Loi du 29 juin 1981
publié le 31 mai 2011

Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

source
service public federal interieur
numac
2011000295
pub.
31/05/2011
prom.
29/06/1981
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (Moniteur belge du 30 septembre 1982); - l'arrêté royal n° 157 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - l'arrêté royal n° 134 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Moniteur belge du 4 octobre 1983); - l'arrêté royal n° 287 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 13 avril 1984); - la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge du 10 août 1984); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale (Moniteur belge du 6 mai 1986); - l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 21 août 1986); - l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (Moniteur belge du 20 novembre 1986); - l'arrêté royal n° 501 du 31 décembre 1986 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 janvier 1987); - l'arrêté royal n° 532 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 16 avril 1987); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989); - l'arrêté royal du 1er mars 1989 portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 mars 1989); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 1er août 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996); - l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer4 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 août 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer6 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 juillet 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l' arrêté royal du 29 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer3 portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles (Moniteur belge du 31 mars 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3 portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 juillet 2000); - la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS (Moniteur belge du 5 avril 2001, err. du 15 juin 2001); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer2 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer2 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2007); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer8 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer5 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer9 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer0 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Moniteur belge du 6 octobre 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. des 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer7 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer1 portant création du « Service des Pensions du Secteur public » (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 20/04/2007 numac 2007022574 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie fermer modifiant la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie (Moniteur belge du 20 avril 2007); - la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (Moniteur belge du 27 avril 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007023604 source service public federal securite sociale, service public federal classes moyennes Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 09/10/2014 numac 2014000667 source service public federal interieur Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 28/12/2007 numac 2007023604 source service public federal securite sociale, service public federal classes moyennes Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 21/12/2007 pub. 09/10/2014 numac 2014000667 source service public federal interieur Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 15/01/2013 numac 2012000705 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 (Moniteur belge du 26 juin 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 (Moniteur belge du 30 décembre 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 28/10/2010 numac 2010000590 source service public federal interieur Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi fermer en vue de soutenir l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 2009); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 29. JUNI 1981 - Gesetz zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger KAPITEL I - Begriffsbestimmungen und Anwendungsbereich Artikel 1 - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: - Arbeitnehmer: die Person, die durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebunden ist, - Arbeitgeber: die natürliche oder juristische Person, die aufgrund eines Arbeitsvertrags einen oder mehrere Arbeitnehmer beschäftigt, - Sozialversichertem: den Arbeitnehmer und jede Person, die in den Sozialversicherungsgesetzen als Empfänger von Sozialleistungen oder als mit einem solchen Empfänger gleichgestellt betrachtet wird, - Berechtigtem: die Person, die durch ihre Arbeitsleistungen oder ihre geschützte Situation für sich selbst oder für andere das Anrecht auf Sozialleistungen eröffnet, - berechtigtem Angehörigen: die Person, die aufgrund ihres Verhältnisses zu einem Berechtigten Anrecht auf Sozialleistungen hat, - Empfänger: den Berechtigten und den berechtigten Angehörigen, - Zulagenempfänger: die Person, der eine Sozialzulage ausgezahlt werden muss. [§ 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.] § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes: 1. werden Arbeitnehmern gleichgestellt: a) Lehrlinge, b) Personen, auf die der König die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ausdehnt, 2.werden Arbeitgebern gleichgestellt: a) Personen, die Lehrlinge beschäftigen, b) Personen, die vom König als Arbeitgeber der in Nr.1 Buchstabe b) erwähnten Personen bestimmt werden. [Art. 1 § 1bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 2 - § 1 - Vorliegendes Gesetz ist auf die Arbeitnehmer und Arbeitgeber anwendbar.

Der König kann: 1. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf die Personen ausdehnen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen gegen Entlohnung erbringen oder die gemäss gleichartigen Modalitäten eine Arbeit verrichten;in diesem Fall bestimmt der König die Person, die als Arbeitgeber betrachtet wird, 2. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien und die in Nr.1 erwähnten Personen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf eine oder mehrere in Artikel 21 aufgeführte Regelungen begrenzen, 3. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien und die in Nr.1 erwähnten Personen, die Er bestimmt, besondere Anwendungsmodalitäten festlegen, die von bestimmten Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abweichen, 4. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Kategorien von Arbeitnehmern, die mit einer Arbeit beschäftigt sind, die für sie eine Neben- oder Gelegenheitsbeschäftigung ist, und die Arbeitgeber für die Beschäftigung der Arbeitnehmer der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen, 5.unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Ärzte, die in von Ihm zu bestimmenden Einrichtungen beschäftigt sind, der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen. § 2 - Wenn der König von einer der Befugnisse Gebrauch macht, die Ihm durch § 1 Nr. 1 und 2 erteilt werden, dehnt Er durch denselben Erlass den Anwendungsbereich der in Artikel 21 vorgesehenen Regelungen aus, deren Genuss Er auf die neuen Sozialversicherten ausdehnen will. § 3 - [Die allgemeine Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger und die Sonderregelung für Bergarbeiter werden zu einer einzigen Regelung verschmolzen. Der König kann die nötigen Massnahmen ergreifen, damit diese Regelung mit der Sonderregelung für Seeleute der Handelsmarine verschmolzen wird, so dass eine einzige gemeinsame Regelung für sämtliche Arbeitnehmer entsteht. Die bestehende öffentliche Einrichtung für soziale Sicherheit zugunsten der Seeleute kann weiterhin bestehen.] [§ 3bis - Unbeschadet von § 3 wird der in Artikel 3 § 1 des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen erwähnte Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter abgeschafft.

Seine Dienste und sein Personal werden vom Landesamt für soziale Sicherheit und vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übernommen; Letztere gewährleisten dann die Fortsetzung der bis zu diesem Datum vom besagten Fonds erfüllten Aufträge in Bezug auf die Einziehung und Beitreibung der Beiträge, die gemäss dem Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen festgelegt werden, beziehungsweise der Anwendung der Bestimmungen in Bezug auf die Invaliditätspensionen, die durch vorerwähntes Erlassgesetz vorgesehen sind.

Die Passiva und Aktiva, die Rechte und Verbindlichkeiten des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter werden vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übernommen.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und das Datum der Übertragung der Dienste und des Personals, die in Absatz 2 des vorliegenden Artikels erwähnt sind.] § 4 - Unbeschadet der internationalen Übereinkommen und der internationalen Verordnungen in Sachen soziale Sicherheit und des Artikels 13 Absatz 2 des Gesetzes vom 17. Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit ist vorliegendes Gesetz anwendbar auf die Arbeitnehmer, die in Belgien im Dienste eines in Belgien ansässigen Arbeitgebers beschäftigt sind oder an einen in Belgien ansässigen Betriebssitz gebunden sind. § 5 - Weder die Arbeitgeber noch die Arbeitnehmer können die Nichtigkeit des Arbeitsvertrags geltend machen, um die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auszuschliessen. [Art. 2 § 3 ersetzt durch Art. 151 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3bis eingefügt durch Art. 134 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996), selbst ersetzt durch Art. 61 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] KAPITEL II - Grundsätze Art. 3 - Die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer umfasst die Gesamtheit der Sozialleistungen, auf die die Sozialversicherten Anrecht haben und mit denen bezweckt wird, das Berufseinkommen des Arbeitnehmers zu ersetzen oder zu ergänzen, um ihn vor den Folgen bestimmter Arbeitsrisiken, bestimmter familiärer Umstände und Lebensbedingungen und sozialer Risiken gemäss den in Artikel 21 vorgesehenen Regelungen zu schützen.

