Loi du 28 avril 2015
publié le 11 juin 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

source
service public federal finances
numac
2015003220
pub.
11/06/2015
prom.
28/04/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015003220

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


28 AVRIL 2015. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


Au Moniteur belge n° 131 du 26 mai 2015, page 29666, le tableau est complété avec ce qui suit.

Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux si la valeur de la demande est supérieure à 250 000 €

de 250 000,01 € à 500 000 €

800 €

Hof van Cassatie voor voorzieningen tegen beslissingen van arbeidsgerechten of beslissingen in fiscale geschillen, indien de waarde van de vordering hoger is dan 250 000€

van 250 000,01 € tot 500 000 €

800 €

plus de 500 000 €

1 200 €

boven 500 000 €

1 200 €


debut


Publié le : 2015-06-

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