Loi du 28 juillet 2011
publié le 31 août 2011

Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses

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service public federal finances
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2011003299
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31/08/2011
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28/07/2011
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28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1. - Dispositions introductives

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi assure notamment la transposition de la Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les Directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, ainsi que la transposition partielle de la Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération. Elle finalise en outre la transposition des articles 3 et 4 de la Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Art. 3.L'article 96, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, remplacé par la loi du 27 octobre 2006, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Les administrateurs ou les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions prises en exécution de l'alinéa 1er, 1°.

L'alinéa 4 est également applicable aux membres du comité de direction.

En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs, les gérants et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 4 et 5 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance. » CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Art. 4.L'article 3, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par un 19° rédigé comme suit : « 19° par superviseur sur base consolidée : l'autorité compétente chargée de la surveillance sur base consolidée des établissements de crédit mères dans l'Union européenne et des établissements de crédit contrôlés par des compagnies financières mères dans l'Union européenne. »

Art. 5.A l'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1°au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « et des procédures » sont remplacés par les mots « des procédures », et les mots « ou entend exercer » sont remplacés par les mots « ou entend exercer; des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques »; 2° au paragraphe 2, les alinéas 2 à 7 forment un nouveau paragraphe 2bis ;3° il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit : « § 2ter.Les établissements de crédit constituent un comité de rémunération au sein de leur organe légal d'administration. Le comité de rémunération est composé de membres non-exécutifs de l'organe légal d'administration. Au moins un membre du comité de rémunération est un membre indépendant de l'organe légal d'administration au sens de l'article 526ter du Code des sociétés. Le comité de rémunération est composé de manière à lui permettre d'exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et de la liquidité.

Le rapport annuel de l'organe légal d'administration justifie la compétence individuelle et collective requise des membres du comité de rémunération.

Dans les établissements de crédit qui ne revêtent pas une importance significative en raison de leur organisation interne ou en raison de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités et qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros, la constitution d'un comité de rémunération au sein de l'organe légal d'administration n'est pas obligatoire, mais les fonctions attribuées au comité de rémunération doivent alors être exercées par l'organe légal d'administration dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne préside pas l'organe légal d'administration lorsque celui-ci agit en qualité de comité de rémunération. Est présumé membre exécutif de l'organe légal d'administration, entre autres, tout administrateur qui est membre du comité de direction visé à l'article 26, tout administrateur qui s'est vu déléguer la gestion journalière au sens de l'article 525 du Code des sociétés et tout membre d'un collège de gestion d'une SPRL. Pour autant qu'un comité de rémunération dont les attributions s'étendent à tout le groupe et répondant aux exigences de la présente loi ait été constitué, la Banque peut, à l'égard des établissements de crédit qui sont filiales ou sous-filiales d'une compagnie financière mixte, d'une société holding d'assurances, d'une compagnie financière, d'un autre établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, accorder des dérogations aux dispositions qui précèdent et fixer des conditions spécifiques à l'octroi de ces dérogations.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux dispositions du Code des sociétés relatives au comité de rémunération des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 dudit Code. »; 4° au paragraphe 4, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 »;5° le paragraphe 4 est complété par les mots « , et élaborer des règles plus précises conformément à la législation européenne.»; 6° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 »;7° au paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Le comité de rémunération est chargé de préparer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l'établissement de crédit concerné et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance.Lors de la préparation de ces décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'établissement de crédit. »; 8° au paragraphe 5, l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 ».

Art. 6.Dans la même loi, il est inséré un article 20ter rédigé comme suit : «

Art. 20ter.§ 1er. La Banque détermine les informations minimales que les établissements de crédit doivent publier en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration de risques et d'autres positions de risques, sur leur politique de besoins en fonds propres par référence aux exigences visées à l'article 43, ainsi que sur leur politique en matière de rémunération visée à l'article 20, § 2, alinéa 1er, in fine. Elle définit également la fréquence minimale et les modalités de publication de ces informations. § 2. Les établissements de crédit prévoient les règles et procédures nécessaires pour se conformer aux exigences de publication prévues au § 1er. Ils évaluent l'adéquation de leurs mesures de publication, en ce compris le contrôle des données publiées et la fréquence de publication. § 3. Les établissements de crédit prévoient les règles et procédures nécessaires afin d'évaluer si les informations qu'ils publient sur leur organisation, leur situation financière et l'état de leurs risques fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque. § 4. Les règlements visés au présent article sont pris conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. § 5. La Banque peut, dans des cas spéciaux, autoriser, dans les limites de la législation européenne, des dérogations aux dispositions des règlements pris par application du présent article. ».

