Loi du 28 février 2007
publié le 10 avril 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

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ministere de la defense
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10/04/2007
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28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi fixe le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.

Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux membres de la famille royale.

Art. 3.Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° « le militaire » : le militaire du cadre actif;2° « la Défense » : le ministère de la Défense;3° « le ministre » : le ministre de la Défense;4° « le poste vacant » : une place dans un régime linguistique déterminé, ouverte au sein des Forces armées, pour laquelle une personne peut être recrutée comme militaire, selon le cas dans une fonction de base, une filière de métiers, un domaine d'expertise ou un groupe de filières de métiers;5° « l'inscription » : la démarche par laquelle une personne, civile ou militaire, s'inscrit à une session de recrutement;6° « le postulant » : la personne, entre le moment où elle s'inscrit à une session de recrutement et le moment où elle entame sa carrière militaire initiale ou, le cas échéant, où il est mis fin au processus de recrutement lié à cette inscription;7° « le recrutement » : la détermination des postes vacants et les opérations relatives à l'inscription et à la sélection des postulants;8° « la session de recrutement » : un ensemble bien déterminé de postes vacants caractérisé par une même catégorie de personnel, qualité, régime linguistique et type de recrutement;9° « les niveaux de formation » : les niveaux de compétence classés, du plus élevé au moins élevé, A, B, C et D, visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;10° « le recrutement avant diplôme » : le recrutement de militaires qui sont admis pour suivre une formation en vue de l'obtention, dans ou hors de la Défense, d'un diplôme correspondant au niveau de formation exigé pour leur catégorie de personnel;11° « le recrutement sur diplôme » : le recrutement de militaires qui sont déjà titulaires d'un diplôme correspondant au niveau de formation exigé pour leur catégorie de personnel;12° « le recrutement latéral » : le recrutement, après le point d'orientation, de certains militaires qui visent une carrière plane;13° « l'aspirant » : le militaire en formation initiale;14° « le bachelier » : le grade académique sanctionnant des études de premier cycle d'au moins 180 crédits, ou un diplôme ou certificat équivalent;15° « le bachelier professionnel » : le grade académique sanctionnant des études de premier cycle professionnalisant d'au moins 180 crédits, ou un diplôme de l'enseignement supérieur de type court de plein exercice délivré en Communauté française, flamande ou germanophone, ou un diplôme ou certificat équivalent;16° « le master » : le grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle d'au moins 60 crédits, ou un diplôme de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur du type long délivré en Communauté française, flamande ou germanophone, ou un diplôme ou certificat équivalent;17° « le master complémentaire » : le grade académique sanctionnant des études de deuxième cycle d'au moins 60 crédits, faites à l'issue d'une formation académique initiale d'au moins 300 crédits et sanctionnée par le grade de master, ou un diplôme ou certificat équivalent;18° « le diplôme ou certificat équivalent » : le diplôme ou certificat reconnu au moins équivalent par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une directive européenne, d'un accord bilatéral ou d'une convention internationale;19° « la formation initiale » : la formation complète qu'un aspirant doit suivre en fonction de sa qualité d'aspirant;20° « la période de stage » : la période de formation principalement pratique en unité pendant laquelle l'aspirant exerce sous surveillance les tâches qui lui seraient confiées comme officier, expert militaire, spécialiste militaire, sous-officier ou volontaire;21° « la fonction » : l'ensemble de tâches et de responsabilités qu'un militaire doit exécuter et assumer afin d'exécuter, à l'endroit correct dans l'organisation, les missions attribuées; - la fonction appartient, selon le cas, à un domaine d'expertise, visé au 28°, une filière de métiers, visée au 29°, un pôle de compétence, visé au 30°, et, ou selon le cas, à une filière de métiers d'application à la fonction publique fédérale; - la fonction est liée à un grade militaire et, ou selon le cas, une classe ou un grade de la fonction publique fédérale; 22° « la fonction de base » : la fonction qui peut être exercée par un militaire après avoir suivi une formation initiale dans une certaine filière de métiers ou un domaine d'expertise, ou la fonction qui peut être exercée par un militaire dans un certain pôle de compétence après avoir suivi un cours de perfectionnement destiné à l'inscription dans un pôle de compétence;23° « la fonction annexe » : une fonction exercée par un militaire, supplémentaire à la fonction qu'il exerce déjà;24° « le poste » : une fonction ou une fonction annexe attribuée à une structure d'organisation;25° « la carrière plane » : la carrière d'un militaire exerçant une ou plusieurs fonctions spécifiques déterminées, pour lesquelles des aptitudes spécifiques sont exigées qui ne peuvent être acquises que par l'obtention d'un diplôme déterminé;26° « l'expert militaire » : le militaire qui développe une carrière plane et qui est en possession du master requis pour l'exercice de ses fonctions;27° « le spécialiste militaire » : le militaire qui développe une carrière plane et qui est en possession du bachelier professionnel requis pour l'exercice de ses fonctions;28° « le domaine d'expertise » : un groupement de fonctions avec principalement des compétences professionnelles communes dans une certaine expertise, réservées aux militaires qui developpent une carrière plane;29° « la filière de métiers » : un groupement de fonctions avec principalement des compétences professionnelles communes dans le domaine militaire, opérationnel ou technique, réservées aux militaires qui ne développent pas une carrière plane;30° « le pôle de compétence » : un groupement de fonctions avec principalement des compétences professionnelles communes dans le domaine de la gestion, réservées aux militaires qui ne développent pas une carrière plane;31° « l'autorité du domaine d'expertise » : le militaire appartenant au domaine d'expertise visé, revêtu au moins du grade d'expert supérieur, ou l'officier supérieur ou général, provenant du domaine d'expertise visé, que le Roi désigne pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par la présente loi;32° « l'officier du niveau A » : l'officier qui possède un master ou qui, après avoir servi en qualité d'officier du niveau B, acquiert la qualité d'officier du niveau A;33° « l'officier du niveau B » : l'officier qui possède un bachelier ou un diplôme de candidat délivré par une institution de niveau universitaire ou équivalent, mais pas un master, ou qui a reçu dans les Forces armées une formation dont la durée est comparable à celle d'un bachelier, ou qui est passé de la catégorie de personnel des sous-officiers vers celle des officiers;34° « l'aspirant officier » : l'aspirant qui vise une carrière d'officier, soit en qualité d'officier du niveau A, soit en qualité d'officier du niveau B;35° « l'aspirant expert militaire » : l'aspirant qui vise une carrière d'expert militaire;36° « l'aspirant spécialiste militaire » : l'aspirant qui vise une carrière de spécialiste militaire;37° « l'aspirant sous-officier » : l'aspirant qui vise une carrière de sous-officier;38° « l'aspirant volontaire » : l'aspirant qui vise une carrière de volontaire;39° « la formation spécifique » : la formation suivie par l'aspirant, en fonction de sa catégorie de personnel, sa qualité, son type de recrutement, sa filière de métiers ou son domaine d'expertise, le cas échéant, le diplôme qu'il vise et sa fonction de base;40° « le test » : une épreuve, écrite ou orale, individuelle ou collective, impliquant une tâche à remplir, avec une technique d'évaluation déterminée;41° « l'examen » : le test de nature académique;42° « la réorientation » : l'orientation de l'aspirant vers une autre formation spécifique dans la même catégorie de personnel et le même niveau de formation, dans la même filière de métiers ou une filière de métiers différente;43° « le reclassement » : l'orientation de l'aspirant vers une nouvelle formation initiale dans un niveau de formation inférieur ou dans une catégorie de personnel inférieure;44° « l'ajournement » : la mesure par laquelle l'aspirant obtient l'autorisation de présenter ultérieurement des tests ou de suivre ultérieurement certaines parties de la formation;45° « la prolongation de la formation » : la prolongation de la durée normale de la formation initiale à la suite d'une réorientation, d'un ajournement ou d'une décision de la commission de délibération ou de l'instance d'appel visée à l'article 178, § 1er, alinéa 2;46° « la période de rendement » : chaque période de service actif pendant laquelle un militaire est tenu de servir durant la carrière militaire initiale ou la carrière militaire continuée;47° « le groupe de grades » : le regroupement, au sein d'une sous-catégorie de personnel, de deux ou plusieurs grades en vue de la sous-répartition des effectifs;48° « l'aptitude caractérielle » : la capacité de l'aspirant, en fonction des caractéristiques de sa personnalité, à s'adapter au milieu militaire et à l'exercice de la fonction pour laquelle il est formé;49° « les critères d'aptitude physique » : les exigences physiques auxquelles un militaire doit répondre pour pouvoir exercer sa fonction;50° « les critères d'aptitude médicale » : les exigences médicales auxquelles un militaire doit répondre pour pouvoir exercer sa fonction;51° « la catégorie opérationnelle » : la codification de l'aptitude du militaire à exercer sa fonction, ou, le cas échéant, sa fonction annexe;52° « le passage interne » : le transfert d'un militaire vers le statut d'agent de l'Etat au sein de la Défense;53° « le passage externe » : le passage d'un militaire, soit vers un service public à l'exclusion de la Défense, mais pas des organismes qui en dépendent, soit vers le secteur privé, le cas échéant, après avoir suivi un programme de reconversion professionnelle;54° « la réorientation professionnelle » : le recrutement d'un militaire par un employeur partenaire du secteur privé dans le cadre du passage externe;55° « le processus d'orientation : le processus durant lequel il est décidé si le militaire concerné soit conserve la qualité de militaire, soit effectue le passage interne ou externe;56° « le point d'orientation » : le moment qui clôture le processus d'orientation;57° « la carrière militaire initiale » : la carrière d'un militaire à partir du moment où il acquiert la qualité de militaire jusqu'au point d'orientation;58° « la période de transfert » : la période entre le point d'orientation et, soit la perte de la qualité de militaire en cas de passage interne ou externe, soit le début de la carrière militaire continuée;59° « le point de transfert » : le moment qui clôture la période de transfert;60° « la carrière militaire continuée » : la carrière d'un militaire à partir du point de transfert jusqu'au moment où il quitte la Défense;61° « le jour ouvrable » : le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. TITRE II. - Du recrutement

Art. 4.Les différents types de recrutements sont : 1° le recrutement avant diplôme;2° le recrutement sur diplôme;3° le recrutement latéral.

Art. 5.§ 1er. Le recrutement avant diplôme est le recrutement de : 1° militaires qui visent une carrière d'officier du niveau A ou d'expert militaire et qui sont admis : a) dans la première année de la formation à l'Ecole royale militaire, dans un institut supérieur industriel ou à l'école supérieure de navigation, ou de la formation de médecin, vétérinaire, dentiste ou pharmacien ou des formations que le Roi fixe dans toute autre institution de niveau universitaire ou de niveau équivalent;b) au cours d'une formation dans un institut supérieur industriel ou à l'école supérieure de navigation, ou de la formation de médecin, vétérinaire, dentiste ou pharmacien ou de la formation que le Roi fixe dans toute autre institution de niveau universitaire ou de niveau équivalent;2° militaires qui visent une carrière d'officier du niveau B et qui sont admis pour suivre une formation dont la durée est comparable à la durée minimum nécessaire pour acquérir un bachelier;3° militaires qui visent une carrière de spécialiste militaire et qui sont admis : a) dans la première année d'une formation dans un établissement de l'enseignement supérieur en vue de l'obtention d'un bachelier professionnel;b) au cours d'une formation dans un établissement de l'enseignement supérieur en vue de l'obtention d'un bachelier professionnel;4° militaires qui visent une carrière de sous-officier et qui sont admis à l'Ecole des Sous-officiers en vue de l'obtention d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur. § 2. Le recrutement sur diplôme est le recrutement de : 1° militaires qui visent une carrière d'officier du niveau A ou d'expert militaire et qui sont titulaires d'un master;2° militaires qui visent une carrière d'officier du niveau B et qui sont titulaires d'un bachelier ou d'un diplôme de candidat délivré par une institution de niveau universitaire ou équivalent;3° militaires qui visent une carrière de spécialiste militaire et qui sont titulaires d'un bachelier professionnel;4° militaires qui visent une carrière de sous-officier et qui sont titulaires du certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou d'un diplôme ou certificat équivalent;5° militaires qui visent une carrière de volontaire et qui sont titulaires d'un certificat attestant qu'ils ont terminé l'enseignement primaire ou d'un diplôme ou certificat équivalent. § 3. Par recrutement latéral on vise le recrutement d'experts militaires supérieurs, tels que visés à l'article 29, § 1er, alinéa 2, 2°, et de spécialistes militaires supérieurs, tels que visés à l'article 30, § 1er, alinéa 2, 2°.

Ce recrutement ne sert qu'à pourvoir à des postes vacants d'expert militaire supérieur ou de spécialiste militaire supérieur bien déterminés auxquels il ne peut être pourvu par du personnel de la Défense. Les postes vacants sont publiés selon les règles fixées à l'article 6, § 2.

Les postulants pour le recrutement latéral d'experts militaires supérieurs doivent, selon le cas : 1° être titulaires d'un master et posséder une expérience professionnelle spécifique;2° être titulaires d'un master complémentaire et, le cas échéant, posséder une expérience professionnelle spécifique. Les postulants pour le recrutement latéral de spécialistes militaires supérieurs doivent être titulaires d'un bachelier professionnel et posséder une expérience professionnelle spécifique.

L'expérience professionnelle spécifique visée aux alinéas 3 et 4 doit avoir été acquise hors de la Défense et être jugée répondre aux exigences du poste vacant, par l'autorité du domaine d'expertise concerné. Le Roi en fixe la durée par domaine d'expertise.

Art. 6.§ 1er. Le ministre fixe par session de recrutement, le nombre de postes vacants. A cette occasion, il spécifie les particularités des postes vacants qui ont une conséquence sur la sélection du postulant.

Le ministre ou l'autorité qu'il désigne à cet effet fixe, dans les limites des places ouvertes, le transfert des places non occupées à l'intérieur d'une même session de recrutement ou entre deux sessions de recrutement.

Le ministre ou l'autorité qu'il désigne à cet effet fixe, par session de recrutement, la priorité qui sera appliquée pour l'attribution des postes vacants aux postulants lorsqu'un même postulant satisfait aux conditions d'admission pour différentes sessions de recrutement. § 2. Le Roi fixe : 1° les règles relatives à la publication des sessions de recrutement et des postes vacants y afférents;2° les modalités d'inscription.

Art. 7.Le postulant doit, le jour où il acquiert la qualité de militaire, avoir satisfait à l'obligation scolaire telle que fixée dans la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire.

Le postulant ne peut avoir atteint au 31 décembre de l'année de recrutement, l'âge maximum que le Roi fixe, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, par catégorie de personnel et type de recrutement, sans que cet âge ne puisse être inférieur à vingt-deux ans, ni supérieur à vingt-huit ans pour ceux qui ne visent pas une carrière plane et trente-deux ans pour ceux qui visent une carrière plane.

Toutefois, les alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables au postulant visé à l'article 5, § 1er, 4°, qui doit avoir atteint l'âge de seize ans le 31 décembre de l'année de son recrutement et ne peut avoir atteint l'âge de vingt ans à cette date.

L'âge de recrutement maximum de trente-deux ans visé à l'alinéa 2 n'est pas applicable au postulant du recrutement latéral.

Art. 8.Le postulant doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° ne pas être aspirant dans la même catégorie de personnel, à l'exception de l'aspirant officier qui a été recruté selon les dispositions de l'article 5, § 1er, 2° ou § 2, 2°, qui vise une carrière d'officier du niveau A ou d'expert militaire;2° ne pas avoir perdu la qualité de militaire par mise à la pension;3° ne pas avoir perdu la qualité de militaire par retrait définitif de l'emploi de plein droit ou d'office;4° ne pas avoir perdu la qualité de militaire suite au passage à la catégorie opérationnelle D, visée à l'article 69, alinéa 2, sauf si ce passage a été dû à une inaptitude médicale;5° ne pas avoir perdu la qualité de militaire dans la même catégorie de personnel ou dans une catégorie inférieure, au cours des six mois qui précèdent le jour où il acquiert à nouveau la qualité de militaire;6° pour le postulant visé à l'article 4, 1°, ne pas avoir échoué deux fois dans une année de formation au cours d'une formation d'aspirant du recrutement avant diplôme;7° pour le postulant candidat au service aérien, ne pas avoir été radié du personnel navigant, sauf si cette radiation a eu lieu à sa demande ou pour cause d'inaptitude médicale au service aérien.

Art. 9.Pour pouvoir acquérir la qualité de militaire, le postulant doit : 1° satisfaire aux conditions de l'article 8;2° être Belge ou ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;3° faire preuve du comportement en concordance avec les exigences de la catégorie de personnel visée;4° bénéficier des droits civils et politiques;5° satisfaire aux conditions d'études;6° satisfaire aux conditions d'âge;7° satisfaire aux épreuves de sélection;8° être classifié, conformément aux dispositions de l'article 13. Le ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou de la Confédération Suisse doit avoir satisfait à la législation sur la milice en vigueur dans le pays dont il a la nationalité et doit être dispensé de toute obligation militaire dans ce pays.

Art. 10.§ 1er. Les épreuves de sélection visées à l'article 9, alinéa 1er, 7°, comportent : 1° des épreuves psychotechniques;2° des épreuves de connaissance scolaire ou professionnelle;3° des épreuves d'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale, comprenant : a) un examen médical concernant l'aptitude médicale;b) des épreuves concernant la condition physique. Certaines épreuves de sélection peuvent en tout ou en partie avoir lieu à l'étranger. § 2. Le postulant peut interjeter appel d'une décision d'inaptitude médicale auprès de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel.

Sous peine d'irrecevabilité, l'appel doit être motivé et introduit dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision d'inaptitude médicale.

Art. 11.Fait preuve du comportement visé à l'article 9, alinéa 1er, 3°, le postulant : 1° qui n'a pas été condamné par une juridiction belge du chef d'une des infractions visées aux chapitres V et VI du titre VII et aux chapitres Ier et II du titre IX du Code pénal ou par une juridiction étrangère pour une infraction similaire si la décision est reconnue en Belgique;2° qui n'a pas été condamné à un emprisonnement ordinaire ou militaire de trois mois ou plus du chef d'une infraction autre que celles visées au 1°, à l'exception des infractions prévues par les articles 419, 419bis, 420 et 420bis du Code pénal et de celles prévues aux articles 29, 29bis et 29ter des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968;3° qui n'a pas été destitué d'un emploi public ou qui n'a pas été privé de l'un des droits prévus à l'article 31 du Code pénal;4° auquel l'emploi de militaire n'a pas été définitivement retiré par mise à la pension d'office parce qu'il s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire;5° dont l'engagement ou le rengagement comme militaire n'a pas été résilié d'office parce qu'il s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou parce que sa conduite ou sa manière de servir ont été jugées mauvaises;6° qui, comme militaire de réserve, n'a pas fait l'objet d'une démission d'office du grade ou d'un retrait du grade parce qu'il s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou, selon le cas, n'a pas été mis, pour les mêmes motifs, en disponibilité, en congé illimité ou en congé définitif prématuré lorsqu'il effectuait des prestations volontaires d'encadrement. Toutefois, pour faire preuve d'un comportement correspondant aux exigences des catégories de personnel des officiers, des experts militaires, des spécialistes militaires ou des sous-officiers, le postulant doit satisfaire aux conditions fixées à l'alinéa 1er, 3° à 6° et en outre ne pas avoir été condamné : 1° à une peine criminelle;2° à une peine correctionnelle, à l'exception de celles prévues par les articles 419, 419bis, 420 et 420bis du Code pénal et de celles prévues aux articles 29, 29bis et 29ter des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.

Art. 12.Le Roi fixe : 1° les épreuves de sélection ainsi que les règles selon lesquelles les épreuves de sélection sont organisées, selon la catégorie de personnel, le type de recrutement ou le poste vacant;2° les règles selon lesquelles le postulant est apprécié lors des épreuves de sélection, la durée de validité des résultats de ces épreuves, sans que celle-ci puisse excéder deux ans à l'exception des épreuves concernant les affections et les infirmités qu'Il détermine, et la période qui doit s'écouler avant de pouvoir à nouveau présenter ces épreuves;3° les documents à fournir par le postulant qui attestent qu'il satisfait aux conditions de nationalité et d'études, et qu'il fait preuve du comportement visé à l'article 9, alinéa 1er, 3°;4° pour le ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou de la Confédération Suisse, l'autorité qui se prononce sur l'équivalence dans la législation du pays dont ils ont la nationalité, des critères d'appréciation du comportement visés à l'article 11.

Art. 13.Les postulants sont désignés pour les postes vacants pour lesquels ils postulent selon un modèle de classification. La classification tient compte : 1° de la mesure de l'aptitude des postulants aux postes vacants;2° des préférences des postulants;3° de l'importance accordée à l'occupation des postes vacants. Le contenu et les règles de calcul du modèle de classification sont fixés par le Roi.

Art. 14.Une commission du recrutement dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le Roi, est compétente pour : 1° la délibération de la sélection, en fonction des besoins des Forces armées et sur la base des résultats de toutes les épreuves de sélection;2° l'application du modèle de classification aux postulants délibérés;3° l'attribution des postes vacants aux postulants;4° l'évaluation des résultats de la procédure de classification. La commission du recrutement notifie au postulant l'attribution ou la non-attribution d'un poste vacant.

Art. 15.Le postulant qui participe à une épreuve de sélection bénéficie de la gratuité des soins de santé.

Les affections pour lesquelles ce droit aux soins peut être exercé sont limitées aux accidents, indispositions ou maladies résultant de la participation à une épreuve de sélection.

Ces soins médicaux sont limités au traitement d'urgence, ambulatoire ou non, et ne peuvent dépasser la durée strictement indispensable pour permettre au postulant de rejoindre sa résidence ou d'être transporté vers un hôpital civil de son choix en Belgique.

Le remboursement de soins médicaux complémentaires et l'octroi de dommages et intérêts découlant des affections visées à l'alinéa 2 sont soumis à l'application des articles 1382 et suivants du Code Civil.

Art. 16.Le postulant qui participe à une épreuve de sélection, bénéficie de la nourriture et, le cas échéant, du logement, à charge de l'Etat. Le logement est mis à la disposition du postulant par la Défense.

Art. 17.A tout moment, le postulant peut renoncer par écrit à sa candidature pour un poste vacant.

Art. 18.Il est mis définitivement fin au processus de recrutement à l'égard du postulant : 1° qui renonce par écrit à sa candidature;2° qui, sans motif fondé, ne se présente pas à la date ou à l'endroit fixés pour participer aux activités de sélection;3° qui ne satisfait pas ou plus à une condition fixée aux articles 8 et 9;4° qui commet une fraude ou une tentative de fraude. Le Roi désigne l'autorité habilitée à mettre fin au processus de recrutement dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° et 4°. Cette autorité notifie sa décision au postulant.

TITRE III. - De la carrière militaire CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section Ire. - De la qualité de militaire

Art. 19.Le postulant est convoqué en vue de son incorporation.

Le Roi fixe les modalités relatives à la convocation et à l'incorporation.

Art. 20.Le jour de son incorporation, le postulant rédige une déclaration écrite concernant sa situation médicale.

Toutefois, le postulant peut être soumis à un examen médical de contrôle afin de vérifier son aptitude médicale.

Le Roi fixe les modalités et la procédure relatives à la déclaration et à l'examen médical de contrôle.

Art. 21.Le postulant acquiert la qualité de militaire le jour de son incorporation, pour autant qu'il soit considéré comme médicalement apte et après qu'il lui a été déclaré qu'il est soumis aux lois militaires. L'acquisition de la qualité de militaire est constatée par l'établissement d'un document signé par le postulant qui en reçoit une copie. Le chef de corps de l'unité ou du service qui incorpore est l'autorité compétente pour recevoir ce document.

Le postulant mineur qui n'est pas émancipé doit justifier, sous la forme d'un certificat, du consentement de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Le postulant domicilié à l'étranger présente un document considéré comme équivalent au certificat précité.

Le Roi fixe : 1° les modalités relatives à l'acquisition de la qualité de militaire;2° les modalités à appliquer si le postulant est, le jour de son incorporation, médicalement inapte ou si il ne satisfait pas encore aux conditions pour la catégorie de personnel qu'il vise ou pour la qualité dans cette catégorie, sans qu'il puisse acquérir la qualité de militaire plus de dix jours ouvrables après ce jour.

Art. 22.La qualité de militaire est retirée de plein droit par le Roi, lorsque le militaire : 1° n'est plus ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, ou fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;2° est définitivement mis à la pension;3° effectue le transfert visé aux articles 141, § 3, et 158, 3°;4° entame, dans le cadre du passage externe, une nouvelle activité professionnelle, comme visé à l'article 146, ou termine la phase de formation du programme de reconversion professionnelle;5° a échoué définitivement dans sa formation initiale et n'est pas réorienté ou reclassé;6° obtient sa démission à sa demande;7° est interdit sans sursis à perpétuité ou à temps de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal conformément à l'article 36, alinéa 1er, 1°. La qualité de militaire est retirée d'office par l'autorité qui a nommé ou commissionné le militaire dans son dernier grade, lorsque ce militaire : 1° est retiré définitivement de son emploi conformément à l'article 57, alinéa 1er, ou l'article 59, alinéa 1er;2° reçoit deux appréciations de poste insuffisantes dans une période de trois ans;3° dépasse la période de retrait temporaire d'emploi de deux ans durant la carrière militaire initiale conformément à l'article 85;4° passe, durant sa carrière militaire initiale, à la catégorie opérationnelle D conformément à l'article 69, alinéa 2. Section 2. - Description générale de la carrière

Art. 23.§ 1er. La carrière militaire débute par la formation initiale, qui fait partie de la carrière militaire initiale du militaire concerné.

A la fin de cette carrière militaire initiale et après avoir parcouru le processus d'orientation : 1° le militaire entame sa carrière militaire continuée;2° ou il effectue le passage interne;3° ou il effectue le passage externe. § 2. Le militaire du recrutement latéral, visé à l'article 4, 3°, est, à l'issue de sa formation initiale, admis dans la carrière militaire continuée sans processus d'orientation.

Ces experts militaires et spécialistes militaires peuvent servir pour une durée qui est fixée par l'autorité que le Roi fixe. Cette durée est fixée sur la proposition écrite du postulant et de l'autorité du domaine d'expertise visé. Cette durée ne peut être inférieure à un an.