Art. 4 - Unbeschadet der geltenden internationalen Übereinkommen und innerhalb der Grenzen der geltenden Rechtsvorschriften haben die Sozialversicherten Anrecht auf die soziale Sicherheit, deren Grundsätze in den Artikeln 5 bis 13 bestimmt sind.

Art. 5 - Die Sozialversicherten haben Anrecht auf Präventivpflege und auf die Pflege, die durch die Verbesserung, den Erhalt oder die Wiederherstellung ihrer Gesundheit und derjenigen ihrer Familie gerechtfertigt ist.

Art. 6 - Die Sozialversicherten haben Anrecht auf Familienleistungen für Kinder zu ihren Lasten.

Art. 7 - Die Sozialversicherten, die unfreiwillig vollarbeitslos oder unfreiwillig [vorübergehend arbeitslos] sind, haben Anrecht auf ein Ersatzeinkommen. [Art. 7 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.8 - § 1 - Die Sozialversicherten haben im Falle von Arbeitsunfähigkeit Anrecht auf ein Ersatzeinkommen. § 2 - Wenn die Arbeitsunfähigkeit die Folge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit ist, können Sonderregeln angewandt werden.

Art. 9 - Die Sozialversicherten haben bei Erreichen des Pensionsalters Anrecht auf eine Ruhestandspension.

Art. 10 - § 1 - Bei Tod des sozialversicherten Arbeitnehmers hat der hinterbliebene Ehepartner Anrecht auf eine Hinterbliebenenleistung. § 2 - Wenn der Sozialversicherte infolge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit gestorben ist, haben die Familienmitglieder Anrecht auf eine Leibrente oder eine zeitweilige Rente. § 3 - Stirbt der Sozialversicherte, wird Bestattungsgeld ausgezahlt.

Art. 11 - Die sozialversicherten Arbeitnehmer haben im Rahmen des Jahresurlaubs Anrecht auf Urlaubsgeld.

Art. 12 - Die in den Artikeln 7 bis 11 erwähnten Ersatzeinkünfte werden auf der Grundlage der tatsächlichen, der pauschalen oder der fiktiven Entlohnung berechnet.

Art. 13 - Die Sozialleistungen können je nach der Familiensituation der Sozialversicherten unterschiedlich festgelegt werden.

Art. 14 - Der König kann unter den Bedingungen, die Er bestimmt, eine Regelung vorsehen, durch die den Sozialversicherten, die ihre Arbeit aus grundlegenden Gründen zeitweilig unterbrechen, ermöglicht wird, ihre Sozialversicherungsansprüche zu behalten, indem sie Beiträge zahlen, oder nach der Unterbrechung wieder in den Genuss dieser Ansprüche zu kommen. [Art. 14bis - [Der König kann nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates und durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Rechtsvorschriften und die Regelung in Sachen soziale Sicherheit abändern, damit die Rechte und Pflichten der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, sowohl für die Teilzeitarbeitnehmer als auch für die Vollzeitarbeitnehmer und ungeachtet der Art und Weise, wie die Arbeitsleistungen auf die verschiedenen Wochentage verteilt sind, in Einklang gebracht werden. Er darf insbesondere folgende Bestimmungen abändern: 1. die Beitragspflicht der Arbeitgeber und Arbeitnehmer, 2.die Art und Weise der Meldung der [Beschäftigung von Vollzeitarbeitnehmern], der [Beschäftigung von Teilzeitarbeitnehmern] oder der Arbeit, die ungleichmässig auf die verschiedenen Wochentage verteilt ist, 3. die Art und Weise, wie die Dauer der besagten Arbeit für die Anwendung der Sozialversicherungsregelungen festgelegt wird, 4.die Dauer der Wartezeiten und die Bedingungen für die Gewährung der Sozialleistungen, wenn sie an eine bestimmte Arbeitszeit oder einen bestimmten Einkommensbetrag gebunden sind.]] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 31. Juli 1984 (B.S. vom 10. August 1984) und ersetzt durch Art.123 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 3 und 4 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2007)] Art. 15 - Bei Kumulierung eines Ersatzeinkommens mit einem oder mehreren anderen durch die Sozialversicherungsregelungen eingeführten Ersatzeinkommen, mit anderen Sozialleistungen oder mit einem Berufseinkommen können Regeln zur Begrenzung dieser Kumulierung vom König festgelegt werden.

Art. 16 - § 1 - Bei der Festlegung der Sozialleistungen und der Gewährungsbedingungen darf kein Unterschied zwischen den Sozialversicherten, die sich in derselben Situation befinden, gemacht werden. § 2 - Die Sozialleistungen werden ohne Bezug auf die Bedürftigkeit und unbeschadet der Bedingungen in Bezug auf den Erhalt und die Gewährung der Leistungen gewährt. § 3 - Die Beträge der Sozialleistungen sind an die Schwankungen des allgemeinen Verbraucherpreisindexes des Königreichs gemäss den Regeln gebunden, die festgelegt sind durch das Gesetz vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden. § 4 - Der König kann die Beträge der Sozialleistungen jährlich an das Wohlstandsniveau anpassen.

Art. 17 - § 1 - Es müssen organisatorische Massnahmen ergriffen werden, damit die Aufklärung, auf die die Sozialversicherten Anrecht haben, gewährleistet wird. § 2 - Der König ergreift Massnahmen für: - die Vereinfachung der administrativen Formalitäten, - die Einführung vielseitiger Anträge, insbesondere für die Sozialversicherten, die mehr als einer Regelung unterstehen oder die von einer Regelung zu einer anderen Regelung übergehen, - die Verringerung der Mitwirkung der Sozialversicherten bei der Beibringung der erforderlichen Belege.

Art. 18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 82 des G. vom 15. Januar 1990 (B.S. vom 22. Februar 1990)] Art.19 - Die Vorbereitung der Sozialversicherungsregelungen erfolgt im Rahmen der sozialen Konzertierung zwischen der Regierung und den im Nationalen Arbeitsrat vertretenen repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen sowie in den paritätisch verwalteten Einrichtungen.

Was die Kranken- und Invalidenversicherung betrifft, wird die Konzertierung auf die Krankenkassen und die Berufsorganisationen der Erbringer medizinischer Pflegeleistungen und der Krankenhäuser ausgedehnt.

