Loi du 27 juin 2018
publié le 15 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition

source
service public federal interieur
numac
2019030313
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15/04/2019
prom.
27/06/2018
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Numac : 2019030313

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (Moniteur belge du 5 juillet 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2019-04-

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