diese Grenze von [34.500] F wird ab dem [1. Januar 1981] am 1. Januar eines jeden Jahres ein Neubewertungskoeffizient angewandt, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt wird,] d) [3,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) bestimmt sind,] e) [7,75 Prozent des Betrags seiner Entlohnung, die für die Regelung der Familienbeihilfen für Lohnempfänger bestimmt sind [...], Der Arbeitgeberbeitrag wird auf die Gesamtheit der für jede der Arbeitnehmerkategorien gezahlten Entlohnungen berechnet.] § 3 - Für die Einziehung der Beiträge, die für die Handarbeiter geschuldet werden und die für die Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension bestimmt sind, kann der König frühestens ab dem 1. Januar 1974 eine Lohngrenze festlegen, die derjenigen entspricht, die zu diesem Zeitpunkt für die Geistesarbeiter in Kraft ist.Diese Grenze kann jährlich vom König unter Berücksichtigung der Entwicklung der tatsächlichen Löhne angepasst werden. [§ 4 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Grenzen von 16.375 F und 27.075 F, die in den Artikeln 15 und 17 festgelegt sind, vereinheitlichen, indem er die erste dieser Grenzen auf den Betrag der zweiten erhöht.

Wenn der König diese Befugnis ausübt, kann Er, durch denselben Erlass, den Satz der Beiträge, die unter Berücksichtigung der so erhöhten Grenzen berechnet werden, verringern.]] [§ 5 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Arbeitgeber der Sektoren, die im Sinne der Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer Gelegenheitsarbeitnehmer beschäftigen, die sämtlichen in Artikel 21 § 1 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnten Regelungen unterstehen, für die Arbeitnehmerkategorien, die Er bestimmt, ganz oder teilweise von der Zahlung eines oder mehrerer Beiträge, die in § 2 Nr. 1 des vorliegenden Artikels erwähnt sind, befreien.] [Art. 17 § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25.

Dezember 1969); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art.124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8.

August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 24.

Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31.

Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 24.

Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art. 124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art.4 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25. Dezember 1969);§ 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art.124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8.

August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 3 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3.

Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstab e) ersetzt durch Art. 107 Nr. 1 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art.11 des K.E. Nr. 131 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983); § 2 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe f) abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 9. März 1977 (B.S. vom 31. März 1977); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 9 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1.

Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 24.

Dezember 1980 (B.S. vom 31. Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 5 des G. vom 16. Juli 1974 (B.S. vom 24. Juli 1974) und abgeändert durch Art. 124 § 2 Nr. 1 und 2 des G. vom 8. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 2 Nr. 11 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 3 des K.E. vom 24. Dezember 1980 (B.S. vom 31.

Dezember 1980); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 51 Nr. 4 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31.

Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); § 2 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe e) ersetzt durch Art. 107 Nr. 2 des G. vom 5. Januar 1976 (B.S. vom 6. Januar 1976) und abgeändert durch Art. 11 des K.E. Nr. 131 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983); § 4 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 25.

Dezember 1969) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 13 des G. vom 24. Dezember 1974 (B.S. vom 1. Januar 1975); § 5 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 18 - Die Beiträge werden berechnet, ohne Bruchteilen von Franken unter 50 Centimes Rechnung zu tragen.

Bruchteile von Franken von 50 Centimes oder darüber werden als ein Franken berechnet.

Die Rundung auf den Franken erfolgt auf den zu zahlenden Gesamtbetrag.

Abschnitt 2 - Verteilung Art. 19 - 20 - [...] [Art. 19 und 20 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994)] KAPITEL IV - Einziehung und Beitreibung der Beiträge Abschnitt 1 - Erklärung und Zahlung Art. 21 - [Jeder versicherungspflichtige Arbeitgeber muss sich beim Landesamt für soziale Sicherheit eintragen lassen und Letzterem eine Erklärung zum Nachweis des Betrags der geschuldeten Beiträge zukommen lassen.

Diese Erklärung wird mittels eines vom Landesamt gebilligten elektronischen Verfahrens gemacht.

Die Erklärung, die ordnungsgemäss unterzeichnet und mit den beantragten Auskünften ausgefüllt ist, muss dem Landesamt innerhalb der durch Königlichen Erlass festgelegten Frist zukommen.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 24. Februar 2003 (B.S. vom 2.

April 2003)] [Art. 21bis - Der Arbeitgeber, der die Eigenschaft als Arbeitgeber verliert, weil er während mindestens eines Kalenderquartals aufhört, versicherungspflichtiges Personal zu beschäftigen, muss das Landesamt für soziale Sicherheit innerhalb der vom König festgelegten Fristen davon in Kenntnis setzen.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 22 - Wenn keine oder eine unvollständige oder unrichtige [vierteljährliche] Erklärung gemacht worden ist, legt das Landesamt für soziale Sicherheit von Amts wegen den Betrag der geschuldeten Beiträge fest, und zwar aufgrund sämtlicher bereits vorliegender Angaben oder nachdem es sämtliche dafür als nützlich erachteten Auskünfte beim Arbeitgeber [oder Kurator], der sie erteilen muss, eingeholt hat.

Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber [oder dem Kurator] per Einschreibebrief notifiziert. [Das Landesamt darf auch die erforderliche Erklärung von Amts wegen von den in Artikel 31 erwähnten Beamten auf Kosten des nachlässigen Arbeitgebers oder seines nachlässigen Bevollmächtigten [oder auf Kosten des nachlässigen Kurators] erstellen lassen.] [Das Landesamt darf auch die Berichtigungen der unrichtigen oder unvollständigen Erklärungen von Amts wegen von den in Artikel 31 erwähnten Beamten oder den internen Diensten des Landesamtes auf Kosten des nachlässigen Arbeitgebers oder seines nachlässigen Bevollmächtigten [oder auf Kosten des nachlässigen Kurators] erstellen lassen.] [Der König kann das Verfahren bestimmen, das das Landesamt einhalten muss, bevor die in den Absätzen 3 und 4 vorgesehene Sanktion angewandt wird. Er bestimmt auch den Berechnungsmodus der in den vorangehenden Absätzen erwähnten Kosten.] [Die Kosten für die Erstellung der Erklärung zu Lasten des Kurators bilden eine Masseschuld.] [Art. 22 Abs. 1 abgeändert durch Art. 70 und 90 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 90 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29.

Dezember 2008); Abs. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 90 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.

Dezember 2004) und abgeändert durch Art. 90 Nr. 4 des G. vom 22.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); Abs. 6 eingefügt durch Art. 90 Nr. 5 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 22bis - Wenn keine Angaben über die Entlohnungen bekannt sind, wird sich das vorerwähnte Landesamt auf die für jeden Industriezweig oder für jede Arbeitnehmerkategorie durch ein kollektives Arbeitsabkommen festgelegen Mindestlöhne stützen.] [Wenn es unmöglich ist, den Betrag der vom Arbeitgeber geschuldeten Beiträge, sei es insgesamt oder einzeln pro Arbeitnehmer, festzulegen, wird dieser Betrag aufgrund sämtlicher Auskünfte, die von den Beamten und Bediensteten eingeholt werden, die mit der Überwachung der Ausführung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse beauftragt sind, vom Landesamt für soziale Sicherheit global festgelegt, selbst wenn die Identität oder die genaue Anzahl der beschäftigten Arbeitnehmer nicht bekannt ist.

Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber per Einschreibebrief notifiziert.

Der König bestimmt den Verwendungszweck der global eingezogenen Summen.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 60 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978); Abs. 2 bis 4 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989)] [Art. 22ter - [Ausser in den von den Sozialinspektionsdiensten festgestellten Fällen materieller Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, wird in Ermangelung einer Eintragung in den in den Artikeln 160, 162, 163 und 165 des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 erwähnten Dokumenten oder in Ermangelung einer Benutzung der in Artikel 164 desselben Gesetzes erwähnten Geräte für die Teilzeitarbeitnehmer vorausgesetzt, dass sie ihre normale effektive Arbeit gemäss den normalen Arbeitsstundenplänen der betreffenden Arbeitnehmer, die gemäss den Artikeln 157 bis 159 desselben Gesetzes bekannt gemacht worden sind, verrichtet haben.

Ausser in den von den Sozialinspektionsdiensten festgestellten Fällen materieller Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, wird in Ermangelung einer Bekanntmachung der normalen Arbeitsstundenpläne der betreffenden Arbeitnehmer für die Teilzeitarbeitnehmer vorausgesetzt, dass sie ihre Arbeit im Rahmen eines Arbeitsvertrags als Vollzeitarbeitnehmer verrichtet haben.]] [Art. 22ter eingefügt durch Art. 181 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und ersetzt durch Art. 8 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [Art. 22quater - [Wenn ein Sozialkontrolleur, ein Sozialinspektor oder ein Gerichtspolizeioffizier] feststellt, dass ein Arbeitgeber es versäumt hat, die im Königlichen Erlass vom 5. November 2002 zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnte unmittelbare Beschäftigungsmeldung für einen bestimmten Arbeitnehmer zu machen, informiert er das Landesamt für soziale Sicherheit gemäss den vom Landesamt bestimmten Modalitäten darüber.

Daraufhin bestimmt das Landesamt für soziale Sicherheit von Amts wegen in Form einer Berichtigung den Betrag eines Solidaritätsbeitrags, der auf der Grundlage eines pauschalen Betrags berechnet wird, der dem Dreifachen der Basisbeiträge auf das durchschnittliche monatliche Mindesteinkommen entspricht, das in Artikel 3 Absatz 1 des kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 43 vom 2. Mai 1988 zur Abänderung und Koordinierung der kollektiven Arbeitsabkommen Nr. 21 vom 15. Mai 1975 und Nr. 23 vom 25. Juli 1975 über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens erwähnt ist.

Der so berechnete Betrag darf nicht unter 2.500 EUR liegen. Dieser Betrag ist an den Gesundheitsindex vom Monat September 2008 (111,15) gekoppelt.

In Abweichung von Absatz 2 muss der Arbeitgeber, der die materielle Unmöglichkeit, Vollzeitarbeitsleistungen zu erbringen, geltend macht, die Elemente vorbringen, um die vom Arbeitnehmer tatsächlich erbrachten Leistungen festzustellen. Der Betrag des Solidaritätsbeitrags wird dann verhältnismässig verringert.

Der Betrag des Solidaritätsbeitrags wird um die Beiträge verringert, die für die tatsächlich gemeldeten Leistungen des betreffenden Arbeitnehmers geschuldet werden.

Dieser Betrag wird auf das Quartal angerechnet, im Laufe dessen die Leistungen des Arbeitnehmers festgestellt worden sind.

Der Betrag der so festgelegten Schuldforderung wird dem Arbeitgeber per Einschreibebrief notifiziert.] [Art. 22quater eingefügt durch Art. 71 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009)] Art. 23 - § 1 - Der Arbeitnehmerbeitrag wird bei jeder Lohnauszahlung vom Arbeitgeber einbehalten.

Letzterer schuldet dem Landesamt für soziale Sicherheit diesen Beitrag zusammen mit seinem Beitrag. § 2 - Der Arbeitgeber muss dem besagten Landesamt diese Beiträge unter Vorbehalt dessen, was in § 3 vorgesehen ist, vierteljährlich innerhalb der vom König festgelegten Fristen übermitteln. [Der König kann den Arbeitgebern oder bestimmten Arbeitgeberkategorien die Verpflichtung auferlegen, einen Teil der geschuldeten Beiträge, in der von Ihm bestimmten Weise, als Vorschuss vor dem vierteljährlichen Fälligkeitstermin zu zahlen. Die Modalitäten für die Berechnung des Vorschusses können je nach Kategorie, der die Arbeitgeber angehören, oder je nach ihrer Tätigkeit verschieden sein.] § 3 - [Ein Anteil von [8,75 Prozent], der in dem in Artikel 17 § 2 Nr. 1 Buchstabe f) erwähnten Beitrag von [14,75 Prozent] enthalten ist, wird nur jährlich an dem vom König festgelegten Datum gezahlt.