Art. 20 - [...] [Art. 20 aufgehoben durch Art. 7 des K.E. Nr. 431 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986)] KAPITEL III - Regelungen und finanzielle Mittel Art. 21 - [§ 1 - Die soziale Sicherheit für Arbeitnehmer umfasst [folgende Zweige]: 1. die Entschädigungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, 2.die Arbeitslosengelder, 3. die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, 4.die Entschädigungen für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten, 5. die Gesundheitsleistungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, 6.die Familienleistungen, 7. die Jahresurlaubsgelder. § 2 - Die Globalverwaltung betrifft die nachfolgenden Regelungen und Zweige: 1. die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, - Zweig Gesundheitspflege, - Zweig Entschädigungen, 2.die Arbeitslosengelder, einschliesslich Frühpensionen und Laufbahnunterbrechungen, 3. die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen [...], 4. die Entschädigungen für Arbeitsunfälle, die vom Fonds für Berufsunfälle verwaltet werden, mit Ausnahme des Kapitalisierungssystems, 5.die Entschädigungen für Berufskrankheiten, mit Ausnahme derjenigen für das Personal der provinzialen und lokalen Verwaltungen, 6. die Kinderzulagen, mit Ausnahme derjenigen für das Personal der provinzialen und lokalen Verwaltungen, 7.die Invaliditätspensionen zugunsten der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen,] [8. den Zweig Gesundheitspflege und den Zweig Entschädigungen der Regelung für Seeleute der Handelsmarine, 9. den Sektor Arbeitslosigkeit der Regelung für Seeleute der Handelsmarine.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);§ 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 216 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 20 des G. (I) vom 21. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2007); § 2 einziger Absatz Nr. 8 und 9 eingefügt durch Art. 50 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 22 - [§ 1 - Die finanziellen Mittel der sozialen Sicherheit stammen aus: - der Solidarität der Arbeitnehmer und der Arbeitgeber in Form von Sozialversicherungsbeiträgen, - der nationalen Solidarität in Form von Staatssubventionen, - den Einnahmen, die durch oder aufgrund des Gesetzes zu bestimmen sind, - den Legaten, Anleihen, Kapitalzinsen.

Unbeschadet eines Solidaritätsbeitrags gelten besondere Gesetze für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten. § 2 - Die finanziellen Mittel der in Artikel 21 § 2 erwähnten Globalverwaltung stammen aus: a) Einnahmen der Globalverwaltung, die globalisiert werden: - Ertrag des Globalbeitrags, der in Artikel 23 Absatz 4, in Artikel 1 § 5 des Gesetzes vom 1.August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen [...] und in Artikel 3 § 6 des Erlassgesetzes vom 7.

Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Beitrags, der in Artikel 38 § 3 Absatz 1 Nr. 9 [...] und in Artikel 3 § 3 Absatz 1 Nr. 7 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags, der in Artikel 38 § 3bis [...] erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 38 § 3ter [...] und in Artikel 3 § 3ter des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag der Einbehaltung auf das doppelte Urlaubsgeld, die in Artikel 39 erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags für die soziale Sicherheit, der in den Artikeln 106 bis einschliesslich 112 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen Arbeitgeberbeitrags auf die vertragliche Frühpension, der in Artikel 141 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen ausgleichenden monatlichen Arbeitgeberbeitrags, der in Artikel 11 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 27. November 1996 zur Einführung eines besonderen Arbeitgeberbeitrags zur Finanzierung der Regelung der vorübergehenden Arbeitslosigkeit und der Alterszulage für ältere Arbeitslose in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erwähnt ist, - Ertrag der alternativen Finanzierung, die in Artikel 89 des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Privatnutzung eines vom Arbeitgeber zur Verfügung gestellten Fahrzeugs, der in Artikel 38 § 3quater erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, der in Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 23.

Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen zur Einführung eines Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, erwähnt ist, - Ertrag aus den Staatssubventionen, die der LASS-Globalverwaltung gezahlt werden, - Ertrag aus anderen Zahlungen an die LASS-Globalverwaltung, die aufgrund von Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen getätigt worden sind, - Ertrag der Anlagen der LASS-Globalverwaltung, - Ertrag der von der LASS-Globalverwaltung abgeschlossenen Anleihen, - Ertrag aus Legaten und Schenkungen an die LASS-Globalverwaltung, [- Ertrag der in Artikel 39ter erwähnten Einbehaltung,] b) eigenen Einnahmen der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen und Zweige, die nicht globalisiert werden: - Ertrag der unmittelbar durch eine der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung eingezogenen Beiträge, - Ertrag aus den besonderen Staatssubventionen, die einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung unmittelbar zugeführt werden, - Ertrag der Kontoguthaben, die von Einzahlungen stammen, welche den Betrag des täglichen zu finanzierenden Barmittelbedarfs der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung übersteigen, - Ertrag aus anderen Zahlungen, die aufgrund von Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zugunsten einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung getätigt worden sind, - Ertrag von Beitreibungen und Geldbussen aus einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung, - Ertrag aus Legaten und Schenkungen an eine der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 3 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz vierter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 4 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz achtzehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17.

September 2005 (B.S. vom 6. Oktober 2005)] Art. 23 - Die Sozialversicherungsbeiträge werden auf der Grundlage der Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet.

Der Begriff Entlohnung wird in Artikel 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer bestimmt. Der König kann jedoch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den so bestimmten Begriff erweitern oder einschränken. [Die in Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 über die Ausführung des überberuflichen Abkommens 2007-2008 und die in Titel XIII einziges Kapitel "Einführung eines Systems einmaliger ergebnisgebundener Vorteile für autonome öffentliche Unternehmen" des Gesetzes vom 24. Juli 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) erwähnten Vorteile sind vom Begriff Entlohnung ausgeschlossen in Höhe des in Artikel 38 § 3novies festgelegten Betrags.] [Bei Beanstandung in Bezug auf die Realität der Kosten zu Lasten des Arbeitgebers muss Letzterer die Realität dieser Kosten durch Belege nachweisen oder, wenn das nicht möglich ist, durch alle anderen vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel, mit Ausnahme des Eids.

In Ermangelung von beweiskräftigen Elementen, die vom Arbeitgeber geliefert werden, kann das Landesamt für soziale Sicherheit auf Vorschlag der zuständigen Inspektionsdienste, die den Arbeitgeber angehört haben, von Amts wegen eine zusätzliche Erklärung unter Berücksichtigung sämtlicher zweckdienlicher Informationen, über die es verfügt, abgeben.] Durch Gesetz jedoch kann die Entlohnung für die gesamte soziale Sicherheit oder für eine oder mehrere ihrer Regelungen oder für bestimmte Arbeitnehmerkategorien angepasst werden, indem ein Koeffizient angewandt wird, der die Wichtigkeit des Faktors Arbeit in den gesamten Produktionskosten berücksichtigt. Die Entlohnung kann auch ganz oder teilweise durch eine andere Berechnungsgrundlage ersetzt werden, die aufgrund der im Unternehmen angewandten Produktionsfaktoren oder deren Ergebnisse festgelegt wird. [Die in Artikel 38 § 2 Nr. 1 bis 4 und § 3 Nr. 1 bis 7 erwähnten Beiträge werden im Hinblick auf die Verteilung unter die in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen und Zweige zu einem Globalbeitrag zusammengefügt.[...]] [Art. 23 Abs. 2 abgeändert durch Art. 165 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); neue Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 65 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); neuer Absatz 6 (früherer Absatz 4) ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 8.