Art. 7.A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5 : « Les administrateurs ou les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions prises en exécution de l'alinéa 4.

L'alinéa 5 est également applicable aux membres du comité de direction.

En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs, les gérants et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 5 et 6 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance. ».

Art. 9.A l'article 46, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les mots « à l'article 20 » sont remplacés par les mots « aux articles 20 et 20bis ».

Art. 10.A l'article 49 de la même loi, modifié par les lois des 2 août 2002, 19 novembre 2004, 20 juin 2005 et 15 mai 2007 et par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Les normes et obligations prévues à l'article 43, §§ 1er à 4 » sont remplacés par les mots « Les normes et obligations prévues aux articles 20ter et 43, §§ 1er à 3, »;2° il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit : « § 5bis.Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent demander à la Banque, en sa qualité de superviseur sur base consolidée ou en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.

Cette demande expose les motifs amenant à considérer que la succursale a une importance significative, notamment au vu des éléments suivants : a) le fait que la part de marché de cette succursale en termes de dépôts est supérieure à 2 % dans l'Etat membre d'accueil;b) l'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des opérations de l'établissement de crédit sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement, de règlement et de compensation dans l'Etat membre d'accueil;et c) la taille et l'importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, dans le contexte du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil, ainsi que, le cas échéant, le superviseur sur base consolidée, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative.

Si aucune décision commune n'est dégagée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, la Banque doit accepter les décisions prises, dans un délai supplémentaire de deux mois, par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, quant au fait que la succursale a ou non une importance significative.

Les décisions susvisées prises par la Banque en sa qualité de superviseur sur base consolidée ou en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, sont présentées dans un document de manière dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont reconnues comme étant déterminantes et elles sont appliquées par les autorités compétentes dans les Etats membres concernés. »; 3° il est inséré un paragraphe 5ter rédigé comme suit : « § 5ter.Si la Banque est le superviseur sur base consolidée, elle établit des collèges des autorités de surveillance en vue de faciliter le contrôle des filiales et des succursales d'importance significative, et elle garantit une coordination et une coopération appropriées avec les autorités compétentes des pays tiers concernés. »; 4° il est inséré un paragraphe 5quater rédigé comme suit : « § 5quater.Si la Banque est l'autorité chargée du contrôle d'une filiale d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne, ou du contrôle, à la suite d'une demande telle que visée à l'article 73, § 3, d'une succursale d'importance significative d'un établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, elle peut participer à un collège des autorités de surveillance constitué par le superviseur sur base consolidée compétent ou par l'autorité de contrôle compétente de l'Etat membre d'origine. »

Art. 11.A l'article 57, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, il est inséré un 1°ter rédigé comme suit : « 1°ter exiger des établissements de crédit qu'ils limitent la rémunération variable à un pourcentage du total des résultats nets d'exploitation lorsque cette rémunération n'est pas compatible avec le maintien de fonds propres solides, ou qu'ils affectent leurs bénéfices nets au renforcement de leurs fonds propres; ».

Art. 12.Dans la même loi, il est inséré un article 70bis rédigé comme suit : «

Art. 70bis.Les dirigeants de la succursale font rapport au moins une fois par an à la Banque et au réviseur agréé ou à la société de réviseurs agréée sur le respect des dispositions des articles 68, 69 et 70 et sur les mesures adéquates prises. ».

Art. 13.L'article 73 de la même loi, modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. La Banque peut demander au superviseur sur base consolidée compétent ou à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine qu'une succursale d'un établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative au sens de l'article 49, § 5bis. »

Art. 14.A l'article 74, § 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « articles 68, 69, 71 et 72 » sont remplacés par les mots « articles 68, 69 et 70 »;2° au, 3°, les mots « des rapports périodiques ou » sont supprimés.

