Loi du 28 décembre 2011
publié le 30 décembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1)

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28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Modification du Code judiciaire en ce qui concerne les pensions des magistrats

Art. 2.Dans la deuxième partie, livre II, titre IV, chapitre II, du Code judiciaire, il est inséré un article 391/1 rédigé comme suit : "

Art. 391/1.Par dérogation à l'article 391, les magistrats qui au 1er janvier 2012 n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, ne peuvent pas prétendre à la pension calculée sur la base de l'article 391. Ils conservent néanmoins le droit au bénéfice du tantième 1/30e prévu à l'article 391 pour les services prestés dans la magistrature jusqu'au 31 décembre 2011. De plus, s'ils comptent au moins quinze années dans la magistrature, ils conservent également le bénéfice du tantième 1/30e pour les services autres que ceux prestés dans la magistrature.

Pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012, le tantième 1/30e est remplacé par le tantième 1/48e.".

Art. 3.Dans le même chapitre II, il est inséré un article 392/1 rédigé comme suit : "

Art. 392/1.Par dérogation à l'article 392, pour le magistrat qui est âgé de moins de 55 ans au 1er janvier 2012 et qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, les tantièmes de 1/30e et 1/35e prévus à l'article 392, alinéa 2, sont remplacés par le tantième 1/48e pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012.".

Art. 4.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les magistrats qui ont atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011. CHAPITRE 2. - Modification de la législation relative aux cadres temporaires auprès des cours d'appel et des parquets généraux Section 1re. - Modification de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un

cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 5.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans".

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans". Section 2. - Modification de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la

loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Art. 8.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012". Section 3. - Modification de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 9.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Art. 10.Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Art. 11.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012". Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des

dispositions diverses en matière de justice

Art. 12.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est chaque fois remplacé par le mot "2012". Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appe fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

Art. 13.Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appe fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".

Art. 14.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012". Section 6. - Entrée en vigueur

Art. 15.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des articles 5 et 6 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2011. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

Art. 16.Dans l'article 157 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les mots", et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2013".

Art. 17.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Pour le Ministre des Pensions, absent : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Chambre des représentants.

Documents. 53 1953/(2011/2012). 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 et 007 : Avis du Conseil d'Etat. 008 : Rapport complémentaire. 009 : Amendements. 010 : Rapport complémentaire. 011 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution). 012 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution).

Compte rendu intégral : 22 décembre 2011.

Sénat.

Documents. 5 - 1409 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 23 décembre 2011.

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