Der König kann jedoch die vierteljährliche Zahlung der Gesamtheit oder eines Teils dieses Anteils vorschreiben: a) für sämtliche Arbeitgeber nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates, b) für bestimmte Unternehmenssektoren auf Vorschlag der betreffenden paritätischen Kommissionen.] [Art. 23 § 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989); § 3 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 26. März 1970 (B.S. vom 28. März 1970); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 9. März 1977 (B.S. vom 31. März 1977)] Art. 24 - Die von den Arbeitgebern im Hinblick auf die Einhaltung ihrer Verpflichtungen gegenüber dem Landesamt für soziale Sicherheit anzuwendende Zahlungsweise wird durch Königlichen Erlass festgelegt.

Art. 25 - In Ermangelung einer Anrechnung, die vom Schuldner verschiedener Schulden zum Zeitpunkt der Zahlung schriftlich vorgenommen wird, wird die Zahlung auf die älteste Schuld angerechnet.

Der Arbeitgeber darf auf keinen Fall seine Zahlung für eine bestimmte Regelung bestimmen.

Art. 26 - Der Arbeitgeber darf den Betrag des Arbeitnehmerbeitrags, den er versäumt hätte rechtzeitig einzubehalten, vom Arbeitnehmer nicht zurückfordern.

Der Arbeitgeber muss den vom Arbeitnehmer infolge des Versäumnisses oder der Verspätung der Überweisung der Beiträge erlittenen Schaden entschädigen.

Art. 27 - [§ 1 - Zugelassene Sozialsekretariate sind Erbringer von Sozialdienstleistungen, wie sie in Artikel 31ter § 2 Nr. 1 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnt sind, die aufgrund ihrer Zulassung Sozialbeiträge von ihren angeschlossenen Arbeitgebern zwecks Zahlung an die mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragen Einrichtungen einziehen. § 2 - Der König legt die Bedingungen fest, unter denen der für die Sozialen Angelegenheiten zuständige Minister Sozialsekretariate von Arbeitgebern zulassen kann, damit sie in ihrer Eigenschaft als Bevollmächtigte ihrer Angeschlossenen die durch vorliegendes Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten erfüllen. Er bestimmt ihre Rechte und Pflichten.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Arbeitgeberkategorien, die Er bestimmt, eine finanzielle Beteiligung an den Kosten für die Mitgliedschaft in einem zugelassenen Sozialsekretariat gewähren, deren Höhe, Gewährungsbedingungen und -modalitäten Er bestimmt.

Die Betriebsrevisoren der Sozialsekretariate erstatten dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister und dem Landesamt für soziale Sicherheit binnen sechzig Tagen nach der satzungsgemässen Billigung des Jahresberichts schriftlich Bericht über die Erfüllung ihres Auftrags, insbesondere in Bezug auf den vom König bestimmten Kontenplan.

Die Benutzung der Bezeichnung "Sozialsekretariat" ist ausschliesslich den Bevollmächtigten vorbehalten, die gemäss den vom König festgelegten Bestimmungen als Sozialsekretariat zugelassen sind.

Die Zulassung verleiht dem Sozialsekretariat das ausschliessliche Recht, die von den angeschlossenen Arbeitgebern geschuldeten Beiträge einzuziehen, und zwar ausschliesslich auf bargeldlose Weise, und sie an das Landesamt für soziale Sicherheit zu zahlen.

In Ermangelung dieser spezifischen Zulassung ist es einem wie in Artikel 31ter § 2 Nr. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnten Erbringer von Sozialdienstleistungen verboten, die Einziehung von Beiträgen vorzunehmen. § 3 - Die Zulassung als Sozialsekretariat kann von dem für die Sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister entzogen werden aufgrund eines gemeinsamen Berichts der Sozialinspektion des Föderalen Öffentlichen Dienstes Soziale Sicherheit und der Inspektion des Landesamtes für soziale Sicherheit und nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des vorerwähnten Landesamtes, das die Verantwortlichen des Sozialsekretariats anhört. Letztere können ihre Mittel auch schriftlich geltend machen.

Die Entscheidung zum Entzug kann sich unter anderem auf nachfolgende Elemente stützen: 1. die Tatsache, dass das Sozialsekretariat wissentlich gegen die sozialen Rechtsvorschriften verstösst oder hilft, gegen sie zu verstossen, 2.die Feststellung, dass die Anzahl der angeschlossenen Arbeitgeber oder der von ihnen beschäftigten Arbeitnehmer während eines ununterbrochenen Zeitraums von vier Quartalen kleiner ist als die vom König in den Zulassungsbedingungen festgelegte Mindestanzahl, 3. einen offensichtlichen und andauernden Mangel an Qualität, der aus den Ergebnissen des in Artikel 27bis erwähnten Qualitätsbarometers hervorgeht. Der Bericht der in Absatz 1 erwähnten Inspektionen umfasst unter anderem eine mit Gründen versehene Stellungnahme der erwähnten Dienste in Bezug auf den Entzug der Zulassung.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] Ab einem gemäss Art.55 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31.

Dezember 2009) vom König festzulegenden Datum wird Art. 27bis wie folgt eingefügt: "[Art. 27bis - Der König kann auf Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des vorerwähnten Landesamtes durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ein Qualitätsbarometer für die zugelassenen Sozialsekretariate erstellen. Dieses Barometer ermöglicht es, die Qualität der Datenverarbeitung und des Datenaustausches mit den Einrichtungen für soziale Sicherheit zu verbessern, die für eine gute Verwaltung der sozialen Sicherheit notwendig sind, und muss den zugelassen Sozialsekretariaten ermöglichen, ihre eigenen Leistungen in den verschiedenen Bereichen, die Gegenstand der Teilkontrollen des Qualitätsbarometers sind, auf eine objektive Weise zu bewerten und sie falls nötig zu verbessern.

Zwecks Veranschaulichung der korrekten Arbeitsweise der zugelassenen Sozialsekretariate umfasst das Barometer folgende Arten von Teilkontrollen: - stille Kontrollen, - technische Kontrollen, - finanzielle Kontrollen, - Systemkontrollen der dringlichen Unregelmässigkeiten in den DmfA, - Systemkontrollen der nicht dringlichen Unregelmässigkeiten in den DmfA, - Kreuzkontrollen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den konkreten Inhalt der Teilkontrollen bestimmen. Die technische Durchführung der Kontrollen wird von den für die Einziehung der Beiträge zuständigen Einrichtungen definiert.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ein Verfahren, gemäss dem die Ergebnisse dem Sozialsekretariat und dem Geschäftsführenden Ausschuss des vorerwähnten Landesamtes mitgeteilt werden, und bestimmt die Folgemassnahmen.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Barometer auch ganz oder teilweise auf die wie in Artikel 31ter § 2 Nr. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 erwähnten Erbringer von Sozialdienstleistungen anwenden, mit Ausnahme der Teilkontrolle "finanzielle Kontrollen".] [Art. 27bis eingefügt durch Art. 52 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)]" Abschnitt 2 - Zivilrechtliche Sanktionen Art. 28 - [§ 1 - Der Arbeitgeber, der die Beiträge nicht innerhalb der vom König festgelegten Fristen zahlt, schuldet der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen einen Beitragszuschlag und [einen Verzugszins von 7 Prozent, deren Anwendungsbedingungen durch Königlichen Erlass festgelegt werden].

Der Beitragszuschlag darf jedoch nicht mehr als 10 Prozent der geschuldeten Beiträge betragen [...]. § 2 - Der Arbeitgeber, der die Beitragsvorschüsse nicht innerhalb der vom König festgelegten Fristen zahlt, schuldet der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eine Pauschalentschädigung, deren Höhe und Anwendungsbedingungen durch Königlichen Erlass festgelegt werden. § 3 - Der König bestimmt ebenfalls die Bedingungen, unter denen die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen dem Arbeitgeber die Befreiung von oder die Ermässigung der Pauschalentschädigung, des Beitragszuschlags und der Verzugszinsen gewähren darf, sofern der Arbeitgeber sich nicht in einer der in Artikel 38 § 3octies Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 beschriebenen Situationen befindet.] [Art. 28 ersetzt durch Art. 81 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 43 Nr. 1 des G. vom 8. Juni 2008 (I) (B.S. vom 16. Juni 2008); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 43 Nr. 2 des G. vom 8. Juni 2008 (I) (B.S. vom 16. Juni 2008)] Art.29 - [Der Arbeitgeber [oder der Kurator], der die in Artikel 21 erwähnte Erklärung nicht innerhalb der vorgeschriebenen Fristen übermittelt oder der eine unvollständige oder unrichtige Erklärung übermittelt, schuldet der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eine Entschädigung, deren Höhe und Anwendungsbedingungen durch Königlichen Erlass festgelegt werden.

Der König bestimmt ebenfalls die Bedingungen, unter denen die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen dem Arbeitgeber [oder dem Kurator] die Befreiung von oder die Ermässigung der in Absatz 1 erwähnten Pauschalentschädigung gewähren kann, sofern der Arbeitgeber [oder der Kurator] sich nicht in einer der in Artikel 38 § 3octies Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 beschriebenen Situationen befindet.] [Art. 29 ersetzt durch Art. 82 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 1 abgeändert durch Art. 93 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); Abs. 2 abgeändert durch Art. 93 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 29bis - [§ 1 - Der Arbeitgeber, der der in Artikel 21bis erwähnten Verpflichtung nicht innerhalb der vom König festgelegten Fristen nachkommt, schuldet der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eine Pauschalentschädigung, deren Höhe und Anwendungsbedingungen durch Königlichen Erlass festgelegt werden. § 2 - Der König bestimmt auch die Bedingungen, unter denen die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen dem Arbeitgeber die Befreiung von oder die Ermässigung der in Absatz 1 erwähnten Pauschalentschädigung gewähren kann, sofern der Arbeitgeber sich nicht in einer der in Artikel 38 § 3octies Absatz 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. Juni 1981 beschriebenen Situationen befindet.]] [Art. 29bis eingefügt durch Art. 65 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999) und ersetzt durch Art. 83 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 30 - [Unbeschadet der in Artikel 28 § 1bis vorgesehenen Pauschalentschädigung, der in den Artikeln 29 und 29bis vorgesehenen Pauschalentschädigung und der in Artikel 28 § 1 Absatz 1 vorgesehenen Beitragszuschläge und Verzugszinsen, schulden die Bevollmächtigten der Arbeitgeber, die die aufgrund ihres Auftrags auferlegten Verpflichtungen nicht erfüllen, oder die die Bestimmungen der zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes ergangenen Erlasse nicht einhalten, dem Landesamt für soziale Sicherheit eine Pauschalentschädigung, deren Höhe und Anwendungsbedingungen durch Königlichen Erlass festgelegt werden.] [Der König bestimmt auch die Bedingungen, unter denen das Landesamt für soziale Sicherheit dem Bevollmächtigten des Arbeitgebers die Befreiung von oder die Ermässigung der in Absatz 1 erwähnten Pauschalentschädigung gewähren kann.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.

Februar 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 243 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] [Abschnitt 2bis - Zahlung durch einen gesamtschuldnerisch Haftenden [Abschnitt 2bis mit Art. 30bis eingefügt durch Art. 61 des G. vom 4.

August 1978 (B.S. vom 17. August 1978)] Art. 30bis - [§ 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. Arbeiten: die vom König bestimmten Tätigkeiten, 2.Auftraggebern: diejenigen, die den Auftrag erteilen, zu einem Preis Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, 3. Unternehmern: - diejenigen, die sich verpflichten, zu einem Preis für einen Auftraggeber Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, - Subunternehmer im Verhältnis zu nach ihnen folgenden Subunternehmern, 4.Subunternehmern: diejenigen, die sich verpflichten, entweder unmittelbar oder mittelbar in gleich welchem Stadium zu einem Preis die einem Unternehmer aufgetragene Arbeit oder einen Teil dieser Arbeit auszuführen oder ausführen zu lassen oder Arbeitnehmer zu diesem Zweck zur Verfügung zu stellen, 5. Personen, die nicht als Unternehmer registriert sind: Unternehmer oder Subunternehmer, die keine Registrierung als Unternehmer beantragt oder erhalten haben oder deren Registrierung als Unternehmer gestrichen wurde. § 2 - Die Registrierung als Unternehmer und die Streichung der Registrierung erfolgen unter Bedingungen, in Fällen und gemäss Modalitäten, die vom König bestimmt werden. Zu diesem Zweck bildet der König Kommissionen, deren Auftrag, Zusammensetzung und Arbeitsweise Er bestimmt.