Art. 15.A l'article 79 de la même loi, modifié par la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés type loi prom. 16/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021342 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer et par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, le mot « 20 » est remplacé par le mot « 20bis »;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « et 5° » sont supprimés;3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En ce qui concerne l'alinéa 1er, 5°, la référence faite à l'article 17 vaut pour l'établissement de crédit dont relève la succursale.La référence faite aux articles 18 à 20bis vaut pour la succursale établie en Belgique. » CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement

Art. 16.L'article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par un 45° rédigé comme suit : « 45° par superviseur sur base consolidée : l'autorité compétente chargée de la surveillance sur base consolidée des entreprises d'investissement mères dans l'Union européenne et des entreprises d'investissement contrôlées par des compagnies financières mères dans l'Union européenne. »

Art. 17.L'article 53 de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : « A la liste est annexée la mention des compagnies financières de droit belge définies à l'article 95, § 1er, 2°. »

Art. 18.A l'article 62 de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « et des procédures » sont remplacés par les mots « des procédures », et les mots « ou entend exercer » sont remplacés par les mots « ou entend exercer;des politiques et pratiques de rémunération permettant et promouvant une gestion saine et efficace des risques »; 2° au paragraphe 2, les alinéas 2 à 7 forment un nouveau paragraphe 2bis ;3° il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit : « § 2ter.Les entreprises d'investissement constituent un comité de rémunération au sein de leur organe légal d'administration. Le comité de rémunération est composé de membres non-exécutifs de l'organe légal d'administration. Au moins un membre du comité de rémunération est un membre indépendant de l'organe légal d'administration au sens de l'article 526ter du Code des sociétés. Le comité de rémunération est composé de manière à lui permettre d'exercer un jugement compétent et indépendant sur les politiques et les pratiques de rémunération et sur les incitations créées pour la gestion des risques, des fonds propres et de la liquidité.

Le rapport annuel de l'organe légal d'administration justifie la compétence individuelle et collective requise des membres du comité de rémunération.

Sont exemptées de l'obligation d'avoir un comité de rémunération les entreprises d'investissement qui ne revêtent pas une importance significative en raison de leur organisation interne ou en raison de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités et qui répondent à au moins deux des trois critères suivants : a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros.

Pour autant qu'un comité de rémunération dont les attributions s'étendent à tout le groupe et répondant aux exigences de la présente loi ait été constitué, l'autorité de contrôle peut, à l'égard des entreprises d'investissement qui sont filiales ou sous-filiales d'une compagnie financière mixte, d'une société holding d'assurances, d'une compagnie financière, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise de réassurance, d'une autre entreprise d'investissement ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, accorder des dérogations aux dispositions qui précèdent et fixer des conditions spécifiques à l'octroi de celles-ci.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux dispositions du Code des soc-étés relatives au comité de rémunération des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 dudit Code. »; 4° au paragraphe 4, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 »;5° le paragraphe 4 est complété par les mots « , et élaborer des règles plus précises conformément à la législation européenne.»; 6° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 »;7° au paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Le comité de rémunération est chargé de préparer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l'entreprise d'investissement concernée et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance. Lors de la préparation de ces décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'entreprise d'investissement. »; 8° au paragraphe 5, l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots « §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 1er à 3 ».

Art. 19.Dans la même loi, il est inséré un article 62ter rédigé comme suit : «

Art. 62ter.§ 1er. L'autorité de contrôle détermine les informations minimales que les entreprises d'investissement doivent publier en matière de solvabilité, de liquidité, de concentration de risques et d'autres positions de risques, sur leur politique de besoins en fonds propres par référence aux exigences visées à l'article 90 ainsi que sur leur politique en matière de rémunération visée à l'article 62, § 2, alinéa 1er, in fine. Elle définit également la fréquence minimale et les modalités de publication de ces informations. § 2. Les entreprises d'investissement prévoient les règles et procédures nécessaires pour se conformer aux exigences de publication prévues au § 1er. Ils évaluent l'adéquation de leurs mesures de publication, en ce compris le contrôle des données publiées et la fréquence de publication. § 3. Les entreprises d'investissement prévoient les règles et procédures nécessaires afin d'évaluer si les informations qu'ils publient sur leur organisation, leur situation financière et l'état de leurs risques fournissent aux acteurs du marché des informations complètes sur leur profil de risque. § 4. Les règlements visés au présent article sont pris, selon le cas, conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer ou conformément à l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer. § 5. L'autorité de contrôle peut, dans des cas spéciaux, autoriser, dans les limites de la législation européenne, des dérogations aux dispositions des règlements pris par application du présent article. »