Moyennant accord des parties précitées, cette durée peut être prolongée. En période de mobilisation ou de guerre, ces experts militaires et spécialistes militaires sont maintenus en service actif, indépendamment de la durée de l'accord précité. Section 3. - Des catégories de personnel et des grades

Art. 24.Chaque fois qu'un grade est mentionné, le grade équivalent est également pris en considération.

Art. 25.§ 1er. Les catégories de personnel sont : 1° les « officiers », nommés ou commissionnés dans un grade d'officier;2° les « experts militaires », nommés ou commissionnés dans un grade d'expert;3° les « spécialistes militaires », nommés ou commissionnés dans un grade de spécialiste;4° les « sous-officiers », nommés ou commissionnés dans un grade de sous-officier;5° les « volontaires », nommés ou commissionnés dans un grade de volontaire. Les militaires qui ne suivent pas une carrière plane font partie d'une des catégories de personnel visées à l'alinéa 1er, 1°, 4° ou 5°.

Les militaires qui suivent une carrière plane font partie d'une des catégories de personnel visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°. § 2. Servent en qualité d'officier du niveau A, les officiers visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, qui ont été recrutés sur la base d'un master ou qui ont obtenu un master à l'Ecole royale militaire et les officiers visés à l'article 119.

Servent en qualité d'officier du niveau B, les officiers visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, qui ont été recrutés sur la base : 1° d'un bachelier ou d'un diplôme de candidat délivré par une institution de niveau universitaire ou équivalent;2° d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un certificat de fréquentation avec fruit de la sixième année d'enseignement général, technique, artistique ou professionnel secondaire de plein exercice, délivré par un établissement organisé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés, ou d'un diplôme ou certificat équivalent, pour l'exercice des fonctions que le Roi fixe pour lesquelles une formation d'une durée comparable à la durée minimum nécessaire pour acquérir un bachelier est organisée par la Défense.

Art. 26.Les militaires qui ne suivent pas ou qui n'ont pas suivi une carrière plane possèdent les compétences correspondant à une filière de métiers et acquièrent, au cours de leur carrière, selon le cas, une ou plusieurs compétences correspondant à un ou plusieurs pôles de compétence.

Les militaires qui suivent une carrière plane possèdent une ou plusieurs compétences correspondant à un domaine d'expertise.

Les militaires qui ont suivi une carrière plane possèdent les compétences correspondant à un ou plusieurs pôles de compétence.

Art. 27.§ 1er. Les grades d'officiers se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe;2° lieutenant ou enseigne de vaisseau;3° capitaine ou lieutenant de vaisseau;4° capitaine-commandant ou lieutenant de vaisseau de première classe;5° major ou capitaine de corvette;6° lieutenant-colonel ou capitaine de frégate;7° colonel ou capitaine de vaisseau;8° général-major ou amiral de division;9° lieutenant-général ou vice-amiral;10° général ou amiral. On distingue les sous-catégories d'officiers suivantes : 1° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont appelés officiers subalternes;2° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 4°, sont des officiers subalternes qui peuvent continuer à servir pendant une période déterminée en qualité de militaire à l'issue de leur processus d'orientation sans pour autant être admis dans la carrière militaire continuée;3° les titulaires du grade visé à l'alinéa 1er, 5° à 7°, sont appelés officiers supérieurs;4° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 8° à 10°, sont appelés officiers généraux. § 2. L'appellation du grade peut être complétée par l'un des vocables que le Roi détermine.

Art. 28.Les officiers cessent d'appartenir à une filière de métiers et un pôle de compétence dès qu'ils sont nommés à un grade d'officier général ou pour la période durant laquelle ils sont commissionnés à un grade d'officier général.

Art. 29.§ 1er. Les grades d'experts militaires se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° expert de troisième classe;2° expert de deuxième classe;3° expert;4° expert principal. On distingue les sous-catégories d'experts militaires suivantes : 1° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont appelés experts militaires subalternes;2° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 4°, sont appelés experts militaires supérieurs. § 2. Le Roi fixe la dénomination des grades d'experts militaires dans les différents domaines d'expertise.

Art. 30.§ 1er. Les grades de spécialistes militaires se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° spécialiste de troisième classe;2° spécialiste de deuxième classe;3° spécialiste;4° spécialiste principal. On distingue les sous-catégories de spécialistes militaires suivantes : 1° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont appelés spécialistes militaires subalternes;2° les titulaires du grade visé à l'alinéa 1er, 4°, sont appelés spécialistes militaires supérieurs. § 2. Le Roi fixe la dénomination des grades de spécialistes militaires dans les différents domaines d'expertise.

Art. 31.§ 1er. Les grades des sous-officiers se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° sergent ou second maître;2° premier sergent ou maître;3° premier sergent-chef ou maître-chef;4° premier sergent-major ou premier maître;5° adjudant ou premier maître-chef;6° adjudant-chef ou maître principal;7° adjudant-major ou maître principal-chef. On distingue les sous-catégories de sous-officiers suivantes : 1° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont appelés sous-officiers subalternes;2° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 4° et 5°, sont appelés sous-officiers d'élite;3° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 6° et 7°, sont appelés sous-officiers supérieurs; § 2. L'appellation du grade peut être complétée par l'un des vocables que le Roi détermine.

Art. 32.§ 1er. Les grades des volontaires se succèdent dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° soldat ou matelot;2° premier soldat ou premier matelot;3° caporal ou quartier-maître;4° premier caporal ou premier quartier-maître;5° caporal-chef ou quartier-maître-chef;6° premier caporal-chef ou premier quartier-maître-chef;7° caporal-major ou quartier-maître principal. On distingue les sous-catégories de volontaires suivantes : 1° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont appelés volontaires subalternes;2° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 4° à 6°, sont appelés volontaires d'élite;3° les titulaires des grades visés à l'alinéa 1er, 7°, sont appelés volontaires supérieurs. § 2. L'appellation du grade peut être complétée par l'un des vocables que le Roi détermine.

Art. 33.Un expert militaire supérieur est assimilé à un officier supérieur, un expert militaire subalterne est assimilé à un officier subalterne et les spécialistes militaires ont un rang entre celui d'officier subalterne et celui de sous-officier supérieur.

Le militaire qui suit une carrière plane peut uniquement commander les militaires dont il est, dans le cadre de son domaine d'expertise, le chef fonctionnel ou hiérarchique.

Art. 34.Le militaire qui, en fonction de la catégorie de personnel qu'il vise, est nommé ou commissionné pour la première fois dans le grade respectivement de sous-lieutenant, d'expert de deuxième classe, de spécialiste de deuxième classe, de sergent ou de premier soldat, prête le serment prévu par le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, entre les mains de son chef de corps.

Art. 35.Les officiers et les experts militaires sont nommés ou commissionnés dans le grade par le Roi.

Les spécialistes militaires et les sous-officiers sont nommés ou commissionnés dans le grade par le ministre.

Les volontaires sont nommés ou commissionnés dans le grade par le chef de la défense.

Le Roi ne peut conférer de grade qu'à concurrence du nombre d'emplois correspondant.

Art. 36.Sous réserve de l'application des dispositions pénales, entraînent de plein droit le retrait du grade : 1° l'interdiction à perpétuité ou à temps de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal, prononcée sans sursis;2° le retrait définitif d'emploi;3° le fait, pour un militaire commissionné dans un grade, de ne pas satisfaire, en temps voulu, aux conditions qui restent à remplir pour sa nomination. Le caporal, le premier caporal, le caporal-chef, le premier caporal-chef ou le caporal-major privé de son grade par mesure judiciaire ne peut à nouveau être nommé au grade de caporal qu'après avoir obtenu la réhabilitation légale.

Art. 37.Tout militaire peut à tout moment renoncer à l'avancement.

Cette renonciation est irrévocable. Section 4. - Des filières de métiers, des domaines d'expertise et des

pôles de compétence

Art. 38.Le Roi fixe la liste des filières de métiers, des domaines d'expertise et des pôles de compétence.

Il peut, en fonction des besoins des Forces armées, dans le cadre de la promotion des militaires, par sous-catégorie de personnel visée aux articles 27 et 29 à 32, ou par groupe de grades ou par grade, fixer le nombre de militaires à répartir dans chaque filière de métiers, domaine d'expertise, et le cas échéant, dans chaque pôle de compétence.

Les militaires sont affectés à une filière de métiers, un domaine d'expertise ou un pôle de compétence selon la fonction qu'ils exercent.

L'inscription se fait suivant une des manières définies aux articles 39 à 42.

Art. 39.§ 1er. L'inscription provisoire dans un groupe de filières de métiers, une filière de métiers ou un domaine d'expertise a lieu au moment où l'intéressé débute une formation initiale ou change de carrière.

L'inscription définitive dans une filière de métier ou un domaine d'expertise a lieu à la fin de la formation initiale.

Le Roi règle par catégorie de personnel les conditions auxquelles un militaire doit satisfaire pour être admis dans une filière de métiers ou un domaine d'expertise dans lequel aucun emploi de sous-lieutenant, de lieutenant, d'expert, de spécialiste, de premier sergent ou de premier soldat n'est prévu. § 2. L'inscription dans un pôle de compétence a lieu lorsque le militaire a réussi la partie de la formation continuée, visée aux articles 111, § 1er, alinéa 1er, 2°, 112, § 1er, alinéa 1er, et 140, § 2, alinéa 1er et §§ 4 et 5, que le Roi détermine.

Art. 40.Chaque militaire peut être transféré d'office, en cas de suppression d'une filière de métiers, d'un domaine d'expertise ou d'un pôle de compétence, pour autant qu'il réponde aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale, selon le cas, de sa nouvelle filière de métiers, de son nouveau domaine d'expertise ou de son nouveau pôle de compétence : 1° de la filière de métiers supprimée à une autre;2° du domaine d'expertise supprimé à un autre;3° du domaine d'expertise supprimé à un pôle de compétence;4° du pôle de compétence supprimé à un autre. Ce transfert et, le cas échéant, les formations qui y sont liées, sont prescrits par l'autorité que le Roi désigne.

Art. 41.Chaque militaire peut être transféré à sa demande, pour autant qu'il réponde aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale, selon le cas, de sa nouvelle filière de métiers, de son nouveau domaine d'expertise ou de son nouveau pôle de compétence : 1° d'une filière de métiers à une autre;2° d'un domaine d'expertise à un autre, pour autant qu'il réponde aux critères de diplôme;3° d'un pôle de compétence à un autre;4° d'une filière de métiers vers un pôle de compétence. Ce transfert et, le cas échéant, les formations qui y sont liées, sont prescrits par l'autorité que le Roi désigne.

Art. 42.Lorsqu'une modification dans l'organisation des Forces armées impose une nouvelle répartition des militaires, et pour autant que les militaires concernés répondent aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale médicale des filières de métiers, domaines d'expertise ou pôle de compétence visés, le Roi prescrit les transferts nécessaires après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Section 5. - De l'emploi

Sous-section Ire. - Généralités

Art. 43.L'emploi est exercé en vertu d'ordres de service émanant : 1° du Roi ou de l'autorité qu'Il détermine pour les officiers et les experts militaires;2° du ministre ou de l'autorité qu'il détermine pour les sous-officiers et les spécialistes militaires;3° de l'autorité que le ministre détermine pour les volontaires.

Art. 44.Le militaire peut être mis à la disposition de tout service public dépendant de l'autorité fédérale, des régions, des communautés, des provinces, des communes, des agglomérations, des fédérations et des associations de communes, des zones de police, des entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que des organismes qui dépendent de tel service public ou des organismes qui dépendent de la Défense.

Le militaire peut être détaché pour cause de mission officielle auprès d'une institution de droit international public ou dans le secteur privé.

Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi

Art. 45.Le retrait temporaire d'emploi n'a lieu que dans les cas suivants : 1° à la demande du militaire : a) pour convenances personnelles;b) par interruption de carrière;c) pour raisons familiales;2° imposé par l'autorité : a) pour motif de santé;b) par mesure disciplinaire;c) par suspension par mesure d'ordre. Le militaire en retrait temporaire d'emploi reste soumis aux lois pénales militaires et à la discipline militaire.

Art. 46.En cas de mobilisation ou en période de guerre ou de crise, visés à l'article 186, les militaires ne peuvent pas obtenir un retrait temporaire d'emploi à leur demande. Il en est de même pour les militaires qui en période de paix se trouvent dans la sous-position « en engagement opérationnel » ou font effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue de cet engagement.

Les retraits temporaires d'emploi accordés à la demande prennent automatiquement fin, sans période de préavis, en période de guerre ou en cas de mobilisation.

En période de crise ou en période de paix, les retraits temporaires d'emploi accordés à la demande peuvent, dans des cas exceptionnels et pour autant que le besoin en personnel ne puisse être rencontré d'aucune autre manière, être suspendus par l'autorité les ayant accordés en cas d'engagement opérationnel ou de mise sur préavis en vue de cet engagement.

Art. 47.Les militaires qui le demandent peuvent être retirés provisoirement de leur emploi par le ministre pour convenances personnelles.

Tout retrait temporaire d'emploi ou toute prolongation est sollicité pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois.

Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le ministre, et sans que cette durée ne dépasse trente-six mois, la durée de tous les retraits temporaires d'emploi pour convenances personnelles ne peut dépasser au total douze mois au cours de la carrière du militaire.

Art. 48.§ 1er. Les militaires qui le demandent peuvent obtenir du ministre une interruption de leur carrière. § 2. Toute interruption de carrière ou toute prolongation est sollicitée pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois.

Sauf pour motifs exceptionnels à apprécier par le ministre, la durée de toutes les interruptions de carrière ne peut dépasser au total trente-six mois au cours de la carrière du militaire. § 3. Sans préjudice de l'application de l'article 176, le militaire ne peut exercer qu'une activité accessoire en tant que travailleur salarié pour autant qu'elle soit déjà exercée au moins trois mois avant le début de l'interruption de carrière. Il peut également exercer une activité de travailleur indépendant.

En ce qui concerne les officiers et les experts militaires, aucune des activités visées à l'alinéa 1er ne peut être exercée dans le secteur de la production ou du commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre visé à l'article 296, § 1er, b), du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne.

Pour l'application de ce paragraphe, est considérée comme activité accessoire en tant que travailleur salarié, l'activité salariée dont le nombre d'heures de travail par semaine, en moyenne, ne dépasse pas 38 heures. Est considérée comme une activité indépendante, l'activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s'inscrire auprès de l'Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Si le militaire entame une activité professionnelle sans autorisation ou qu'une activité accessoire de travailleur salarié devient une activité principale, le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière est converti dès ce moment en retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles.

Art. 49.Pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas, le ministre peut, à la demande du militaire, accorder un retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales afin de lui permettre de se consacrer à ses enfants.

Ce retrait temporaire d'emploi est accordé pour une période maximum de deux ans; en tout état de cause, il prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de trois ans.

La durée maximum de ce retrait temporaire d'emploi durant la carrière militaire complète est portée à quatre ans et prend fin, au plus tard, lorsque l'enfant atteint l'âge de six ans, si ce dernier est handicapé et satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

A la demande du militaire et moyennant le respect d'un préavis d'un mois, il peut être mis fin au retrait temporaire d'emploi pour raisons familiales avant son expiration.

Si le père et la mère de l'enfant sont militaires, le retrait temporaire d'emploi visé au présent article peut être réparti entre les parents.

Art. 50.Le Roi pour les officiers et les experts militaires, ou le ministre pour les autres catégories de personnel, peut retirer temporairement de son emploi pour motif de santé, le militaire qui, suite à la décision de la commission militaire d'aptitude et de réforme ou de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel, n'est pas encore en état de reprendre du service.

Sous-section 3. - De la suspension par mesure d'ordre

Art. 51.§ 1er. Lorsque le ministre estime que la présence d'un militaire dans les Forces armées porte atteinte à la discipline ou au bon renom des Forces armées, il peut, d'office ou sur la proposition des chefs hiérarchiques du militaire, suspendre ce dernier par mesure d'ordre.

La suspension par mesure d'ordre constitue une mesure provisoire qui ne présente aucun caractère disciplinaire. § 2. Le militaire concerné est entendu au préalable au sujet des faits qui lui sont reprochés et peut être assisté de la personne de son choix.

Il est convoqué par notification contre accusé de réception ou par envoi recommandé à la poste, et est réputé avoir été entendu, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ladite convocation lui a été présentée une deuxième fois après un délai raisonnable.

Toutefois, lorsque il est impossible d'entendre le militaire préalablement à sa suspension par mesure d'ordre ou lorsqu'une situation d'urgence le justifie, le ministre peut suspendre sur décision motivée un militaire sans l'avoir entendu. Ce dernier est entendu sans délai après le prononcé de cette suspension. Lorsque l'urgence est invoquée, cette suspension cesse de produire ses effets après quinze jours ouvrables, à moins qu'elle ne soit confirmée endéans ce délai par le ministre sur la base du dossier, en ce compris l'audition du militaire concerné. § 3. La durée de la suspension par mesure d'ordre ne peut dépasser les trois mois.

En cas de besoin, moyennant le respect des dispositions du § 2, la suspension peut être prolongée par périodes de minimum trois mois jusqu'une durée maximum de deux ans. Pour les officiers et les experts militaires, cette prolongation est décidée par le Roi.

Toutefois, lorsqu'une information judiciaire ou une poursuite pénale est en cours en raison des faits qui motivent la suspension, celle-ci doit prendre fin au plus tard six mois après la fin de l'action judiciaire. § 4. Lorsqu'un militaire suspendu par mesure d'ordre est privé de sa liberté, cette suspension est toutefois suspendue de plein droit jusqu'à la date de mise en liberté du militaire concerné, sans nouvelle notification à ce dernier. D'autre part, lorsque la suspension par mesure d'ordre est notifiée à un militaire qui est en détention préventive, la prise d'effet de cette suspension est suspendue de plein droit jusqu'à la mise en liberté du militaire concerné, sans nouvelle notification à ce dernier.

Sous-section 4. - De la démission à la demande

Art. 52.§ 1er. A tout moment, le militaire peut présenter sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi pour les officiers et les experts militaires, le ministre pour les sous-officiers et les spécialistes militaires et l'autorité que le ministre désigne pour les volontaires. § 2. L'autorité visée au § 1er peut refuser la démission si elle estime qu'elle est contraire à l'intérêt du service. § 3. La démission est toujours contraire à l'intérêt du service dans les cas suivants : 1° si le militaire concerné est resté en service actif durant moins de trois ans au cours de la période suivant la formation qui sert de base au calcul de la période de rendement visée à l'article 179;2° en période de crise;3° en cas de mobilisation;4° en période de guerre;5° si le militaire introduit sa demande alors qu'il se trouve en période de paix dans la sous-position « en engagement opérationnel » ou fait effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue de cet engagement. § 4. Hormis les cas exceptionnels motivés expressément par le Roi ou l'autorité qu'Il désigne, la démission visée au § 2 n'est pas contraire à l'intérêt du service si le militaire concerné est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 179.

Aussi bien dans le cas exceptionnel expressément motivé visé à l'alinéa 1er, que dans le cas d'une demande de démission prenant effet après la période visée au § 3, 1°, mais avant la fin de la période de rendement visée à l'article 179, le militaire concerné obtient sa démission au plus tard trois ans après la décision de refus de la démission, pour autant qu'il n'ait pas formellement retiré sa demande de démission.

Art. 53.Le militaire qui a perdu la qualité de militaire pour l'un des motifs énumérés à l'article 22, alinéa 1er, ne peut être réintégré dans le cadre actif.

Toutefois, pour autant qu'il n'ait pas atteint l'âge de mise à la retraite, le militaire qui a perdu la qualité de militaire pour l'un des motifs énumérés à l'article 22, alinéa 1er, 3°, 4° ou 6°, depuis un an au plus, peut obtenir du Roi pour ce qui concerne les officiers et les experts militaires, du ministre pour ce qui concerne les spécialistes militaires et les sous-officiers, et de l'autorité que le ministre désigne pour les volontaires, l'autorisation d'être réintégré dans le cadre actif, auquel cas il subit une perte d'ancienneté égale au temps écoulé depuis sa démission.

Sous-section 5. - Des mesures statutaires

Art. 54.Les mesures statutaires suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du militaire : 1° la retenue sur le traitement;2° le retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire;3° le retrait définitif de l'emploi.

Art. 55.Si un militaire s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec l'état de militaire correspondant à sa catégorie de personnel, le directeur général human resources peut procéder à une retenue sur le traitement du militaire concerné. Cette retenue est appliquée durant au maximum un mois et s'élève au moins à deux pour cent et au plus à dix pour cent du traitement mensuel brut, dû pour le mois durant lequel la mesure statutaire est notifiée au militaire concerné.

L'application de cette mesure statutaire ne peut avoir, pour le militaire concerné, aucune autre conséquence pécuniaire que celle fixée à l'alinéa 1er.

Le Roi fixe les modalités selon lesquelles cette mesure est prononcée.

Art. 56.Si un militaire s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec l'état de militaire correspondant à sa catégorie de personnel, le ministre peut retirer le militaire de son emploi par mesure disciplinaire pour une période de maximum trois mois.

Si le retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire d'un officier ou d'un expert militaire dépasse un mois, la décision de retrait d'emploi est prononcée par le Roi.

Art. 57.Si un militaire s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec l'état de militaire correspondant à sa catégorie de personnel, il peut être retiré définitivement de son emploi.

La mesure est prononcée par le ministre, après consultation d'un conseil d'enquête. Toutefois, pour les officiers et les experts militaires, la mesure est prononcée par le Roi sur rapport motivé du ministre après consultation d'un conseil d'enquête.

Le conseil d'enquête recherche si les faits sont établis et donne un avis sur leur gravité.

Le Roi fixe la composition du conseil d'enquête et règle la procédure.

Art. 58.Le militaire est retiré définitivement de son emploi sans l'intervention d'un conseil d'enquête s'il est condamné sans sursis à l'interdiction inconditionnelle, même temporaire, d'un des droits visés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal.

La mesure est prononcée par le ministre. Toutefois, pour les officiers et les experts militaires, la mesure est prononcée par le Roi.

Art. 59.Le militaire se trouvant dans les sous-positions « en service normal » ou « en formation » visées à l'article 191 et qui est absent illégalement depuis plus de vingt-et-un jours consécutifs, peut être retiré définitivement de son emploi selon la procédure fixée par le Roi.

Le premier jour ouvrable qui suit la date à laquelle il est absent illégalement, le militaire, visé à l'alinéa 1er, est averti, par envoi recommandé à la poste, de la possibilité d'être retiré définitivement de son emploi, conformément à l'alinéa 1er. Il est réputé avoir été averti, même s'il n'en accuse pas réception, dès lors que ledit avertissement lui a été présenté une deuxième fois au plus tard le 15ème jour qui suit la date à laquelle il est absent illégalement.

Le militaire dont l'absence illégale est justifiée par un cas de force majeure, est repris en service actif par l'autorité désignée par le Roi.

Art. 60.Lorsqu'un militaire est séparé de l'armée, soit en raison de circonstances de guerre, soit en raison de circonstances extraordinaires qui ne sont pas son fait, toute disposition relative au retrait définitif de l'emploi est suspendue à son égard pendant son absence. Section 6. - De l'ancienneté dans le grade

Art. 61.L'ancienneté dans le grade est déterminée par la date de nomination à ce grade.

Toutefois, pour les militaires en formation initiale, l'ancienneté dans le grade est, le cas échéant, déterminée par la date de commission. Ceci vaut également pour les militaires commissionnés au grade supérieur conformément à l'article 75 ou dans le cadre du processus de sollicitation.

Art. 62.A ancienneté égale dans le grade, l'ancienneté est déterminée : 1° en fonction de l'ancienneté dans le grade précédent;2° à égalité d'ancienneté dans le grade précédent, en fonction de l'ancienneté dans les grades inférieurs;3° à égalité d'ancienneté dans les grades inférieurs, en fonction du niveau de formation visé à l'article 3, 9°;4° à égalité de niveau de formation, en fonction de l'ancienneté dans ce niveau de formation;5° à égalité d'ancienneté dans un niveau de formation, en fonction de l'ancienneté de service;6° à égalité d'ancienneté de service, en fonction de l'âge du militaire.

Art. 63.Pour l'ancienneté dans le niveau de formation, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle le militaire effectue des prestations dans un grade du niveau considéré et qu'il est au moins porteur d'un diplôme ou certificat donnant accès au niveau visé. La réussite de la formation dans le cadre de la promotion sociale équivaut au fait d'être porteur du diplôme ou certificat donnant accès au niveau considéré.

Art. 64.Est décomptée de l'ancienneté dans le grade, de l'ancienneté dans un niveau de formation et de l'ancienneté de service : 1° pour toute sa durée, toute période de non-activité autre que la période de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé et la période d'absence illégale justifiée suite à un cas de force majeure;2° la moitié de la période de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé si ce retrait temporaire d'emploi trouve son origine dans un fait étranger au service;3° le temps écoulé entre la démission et la réintégration visée à l'article 53, alinéa 2. Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, ne sont pas considérées comme faits étrangers au service les activités sportives que le Roi fixe, effectuées selon les conditions qu'Il détermine.

L'ancienneté dans le grade dont le militaire est titulaire est modifiée en fonction de l'application qui lui est faite de l'alinéa 1er, selon les règles fixées par le Roi. Section 7. - De l'avancement de grade

Art. 65.§ 1er. Le militaire ne peut être nommé ou commissionné au grade supérieur pendant qu'il est soit en non-activité, soit suspendu par mesure d'ordre, soit séparé de l'armée. § 2. Peut être nommé ou commissionné avec effet rétroactif : 1° le militaire repris en service actif après un retrait temporaire d'emploi pour motif de santé;2° le militaire qui est repris en service actif après avoir été suspendu par mesure d'ordre;3° le militaire qui rejoint l'armée après en avoir été séparé;4° le militaire qui est repris en service actif après avoir été mis à la pension temporaire pour inaptitude physique;5° le militaire dont la candidature n'a pas été examinée en temps voulu pour des raisons de santé ou pour des raisons dues à l'administration;6° le militaire qui est repris en service actif après la justification de son absence illégale en raison d'un cas de force majeure. Il est tenu compte, dans les quatre premiers cas, des pertes d'ancienneté éventuelles subies. Section 8. - De l'appréciation des militaires

Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences

Art. 66.§ 1er. Le militaire est apprécié annuellement quant à l'exécution des tâches liées au poste qu'il occupe. Cette appréciation est appelée « l'appréciation de poste ».

