Loi du 27 mars 2006
publié le 11 avril 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

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service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2006021060
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11/04/2006
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27/03/2006
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27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral

Art. 2.A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-capitale ou du Parlement »;2° au § 3, alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » et les mots « Conseil wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;3° au § 3, alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;4° au § 3, alinéa 10, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 3.A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;2° les mots « le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale » sont remplacés par les mots « le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale »;3° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 4.Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « les Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « les parlements de communauté et de région ».

Art. 5.A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil de la Communauté française et au président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et au président du Parlement »;b) au 2° sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; ii. le mot « conseillers » est remplacé par le mot « députés »; 2° dans le § 2, les mots « conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller » sont remplacés par les mots « député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député »;3° dans le § 3, alinéa premier, les mots « Conseil de la Communauté française ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou du Parlement » et le mot « Conseil » par le mot « Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil transmet au Président du Conseil de la Communauté française ou au Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement transmet au Président du Parlement de la Communauté française ou au Président du Parlement »;b) dans l'alinéa 2, les mots « conseillers qui font partie du groupe concerné du Conseil » sont remplacés par les mots « députés qui font partie du groupe concerné du Parlement »;c) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement »;5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;b) les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement »;c) les mots « Conseil de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté »;6° dans le § 6, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;b) le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »;8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »; ii. le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »; b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »; ii. le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « parlement »; ii. le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; iii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés ».

Art. 6.Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 7.Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 8.Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 9.Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ».

Art. 10.Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « conseils » est remplacé par le mot « Parlements ».

Art. 11.A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil régional » sont remplacés par le mot « Parlement »;b) dans l'alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon et Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement »;c) dans la remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le point 7, remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE III. - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat

Art. 12.A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots « Conseil de Communauté ou de Région » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté et de région »;2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 13.Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « du gouvernement ». CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 14.L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit : « 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ».

Art. 15.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 16.L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre II. Le Parlement ».

Art. 17.A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 1°, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 18.Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 19.A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 10°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 20.Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 21.Dans l'article 13 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 22.A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;2° dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement » : 3° dans l'alinéa 4, le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;4° dans le dernier alinéa, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 23.Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 24.Dans l'article 43 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 25.Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots « membre du Conseil » sont remplacés par les mots « membre du Parlement ».

Art. 26.A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° les mots « Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft » sont remplacés par les mots « Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft »;3° le mot « Exekutive » est remplacé par le mot « Regierung ».

Art. 27.A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlaments ».

Art. 28.L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre III. Le Gouvernement ».

Art. 29.Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2002021011 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 30.Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer1, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 31.Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlaments ».

Art. 32.A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le § 3, alinéa 4, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ».

Art. 33.Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 34.A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement »;2° les mots « un autre Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « un autre Parlement de communauté ou de région »;3° les mots « au Conseil » sont remplacés par les mots « au Parlement »;4° les mots « loi ordinaire » sont remplacés par les mots « loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ».

Art. 35.Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, de la même loi, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ».

Art. 36.Dans l'article 73 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 37.Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil de la Communauté francaise et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ».

Art. 38.Dans l'article 75 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 39.Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 40.Dans l'article 79 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 41.Dans l'article 81 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand

Art. 42.L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, est remplacé par ce qui suit : « Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ».

Art. 43.A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;b) dans le 3°, les mots « l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « le gouvernement »;2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 44.Dans l'article 2 de la même loi, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 45.Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 46.Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 47.Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 48.Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 49.Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 50.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 51.Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot « raadsleden » est remplacé par le mot « parlementsleden ».

Art. 52.Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 53.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; ii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés »; iii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »; c) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Exécutif » est remplacé chaque fois par le mot « Gouvernement »; ii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »; d) dans l'alinéa 5, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;e) dans l'alinéa 7, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;2° au § 2, alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 54.Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 55.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 56.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 57.Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 58.Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 59.Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juilllet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 60.Dans l'article 18, alinéa premier, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 61.Dans l'article 19, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 62.A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du gouvernement ».