Art. 20.Dans l'article 90 de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 91 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ains type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer et l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Les administrateurs ou les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions prises en exécution de l'alinéa 3.

L'alinéa 4 est également applicable aux membres du comité de direction.

En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs, les gérants et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 4 et 5 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance. »

Art. 22.Dans l'article 92, § 3, de la même loi, modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les mots « à l'article 62 » sont remplacés par les mots « aux articles 62 et 62bis ».

Art. 23.A l'article 95 de la même loi, modifié par les lois des 20 juin 2005 et 15 mai 2007 et l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Les normes et obligations prévues à l'article 90, §§ 1er à 4 » sont remplacés par les mots « Les normes et obligations prévues aux articles 62ter et 90, §§ 1er à 3, »;2° il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit : « § 5bis.Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil peuvent demander à l'autorité de contrôle, en sa qualité de superviseur sur base consolidée ou en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, qu'une succursale d'une entreprise d'investissement soit considérée comme ayant une importance significative.

Cette demande expose les motifs amenant à considérer que la succursale a une importance significative, notamment au vu des éléments suivants : a) l'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des opérations de l'entreprise d'investissement sur la liquidité du marché et les systèmes de paiement, de règlement et de compensation dans l'Etat membre d'accueil;et b) la taille et l'importance de la succursale du point de vue du nombre de clients, dans le contexte du système financier de l'Etat membre d'accueil. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de l'Etat membre d'accueil, ainsi que, le cas échéant, le superviseur sur base consolidée, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative.

Si aucune décision commune n'est dégagée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'autorité de contrôle doit accepter les décisions prises, dans un délai supplémentaire de deux mois, par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, quant au fait que la succursale a ou non une importance significative.

Les décisions susvisées prises par l'autorité de contrôle en sa qualité de superviseur sur base consolidée ou en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, sont présentées dans un document de manière dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont reconnues comme étant déterminantes et elles sont appliquées par les autorités compétentes dans les Etats membres concernés. »; 3° il est inséré un paragraphe 5ter rédigé comme suit : « § 5ter.Si l'autorité de contrôle est le superviseur sur base consolidée, elle établit des collèges des autorités de surveillance en vue de faciliter le contrôle des filiales et des succursales d'importance significative et assure une coordination et une collaboration adéquates avec les autorités compétentes pertinentes de pays tiers. »; 4° il est inséré un paragraphe 5quater rédigé comme suit : « § 5quater.Si l'autorité de contrôle est l'autorité chargée du contrôle d'une filiale d'une entreprise d'investissement mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne, ou du contrôle, à la suite d'une demande telle que visée à l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, d'une succursale d'importance significative d'une entreprise d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, elle peut participer à un collège des autorités de surveillance constitué par les superviseurs sur base consolidée compétents ou par l'autorité de contrôle compétente de l'Etat membre d'origine. »

Art. 24.Dans l'article 104, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, il est inséré un 1°ter rédigé comme suit : « 1°ter exiger des entreprises d'investissement qu'elles limitent la rémunération variable à un pourcentage du total des résultats nets d'exploitation lorsque cette rémunération n'est pas compatible avec le maintien de fonds propres solides, ou qu'elles affectent leurs bénéfices nets au renforcement de leurs fonds propres. » CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Art. 25.L'article 36/2 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Dans l'exercice de ses fonctions, la Banque, en sa qualité d'autorité prudentielle compétente, tient compte de la convergence, en matière d'outils de surveillance et de pratiques de surveillance, de l'application des obligations législatives, réglementaires et administratives imposées conformément aux directives européennes applicables.