L'appréciation de poste se déroule selon le cycle d'évaluation et les modalités que le Roi fixe. Elle est fondée sur : 1° la description de poste occupé par le militaire apprécié lors de son appréciation de poste;2° le degré de réalisation des objectifs qui ont été fixés au militaire apprécié lors de l'appréciation de poste précédente;3° les compétences comportementales et professionnelles du militaire apprécié. Les compétences appréciées visées à l'alinéa 2, 3°, peuvent différer en fonction de la catégorie ou sous-catégorie de personnel, la filière de métiers, le domaine d'expertise ou le pôle de compétence du militaire concerné et du poste qu'il occupe. § 2. L'appréciation de poste est effectuée par le chef fonctionnel direct de l'intéressé qui répond aux conditions fixées par le Roi.

La qualité de chef fonctionnel ressort des dépendances hiérarchiques et administratives des Forces armées.

Le cas échéant, le directeur général human resources désigne l'autorité qui rédige l'appréciation de poste du militaire concerné. § 3. L'exercice d'une fonction annexe donne lieu à une appréciation de poste complémentaire, selon les dispositions visées au § 2. Cette appréciation de poste complémentaire n'est pas prise en compte pour la détermination de la catégorie opérationnelle du militaire concerné. § 4. Deux appréciations de poste avec une mention « insuffisant » dans une période de trois ans ont pour conséquence la perte d'office de la qualité de militaire, sauf si ces appréciations de poste sont émises durant ou à la fin de la période de stage.

Art. 67.Le potentiel des officiers, des experts militaires, des spécialistes militaires et des sous-officiers fait l'objet d'une estimation, appelée « estimation du potentiel ».

Cette estimation se déroule dans les domaines : 1° conceptuel et résolution de problèmes;2° du leadership;3° de la motivation;4° des relations interpersonnelles. Pour les officiers, cette estimation a lieu au minimum pendant la formation initiale visée à l'article 88, à l'occasion de la formation continuée statutaire visée à l'article 111, § 1er, alinéa 1er, 2°, et pendant la carrière militaire continuée.

Pour les experts militaires et les spécialistes militaires, cette estimation a lieu au minimum à l'occasion de la formation continuée visée aux articles 140, §§ 2 et 3.

Pour les sous-officiers, cette estimation a lieu au minimum à l'occasion de la formation continuée visée à l'article 140, § 4.

En outre, le directeur général human resources peut prévoir une estimation du potentiel supplémentaire pour les militaires qui, dans le cadre du processus de sollicitation, se portent candidats pour un poste spécifique.

Le Roi fixe les modalités de l'estimation du potentiel.

Le Roi peut charger un service de la Défense ou une organisation externe à la Défense de l'organisation et de l'exécution de l'estimation du potentiel.

Sous-section 2. - De l'appréciation de l'aptitude physique et de l'aptitude médicale

Art. 68.§ 1er. Le militaire est apprécié quant à son aptitude physique et son aptitude médicale.

Cette appréciation est effectuée sur la base de critères d'aptitude physique et de critères d'aptitude médicale. § 2. Le militaire doit satisfaire aux critères d'aptitude physique pour pouvoir être engagé dans la fonction ou, le cas échéant, les fonctions annexes qu'il exerce.

Les critères d'aptitude physique sont fixés par le Roi, selon le cas, par catégorie d'âge, groupe de filières de métiers, filière de métiers, groupe de domaines d'expertise, domaine d'expertise, groupe de pôles de compétence, pôle de compétence, fonction ou fonction annexe.

Le cas échéant, le Roi peut, pour l'exercice de certaines activités, fixer des critères d'aptitude physique complémentaires.

Pour prouver qu'il satisfait aux critères d'aptitude physique, le militaire concerné doit réussir les épreuves physiques que le Roi fixe. Les résultats de ces épreuves sont validés par le commandant d'unité du militaire concerné.

L'appréciation de l'aptitude physique a lieu : 1° selon une périodicité que le Roi fixe;2° au plus tard six mois après l'occupation d'une nouvelle fonction;3° au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après une appréciation lors de laquelle le militaire concerné a été jugé physiquement inapte. § 3. Le militaire doit satisfaire aux critères d'aptitude médicale correspondant au profil médical exigé.

Les critères d'aptitude médicale sont fixés par le Roi, selon le cas, par catégorie d'âge, groupe de filières de métiers, filière de métiers, groupe de domaines d'expertise, domaine d'expertise, groupe de pôles de compétence, pôle de compétence, fonction ou fonction annexe.

Le cas échéant, le Roi peut, pour l'exercice de certaines activités, fixer des critères d'aptitude médicale complémentaires.

De plus, le Roi fixe : 1° les autorités qui doivent donner un avis quant à l'aptitude médicale du militaire;2° les autorités qui sont compétentes pour décider de l'aptitude médicale du militaire;3° la procédure donnant lieu à une appréciation de l'aptitude médicale du militaire. L'appréciation de l'aptitude médicale a lieu : 1° selon une périodicité que le Roi fixe par groupe de filières de métiers, filière de métiers, groupe de domaines d'expertise, domaine d'expertise, groupe de pôles de compétence, pôle de compétence, fonction, fonction annexe ou activité;2° à la demande du : a) chef de corps du militaire concerné;b) militaire concerné;c) conseiller en prévention- médecin du travail chargé de la médecine du travail au profit de l'unité du militaire concerné;d) médecin chargé de l'appui médical de l'unité à laquelle appartient le militaire concerné;e) les autorités désignées par le Roi;3° au moment où le militaire rejoint son unité après une absence pour motif de santé de minimum quatre semaines successives;4° au plus tard six mois après le moment où il a été constaté que le militaire concerné ne répondait plus à son profil médical. Sur une période de trente mois consécutifs, la durée de l'absence pour motif de santé ne peut excéder vingt-quatre mois.

Toutefois, la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel peut prolonger cette durée par tranche de maximum douze mois, jusqu'à une durée maximale de soixante mois, dans les cas suivants : 1° pour le militaire atteint d'une affection pour laquelle il y a suffisamment d'indices de guérison possible;2° pour le militaire atteint de maladie grave et de longue durée. Par maladies graves et de longue durée, on entend uniquement les maladies chroniques, somatiques ou physiques de longue durée.

Sous-section 3. - Des catégories opérationnelles

Art. 69.A l'issue de la période d'instruction, les militaires appartiennent à l'une des catégories opérationnelles suivantes : 1° « catégorie opérationnelle A » : pour le militaire : a) qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour être engagé dans la fonction et, le cas échéant, la fonction annexe qu'il exerce;b) et qui a obtenu au moins une mention « suffisant » à l'occasion de sa dernière appréciation de poste;2° « catégorie opérationnelle B » : pour le militaire : a) qui ne répond plus depuis moins de six mois aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour être engagé dans la fonction et, le cas échéant, la fonction annexe qu'il exerce;b) ou qui est absent pour motif de santé depuis quatre semaines consécutives;3° « catégorie opérationnelle C » : pour le militaire : a) qui pendant une période d'un an a appartenu durant six mois consécutifs à la catégorie opérationnelle B;b) ou qui a obtenu une mention « insuffisant » à l'occasion de la dernière appréciation de poste, sauf si cette appréciation de poste est émise durant ou à la fin de la période de stage. Le militaire passe dans la « catégorie opérationnelle D » : 1° si pendant une période de trente-six mois consécutifs il a appartenu durant vingt-quatre mois à la catégorie opérationnelle B ou C;2° ou s'il dépasse la période d'absence pour motif de santé visée à l'article 68, § 3, alinéa 6. Toutefois, le militaire pour lequel une procédure de comparution est entamée devant la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel ne peut passer dans la « catégorie opérationnelle D » avant la clôture de cette procédure.

Une nouvelle période de maximum trente-six mois telle que visée à l'alinéa 2, 1°, commence au début de la carrière militaire continuée.

Des périodes d'éventuelles inaptitudes liées à la protection maternelle et parentale ne sont pas prises en considération pour l'atteinte des délais maximum précités.

Après une absence pour motif de santé, le militaire peut, pour autant que le service le permette, être autorisé, par l'autorité que le Roi détermine, à travailler dans un régime de travail à temps partiel. Les périodes pendant lesquelles le militaire bénéficiant d'une telle autorisation s'absente, doivent être comptées dans la période visée à l'alinéa 2, 2°. L'autorisation de travailler dans un régime de travail à temps partiel ne peut être accordée pour plus de six mois pendant la période au cours de laquelle le militaire souffre de la même maladie.

Art. 70.Le militaire appartenant à la catégorie opérationnelle C parce qu'il ne répond pas aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale pour l'exercice d'une fonction déterminée peut, selon les modalités que le Roi détermine, à sa demande ou d'office être transféré vers une autre fonction dans sa filière de métiers ou domaine d'expertise ou pôle de compétence pour laquelle il répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale.

Le militaire appartenant à la catégorie opérationnelle C parce qu'il ne répond pas aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale propres à, selon le cas, son groupe de filières de métiers, sa filière de métiers, son domaine d'expertise ou son pôle de compétence peut, selon les modalités que le Roi détermine, à sa demande ou d'office être transféré vers, selon le cas, un autre groupe de filières de métiers, une autre filière de métiers, un autre domaine d'expertise ou un autre pôle de compétence pour lequel il répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale. Ce transfert doit répondre à un besoin de la Défense.

Art. 71.Le militaire qui, durant sa carrière militaire initiale, passe dans la catégorie opérationnelle D, perd d'office la qualité de militaire.

Toutefois, la possibilité est offerte au militaire qui durant sa carrière militaire initiale passe dans la catégorie opérationnelle D, suite à des blessures survenues ou des maladies contractées ou aggravées en service et par le fait du service : 1° d'effectuer d'office le passage interne;2° d'effectuer volontairement le passage externe.

Art. 72.Sans préjudice des dispositions de l'article 66, § 4, le militaire qui durant sa carrière militaire continuée passe dans la catégorie opérationnelle D : 1° effectue, lorsqu'il est éloigné de plus de cinq ans de la date de sa mise à la retraite, selon les modalités que le Roi détermine : a) soit d'office le passage interne;b) soit volontairement le passage externe;2° conserve, lorsqu'il est à cinq ans ou moins de la date de sa mise à la retraite, la qualité de militaire. Sous-section 4. - De la gestion du personnel

Art. 73.Les appréciations visées aux articles 66 et 68 et, le cas échéant, à l'article 67, sont utilisées par chaque supérieur en vue de la gestion du personnel.

Ces appréciations doivent être utilisées en vue : 1° d'une promotion;toutefois, l'utilisation est facultative lorsqu'il s'agit d'une promotion à l'ancienneté; 2° d'un changement de carrière visé à l'article 117 ou d'une promotion sociale visée à l'article 114;3° du processus d'orientation visé à l'article 120. Ces appréciations peuvent être utilisées pour : 1° une affectation;2° la prise de mesures statutaires visées aux articles 54 à 59. Section 9. - Dispositions spéciales

Art. 74.Le commandant militaire du Palais de la Nation est placé hors cadre. Pendant la durée de son service spécial, il peut être commissionné aux divers grades jusques et y compris celui de lieutenant-général.

Ces commissions sont octroyées parallèlement à l'avancement des officiers qui ont la même ancienneté de sous-lieutenant, sur la proposition des présidents de la Chambre des représentants et du Sénat et moyennant le respect de l'ancienneté minimum pour l'avancement dans un grade déterminé fixée dans la présente loi et des dispositions de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 concernant l'usage des langues à l'armée.

Art. 75.§ 1er. Dans des cas exceptionnels, un militaire peut être commissionné à titre précaire pour exercer le poste du grade supérieur dans sa filière de métiers ou son domaine d'expertise ou dans un pôle de compétence qu'il possède, ou pour l'exercice de fonctions dans les organismes internationaux ou dans les formations militaires interalliées.

Dans des cas exceptionnels, le Roi peut conférer par voie de commission le grade de général de brigade ou d'amiral de flottille pour l'exercice de fonctions dans des représentations belges à l'étranger, dans les organismes internationaux, dans les formations militaires interalliées, et pour l'exercice de fonctions nationales à caractère international qu'Il détermine.

Le grade de général de brigade ou d'amiral de flottille est hiérarchiquement immédiatement inférieur au grade de général-major ou d'amiral de division.

Pour la commission visée à l'alinéa 1er d'officiers ou d'experts militaires, et à l'alinéa 2 de général de brigade ou d'amiral de flotille, l'arrêté de commission ainsi que le rapport au Roi sont publiés au Moniteur belge.

Ce militaire exerce les fonctions du grade auquel il est commissionné et en porte les insignes.

La commission pour l'exercice d'un poste du grade supérieur expire à la date à laquelle le ministre décide que la mission prend fin.

Toutefois, pour l'application de la présente loi, seul le grade auquel le militaire est nommé est pris en considération.

Toutefois, le militaire qui a été commissionné à un grade conserve ce grade à titre honorifique lorsqu'il est mis à la pension à l'issue de la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions ayant nécessité sa commission. § 2. Un lieutenant-général peut être commissionné dans le grade de général pour l'exercice des emplois suivants : 1° chef de la Maison Militaire du Roi;2° chef de la défense. Ce grade peut également être conféré par voie de commission pour l'exercice de fonctions dans les organismes internationaux ou dans les formations militaires interalliées.

Art. 76.Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le lieutenant-général qui exerce l'emploi de chef de la défense.

La durée de ce mandat est de quatre ans.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger le mandat par périodes d'un an.

Art. 77.En sa qualité de commandant en chef des Forces armées, le Roi est revêtu du grade de général. Section 10. - Dispositions spéciales pour les experts militaires et

les spécialistes militaires

Art. 78.§ 1er. Les experts militaires et les spécialistes militaires peuvent être astreints à effectuer, en milieu civil ou militaire, et, le cas échéant, à l'étranger, des activités complémentaires d'entraînement déterminées par l'autorité de leur domaine d'expertise.

Les activités complémentaires d'entraînement ont pour but : 1° de maintenir à niveau et de développer chez ces experts militaires et spécialistes militaires les compétences requises dans l'exercice de leur emploi ou fonction;2° d'atteindre certaines normes de qualité. Les conditions de participation à ces activités, la nature et la forme des prestations à effectuer sont déterminées par l'autorité du domaine d'expertise auquel appartient l'expert militaire ou le spécialiste militaire concerné, selon les règles fixées par le Roi.

L'autorité du domaine d'expertise effectue le contrôle des activités complémentaires d'entraînement de telle sorte que celles-ci : 1° garantissent le maintien des compétences;2° couvrent les besoins de l'organisation sur le plan de la disponibilité de l'expert militaire et du spécialiste militaire. L'autorité du domaine d'expertise évalue, selon les règles et critères définis par le Roi, les compétences acquises dans le cadre des activités complémentaires d'entraînement. L'expert militaire ou le spécialiste militaire dont les compétences acquises sont insuffisantes, peut être astreint à effectuer une nouvelle activité complémentaire d'entraînement de même nature. § 2. Les modalités d'exécution pratiques des activités complémentaires d'entraînement sont fixées par l'autorité du domaine d'expertise concerné. Ces modalités sont fixées sur proposition écrite de, selon le cas, l'organe de gestion et de représentation de l'institution ou de la société, ou l'expert militaire ou le spécialiste militaire concerné. L'expert militaire ou le spécialiste militaire qui effectue les activités complémentaires d'entraînement, reçoit un exemplaire du document, qu'il doit signer pour accord.

Ces modalités sont établies à partir d'un modèle-type approuvé par le ministre, comprenant au minimum : 1° la durée de l'activité;2° l'horaire, le régime des congés et le régime de travail;3° les règles relatives à la prise en charge des coûts de formation;4° la nature des prestations;5° les modalités concrètes de l'évaluation des compétences acquises;6° les règles relatives à la responsabilité civile de l'institution, de la Défense et de l'expert militaire ou du spécialiste militaire concerné. En outre, ces modalités peuvent comprendre les règles relatives à la prise en charge, cotisations patronales comprises, du traitement, des allocations, des indemnités, des primes, des avantages de toute nature, des avantages sociaux et des allocations familiales de cet expert militaire ou spécialiste militaire. CHAPITRE II. - De la carrière militaire initiale Section Ire. - Généralités

Art. 79.La carrière militaire initiale débute par la formation initiale.

Cette carrière militaire initiale s'achève au bout de maximum douze ans, à compter à partir de la date de nomination dans les grades respectifs de lieutenant, expert, spécialiste, premier sergent et premier soldat, ou dure jusqu'à un âge maximum.

Pour le militaire qui participe à la promotion sociale visée à l'article 114, la date de nomination précitée est la date de nomination dans la nouvelle catégorie de personnel.

L'âge maximum visé à l'alinéa 2 est fixé, pour les officiers, sous-officiers et volontaires à quarante-six ans pour ceux qui appartiennent à leur catégorie de personnel suite à une ou plusieurs promotions sociales et à quarante ans pour les autres.

Aucun âge maximum n'est fixé pour les militaires qui suivent une carrière plane.

Art. 80.Au moment où la formation initiale débute, l'aspirant est commissionné de plein droit au grade de soldat ou, dans les cas que le Roi détermine, il conserve le grade auquel il était nommé ou commissionné.

Art. 81.Suivant la catégorie de personnel pour laquelle il est formé et le type de recrutement, l'aspirant peut être commissionné à un ou plusieurs des grades qui suivent et ce dans l'ordre hiérarchique suivant, selon les règles que le Roi détermine : 1° l'aspirant officier : a) caporal;b) sergent;c) adjudant;2° l'aspirant expert militaire : expert de troisième classe;3° l'aspirant spécialiste militaire : spécialiste de troisième classe;4° l'aspirant sous-officier : a) premier soldat;b) caporal.

Art. 82.§ 1er. L'aspirant officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, a), est : 1° commissionné dans le grade ou les grades de : a) sous-lieutenant le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis trois ans la qualité d'aspirant officier;b) lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à six ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six ans la qualité d'aspirant officier;2° nommé dans le grade de lieutenant le : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six ans la qualité d'aspirant officier, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à six ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à six ans. Dès qu'il acquiert la qualité d'aspirant officier du niveau A, l'aspirant recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, b), est commissionné dans le grade dont sont revêtus les aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché.

La promotion à laquelle est rattaché l'aspirant visé à l'alinéa 2 est celle des aspirants visés à l'alinéa 1er qui ont entamé une formation menant au même diplôme que celui visé par cet aspirant, la même année académique que celle dans laquelle il a entamé les études supérieures au cours desquelles il a été recruté, en tenant compte des retards subis lors de ces études avant son recrutement.

Si l'aspirant visé à l'alinéa 2 ne peut être commissionné dans le grade de sous-lieutenant par application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 concernant l'usage des langues à l'armée, il est commissionné dans le grade d'adjudant.

Pour les commissions ultérieures et pour la nomination au grade de lieutenant, l'aspirant visé à l'alinéa 2 suit le sort des aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché. § 2. L'aspirant officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 1°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades de : a) sous-lieutenant le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant officier;b) lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à deux ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant officier;2° nommé dans le grade de lieutenant : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant officier avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à deux ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à deux ans. § 3. L'aspirant officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 2°, est : 1° commissionné dans le grade de sous-lieutenant le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant officier;2° nommé dans le grade de sous-lieutenant : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant officier avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à deux ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à deux ans;3° nommé dans le grade de lieutenant lorsqu'il a trois ans d'ancienneté dans le grade de sous-lieutenant. § 4. L'aspirant officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 2°, est : 1° commissionné dans le grade de sous-lieutenant le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis trois ans la qualité d'aspirant officier;2° nommé dans le grade de sous-lieutenant : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis quatre ans la qualité d'aspirant officier avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à quatre ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de sous-lieutenant, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à quatre ans;3° nommé dans le grade de lieutenant lorsqu'il a quatre ans d'ancienneté dans le grade de sous-lieutenant. § 5. L'aspirant expert militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades : a) d'expert de deuxième classe le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis trois ans la qualité d'aspirant expert militaire;b) d'expert, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à six ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six ans la qualité d'aspirant expert militaire;2° nommé dans le grade d'expert : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six ans la qualité d'aspirant expert militaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à six ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade d'expert, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à six ans. Dès qu'il acquiert la qualité d'aspirant expert militaire, l'aspirant recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, b), est commissionné dans le grade dont sont revêtus les aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché.

La promotion à laquelle est rattaché l'aspirant visé à l'alinéa 2 est celle des aspirants visés à l'alinéa 1er qui ont entamé une formation menant au même diplôme que celui visé par cet aspirant, la même année académique que celle dans laquelle il a entamé les études supérieures au cours desquelles il a été recruté, en tenant compte des retards subis lors de ces études avant son recrutement.

Si l'aspirant visé à l'alinéa 2 ne peut être commissionné dans le grade d'expert de deuxième classe par application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 concernant l'usage des langues à l'armée, il est commissionné dans le grade d'expert de troisième classe.

Pour les commissions ultérieures et pour la nomination au grade d'expert, l'aspirant visé à l'alinéa 2 suit le sort des aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché. § 6. L'aspirant spécialiste militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 3°, a), est : 1° commissionné dans le grade ou les grades : a) de spécialiste de deuxième classe le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis trois ans la qualité d'aspirant spécialiste militaire;b) de spécialiste, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à quatre ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis quatre ans la qualité d'aspirant spécialiste militaire;2° nommé dans le grade de spécialiste : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis quatre ans la qualité d'aspirant spécialiste militaire, si la durée normale de sa formation est inférieure à quatre ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de spécialiste, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à quatre ans; Dès qu'il acquiert la qualité d'aspirant spécialiste militaire, l'aspirant recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 3°, b), est commissionné dans le grade dont sont revêtus les aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché.

La promotion à laquelle est rattaché l'aspirant visé à l'alinéa 2 est celle des aspirants visés à l'alinéa 1er qui ont entamé une formation menant au même diplôme que celui visé par cet aspirant, la même année académique que celle dans laquelle il a entamé les études supérieures au cours desquelles il a été recruté, en tenant compte des retards subis lors de ces études avant son recrutement.

Pour les commissions ultérieures et pour la nomination au grade de spécialiste, l'aspirant visé à l'alinéa 2 suit le sort des aspirants de la promotion à laquelle il est rattaché. § 7. L'aspirant expert militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 1°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades : a) d'expert de deuxième classe le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six mois la qualité d'aspirant expert militaire;b) d'expert, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant expert militaire;2° nommé dans le grade d'expert : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant expert militaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à un an;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade d'expert, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an. Lors de sa nomination dans le grade d'expert, une certaine ancienneté dans le grade d'expert est accordée au militaire concerné en fonction de son expérience pertinente ou de ses diplômes complémentaires. Les modalités d'octroi de cette ancienneté, lors desquelles au moins l'avis de l'autorité du domaine d'expertise est demandé, sont fixées par le Roi sans que cette ancienneté ne puisse dépasser cinq ans. § 8. L'aspirant spécialiste militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 3°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades de : a) spécialiste de deuxième classe le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six mois la qualité d'aspirant spécialiste militaire;b) spécialiste, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant spécialiste militaire;2° nommé dans le grade de spécialiste : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant spécialiste militaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à un an;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de spécialiste, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an. Lors de sa nomination dans le grade de spécialiste, une certaine ancienneté dans le grade de spécialiste est accordée au militaire concerné en fonction de son expérience pertinente ou de ses diplômes complémentaires. Les modalités d'octroi de cette ancienneté sont fixées par le Roi sans que cette ancienneté ne puisse dépasser cinq ans. § 9. L'aspirant sous-officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 4°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades de : a) sergent le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant sous-officier;b) premier sergent, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à quatre ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis quatre ans la qualité d'aspirant sous-officier;2° nommé dans le grade de premier sergent : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis quatre ans la qualité d'aspirant sous-officier, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à quatre ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de premier sergent, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à quatre ans. § 10. L'aspirant sous-officier qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 4°, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades de : a) sergent le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant sous-officier;b) premier sergent, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à deux ans, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant sous-officier;2° nommé dans le grade de premier sergent : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis deux ans la qualité d'aspirant sous-officier, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à deux ans;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de premier sergent, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à deux ans. § 11. L'aspirant volontaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 2, 5°, est : 1° commissionné dans le grade de premier soldat le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant volontaire, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an;2° nommé dans le grade de premier soldat : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant volontaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à un an;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de premier soldat, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an. § 12. L'aspirant expert militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 3, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades : a) d'expert le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six mois la qualité d'aspirant expert militaire;b) d'expert principal, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant expert militaire;2° nommé dans le grade d'expert principal : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant expert militaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à un an;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade d'expert principal, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an. § 13. L'aspirant spécialiste militaire qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 3, est : 1° commissionné dans le grade ou les grades : a) de spécialiste le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis six mois la qualité d'aspirant spécialiste militaire;b) de spécialiste principal, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant spécialiste militaire;2° nommé dans le grade de spécialiste principal : a) le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a acquis depuis un an la qualité d'aspirant spécialiste militaire, si la durée normale de sa formation initiale est inférieure à un an;b) à la fin de sa formation initiale avec effet rétroactif jusqu'au jour auquel il a été commissionné dans le grade de spécialiste principal, si la durée normale de sa formation initiale est supérieure à un an.

Art. 83.Toutefois, les nominations ou les commissions visées aux articles 81 et 82 peuvent avoir lieu à un moment ultérieur selon les dispositions de l'article 109.

Art. 84.§ 1er. Les grades de capitaine, de premier sergent-chef et de caporal sont conférés à l'ancienneté par respectivement le Roi aux officiers, le ministre aux sous-officiers et le chef de la défense aux volontaires, après cinq années d'ancienneté dans le grade précédent.

Toutefois, le lieutenant, le premier sergent ou le premier soldat dont la manière de servir n'est pas jugée satisfaisante peut être dépassé à l'avancement.