August 1997 (B.S. vom 29. August 1997) und abgeändert durch Art. 217 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 23bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. Angestelltem: den in Artikel 9 der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28.Juni 1971, erwähnten Geistesarbeiter, 2. Abgangsgeld: das einem Angestellten in Ausführung von Artikel 46 des Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 zur Festlegung der allgemeinen Modalitäten zur Ausführung der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger gezahlte Urlaubsgeld, 3. einfachem Abgangsgeld: den Teil des Abgangsgelds, der 7,67 % der Beträge und Vorteile entspricht, die die in Artikel 46 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 erwähnten Entlohnungen bilden, 4. doppeltem Abgangsgeld: den Teil des Abgangsgelds, der 7,67 % der Beträge und Vorteile entspricht, die die in Artikel 46 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 erwähnten Entlohnungen bilden. § 2 - In Abweichung von Artikel 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer ist das einem Angestellten gezahlte einfache Abgangsgeld zum Zeitpunkt seiner Zahlung Entlohnung im Sinne von Artikel 23 des vorliegenden Gesetzes mit Ausnahme des einfachen Abgangsgelds, das den Angestellten ausgezahlt wird, die im Rahmen eines Vertrags beschäftigt sind, der im Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung erwähnt ist.

Wenn der im vorerwähnten Gesetz vom 24. Juli 1987 erwähnte Angestellte seinen Urlaub nimmt, wird die normale Entlohnung für die Urlaubstage, die durch das einfache Abgangsgeld gedeckt ist, jedoch als Entlohnung betrachtet. § 3 - Das dem Angestellten gezahlte einfache Abgangsgeld muss sowohl vom Arbeitgeber, der es zahlt, als auch vom Arbeitgeber, der den Angestellten zum Zeitpunkt beschäftigt, an dem sämtliche oder ein Teil der durch das Abgangsgeld gedeckten Urlaubstage genommen werden, gemeldet werden, und zwar unter den in Artikel 21 des Gesetzes vom 27.

Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Bedingungen. § 4 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 2 Absatz 1 der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, sind, für was die Angestellten betrifft, für die der in Artikel 48 oder 49 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30. März 1967 erwähnte Abzug vorgenommen wird, die Beiträge auf den Betrag der normalen Entlohnung für die Urlaubstage geschuldet, der verringert wird: 1. um den davon abgezogenen Betrag des einfachen Abgangsgelds, 2.um den Betrag, für den bereits Beiträge in Anwendung von Artikel 19 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer gezahlt worden sind.

Die Bestimmungen des vorangehenden Absatzes sind nicht anwendbar auf die im Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung erwähnten Arbeitnehmer. § 5 - Die in Artikel 39 erwähnte Einbehaltung ist auch für den in § 1 Nr. 4 erwähnten Teil des Urlaubsgeldes, mit Ausnahme des Teils, der dem doppelten Abgangsgeld ab dem dritten Tag der vierten Woche entspricht, anwendbar. § 6 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Bestimmungen des vorliegenden Artikels abändern, ergänzen und aufheben.] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 176 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 24 - [§ 1 - Der Ertrag der in Artikel 22 § 2 Buchstabe a) erwähnten globalisierten finanziellen Mittel wird nach Abzug der Verwaltungskosten des Landesamtes für soziale Sicherheit, einschliesslich der Anleiheaufwendungen, unter die in Artikel 21 § 2 aufgezählten Regelungen und Zweige der Globalverwaltung verteilt.

Diese Verteilung erfolgt auf der Grundlage des zu finanzierenden Barmittelbedarfs der oben erwähnten Regelungen und Zweige. Der Betrag des zu finanzierenden Barmittelbedarfs dieser Regelungen und Zweige entspricht der Differenz auf Liquiditätsbasis zwischen den Ausgaben - laufenden und Kapitalverrichtungen, mit Ausnahme der Anlagegeschäfte - und den in Artikel 22 § 2 Buchstabe b) erwähnten eigenen Einnahmen. [§ 1bis - Ab dem Geschäftsjahr 2008 ist in Abweichung von den Bestimmungen von § 1 unbeschadet der Deckung des täglichen Barmittelbedarfs der für die Finanzierung der Gesundheitspflegepflichtversicherung geschuldete Teil der globalisierten finanziellen Mittel für das Geschäftsjahr gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen begrenzt.

Der für ein Geschäftsjahr N aufgrund dieser Begrenzung geschuldete Betrag entspricht dem aufgrund des vorliegenden Paragraphen für das vorangehende Geschäftsjahr N-1 geschuldeten Betrag, auf den die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen zwischen dem Geschäftsjahr N-1 und dem Geschäftsjahr N-2 angewandt wird. Das Geschäftsjahr N ist das laufende Geschäftsjahr, das Geschäftsjahr N-1 ist das vorangehende Geschäftsjahr und das Geschäftsjahr N-2 ist das Geschäftsjahr, das dem Geschäftsjahr N-1 vorangeht.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Teil des aufgrund des vorangehenden Absatzes geschuldeten Betrags neutralisieren. Durch diese Neutralisierung wird bezweckt, dass die Auswirkung von Beschlüssen der Föderalbehörde, deren Gegenstand die Erhöhung der Einnahmen aus Beiträgen im Hinblick auf die Finanzierung neuer Initiativen ist, auf die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen beseitigt wird.

Der König kann auch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen für die Berechnung des in Absatz 2 erwähnten Betrags berichtigen und dies nur, um die negative Auswirkung einer Politikänderung auf die vorerwähnte Wachstumsrate der Sozialbeiträge zu begrenzen oder zu neutralisieren. Diese Berichtigung kann ausserdem nur angewandt werden, wenn die Auswirkung der Politikänderung auf die Finanzierung der Globalverwaltung vollständig und brutto ausgeglichen wurde.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen entsprechen die verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen eines Geschäftsjahres der Summe der nachfolgenden verfügbaren effektiven Erträge aus Beiträgen: - Ertrag des Globalbeitrags, der in Artikel 23 Absatz 4 und in Artikel 1 § 5 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen und in Artikel 3 § 6 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Beitrags, der in Artikel 38 § 3 Absatz 1 Nr. 9 und in Artikel 3 § 3 Absatz 1 Nr. 7 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags, der in Artikel 38 § 3bis erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 38 § 3ter und in Artikel 3 § 3ter des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags für die soziale Sicherheit, der in den Artikeln 106 bis einschliesslich 112 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen Arbeitgeberbeitrags auf die vertragliche Frühpension, der in Artikel 141 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen ausgleichenden monatlichen Arbeitgeberbeitrags, der in Artikel 11 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 27. November 1996 zur Einführung eines besonderen Arbeitgeberbeitrags zur Finanzierung der Regelung der vorübergehenden Arbeitslosigkeit und der Alterszulage für ältere Arbeitslose in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Privatnutzung eines vom Arbeitgeber zur Verfügung gestellten Fahrzeugs, der in Artikel 38 § 3quater erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, der in Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 23.

Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen zur Einführung eines Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, erwähnt ist.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass diese Liste von Beiträgen abändern.

Unter effektiven Erträgen versteht man die Erträge der tatsächlich eingezogenen Beiträge, nämlich nach Abzug der aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 gewährten Ermässigungen auf Sozialversicherungsbeiträge. Unter verfügbaren Erträgen aus Beiträgen versteht man das Beitragssaldo nach Abzug nachfolgender Verwendungszwecke: - in Artikel 35 erwähnte Verwendungszwecke.

Der König kann diese Liste von Verwendungszwecken abändern.

Diese verfügbaren effektiven Einnahmen werden isoliert und deren Summe wird in einer Anlage zu den Haushaltsplanausführungsrechnungen separat vermerkt werden. Die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen zwischen dem Geschäftsjahr N-1 und dem Geschäftsjahr N-2 wird zum Zeitpunkt der Genehmigung der besagten Rechnungen festgelegt. Die im vorliegenden Paragraphen erwähnten Haushaltsplanausführungsrechnungen sind diejenigen, die für jedes Geschäftsjahr vom Landesamt für soziale Sicherheit erstellt werden in Anwendung von Artikel 11 Buchstabe a) des Königlichen Erlasses vom 22.

Juni 2001 zur Festlegung der Regeln in Sachen Haushaltsplan, Buchführung und Rechnungen der öffentlichen Einrichtungen für soziale Sicherheit, die dem Königlichen Erlass vom 3. April 1997 zur Festlegung von Massnahmen im Hinblick auf die Einbeziehung öffentlicher Einrichtungen für soziale Sicherheit in die Verantwortung unterliegen.

Wenn die in Absatz 1 erwähnte Begrenzung Differenzen herbeiführt, werden diese für die Deckung des Barmittelbedarfs und, für den Überschuss, für die Rücklagen der Regelung verwendet. Diese Differenzen werden nicht für die Finanzierung neuer Initiativen in anderen Zweigen der Sozialsicherheit als dem Zweig Gesundheitspflege verwendet.

Für das Geschäftsjahr 2008 wird die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen zwischen dem Geschäftsjahr N-1 und dem Geschäftsjahr N-2 auf den im Jahre 2007 aufgrund von § 1 für die Finanzierung der Gesundheitspflegepflichtversicherung verwendeten Teil der globalisierten finanziellen Mittel angewandt, verringert um die Beträge, die mit der Zahlung der Überschreitungen des Haushaltsziels der Gesundheitspflege der vorangehenden Jahre einhergehen. § 1ter - Wenn für ein Geschäftsjahr die Ausgaben im Rahmen der Gesundheitspflegepflichtversicherung höher sind als das in Anwendung von Artikel 40 § 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Juli 1994 festgelegte jährliche Globalhaushaltsziel, wird der wie im vorangehenden Paragraphen vorgesehene Teil der globalisierten finanziellen Mittel, der für die Finanzierung der Gesundheitspflegepflichtversicherung für das Geschäftsjahr geschuldet wird, um einen Betrag ergänzt, der einem Prozentsatz der Überschreitung entspricht, unter Berücksichtigung insbesondere von Artikel 198 § 3 desselben Gesetzes.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des GeschäftsführendenAusschusses der sozialen Sicherheit den zu Lasten der LASS-Globalverwaltung gelegten Prozentsatz der Überschreitung und die Bedingungen und Modalitäten der Zahlung dieser zusätzlichen Beteiligung. Der Staat trägt zu dieser zusätzlichen Beteiligung nicht bei.

Dieser Erlass ist gemeinsam mit dem Erlass, der in Artikel 6 § 1ter des Königlichen Erlasses vom 18. November 1996 zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Anwendung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt ist. In dem im vorangehenden Satz erwähnten gemeinsamen Erlass wird ein Verteilerschlüssel für den in Absatz 1 erwähnten zusätzlichen Betrag übernommen. Dieser Verteilerschlüssel wird für jede Globalverwaltung mit ihrem Prozentsatz übereinstimmen, der erwähnt ist in Artikel 24 § 1quater des vorliegenden Gesetzes und in Artikel 6 § 1quater des Königlichen Erlasses vom 18. November 1996 zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Anwendung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen. § 1quater - Ab dem Geschäftsjahr 2008 werden pro Geschäftsjahr unbeschadet der Paragraphen 1bis und 1ter zusätzliche finanzielle Mittel für die Finanzierung der Gesundheitspflegepflichtversicherung verwendet.

Diese zusätzlichen finanziellen Mittel entsprechen dem Prozentsatz eines Betrags. Dieser Betrag entspricht den Ausgaben, die im Haushaltsplan der Gesundheitspflegeversicherung aufgenommen sind, der in Anwendung von Artikel 16 § 1 Nr. 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Juli 1994 für dieses Geschäftsjahr festgelegt worden ist, unter Abzug: a) eines Betrags, der dem aufgrund von § 1bis für dieses Geschäftsjahr geschuldeten Teil der globalisierten finanziellen Mittel entspricht, b) eines Betrags, der dem aufgrund von Artikel 6 § 1bis des Königlichen Erlasses vom 18.November 1996 zur Einführung einer globalen Finanzverwaltung in das Sozialstatut der Selbständigen in Anwendung von Titel VI Kapitel I des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen für dieses Geschäftsjahr geschuldeten Teil der Einnahmen der globalen Finanzverwaltung des Sozialstatuts entspricht, c) eines Betrags, der der Summe der für die Gesundheitspflegeregelung bestimmten in Artikel 22 § 2 Buchstabe b) erwähnten eigenen Einnahmen für dieses Geschäftsjahr entspricht und der in der vorläufigen Abrechnung aufgenommen ist, so wie sie aufgrund von Artikel 202 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 14.Juli 1994 erstellt ist.