In Ermangelung eines Beschlusses über einen Registrierungsantrag innerhalb der vom König festgelegten Frist wird der Unternehmer, der bei der Ad-hoc-Kommission einen Registrierungsantrag eingereicht hat, automatisch registriert.

Der König bildet zudem einen Beirat, dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise Er bestimmt. Der Auftrag des Beirates besteht darin, die Einheitlichkeit der von den Kommissionen gefassten Beschlüsse zu gewährleisten, das reibungslose Funktionieren der Sekretariate der Kommissionen zu sichern und den Kommissionen bei Beschwerden gegen Beschlüsse beizustehen. Die Kommissionen behalten jedoch das Recht, Stellungnahmen des Beirates, die allgemeine Grundsätze enthalten, den tatsächlichen Umständen jeder individuellen Akte gegenüberzustellen.

Bevor die Mitglieder einer Kommission oder des Beirates ihr Amt antreten, leisten sie vor dem Präsidenten den Eid, ihren Auftrag in völliger Unparteilichkeit zu erfüllen und Beratungen, an denen sie teilnehmen, geheim zu halten.

Beschlüsse der Kommissionen sind ab ihrer Notifizierung an die Betreffenden per Einschreibebrief einstweilen vollstreckbar.

Gegen diese Beschlüsse kann binnen zwanzig Tagen nach der in Absatz 4 erwähnten Notifizierung Beschwerde eingereicht werden. Diese Beschwerde wird vor das Gericht Erster Instanz gebracht gemäss der allgemeinen Zuständigkeit, die diesem Gericht durch Artikel 568 des Gerichtsgesetzbuches erteilt wird.

Bevor diese Beschwerde eingereicht wird, kann der Betreffende binnen zwanzig Tagen nach der in Absatz 4 erwähnten Notifizierung per Einschreibebrief beantragen, von der Kommission angehört zu werden; er kann sich bei der Anhörung von einem Beistand beistehen oder vertreten lassen. Erscheint der Betreffende oder sein Beistand nicht, nachdem er durch Einschreibebrief aufgefordert wurde, während der Sitzung der Kommission sein Recht auf Anhörung auszuüben, so gilt, dass er auf dieses Recht verzichtet. Die Kommission bestätigt oder revidiert ihren Beschluss und die in Absatz 5 erwähnte Beschwerdefrist von zwanzig Tagen beginnt an dem Tag, an dem dem Betreffenden diese Bestätigung oder Revision notifiziert wurde.

Beschlüsse der Kommissionen sind definitiv, wenn innerhalb der in Absatz 5 oder 6 erwähnten Frist von den Betreffenden oder von den vom König bestimmten Ministern oder ihren Vertretern keine Beschwerde eingereicht wurde.

Die Bestimmungen von Artikel 53bis des Gerichtsgesetzbuches sind auf die Berechnung dieser Frist anwendbar. [Registrierungs- und Streichungsbeschlüsse, die Begründung der letztgenannten Beschlüsse ausgenommen, und der Tenor der rechtskräftig gewordenen Entscheidungen in Bezug auf die in Absatz 6 erwähnte Beschwerde werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. In der Veröffentlichung der Registrierung als Unternehmer werden die bewilligten Kategorien von Arbeiten und die Tatsache, ob der Unternehmer die Eigenschaft eines Arbeitgebers hat oder nicht, vermerkt.

Unbeschadet der Bestimmungen von Absatz 5 werden die Beschlüsse zur Streichung der Registrierung als Unternehmer Dritten gegenüber erst ab dem zehnten Tag des ersten Monats nach Veröffentlichung dieser Beschlüsse im Belgischen Staatsblatt wirksam.] [...] § 3 - Ein Auftraggeber, der für die in § 1 erwähnten Arbeiten auf einen Unternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss Sozialschulden hat, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Sozialschulden seines Vertragspartners.

Ein Unternehmer, der für die in § 1 erwähnten Arbeiten auf einen Subunternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss Sozialschulden hat, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Sozialschulden seines Vertragspartners.

Die Artikel 1200 bis 1216 des Zivilgesetzbuches sind auf die in den vorangehenden Absätzen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung anwendbar.

Die gesamtschuldnerische Haftung ist auf den Gesamtpreis ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten, die dem Unternehmer oder Subunternehmer aufgetragen wurden, begrenzt.

Der Unternehmer ohne Personal, dessen gesamtschuldnerische Haftung in Anwendung der Paragraphen 3 und 4 anwendbar ist, wird einem Schuldner-Arbeitgeber gleichgestellt und als solcher in der in § 4 Absatz 6 erwähnten für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank angegeben, wenn er binnen dreissig Tagen nach Versendung einer Inverzugsetzung per Einschreiben die eingeforderten Summen nicht zahlt.

Der Unternehmer, der beim Landesamt für soziale Sicherheit als Arbeitgeber ohne eigene Sozialschulden identifiziert ist und dessen gesamtschuldnerische Haftung in Anwendung der Paragraphen 3 und 4 anwendbar ist, wird als Schuldner in der in § 4 Absatz 6 erwähnten für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank angegeben, wenn er binnen dreissig Tagen nach Versendung einer Inverzugsetzung per Einschreiben die eingeforderten Summen nicht zahlt.

Unter eigenen Sozialschulden versteht man die Gesamtheit der Summen, die ein Arbeitgeber dem Landesamt für soziale Sicherheit in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber schulden könnte. Der König erstellt deren Liste.

Als Sozialschulden gelten auch die Summen, die im Rahmen der gesamtschuldnerischen Haftung in den in den Absätzen 5 und 6 erwähnten Situationen eingefordert werden.

Die Schulden, für die der Schuldner des Landesamtes für soziale Sicherheit oder eines Fonds für Existenzsicherheit einen Bereinigungsplan, sei es ohne Gerichtsverfahren oder durch eine rechtskräftige gerichtliche Entscheidung, erhalten hat und für die er nachweist, dass er die auferlegten Fristen streng einhält, werden nicht berücksichtigt, um zu bestimmen, ob Schulden bestehen oder nicht.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung gilt auch für Sozialschulden von Gesellschaftern einer Gelegenheitsgesellschaft, einer stillen Gesellschaft oder einer Gesellschaft des allgemeinen Rechts, die als Unternehmer oder Subunternehmer auftritt.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung ist auch auf Sozialschulden des Unternehmers oder Subunternehmers anwendbar, die im Laufe der Vertragserfüllung entstehen.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung des Auftraggebers oder Unternehmers ist auf 65 Prozent begrenzt, wenn die in Artikel 402 § 4 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung zu Lasten desselben Auftraggebers oder Unternehmers angewandt worden ist. § 4 - Ein Auftraggeber, der einem Unternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, den Preis der in § 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 35 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an das vorerwähnte Landesamt zu zahlen.

Ein Unternehmer, der einem Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, den Preis der in § 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 35 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an das vorerwähnte Landesamt zu zahlen.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen werden gegebenenfalls auf den Betrag der Schulden des Unternehmers oder Subunternehmers zum Zahlungszeitpunkt begrenzt.

Wurden die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen bei jeder Zahlung des ganzen oder eines Teils des Preises der Arbeiten an einen Unternehmer oder Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, korrekt durchgeführt, wird die in § 3 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung nicht angewandt.

Wurden die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen nicht bei jeder Zahlung des ganzen oder eines Teils des Preises der Arbeiten an einen Unternehmer oder Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, korrekt durchgeführt, werden bei der Anwendung der in § 3 erwähnten gesamtschuldnerischen Haftung die eventuell gezahlten Beträge von dem Betrag abgezogen, für den der Auftraggeber oder Unternehmer haftbar gemacht wird.

Stellt ein Auftraggeber oder Unternehmer anhand der für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank, die vom Landesamt für soziale Sicherheit geschaffen worden ist und Beweiskraft für die Anwendung von § 3 und § 4 hat, fest, dass er verpflichtet ist, Einbehaltungen auf die von seinem Vertragspartner vorgelegten Rechnungen durchzuführen, und dass der Betrag der ihm vorgelegten Rechnung mindestens 7.143,00 EUR beträgt, fordert er seinen Vertragspartner auf, ihm eine Bescheinigung über die Höhe der von Letzterem geschuldeten Beiträge, Beitragszuschläge, zivilrechtlichen Sanktionen, Verzugszinsen und Gerichtskosten zu übermitteln. In dieser Bescheinigung wird die am Tag ihrer Erstellung bestehende Schuld berücksichtigt. Der König bestimmt die Gültigkeitsdauer dieser Bescheinigung. Bestätigt der Vertragspartner, dass die Schulden über den durchzuführenden Einbehaltungen liegen, oder übermittelt er die diesbezügliche Bescheinigung nicht innerhalb eines Monats ab ihrer Anforderung, behält der Auftraggeber oder Unternehmer 35 Prozent des Betrags der Rechnung ein und zahlt sie an das vorerwähnte Landesamt.

Der König kann den im vorangehenden Absatz erwähnten Betrag von 7.143 EUR anpassen.

Wenn der Unternehmer ein nicht in Belgien ansässiger Arbeitgeber ist, der keine Sozialschulden in Belgien hat und dessen Arbeitnehmer alle im Besitz einer gültigen Abordnungsbescheinigung sind, sind die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen nicht auf die ihm geschuldete Zahlung anwendbar.

Der König bestimmt den Inhalt und die Bedingungen und Modalitäten für die Mitteilung der Auskünfte, die die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Personen dem vorerwähnten Landesamt erteilen müssen.

Der König bestimmt die Modalitäten, gemäss denen das vorerwähnte Landesamt die in Anwendung der Absätze 1 und 2 gezahlten Beträge verteilt, damit dem Landesamt oder einem Fonds für Existenzsicherheit im Sinne des Gesetzes vom 7. Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit die Beiträge, die Beitragszuschläge, die zivilrechtlichen Sanktionen, die Verzugszinsen und die Gerichtskosten, die in gleich welchem Stadium vom Vertragspartner geschuldet werden, gezahlt werden.

Der König bestimmt die Frist, innerhalb derer dieser Betrag angerechnet werden kann, und die Modalitäten für die Rückzahlung oder die Zweckbestimmung des eventuellen Restbetrags.

Der König bestimmt die Frist, innerhalb derer der Vertragspartner den gezahlten Betrag zurückfordert, sofern die Zahlungen den Betrag der Schulden übersteigen. § 5 - Unbeschadet der Anwendung der in Artikel 35 Absatz 1 Nr. 3 vorgesehenen Sanktionen schuldet der Auftraggeber, der die in § 4 Absatz 1 erwähnte Zahlung nicht getätigt hat, dem vorerwähnten Landesamt zusätzlich zum zahlenden Betrag einen Zuschlag, der dem zu zahlenden Betrag entspricht.

Unbeschadet der Anwendung der in Artikel 35 Absatz 1 Nr. 3 vorgesehenen Sanktionen schuldet der Unternehmer, der die in § 4 Absatz 2 erwähnte Zahlung nicht getätigt hat, dem vorerwähnten Landesamt zusätzlich zum zahlenden Betrag einen Zuschlag, der dem zu zahlenden Betrag entspricht.