La manière de servir des militaires concernés est appréciée par leurs chefs hiérarchiques selon les règles établies par le Roi et dans la forme qu'Il prescrit. Ces avis sont portés à la connaissance de l'intéressé. Aucun avis défavorable ne peut être émis sans que le militaire concerné ait pu faire valoir ses justifications.

Lors de l'appréciation, il est tenu compte : 1° des appréciations de poste visées à l'article 66;2° le cas échéant, des estimations du potentiel visées à l'article 67;3° des appréciations relatives aux aptitudes visées à l'article 68. § 2. La candidature du lieutenant, du premier sergent ou du premier soldat dépassé est examinée une deuxième fois un an après la date du premier examen ou, moyennant accord du militaire concerné, dans le courant de l'année de service actif qui suit la date du premier examen et une troisième et dernière fois deux ans après la date du premier examen ou, moyennant accord du militaire concerné, dans le courant de la deuxième année de service actif qui suit la date du premier examen qui en a été fait.

Le militaire qui n'a pas été promu après ce dernier examen ne participe plus à l'avancement.

Art. 85.La période totale de retrait temporaire d'emploi, à l'exception de celui pour motif de santé et sans tenir compte des ajournements pour convenance personnelle obtenus pendant la formation initiale, ne peut dépasser la durée de deux ans durant la carrière militaire initiale. En cas de dépassement, le militaire perd d'office sa qualité de militaire.

Art. 86.Chaque période dans la position « en non-activité » visée à l'article 189 ainsi que la période visée à l'article 53, alinéa 2, est suspensive pour le calcul de la durée de la carrière militaire initiale ainsi que pour l'ancienneté du militaire concerné.

Toutefois, l'âge maximum visé à l'article 79 peut au maximum être dépassé de la durée de ces suspensions.

Art. 87.Le Roi peut annuellement, selon les besoins de la Défense, ouvrir des places pour un passage interne ou externe volontaire. Section 2. - De la formation initiale

Sous-section Ire. - Généralités

Art. 88.La formation initiale comporte, selon le cas, deux ou trois périodes de formation consécutives : 1° une période de formation scolaire, une période d'instruction et une période de stage pour l'aspirant qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, 3° ou 4°;2° une période d'instruction et une période de stage pour l'aspirant autre que celui visé au 1°. Une période de formation peut être subdivisée en parties de formation.

L'aspirant ne peut entamer une période de formation que s'il a réussi la période de formation précédente.

Toutefois : 1° l'aspirant qui, suite à un échec pour une période de formation déterminée, attend la décision de la commission de délibération visée à l'article 101 ou de l'instance d'appel visée à l'article 178, § 1er, alinéa 2, participe provisoirement à la période de formation suivante;2° la période de formation scolaire peut être interrompue par des parties de formation de la période d'instruction. Pendant les périodes de formation scolaire et d'instruction, si l'organisation des différentes parties de formation l'exige, l'aspirant peut être placé en période d'attente avant d'entamer la partie de formation suivante.

Pendant la période d'attente, l'aspirant exerce une fonction pour laquelle il a reçu une formation.

Art. 89.L'aspirant peut être astreint à recevoir tout ou partie de sa formation initiale dans un établissement militaire étranger ou multinational, ou dans un établissement civil en Belgique ou à l'étranger.

Le Roi détermine l'autorité qui se prononce sur l'équivalence de ces formations et qui fixe la manière dont ces aspirants sont appréciés.

Il est tenu compte, pour cette partie de formation, du régime de cet établissement quant à l'octroi d'une dispense ou d'un ajournement, l'appréciation des aptitudes académiques et d'apprentissage professionnel, l'organisation et le fonctionnement de la commission de délibération et quant aux mesures à prendre par cette commission.

L'appréciation des aptitudes caractérielle, physique et médicale peut être limitée à certaines parties de formation.

Art. 90.La période de stage se déroule dans l'unité de première affectation du militaire et dure au moins trois mois.

Pendant cette période, l'aspirant exerce une fonction pour laquelle il a reçu une formation.

Art. 91.En fonction des besoins des Forces armées, le Roi détermine, par catégorie de personnel, par type de recrutement, et, selon le cas, par diplôme visé, par groupe de filières de métiers, filière de métiers ou domaine d'expertise, ou par fonction de base : 1° la structure de la formation initiale;2° la durée normale des périodes de formation;3° la nature des cours et des tests.

Art. 92.Aux conditions et selon la procédure que le Roi détermine, l'aspirant peut être dispensé de parties de formation par l'autorité que le Roi désigne, s'il a déjà suivi avec fruit ces parties de formation ou des parties de formation équivalentes.

Art. 93.Les aspirants sont classés, le cas échéant : 1° pour l'orientation vers une filière de métier, un domaine d'expertise ou une fonction;2° pour l'affectation à l'unité;3° pour la détermination de l'ancienneté relative dans le grade, à la fin de la formation initiale. Le classement des aspirants est établi sur la base des résultats des appréciations visées à l'article 96, à l'exception de l'appréciation de l'aptitude médicale, obtenus lors des parties de formation déjà suivies au moment du classement.

Toutefois, pour les aspirants du recrutement sur diplôme ou du recrutement latéral, les résultats obtenus lors des épreuves de sélection sont également pris en compte pour le classement visé à l'alinéa 1er, 1°.

Le Roi fixe, en fonction de la filière de métier, le domaine d'expertise ou la fonction visée par l'aspirant : 1° les moments où les classements visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont établis;2° les coefficients d'importance des résultats;3° les modalités d'exécution en cas de dispense de partie de formation, de prolongation de la formation ou lorsqu'un test doit être présenté à nouveau.

Art. 94.§ 1er. Le régime des congés de circonstances des militaires s'applique aux aspirants.

Pendant les périodes de formation scolaire et d'instruction, l'aspirant bénéficie des congés inscrits au programme de formation.

Pendant les périodes de stage ou d'attente, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 95, l'aspirant suit le régime de congés et de permissions de la catégorie de personnel pour laquelle il est formé et de l'organisme dans lequel il est affecté. § 2. Durant les périodes de formation scolaire et d'instruction, des mesures complémentaires d'assistance pédagogique peuvent être imposées en dehors des heures normales d'étude inscrites au programme de formation, lorsque les résultats de l'aspirant l'exigent.

Art. 95.Ne sont pas applicables aux aspirants les dispositions légales et réglementaires relatives : 1° au régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours;2° au passage interne et externe;3° au congé politique. Ne sont pas applicables aux aspirants, sous réserve de l'octroi d'un ajournement pour convenances personnelles, les dispositions législatives et réglementaires relatives : 1° à la protection parentale;2° au congé pour soins à un parent gravement malade;3° au congé pour soins palliatifs;4° aux retraits temporaires d'emploi à la demande du militaire. Sous-section 2. - De l'appréciation

Art. 96.§ 1er. A la fin et, le cas échéant, pendant la période de formation scolaire, l'aspirant est apprécié en ce qui concerne : 1° son aptitude académique;2° son aptitude caractérielle;3° l'aptitude physique et l'aptitude médicale visées à l'article 68. A la fin de chaque année académique, une appréciation globale de l'aptitude académique et une appréciation globale de l'aptitude caractérielle sont établies pour l'ensemble de l'année académique. § 2. A la fin et, le cas échéant, pendant la période d'instruction, l'aspirant est apprécié en ce qui concerne : 1° son aptitude d'apprentissage professionnel;2° son aptitude caractérielle;3° l'aptitude physique et l'aptitude médicale visées à l'article 68. A la fin de la période, des appréciations globales de l'aptitude d'apprentissage professionnel et de l'aptitude caractérielle sont établies pour l'ensemble de la période. § 3. A la fin et, le cas échéant, pendant la période de stage, l'aspirant est apprécié en ce qui concerne : 1° l'exécution des tâches liées au poste qu'il occupe, au moyen de l'appréciation de poste visée à l'article 66, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°;2° l'aptitude physique et l'aptitude médicale visées à l'article 68. § 4. Lors de la première année de formation, les épreuves physiques visées à l'article 68 peuvent être présentées pour la première fois au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant le mois de l'incorporation.

L'aspirant dispose de deux essais pour réussir les épreuves physiques.

Un délai minimum de huit semaines doit se situer entre chaque essai. § 5. Le Roi fixe : 1° les autorités qui apprécient;2° les modalités de l'appréciation;3° le cas échéant, en fonction de la formation spécifique de l'aspirant, des moments d'appréciation supplémentaires;4° les conditions à remplir pour réussir la formation. § 6. Au cas où des moments d'appréciation coïncident, une seule appréciation est réalisée.

Art. 97.Les appréciations de l'aptitude académique et de l'aptitude d'apprentissage professionnel sont fondées sur les résultats obtenus lors des tests.

Art. 98.L'appréciation de l'aptitude caractérielle est une appréciation de l'attitude de l'aspirant en qualité de militaire selon certains critères, sur la base d'indicateurs de comportement. La liste des critères et la liste des indicateurs de comportement sont fixées par le Roi.

La pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle de valeur des indicateurs de comportement et les notes minimum pour réussir sont fixés par le Roi en fonction de la catégorie de personnel pour laquelle l'aspirant est formé et, le cas échéant, de son groupe de filière de métiers, de sa filière de métier, de son domaine d'expertise ou de sa formation spécifique, et du moment de l'appréciation.

Art. 99.Pour réussir sa formation initiale, l'aspirant qui a été recruté selon les dispositions visées à l'article 5, § 1er, 1°, 3° ou 4°, doit : 1° aux moments d'appréciation visés à l'article 96, satisfaire aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale visés à l'article 68;2° durant chaque année académique, obtenir au moins les notes minimum pour réussir lors des appréciations de l'aptitude académique, de l'aptitude caractérielle et, le cas échéant, d'apprentissage professionnel, aux moments d'appréciation visés à l'article 96;3° durant une période d'instruction consécutive à la période de formation scolaire, obtenir au moins les notes minimum pour réussir lors des appréciations de l'aptitude caractérielle et de l'aptitude d'apprentissage professionnel aux moments d'appréciation visés à l'article 96, §§ 2 et 5;4° durant la période de stage, satisfaire à l'appréciation de poste visée à l'article 66 aux moments d'appréciation visés à l'article 96, §§ 3 et 5.

Art. 100.Pour réussir sa formation initiale, l'aspirant autre que celui visé à l'article 99 doit : 1° aux moments d'appréciation visés à l'article 96, satisfaire aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale visés à l'article 68;2° durant la période d'instruction, obtenir au moins les notes minimum pour réussir lors des appréciations de l'aptitude caractérielle et de l'aptitude d'apprentissage professionnel aux moments d'appréciation visés à l'article 96, §§ 2 et 5;3° durant la période de stage, satisfaire à l'appréciation de poste visée à l'article 66 aux moments d'appréciation visés à l'article 96, §§ 3 et 5.

Art. 101.Une commission de délibération, dont le Roi fixe la composition et le fonctionnement, se prononce sur l'aspirant qui : 1° n'a pas satisfait aux critères de réussite lors : a) d'une appréciation de l'aptitude académique visée à l'article 99;b) d'une appréciation de l'aptitude d'apprentissage professionnel visée aux articles 99 et 100;c) d'une appréciation de l'aptitude caractérielle visée aux articles 99 et 100;d) d'une appréciation de l'aptitude physique visée aux articles 99 et 100;e) d'une appréciation de l'aptitude médicale visée aux articles 99 et 100;2° a reçu la mention « insuffisant » lors d'une appréciation de poste statutaire. Cette commission décide si l'aspirant a réussi ou non.

Si l'aspirant n'a pas réussi, la commission décide, selon le cas et selon les modalités et conditions que le Roi fixe, sous réserve des délais visés à l'article 104, que l'aspirant : 1° peut présenter à nouveau un ou plusieurs tests, ou une ou plusieures épreuves physiques;2° obtient une prolongation de sa formation spécifique;3° a définitivement échoué. La commission donne un avis relatif à la réorientation ou au reclassement d'un aspirant ayant définitivement échoué à l'autorité compétente pour décider que le Roi désigne.

Sous-section 3. - Mesures particulières

Art. 102.L'aspirant peut obtenir de l'autorité que le Roi désigne un ajournement aux conditions et selon la procédure que le Roi fixe, pour autant que la durée maximum de la prolongation de la formation visée à l'article 103 ne soit pas dépassée, s'il se trouve ou se trouvait dans l'impossibilité de se préparer ou de participer à certains tests, ou à suivre ou achever certaines parties de formation à la suite : 1° d'une détention préventive;2° d'un retrait temporaire d'emploi visé à l'article 45, alinéa 1er, 2°;3° de raisons de santé;4° d'une grossesse;5° de circonstances considérées comme graves et exceptionnelles;6° de convenances personnelles. Un ajournement pour convenances personnelles est considéré comme un retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles.

Art. 103.La formation initiale peut au maximum être prolongée de : 1° deux ans durant la période de formation scolaire de l'aspirant officier et de l'aspirant expert militaire;2° un an durant la période de formation scolaire de l'aspirant sous-officier et de l'aspirant spécialiste militaire;3° un an durant l'ensemble de la période d'instruction et de stage. L'interruption de la période de formation scolaire par des parties de formation de la période d'instruction n'a pas pour effet d'augmenter les prolongations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°.

Pour l'aspirant suivant une formation de pilote, la prolongation de la formation due à de mauvaises circonstances atmosphériques n'est pas prise en compte pour le calcul des prolongations maximum visées à l'alinéa 1er.

En dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, suite à une absence pour motifs de santé, ou pour des raisons jugées graves ou exceptionnelles par le ministre, une prolongation supplémentaire de la formation de maximum un an peut être octroyée selon les règles que le Roi fixe.

Art. 104.Durant la période de formation scolaire une prolongation décidée par la commission de délibération compte au maximum un an, pour autant que la durée maximum de la prolongation de la formation visée à l'article 103 ne soit pas dépassée.

Durant la période constituée par les périodes d'instruction et de stage, la prolongation décidée par la commission de délibération compte au maximum un an, pour autant que la durée maximum de la prolongation de la formation visée à l'article 103 ne soit pas dépassée.

Art. 105.§ 1er. La réorientation est possible selon les modalités et les critères que le Roi fixe en fonction des besoins des Forces armées, et à condition que l'aspirant réponde aux critères d'aptitude physique et des critères d'aptitude médicale de la filière de métiers visée, vers : 1° une formation spécifique demandée par l'aspirant, moyennant approbation par l'autorité que le Roi désigne;2° une formation spécifique décidée d'office par l'autorité que le Roi désigne, suite à une modification structurelle des besoins en personnel;3° une formation spécifique décidée par l'autorité que le Roi désigne suite à une demande de réorientation de l'aspirant qui : a) a échoué définitivement sur une décision de la commission de délibération ou de l'instance d'appel visée à l'article 178, § 1er, alinéa 2;b) durant la période d'instruction ou la période de stage, a dû être écarté de son instruction ou de son stage suite à un refus ou un retrait de l'habilitation de sécurité exigée;c) a reçu une réponse négative à sa demande visée au 1°. § 2. La réorientation peut avoir une prolongation de la formation comme conséquence pour autant que la durée maximum de la prolongation de la formation visée à l'article 103 ne soit pas dépassée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas d'application pour la réorientation visée au § 1er, 2°.

Les dispositions du § 1er ne sont pas applicables aux militaires suivant une formation initiale dans le cadre de la promotion sociale.

Art. 106.Le reclassement est possible selon les modalités et les critères que le Roi fixe, selon les besoins des Forces armées et à condition que l'aspirant satisfasse aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale de la filière de métiers visée, ainsi qu'aux conditions d'âges visée à l'article 7 pour la catégorie de personnel visée, vers : 1° une catégorie de personnel et une formation spécifique demandées par l'aspirant, moyennant approbation par l'autorité que le Roi désigne;2° une catégorie de personnel et une formation spécifique décidées par l'autorité que le Roi désigne suite à une demande de reclassement de l'aspirant qui a échoué définitivement sur une décision de la commission de délibération ou de l'instance d'appel visée à l'article 178, § 1er, alinéa 2. La décision de reclassement peut consister à : 1° permettre à l'aspirant officier du niveau A ou à l'aspirant expert militaire d'accéder à l'instruction d'officier du niveau B, de spécialiste militaire, de sous-officier ou de volontaire;2° permettre à l'aspirant officier du niveau B d'accéder à l'instruction de spécialiste militaire, de sous-officier ou de volontaire;3° permettre à l'aspirant spécialiste militaire d'accéder à l'instruction de sous-officier ou de volontaire;4° permettre à l'aspirant sous-officier d'accéder à l'instruction de volontaire. L'aspirant ne peut être reclassé qu'une seule fois.

L'aspirant reclassé entame une nouvelle carrière militaire initiale.

Les militaires suivant une formation initiale dans le cadre de la promotion sociale et les militaires du recrutement latéral ne peuvent être reclassés.

Art. 107.Perd de plein droit la qualité de militaire, l'aspirant qui a échoué définitivement et qui ne peut plus être réorienté ou reclassé.

Art. 108.L'aspirant qui a interrompu sa formation initiale originelle pour suivre une nouvelle formation initiale, peut recevoir l'autorisation de l'autorité que le Roi désigne, d'être réintégré dans sa formation initiale originelle : 1° en cas d'échec dans la nouvelle formation initiale pour les motifs que le Roi détermine;2° à sa demande. L'aspirant réintégré doit satisfaire à la limite d'âge visée à l'article 7, pour la catégorie de personnel visée.

Le Roi détermine les autres conditions et les modalités de cette réintégration.

Art. 109.Lorsque la formation de l'intéressé est prolongée à la suite d'une décision de la commission de délibération ou de l'instance d'appel visée à l'article 178, § 1er, alinéa 2, ou à la suite d'une réorientation, ou lorsqu'il a perdu de l'ancienneté suite à l'application de son statut, sa commission ou sa nomination produisent leur effet en tenant compte des délais de la prolongation ou de l'ancienneté perdue.

Toutefois, les commissions et nominations produisent leur effet aux dates prévues pour les aspirants qui n'ont pas subi de retard durant la formation si la prolongation de la formation est due à : 1° une période d'attente, visée à l'article 88, alinéa 5;2° un accident survenu ou une maladie contractée ou aggravée en service ou par le fait du service;3° de mauvaises circonstances atmosphériques, pour l'aspirant suivant une formation de pilote. Section 3. - De la formation continuée des militaires durant la

carrière militaire initiale

Art. 110.Durant la carrière militaire initiale, le militaire peut être astreint à suivre certains cours de perfectionnement. L'ensemble de ces cours de perfectionnement est appelé la formation continuée durant la carrière militaire initiale.

Certains de ces cours permettent d'obtenir un brevet que le Roi fixe.

Le Roi fixe les conditions d'octroi de ces brevets.

Art. 111.§ 1er. Pour les officiers, la formation continuée statutaire durant la carrière militaire initiale comprend : 1° un cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers;2° un cours de perfectionnement destiné à l'inscription de l'officier concerné dans un pôle de compétence. Le cours de perfectionnement visé à l'alinéa 1er, 1°, a pour but de développer chez l'officier les compétences nécessaires pour exercer des fonctions de commandement et d'état-major dans un cadre national ou international.

Le cours de perfectionnement visé à l'alinéa 1er, 2°, a pour but de développer les compétences nécessaires à un officier subalterne pour exercer des fonctions dans son pôle de compétence, ainsi que celles nécessaires à l'exercice de fonctions d'officier supérieur.

L'officier ne peut être promu au grade de major si il n'a pas suivi avec fruit ces cours de perfectionnement et si il n'a pas réussi un test relatif à la connaissance d'une langue que le Roi fixe, autre que le néerlandais ou le français.

Les cours de perfectionnement destinés à l'approfondissement de la filière de métiers et à l'inscription dans un pôle de compétence comprennent respectivement, une partie commune à plusieurs filières de métiers ou pôles de compétence et une partie spécifique à chaque filière de métier ou pôle de compétence. Chaque partie est constituée d'un ou plusieurs modules, selon les règles fixées par le Roi.

Pendant le cours de perfectionnement, il est organisé au moins un test par partie. A suivi avec succès le cours, l'officier qui : 1° pour chaque module déterminé par le Roi, a obtenu une note globale d'au moins cinquante pour cent pour les tests;2° a obtenu au moins la moitié des points pour l'ensemble des résultats obtenus lors des tests organisés pendant le cours, selon les règles fixées par le Roi. § 2. Pour pouvoir participer au cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers, l'officier doit répondre aux conditions suivantes : 1° posséder une ancienneté d'au moins deux ans dans le grade de lieutenant et ne pas avoir été nommé dans le grade de capitaine;2° ne pas avoir obtenu la mention « insuffisant » lors de la dernière évaluation de poste. Pour pouvoir participer au cours de perfectionnement destiné à l'inscription dans un pôle de compétence, l'officier doit répondre aux conditions suivantes : 1° être nommé dans le grade de capitaine;2° avoir suivi avec succès le cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers;3° ne pas avoir obtenu la mention « insuffisant » lors de la dernière évaluation de poste;4° avoir fait l'objet de l'estimation du potentiel visée à l'article 88.

Art. 112.§ 1er. Pour les sous-officiers et les volontaires, la formation continuée statutaire durant la carrière militaire initiale comprend un cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers ou, le cas échéant, à l'inscription dans un pôle de compétence.

Le cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers a pour but de développer chez le sous-officier ou le volontaire les compétences nécessaires pour exercer des fonctions de, selon le cas, sous-officiers d'élite ou volontaires d'élite.

Le sous-officier ne peut pas être promu au grade de premier sergent-major si il n'a pas suivi avec fruit ce cours de perfectionnement.

Le volontaire ne peut pas être promu au grade de premier caporal si il n'a pas suivi avec fruit ce cours de perfectionnement.

Le cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers ou, le cas échéant, à l'inscription dans un pôle de compétence comprend une partie commune à plusieurs filières de métiers ou pôles de compétence et une partie spécifique à chaque filière de métier ou pôle de compétence. Chaque partie est constituée d'un ou plusieurs modules, selon les règles fixées par le Roi.

Pendant le cours de perfectionnement, il est organisé au moins un test par partie. A suivi avec succès le cours, le sous-officier ou le volontaire qui : 1° pour chaque module déterminé par le Roi, a obtenu une note globale d'au moins cinquante pour cent pour les tests;2° a obtenu au moins la moitié des points pour l'ensemble des résultats obtenus lors des tests organisés pendant le cours, selon les règles fixées par le Roi. § 2. Pour pouvoir participer au cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement de la filière de métiers ou, le cas échéant, à l'inscription dans un pôle de compétence, le sous-officier ou le volontaire doit répondre aux conditions suivantes : 1° être nommé dans le grade de, selon le cas, premier sergent-chef ou caporal;2° ne pas avoir obtenu la mention « insuffisant » lors de la dernière évaluation de poste.

Art. 113.Pour les militaires qui développent une carrière plane, un cours de perfectionnement destiné à l'approfondissement du domaine d'expertise peut être organisé.

Les conditions de participation à ces cours, ainsi que leur programme et leur organisation, sont déterminés par l'autorité du domaine d'expertise, selon les règles fixées par le Roi. Section 4. - De la promotion sociale, du changement de carrière et de

l'admission des officiers du niveau B en qualité d'officier du niveau A

Art. 114.Par promotion sociale, il faut entendre : 1° pour les militaires de la catégorie de personnel des volontaires : l'admission dans la catégorie de personnel des sous-officiers;2° pour les militaires de la catégorie de personnel des sous-officiers : l'admission dans la catégorie de personnel des officiers en qualité d'officier du niveau B.

Art. 115.§ 1er. La promotion sociale visée à l'article 114 est limitée : 1° aux militaires qui ont au maximum trente ans au 31 décembre de l'année de leur admission;2° aux militaires qui ont au moins servi durant trois ans dans le grade de premier sergent ou de premier soldat, en fonction de leur catégorie de personnel;3° au nombre de places annuellement ouvertes par le ministre, par catégorie de personnel, filière de métiers et régime linguistique;4° aux militaires qui se sont classés en ordre utile lors de l'épreuve dont le Roi fixe le contenu et les modalités d'exécution. § 2. Les volontaires et les sous-officiers qui sont admis par le ministre débutent une nouvelle carrière militaire initiale propre à leur nouvelle catégorie de personnel et, le cas échéant, à leur nouvelle filière de métiers.

Ceux qui échouent dans la formation initiale ou qui, pendant cette formation, le demandent sont repris de plein droit dans leur catégorie de personnel et filière de métiers d'origine. Il leur est attribué l'ancienneté et le grade qu'ils auraient obtenu si ils n'avaient pas quitté leur catégorie de personnel.

Art. 116.Les volontaires qui visent une carrière de sous-officier sont commissionnés et nommés dans les grades et aux moments fixés aux dispositions de l'article 82, § 10, les sous-officiers qui visent une carrière d'officier du niveau B sont commissionnés et nommés dans les grades et aux moments fixés aux dispositions de l'article 82, § 3.

Art. 117.§ 1er. Par changement de carrière il faut entendre : 1° pour les militaires des catégories de personnel des officiers et des spécialistes militaires : l'admission dans la catégorie de personnel des experts militaires;2° pour les militaires des catégories de personnel des sous-officiers et des volontaires : l'admission dans la catégorie de personnel des experts militaires ou dans la catégorie de personnel des spécialistes militaires;3° pour les militaires de la sous-catégorie de personnel des experts militaires supérieurs : l'admission dans la sous-catégorie de personnel des officiers supérieurs. § 2. Les changements de carrière visés au § 1er, 1° et 2°, sont limités : 1° à ceux qui sont titulaires d'un master ou bachelier professionnel dans un domaine d'expertise, en fonction de la catégorie de personnel qu'ils visent;2° au nombre de places annuellement ouvertes par le ministre, par catégorie de personnel, domaine d'expertise et régime linguistique;3° aux militaires qui se sont classés en ordre utile lors d'une épreuve dont le Roi fixe le contenu et les modalités d'exécution; § 3. Les changements de carrière visés au § 1er, 1° et 2°, s'effectuent après une période de stage d'un an. Ceux qui échouent dans leur stage sont repris de plein droit dans leur catégorie de personnel et filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence d'origine.