Elle doit, à cet effet : a) participer aux activités de l'Autorité bancaire européenne;b) se conformer aux lignes directrices, aux recommandations, aux normes et aux autres mesures convenues par l'Autorité bancaire européenne et, si elle ne le fait pas, en donner les raisons. Dans l'exercice de ses missions générales, la Banque, en sa qualité d'autorité prudentielle compétente, tient dûment compte de l'impact potentiel de ses décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres Etats membres concernés et, en particulier, dans les situations d'urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré. »

Art. 26.L'article 36/14, § 1er, 1°, de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est remplacé par ce qui suit : « 1° à la Banque centrale européenne et aux autres banques centrales et organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, de même qu'à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.

Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des Etats membres dans lequel des entités d'un groupe comprenant des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 49, §§ 5bis et 5ter, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou au sens de l'article 95, §§ 5bis et 5ter, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la Banque peut transmettre des informations aux banques centrales du Système européen de banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier.

En cas de situation d'urgence telle que visée ci-dessus, la Banque peut divulguer, dans tous les Etats membres concernés, des informations qui présentent un intérêt pour les départements d'administrations centrales responsables de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurances; ». CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 27.L'article 45 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5. Dans l'exercice de ses fonctions, la FSMA, en sa qualité d'autorité prudentielle compétente, tient compte de la convergence, en matière d'outils de surveillance et de pratiques de surveillance, de l'application des obligations législatives, réglementaires et administratives imposées conformément aux directives européennes applicables.

Elle doit, à cet effet : a) participer aux activités de l'Autorité bancaire européenne;b) se conformer aux lignes directrices, aux recommandations, aux normes et aux autres mesures convenues par l'Autorité bancaire européenne et, si elle ne le fait pas, en donner les raisons. Dans l'exercice de ses missions générales, la FSMA, en sa qualité d'autorité prudentielle compétente, tient dûment compte de l'impact potentiel de ses décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres Etats membres concernés et, en particulier, dans les situations d'urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré. »

Art. 28.L'article 75, § 1er, 1°, de la même loi est remplacé par ce qui suit : « 1° à la Banque centrale européenne, à la Banque et aux autres banques centrales et organismes à vocation similaire en leur qualité d'autorités monétaires lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de leurs missions légales respectives, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier, de même qu'à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement.

Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des Etats membres dans lequel des entités d'un groupe comprenant des entreprises d'investissement ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 95, §§ 5bis et 5ter, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la FSMA peut transmettre des informations aux banques centrales du Système européen de banques centrales lorsque ces informations sont pertinentes pour l'exercice de leurs missions légales, notamment la conduite de la politique monétaire et la fourniture de liquidité y afférente, la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que la sauvegarde de la stabilité du système financier.

En cas de situation d'urgence telle que visée ci-dessus, la FSMA peut divulguer, dans tous les Etats membres concernés, des informations qui présentent un intérêt pour les départements d'administrations centrales responsables de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurances; ». CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

Art. 29.L'article 189, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, modifié par les lois des 20 juin 2005, 15 mai 2007 et 16 février 2009, est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° il faut entendre par « superviseur sur base consolidée » l'autorité compétente chargée de la surveillance sur base consolidée des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif dans l'Union européenne qui sont des entreprises mères, ainsi que des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif contrôlées par des compagnies financières mères dans l'Union européenne. » CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance fermer relative à la réassurance

Art. 30.L'article 29, § 2, de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance fermer relative à la réassurance est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Les administrateurs ou les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions prises en exécution de l'alinéa 1er.

L'alinéa 2 est également applicable aux membres du comité de direction.

En ce qui concerne les infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, les administrateurs, les gérants et les membres du comité de direction ne sont déchargés de la responsabilité visée aux alinéas 2 et 3 que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infracti-ons selon le cas, lors de la première assemblée générale ou lors de la première séance du conseil d'administration suivant le moment où ils en ont eu connaissance. » CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2009003476 source service public federal finances Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement fermer relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement

Art. 31.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2009003476 source service public federal finances Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement fermer relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement, modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les établissements de crédit de droit belge, les établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, habilités à fournir des services de paiement dans leur Etat d'origine, et opérant en Belgique en vertu des articles 65 et 66 de la loi bancaire, ainsi que les succursales d'établissements de crédit relevant du droit d'un Etat non membre de l'EEE, établies en Belgique conformément à l'article 79 de la loi bancaire; ».