Der König kann bestimmen, unter welchen Bedingungen der Zuschlag verringert werden kann. § 6 - Gesellschafter einer Gelegenheitsgesellschaft, einer stillen Gesellschaft oder einer Gesellschaft des allgemeinen Rechts haften untereinander gesamtschuldnerisch für die Zahlung von Summen, die von der Gelegenheitsgesellschaft, der stillen Gesellschaft oder der Gesellschaft des allgemeinen Rechts in Ausführung des vorliegenden Artikels geschuldet werden. § 7 - Der Unternehmer, auf den der Auftraggeber zurückgegriffen hat, muss, bevor er die Arbeiten beginnt, dem vorerwähnten Landesamt gemäss den vom König festzulegenden Modalitäten sämtliche richtigen Informationen übermitteln, die notwendig sind, um die Art und den Umfang der Arbeiten zu beurteilen und den Auftraggeber und gegebenenfalls die Subunternehmer in gleich welchem Stadium zu identifizieren. Wenn im Laufe der Durchführung der Arbeiten andere Subunternehmer beteiligt sind, muss dieser Unternehmer das vorerwähnte Landesamt vorab davon benachrichtigen.

Zu diesem Zweck muss jeder Subunternehmer, der wiederum auf einen anderen Subunternehmer zurückgreift, den Unternehmer vorab davon schriftlich benachrichtigen und ihm die wie vom König bestimmten richtigen Informationen erteilen, die notwendig sind, um das vorerwähnte Landesamt zu informieren Der Unternehmer informiert das vorerwähnte Landesamt über Beginn- und Enddatum der Arbeiten und über Beginn- und Enddatum der von den Subunternehmern durchgeführten Arbeiten. Der König bestimmt, was unter Enddatum der Arbeiten und Beginn- und Enddatum der von den Subunternehmern durchgeführten Arbeiten zu verstehen ist.

Auch wenn auf die dem vorerwähnten Landesamt gemeldete Beteiligung eines Subunternehmers verzichtet wird, teilt der Unternehmer dies dem vorerwähnten Landesamt binnen fünfzehn Tagen nach dem ursprünglich vorgesehenen Beginndatum der Beteiligung mit.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird dem Unternehmer jede Person gleichgestellt, die in § 1 Nr. 1 erwähnte Arbeiten für eigene Rechnung selbst durchführt oder durchführen lässt, um dann dieses unbewegliche Gut ganz oder teilweise zu veräussern.

Das vorerwähnte Landesamt stellt eine elektronische Kopie der erhaltenen Meldungen zur Verfügung des zuständigen Dienstes des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen.

Diese Meldungen werden den in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion erwähnten Inspektionsdiensten, die es beantragen, zur Verfügung gestellt. § 8 - Der Unternehmer oder der ihm Gleichgestellte, der die Verpflichtungen von § 7 Absatz 1 nicht einhält, schuldet dem vorerwähnten Landesamt eine Summe, die 5 Prozent des Gesamtbetrags ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten entspricht, die dem Landesamt nicht gemeldet worden sind. Die beim Unternehmer eingeforderte Summe wird um den Betrag verringert, der vom Subunternehmer in Anwendung der Bestimmung des nachfolgenden Absatzes tatsächlich an das Landesamt gezahlt worden ist.

Der Subunternehmer, der die Bestimmungen von § 7 Absatz 2 nicht einhält, schuldet dem Landesamt eine Summe, die 5 Prozent des Gesamtbetrags ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten entspricht, die er seinem oder seinen Subunternehmern aufgetragen hat.

Der Unternehmer, der die Bestimmungen von § 7 Absatz 3 und 4 nicht einhält, schuldet dem Landesamt eine Pauschalentschädigung von 150,00 EUR pro gemeldete unrichtige Information. § 9 - Der König kann die Anwendung der Paragraphen 7 und 8 auf die Arbeiten beschränken, deren Gesamtbetrag höher als ein von Ihm festzulegender Betrag ist und für die nicht auf einen Subunternehmer zurückgegriffen worden ist.

Der König kann bestimmen, unter welchen Bedingungen die aufgrund von § 8 geschuldete Summe Gegenstand einer Ermässigung oder Befreiung sein kann. § 10 - Vorliegender Artikel ist auf den Auftraggeber, der eine natürliche Person ist und in § 1 erwähnte Arbeiten zu vollkommen privaten Zwecken ausführen lässt, nicht anwendbar. § 11 - Vorliegender Artikel bleibt anwendbar im Falle von Konkurs oder jeder anderen Gläubigerkonkurrenz und bei Abtretung, Drittpfändung, Verpfändung, Hingabe an Zahlungs statt oder bei der in Artikel 1798 des Zivilgesetzbuches erwähnten Direktklage.]] [Art. 30bis ersetzt durch Art. 55 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007);§ 2 Abs. 10 und 11 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27.

Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007); § 2 Abs. 12 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007), selbst aufgehoben durch Art. 221 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Ab einem gemäss Art. 68 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30.

Dezember 2009) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 30bis wie folgt: "Art. 30bis - [§ 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. Arbeiten: die vom König bestimmten Tätigkeiten, 2.Auftraggebern: diejenigen, die den Auftrag erteilen, zu einem Preis Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, 3. Unternehmern: - diejenigen, die sich verpflichten, zu einem Preis für einen Auftraggeber Arbeiten auszuführen oder ausführen zu lassen, - Subunternehmer im Verhältnis zu nach ihnen folgenden Subunternehmern, 4.Subunternehmern: diejenigen, die sich verpflichten, entweder unmittelbar oder mittelbar in gleich welchem Stadium zu einem Preis die einem Unternehmer aufgetragene Arbeit oder einen Teil dieser Arbeit auszuführen oder ausführen zu lassen oder Arbeitnehmer zu diesem Zweck zur Verfügung zu stellen, 5. Personen, die nicht als Unternehmer registriert sind: Unternehmer oder Subunternehmer, die keine Registrierung als Unternehmer beantragt oder erhalten haben oder deren Registrierung als Unternehmer gestrichen wurde. § 2 - Die Registrierung als Unternehmer und die Streichung der Registrierung erfolgen unter Bedingungen, in Fällen und gemäss Modalitäten, die vom König bestimmt werden. Zu diesem Zweck bildet der König Kommissionen, deren Auftrag, Zusammensetzung und Arbeitsweise Er bestimmt.

In Ermangelung eines Beschlusses über einen Registrierungsantrag innerhalb der vom König festgelegten Frist wird der Unternehmer, der bei der Ad-hoc-Kommission einen Registrierungsantrag eingereicht hat, automatisch registriert.

Der König bildet zudem einen Beirat, dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise Er bestimmt. Der Auftrag des Beirates besteht darin, die Einheitlichkeit der von den Kommissionen gefassten Beschlüsse zu gewährleisten, das reibungslose Funktionieren der Sekretariate der Kommissionen zu sichern und den Kommissionen bei Beschwerden gegen Beschlüsse beizustehen. Die Kommissionen behalten jedoch das Recht, Stellungnahmen des Beirates, die allgemeine Grundsätze enthalten, den tatsächlichen Umständen jeder individuellen Akte gegenüberzustellen.

Bevor die Mitglieder einer Kommission oder des Beirates ihr Amt antreten, leisten sie vor dem Präsidenten den Eid, ihren Auftrag in völliger Unparteilichkeit zu erfüllen und Beratungen, an denen sie teilnehmen, geheim zu halten.

Beschlüsse der Kommissionen sind ab ihrer Notifizierung an die Betreffenden per Einschreibebrief einstweilen vollstreckbar.

Gegen diese Beschlüsse kann binnen zwanzig Tagen nach der in Absatz 4 erwähnten Notifizierung Beschwerde eingereicht werden. Diese Beschwerde wird vor das Gericht Erster Instanz gebracht gemäss der allgemeinen Zuständigkeit, die diesem Gericht durch Artikel 568 des Gerichtsgesetzbuches erteilt wird.

Bevor diese Beschwerde eingereicht wird, kann der Betreffende binnen zwanzig Tagen nach der in Absatz 4 erwähnten Notifizierung per Einschreibebrief beantragen, von der Kommission angehört zu werden; er kann sich bei der Anhörung von einem Beistand beistehen oder vertreten lassen. Erscheint der Betreffende oder sein Beistand nicht, nachdem er durch Einschreibebrief aufgefordert wurde, während der Sitzung der Kommission sein Recht auf Anhörung auszuüben, so gilt, dass er auf dieses Recht verzichtet. Die Kommission bestätigt oder revidiert ihren Beschluss und die in Absatz 5 erwähnte Beschwerdefrist von zwanzig Tagen beginnt an dem Tag, an dem dem Betreffenden diese Bestätigung oder Revision notifiziert wurde.

Beschlüsse der Kommissionen sind definitiv, wenn innerhalb der in Absatz 5 oder 6 erwähnten Frist von den Betreffenden oder von den vom König bestimmten Ministern oder ihren Vertretern keine Beschwerde eingereicht wurde.

Die Bestimmungen von Artikel 53bis des Gerichtsgesetzbuches sind auf die Berechnung dieser Frist anwendbar. [Registrierungs- und Streichungsbeschlüsse, die Begründung der letztgenannten Beschlüsse ausgenommen, und der Tenor der rechtskräftig gewordenen Entscheidungen in Bezug auf die in Absatz 6 erwähnte Beschwerde werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. In der Veröffentlichung der Registrierung als Unternehmer werden die bewilligten Kategorien von Arbeiten und die Tatsache, ob der Unternehmer die Eigenschaft eines Arbeitgebers hat oder nicht, vermerkt.

Unbeschadet der Bestimmungen von Absatz 5 werden die Beschlüsse zur Streichung der Registrierung als Unternehmer Dritten gegenüber erst ab dem zehnten Tag des ersten Monats nach Veröffentlichung dieser Beschlüsse im Belgischen Staatsblatt wirksam.] [...] § 3 - Ein Auftraggeber, der für die in § 1 erwähnten Arbeiten auf einen Unternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss Sozialschulden hat, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Sozialschulden seines Vertragspartners.

Ein Unternehmer, der für die in § 1 erwähnten Arbeiten auf einen Subunternehmer zurückgreift, der bei Vertragsabschluss Sozialschulden hat, haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Sozialschulden seines Vertragspartners.

Die Artikel 1200 bis 1216 des Zivilgesetzbuches sind auf die in den vorangehenden Absätzen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung anwendbar.

Die gesamtschuldnerische Haftung ist auf den Gesamtpreis ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten, die dem Unternehmer oder Subunternehmer aufgetragen wurden, begrenzt.

Der Unternehmer ohne Personal, dessen gesamtschuldnerische Haftung in Anwendung der Paragraphen 3 und 4 anwendbar ist, wird einem Schuldner-Arbeitgeber gleichgestellt und als solcher in der in § 4 Absatz 6 erwähnten für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank angegeben, wenn er binnen dreissig Tagen nach Versendung einer Inverzugsetzung per Einschreiben die eingeforderten Summen nicht zahlt.

Der Unternehmer, der beim Landesamt für soziale Sicherheit als Arbeitgeber ohne eigene Sozialschulden identifiziert ist und dessen gesamtschuldnerische Haftung in Anwendung der Paragraphen 3 und 4 anwendbar ist, wird als Schuldner in der in § 4 Absatz 6 erwähnten für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank angegeben, wenn er binnen dreissig Tagen nach Versendung einer Inverzugsetzung per Einschreiben die eingeforderten Summen nicht zahlt.

Unter eigenen Sozialschulden versteht man die Gesamtheit der Summen, die ein Arbeitgeber dem Landesamt für soziale Sicherheit in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber schulden könnte. Der König erstellt deren Liste.

Als Sozialschulden gelten auch die Summen, die im Rahmen der gesamtschuldnerischen Haftung in den in den Absätzen 5 und 6 erwähnten Situationen eingefordert werden.