Les changements de carrière visés au § 1er, 3°, s'effectuent dans le cadre d'un processus de sollicitation pour un groupe de postes ou un poste de lieutenant-colonel ou de colonel et pour autant que le militaire concerné satisfasse aux conditions de compétences fixées à l'article 140, § 2, alinéa 2. Les modalités pour cette sollicitation sont celles fixées à l'article 132, § 1er. § 4. Les militaires concernés qui changent de niveau de formation sont, en fonction de la catégorie de personnel qu'ils visent, nommés respectivement dans les grades d'expert ou de spécialiste à la fin de la période de stage et débutent une nouvelle carrière militaire initiale dans leur nouvelle catégorie de personnel. Toutefois, les dispositions de l'article 109 s'appliquent pour la détermination de la date de nomination dans les grades précités. § 5. Pour les militaires concernés, qui effectuent les changements de carrière visés au § 1er, 1° et 2°, et qui ne changent pas de niveau de formation, leur ancienneté dans leur ancienne catégorie de personnel est prise en compte lors de la détermination de l'ancienneté et du grade dans leur nouvelle catégorie de personnel. Toutefois, les dispositions de l'article 109 s'appliquent pour la détermination de la date de nomination dans leur nouveau grade. Les années prestées par ces militaires dans leur ancienne catégorie de personnel, ainsi que la durée de leur période de stage dans leur nouvelle catégorie de personnel, sont prises en compte pour la détermination de la durée de leur carrière militaire initiale.

Art. 118.Le ministre ou l'autorité qu'il désigne à cet effet fixe, dans les limites des places ouvertes visées aux articles 115 et 117, le transfert des places non-occupées à l'intérieur d'une même promotion sociale ou d'un même changement de carrière.

Art. 119.§ 1er. Les officiers du niveau B qui sont titulaires d'un master sont admis de plein droit en qualité d'officier du niveau A. Cette admission peut avoir lieu au plus tôt lors de la nomination au grade de lieutenant. § 2. Les officiers du niveau B qui ne sont pas titulaires d'un master acquièrent la qualité d'officier du niveau A après avoir suivi avec fruit la formation visée à l'article 111, § 1er, alinéa 1er, 2°.

Pour pouvoir participer à la formation précitée ils doivent répondre aux conditions suivantes : 1° avoir suivi avec fruit la formation visée à l'article 111, § 1er, alinéa 1er, 1°;2° réussir une épreuve de passage. Le Roi fixe les conditions de participation et les conditions de réussite à cette épreuve de passage ainsi que son programme. Section 5. - Du processus d'orientation

Art. 120.Le processus d'orientation est organisé pour les militaires qui sont en service actif.

Art. 121.Le ministre fixe annuellement, sur la proposition du chef de la défense, par catégorie de personnel, et en tenant compte des besoins en encadrement : 1° le nombre de places disponibles pour l'orientation de la carrière vers la carrière militaire continuée par filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence;2° le nombre de places disponibles par filière de métiers et famille de fonctions de la fonction publique fédérale pour le passage interne. Ces places peuvent, le cas échéant, être ventilées par régime linguistique, par fonction ou lieu de travail.

Lors de l'ouverture des places visée à l'alinéa 1er, le directeur général human resources communique également les places vacantes connues dans le cadre du passage externe.

A la fin de chaque année du processus d'orientation, le directeur général human resources fixe, dans les limites des places disponibles, le report de places non attribuées.

Le Roi fixe les modalités relatives à la fixation et à la publication des places disponibles.

Art. 122.Un comité de sélection, présidé par le chef de la défense, ou l'autorité qu'il désigne, répartit les militaires participant au processus d'orientation entre les quotas visés à l'article 121, alinéa 1er, 1° et 2°, et le cas échéant, le quota visé à l'article 121, alinéa 3. Un militaire peut être réparti dans plus d'un quota.

Le comité de sélection effectue un classement des militaires répartis dans le quota visé à l'article 121, alinéa 1er, 1°, et, le cas échéant, de ceux répartis dans le quota visé à l'article 121, alinéa 3.

La répartition visée à l'alinéa 1er, et le classement visé à l'alinéa 2, tiennent compte des éléments suivants : 1° les desiderata des militaires concernés;2° les résultats des appréciations de poste visées à l'article 66;3° les résultats des estimations du potentiel visées à l'article 67. Le Roi fixe les modalités relatives : 1° aux coefficients d'importance des éléments précités;2° à la répartition;3° à la détermination du classement;4° à la composition et au fonctionnement du comité de sélection. Le comité de sélection communique la liste des militaires répartis dans le quota visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, au Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Art. 123.Le processus d'orientation débute la troisième année précédant, selon le cas : 1° la fin de la durée maximum de la carrière militaire initiale;2° l'atteinte de l'âge maximum pour la carrière militaire initiale visé à l'article 79.

Art. 124.§ 1er. Durant la première année du processus d'orientation, à l'issue de la procédure visée à l'article 122, le comité de sélection transmet une proposition d'orientation au militaire, après qu'il ait eu l'occasion de faire connaître ses desiderata en la matière.

Le Roi détermine la manière selon laquelle le militaire concerné peut faire connaître ses desiderata. § 2. Les desiderata visés au § 1er, ont trait à la carrière continuée du militaire, nommément l'expression de l'ordre de préférence entre : 1° la carrière militaire continuée;2° le passage interne;3° le passage externe. Toutefois, quelle que soit l'année durant laquelle une proposition d'orientation leur est transmise, seuls les militaires qui ont, au moment de leur point d'orientation, visé au § 5, cinq ans d'ancienneté dans le grade de capitaine, de premier sergent-chef ou de caporal, ou dix ans d'ancienneté dans le grade d'expert ou de spécialiste, peuvent exprimer le choix pour la carrière militaire continuée.

De plus, le militaire peut exprimer, pour les possibilités visées à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, son ordre de préférence relatif au développement de sa carrière continuée, concernant : 1° soit sa filière de métiers, son domaine d'expertise ou son pôle de compétence, soit la filière de métiers ou la famille de fonctions de la fonction publique fédérale;2° son lieu de travail;3° sa fonction. Le Roi fixe les règles et la manière dont le militaire concerné exprime sa préférence.

Si le militaire ne fait pas connaître ses desiderata, le comité de sélection lui transmet une proposition d'orientation.

Toutefois, il n'est pas fait de proposition au militaire qui, dans des cas de force majeure, n'est pas en mesure de faire connaître ses desiderata.

Le directeur général human resources apprécie les cas de force majeure précités. § 3. Si le militaire accepte la proposition visée au § 1er, son processus d'orientation se termine.

Si le militaire n'accepte pas cette proposition et s'il ne désire pas rester au sein des Forces armées, le comité de sélection lui notifie qu'il est désigné d'office pour un passage externe.

Si le militaire n'accepte pas cette proposition et s'il désire rester au sein des Forces armées, il reçoit, durant l'année qui suit cette première proposition, une nouvelle proposition après qu'il ait eu l'occasion d'exprimer à nouveau ses desiderata en la matière suivant la procédure visée aux §§ 1er et 2.

Si le militaire accepte cette deuxième proposition, son processus d'orientation se termine. § 4. Si le militaire n'accepte pas cette deuxième proposition et s'il ne désire pas rester au sein des Forces armées, le comité de sélection lui notifie qu'il est désigné d'office pour un passage externe.

Si le militaire n'accepte pas cette deuxième proposition et s'il désire rester au sein des Forces armées, il reçoit, durant l'année qui suit cette deuxième proposition, une dernière proposition après qu'il ait eu l'occasion d'exprimer à nouveau ses desiderata en la matière suivant la procédure visés aux §§ 1er et 2.

Si le militaire accepte cette dernière proposition son processus d'orientation se termine. Si le militaire n'accepte pas cette dernière proposition, le comité de sélection le désigne d'office pour le passage externe.

Un programme de reconversion professionnelle visé à l'article 144 est proposé au militaire qui n'a pas accepté une réorientation professionnelle ou un transfert, visés au même article, dans le cadre de la dernière proposition. § 5. Le moment où la proposition d'orientation est acceptée ou, le cas échéant, le moment de la désignation d'office pour le passage externe, marque la fin de la carrière militaire initiale. § 6. Chaque année du processus d'orientation, le comité de sélection peut transmettre aux militaires qui n'ont pas accepté la proposition de l'année en cours une proposition alternative afin de pouvoir honorer complètement les places disponibles, visées à l'article 121. § 7. Pour le militaire qui, dans les cas de force majeure visés au § 2, alinéa 6, n'a pas pu faire connaître ses desiderata, ou n'a pu les exprimer qu'une ou deux fois, la carrière militaire initiale est prolongée d'office, selon le cas, de trois ans, deux ans ou un an, nonobstant l'âge maximum, visé à l'article 79. Après cette prolongation, le comité de sélection décide de l'orientation du militaire concerné. Section 6. - De la période de transfert

Art. 125.§ 1er. La période de transfert dure au maximum un an. Le militaire garde durant cette période le statut auquel il était soumis durant sa carrière militaire initiale.

Sauf en cas de carrière militaire continuée, sont suspensifs pour la durée de la période de transfert : 1° toute période d'absence pour motif de santé avec un maximum de trois mois;2° la période de plus d'un mois comprise entre le début de la phase de formation visée aux articles 152 et 164, et le début réel de la formation avec un maximum de trois mois;3° la période pendant laquelle un militaire qui participe au passage externe effectue un stage;4° la durée du congé relatif à la protection de la maternité, du congé de paternité, du congé parental, du congé d'accueil ou du congé d'adoption. § 2. La période de transfert sert à : 1° permettre le déroulement des formalités administratives pour ceux qui ont été désignés pour la carrière militaire continuée;2° permettre le déroulement des formalités administratives, et le cas échéant, une formation pour les militaires qui effectuent le passage interne;3° pour les militaires qui effectuent le passage externe : (i) permettre le déroulement des formalités administratives; (ii) le cas échéant, permettre la phase de sélection, la phase de formation et la phase de stage durant la réorientation professionnelle visée à l'article 3, 54°; (iii) le cas échéant, permettre la phase de sélection et la phase de la mise à disposition lors du transfert, visé à l'article 157; (iv) le cas échéant, permettre les phases d'information, d'orientation et de formation du programme de reconversion professionnelle, visé à l'article 163. CHAPITRE III. - De la carrière militaire continuée Section Ire. - Généralités

Art. 126.La carrière militaire continuée est celle des militaires conservant la qualité de militaire à l'issue du processus d'orientation. Cette carrière militaire continuée débute à l'issue du point de transfert.

Art. 127.Le militaire en carrière militaire continuée est respectivement, en fonction de sa catégorie de personnel, nommé au grade qui suit le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre qui suit la date du point d'orientation : 1° major pour les officiers;2° expert principal pour les experts militaires;3° spécialiste principal pour les spécialistes militaires;4° premier sergent-major pour les sous-officiers;5° premier caporal pour les volontaires.

Art. 128.Le Roi peut annuellement, pour les militaires en carrière militaire continuée, ouvrir des places pour un passage interne ou externe volontaire. Section 2. - De l'avancement

Art. 129.§ 1er. Les grades d'adjudant, de caporal-chef et de premier caporal-chef sont conférés à l'ancienneté parmi les sous-officiers et volontaires possédant cinq années d'ancienneté dans le grade précédent.

Toutefois, le premier sergent-major, le premier caporal ou le caporal-chef dont la manière de servir n'est pas jugée satisfaisante peut être dépassé à l'avancement.

La manière de servir des militaires concernés est appréciée par leurs chefs hiérarchiques selon les règles établies par le Roi et dans la forme qu'Il prescrit.

Ces avis sont portés par écrit à la connaissance de l'intéressé. Aucun avis défavorable ne peut être émis sans que le militaire concerné ait pu faire valoir ses justifications.

Lors de l'appréciation, il est tenu compte : 1° des résultats des appréciations de poste, visées à l'article 66;2° le cas échéant, des résultats des estimations du potentiel visées à l'article 67;3° des résultats des appréciations relatives aux aptitudes visées à l'article 68. § 2. La candidature du premier sergent-major, du premier caporal ou du caporal-chef dépassé est examinée une deuxième fois un an après la date du premier examen ou, moyennant accord du militaire concerné, dans le courant de l'année de service actif qui suit la date du premier examen, et une troisième et dernière fois deux ans après la date du premier examen ou, moyennant accord du militaire concerné, dans le courant de la deuxième année de service actif qui suit la date du premier examen qui en a été fait.

Le militaire qui n'a pas été promu après ce dernier examen ne participe plus à l'avancement.

En dérogation aux dispositions des alinéas 1er et 2, à la demande du militaire concerné, la candidature à l'avancement peut être réexaminée après que cinq années de service actif se sont écoulées après le dernier examen fixé à l'alinéa 1er.

Art. 130.Les grades de volontaire supérieur, de sous-officier supérieur, de lieutenant-colonel et de colonel sont conférés suite à un processus de sollicitation.

Art. 131.Annuellement, le ministre ouvre par grade les groupes de postes ou les postes pour lesquels les militaires peuvent se porter candidats dans le cadre d'un processus de sollicitation.

Le Roi fixe les modalités relatives à la fixation et à la publication des groupes de postes ou postes ouverts.

Art. 132.§ 1er. Peut se porter candidat dans le cadre d'un processus de sollicitation pour un groupe de postes ou un poste du grade supérieur, le militaire qui satisfait aux conditions suivantes : 1° être en service actif au moment de l'introduction de la demande;2° avoir au minimum trois années d'ancienneté dans le grade dont il est revêtu au moment de l'attribution du nouveau poste;3° être au minimum deux années en fonction dans le poste qu'il occupe, suite à un processus de sollicitation, au moment de l'attribution du nouveau poste;4° pouvoir servir pendant trois ans au moins dans son nouveau poste;5° appartenir à la filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence du groupe de postes ou du poste pour lequel il sollicite. § 2. Peut se porter candidat dans le cadre d'un processus de sollicitation pour un groupe de postes ou un poste du grade auquel il est nommé, le militaire qui satisfait aux conditions suivantes : 1° être en service actif au moment de l'introduction de la demande;2° être au minimum deux années en fonction dans le poste qu'il occupe, suite à un processus de sollicitation, au moment de l'attribution du nouveau poste;3° pouvoir servir pendant trois ans au moins dans son nouveau poste;4° appartenir à la filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence du groupe de postes ou du poste pour lequel il sollicite. § 3. Le Roi fixe les modalités relatives à la procédure d'introduction des candidatures visées aux §§ 1er et 2. Lors de l'expression de son choix, le militaire exprime l'ordre de préférence des groupes de postes ou des postes pour lesquels il sollicite.

Art. 133.Les postes ouverts sont attribués par le Roi pour les officiers et par le ministre pour les sous-officiers et les volontaires suite à la proposition préférentielle des candidats établie par la commission de mise en fonction.

La commission est présidée par le chef de la défense, ou l'autorité qu'il désigne. Le Roi fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

La proposition préférentielle est établie par groupe de postes ou poste ouvert sur la base des critères suivants : 1° les compétences du candidat parmi lesquelles : a) les connaissances dont dispose le candidat, acquises à la suite de formations suivies et d'expériences vécues;b) les résultats des appréciations de poste visées à l'article 66;c) le cas échéant, les résultats des estimations de potentiel visées à l'article 67;d) les résultats des appréciations relatives aux aptitudes visées à l'article 68;2° les compétences ainsi que les critères d'aptitude physique et les critères d'aptitude médicale liés au groupe de postes ou au poste à attribuer. Le Roi fixe les modalités d'établissement de la proposition préférentielle.Cette proposition préférentielle peut mentionner qu'aucun candidat ne répond aux critères et que le groupe de postes ou le poste n'est provisoirement pas attribué.

Sauf dans les circonstances exceptionnelles que le directeur général human resources apprécie, le militaire ne peut pas refuser un poste pour lequel il s'est porté candidat durant le processus de sollicitation de l'année considérée et qui lui est attribué.

Art. 134.Les militaires qui satisfont aux conditions fixées à l'article 132 peuvent se porter une deuxième fois candidat dans la même année, dans l'ordre de leur préférence pour les groupes de postes ou pour les postes, ouverts conformément à l'article 131 qui n'ont pas été attribués.

Art. 135.L'attribution des postes aux militaires qui se sont portés une deuxième fois candidat s'effectue conformément aux modalités de l'article 133.

Art. 136.Les groupes de postes ou les postes restés ouverts après l'attribution visée à l'article 135 peuvent être attribués d'office à des militaires répondant aux conditions de l'article 132. Cette attribution d'office s'effectue selon les modalités que le Roi fixe.

Art. 137.Le militaire auquel un poste du grade supérieur est attribué conformément aux articles 133, 135 ou 136, est commissionné au grade de ce poste le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre durant lequel la mise en fonction dans ce poste a eu lieu.

Art. 138.Le militaire commissionné à un grade conformément aux dispositions de l'article 137, est nommé à ce grade un an après sa date de commissionnement pour autant qu'il reçoive au moins une mention « suffisant » lors de l'appréciation de poste, visée à l'article 66. Cette appréciation ne peut avoir lieu que lorsque le militaire concerné occupe de façon effective ce poste depuis au moins six mois.

Lorsque le militaire reçoit une mention « insuffisant » lors de cette appréciation, il perd le bénéfice de la commission au grade de son poste et peut être réaffecté d'office à un autre poste du grade dans lequel il est nommé.

Art. 139.Les grades d'officier général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'Il détermine aux officiers qui ont au moins trois ans d'ancienneté dans le grade inférieur.

Lors de l'appréciation, il est tenu compte des critères visés à l'article 133, alinéa 3, 1°. Section 3. - De la formation continuée des militaires durant la

carrière militaire continuée

Art. 140.§ 1er. Au cours de sa carrière militaire continuée, l'officier, le sous-officier, le volontaire, le spécialiste militaire et l'expert militaire peut se porter candidat pour suivre certains cours de perfectionnement.

Ces cours peuvent être enseignés dans une institution militaire étrangère ou multinationale ou dans une institution civile, en Belgique ou à l'étranger.

Certains de ces cours permettent d'obtenir un brevet que le Roi fixe.

Le Roi fixe les conditions d'octroi de ces brevets. § 2. Pour les officiers, ces cours de perfectionnement sont destinés à approfondir leurs connaissances dans leur pôle de compétence et, le cas échéant, à permettre leur inscription dans un second ou un nouveau pôle de compétence. Des experts principaux peuvent également être admis à ces cours de perfectionnement.

L'expert principal qui obtient les compétences liées à un ou plusieurs pôles de compétence suite à une formation continuée peut effectuer un changement de carrière vers la catégorie de personnel des officiers dans le cadre du processus de sollicitation visé à l'article 132, § 1er.

Pour pouvoir solliciter dans le cadre de ce processus de sollicitation, il doit posséder l'ancienneté dans le grade d'expert principal fixée comme suit : 1° au moins 3 ans d'ancienneté s'il sollicite pour un poste de lieutenant-colonel;2° au moins 6 ans d'ancienneté s'il sollicite pour un poste de colonel. § 3. Pour les experts supérieurs et les spécialistes supérieurs, un cours de perfectionnement peut être organisé dans le cadre de l'approfondissement du domaine d'expertise. § 4. Pour les sous-officiers et les volontaires, ces cours de perfectionnement sont destinés, en fonction de la formation continuée suivie durant la carrière militaire initiale, à permettre leur inscription dans un pôle de compétence ou, le cas échéant, à approfondir leurs connaissances dans leur pôle de compétence ou filière de métiers, ou à permettre leur inscription dans un nouveau pôle de compétence. § 5. Le Roi fixe les règles de participation aux cours ainsi que le programme, l'organisation et les conditions de réussite des cours visés aux §§ 2 à 4, donnés dans des établissements militaires belges.

Les conditions de participation aux cours destinés aux experts supérieurs et spécialistes supérieurs, ainsi que leur programme et leur organisation, sont déterminés par l'autorité du domaine d'expertise, selon les règles fixées par le Roi TITRE IV. - Du passage interne

Art. 141.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier du passage interne, le militaire doit être en service actif et : 1° soit recevoir une proposition de passage interne dans le cadre du processus d'orientation;2° soit avoir introduit une demande de passage interne volontaire. § 2. Le comité de sélection visé à l'article 122 se prononce sur la demande visée au § 1er, 2°, et rédige une liste des candidats retenus et non-retenus pour le passage interne volontaire. Cette liste est communiquée aux militaires concernés au plus tard trois mois après l'ouverture des places visée aux articles 87 et 128. Les critères pour être repris sur la liste précitée sont, dans l'ordre de priorité : 1° la comparaison dans la filière de métiers, le domaine d'expertise ou le pôle de compétence et pour la catégorie ou sous-catégorie de personnel du militaire concerné des effectifs prévus et existants;2° l'ancienneté de service après la formation initiale;3° l'âge du militaire concerné;4° la valeur du militaire appréciée sur la base des appréciations de poste visées à l'article 66. Le Roi fixe les modalités d'application des critères précités.

Le comité de sélection communique la liste des militaires pour le passage interne volontaire au Bureau de sélection de l'Administration fédérale. § 3. Le passage interne est clôturé par le transfert du militaire vers le statut d'agent de l'Etat au sein de la Défense.

Art. 142.Le militaire effectuant le passage interne et répondant aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale de sa filière de métiers, de son domaine d'expertise ou de son pôle de compétence est transféré dans le cadre de réserve, dans sa catégorie de personnel, pour une période fixée par le Roi, qui ne peut toutefois dépasser dix ans.

Il garde le grade dont il était revêtu et obtient dans le cadre de réserve l'ancienneté qui était liée à ce grade dans le cadre actif.

Le Roi fixe la période durant laquelle ce militaire fait partie de la réserve entraînée et est dispensé des rappels ordinaires prévus à l'article 42 de l' arrêté royal du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer3 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, qui ne peut toutefois dépasser dix ans.

Art. 143.En fonction des besoins de la Défense et pour l'exercice de fonctions que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le militaire qui, dans le cadre du processus d'orientation, effectue le passage interne et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale de sa filière de métiers, de son domaine d'expertise ou de son pôle de compétence, peut être désigné, selon les critères et les modalités que le Roi détermine, pour servir une ou deux fois cinq ans en qualité de militaire sans pour autant passer en carrière militaire continuée.

Ces militaires sont soumis aux dispositions du statut des militaires en carrière militaire continuée durant la période visée à l'alinéa 1er.

Toutefois, en fonction de sa catégorie de personnel, l'intéressé est nommé au grade de capitaine-commandant, premier sergent-major ou premier caporal et conserve ce grade pendant toute la période visée à l'alinéa 1er.

Les experts militaires et les spécialistes militaires conservent le grade auquel ils étaient nommés.

TITRE V. - Le passage externe Section première. - Généralités

Art. 144.Par passage externe, il faut entendre le fait que la Défense propose à un militaire quittant la Défense : 1° soit, le cas échéant, une réorientation professionnelle, visée à l'article 3, 54°;2° soit, le cas échéant, un transfert vers un employeur public, visée à l'article 157;3° soit une reconversion professionnelle, visée à l'article 163. Un programme de reconversion professionnelle est proposé au militaire qui n'a pas accepté une réorientation professionnelle ou un transfert, lors de la dernière proposition d'orientation visée à l'article 124, § 4, alinéa 3.

Le militaire qui refuse de suivre ce programme de reconversion professionnelle perd la qualité de militaire sans pouvoir prétendre à quelque forme de formation ou d'indemnité.

Art. 145.§ 1er. Pour pouvoir bénéficier du passage externe, le militaire doit être en service actif et : 1° soit recevoir une proposition de passage externe dans le cadre du processus d'orientation;2° soit avoir introduit une demande de passage externe volontaire. § 2. Le comité de sélection visé à l'article 122 se prononce sur la demande visée au § 1er, 2°, et rédige une liste des candidats retenus et non-retenus pour le passage externe volontaire. Cette liste est notifiée aux militaires concernés au plus tard trois mois après l'ouverture des places visée aux articles 87 et 128. Les critères pour être repris sur la liste précitée sont, dans l'ordre de priorité : 1° la comparaison dans la filière de métiers, le domaine d'expertise ou le pôle de compétence et pour la catégorie ou sous-catégorie de personnel du militaire concerné des effectifs prévus et existants;2° l'ancienneté de service après la formation initiale;3° l'âge du militaire concerné;4° la valeur du militaire appréciée sur la base des appréciations de poste visées à l'article 66. Le Roi fixe les modalités d'application des critères précités.

Art. 146.La perte de la qualité de militaire du militaire effectuant un passage externe prend effet à la date à laquelle il entame sa nouvelle activité professionnelle ou renonce à sa qualité de militaire et au plus tard à la date à laquelle la phase de formation du programme de reconversion professionnelle prend fin ou à la date à laquelle la période de transfert se termine au plus tard.

La date à laquelle le militaire entame une nouvelle activité professionnelle correspond, selon le cas, à la date à laquelle il : 1° conclut un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou un contrat équivalent en tant que salarié;2° prouve, par un document officiel, qu'il exerce une activité de travailleur indépendant à titre principal;3° effectue le transfert visé à l'article 158, 3°;4° entame sa période de stage en qualité d'agent d'une administration publique internationale ou étrangère. A tout moment, un militaire qui effectue un passage externe peut demander, par écrit, la perte immédiate de sa qualité de militaire.

Dès réception de cette demande, il perd de plein droit la qualité de militaire.

Art. 147.Le militaire pour qui la perte de la qualité de militaire visée à l'article 146, alinéa 1er, prend effet dans le cadre de la réorientation professionnelle, visée à l'article 144, alinéa premier, 1°, ou de la reconversion professionnelle, visée à l'article 144, alinéa 1er, 3°, perçoit une prime d'intégration.

Le montant de la prime d'intégration correspond à douze fois le dernier traitement mensuel brut du militaire.

Les traitements visés à l'alinéa 2 comprennent, le cas échéant, les allocations ayant le caractère d'un accessoire du traitement. Les allocations à prendre en considération sont fixées par le Roi.

La prime d'intégration est payée le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la perte de la qualité de militaire visée à l'article 146, alinéa 1er, prend effet.

Art. 148.Le militaire effectuant le passage externe et répondant aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale de sa filière de métiers, de son domaine d'expertise ou de son pôle de compétence est transféré dans le cadre de réserve, dans sa catégorie de personnel pour une période fixée par le Roi, qui ne peut toutefois dépasser dix ans.

Il garde le grade dont il était revêtu et obtient dans le cadre de réserve l'ancienneté qui était liée à ce grade dans le cadre actif.