Art. 32.L'article 33 de la même loi, modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 33.Les commissaires agréés collaborent au contrôle exercé par la Banque, sous leur responsabilité personnelle et exclusive et conformément au présent article, aux règles de la profession et aux instructions de la Banque. A cette fin : 1° ils évaluent les mesures de contrôle interne adoptées par les établissements de paiement conformément à l'article 14, § 3, alinéa 1er, et ils communiquent leurs conclusions en la matière à la Banque;2° ils font rapport à la Banque sur : a) les résultats de l'examen limité des états périodiques transmis par les établissements de paiement à la Banque à la fin du premier semestre social, confirmant qu'ils n'ont pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que ces états périodiques arrêtés en fin de semestre, n'ont pas, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de la Banque.Ils confirment en outre que les états périodiques arrêtés en fin de semestre sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également n'avoir pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que les états périodiques arrêtés en fin de semestre n'ont pas été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation qui ont présidé à l'établissement des comptes annuels afférents au dernier exercice; la Banque peut préciser quels sont en l'occurrence les états périodiques visés; b) les résultats du contrôle des états périodiques transmis par les établissements de paiement à la Banque à la fin de l'exercice social, confirmant que ces états périodiques ont, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de la Banque.Ils confirment en outre que les états périodiques arrêtés en fin d'exercice sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également que les états périodiques arrêtés en fin d'exercice ont été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels; la Banque peut préciser quels sont en l'occurrence les états périodiques visés; 3° ils font à la Banque, à sa demande, des rapports spéciaux portant sur l'organisation, les activités et la structure financière de l'établissement de paiement, rapports dont les frais d'établissement sont supportés par l'établissement en question;4° dans le cadre de leur mission auprès de l'établissement de paiement ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à l'établissement de paiement, ils font d'initiative rapport à la Banque dès qu'ils constatent : a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de l'établissement de paiement sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne;b) des décisions ou des faits qui peuvent constituer des violations du Code des sociétés, des statuts, de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution;c) des autres décisions ou des faits qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes;5° ils font rapport au moins tous les ans à la Banque sur l'adéquation des dispositions prises par les établissements de paiement pour préserver les fonds qu'ils reçoivent d'utilisateurs de services de paiement, en application de l'article 22, §§ 1er et 2. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les commissaires agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée à l'alinéa 1er, 4°.

Les commissaires agréés communiquent aux dirigeants de l'établissement de paiement les rapports qu'ils adressent à la Banque conformément à l'alinéa 1er, 3°. Ces communications tombent sous le secret organisé par l'article 35 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer. Ils transmettent à la Banque copie des communications qu'ils adressent à ces dirigeants et qui portent sur des questions de nature à intéresser le contrôle exercé par elle.

Les commissaires agréés et les sociétés de réviseurs agréées peuvent effectuer les vérifications et expertises relevant de leurs fonctions auprès des succursales à l'étranger de l'établissement qu'ils contrôlent.

Ils peuvent être chargés par la Banque, à la demande de la Banque centrale européenne, de confirmer que les informations que les établissements de paiement sont tenus de communiquer à ces autorités sont complètes, correctes et établies selon les règles qui s'y appliquent. »

Art. 33.L'article 43 de la même loi modifié par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 43.§ 1er. Les dirigeants des succursales visées à l'article 39 désignent, pour des durées renouvelables de trois ans, un ou plusieurs réviseurs agréés ou une ou plusieurs sociétés de réviseurs agréées par la Banque.