Die Schulden, für die der Schuldner des Landesamtes für soziale Sicherheit oder eines Fonds für Existenzsicherheit einen Bereinigungsplan, sei es ohne Gerichtsverfahren oder durch eine rechtskräftige gerichtliche Entscheidung, erhalten hat und für die er nachweist, dass er die auferlegten Fristen streng einhält, werden nicht berücksichtigt, um zu bestimmen, ob Schulden bestehen oder nicht.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung gilt auch für Sozialschulden von Gesellschaftern einer Gelegenheitsgesellschaft, einer stillen Gesellschaft oder einer Gesellschaft des allgemeinen Rechts, die als Unternehmer oder Subunternehmer auftritt.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung ist auch auf Sozialschulden des Unternehmers oder Subunternehmers anwendbar, die im Laufe der Vertragserfüllung entstehen.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnte gesamtschuldnerische Haftung des Auftraggebers oder Unternehmers ist auf 65 Prozent begrenzt, wenn die in Artikel 402 § 4 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung zu Lasten desselben Auftraggebers oder Unternehmers angewandt worden ist. § 4 - Ein Auftraggeber, der einem Unternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, den Preis der in § 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 35 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an das vorerwähnte Landesamt zu zahlen.

Ein Unternehmer, der einem Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, den Preis der in § 1 erwähnten Arbeiten ganz oder teilweise zahlt, ist verpflichtet, bei der Zahlung 35 Prozent des von ihm geschuldeten Betrags ohne Mehrwertsteuer einzubehalten und gemäss den vom König bestimmten Modalitäten an das vorerwähnte Landesamt zu zahlen.

Die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen werden gegebenenfalls auf den Betrag der Schulden des Unternehmers oder Subunternehmers zum Zahlungszeitpunkt begrenzt.

Wurden die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen bei jeder Zahlung des ganzen oder eines Teils des Preises der Arbeiten an einen Unternehmer oder Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, korrekt durchgeführt, wird die in § 3 erwähnte gesamtschuldnerische Haftung nicht angewandt.

Wurden die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen und Zahlungen nicht bei jeder Zahlung des ganzen oder eines Teils des Preises der Arbeiten an einen Unternehmer oder Subunternehmer, der zum Zahlungszeitpunkt Sozialschulden hat, korrekt durchgeführt, werden bei der Anwendung der in § 3 erwähnten gesamtschuldnerischen Haftung die eventuell gezahlten Beträge von dem Betrag abgezogen, für den der Auftraggeber oder Unternehmer haftbar gemacht wird.

Stellt ein Auftraggeber oder Unternehmer anhand der für die Öffentlichkeit zugänglichen Datenbank, die vom Landesamt für soziale Sicherheit geschaffen worden ist und Beweiskraft für die Anwendung von § 3 und § 4 hat, fest, dass er verpflichtet ist, Einbehaltungen auf die von seinem Vertragspartner vorgelegten Rechnungen durchzuführen, und dass der Betrag der ihm vorgelegten Rechnung mindestens 7.143,00 EUR beträgt, fordert er seinen Vertragspartner auf, ihm eine Bescheinigung über die Höhe der von Letzterem geschuldeten Beiträge, Beitragszuschläge, zivilrechtlichen Sanktionen, Verzugszinsen und Gerichtskosten zu übermitteln. In dieser Bescheinigung wird die am Tag ihrer Erstellung bestehende Schuld berücksichtigt. Der König bestimmt die Gültigkeitsdauer dieser Bescheinigung. Bestätigt der Vertragspartner, dass die Schulden über den durchzuführenden Einbehaltungen liegen, oder übermittelt er die diesbezügliche Bescheinigung nicht innerhalb eines Monats ab ihrer Anforderung, behält der Auftraggeber oder Unternehmer 35 Prozent des Betrags der Rechnung ein und zahlt sie an das vorerwähnte Landesamt.

Der König kann den im vorangehenden Absatz erwähnten Betrag von 7.143 EUR anpassen.

Wenn der Unternehmer ein nicht in Belgien ansässiger Arbeitgeber ist, der keine Sozialschulden in Belgien hat und dessen Arbeitnehmer alle im Besitz einer gültigen Abordnungsbescheinigung sind, sind die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Einbehaltungen nicht auf die ihm geschuldete Zahlung anwendbar.

Der König bestimmt den Inhalt und die Bedingungen und Modalitäten für die Mitteilung der Auskünfte, die die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Personen dem vorerwähnten Landesamt erteilen müssen.

Der König bestimmt die Modalitäten, gemäss denen das vorerwähnte Landesamt die in Anwendung der Absätze 1 und 2 gezahlten Beträge verteilt, damit dem Landesamt oder einem Fonds für Existenzsicherheit im Sinne des Gesetzes vom 7. Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit die Beiträge, die Beitragszuschläge, die zivilrechtlichen Sanktionen, die Verzugszinsen und die Gerichtskosten, die in gleich welchem Stadium vom Vertragspartner geschuldet werden, gezahlt werden.

Der König bestimmt die Frist, innerhalb derer dieser Betrag angerechnet werden kann, und die Modalitäten für die Rückzahlung oder die Zweckbestimmung des eventuellen Restbetrags.

Der König bestimmt die Frist, innerhalb derer der Vertragspartner den gezahlten Betrag zurückfordert, sofern die Zahlungen den Betrag der Schulden übersteigen. § 5 - Unbeschadet der Anwendung der in Artikel 35 Absatz 1 Nr. 3 vorgesehenen Sanktionen schuldet der Auftraggeber, der die in § 4 Absatz 1 erwähnte Zahlung nicht getätigt hat, dem vorerwähnten Landesamt zusätzlich zum zahlenden Betrag einen Zuschlag, der dem zu zahlenden Betrag entspricht.

Unbeschadet der Anwendung der in Artikel 35 Absatz 1 Nr. 3 vorgesehenen Sanktionen schuldet der Unternehmer, der die in § 4 Absatz 2 erwähnte Zahlung nicht getätigt hat, dem vorerwähnten Landesamt zusätzlich zum zahlenden Betrag einen Zuschlag, der dem zu zahlenden Betrag entspricht.

Der König kann bestimmen, unter welchen Bedingungen der Zuschlag verringert werden kann. § 6 - Gesellschafter einer Gelegenheitsgesellschaft, einer stillen Gesellschaft oder einer Gesellschaft des allgemeinen Rechts haften untereinander gesamtschuldnerisch für die Zahlung von Summen, die von der Gelegenheitsgesellschaft, der stillen Gesellschaft oder der Gesellschaft des allgemeinen Rechts in Ausführung des vorliegenden Artikels geschuldet werden. § 7 - Der Unternehmer, auf den der Auftraggeber zurückgegriffen hat, muss, bevor er die Arbeiten beginnt, dem vorerwähnten Landesamt gemäss den vom König festzulegenden Modalitäten sämtliche richtigen Informationen übermitteln, die notwendig sind, um die Art und den Umfang der Arbeiten zu beurteilen und den Auftraggeber und gegebenenfalls die Subunternehmer in gleich welchem Stadium zu identifizieren. Wenn im Laufe der Durchführung der Arbeiten andere Subunternehmer beteiligt sind, muss dieser Unternehmer das vorerwähnte Landesamt vorab davon benachrichtigen.

Zu diesem Zweck muss jeder Subunternehmer, der wiederum auf einen anderen Subunternehmer zurückgreift, den Unternehmer vorab davon schriftlich benachrichtigen und ihm die wie vom König bestimmten richtigen Informationen erteilen, die notwendig sind, um das vorerwähnte Landesamt zu informieren [Der Unternehmer informiert das vorerwähnte Landesamt über Beginn- und Enddatum der Arbeiten. Der König bestimmt, was unter Beginn- und Enddatum der Arbeiten zu verstehen ist.] Auch wenn auf die dem vorerwähnten Landesamt gemeldete Beteiligung eines Subunternehmers verzichtet wird, teilt der Unternehmer dies dem vorerwähnten Landesamt [...] mit.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird dem Unternehmer jede Person gleichgestellt, die in § 1 Nr. 1 erwähnte Arbeiten für eigene Rechnung selbst durchführt oder durchführen lässt, um dann dieses unbewegliche Gut ganz oder teilweise zu veräussern.

Das vorerwähnte Landesamt stellt eine elektronische Kopie der erhaltenen Meldungen zur Verfügung des zuständigen Dienstes des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen.

Diese Meldungen werden den in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion erwähnten Inspektionsdiensten, die es beantragen, zur Verfügung gestellt. § 8 - Der Unternehmer oder der ihm Gleichgestellte, der die Verpflichtungen von § 7 Absatz 1 nicht einhält, schuldet dem vorerwähnten Landesamt eine Summe, die 5 Prozent des Gesamtbetrags ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten entspricht, die dem Landesamt nicht gemeldet worden sind. Die beim Unternehmer eingeforderte Summe wird um den Betrag verringert, der vom Subunternehmer in Anwendung der Bestimmung des nachfolgenden Absatzes tatsächlich an das Landesamt gezahlt worden ist.

Der Subunternehmer, der die Bestimmungen von § 7 Absatz 2 nicht einhält, schuldet dem Landesamt eine Summe, die 5 Prozent des Gesamtbetrags ohne Mehrwertsteuer der Arbeiten entspricht, die er seinem oder seinen Subunternehmern aufgetragen hat. [...] § 9 - Der König kann die Anwendung der Paragraphen 7 und 8 auf die Arbeiten beschränken, deren Gesamtbetrag höher als ein von Ihm festzulegender Betrag ist und für die nicht auf einen Subunternehmer zurückgegriffen worden ist.

Der König kann bestimmen, unter welchen Bedingungen die aufgrund von § 8 geschuldete Summe Gegenstand einer Ermässigung oder Befreiung sein kann. § 10 - Vorliegender Artikel ist auf den Auftraggeber, der eine natürliche Person ist und in § 1 erwähnte Arbeiten zu vollkommen privaten Zwecken ausführen lässt, nicht anwendbar. § 11 - Vorliegender Artikel bleibt anwendbar im Falle von Konkurs oder jeder anderen Gläubigerkonkurrenz und bei Abtretung, Drittpfändung, Verpfändung, Hingabe an Zahlungs statt oder bei der in Artikel 1798 des Zivilgesetzbuches erwähnten Direktklage.]] [Art. 30bis ersetzt durch Art. 55 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007);§ 2 Abs. 10 und 11 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 27.

Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007); § 2 Abs. 12 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2007 (B.S. vom 31. Dezember 2007), selbst aufgehoben durch Art. 221 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 7 Abs. 3 ersetzt durch Art. 67 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); § 7 Abs. 4 abgeändert durch Art. 67 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); § 8 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 67 Nr. 3 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009)]" [Art. 30ter [...]] [Art. 30ter eingefügt durch Art. 18 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985) und aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 26.

Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] [Art. 30quater - § 1 - Unbeschadet der Verpflichtungen, die jedem Arbeitgeber durch vorliegendes Gesetz auferlegt werden, haftet die Person, die, um den Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit für Lohnempfänger zu entkommen, in der Eigenschaft eines aktiven Teilhabers einer Genossenschaft zu Unrecht dem durch den Königlichen Erlass Nr. 38 vom 27. Juli 1967 eingeführten Sozialstatut der Selbständigen beigetreten ist, gesamtschuldnerisch für die Zahlung des Arbeitnehmeranteils an den Sozialversicherungsbeiträgen, erhöht um die Beitragszuschläge und die Zinsen, die sich auf die von dieser Person ab dem Beitritt zum vorerwähnten Sozialstatut der Selbständigen ausgeübten Tätigkeiten beziehen. § 2 - Der König kann bestimmte Personenkategorien vom Anwendungsbereich von § 1 ausschliessen. § 3 - Der König bestimmt das Datum des Inkrafttretens der vorliegenden Bestimmung.] [Art. 30quater eingefügt durch Art. 14 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] Abschnitt 3 - Überwachung Art. 31 - [Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse.

Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 233 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 32 - [Artikel 9 desselben Gesetzes vom 16. November 1972 ist nicht anwendbar, wenn der Verstoss ausschliesslich auf die Nichtzahlung der geschuldeten Beiträge innerhalb der angegebenen Fristen beschränkt ist. In diesem Fall wird die Strafverfolgung durch Anzeige des Landesamtes für soziale Sicherheit eingeleitet.] [Art. 32 ersetzt durch Art. 233 § 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [Art. 32bis [...]] [Art. 32bis eingefügt durch Art. 63 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978) und aufgehoben durch Art. 233 § 2 des G. vom 22.

Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 32 - 34 - [...] [Art. 33 und 34 aufgehoben durch Art. 233 § 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Abschnitt 4 - Strafrechtliche Sanktionen Art. 35 - [§ 1 - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbusse von 130 bis zu 2.500 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt: 1. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die die durch vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse vorgeschriebenen Verpflichtungen nicht eingehalten haben;die Geldbusse wird so oft angewandt, wie es Arbeitnehmer gibt, gegenüber denen ein Verstoss begangen worden ist, ohne dass der Gesamtbetrag der Geldbussen jedoch 500.000 EUR überschreiten darf, 2. die in Artikel 30bis § 4 erwähnten Personen, die die vom König bestimmten Auskünfte nicht erteilen oder die auferlegten Bedingungen und Modalitäten für die Mitteilung der Auskünfte nicht einhalten, 3.die in Artikel 30bis § 4 erwähnten Personen, die es versäumen, die geschuldeten Summen innerhalb der vorgeschriebenen Frist zu zahlen, 4. jede Person, die die aufgrund des vorliegenden Gesetzes organisierte Überwachung behindert. Unbeschadet von Artikel 496 des Strafgesetzbuches wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 EUR oder mit nur einer dieser Strafen belegt, wer in der Öffentlichkeit die Bezeichnung "Sozialsekretariat" für andere Einrichtungen benutzt als diejenigen, die gemäss den vom König festgelegten Bedingungen als Sozialsekretariat anerkannt sind, [oder wer, ohne als Sozialsekretariat anerkannt zu sein, Sozialversicherungsbeiträge bei den Arbeitgebern einzieht oder wer als Sozialsekretariat die Arbeitgeberbeiträge auf eine andere als eine bargeldlose Weise einzieht].

Der Richter, der die Strafe zu Lasten des Arbeitgebers, seiner Angestellten oder Beauftragten ausspricht, verurteilt von Amts wegen den Arbeitgeber dazu, der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen die Beiträge, Beitragszuschläge und Verzugszinsen zu zahlen, die dieser Einrichtung nicht gezahlt worden sind.

Wenn eine oder mehrere Personen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf betrügerische Weise unterworfen worden sind, verurteilt der Richter von Amts wegen den Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten dazu, der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eine Entschädigung in Höhe des Dreifachen der auf betrügerische Weise gemeldeten Beiträge zu zahlen.

Wenn eine oder mehrere Personen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes nicht unterworfen worden sind, verurteilt der Richter von Amts wegen den Arbeitgeber und gegebenenfalls den in Artikel 30bis § 3 Absatz 2 erwähnten gesamtschuldnerisch haftenden Unternehmer für die Personen, die bei der Ausführung der Arbeiten von seinem Vertragspartner beschäftigt werden, dazu, der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eine Entschädigung in Höhe des Dreifachen der hinterzogenen Beiträge zu zahlen. § 2 - Die im Rahmen von § 1 ausgeübte Strafverfolgung kann nur durch einen Vergleich in Strafsachen oder durch eine administrative Geldbusse erlöschen, unter der Bedingung, dass durch diesen Vergleich oder diese administrative Geldbusse die Zahlung der Beiträge, Beitragszuschläge und Verzugszinsen an die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen vorgesehen wird.

In Abweichung von § 1 kann die Strafverfolgung, wenn eine oder mehrere Personen der Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf betrügerische Weise nicht unterworfen worden sind, nur durch einen Vergleich in Strafsachen oder durch eine administrative Geldbusse erlöschen, unter der Bedingung, dass durch diesen Vergleich oder diese administrative Geldbusse die Zahlung einer Entschädigung in Höhe des Dreifachen der hinterzogenen Beiträge an die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen vorgesehen wird. § 3 - [...]] [Art. 35 ersetzt durch Art. 84 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 1 Abs. 2 ergänzt durch Art. 53 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009); § 3 aufgehoben durch Art. 72 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 36 - Bei Rückfall im Jahr nach einer Verurteilung kann die Strafe auf das Doppelte der Höchststrafe erhöht werden.

Art. 37 - Der Arbeitgeber haftet zivilrechtlich für die Zahlung der Geldbussen, zu denen seine Angestellten oder Beauftragten verurteilt worden sind.

Art. 38 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches ausser Kapitel V, jedoch einschliesslich des Kapitels VII und des Artikels 85, finden Anwendung auf die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Straftaten.

Art. 39 - [Die Strafverfolgung infolge von Verstössen gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse verjährt in [drei Jahren] ab der Tat, die Anlass der Klage war.] Wenn der Arbeitgeber jedoch die in Artikel 23 vorgesehenen Einbehaltungen durchgeführt hat, sie aber nicht innerhalb der vorgeschriebenen Fristen und unter den vorgeschriebenen Bedingungen dem Landesamt für soziale Sicherheit hat zukommen lassen, beginnt die Verjährungsfrist erst ab dem Tag zu laufen, an dem die Einbehaltungen dem Landesamt gezahlt worden sind. [Art. 39 Abs. 1 ersetzt durch Art. 66 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17. August 1978) und abgeändert durch Art. 74 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996) und Art. 32 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] Abschnitt 5 - Beitreibung Art. 40 - [Das Landesamt für soziale Sicherheit kann auch unbeschadet seines Rechts vor dem Richter zu laden, die ihm geschuldeten Beträge durch Zahlungsbefehl beitreiben.

Der König regelt die Bedingungen und die Modalitäten der Verfolgung durch Zahlungsbefehl und die mit der Verfolgung einhergehenden Kosten sowie deren Übernahme.] [Art. 40 ersetzt durch Art. 67 des G. vom 4. August 1978 (B.S. vom 17.

August 1978)] [Art. 40bis - Das Landesamt kann seinen Schuldnern auf gütlichem Wege gemäss den vom König nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses festgelegten Bedingungen und Modalitäten Abzahlungsfristen gewähren, bevor es vor den Richter lädt oder durch Zahlungsbefehl beitreibt.] [Art. 40bis eingefügt durch Art. 43 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] [Art.40ter - Die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen kann die Daten von Kunden und Dritten und die ausstehenden Summen, die noch von Kunden und Dritten geschuldet werden, von den Arbeitgebern, die Schulden bei der Einrichtung haben, auf einfachen Antrag verlangen, und dies ab dem Zeitpunkt, zu dem der Arbeitgeber die in den zwölf vorangehenden Monaten für zwei Quartale fälligen Sozialbeiträge nicht gezahlt hat und er für diese Beiträge keinen gütlichen Schuldenregelungsplan hat, der genau eingehalten wird.

Der König legt spezifische Regeln in puncto Inhalt der Mitteilung, Art und Inhalt der zu erteilenden Informationen und der vorzulegenden Schriftstücke sowie die Fristen, innerhalb derer die Mitteilung und die Vorlage der Schriftstücke zu erfolgen haben, fest. Der König kann auch die Modalitäten der Übermittlung der Mitteilung festlegen.

Wenn die vom König festgelegten Bedingungen nicht eingehalten werden oder wenn die übermittelten Daten unrichtig sind, kann die Einziehungseinrichtung den Leiter oder die Leiter der Gesellschaft oder der juristischen Person, die in Artikel 17 § 3 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen erwähnt ist, der oder die mit der täglichen Geschäftsführung der Gesellschaft oder der juristischen Person beauftragt sind, persönlich und gesamtschuldnerisch haftbar machen für die Gesamtheit oder einen Teil der geschuldeten Sozialbeiträge, Beitragszuschläge und Verzugszinsen und die Pauschalentschädigung, die in [Artikel 54ter ] des Königlichen Erlasses vom 28.November 1969 zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes erwähnt ist.

Diese persönliche und gesamtschuldnerische Haftung kann auf die anderen Leiter der Gesellschaft oder der juristischen Person ausgedehnt werden, wenn ihnen ein Fehler nachgewiesen wird, der zu dem im vorangehenden Absatz erwähnten Verstoss beigetragen hat.

Die Einziehungseinrichtung erhebt die in den vorangehenden Absätzen erwähnte Klage in Sachen persönlicher und gesamtschuldnerischer Haftung der Leiter beim zuständigen Gericht.

Die Einziehungseinrichtung kann für die Beitreibung dieser geschuldeten Summen die wie in Artikel 40 vorgesehenen Beitreibungsmodalitäten anwenden.] [Art. 40ter eingefügt durch Art. 60 des G. vom 20. Juli 2006 (I) (B.S. vom 28. Juli 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 90 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (II) (B.S. vom 8. Dezember 2006)] Abschnitt 6 - [Vorzugsrechte und Rechte der Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen in puncto Beitreibung] [Überschrift von Abschnitt 6 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] Art. 41 - [Abänderungsbestimmungen] [Art. 41bis - Im Sinne des vorliegenden Abschnitts versteht man unter Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen die drei folgenden Einrichtungen: das Landesamt für soziale Sicherheit, die Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute und das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen.] [Art. 41bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005)] [Art.41ter - § 1 - Jede Schuldforderung der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen, die Gegenstand eines Vollstreckungsbefehls gewesen ist oder die zu einer Sicherungspfändung [führen kann] oder die Gegenstand eines Beschlusses ist, durch den die Sicherungspfändung genehmigt wird, ist gesichert durch eine gesetzliche Hypothek [auf alle in Belgien gelegenen Güter, von denen der Schuldner [oder der in Anwendung der Artikel 265, 409 und 530 des Gesellschaftsgesetzbuches gesamtschuldnerisch Haftende] Eigentümer oder blosser Eigentümer ist, und auf die Güter, an die er ein Niessbrauchrecht, ein Erbpachtrecht oder ein Erbbaurecht hat] und die damit belastbar sind. § 2 - Die gesetzliche Hypothek beeinträchtigt vorherige Vorzugsrechte und Hypotheken nicht; sie nimmt ihren Rang erst ab ihrer Eintragung ein. § 3 - Die gesetzliche Hypothek wird auf Ersuchen der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen eingetragen.

Artikel 19 des Konkursgesetzes vom 8. August 1997 ist nicht anwendbar auf die gesetzliche Hypothek in Bezug auf die in § 1 erwähnten Schuldforderungen, die vor dem Konkurseröffnungsurteil bestehen. § 4 - Die Eintragung erfolgt auf Vorlage des gemäss § 1 dazu berechtigenden Vollstreckungsbefehls und unter Einhaltung von Artikel 89 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851. § 5 - Die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen gewährt die Aufhebung in administrativer Form, ohne dass sie gegenüber dem Leiter des Hypothekenamtes die Zahlung der geschuldeten Summen nachweisen muss. § 6 - Möchten die Schuldner vor Zahlung der durch die gesetzliche Hypothek gesicherten Summen alle oder einen Teil der belasteten Güter von der Hypothek befreien, reichen sie dazu einen Antrag bei der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen ein.

Diesem Antrag wird stattgegeben, wenn die Einrichtung für den Betrag, der ihr geschuldet wird, bereits über eine ausreichende Sicherheit verfügt oder wenn ihr dafür eine ausreichende Sicherheit gegeben wird. § 7 - Kosten der hypothekarischen Formalitäten in Zusammenhang mit der gesetzlichen Hypothek gehen zu Lasten des Schuldners.] [Art. 41ter eingefügt durch Art. 47 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005);§ 1 abgeändert durch Art. 141 des G. vom 27. Dezember 2005 (II) (B.S. vom 30. Dezember 2005), Art. 146 Nr. 2 des G. vom 20.