Le Roi fixe la période durant laquelle ce militaire fait partie de la réserve entraînée et est dispensé des rappels ordinaires prévus à l'article 42 de l' arrêté royal du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer3 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, qui ne peut toutefois dépasser dix ans.

Art. 149.En fonction des besoins de la Défense et à la demande du militaire, pour l'exercice de fonctions que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le militaire qui effectue le passage externe dans le cadre du processus d'orientation et qui répond aux critères d'aptitude physique et aux critères d'aptitude médicale de sa filière de métiers, de son domaine d'expertise ou de son pôle de compétence peut sous certaines conditions postposer son passage externe jusqu'à l'âge de trente-huit ans. La décision ou le choix de passage externe est définitif et irrévocable.

Le Roi fixe les règles relatives à l'ouverture des places, à l'introduction des candidatures et à la désignation des candidats retenus.

Ces militaires sont soumis aux dispositions du statut des militaires en carrière militaire continuée pendant la période visée à l'alinéa 1er.

Toutefois, en fonction de sa catégorie de personnel, l'intéressé est nommé au grade de capitaine-commandant, premier sergent-major ou premier caporal et conserve ce grade pendant toute la période visée à l'alinéa 1er.

Les experts militaires et les spécialistes militaires conservent le grade auquel ils étaient nommés. Section 2. - La réorientation professionnelle

Art. 150.On entend par employeur partenaire dans le cadre de la réorientation professionnelle, tout employeur au sens de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, assujetti à la sécurité sociale belge et en règle de cotisations de sécurité sociale et de sécurité d'existence qui a conclu, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de son organisation patronale ou professionnelle représentative, un accord de partenariat avec la Défense.

Art. 151.Est considéré en règle de cotisations de sécurité sociale et de sécurité d'existence, l'employeur partenaire qui répond aux dispositions en la matière prévues dans l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer5 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics Le Roi fixe les moments auxquels il faut prouver que les conditions pour être employeur partenaire sont remplies. Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires à la signature d'un accord de partenariat.

Art. 152.Le processus de réorientation professionnelle comprend : 1° une phase de sélection pendant laquelle le militaire participe à la sélection organisée par l'employeur partenaire concerné;2° éventuellement, une phase de formation organisée par cet employeur partenaire ou par la Défense, dont la durée concrète est fixée dans l'annexe individualisée à l'accord de partenariat;3° éventuellement, une phase de stage organisée par cet employeur partenaire, dont la durée concrète est fixée dans l'annexe individualisée à l'accord de partenariat. La durée cumulée des phases de sélection, de formation et de stage ne peut excéder la durée maximale de la période de transfert. La durée de la phase de sélection et de la phase de formation n'est prise en compte que pour la partie de celle-ci qui a lieu après le point d'orientation.

A la réussite du stage ou à défaut à la réussite de la formation, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre l'employeur partenaire et le militaire.

A défaut de stage et de formation, dès que la sélection est favorable, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre l'employeur partenaire et le militaire sélectionné.

Après la réussite du stage, où à défaut de la formation le contrat de travail prend effet le premier jour du mois qui suit la date de la réussite. A cette date, le militaire perd la qualité de militaire.

Toutefois, à défaut de phase de formation et de stage, le contrat de travail prend effet au plus tôt le premier jour du mois et au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la sélection favorable du militaire, moyennant accord conjoint de l'employeur partenaire et de la Défense tout en visant le délai le plus court. A cette date, le militaire perd la qualité de militaire.

Art. 153.L'accord de partenariat comprend au moins : 1° la procédure et les critères de sélection;2° les règles relatives à la prise en charge des coûts de la formation éventuelle;3° la procédure et les critères d'évaluation applicables durant la formation;4° les règles relatives à la prise en charge, cotisations patronales comprises, du traitement, des allocations, des indemnités, des primes, des avantages de toute nature, des avantages sociaux et des allocations familiales des militaires pendant les phases de sélection et de formation;ces coûts étant toujours entièrement pris en charge par l'employeur partenaire durant la phase de stage; 5° si une phase de formation ou de stage est prévue, les règles relatives à la responsabilité civile de l'employeur partenaire, et le cas échéant, la preuve de couverture des risques liés aux accidents de travail et les modalités de fourniture de cette preuve;6° les modalités pratiques pour dénoncer l'accord;7° la durée de l'accord;8° en annexe, le cas échéant, une liste des employeurs partenaires affiliés à l'organisation patronale ou professionnelle représentative.

Art. 154.Pour chaque militaire réorienté professionnellement, une annexe individualisée est établie, qui comprend au moins : 1° la durée concrète des éventuelles phases de formation et de stage;2° la fixation du programme des cours pendant la phase de formation ainsi que l'horaire;3° le contrat de travail;4° le règlement de travail et les conventions collectives de travail qui sont ou seront applicables à l'ex-militaire. Une copie de l'accord de partenariat et de l'annexe individualisée sont remises au plus tard cinq jours ouvrables avant la signature du contrat de travail au militaire professionnellement réorienté.

Art. 155.Moyennant un préavis écrit de trois mois, les parties signataires de l'accord de partenariat peuvent dénoncer celui-ci. En cas de dénonciation, les processus de réorientation professionnelle en cours se poursuivent jusqu'à leur terme.

Art. 156.Le militaire se trouvant déjà dans la période de transfert et pour qui le processus de réorientation professionnelle n'aboutit pas à un contrat de travail à durée indéterminée est placé dans un programme de reconversion professionnelle pour la durée restante de la période de transfert. Section 3. - Le transfert vers un employeur public

Art. 157.On entend par transfert vers un employeur public dans le cadre du passage externe, le recrutement d'un militaire comme fonctionnaire par tout service public dépendant de l'autorité fédérale, des régions ou communautés ainsi que les organismes qui en dépendent, à l'exclusion de la Défense mais pas des organismes qui en dépendent.

Sont également considérés comme employeur public, les entreprises publiques visées à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économique, les provinces, les communes, les agglomérations, fédérations et associations de communes, les zones de police et les organismes qui en dépendent.

Art. 158.Le processus de transfert vers un employeur public comprend : 1° une phase de sélection pendant laquelle le militaire participe à la sélection organisée par l'employeur public concerné;2° une phase de mise à disposition;3° le transfert.

Art. 159.L'employeur public peut fixer des critères auxquels un militaire doit satisfaire pour être sélectionné.

Le militaire est mis à disposition de l'employeur public au plus tôt le premier jour du mois et au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la sélection favorable du militaire, moyennant accord conjoint de l'employeur public et de la Défense tout en visant le délai le plus court.

Art. 160.La durée cumulée des phases de sélection et de mise à disposition ne peut excéder la durée maximale de la période de transfert. La durée de la phase de sélection n'est prise en compte que pour la partie de celle-ci qui a lieu après le point d'orientation.

Art. 161.La mise à disposition et le transfert du militaire font l'objet d'un accord entre le ministre, représenté par l'autorité qu'il désigne, et l'employeur public concerné. Le militaire reçoit un exemplaire du document, qu'il doit signer pour accord.

Cet accord, établi à partir d'un modèle-type approuvé par le ministre, comprend notamment : 1° la durée de la phase de mise à disposition;2° la fixation du grade, du niveau et de la table de traitement applicable au personnel de l'employeur public, dont sera revêtu le militaire le jour de son transfert;3° la fixation du régime de travail;4° la durée et le contenu de la formation et le stage éventuels;5° les règles relatives à la prise en charge des coûts de la mise à disposition, en ce compris les coûts de formation et de stage éventuels;6° l'autorité qui, chez l'employeur public du militaire mis à disposition, est investie d'un rang équivalent à celui de chef de corps;7° les règles relatives à la prise en charge, cotisations patronales comprises, du traitement, des allocations, des indemnités, des primes, des avantages de toute nature, des avantages sociaux et des allocations familiales des militaires mis à disposition sans que la prise en charge par le budget de la Défense n'excède toutefois la durée de la période de transfert, visée à l'article 125, § 1er;8° les avantages pécuniaires que l'employeur public octroie au militaire, en application du statut propre au dit employeur public;9° une liste de l'équipement qui sera mis gratuitement à disposition ou dont le militaire lui-même devra se pourvoir;10° la procédure et les critères d'évaluation applicables durant la formation et le stage éventuels;11° les règles relatives à la responsabilité civile de l'employeur public;12° la date de transfert;13° la procédure de transfert. Une copie du règlement de travail et des statuts applicables aux membres du personnel statutaire de l'employeur public est remise au militaire mis à disposition.

Art. 162.Le militaire se trouvant déjà dans la période de transfert et pour qui le processus de transfert vers un employeur public n'aboutit pas à un transfert est placé dans un programme de reconversion professionnelle pour la durée restante de la période de transfert. Section 4. - La reconversion professionnelle

Art. 163.Par reconversion professionnelle, il faut entendre le fait que le militaire qui cherche un emploi auprès d'un nouvel employeur ou qui développe une activité professionnelle en tant qu'indépendant soit aidé, à la demande de la Défense, par des services et des conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après « bureau de reconversion professionnelle ».

Le bureau de reconversion professionnelle est le service chargé de cette mission au sein de la Défense ou, à défaut, la personne physique, la personne morale privée ou publique ou encore l'institution ou l'organisme de droit public qui fournit l'appui à la reconversion professionnelle.

Art. 164.Le programme de la reconversion professionnelle peut comprendre quatre phases successives constituant une session de reconversion professionnelle. Ces phases sont : 1° la phase d'information;2° la phase d'orientation;3° le cas échéant, la phase de formation;4° la phase d'intégration. Les phases d'information, d'orientation et de formation sont comprises dans la période de transfert visée à l'article 125, § 1er.

Art. 165.La phase d'information comprend, dans l'ordre suivant : 1° une séance d'information collective, à la suite de laquelle les militaires sont invités à participer à l'évaluation visée au 2°;2° une évaluation individuelle, organisée par le bureau de reconversion professionnelle, afin de permettre d'apprécier la motivation du militaire concerné. La phase d'information débute le premier jour ouvrable du mois suivant la notification de la décision du comité de sélection visée, selon le cas, à l'article 124, §§ 3 et 4, ou à l'article 145, § 2, et dure un mois.

La phase d'information prend fin, selon le cas : 1° dès que le militaire entame une nouvelle activité professionnelle sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de la reconversion professionnelle;2° dès le passage à la phase d'orientation;3° à la demande du militaire.

Art. 166.La phase d'orientation comprend des activités organisées par le bureau de reconversion professionnelle afin d'établir le bilan des capacités du militaire et de ses possibilités de reconversion professionnelle.

Pour le militaire passant par la phase d'orientation, cette dernière débute automatiquement à la fin de la phase d'information et dure un mois.

La phase d'orientation prend fin, selon le cas : 1° dès que le militaire entame une nouvelle activité professionnelle sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de la reconversion professionnelle;2° dès le passage à la phase de formation ou d'intégration de la reconversion professionnelle;3° à la demande du militaire. Un congé d'orientation est automatiquement octroyé au militaire au début de la phase d'orientation et prend automatiquement fin à la fin de cette phase.

Art. 167.§ 1er. La phase de formation est destinée à permettre au militaire d'acquérir les compétences lui permettant d'améliorer ses chances de retrouver du travail. Les formations à suivre sont déduites du bilan des capacités du militaire concerné, de ses possibilités de reconversion professionnelle détectées durant la phase d'orientation, ainsi que de la volonté exprimée par le militaire. La volonté du militaire concerné constitue le critère prépondérant pour la désignation de la formation. Toutefois, le coût de cette formation ne peut dépasser le montant que le Roi fixe. Cette somme est liée au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Le Roi détermine les modalités concrètes de détermination de la formation précitée ainsi que les modalités et les critères de l'éventuel remboursement des formations suivies ou commencées avant le point d'orientation. § 2. Pour le militaire passant par la phase de formation, cette dernière débute automatiquement à la fin de la phase précédente et dure au maximum dix mois. § 3. La phase de formation prend fin, selon le cas : 1° dès que le militaire entame une nouvelle activité professionnelle sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de la reconversion professionnelle;2° à la fin de la durée fixée au § 2, éventuellement prolongée de la période visée à l'article 125, § 1er, alinéa 2, 2°;3° dès le passage à la phase d'intégration de la reconversion professionnelle. § 4. Un congé de formation est automatiquement octroyé au militaire au début de la phase de formation et prend automatiquement fin à la fin de cette phase.

Art. 168.La phase d'intégration comprend des activités organisées par le bureau de reconversion professionnelle afin d'assister le militaire dans sa recherche d'une nouvelle activité professionnelle.

La phase d'intégration débute automatiquement à la fin de la phase précédente et dure au maximum douze mois.

Art. 169.Le programme de reconversion professionnelle prend automatiquement fin sans préavis : 1° en période de guerre;2° en cas de mobilisation. Pour les militaires qui se trouvent dans la phase d'information, d'orientation ou de formation du programme de reconversion professionnelle, ce programme prend automatiquement fin sans préavis lorsque la période de crise est décrétée.

Art. 170.Le militaire ayant suivi la reconversion professionnelle visée à l'article 144, alinéa 1er, 3°, peut bénéficier d'une seconde phase d'intégration dans le cas où l'intéressé : 1° dans les trois ans qui suivent la perte de la qualité de militaire, bénéficie durant au moins six mois consécutifs des indemnités de chômage;2° n'a pas obtenu d'emploi en dehors de la Défense un an après la fin de la première phase d'intégration. Cette seconde phase d'intégration s'opère sans que l'intéressé n'acquière la qualité de militaire et sans prime d'intégration.

TITRE VI. - Des droits et devoirs des militaires Section Ire. - Généralités

Art. 171.Les militaires doivent, en toutes circonstances : 1° servir le pays avec conscience et courage, au besoin au péril de leur vie;2° accomplir consciencieusement toutes les obligations de service qui leur sont imposées par le droit international, la Constitution, les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que par les règlements, instructions et ordres qui sont applicables aux Forces armées;3° être respectueux des institutions de droit international public, du chef de l'Etat, des pouvoirs constitutionnels et des institutions de l'Etat;4° éviter de compromettre l'honneur ou la dignité de leur état et de leur fonction;5° s'abstenir de se livrer à toute activité qui est en opposition avec le droit international, la Constitution et les lois du peuple belge.

Art. 172.§ 1er. Les militaires ne peuvent se livrer à des activités politiques au sein de la Défense.

Les militaires peuvent s'affilier au parti politique de leur choix et y exercer les droits afférents à leur qualité de membre.

Ils peuvent y remplir les fonctions d'expert, de conseiller ou de membre d'un centre d'étude.

Toute autre participation active ou publique à la vie politique à un autre titre leur est interdite, même en dehors des périodes pendant lesquelles des prestations au sein des Forces armées sont fournies. § 2. Toutefois, sans préjudice de l'application des incompatibilités prévues dans des lois particulières, les militaires du cadre actif qui satisfont aux conditions fixées à l'article 173, alinéa 1er, peuvent se porter candidat aux mandats provinciaux et communaux belges suivants et les exercer : 1° président du conseil provincial;2° membre de la députation permanente;3° bourgmestre;4° échevin;5° président d'un conseil de l'aide sociale;6° président d'un organe territorial intracommunal;7° toute autre fonction exécutive dans un organe lié à la province ou à la commune;8° membre d'un conseil provincial;9° membre d'un conseil communal;10° membre d'un conseil de l'aide sociale;11° membre d'un organe territorial intracommunal. § 3. Les militaires doivent s'abstenir de toute activité politique durant les heures de service. Ils doivent toujours s'abstenir dans le cadre de leur activité politique de porter la tenue militaire et de faire état de leur qualité militaire. Ils peuvent néanmoins mentionner leur profession, comme reprise au registre national des personnes physiques.

Art. 173.Les conditions visées à l'article 172, § 2, sont les suivantes : 1° au plus tôt le douzième mois précédant les élections et au plus tard trente jours avant la date limite du dépôt des présentations de candidats, avoir informé le ministre de l'intention de se porter candidat;2° ne pas être en formation initiale. La déclaration d'intention de se porter candidat visée à l'alinéa 1er, 1°, doit être envoyée au ministre par lettre recommandée à la poste.

L'engagement politique du militaire, ne peut pas avoir pour conséquence que l'intéressé ne respecte plus les devoirs militaires, visés à l'article 171, ou prenne une position contraire aux droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique.

Le fait qu'un militaire, dans le cadre de son engagement politique, ne respecte pas ses devoirs militaires, visés à l'article 171, ou prenne une position contraire aux droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, est considéré comme un fait grave incompatible avec son état de militaire, et peut dès lors conduire à la prise de mesures statutaires conformément aux dispositions en vigueur pour la catégorie de personnel du militaire concerné.

Art. 174.§ 1er. Le militaire, quelle que soit la fonction qu'il exerce, est mis en congé politique pour l'exercice d'un des mandats visés à l'article 172, § 2, 1° à 7°. § 2. Le militaire est également mis en congé politique pour l'exercice d'un des mandats visés à l'article 172, § 2, 8° à 11°, s'il exerce une des fonctions suivantes : 1° une fonction de commandement;2° une fonction d'adjudant de corps;3° une fonction de chef de service au sein d'un état-major de niveau bataillon ou supérieur pour les officiers du département d'état-major opérations et entraînement;4° une fonction avec un délai d'engagement opérationnel de trente jours ou moins;5° une fonction de garde exclusive;6° une fonction à bord d'une unité navigante belge ou étrangère;7° une fonction dans un organisme international ou interallié;8° une fonction d'instructeur. Le chef de corps du militaire concerné est l'autorité compétente pour constater que le militaire exerce une des fonctions visées à l'alinéa 1er.

La décision de l'autorité compétente peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre. § 3. Le militaire en congé politique est en congé politique à temps plein et se trouve durant cette période dans la position en « non-activité », visée à l'article 189.

Les périodes couvertes par un congé politique ne sont pas rémunérées.

Le congé politique prend fin de plein droit : 1° lorsque la mobilisation est décrétée;2° lorsque la période de guerre est décrétée;3° dans le cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, par décision du Conseil des Ministres. Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel le mandat prend fin. Dès que le congé politique a pris fin, le militaire est repris en service actif avec le grade et l'ancienneté dans ce grade, dont il était titulaire au début du congé politique.

Le Roi détermine les modalités d'exécution du congé politique. § 4. L'exercice d'un des mandats, visés à l'article 172, § 2, 8° à 11°, par un militaire qui n'est pas en congé politique, ne peut jamais avoir pour conséquence que le militaire concerné ne puisse participer aux activités dans le cadre de la mise en condition et de la mise en oeuvre des Forces armées.

Art. 175.Toute forme de grève est interdite aux militaires.

Art. 176.§ 1er. Sans préjudice des incompatibilités prévues par les lois particulières, les militaires ne peuvent exercer ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, d'autres emplois, profession ou occupation publics ou privés, sauf s'ils les exercent gratuitement.

Ils ne peuvent en outre accepter aucun mandat ni prêter aucun service même gratuit dans les entreprises à but lucratif. § 2. Des dérogations particulières peuvent être accordées par le ministre : 1° dans les cas d'emplois, professions ou occupations accessoires d'intérêt public se rapportant à l'enseignement ou exigeant des aptitudes ou des connaissances spéciales;2° dans les cas d'emplois, professions ou occupations accessoires ne compromettant pas l'intérêt général du service. L'autorisation doit être préalable. Elle est toujours révocable.

Pour les experts militaires et les spécialistes militaires, les dérogations visées à l'alinéa 1er peuvent être accordées après avis de l'autorité du domaine d'expertise auquel appartient l'expert militaire ou le spécialiste militaire concerné. § 3. Le présent article ne s'applique pas aux militaires ayant obtenu un retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles, aux militaires qui sont en congé exceptionnel ou de reclassement, et aux militaires lors de l'exercice de leurs droits, visés à l'article 172, § 2.

Art. 177.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 94, le militaire a droit, annuellement, à des congés dont le Roi fixe la nature, le nombre et les modalités d'octroi.

Le nombre précité ne peut être inférieur à trente jours ouvrables par an.

Art. 178.§ 1er. Toute décision administrative imposée d'office est notifiée par écrit au militaire concerné.

Ce militaire peut introduire auprès de l'instance d'appel, dont le Roi fixe la composition et le fonctionnement sous réserve de l'application de l'alinéa 3, un appel contre les décisions relatives : 1° à l'attribution d'un poste vacant par la commission de recrutement visée à l'article 14, alinéa 1er, 3°;2° à l'inscription provisoire dans un groupe de filières de métiers, une filière de métiers ou un domaine d'expertise visée à l'article 39, § 1er, alinéa 1er;3° à l'inscription définitive dans une filière de métiers, un domaine d'expertise ou un pôle de compétence visée à l'article 39, § 1er, alinéa 2, et § 2;4° au changement de filière de métiers, domaine d'expertise ou pôle de compétence visé aux articles 40, alinéa 1er, et 42;5° à la retenue sur le traitement visée à l'article 54, 1°;6° à une appréciation de poste avec mention « insuffisant » visée à l'article 66, § 4, si cette appréciation a pour conséquence la perte de la qualité de militaire;7° à l'appréciation de l'aptitude physique visée à l'article 68, § 2, si cette appréciation a pour conséquence un passage vers la catégorie opérationnelle C;8° à l'appréciation de la manière de servir visée aux articles 84, § 1er, alinéa 2, et 129, § 1er, alinéa 2;9° au classement des aspirants visé à l'article 93;10° aux décisions de la commission de délibération visée à l'article 101 et de la commission d'évaluation visée à l'article 266;11° à la réorientation visée à l'article 105;12° au reclassement visé à l'article 106;13° au refus de réintégration de l'aspirant dans sa formation originelle visé à l'article 108;14° au classement pour la promotion sociale visé à l'article 115, § 1er, 4°;15° au classement pour le changement de carrière visé à l'article 117 § 2, 3°;16° à la désignation d'office pour le passage externe visée à l'article 124, §§ 3 et 4;17° à la proposition préférentielle dans le cadre du processus de sollicitation visée à l'article 133;18° au refus de pouvoir participer au passage interne volontaire visé à l'article 141, § 2;19° à la décision de postposer le passage interne visée à l'article 143;20° au refus de pouvoir participer au passage externe volontaire visé à l'article 145, § 2;21° à la décision relative à la demande de postposer le passage externe visée à l'article 149. L'instance d'appel compétente dans les cas visés à l'alinéa 2, 6°, est composée paritairement : elle comprend un nombre égal de représentants de l'autorité et de représentants des syndicats représentatifs du personnel militaire. L'instance d'appel compétente dans les cas visés à l'alinéa 2, 16° et 17°, est présidée par le ministre.

L'appel doit être introduit dans les dix jours ouvrables par lettre recommandée à la poste ou inscrite au service des estafettes militaires.

En dérogation à l'alinéa 4, le délai est de : 1° cinq jours ouvrables dans les cas visés à l'alinéa 2, 1°, 10°, 11°, 12° et 13°;2° trente jours ouvrables pour le militaire qui est à l'étranger pour raison de service. Les règles relatives à la procédure d'appel sont fixées par le Roi. § 2. Toute décision prise par une des commissions visées aux articles 14, 101, 122, 133 et 266 est prise à la majorité absolue des voix. Les membres de la commission ne peuvent pas s'abstenir. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire n'a pas le droit de vote. § 3. Doit se récuser pour siéger dans une commission celui qui est le conjoint ou cohabitant légal, ou un parent ou allié jusqu'au quatrième degré, d'un militaire faisant l'objet d'une décision.

Peut se récuser celui qui, pour des raisons dont il est seul juge, estime qu'il ne peut apprécier un militaire en toute impartialité.

Si une cause de récusation est invoquée, il est statué sur celle-ci par le président, si la cause de récusation concerne un membre, ou par le chef de la défense, si la cause de récusation concerne le président. Section 2. - De la période de rendement

Art. 179.§ 1er. La période de rendement est égale à : 1° une fois et demie la durée normale, le cas échéant prolongée, de la période de formation scolaire;2° une fois et demie la durée normale, le cas échéant prolongée, de la période d'instruction si cette durée normale est de minimum deux ans;3° une fois et demie la durée d'une formation suivie durant la carrière militaire initiale ou la carrière militaire continuée sanctionnée par un diplôme ou un certificat de l'enseignement supérieur ou équivalent pour laquelle le militaire a obtenu des dispenses de service complètes pour la totalité de la formation; 4° deux ans pour la formation ou les formations suivies si celles-ci ont été financées par la Défense et que le coût cumulé sur une période de deux ans dépasse le minimum que le Roi fixe sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 5.000 EUR; ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01 et au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.

Les périodes de rendement correspondant à diverses formations sont cumulées.

Toutefois, la période de rendement : 1° est limitée à quinze ans pour le militaire effectuant le passage vers la carrière militaire continuée ou le passage interne;2° se termine au moment du point d'orientation pour le militaire effectuant le passage externe dans le cadre du processus d'orientation. Pour l'application des dispositions relatives à la période de rendement, le passage externe volontaire est considéré comme une démission. § 2. La période de rendement est calculée en mois entiers. Elle commence le premier jour du premier mois suivant la fin de la période d'instruction pour une période de formation scolaire ou une période d'instruction, ou le premier jour du premier mois suivant la formation visée au § 1er, alinéa 1er, 3°. Pour les formations visées au § 1er, alinéa 1er, 4°, la période de rendement commence le premier jour du mois complet suivant la formation qui a fait dépasser le coût minimum.

La date de fin de la période de rendement est fixée au premier jour du mois qui suit la fin de la durée de cette période. § 3. Une formation suivie pendant une période de rendement qui implique une période de rendement supplémentaire, a pour effet de suspendre la période de rendement en cours. § 4. La période de rendement en cours est suspendue pour le militaire qui se trouve dans la position « en non-activité », visée à l'article 189.

Art. 180.Le militaire qui a obtenu sa démission ou qui a été retiré définitivement de son emploi avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 179, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant une période de formation scolaire ou une période d'instruction, ou pendant la formation visée à l'article 179, alinéa 1er, 3°.L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction des 66 % des traitements nets payés durant la formation. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre le nombre de mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 179, §§ 2 à 4, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est le nombre de mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 179, §§ 2 à 4.

Le militaire qui a obtenu sa démission ou qui a été retiré définitivement de son emploi avant la fin de la période de rendement accumulé pour les raisons visées à l'article 179, § 1er, 4°, est tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée.