Art. 63.Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 64.Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 65.Dans l'article 22 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 66.Dans l'article 24, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 67.Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 68.Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 69.Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 70.Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 71.Dans l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 72.Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 73.Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 74.Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 75.Dans l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 76.Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 77.Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 78.Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 79.Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 80.Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 81.Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 82.Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Art. 83.Dans l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots « Conseils de communauté et de région » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Art. 84.Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 85.A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone »;2° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone ».

Art. 86.Dans l'article 2 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 87.Dans la phrase introductive de l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 88.Dans la phrase introductive de l'article 5, § 1er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 89.A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « du Conseil flamand et du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand et du Parlement wallon »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du gouvernement »;b) dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;c) dans l'alinéa 4, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 90.Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 91.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 92.Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 93.Dans l'article 11, § 5, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 94.Dans l'article 20, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 95.A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;2° les mots « de l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « du gouvernement ».

Art. 96.A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;3° à l'alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;4° dans l'alinéa 11, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 97.Dans l'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 24 mars 1994 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 98.Dans l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 99.Dans l'article 26, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ».

Art. 100.Dans l'article 31, § 3, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 101.Dans l'article 42, § 1er, alinéa 5, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 102.Dans l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 103.Dans l'article 46, alinéa 2, de la même loi, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ».

Art. 104.Dans l'article 47, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 105.A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans l'alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du gouvernement ».

Art. 106.Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 107.Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 108.A l'intitulé du Titre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 109.A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 110.A l'article 52, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 111.A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 2°, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;3° dans les alinéas 3 et 4, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;4° dans l'alinéa 5, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;5° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon »;b) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;6° au dernier alinéa sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 112.A l'article 54 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; b) à l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; 2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 113.Dans l'article 55 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 114.Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 115.A l'intitulé du Titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 116.A l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 117.A l'article 58, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 118.A l'article 59 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 2°, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;3° à l'alinéa 3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;4° à l'alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;5° à l'alinéa 5, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;6° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon »;b) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;7° à l'alinéa 7 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 119.A l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; c) dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;d) dans l'alinéa 4, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlement de communauté et de région »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 120.Dans l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 121.Dans l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 122.A l'intitulé du Titre VIIIbis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 123.A l'article 63 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;2° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 124.A l'article 64 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;3° à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 125.Dans l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I) et modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 126.A l'article 66 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; b) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »; 2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 127.Dans l'article 67 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 128.A l'article 68 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »; ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 129.Dans l'Annexe I de la même loi, « Modèle I (visé aux articles 10, alinéa 5, 25, § 2, alinéa 2, et 31, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone) - Instructions pour l'électeur », remplacée par la loi du 5 avril 1995, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 130.A l'Annexe II de la même loi, « Modèle II (visé à l'article 26, § 1er) », sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » sont remplacés par les mots « Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft »;2° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE VIII. - Modifications du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Art. 131.Dans l'intitulé du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 132.Dans l'article 1er de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le Parlement : selon le cas, le Parlement wallon ou le Parlement flamand ».

Art. 133.Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre II, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 134.Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 135.Dans l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 136.Dans l'article 4, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 137.A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et le Parlement »;2° dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 138.Dans l'article 6 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 139.Dans l'article 7 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 140.Dans l'article 11, alinéa 3, 1°, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 141.A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés »;b) le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;3° dans l'alinéa 4, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député ».

Art. 142.A l'article 13, alinéa premier, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement wallon ou au Parlement flamand »;2° les mots « Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 143.Dans l'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 22 février 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 144.A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseillers » est remplacé par le mot « députés »;2° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 145.Dans l'article 15 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 146.Dans l'article 16, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 147.A l'article 18, § 2, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 148.Dans l'article 19, § 2, phrase introductive, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 149.Dans l'article 20, § 1er, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 150.Dans l'article 23 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 151.Dans l'article 25, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 152.Dans l'article 27 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 153.Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre III, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 154.A l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;2° les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 155.Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou Parlement flamand ».

Art. 156.Dans l'article 31 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 157.A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et le Parlement flamand »;b) à l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et du Parlement flamand »;c) à l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;2° au § 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et du Parlement flamand ».