Juli 2006 (II) (B.S. vom 28. Juli 2006) und Art. 92 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 41quater - [§ 1 - Notare, die ersucht werden, eine Urkunde zur Veräusserung oder Verwendung zur Hypothekenbestellung eines unbeweglichen Gutes, eines Schiffes oder eines Wasserfahrzeuges auszufertigen, von dem zum Zeitpunkt der Beurkundung ein Arbeitgeber, ob natürliche oder juristische Person, der einer Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen unterliegt oder unterlag, oder derjenige, der dafür in Anwendung der Artikel 265, 409 und 530 des Gesellschaftsgesetzbuches als gesamtschuldnerisch haftend betrachtet worden ist, Eigentümer oder blosser Eigentümer ist oder an die er ein Niessbrauchrecht, ein Erbpachtrecht oder ein Erbbaurecht hat, sind persönlich für die Zahlung der Schuldforderungen der Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen haftbar, die zu einer Hypothekeneintragung führen können, wenn sie die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen hiervon nicht in Kenntnis setzen: 1. anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit, 2.durch jedes andere Mittel, durch das die Meldung unterzeichnet werden kann und durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt, wenn die Versendung nicht gemäss Nr. 1 erfolgen kann.

Wird die erwähnte Urkunde binnen drei Monaten nach Versendung der Meldung nicht ausgefertigt, wird diese als hinfällig angesehen. § 2 - Wenn die Interessen der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen es erfordern, notifiziert Letztere dem Notar vor Ablauf des zwölften Werktages nach dem Datum der Versendung der in § 1 vorgesehenen Meldung und anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit den Betrag der Schuldforderungen, die zur Eintragung der gesetzlichen Hypothek auf die Güter, die Gegenstand der Urkunde sind, führen können.

Wenn die Notifizierung nicht anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, versendet werden kann, nehmen die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen die Notifizierung durch jedes andere Mittel vor, durch das die Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und sie unterzeichnet werden kann. § 3 - [Ist die in § 1 erwähnte Urkunde ausgefertigt, gilt die in § 2 erwähnte Notifizierung als Drittpfändung in den Händen des Notars in Bezug auf die Geldsummen und Werte, die aufgrund der Urkunde für Rechnung oder zugunsten des Schuldners der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen im Besitz des Notars sind, und gilt sie als Einspruch gegen den Preis im Sinne von Artikel 1642 des Gerichtsgesetzbuches in Fällen, in denen der Notar zur Verteilung dieser Geldsummen und Werte gemäss den Artikeln 1639 bis 1654 des Gerichtsgesetzbuches verpflichtet ist.

Unbeschadet der Rechte Dritter ist der Notar nach Ausfertigung der in § 1 erwähnten Urkunde vorbehaltlich der Anwendung der Artikel 1639 bis 1654 des Gerichtsgesetzbuches verpflichtet, die Geldsummen und Werte, die aufgrund der Urkunde für Rechnung oder zugunsten des Schuldners der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen in seinem Besitz sind, spätestens am achten Werktag nach der Beurkundung an die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen zu zahlen, und zwar bis zu dem Betrag der Schuldforderungen, der ihm in Ausführung von § 2 notifiziert worden ist.

Liegen die in dritter Hand gepfändeten Geldsummen und Werte unter den Gesamtsummen, die eingetragenen Gläubigern und Einspruch erhebenden Gläubigern geschuldet werden, muss der Notar darüber hinaus zur Vermeidung der persönlichen Haftung für den Überschuss die Einrichtungen zur Einziehung von Beiträgen spätestens am ersten Werktag nach der Beurkundung davon in Kenntnis setzen: 1. anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit, 2.durch jedes andere Mittel, durch das die Inkenntnissetzung unterzeichnet werden kann und durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt, wenn die Versendung nicht gemäss Nr. 1 erfolgen kann.

Unbeschadet der Rechte Dritter ist die Übertragung oder Eintragung der Urkunde den Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen gegenüber nicht wirksam, wenn die Eintragung der gesetzlichen Hypothek binnen acht Werktagen nach Versendung der im vorangehenden Absatz vorgesehenen Inkenntnissetzung erfolgt.

Nicht eingetragene Schuldforderungen, für die Pfändung oder Einspruch erst nach Ablauf der in Absatz 2 des vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Frist erfolgt, sind ohne Auswirkung auf die in Ausführung von § 2 notifizierten Schulforderungen der Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen.] § 4 - Eintragungen, die nach der in § 3 Absatz 3 vorgesehenen Frist oder als Sicherheit für Schuldforderungen, die nicht gemäss § 2 notifiziert wurden, getätigt worden sind, sind weder wirksam gegenüber dem Hypothekengläubiger noch gegenüber dem Erwerber, der um die Aufhebung der Eintragung ersuchen können wird. § 5 - Die dem Notar aufgrund der Paragraphen 1 und 3 auferlegte Haftung darf je nach Fall den Wert des veräusserten Gutes beziehungsweise den Betrag der Hypothekeneintragung unter Abzug der bei ihm in dritter Hand gepfändeten Geldsummen und Werte nicht übersteigen. § 6 - Die Paragraphen 1 bis 5 finden Anwendung auf jede Personen, die ermächtigt sind, in § 1 erwähnte Urkunden zu authentifizieren. § 7 - Beamte oder ministerielle Amtsträger, die mit dem öffentlichen Verkauf beweglicher Güter beauftragt sind, deren Wert mindestens 250 EUR beträgt, sind persönlich für die Zahlung der Beträge haftbar, die den Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen zum Zeitpunkt des Verkaufs von dem Arbeitgeber, ob natürliche oder juristische Person, oder dem in Anwendung der Artikel 265, 409 und 530 des Gesellschaftsgesetzbuches gesamtschuldnerisch Haftenden, der von der Pfändung betroffen ist, geschuldet werden, wenn sie die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen nicht spätestens binnen zwei Werktagen nach dem Verkauf hiervon in Kenntnis setzen: 1. anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit, 2.durch jedes andere Mittel, durch das die Meldung unterzeichnet werden kann und durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt, wenn die Versendung nicht gemäss Nr. 1 erfolgen kann.

Beamte oder ministerielle Amtsträger, die beauftragt sind, die wie in Artikel 1627 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte anteilige Verteilung der in dritter Hand gepfändeten Gelder vorzunehmen, sind persönlich haftbar für die Zahlung der Beträge, die der Einrichtung zur Einziehung von Beiträgen zum Zeitpunkt der anteiligen Verteilung vom Schuldner oder gesamtschuldnerisch Haftenden geschuldet werden, wenn sie vor der Verteilung die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen hiervon nicht in Kenntnis setzen: 1. anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit, 2.durch jedes andere Mittel, durch das die Meldung unterzeichnet werden kann und durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt, wenn die Versendung nicht gemäss Nr. 1 erfolgen kann.

Die Notifizierung der Höhe der geschuldeten Beträge, die von der Einrichtung zur Einziehung von Beiträgen anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit spätestens vor Ablauf des zwölften Werktages nach dem Datum der Versendung der in den vorangehenden Absätzen vorgesehenen Meldung durchgeführt wird, hat eine Drittpfändung in den Händen der Beamten oder ministeriellen Amtsträger, die in Absatz 1 erwähnt sind, zur Folge.

Wenn die Notifizierung nicht anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, versendet werden kann, nehmen die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen die Notifizierung durch jedes andere Mittel vor, durch das die Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und sie unterzeichnet werden kann.

Die im vorliegenden Paragraphen vorgesehenen Bestimmungen sind auf Beamte oder ministerielle Amtsträger anwendbar, die mit dem Verkauf beweglicher Güter beauftragt sind, gemäss den Artikeln 1526bis und folgenden des Gerichtsgesetzbuches. § 8 - In den Fällen, in denen die in den Paragraphen 1 und 7 erwähnte Meldung anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, versendet wird, versteht man unter dem Datum der Versendung der besagten Meldung das Datum der Empfangsbestätigung, das die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit mitteilt, nachdem sie die Empfangsbestätigung der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen erhalten hat.

In den Fällen, in denen die in § 3 erwähnten Inkenntnissetzungen und die in den Paragraphen 2 und 7 erwähnten Notifizierungen anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, versendet werden, ist das Datum dieser Inkenntnissetzungen und Notifizierungen das Datum ihrer Versendung. § 9 - Die in den Meldungen, Inkenntnissetzungen und Notifizierungen enthaltenen Informationen sind identisch, ungeachtet der Tatsache, ob sie anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, oder durch jedes andere Mittel, durch das die Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und sie unterzeichnet werden können, mitgeteilt werden.

Wenn die Meldungen und Inkenntnissetzungen durch jedes andere Mittel, durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und durch das sie unterzeichnet werden können, versendet werden, müssen diese Meldungen und Inkenntnissetzungen gemäss den vom Minister der Sozialen Angelegenheiten oder von seinem Beauftragten festgelegten Mustern erstellt werden.

Bei der Versendung der vorerwähnten Meldungen, Inkenntnissetzungen und Notifizierungen, die an die Einziehungseinrichtung gerichtet sind oder von ihr ausgehen, werden die betreffenden Personen anhand der Erkennungsnummer, die in Artikel 5 des Gesetzes vom 16. Januar 2003 zur Schaffung einer Zentralen Datenbank der Unternehmen, zur Modernisierung des Handelsregisters, zur Schaffung von zugelassenen Unternehmensschaltern und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen erwähnt ist, und der Erkennungsnummer, die in Artikel 8 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnt ist, identifiziert. § 10 - Wenn die in den Paragraphen 1 und 7 erwähnte Meldung nicht anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, mitgeteilt wird, dürfen die Inkenntnissetzungen und Notifizierungen, die aus dieser Meldung folgen, nicht anhand dieses Verfahrens jedoch ausschliesslich durch jedes andere Mittel, durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und die Inkenntnissetzungen und Notifizierungen unterzeichnet werden können, versendet werden.

Wenn die in den Paragraphen 2 und 7 erwähnte Notifizierung nicht anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, mitgeteilt wird, dürfen die Inkenntnissetzungen, die aus dieser Notifizierung folgen, nicht anhand dieses Verfahrens jedoch ausschliesslich durch jedes andere Mittel, durch das deren Versendung ein sicher feststehendes Datum bekommt und die Inkenntnissetzungen unterzeichnet werden können, versendet werden.

Wenn ein anderes Mittel verwendet wird, ist die Meldung, die Inkenntnissetzung oder die Notifizierung, die durch dieses andere Mittel versandt wird, ausschlaggebend im Vergleich zu der eventuellen Versendung derselben Meldung, derselben Inkenntnissetzung oder derselben Notifizierung anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, wenn das Datum der elektronischen Versendung nicht dem Datum der Versendung durch jedes andere Mittel, wie sie im vorangehenden Absatz erwähnt ist, entspricht. § 11 - Die Herkunft und die Integrität des Inhalts der in den Paragraphen 1, 2, 3 und 7 erwähnten Meldungen, Inkenntnissetzungen und Notifizierungen müssen im Falle der Versendung anhand eines Verfahrens, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, durch angepasste Sicherheitstechniken gewährleistet werden. § 12 - Damit die in den Paragraphen 2 und 7 erwähnten Notifizierungen auf gültige Weise als Drittpfändung gelten, wenn sie anhand eines Verfahrens versandt werden, bei dem Informatiktechniken verwendet werden, müssen sie mit einer elektronischen Signatur versehen sein, die anhand einer der nachfolgenden Techniken implementiert wird: - Erstellung einer elektronischen Signatur anhand eines belgischen elektronischen Personalausweises, - Erstellung einer digitalen Signatur anhand eines privaten Schlüssels, der einem zuständigen Beamten zugeordnet wird und mit einem für diesen Beamten ausgestellten Zertifikat verbunden ist, wobei sowohl der private Schlüssel als auch das Zertifikat im Computer sicher gespeichert sind, - Erstellung einer digitalen Signatur anhand eines privaten Schlüssels, der einer Einrichtung zugeordnet wird und mit einem für diese Einrichtung ausgestellten Zertifikat verbunden ist, wobei sowohl der private Schlüssel als auch das Zertifikat im Computer sicher gespeichert sind, - Erstellung einer fortgeschrittenen elektronischen Signatur im Sinne von Artikel 2 Nr. 2 des Gesetzes vom 9. Juli 2001 zur Festlegung bestimmter Regeln in Bezug auf rechtliche Rahmenbedingungen für elektronische Signaturen und Zertifizierungsdienste.

