Loi du 28 mars 2000
publié le 17 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code

source
ministere de la justice
numac
2001009222
pub.
17/03/2001
prom.
28/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 117, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : « Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, la date d'ouverture des débats. »

Art. 3.Un article 240bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «

Art. 204bis.Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la liste des jurés et le relevé des jurés de complément. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1996-1997. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Reynders, Viseur et Duquesne, n° 49-1085/1.

Session 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/2 à 5.

Session 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/6 à 9. - Rapport fait au nom de la commission, n° 49-1085/10. - Texte adopté par la commission - art. 77 de la Constitution, n° 49-1085/11. - Texte adopté par la commission, n° 49-1085/12. - Amendements, nos 49-1085/13. - Articles adoptés en séance plénière - art. 78 de la Constitution, n° 49-1085/14. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 49-1085/15.

Annales parlementaires. - Discussion et texte adopté avec des amendements. Séances du 27 et 28 janvier 1999.

Vois aussi : Texte adopter séance plénière et transmis au Sénat - art. 77 de la Constitution, n° 49-1954/1-98/99.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 1-1250/1.

Session 1999-2000.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité, n° 2-291/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-292/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-292/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-292/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 22 et 23 mars 2000.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^