Der im vorangehenden Absatz erwähnte Prozentsatz entspricht der Teilung des in Buchstabe a) des vorangehenden Absatzes erwähnten Betrags durch die Summe der in den Buchstaben a) und b) desselben Absatzes erwähnten Beträge.] [§ 1quinquies - Unbeschadet der Paragraphen 1ter und 1quater wird ab dem Geschäftsjahr 2008 der in § 1bis erwähnte Betrag um einen Betrag von 182.060 Tausend EUR verringert, der jährlich der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen wird.] § 2 - In Abweichung von den Bestimmungen von § 1 und in Ausführung der Bestimmungen von Artikel 1 § 2ter des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen wird ein Teil der in Artikel 22 § 2 Buchstabe a) erwähnten globalisierten finanziellen Mittel, was das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen betrifft, für die Finanzierung der Arbeitnehmer verwendet, die in Krankenhäusern beschäftigt sind gemäss den Bestimmungen von Kapitel II Abschnitt 5 des Königlichen Erlasses Nr. 25 vom 24. März 1982 zur Schaffung eines Programms zur Förderung der Beschäftigung im nichtkommerziellen Sektor. § 3 - Die Regelungen, die der Globalverwaltung nicht angehören, erhalten [...] nach Abzug der Verwaltungskosten des Landesamtes für soziale Sicherheit den Ertrag der Beiträge der betreffenden Regelung.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);§§ 1bis bis 1quater eingefügt durch Art. 91bis des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005), selbst eingefügt durch Art. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 20. April 2007); § 1quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 26. März 2007 (B.S. vom 27. April 2007); § 3 abgeändert durch Art. 51 des G. vom 25.

Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 25 - Das Landesamt für soziale Sicherheit kann mit der Einziehung anderer als der in Artikel 23 erwähnten Beiträge nur insofern beauftragt werden, dass diese Beiträge im Verhältnis zum Lohn und gemäss den geltenden Lohngrenzen festgelegt werden.

Art. 26 - [Die in Artikel 1 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnte Gesamtheit der jährlichen Staatssubventionen zugunsten der verschiedenen Regelungen der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger wird für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.

Die Staatssubvention für die Ausgaben der Invaliditätspensionsversicherung für Bergarbeiter, die auf der Grundlage der Differenz zwischen den Einnahmen aus den Beiträgen und diesen Ausgaben festgelegt wird, wird auch für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.

Die Staatssubventionen für [den Zweig Gesundheitspflege und den Zweig Entschädigungen] der Regelung für Seeleute der Handelsmarine, erwähnt in Artikel 76 des Königlichen Erlasses vom 24. Oktober 1936 zur Abänderung und Koordinierung der Satzung der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute, und die Staatssubventionen für den Sektor Arbeitslosigkeit dieser Regelung, [erwähnt in Artikel 19 des Programmgesetzes vom 17. Juni 2009], werden auch für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);Abs. 3 abgeändert durch Art. 52 des G. vom 25.

Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999), Art. 44 des G. vom 17. Juni 2009 (B.S. vom 26. Juni 2009) und Art. 105 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010)] Art. 27 - Der König kann für jede Sozialversicherungsregelung einen Höchst- und einen Mindestbetrag der Sozialleistungen festlegen.

Art. 28 - Der König passt im Jahr nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes die Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit zugunsten der Teilzeitarbeitnehmer an.

Art. 29 - [...] [Art. 29 aufgehoben durch

Art. 41.des G. vom 10. Mai 2007 (B.S. vom 30. Mai 2007)] Art.30 - § 1 - Die Rückforderung der unrechtmässig gezahlten Sozialleistungen verjährt in drei Jahren ab dem Datum, an dem die Auszahlung getätigt worden ist.

Die in Absatz 1 vorgeschriebene Frist wird auf sechs Monate verkürzt, wenn die Zahlung lediglich auf einen Fehler der Einrichtung oder des Dienstes zurückzuführen ist, den der Betreffende normalerweise nicht erkennen konnte.

Die in Absatz 1 vorgeschriebene Frist wird auf fünf Jahre verlängert, wenn die unrechtmässige Zahlung im Falle von Betrug, arglistiger Täuschung oder betrügerischen Handlungen des Betreffenden getätigt worden ist. § 2 - Bei Strafe der Nichtigkeit wird der Rückforderungsbeschluss den Schuldnern per Einschreibebrief zur Kenntnis gebracht.

Bei Strafe der Nichtigkeit wird in diesem Brief Folgendes vermerkt: - Feststellung der Nichtschuld, - Höhe des Gesamtbetrags der unrechtmässig gezahlten Beträge und Berechnungsmodus, - Bestimmungen, entgegen denen die Zahlungen erfolgt sind, - berücksichtigte Verjährungsfrist und Begründung, - Möglichkeit, zur Vermeidung des Ausschlusses binnen dreissig Tagen nach Vorlage des Einschreibebriefs bei dem Betreffenden Beschwerde beim zuständigen Arbeitsgericht einzulegen.

Die Aufgabe des Einschreibens bei der Post unterbricht die Verjährung. § 3 - Der geschäftsführende Ausschuss der betreffenden Einrichtung kann in einer Verordnung die Fälle bestimmen, in denen auf die Rückforderung verzichtet wird, weil es sich um interessewürdige Fälle handelt oder weil der unrechtmässig gezahlte Betrag niedriger als ein festzulegender Betrag ist oder in keinem Verhältnis zu den vermutlichen Verfahrenskosten steht. Die Verordnung wird dem Minister, dem die Einrichtung untersteht, zur Billigung vorgelegt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.

Art. 31 - [Abänderungsbestimmungen] [Art. 31bis - § 1 - In Anwendung von Artikel 1675/10 des Gerichtsgesetzbuches werden die Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen und die Einrichtungen zur Gewährung von Sozialleistungen ermächtigt, einen vollständigen oder teilweisen Erlass der ihnen geschuldeten Beträge zu bewilligen, wenn dieser Schuldenerlass vom Schuldenvermittler im Rahmen eines in den Bestimmungen von Titel V des fünften Teils des Gerichtsgesetzbuches erwähnten gütlichen Schuldenregelungsplans vorgeschlagen worden ist, sofern die vom König festgelegten Bedingungen zum Zeitpunkt, an dem der Schuldenvermittler sich an die vorerwähnten Einrichtungen wendet, erfüllt sind. § 2 - Der König bestimmt nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates und spätestens am [1. Juli 2010]: 1. die folgenden Begriffe: "Einrichtungen zur Einziehung von Sozialversicherungsbeiträgen", "Einrichtungen zur Gewährung von Sozialleistungen", "Sozialversicherungsbeiträge" und "Beträge", 2.die Instanz, die unter den in Nr. 1 erwähnten Einrichtungen befugt ist, dem in § 1 erwähnten Vorschlag zum Schuldenerlass stattzugeben, 3. die in § 1 erwähnten Bedingungen.] [Art. 31bis eingefügt durch Art. 28 des G. vom 13. Dezember 2005 (B.S. vom 21. Dezember 2005); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 72 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] [Art. 31ter - § 1 - Die Arbeitgeber können einen Bevollmächtigten im Rahmen ihrer sozialen Verwaltung bestimmen. § 2 - Es bestehen zwei Arten Bevollmächtigte: 1. Die Erbringer von Sozialdienstleistungen sind Bevollmächtigte, die im Namen und für Rechnung von Arbeitgebern Formalitäten in Sachen soziale Sicherheit, die diese Arbeitgeber gegenüber den Einrichtungen für soziale Sicherheit einhalten müssen, in direkter Beziehung zu diesen Einrichtungen für soziale Sicherheit erfüllen. Innerhalb der Grenzen des mit dem Arbeitgeber abgeschlossenen Mandats sind sie damit beauftragt, die Arbeitgeber in deren Beziehungen zu den Einrichtungen, wie sie in Artikel 2 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit erwähnt sind, zu begleiten und sie in diesem Rahmen zu informieren, 2.die zugelassenen Sozialsekretariate, wie sie in Artikel 27 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind. § 3 - Der Bevollmächtigte erhält zur Erfüllung der Formalitäten in Sachen soziale Sicherheit für seine angeschlossenen Arbeitgeber einen Zugang zum elektronischen Netz der sozialen Sicherheit, sofern: 1. er sich bei den Diensten des Landesamtes für soziale Sicherheit oder bei den Diensten des Landesamtes für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen ordnungsgemäss identifiziert, 2.er die Anweisungen der betreffenden Verwaltungen befolgt, 3. er auf Antrag der zuständigen Verwaltungen gemäss dem Gesetz vom 16.November 1972 über die Arbeitsinspektion alle für die Überwachung der Anwendung der Sozialgesetze notwendigen Auskünfte erteilt oder Unterlagen übermittelt, sofern diese Auskünfte oder Unterlagen für die Ausführung der Aufträge des Bevollmächtigten notwendig sind, 4. er das Landesamt für soziale Sicherheit oder das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen und die Sozialinspektion des Föderalen Öffentlichen Dienstes Soziale Sicherheit binnen fünfzehn Tagen nach dem Ereignis von der Kündigung oder der Streichung eines Arbeitgebers in Kenntnis setzt.] [Art. 31ter eingefügt durch Art. 49 des G. vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2009)] [Art. 31quater - § 1 - Zwischen dem Arbeitgeber und seinem Bevollmächtigten wird ein schriftlicher Vertrag abgeschlossen, in dem unter anderem der Gegenstand des Mandats unter Einhaltung der nachfolgenden Bedingungen festgelegt wird.