Ungeachtet der angewandten Technik ist gewährleistet, dass nur die befugten Personen Zugang zu den Mitteln haben, mit denen die Signatur erstellt wird.

Die eingehaltenen Verfahren müssen es ausserdem ermöglichen, dass die natürliche Person, die für die Versendung verantwortlich ist, korrekt identifiziert wird und dass der Zeitpunkt der Versendung korrekt festgestellt werden kann.

Diese Daten müssen während eines Zeitraums von zehn Jahren vom Versender aufbewahrt werden und bei einer Rechtsstreitigkeit müssen sie innerhalb einer annehmbaren Frist vorgelegt werden.]] [Art. 41quater eingefügt durch Art. 48 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005) und ersetzt durch Art. 93 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 3 ersetzt durch Art. 34 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (II) (B.S. vom 16. Juni 2008)] [Art. 41quinquies - § 1 - Die Abtretung in Eigentum oder Niessbrauch einer Gesamtheit von Gütern, die unter anderem aus die Erhaltung des Kundenstamms ermöglichenden Elementen bestehen und zur Wahrnehmung eines freien Berufs, eines Amtes oder eines Postens oder für einen Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsbetrieb genutzt werden, und die Bestellung eines Niessbrauchs auf dieselben Güter sind der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen gegenüber erst wirksam nach Ablauf des Monats nach dem Monat, in dem eine [beglaubigte Abschrift oder eine von allen Vertragsparteien für vollständig, richtig und wahr erklärte Abschrift] der Übertragungs- oder Bestellungsurkunde dieser Einrichtung notifiziert wurde. § 2 - Der Zessionar haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Sozialversicherungsbeiträge, der Beitragszuschläge und der Verzugszinsen, die bei Ablauf der in § 1 erwähnten Frist vom Zedenten geschuldet werden, und zwar bis zu dem von ihm bereits gezahlten oder zuerkannten Betrag oder bis zu einem Betrag, der dem Nennwert der Aktien oder Anteile entspricht, die vor Ablauf der vorerwähnten Frist als Gegenleistung für die Abtretung zuerkannt wurden. § 3 - Die Paragraphen 1 und 2 sind nicht anwendbar, wenn der Zedent der Übertragungsurkunde eine innerhalb dreissig Tagen vor der Notifizierung des Vertrags ausgestellte Bescheinigung beilegt, die ausschliesslich zu diesem Zweck von den Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen erstellt wird.

Für die Ausstellung dieser Bescheinigung muss der Zedent einen Antrag in zweifacher Ausfertigung bei der Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen einreichen.

Die Einrichtung zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen verweigert die Bescheinigung, wenn der Zedent am Datum des Antrags der Einrichtung gegenüber eine erwiesene und feststehende Schuld hat oder wenn der Antrag des Zedenten nach Ankündigung oder während einer Kontrolle eines Sozialinspektors eingereicht wurde.

Die Bescheinigung wird ausgestellt oder verweigert innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab Einreichung des Antrags des Zedenten. § 4 - Den Bestimmungen des vorliegenden Artikels unterliegen nicht Abtretungen, die von einem Konkursverwalter, von einem Aufschubkommissar oder im Falle einer gemäss den Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches erfolgenden Fusion, Aufspaltung oder Einbringung eines Gesamtvermögens oder eines Teilbetriebs durchgeführt werden. § 5 - Der Antrag und die Bescheinigung erwähnt in vorliegendem Artikel werden entsprechend den von dem für die sozialen Angelegenheiten zuständigen Minister festgelegten Mustern erstellt.] [Art. 41qunquies eingefügt durch Art. 49 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005); § 1 abgeändert durch Art. 143 des G. vom 27.

Dezember 2005 (II) (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Abschnitt 7 - Verjährung Art. 42 - [Die Schuldforderungen des Landesamtes für soziale Sicherheit zu Lasten der vorliegendem Gesetz unterstehenden Arbeitgeber und der in Artikel 30bis erwähnten Personen verjähren in drei Jahren ab dem Tag der Fälligkeit der erwähnten Schuldforderungen.

In Abweichung von dieser Regel wird die Verjährungsfrist auf sieben Jahre verlängert, wenn die Schuldforderungen des vorerwähnten Landesamtes die Folge sind von Regularisierungen von Amts wegen nach der Feststellung durch den Arbeitgeber von betrügerischen Machenschaften oder falschen oder wissentlich unvollständigen Erklärungen.

Die gegen das Landesamt für soziale Sicherheit erhobenen Klagen auf Rückforderung nicht geschuldeter Beiträge verjähren in drei Jahren ab dem Zahlungsdatum.] [Die Schuldforderungen der Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen zu Lasten der Arbeitgeber, die Arbeitnehmer beschäftigen, die von der Zentralen Dienststelle für feste Ausgaben entlohnt werden, die durch den Königlichen Erlass vom 13. März 1952 zur Einrichtung der Zentralen Dienststelle für feste Ausgaben und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 10.Dezember 1868 zur Festlegung der allgemeinen Staatsbuchführungsordnung eingerichtet worden ist, verjähren in sieben Jahren.] [Bei betrügerischem Anschluss an die soziale Sicherheit für Lohnempfänger verfügt das vorerwähnte Landesamt über eine Frist von sieben Jahren ab dem ersten Tag des Quartals nach demjenigen, in dem der Verstoss begangen worden ist, um die Annullierung dieser betrügerischen Anschlüsse oder den Anschluss von Amts wegen beim tatsächlichen Arbeitgeber vorzunehmen. Gemäss Absatz 2 gilt die eventuelle Rückzahlung von Beiträgen für einen Zeitraum von höchstens drei Jahren.] [Die von einem Arbeitnehmer gegen das Landesamt für soziale Sicherheit erhobene Klage auf Anerkennung seines subjektiven Rechts gegenüber dem vorerwähnten Landesamt muss zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten nach der vom vorerwähnten Landesamt vorgenommenen Notifizierung der Entscheidung in puncto Anschluss oder Verweigerung des Anschlusses eingereicht werden. Die Beiträge, die sich auf die Anerkennung dieses subjektiven Rechts beziehen, müssen, wenn sie sich auf einen künftigen Zeitraum beziehen, spätestens am letzten Tag des Monats nach dem Quartal, in dem die Beiträge geschuldet werden, oder, wenn sie sich auf einen ganz oder zum Teil abgelaufenen Zeitraum beziehen, innerhalb des Monats nach demjenigen, in dem das subjektive Recht des Arbeitnehmers durch eine rechtskräftige Entscheidung anerkannt worden ist, gemeldet und gezahlt werden.] [Die Verjährung der in den [Absätzen 1 bis 3] erwähnten Klagen wird unterbrochen: 1. auf die in Artikel 2244 und folgenden des Zivilgesetzbuches erwähnte Weise, 2.[durch einen Einschreibebrief des Landesamtes für soziale Sicherheit an den Arbeitgeber oder die in Artikel 30bis erwähnten Personen und durch einen Einschreibebrief des Arbeitgebers oder der in Artikel 30bis erwähnten Personen an das vorerwähnte Landesamt,] 3. durch Zustellung des in Artikel 40 erwähnten Zahlungsbefehls.] [Art. 42 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 74 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 93 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 74 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); neuer Absatz 5 (früherer Absatz 4) eingefügt durch Art. 32 des G. vom 8.

Juni 2008 (I) (B.S. vom 16. Juni 2008); Abs. 6 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 36 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); Abs. 6 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 93 Nr. 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 6 Nr. 2 ersetzt durch Art. 56 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 31.

Dezember 2009)] KAPITEL V - Allgemeine Bestimmungen Art. 43 - Wenn dem Arbeitnehmer die Entlohnung über einen Dritten gezahlt wird, kann der König besondere Regeln erlassen, die von den Artikeln 15 und 23 §§ 1 und 2 abweichen. Er kann auch für die Einziehung und Beitreibung der geschuldeten Beiträge diesen Dritten als Arbeitgeber betrachten.

KAPITEL VI - Verschiedene Bestimmungen Art. 44 - § 1 - Die Leistungen, die ganz oder teilweise mithilfe der Mittel des Landesamtes für soziale Sicherheit [oder des Landesamtes für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen] erbracht werden, unterliegen folgenden Bestimmungen: 1. Unabhängig vom ehelichen Güterstand verfügt die verheiratete Arbeitnehmerin über die ihr geschuldeten Leistungen und ihre Entlohnung, so wie es in den Gesetzen über die Arbeitsverträge vorgesehen ist.2. Einem minderjährigen Arbeitnehmer geschuldete Leistungen können ihm rechtsgültig übertragen werden ausser bei Einspruch des Vaters, der Mutter oder des Vormunds.3. Beklagt sich der Ehepartner des Leistungsberechtigten, dass der Berechtigte die Leistungen verschwendet, kann der Friedensrichter entscheiden, dass sie dem Kläger gezahlt werden.4. Ist der Berechtigte hinterbliebener Ehepartner, geschieden oder von Tisch und Bett getrennt, kann der Friedensrichter auf Antrag eines Dritten entscheiden, dass die zugunsten der Kinder vorgesehenen Leistungen der natürlichen oder juristischen Person, die das Sorgerecht für sie hat, gezahlt werden. § 2 - Bis zu dem Tag des Inkrafttretens von Artikel 1410 des Gerichtsgesetzbuches sind diese Leistungen nicht übertragbar und unpfändbar, es sei denn, die Auszahlungseinrichtung fordert den Betrag der unrechtmässigen Zahlungen zurück. § 3 - Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels gelten nicht für die Leistungen, die in den Gesetzen vorgesehen sind, die sich auf die Regelungen beziehen, die in Artikel 5 Nr. 2, 3, 5 erwähnt sind und die durch die Bestimmungen dieser Gesetze geregelt sind. [Art. 44 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 11. Oktober 1989 (B.S. vom 4. November 1989)] Art. 45 - Jeder Arbeitgeber, der seinem Personal freiwillig soziale Vorteile zusätzlich zu denen, die aus vorliegendem Gesetz hervorgehen, gewährt, muss sie allen Arbeitnehmern seines Unternehmens, die der gleichen Kategorie angehören, ohne Unterscheidung gewähren.

Art. 46 - Das Landesamt für soziale Sicherheit, [das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen], das Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung und das Landesamt für Arbeitsbeschaffung werden für die Anwendung der Gesetze in Bezug auf die direkten Steuern dem Staat gleichgesetzt. Sie sind von sämtlichen Steuern und Gebühren zugunsten der Provinzen und Gemeinden befreit. [Art. 46 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 45 - 48 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 49 - Der König kann bestehende Gesetzesbestimmungen abändern, damit sie mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse in Einklang gebracht werden.

KAPITEL VII - Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 50 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 51 - Bis zum Tag des Inkrafttretens der Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches in Bezug auf die Organisation und die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen die Rechtsstreitigkeiten zwischen dem Landesamt für soziale Sicherheit und den versicherungspflichtigen Arbeitgebern ungeachtet des geforderten Betrags in den Zuständigkeitsbereich des Friedensrichters.

Art. 52 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes werden an den vom König festgelegten Daten in Kraft treten.

Die Bestimmungen von Artikel 3 § 4 Absatz 4, 5 und 6 und von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe A Nr. 5 Buchstabe a), b) und c) des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 [...] werden anwendbar bleiben, solange der König die vierteljährliche Zahlung der Gesamtheit des für die Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger bestimmten Beitrags nicht vorgeschrieben hat. [Sobald die vierteljährliche Zahlung vorgeschrieben sein wird, wird Artikel 65 der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, auch aufgehoben.] [Art. 52 Abs. 2 abgeändert durch Art. 38 Nr. 3 des G. vom 26. März 1970 (B.S. vom 28. März 1970); Abs. 3 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 28. März 1975 (B.S. vom 8. April 1975)]

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