L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixé à l'article 179, § 1er, 4°, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois.

Le militaire qui a obtenu sa démission ou qui a été retiré définitivement de son emploi après l'obtention du brevet de pilote, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation. Les montants qui doivent être remboursés, sont repris au tableau de l'annexe B à la présente loi.

Art. 181.Le militaire qui perd sa qualité de militaire pour toute autre raison que celle de l'inaptitude médicale est tenu de rembourser 66 % des traitements nets payés pendant la formation scolaire suivie lorsque il s'agit d'un militaire recruté selon les dispositions de l'article 5, § 1er, 1°, qui ne termine pas sa formation initiale, après avoir obtenu un bachelier à l'Ecole royale militaire ou un bachelier ou un diplôme équivalent dans toute autre institution de niveau universitaire ou de niveau équivalent.

Art. 182.Les montants repris au tableau de l'annexe B à la présente loi sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 183.La récupération des sommes dues est effectuée par l'intermédiaire des receveurs de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.

Art. 184.Pour des raisons sociales exceptionnelles, le Roi peut, par décision motivée, exonérer de tout ou partie du remboursement des frais de formation et des traitements perçus pendant la formation, le militaire qui en fait la demande.

TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver

Art. 185.Sans préjudice du pouvoir conféré au Roi par l'article 167 de la Constitution, la mesure dans laquelle le militaire peut exercer ses droits et doit exécuter ses obligations varie en fonction : 1° de la période dans laquelle il se trouve;2° de la position ou, le cas échéant, la sous-position dans laquelle il se trouve pendant cette période;3° du fait qu'il fasse effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue d'un engagement opérationnel.

Art. 186.Le militaire se trouve en période de guerre, en période de crise ou en période de paix.

La période de guerre est, pour l'ensemble des Forces armées, la période qui, en cas de conflit international, débute et prend fin aux moments fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

La période de crise est, pour l'ensemble des Forces armées, la période qui, en cas de crise nationale ou internationale importante, débute et prend fin aux moments fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Hors ces périodes, le militaire est en période de paix.

Art. 187.En période de guerre comme en période de crise ou en période de paix, le militaire se trouve dans une des positions suivantes : 1° « en service actif »;2° « en non-activité ». Le militaire est considéré, dans ces deux positions, comme étant « en service ».

Art. 188.La position « en service actif » est la position du militaire qui n'est pas en non-activité conformément à l'article 189.

Art. 189.La position « en non-activité » est celle du militaire : 1° qui est retiré temporairement de son emploi;2° qui a été reconnu en absence illégale;3° qui subit une peine privative de liberté, à laquelle il a été condamné par une juridiction belge ou par une juridiction étrangère si la décision est reconnue en Belgique, sauf s'il exécute sa peine sous le régime de la détention limitée ou de la surveillance électronique;4° qui est en congé politique. La période de suspension par mesure d'ordre n'est convertie en période de non-activité que si elle est suivie d'un retrait d'emploi, d'une destitution sans sursis conformément à l'article 6 du Code pénal militaire ou à l'article 19 du Code pénal, d'une dégradation militaire ou d'une interdiction sans sursis d'un des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal.

Toutefois, si un retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire est prononcé, la période de suspension par mesure d'ordre ne sera convertie en période de non-activité que pour la durée de ce retrait temporaire d'emploi.

La période de détention préventive ne sera convertie en période de non-activité que si celle-ci est suivie d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis et seulement pour la durée de cette condamnation.

L'internement ne sera converti en période de non-activité que si cet internement est suivi d'un retrait définitif d'emploi.

Si un militaire a été séparé de l'armée, la période d'absence est convertie en tout ou en partie en non-activité si les faits qui sont à l'origine de l'absence ou si la conduite du militaire pendant l'absence sont incompatibles avec son état de militaire correspondant à sa catégorie de personnel. Cette mesure est prise conformément aux dispositions de l'article 57, alinéas 2, 3 et 4.

Art. 190.Le militaire en service actif en période de paix se trouve dans une des sous-positions suivantes : 1° « en formation »;2° « en service normal »;3° « en assistance »;4° « en engagement opérationnel ».

Art. 191.La sous-position « en formation » est la sous-position des militaires durant la période d'instruction et le cas échéant la période de formation scolaire de leur formation initiale.

La sous-position « en assistance » est la sous-position de chaque militaire qui participe à une mission visée à l'article 3, § 1er, 2°, b) de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.Le militaire visé à l'alinéa 1er ne peut être dans la sous-position « en assistance » sauf pour l'accomplissement de missions sur le territoire national.

La sous-position « en engagement opérationnel » est la sous-position de chaque militaire qui participe à une opération visée à l'article 3, § 1er, 2°, a) de la loi précitée du 20 mai 1994.

La sous-position « en service normal » est la sous-position de chaque militaire qui ne se trouve pas dans une des sous-positions visées aux alinéas 1er à 3. Les militaires qui se trouvent dans cette sous-position se trouvent dans une des quatre formes de sous-positions suivantes : en service normal, en entraînement, en formation continuée ou en période de transfert.

Art. 192.Le militaire qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, ne peut pas participer à une forme d'engagement opérationnel armé.

Le militaire en formation, visé à l'article 191, alinéa 1er, ne peut pas participer à une forme d'engagement opérationnel.

TITRE VIII. - Des pensions

Art. 193.Pour l'application des réglementations en matière de pension de retraite, de survie et de réparation, les aspirants sont assimilés aux militaires nommés à titre définitif.

Art. 194.En dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les anciens militaires du cadre actif en service actif comme militaire de ce cadre à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, peuvent, à leur demande, être admis à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la cessation de leurs fonctions si celle-ci survient postérieurement, à la condition de compter au moins vingt cinq années de service admissibles, passées en qualité de militaire, pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement. Pour le calcul de ces vingt cinq années de service, les temps de service et périodes admissibles ne sont pris en considération que pour leur durée simple.

L'alinéa 1er n'est pas d'application aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans.

L'alinéa 1er n'est pas non plus d'application aux militaires dont la limite d'âge est supérieure à 58 ans.

Pour les anciens militaires qui, en application de l'alinéa 1er, demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, est fixé à 58 ans.

Pour l'application de l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires aux anciens militaires du cadre actif en service actif comme militaire de ce cadre à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, l'âge de 60 ans visé dans la disposition précitée est remplacé par l'âge de 58 ans.

L'alinéa 4 n'est pas d'application aux militaires dont la limite d'âge est supérieure à 58 ans.

Art. 195.Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les montants et les périodes pour lesquelles l'allocation de commandement visée à l'article 31, § 3, de l' arrêté royal du 18 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer4 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier, l'allocation de formation visée à l'article 32, du même arrêté et l'allocation de maîtrise visée à l'article 34 du même arrêté, sont prises en compte pour le calcul des pensions de retraite et de survie.

TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Art. 196.L'article 8, § 3, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est complété comme suit : « 4° 1/50e pour chaque année qui, conformément au tableau I des lois sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923, peut être prise en compte à ce tantième pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté d'un militaire du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. ». CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923

Art. 197.L'article 1er des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923 est complété par les alinéas suivants : « Pour l'application des présentes lois, il faut entendre par : 1° « en service » : la position du militaire visée à l'article 187, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver;2° « en service actif » : la position du militaire visée à l'article 188 de la loi du 28 février 2007 précitée et à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 précitée;3° « en non-activité » : la position du militaire visée à l'article 189 de la loi du 28 février 2007 précitée et à l'article 6 de la loi du 20 mai 1994;4° le point de transfert : le moment qui clôture la période de transfert comme visé à l'article 3, 58°, de la loi du 28 février 2007; En dérogation à l'alinéa précédent, les services antérieurs au 15 août 1994 sont pris en considération sur la base de la législation qui était en vigueur avant cette date. ».

Art. 198.L'article 3 des mêmes lois, modifié par les lois des 14 juillet 1930, 13 juillet 1934, 17 juin 1971, par l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer6, et les lois des 25 mai 2000 et 3 février 2003, est complété par les alinéas suivants : « Les officiers qui en font la demande et qui, la veille de la mise en vigueur de la présente disposition, sont titulaires d'un grade dans lequel ils auraient été pensionnés d'office par atteinte de la limite d'âge de 51 ans, conformément aux dispositions en vigueur à cette date, peuvent prétendre à une pension qui prend cours le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 51 ans accomplis, à la condition qu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ils aient au moins atteint l'âge de 42 ans accomplis et qu'au moment de leur mise à la retraite, ils ne soient ni officier supérieur ou général ni expert principal.

Les militaires en-dessous du rang d'officier du personnel navigant qui en font la demande et qui, à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, sont titulaires d'un brevet par lequel ils auraient été pensionnés d'office par atteinte de la limite d'âge de 51 ans, conformément aux dispositions en vigueur à cette date, peuvent prétendre à une pension qui prend cours le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 51 ans accomplis, à la condition qu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ils aient au moins atteint l'âge de 35 ans accomplis.

Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application aux demandes de pension différée. Ces alinéas ne sont pas non plus d'application si les militaires y visés doivent être mis d'office à la retraite à la fin du trimestre au cours duquel ils ont atteint l'âge de 51 ans accomplis. ».

Art. 199.A l'article 4 des mêmes lois, modifié par les lois des 14 juillet 1930, 21 mai 1991, par l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer6 et par la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'alinéa précédent n'est pas d'application aux pensions des militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ni aux pensions différées qui sont octroyées à partir de cette date.»; 2° l'article est complété par les alinéas suivants : « Pour le calcul de la pension d'ancienneté militaire des militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, une bonification en temps de deux ans est prise en considération comme service actif, à la condition que les militaires précités aient dépassé leur point de transfert et comptent au moins douze années de service admissibles pour la pension passés en qualité de militaire du cadre actif, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.Pour le calcul de ces douze années de service, les temps de service et périodes admissibles ne sont pris en considération que pour leur durée simple.

L'alinéa précédent n'est pas d'application aux pensions différées. ».

Art. 200.L'article 5 des mêmes lois, modifié par l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer6 et la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4, est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa 3, pour les militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, toute période rémunérée de non-activité pour une autre cause est prise en compte pour le calcul du service actif pour sa durée complète dans la pension. ».

Art. 201.Un article 27bis, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois : «

Art. 27bis.En dérogation à l'article 27, alinéa premier, le traitement d'activité visé au tableau I annexé aux présentes lois, pour le calcul de la pension des militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, est remplacé par le traitement de référence établi conformément à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. ».

Art. 202.L'article 58 des mêmes lois est complété par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux pensions de retraite des militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ni aux pensions différées qui sont octroyées à partir de cette date. ».

Art. 203.Un article 58bis, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois : «

Art. 58bis.Restent soumises aux dispositions des présentes lois telles qu'elles leur étaient applicables la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies : 1° les pensions accordées à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;2° les pensions des anciens gendarmes qui après leur passage aux services de la police intégrée ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui étaient d'application à la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient avant leur passage à ces services de police;3° les pensions qui, en application des articles fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres de l'arrêté du Régent du 6 février 1950 relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées, ou de l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier, sont octroyées aux militaires du cadre actif en service à partir de la date de mise en vigueur de la présente disposition, si cela est plus avantageux;4° si cela est plus avantageux, les pensions des militaires du cadre actif en service à partir de la date de mise en vigueur de la présente disposition qui, à cette date, se trouvent à 5 ans au plus de la date à laquelle ils sont mis à la retraite, tenant compte de la limite d'âge qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, était d'application au grade dans lequel ils terminent leur carrière dans le cadre actif, quand cette limite d'âge reste inchangée à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;5° si cela est plus avantageux, les pensions des militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition qui, à cette date, se trouvent à 5 ans au plus de la date à laquelle ils sont mis à la retraite conformément à l'arrêté royal du 13 août 2004 relatif à l'âge de mise à la retraite d'officiers qui exercent certaines fonctions particulières.».

Art. 204.Un article 58ter, rédigé comme suit, est inséré dans les mêmes lois : «

Art. 58ter.Les pensions qui en application des articles fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, de l'arrêté du Régent du 6 février 1950 précité, ou de l'arrêté royal du 22 avril 1969 précité, sont accordées aux militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, sont assimilées à des pensions octroyées après une mise à la pension d'office par limite d'âge. ».

Art. 205.A l'article 76 des mêmes lois, sont apportées les modifications suivantes : 1° le littera 1° est complété comme suit : « Sont appliquées lors de la révision, les dispositions des présentes lois qui étaient d'application à la pension initiale, tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies;»; 2° le littera 3° est complété comme suit : « L'alinéa 2 n'est pas d'application aux militaires dont la pension initiale a été calculée sur la base du traitement de référence visé à l'article 27bis.Si un tel militaire, au moment où il quitte à nouveau l'armée, est revêtu d'un grade supérieur à celui avec lequel il a été mis à la retraite, la pension est, par dérogation à l'alinéa premier, révisée sur la base d'un nouveau traitement de référence, à la condition que le militaire ait bénéficié durant au moins six mois d'un traitement supérieur au dernier traitement qui a été pris en considération pour l'établissement du traitement de référence qui a servi de base au calcul de la pension initiale. Dans la comparaison de ces traitements, il est, le cas échéant, tenu compte des suppléments de traitement qui entrent en ligne de compte pour l'établissement du traitement de référence; ».

Art. 206.Dans le tableau en annexe aux mêmes lois, modifié par les lois des 29 juillet 1926, 14 juillet 1930, par l'arrêté royal N° 16 du 15 octobre 1934, par les lois des 30 juin 1947, 14 juillet 1951, 2 août 1955 et par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer2, la fraction « 1/60 » est remplacée dans la colonne « Fraction du traitement d'activité servant d'annuité pour le calcul de la pension » par la disposition suivante : « 1/60. Pour les militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, cette fraction est toutefois portée à 1/50 pour toutes les périodes de service actif et les périodes y assimilées, ainsi que pour les absences pour motif de santé, à l'exception des périodes : 1° d'enseignement secondaire de jour à l'Ecole Royale des Cadets;2° de service militaire, rappels et prestations complémentaires effectuées dans le cadre de la réserve, à l'exception des prestations volontaires d'encadrement;3° d'absence des retraits temporaires d'emploi par interruption de carrière et des absences non rémunérées par un traitement, autres que pour motif de santé à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition; Le temps qui est passé par le militaire précité dans un service civil est pris en compte pour le calcul de leur pension militaire d'ancienneté au tantième propre à ce service civil, sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. ». CHAPITRE III. - Abrogation de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs

Art. 207.La loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, modifiée par les lois des 28 juin 1960, 13 juillet 1976, 15 mai 1984, 18 février 1987, 20 mai 1994, modifiée par l'arrêt numéro 81/95 du 14 décembre 1995 de la Cour d'arbitrage, modifiée par les lois des 16 mars 2000, 22 mars 2001, 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, est abrogée. CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées

Art. 208.Sont abrogés : 1° la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées, modifiée par les lois des 28 juin 1960, 26 juillet 1962, 23 juin 1964, 6 juillet 1967, 27 décembre 1973, 13 juillet 1976, 18 février 1987, 22 décembre 1989, 21 décembre 1990, 28 décembre 1990, 20 mai 1994, 11 juin 1998, 16 mars 2000, 25 mai 2000, 22 mars 2001, 16 mai 2001, 2 août 2002, 3 février 2003, 27 mars 2003, 15 février 2005, 16 juillet 2005 et 20 juillet 2006, à l'exception de l'article 41;2° l'article 41 de la même loi. CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées

Art. 209.Sont abrogés : 1° la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, modifiée par les lois des 13 juillet 1976, 21 décembre 1990, 28 décembre 1990, 20 mai 1994, 16 mars 2000, 25 mai 2000, 22 mars 2001, 3 février 2003, 27 mars 2003, 15 février 2005 et 16 juillet 2005, à l'exception de l'article 39bis;2° l'article 39bis de la même loi. CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Art. 210.L'article 3 de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa premier, la pension de retraite unique est calculée au prorata de 1/50 du traitement de référence pour chaque année qui, conformément au tableau I des lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923, peut être prise à ce tantième pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté d'un militaire du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. ». CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Art. 211.Dans l'article 32 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, modifié par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les dispositions du présent chapitre sont également d'application aux pensions d'ancienneté des militaires du cadre actif qui, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont en service comme visé à l'article 187, alinéa 2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées. ».

Art. 212.L'article 35, § 1er, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2, est complété comme suit : « L'alinéa 1er reste néanmoins d'application pour les services que le pensionné, pendant une partie ou la totalité de ces études, a accompli dans la qualité de militaire du cadre actif et qui entrent en compte pour le calcul de sa pension. ». CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées

Art. 213.La loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées, modifiée par les lois des 13 juillet 1976, 21 décembre 1990, 28 décembre 1990, 20 mai 1994, 16 mars 2000, 25 mai 2000, 22 mars 2001, 3 février 2003, 27 mars 2003, 15 février 2005 et 16 juillet 2005, est abrogée. CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant le réglement de discipline des Forces armées

Art. 214.Sont abrogés, dans la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant le règlement de discipline des Forces armées : 1° l'article 9;2° l'article 15, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 24 juillet 1992, 16 juillet 2005 et 14 juin 2006;3° les articles 15bis et 15ter, insérés par la loi du 14 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/06/2006 pub. 12/07/2006 numac 2006007188 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses fermer;4° l'article 16, remplacé par la loi du 21 avril 1994;5° l'article 18, modifiés par les lois des 22 décembre 1989 et 16 juillet 2005;6° l'article 19, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1;7° l'article 20, modifié par les lois du 6 février 2003 et 14 juin 2006. CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées

Art. 215.Sont abrogés, dans la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées : 1° l'article 37, remplacé par la loi du 21 décembre 1990;2° les articles 38, 39 et 40;3° l'article 41, remplacé par la loi du 21 décembre 1990;4° l'article 42, abrogé par la loi du 21 décembre 1990 et rétabli par la loi du 20 mai 1994, modifié par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6;5° l'article 43;6° l'article 44, modifié par les lois des 16 mars 2000 et 16 juillet 2005;7° l'article 45;8° l'article 54, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 27 mars 2003 et 16 juillet 2005. CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

Art. 216.La loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifiée par les lois des 20 mai 1994, 16 mars 2000, 25 mai 2000, 22 mars 2001, 2 août 2002, 6 février 2003, 27 mars 2003, 16 juillet 2005 et 20 juillet 2005, est abrogée. CHAPITRE XII. - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

Art. 217.La loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, modifiée par les lois des 16 mars 2000, 22 mars 2001, 16 mai 2001, 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, est abrogée. CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver

Art. 218.L'intitulé de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées ».

Art. 219.L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. De la mise en oeuvre et de la mise en condition ».

Art. 220.L'intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. Des positions du militaire du cadre de réserve ».

Art. 221.L'article 3, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer1, est complété comme suit : « 4° les activités de préparation d'une opération bien déterminée. ».

Art. 222.L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « En période de guerre comme en période de crise ou de paix, le militaire du cadre de réserve se trouve dans une des positions suivantes : 1° « en service actif »;2° « en non-activité »;3° « en congé illimité ». Le militaire du cadre de réserve « en service actif » ou en « non-activité », est considéré comme étant « en service ». ».

Art. 223.L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Article 5.La position « en service actif » est celle du militaire du cadre de réserve : 1° qui effectue un rappel;2° qui effectue des prestations complémentaires;3° qui effectue des prestations dans le cadre de sa formation de candidat militaire de réserve;4° qui, à l'issue d'une période de service actif, est frappé d'une incapacité de travail consécutive à des blessures reçues ou à des maladies contractées ou s'étant aggravées pendant le service et par le fait du service et qui souhaite rester en service conformément aux conditions que le Roi détermine;5° pendant une période de suspension par mesure d'ordre, si aucune sanction entraînant la sortie du cadre de réserve n'a été prononcée;6° pendant une période de séparation de l'armée, si les faits qui ont causé l'absence ou si la conduite du militaire de réserve pendant l'absence sont compatibles avec son état.».

Art. 224.Sont abrogés, dans la même loi : 1° l'article 1er 2° l'article 2, modifié par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6;3° l'article 3bis, inséré par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6;4° l'article 6, modifié par les lois du 27 mars 2003 et du 14 juin 2006;5° l'article 9;6° l'article 10, modifié par les lois du 22 mars 2001 et du 27 mars 2003; CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires

Art. 225.L'article 1er de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, modifié par la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La présente loi est applicable aux militaires du cadre actif et du cadre de réserve des Forces armées, ci-après dénommés « les militaires ». ».

Art. 226.L'article 2, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer1, est complété comme suit : « 5° les experts militaires : montant minimum : le montant minimum des échelles de traitement applicable au personnel des services publics fédéraux de niveau A; montant maximum : le montant maximum des échelles de traitement applicable au personnel des services publics fédéraux de niveau A; 6° les spécialistes militaires : montant minimum : le montant minimum des échelles de traitement applicable au personnel des services publics fédéraux de niveau B; montant maximum : le montant maximum des échelles de traitement applicable au personnel des services publics fédéraux de niveau B. ».

Art. 227.L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.§ 1er. Le traitement du militaire « en période de formation scolaire » est réduit d'un montant correspondant à un coefficient fixé par le Roi. Ce coefficient ne peut être supérieur à 0,5.

Par militaire « en période de formation scolaire », on entend : 1° l'aspirant officier et l'aspirant expert militaire, qui suit les cours de l'Ecole royale militaire, d'un institut supérieur industriel, de l'école supérieure de navigation, d'une université en vue de l'obtention du diplôme de médecine, de vétérinaire, de dentiste ou de pharmacien, ou de tout autre établissement déterminé par le Roi, qui dispense un enseignement permettant l'accès au niveau A;2° l'aspirant spécialiste militaire qui suit les cours d'un établissement de l'enseignement supérieur en vue de l'obtention d'un bachelier professionnel;3° l'aspirant sous-officier qui suit les cours de l'Ecole des sous-officiers en vue de l'obtention du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. § 2. Le traitement de l'aspirant-officier qui est recruté sur base des dispositions visées à l'article 5, § 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, est réduit du même coefficient que celui visé au § 1er jusqu'au moment où il est nommé dans un grade d'officier. ».

Art. 228.A l'article 9bis de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer1 et modifié par la loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2 : a) à l'alinéa 1er, les mot « peuvent également » sont remplacés par les mots « ou de prestations effectuées dans le cadre d'activités complémentaires d'entraînement, peuvent »;b) l'alinéa 4 est complété comme suit : « Le cas échéant, Il diminue le montant de l'allocation octroyée pour des prestations effectuées dans le cadre d'activités complémentaires d'entraînement, en proportion de la durée des prestations effectuées dans ce cadre.Il détermine ce qu'il faut entendre par prestations à temps complet. »; 2° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Le Roi peut créer une allocation visant à accorder au militaire les mêmes avantages que ceux accordés au personnel des services publics fédéraux. Il en détermine, le cas échéant forfaitairement le montant et en règle l'octroi.

Le Roi peut accorder, éventuellement pour une durée limitée, une allocation ou un complément de traitement visant à compenser une perte éventuelle de revenus ou de perspectives de revenus, due à une modification de droits pécuniaires existants. Il en détermine, le cas échéant forfaitairement, le montant et en règle l'octroi.

Toutefois, Il peut charger le Ministre de la Défense de fixer les mesures complémentaires nécessaires à l'exécution de la réglementation arrêtée par Lui. ». CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense

Art. 229.Sont abrogés dans la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense : 1° l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6;2° l'article 99bis, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 5 mars 2006 et 20 juillet 2006. CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation

Art. 230.La loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, modifiée par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6, modifiée par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage numéro 28/2002 du 30 janvier 2002, modifié par les lois des 11 novembre 2002, 27 mars 2003, 16 juillet 2005 et 5 mars 2006, est abrogée. CHAPITRE XVII. - Modification de la Loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Art. 231.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, les mots « Le militaire de carrière ou de complément » sont remplacés par les mots « Le militaire du cadre actif » et les mots « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots « du service de police intégré, structuré à deux niveaux ».

Art. 232.L'article 5, § 1er, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9, est remplacé par le texte suivant : « 6° lorsque le militaire obtient un congé de formation. »

Art. 233.L'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 6 février 2003, 16 juillet 2005 et 20 juillet 2006, est complété comme suit : « 11° lorsque la période de crise est décrétée. »

Art. 234.Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, les mots « Le militaire de carrière ou de complément » sont remplacés par les mots « Durant sa carrière militaire continuée, le militaire » et les mots « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots « du service de police intégré, structuré à deux niveaux ».

Art. 235.L'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est complété comme suit : « 7° lorsque la période de crise est décrétée. » CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Art. 236.L'article 6 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, jusqu'à la date que le Roi fixe, il faut entendre par « dispositions législatives et réglementaires » visées à l'alinéa 1er, celles qui étaient d'application à la veille de la mise en vigueur de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies. Toutefois, l'article 189 de la loi précitée est applicable aux militaires du cadre de réserve. ». CHAPITRE XIX. - Abrogation de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées

Art. 237.La loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, modifiée par les lois du 16 juillet 2005 et du 5 mars 2006, est abrogée. CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales

Art. 238.Sont abrogés dans la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales : 1° les articles 2 à 6;2° l'article 7, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1;3° l'article 8;4° l'article 9, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1;5° les articles 10, 11 et 12;6° l'article 13, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1. CHAPITRE XXI. - Modification de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer0 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert de détenus

Art. 239.L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer0 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, remplacé par la loi du 20 juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante : « En dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, chaque année passée en activité de service en qualité d'agent de sécurité est calculée à raison de 1/50e du traitement de référence qui sert de base à l'établissement de la pension de retraite. ». CHAPITRE XXII. - Abrogation de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer1 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Art. 240.La loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer1 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, modifiée par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, est abrogée. CHAPITRE XXIII. - Abrogation de la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Art. 241.La loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, modifiée par les lois du 5 mars 2006 et du 20 juillet 2006, est abrogée. CHAPITRE XXIV. - Abrogation de la loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer fixant des dipositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical

Art. 242.La loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical, est abrogée.