Les articles 31 et 32, alinéas 1er à 4, sont applicables à ces réviseurs et sociétés. La révocation des fonctions des réviseurs agréés et sociétés de réviseurs agréées est soumise à l'avis préalable de la Banque. § 2. Les réviseurs agréés ou sociétés de réviseurs agréées, désignés conformément au § 1er, collaborent au contrôle exercé par la Banque, sous leur responsabilité personnelle et exclusive et conformément au présent paragraphe, aux règles de la profession et aux instructions de la Banque. A cette fin : 1° ils évaluent les mesures de contrôle interne adoptées par les succursales en vue du respect des lois, arrêtés et règlements applicables aux succursales en vertu de l'article 41, et ils communiquent leurs conclusions à la Banque;2° ils font rapport à la Banque sur : a) les résultats de l'examen limité des états périodiques transmis par les succursales visées à l'article 39 à la Banque à la fin du premier semestre social, confirmant qu'ils n'ont pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que ces états périodiques arrêtés en fin de semestre, n'ont pas, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de la Banque.Ils confirment en outre que les états périodiques arrêtés en fin de semestre sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également n'avoir pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que les états périodiques arrêtés en fin de semestre n'ont pas été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation qui ont présidé à l'établissement des comptes annuels afférents au dernier exercice; la Banque peut préciser quels sont en l'occurrence les états périodiques visés; b) les résultats du contrôle des états périodiques transmis par les succursales visées à l'article 39 à la Banque à la fin de l'exercice social, confirmant que ces états périodiques ont, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de la Banque.Ils confirment en outre que les états périodiques arrêtés en fin d'exercice sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également que les états périodiques arrêtés en fin d'exercice ont été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels; la Banque peut préciser quels sont en l'occurrence les états périodiques visés.

Ils peuvent être chargés par la Banque, à la demande de la Banque centrale européenne, de confirmer, de même, les informations que les succurcales sont tenues de communiquer à ces autorités par application de l'article 41, alinéa 1er; 3° ils font à la Banque des rapports périodiques ou, à sa demande, des rapports spéciaux portant sur l'organisation, les activités et la structure financière des succursales dans les domaines de compétence de la Banque à l'égard de celles-ci;4° ils font d'initiative rapport à la Banque dans les domaines de compétence de celle-ci ainsi qu'en vue de la collaboration avec l'autorité de contrôle du siège central, dès qu'ils constatent : a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation de la succursale sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne;b) des décisions ou des faits qui peuvent constituer des violations des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou des autres lois et règlements applicables à leur activité en Belgique dans la mesure où les matières visées par ces dispositions relèvent de la compétence de la Banque;5° ils font rapport à la Banque, sur la demande de celle-ci, lorsqu'elle est saisie par une au-tre autorité belge de violations à des législations d'intérêt général applicables à la succursale. Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les réviseurs agréés qui ont procédé de bonne foi à une information visée à l'alinéa 1er, 4°.

Ils communiquent aux dirigeants de la succursale les rapports qu'ils adressent à la Banque conformément à l'alinéa 1er, 3°. Ces communications tombent sous le secret prévu par l'article 35 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer. Ils transmettent à la Banque copie des communications qu'ils adressent à ces dirigeants sur des questions rentrant dans le domaine de contrôle de la Banque.

Dans les succursales où un conseil d'entreprise est institué en application de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, les réviseurs agréés ou sociétés de réviseurs agréées assurent les fonctions prévues par l'article 15bis de cette loi.

Les réviseurs agréés ou sociétés de réviseurs agréées peuvent, moyennant l'information préalable de la Banque, à la demande et aux frais des autorités de contrôle de l'Etat d'origine de la succursale, effectuer auprès de cette succursale, dans un but d'assistance à ces autorités, des vérifications portant sur les matières visées aux articles 27, alinéa 1er, et 42, § 1er. § 3. Les réviseurs agréés ou sociétés de réviseurs agréées certifient les informations comptables annuelles publiées en vertu de l'article 41, alinéa 2. » CHAPITRE 1 0. - Dispositions diverses

Art. 34.Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut, sur avis de la Banque Nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers, prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des dispositions qui résultent de directives européennes et qui portent sur la définition des compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.

Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.

Les arrêtés royaux visés au présent article cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les dix-huit mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux. Les pouvoirs accordés au Roi par le présent paragraphe expirent le 31 décembre 2011. CHAPITRE 1 1. - Dispositions finales

Art. 35.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge : Chambre : Doc K. 53 1619/ (2010/2011) : 001 : Projet de loi 002 : Amendements 003 : Rapport. 004 : Texte corrigé par la commission.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 7 juillet 2011.

Sénat : S. 5-1159.

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