29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 77, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante : «*****» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 29 avril 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN **** **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN **** _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1910/1. - Rapport, n° 1910/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1910/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances du 21 et 22 avril 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-648/1. - Amendements, n° 1-648/2 et 3. - Rapport, n° 1-648/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1-648/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-648/6.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.