TITRE X- Dispositions transitoires et finales

Art. 243.§ 1er. Tout militaire est inscrit, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, dans une filière de métiers ou un domaine d'expertise. Le militaire qui est inscrit dans une filière de métier peut également être inscrit dans un ou plusieurs pôles de compétence.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, les officiers supérieurs et les candidats officiers supérieurs qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, appartenaient au corps technique médical ou qui étaient porteurs du brevet d'ingénieur du matériel militaire ou qui possédaient le diplôme spécifique visé au § 3, peuvent : 1° soit être inscrit dans un domaine d'expertise et par conséquent développer une carrière d'expert;2° soit, le cas échéant, être inscrit dans une filière de métiers et un ou plusieurs pôles de compétence de la manière visée, selon le cas, au § 2 ou au § 4. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er, les sous-officiers qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, possédaient le diplôme spécifique visé au § 3, peuvent : 1° soit être inscrit dans un domaine d'expertise et par conséquent développer une carrière de spécialiste;2° soit, le cas échéant, être inscrit dans une filière de métiers et un ou plusieurs pôles de compétence, de la manière visée, selon le cas, au § 2 ou au § 4. § 2. L'inscription dans une filière de métiers a lieu sur base : 1° soit du corps ou de la spécialité du militaire concerné;2° soit d'une fonction exercée ou d'une formation reçue au sein de la Défense dans le domaine de la filière de métiers concernée. § 3. L'inscription dans un domaine d'expertise a lieu sur base du diplôme spécifique sur base duquel le militaire concerné a été recruté ou qu'il a obtenu après avoir été recruté. § 4. L'inscription dans un pôle de compétence a lieu sur base : 1° soit d'une fonction exercée ou d'une formation reçue dans le domaine du pôle de compétence concerné;2° soit de l'expérience acquise dans le pôle de compétence concerné. § 5. Le Roi fixe les modalités d'inscription dans les groupes de filières de métiers, filières de métiers, domaines d'expertise ou pôles de compétence.

Art. 244.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 243, les volontaires et candidats volontaires en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont transférés dans la catégorie de personnel des volontaires. En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche des tableaux I, II et III de l'annexe A à la présente loi, ils sont, selon le cas, nommés ou commissionnés, dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ces tableaux.

Art. 245.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 243, les sous-officiers et candidats sous-officiers en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont, le cas échéant, transférés dans la catégorie de personnel des sous-officiers. En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche des tableaux IV, V, VI et VII de l'annexe A à la présente loi, ils sont, selon le cas, nommés ou commissionnés, dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ces tableaux.

Art. 246.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 243, les sous-officiers et candidats sous-officiers en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont, le cas échéant, transférés dans la catégorie de personnel des spécialistes militaires. En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche du tableau VIII de l'annexe A à la présente loi, ils sont, selon le cas, nommés ou commissionnés, dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ces tableaux.

Art. 247.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 243, les officiers et candidats officiers en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont, le cas échéant, transférés dans la catégorie de personnel des officiers. En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche des tableaux IX, X, XI, XII, XIII et XIV de l'annexe A à la présente loi, ils sont, selon le cas, nommés ou commissionnés, dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ces tableaux.

Tout officier en service actif la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition est considéré comme officier du niveau A.

Art. 248.Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 243, les officiers et candidats officiers en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont, le cas échéant, transférés dans la catégorie de personnel des experts militaires. En fonction de leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, reprise dans la colonne de gauche des tableaux, XV, XVI, XVII et XVIII de l'annexe A à la présente loi, ils sont, selon le cas, nommés ou commissionnés, dans le grade et possèdent l'ancienneté dans ce grade correspondant à la colonne de droite de ces tableaux.

Art. 249.§ 1er. Si un militaire en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition possède à cette date une ancienneté supérieure à celle mentionnée à une des lignes de la colonne de gauche des tableaux I à XVIII de l'annexe A à la présente loi, l'ancienneté dans le grade correspondant visée à une des lignes de la colonne de droite des mêmes tableaux I à XVIII est majorée en proportion.

Toutefois, le militaire dont la candidature à l'avancement à l'ancienneté a été réexaminée au moins une fois conserve son grade et son ancienneté dans ce grade. Le militaire promu lors d'un examen ultérieur, prend rang dans le grade dans lequel il aurait été transféré et avec l'ancienneté qu'il aurait eue dans ce grade s'il y avait été nommé à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition.

Tous les militaires qui, le jour avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, sont définitivement dépassés à l'avancement, restent dépassés à l'avancement et ne peuvent être promus dans un grade supérieur. § 2. Le revenu alloué à un candidat militaire ou à un militaire en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition et transféré dans un grade visé à la colonne de droite des tableaux I à XVIII de l'annexe A à la présente loi, ne peut être, à aucun moment, inférieur au traitement dont il bénéficiait avant ce transfert complété de, s'il en bénéficiait, l'allocation de sélectionné visée à l'article 30 de l' arrêté royal du 18 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer4 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier, l'allocation de fonction d'état-major visée à l'article 31, § 2, du même arrêté, l'allocation de commandement visée à l'article 31, § 3, du même arrêté, l'allocation de formation visée à l'article 32 du même arrêté, le complément de traitement visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale.

Art. 250.Les militaires commissionnés à titre précaire pour exercer l'emploi d'un grade supérieur et les officiers commissionnés à un grade d'officier général non prévus dans la hiérarchie des grades avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, conservent le bénéfice de leur commission mais sont transférés en fonction du grade et de l'ancienneté dans le grade dans lequel ils sont nommés.

Art. 251.Les candidats militaires en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, visés à la colonne de gauche des tableaux I à XVIII de l'annexe A à la présente loi, et transférés dans le grade correspondant visé à la colonne de droite des mêmes tableaux I à XVIII, sont comptabilisés parmi les volontaires, les sous-officiers, les spécialistes militaires, les officiers ou les experts militaires en fonction du grade auquel ils sont commissionnés ou nommés à l'issue de leur transfert.

Art. 252.Les militaires sont répartis en deux groupes, à savoir : 1° les militaires qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, n'ont pas encore atteint l'âge de 46 ans;2° les autres militaires. Les militaires visés à l'alinéa précédent, 2°, sont censés avoir dépassé le point de transfert.

Art. 253.Indépendamment de la répartition visée à l'article 252 et après exécution des articles 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 250, les militaires sont en outre répartis comme suit : 1° les militaires qui, le jour de la mise en vigueur de la présente disposition, ont une ancienneté inférieure ou égale à trois ans dans le grade de capitaine, premier sergent-chef ou caporal pour ceux qui sont inscrits dans une filière de métiers ou un ou plusieurs pôles de compétence ou qui ont une ancienneté inférieure ou égale à huit ans dans le grade d'expert ou de spécialiste pour ceux qui sont inscrits dans un domaine d'expertise;2° les militaires qui, le jour de la mise en vigueur de la présente disposition, sont inscrits dans un grade de la carrière militaire continuée;3° les autres militaires.

Art. 254.La période maximale de retrait temporaire d'emploi pendant la carrière militaire initiale, visée à l'article 85, prend cours dès l'entrée en vigueur de la présente disposition pour les militaires visés à l'article 253, 1° et 3°.

Art. 255.Le militaire visé à l'article 252, 1°, qui fait également partie des militaires visés à l'article 253, 1°, et qui se trouvent dans la catégorie opérationnelle D, perd la qualité de militaire.

Un poste d'agent de l'Etat au sein de la Défense est proposé au militaire visé à l'alinéa 1er qui a introduit une demande de passage interne volontaire, visée à l'article 141, § 1er, 2°. Le militaire qui accepte le poste précité est inscrit sur la liste visée à l'article 141, § 2.

La demande visée à l'alinéa 2 doit être introduite endéans les trois mois après la notification de la constatation selon laquelle le militaire concerné se trouve dans la catégorie opérationnelle D. Le poste d'agent de l'Etat au sein de la Défense doit être proposé au plus tard trois mois après que la liste visée à l'article 141, § 2, ait été acceptée par le SELOR. Le militaire concerné a deux mois pour accepter le poste proposé.

La perte de qualité a lieu au moment où le militaire effectue le passage interne. Le militaire, visé à l'alinéa 1er, qui n'effectue pas le passage interne, perd la qualité de militaire au moment où il aurait pu présenter au plus tard la demande de passage interne volontaire.

Art. 256.Pour le militaire visé à l'article 252, 1°, qui fait également partie des militaires visés à l'article 253, 2° ou 3°, des places sont ouvertes annuellement par filières de métiers, pôle de compétence, domaine d'expertise et catégorie de personnel pour le passage interne.

Ces places sont pourvues dans l'ordre suivant par : 1° les militaires qui se trouvent dans la catégorie opérationnelle D; ils sont inscrits sur la liste visée à l'article 141, § 2; si davantage de militaires se trouvent dans la catégorie opérationnelle D qu'il n'y a de places, la sélection est effectuée selon les dispositions de l'article 141, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°; le militaire, qui suite à cette procédure de sélection, n'est pas sélectionné pour le passage conserve la qualité de militaire; le militaire, qui suite à cette procédure de sélection, est sélectionné pour le passage interne mais qui le refuse perd la qualité de militaire. Ce militaire est censé avoir dépassé le point de transfert; 2° les militaires qui veulent effectuer le passage interne volontaire; si davantage de militaires veulent effectuer un passage interne volontaire qu'il n'y a encore de place après l'application du 1°, la sélection est effectuée selon les dispositions précitée; pour cette sélection le critère de la catégorie opérationnelle est de plus pris en compte; 3° les militaires qui sollicitent pour un poste vacant qui est réservé à un agent de l'Etat et qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 141, § 2. Le Roi fixe les modalités relatives à l'ouverture des places visées dans l'alinéa 1er et la vacance des postes visés à l'alinéa 2, 3°.

Art. 257.Sans préjudice des dispositions de l'article 72, 1°, le passage dans la catégorie opérationnelle D n'a pas le passage interne pour conséquence pour le militaire dans la carrière militaire continuée, visé à l'article 252, 2°, qui passe dans la catégorie opérationnelle précitée.

Art. 258.Les militaires du groupe visé à l'article 252, 1°, et qui font également partie du groupe visé à l'article 253, 1°, sont soumis à un processus d'orientation tel que fixé à l'article 120, dont le résultat se limite à une orientation vers la carrière militaire continuée ou le passage interne.

A cette fin, les officiers de complément, les officiers auxiliaires et les sous-officiers de complément, qui répondent aux critères visés à l'alinéa 1er, sont admis aux cours de perfectionnement prévu à l'article 112 ou aux cours de perfectionnement prévus à l'article 111, selon leur catégorie de personnel et pour autant qu'ils répondent aux exigences linguistiques, visées aux articles 3 et 5 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 concernant l'usage des langues à l'armée.

Art. 259.Pour les militaires visés à l'article 253, 2°, le processus d'orientation n'est pas organisé. L'avancement a lieu à l'ancienneté conformément aux règles du présent statut.

Pour les militaires revêtus du grade d'adjudant, adjudant-chef, major ou lieutenant-colonel, l'année à laquelle le processus de sollicitation à un grade supérieur s'applique est fixée comme suit, selon leur ancienneté dans le dernier grade la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition : 1° un an après l'entrée en vigueur de la présente disposition pour les militaires ayant, selon le cas, une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans dans le grade d'adjudant ou lieutenant-colonel, ou une ancienneté supérieure ou égale à quatre ans dans le grade d'adjudant-chef ou de major;2° deux ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition pour les militaires ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatre ans dans le grade d'adjudant ou de lieutenant-colonel, ou une ancienneté supérieure ou égale à trois ans dans le grade d'adjudant-chef ou de major;3° trois ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition pour les militaires ayant une ancienneté supérieure ou égale à trois ans dans le grade d'adjudant ou de lieutenant-colonel.

Art. 260.§ 1er. Les officiers du groupe visé à l'article 253, 1°, qui font également partie du groupe visé à l'article 252, 2°, et les officiers qui font partie des militaires visés à l'article 253, 3°, qui selon les dispositions qui leur sont applicables, n'étaient pas, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, dans les conditions pour être promus au grade de major, ne sont pas soumis au processus d'orientation et sont promus au grade de capitaine-commandant après cinq ans d'ancienneté dans le grade de capitaine, pour autant qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 249, § 1er, alinéa 3.

Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent aux militaires visés à l'alinéa 1er qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, appartenaient au cadre des officiers auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux exigences linguistiques visées à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 relative à l'utilisation des langues à l'armée. Ceux qui ne satisfont pas à cette dernière condition quittent le département au moment qui était prévu dans le statut qu'ils possédaient la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 258, les officiers du groupe visé à l'article 253, 1°, qui font également partie du groupe visé à l'article 252, 1°, et qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, entrent dans le champ d'application de l'article 198, peuvent demander pour l'application de la présente disposition à appartenir au groupe d'officiers visés à l'article 252, 1°, et qui font également partie du groupe visé à l'article 253, 3°. La demande est inconditionnelle, définitive et irrévocable.

Les officiers de complément et les sous-officiers de complément du groupe visé à l'article 253, 1°, qui font également partie du groupe visé à l'article 252, 1°, et qui ont atteint l'âge de trente-quatre ans le jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, peuvent demander à ne pas être soumis au processus d'orientation. La demande est inconditionnelle, définitive et irrévocable. Ces militaires sont promus, selon le cas, au grade de capitaine-commandant, de spécialiste principal, ou de premier sergent-major, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er ou 5.

Les sous-officiers du groupe visé à l'article 253, 1°, qui font également partie du groupe visé à l'article 252, 2°, et les sous-officiers qui font partie des militaires visés à l'article 253, 3°, qui, selon les dispositions qui leur étaient applicables, n'étaient pas, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, dans les conditions d'ancienneté pour être promus au grade de premier sergent-major, ne sont pas soumis au processus d'orientation et sont promus, selon le cas, au grade de premier sergent-major après six ans d'ancienneté dans le grade de premier sergent-chef, qui leur a été conféré en application des dispositions de l'article 245, ou au grade de spécialiste principal après onze ans d'ancienneté dans le grade de spécialiste, qui leur a été conféré en application des dispositions de l'article 246, pour autant qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 249, § 1er, alinéa 3, et pour autant qu'ils aient suivi avec succès le cours de perfectionnement visé à l'article 112, § 1er, alinéa 3. Les sous-officiers qui, le jour avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition ont suivi avec succès ou suivent avec fruit l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, peuvent être dispensés de tout ou partie des cours de perfectionnement visés, selon le cas, à l'article 112, § 1er, alinéa 3, ou à l'article 113, alinéa 1er.

Les volontaires du groupe visé à l'article 253, 1°, qui font également partie du groupe visé à l'article 252, 2°, et les volontaires qui font partie des militaires visés à l'article 253, 3°, ne sont pas soumis au processus d'orientation et sont promus au grade de premier caporal après six ans d'ancienneté dans le grade de caporal, qui leur a été conféré en application des dispositions de l'article 244, pour autant qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 249, § 1er, alinéa 3, sans devoir suivre les cours de perfectionnement visés à l'article 112, § 1er, alinéa 4.

Les militaires visés aux alinéas précédents sont censés avoir dépassé le point de transfert. § 2. Les militaires revêtus du grade de capitaine ou capitaine-commandant qui appartiennent au groupe visé à l'article 253, 3°, et qui, le jour avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, étaient dans les conditions, en tant qu'officier de carrière, pour être promus dans le grade de major ou qui suivaient ou suivent avec fruit les cours de perfectionnement visés à l'article 111 avant d'avoir une ancienneté d'une année dans le grade de capitaine-commandant et pour autant qu'ils répondent aux exigences linguistiques, visées aux articles 3 et 5 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 concernant l'usage des langues à l'armée, sans toutefois devoir réussir le test relatif à la connaissance de la langue visé à l'article 111, § 1er, alinéa 4, et dont, le jour avant la date de mise en vigueur de la présente disposition, la candidature au grade de major doit encore être ou a déjà été examinée seront soumis à un processus d'orientation. Les propositions d'orientation de ce processus d'orientation consistent à leur permettre ou non d'accéder au grade de, selon le cas, major ou expert principal.

Ce processus d'orientation comprendra : 1° trois propositions d'orientation si la candidature au grade de major du militaire concerné n'a pas encore été examinée ou a déjà été examinée une fois avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;2° deux propositions d'orientation si la candidature au grade de major du militaire concerné a déjà été examinée deux ou trois fois avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition;3° une proposition d'orientation si la candidature au grade de major du militaire concerné a déjà été examinée quatre fois avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. § 3. L'officier qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition, a été recommandé favorablement par le comité d'avancement ou le haut comité pour l'avancement à un grade d'officier supérieur ou d'officier général, mais qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, n'a pas encore été nommé dans ce grade, est nommé dans ce grade à la date qui était prévue selon la réglementation en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Art. 261.Les militaires en service la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont admis à la promotion sociale visée à l'article 114, sans qu'il ne soit néanmoins tenu compte de la limite d'âge, visée à l'article 115, § 1er, 1°. Cette dérogation à l'article 115 prend fin au moment où le premier militaire recruté selon les dispositions de la présente loi, peut participer à la promotion sociale.

Art. 262.L'ancienneté minimum dans le grade de lieutenant des officiers appartenant au personnel navigant breveté de la force aérienne est fixée comme suit, selon l'année au cours de laquelle ils ont été admis à suivre une formation en vue de leur admission comme militaires du cadre actif : 1° admission l'année avant l'entrée en vigueur de la présente disposition : 2 ans;2° admission l'année de l'entrée en vigueur de la présente disposition : 3 ans;3° admission l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente disposition : 4 ans;4° admission à partir de la deuxième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente disposition : 5 ans.

Art. 263.§ 1er. Pour l'application des articles 263 à 270, il faut entendre par « candidat », le militaire défini comme tel par les dispositions en vigueur la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition. § 2. Le candidat qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, se trouve en période de formation scolaire ou en période d'instruction, poursuit sa formation comme aspirant, selon les dispositions de la section 2 du Chapitre II du Titre III. Toutefois, le candidat officier de carrière du recrutement normal commissionné dans le grade de sous-lieutenant poursuit sa formation comme candidat.

Il est nommé dans le grade de, selon le cas, lieutenant ou expert, au moment prévu par les dispositions qui lui étaient applicables la veille de l'entrée en vigueur de la présente disposition. § 3. Le candidat qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, se trouve, à l'issue de sa période d'instruction, dans une période que le Roi fixe en fonction de, selon le cas, le groupe de filières de métiers, la filière de métier ou le domaine d'expertise dans lequel il est inscrit, ou la fonction pour laquelle il est formé, sans que cette période puisse être inférieure à trois mois ni supérieure à vingt-quatre mois, poursuit sa formation comme aspirant, selon les dispositions de la section 2 du Chapitre II du Titre III. Toutefois, l'appréciation clôturant la formation initiale de l'aspirant visé à l'alinéa 1er comprend : 1° une appréciation identique à celle clôturant la période de formation dans laquelle il se trouve à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, selon les dispositions applicables aux candidats;2° l'appréciation de l'aptitude médicale visée à l'article 68. § 4. La formation de base du candidat qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, ne se trouve plus dans la période visée au § 3, est clôturée à cette date par une appréciation comprenant : 1° une appréciation identique à celle clôturant la période de formation dans laquelle il se trouve à cette date, selon les dispositions applicables aux candidats;2° l'appréciation de l'aptitude médicale visée à l'article 68. § 5. A la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, le militaire court terme subit une appréciation comprenant : 1° une appréciation identique à celle qui a clôturé sa formation de base, selon les dispositions applicables aux candidats;2° l'appréciation de l'aptitude médicale visée à l'article 68. § 6. En dérogation aux paragraphes précédents, le militaire court terme qui le demande peut poursuivre l'engagement ou le rengagement en cours la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, selon les dispositions qui lui étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. Il perd de plein droit la qualité de militaire à l'issue de cet engagement ou rengagement.

Art. 264.Le militaire qui a satisfait aux critères de réussite de l'appréciation visée à l'article 263, § 4, a réussi sa formation initiale.

Art. 265.Le militaire qui n'a pas satisfait aux critères de réussite de l'appréciation visée à l'article 263, § 4, entame une période d'observation d'une durée de six mois dans la qualité d'aspirant.

Pendant cette période, l'aspirant exerce une fonction pour laquelle il a reçu une formation.

Toutefois, le militaire visé à l'alinéa 1er peut être réorienté ou reclassé selon les dispositions de la présente loi.

Au milieu et à la fin de la période d'observation, l'aspirant est apprécié selon les dispositions visées à l'article 263, § 4.

L'aspirant qui a satisfait aux critères de réussite lors de l'appréciation en fin de période d'observation a réussi sa formation initiale.

Art. 266.Une commission d'évaluation, dont le Roi fixe la composition et le fonctionnement, se prononce sur l'aspirant qui n'a pas satisfait aux critères de réussite lors de l'appréciation en fin de période d'observation.

Cette commission décide si l'aspirant a réussi ou définitivement échoué.

L'aspirant ayant définitivement échoué peut être réorienté ou reclassé selon les dispositions de la présente loi.

Art. 267.Pendant la période d'observation, l'aspirant peut obtenir un ajournement selon les dispositions de l'article 102.

Toutefois, la durée de cet ajournement ne peut excéder un an.

Art. 268.Lorsque la formation de l'intéressé est prolongée par une période d'observation, un ajournement ou une réorientation, sa commission ou sa nomination produisent leur effet selon les dispositions de l'article 109.

Art. 269.Perd de plein droit la qualité de militaire l'aspirant qui, à l'issue de sa période d'observation, a échoué définitivement et qui ne peut plus être réorienté ni reclassé.

Pour l'aspirant issu des militaires court terme, la perte de qualité de militaire visée à l'alinéa 1er prend effet à la fin de son engagement ou rengagement.

Art. 270.Le candidat qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, suit une formation en vue de son admission comme militaire de complément dans la catégorie de personnel immédiatement supérieure ou comme militaire de carrière de sa catégorie de personnel, poursuit sa formation selon les dispositions en vigueur la veille de cette date.

Art. 271.Les commissions et nominations des militaires auxquels s'appliquent les dispositions des articles 263 à 270 sont réglées dans les tableaux I à XVIII de l'annexe A à la présente loi.

Art. 272.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT De Ministre des Pensions, B. TOBBACK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007 : Chambre des Représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 2759/1. - Errata nos 2759/2, 2759/5. - Amendements, nos 2759/3, 2759/4. - Rapport, n° 2759/6. - Texte adopté par la Commission, n° 2759/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat le 11 janvier 2007.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 1er février 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre, n° 2014/1. - Amendements, nos 2014/2, 2014/4. - Rapport, n° 2014/3.

Annexe A à la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées Tableau I. - Transfert des candidats volontaires de carrière et des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des volontaires

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau II - Transfert des candidats volontaires de complément et des volontaires de complément dans la catégorie de personnel des volontaires

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau III - Transfert des candidats volontaires court terme et des volontaires court terme dans la catégorie de personnel des volontaires

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268.(c) Soldat commissionné avec au moins 1 an d'ancienneté en cas d'application des dispositions visées à l'article 263, § 6.(d) Premier soldat commissionné en cas d'application des dispositions visées à l'article 263, § 6. Tableau IV - Transfert des candidats sous-officiers de carrière du recrutement normal qui n'ont pas été admis à une école de sous-officiers et des sous-officiers de carrière du recrutement normal qui n'ont pas été admis à une école de sous-officiers dans la catégorie de personnel des sous-officiers

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(x) L'ancienneté du sous-officier de carrière qui n'a pas réussi l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major est celle fixée de la ligne 1.15. à la ligne 1.23. comprise du tableau VI. (a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau V - Transfert des candidats sous-officiers de carrière du recrutement normal qui ont été admis à une école de sous-officiers et des sous-officiers de carrière du recrutement normal qui ont été admis à une école de sous-officier dans la catégorie de personnel des sous-officiers

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(x) L'ancienneté du sous-officier de carrière qui n'a pas réussi l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major est celle fixée de la ligne 1.15. à la ligne 1.23. comprise du tableau VI. (a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau VI - Transfert des candidats sous-officiers de complément et des sous-officiers de complément dans la catégorie de personnel des sous-officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau VII - Transfert des candidats sous-officiers court terme et des sous-officiers court terme dans la catégorie de personnel des sous-officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268.(c) Sergent commissionné en cas d'application des dispositions visées à l'article 263, § 6. Tableau VIII - Transfert des candidats sous-officiers de carrière du recrutement spécial et des sous-officiers de carrière dans la catégorie de personnel des spécialistes militaires

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(x) Avec l'ancienneté de militaire qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau IX - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du recrutement normal ou complémentaire dans la catégorie de personnel des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau X - Transfert des candidats officiers de complément et des officiers de complément dans la catégorie de personnel des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau XI - Transfert des candidats officiers court terme et des officiers court terme dans la catégorie de personnel des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268.(c) Sous-lieutenant commissionné en cas d'application des dispositions visées à l'article 263, § 6. Tableau XII - Transfert des candidats officiers auxiliaires et des officiers auxiliaires autres que ceux visés au tableau XIII dans la catégorie de personnel des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau XIII - Transfert des candidats officiers auxiliaires et des officiers auxiliaires du corps du personnel navigant de la force aérienne dans la catégorie de personnel des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau XIV - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du recrutement spécial autres que ceux visés au tableau XVIII dans la catégorie des officiers

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau XV - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du recrutement normal ou complémentaire autres que ceux visés au tableau XVII dans la catégorie de personnel des experts militaires

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(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau XVI - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du recrutement spécial, autres que ceux visés au tableau XVIII dans la catégorie de personnel des experts militaires

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(x) Avec l'ancienneté de militaire qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Tableau XVII - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du corps technique médical du recrutement normal ou complémentaire dans la catégorie de personnel des experts militaires

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(x) Avec l'ancienneté de militaire qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires. Tableau XVIII - Transfert des candidats officiers de carrière et des officiers de carrière du corps technique médical du recrutement spécial ou latéral dans la catégorie de personnel des experts militaires

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(x) Avec l'ancienneté de militaire qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(a) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires.(b) Avec l'ancienneté dans le grade dont il était revêtu la veille de l'entrée en vigueur des dispositions transitoires, et, le cas échéant, selon les dispositions visées à l'article 268. Annexe B à la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées TABLEAU

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Vu pour être annexé à la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK

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