Das Mandat kann für die Gesamtheit oder einen Teil der Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit gelten. Der König kann die Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit festlegen, für die ein einziger Bevollmächtigter zuständig sein muss. § 2 - Bevor das Mandat beginnt, wird das Landesamt für soziale Sicherheit oder das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen durch Versendung einer Vollmacht von diesem Mandat in Kenntnis gesetzt.

Der vom Arbeitgeber bestimmte Bevollmächtigte ist die erste Kontaktstelle für die Einrichtungen für soziale Sicherheit in ihren Beziehungen zu dem Arbeitgeber. § 3 - Ein Mandat kann einem neuen Bevollmächtigten nur zum Zeitpunkt des Übergangs zu einem neuen Quartal übertragen werden.

Der König bestimmt die Modalitäten, die bei der Übertragung des Mandats von einem Bevollmächtigten auf einen anderen Bevollmächtigten berücksichtigt werden müssen. § 4 - Unbeschadet der Anwendung von § 5 übernimmt der neue Bevollmächtigte von seinem Vorgänger die Verwaltung der elektronischen Anwendungen, die die Einrichtungen für soziale Sicherheit zur Erfüllung der Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit zur Verfügung stellen, und ist somit auch mit der Verwaltung für die Vergangenheit, Gegenwart und Zukunft beauftragt. Ab der Übernahme des Mandats ist der neue Bevollmächtigte die erste Kontaktstelle für die Einrichtungen für soziale Sicherheit in ihren Beziehungen zu dem Arbeitgeber.

Der ehemalige Bevollmächtigte unterliegt der Informationspflicht gegenüber dem neuen Bevollmächtigten, was die Quartale betrifft, für die der ehemalige Bevollmächtigte Erklärungen abgegeben oder Formalitäten erfüllt hat, und dies während der Frist, in der die Quartale, auf die die Information sich bezieht, noch nicht verjährt sind.

Bei Unterbrechung oder Aussetzung der Verjährung läuft die Informationspflicht unverändert weiter.

Die Informationspflicht impliziert, dass der ehemalige Bevollmächtigte dem neuen Bevollmächtigten auf dessen Antrag hin sämtliche verfügbaren Auskünfte erteilen muss, die für die technischen Verrichtungen nötig sind und Quartale betreffen, im Laufe derer er die Geschäftsführung innehatte. § 5 - Ein zwischen dem Arbeitgeber und dem neuen Bevollmächtigten geschlossener Vertrag muss obligatorisch festhalten, inwieweit der ehemalige Bevollmächtigte das Mandat weiterführt, um in Bezug auf die Quartale und die Verpflichtungen in Sachen soziale Sicherheit, die unter seinem Mandat fielen, noch effektiv technische Verrichtungen durchzuführen.] [Art. 31quater eingefügt durch Art. 50 des G. vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2009)] KAPITEL IV - Schluss- und Übergangsbestimmungen Art. 32 - Der König ist beauftragt, die betreffenden Gesetzesbestimmungen abzuändern oder aufzuheben, um sie in Einklang mit den Bestimmungen von Kapitel III Artikel 1 und 2 des vorliegenden Gesetzes zu bringen.

Art. 33 - Die in den Artikeln 5 bis 13 des vorliegenden Gesetzes festgelegten Grundsätze werden durch Gesetz umgesetzt.

Art. 34 - § 1 - Der König führt das vorliegende Gesetz durch im Ministerrat beratene Erlasse und nach Einholung der Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates aus.

Wenn diese Stellungnahme nicht binnen zwei Monaten abgegeben wird, ist sie nicht mehr erforderlich. § 2 - Die Königlichen Erlasse zur Ausführung der Artikel 2, 15, 17 und 27 bis 30 des vorliegenden Gesetzes werden den zuständigen parlamentarischen Ausschüssen zur Stellungnahme vorgelegt.

Art. 35 - § 1 - [...] § 2 - [...] § 3 - [...] [§ 4 - [...]] [§ 5 - [A. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den Bedingungen, die Er bestimmt, den Arbeitgebern des nichtkommerziellen Sektors eine pauschale Ermässigung des Arbeitgeberbeitrags in Höhe des Betrags, den Er festlegt, pro Arbeitnehmer und Quartal, gewähren: 1. für die Arbeitnehmer, die sämtlichen in Artikel 21 des vorerwähnten Gesetzes erwähnten Regelungen unterliegen, 2.für die Arbeitnehmer, die vom Staat, von den Gemeinschaften, den Regionen, den Provinzen, den den Provinzen untergeordneten Einrichtungen, den Gemeinden, den den Gemeinden untergeordneten Einrichtungen, den Gemeindevereinigungen und den Einrichtungen öffentlichen Interesses beschäftigt werden.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Betrag der pauschalen Ermässigung anpassen, falls der Arbeitgeber, der unter die Anwendung des vorliegenden Paragraphen fällt, in den Genuss anderer Ermässigungen der Sozialversicherungsbeiträge kommt.