Art. 158.Dans l'article 33 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 159.Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre IV, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 160.A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, et le Parlement »;2° les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 161.Dans l'article 37, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 162.Dans l'article 38 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 163.Dans l'article 39 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 164.Dans l'article 40 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 165.Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre V, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 166.A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon, le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement »;2° les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 167.A l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon ou le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou le Parlement »;b) à l'alinéa 3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon »;2° au § 2, alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;3° au § 3, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement ».

Art. 168.Dans l'article 41quater de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 169.A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;b) à l'alinéa 6, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement ».

Art. 170.A l'article 41sexies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et le Parlement flamand »;b) à l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou le Parlement flamand »;c) à l'alinéa 5, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou le Parlement flamand »;2° dans le § 2, alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 171.Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 172.Dans l'article 41octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les mots « Conseil régional wallon ou Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou Parlement ».

Art. 173.A l'Annexe 2 de la même loi, « Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) », remplacée par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;2° les mots « Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement flamand ».3° les mots « le Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « le Parlement ».

Art. 174.A l'Annexe 3 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le Modèle II (a), les mots « de Vlaamse Raad » sont remplacés chaque fois par les mots « het Vlaams Parlement »;2° dans le Modèle II (b), les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon »;3° dans le Modèle II (c), les mots « Wallonischen Regionalrat » et les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés respectivement par les mots « Wallonischen Parlaments » et les mots « Parlement wallon ».

Art. 175.Dans l'Annexe 6 de la même loi, « Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand - Modèle I A - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) », remplacée par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 176.Dans l'Annexe 7 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Art. 177.Dans l'article 1er, alinéa premier, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les mots « conseils de communauté et de région » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 178.A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, les mots « conseils de Région et de Communauté » sont remplacés les mots « Parlements de communauté et de région »;b) dans le 1°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;c) dans le 2°, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, Parlement flamand et le Parlement »;2° dans le § 3, les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 179.A l'article 5ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi 11 mars 2003, les mots « Conseil de région et de communauté » sont remplacés les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 180.Dans l'article 14, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 181.A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au cont type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 4°, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement »;2° dans le 5°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 182.A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, modifié par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1°, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »;b) dans le 2°, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »;c) dans le 3°, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;d) dans le 4°, les mots « ce Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;e) dans le 5°, les mots « Conseil de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Conseil, du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement, du Parlement wallon »;f) dans le 6°, les mots « de ces Conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon »;2° au § 2, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1°, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand »;b) dans le 2°, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;c) dans le 3°, les mots « Conseil de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Conseil, le Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement wallon ».

Art. 183.Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au cont type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». CHAPITRE X. - Modification de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 184.Dans l'article 1, 4°, de la loi du 2 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/1995 pub. 27/01/2012 numac 2012000041 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Art. 185.Dans l'article 2, 1°, de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement ».

Art. 186.Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 187.Dans l'article 15, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ». CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté

Art. 188.Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots « conseils de Région et de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 189.Dans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 190.A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le 3°, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;3° dans le 4°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;4° dans le 5°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 191.Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 192.Dans l'article 46 de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 193.A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 5 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 194.A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le deuxième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement »;b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans l'alinéa 7, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;5° au § 7 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 195.A l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) dans le troisième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »; ii. les mots « Conseil wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »; c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;5° au § 6 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;6° au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;b) les mots « de ces conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone »;c) les mots « desdits conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ».

Art. 196.Dans l'intitulé du Chapitre VIII, Section 3, de la même loi, les mots « « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 197.Dans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 198.A l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;2° au § 3 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;b) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.les mots « l'élection du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »; ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »; iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »; b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Sénat.

Documents. - 3-1423, n° 1 : Proposition de loi. - 3-1423, n° 2 : Amendements. - 3-1423, n° 3 : Rapport. - 3-1423, n° 4 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 2 février 2006.

Chambre des représentants.

Documents. - 51-2252, n° 1 : Projet de loi transmis par le Sénat. - 51-2252, n° 2 : Rapport. - 51-2252, n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 8 et 9 mars 2006.

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