Der Ertrag aus der Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit wird für die Schaffung von Arbeitsplätzen verwendet.

B. Der König bestimmt die Modalitäten in Bezug auf die Kumulierung der unter Buchstabe A erwähnten pauschalen Ermässigung mit den anderen Beitragsermässigungen. Der König bestimmt auch die in Artikel 38 §§ 3 und 3bis erwähnten Beiträge, auf die diese pauschale Ermässigung angewandt wird.

C. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen: 1. wird für jede paritätische Kommission oder Unterkommission, die in den Anwendungsbereich des vorliegenden Paragraphen fällt, ein sektorieller Fonds gemäss dem Gesetz vom 7.Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit geschaffen.

Der König kann jedoch in einer Sonderbestimmung vorsehen, wann eine paritätische Kommission oder Unterkommission sich in Umstrukturierung befindet.

In der Buchhaltung eines jeden Fonds werden folgende Rubriken vorgesehen: a) Rubrik für die Zahlung der Betriebskosten, b) Rubrik für die Finanzierung der Personalkosten, c) Rubrik für die Finanzierung zusätzlicher Arbeitsplätze, 2.[a) wird beim Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen ein Fonds "Sozialer Maribel" eingerichtet, der für sämtliche unter Buchstabe A des vorliegenden Artikels erwähnten Arbeitgeber des öffentlichen Sektors zuständig ist.

Dieser Fonds wird von einem geschäftsführenden Ausschuss verwaltet, der gemäss den vom König bestimmten Regeln paritätisch aus Arbeitnehmervertretern und Vertretern der Arbeitgeber, die im vorangehenden Absatz erwähnt sind, zusammengesetzt ist.

Dieser Fonds wird durch den Ertrag der im vorliegenden Artikel erwähnten Ermässigungen der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit gespeist, auf die die betreffenden Arbeitgeber des öffentlichen Sektors Anspruch erheben können. Das Landesamt für soziale Sicherheit führt dem Fonds den Ertrag der im vorliegenden Artikel erwähnten Ermässigungen der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit zu, auf die die Arbeitgeber des öffentlichen Sektors, die diesem Amt angeschlossen sind, Anspruch erheben können. Das Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen führt dem Fonds den Ertrag der im vorliegenden Artikel erwähnten Ermässigungen der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit zu, auf die die Arbeitgeber des öffentlichen Sektors, die diesem Amt angeschlossen sind, Anspruch erheben können.

Gemäss den vom König bestimmten Regeln beschliesst der geschäftsführende Ausschuss über die Verwendung des Teils des Ertrags der pauschalen Ermässigung, der für die Finanzierung zusätzlicher Arbeitsplätze verfügbar ist.

Die Buchhaltung des Fonds umfasst folgende Rubriken: 1. Rubrik für die Zahlung der Betriebskosten, 2.Rubrik für die Finanzierung der Verwaltungs- und Personalkosten, 3. Rubrik für die Finanzierung zusätzlicher Arbeitsplätze, mit folgenden Unterrubriken: - Beitragsermässigungen, auf die die Krankenhäuser und die psychiatrischen Pflegeheime, die dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, Anspruch erheben können, - Beitragsermässigungen, auf die die anderen als die unter dem vorangehenden Gedankenstrich erwähnten Arbeitgeber, die dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, Anspruch erheben können, - Beitragsermässigungen, auf die die Krankenhäuser und die psychiatrischen Pflegeheime, die dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen sind, Anspruch erheben können, - Beitragsermässigungen, auf die die anderen als die unter dem vorangehenden Gedankenstrich erwähnten Arbeitgeber, die dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen sind, Anspruch erheben können, - Beträge, die der für die Beschäftigung zuständige Minister, der für die Sozialen Angelegenheiten zuständige Minister und der für die Volksgesundheit zuständige Minister unter den einmaligen Mitteln des Fonds der Finanzierung von Ausbildungsprojekten zuweisen, b) wird beim Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen ein Rückforderungsfonds eingerichtet. Die Buchhaltung dieses Fonds umfasst folgende Rubriken: 1. Rubrik betreffend die Rückforderung zu Lasten der öffentlichen Arbeitgeber, die dem Landesamt für soziale Sicherheit angeschlossen sind, 2.Rubrik betreffend die Rückforderung zu Lasten der öffentlichen Arbeitgeber, die dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen sind. c) Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die zusätzlichen Bedingungen und die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen.] 3. [...] D. Der König bestimmt die Bedingungen und die Modalitäten für die Festsetzung des Ertrags der im vorliegenden Paragraphen erwähnten pauschalen Ermässigung und die Regeln für die Verteilung dieses Ertrags.

Auf den Ertrag, der jedem sektoriellen Fonds [und dem für sämtliche Arbeitgeber des öffentlichen Sektors zuständigen Fonds "Sozialer Maribel"] zusteht, wird 0,10 % dieses Ertrags je nach Fall vom Landesamt für soziale Sicherheit oder vom Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen [an die Globalverwaltung der sozialen Sicherheit] gezahlt. Die sektoriellen Fonds [und der für sämtliche Arbeitgeber des öffentlichen Sektors zuständige Fonds "Sozialer Maribel"] sind ermächtigt, [höchstens] 1,20 % der ihnen zustehenden Beträge für die Deckung der Verwaltungs- und Personalkosten zu verwenden. [...] Spätestens am 30. [Juni] eines jeden Jahres müssen die sektoriellen Fonds und [der für sämtliche Arbeitgeber des öffentlichen Sektors zuständige Fonds "Sozialer Maribel"] dem für die Beschäftigung zuständigen Minister, dem Minister, der für die sozialen Angelegenheiten und die in seinem Zuständigkeitsbereich fallenden Sektoren zuständig ist, und dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister eine Abschrift des Jahresabschlusses betreffend das abgelaufene Jahr und den Kassenstand am 31. Dezember des abgelaufenen Jahres übermitteln; diese Unterlagen müssen je nach Fall von einem Revisor, der Mitglied des Instituts der Betriebsrevisoren [...] ist, oder vom Revisor, der vom Geschäftsführenden Ausschuss des Landesamtes für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen bestimmt wird, beglaubigt werden.

Der König kann auch einen Regierungskommissar [bei jedem sektoriellen Fonds] [...] bestimmen. [Er kann zwei Regierungskommissare beim Fonds "Sozialer Maribel", der für sämtliche Arbeitgeber des öffentlichen Sektors zuständig ist, bestimmen.] E. [Folgende Mittel werden der Globalverwaltung des Landesamtes für soziale Sicherheit jährlich zur Verfügung gestellt: a) der Betrag, der sich am 31.Dezember auf dem Konto eines jeden sektoriellen Fonds "Sozialer Maribel" befindet, einschliesslich der Zinsen, verringert um: - 5 % des vorerwähnten Ertrags des laufenden Jahres und - den Betrag, [der für die Zahlungen verwendet worden ist, die seit dem 1. Januar des laufenden Jahres getätigt worden sind und sich auf [den Arbeitgebern für das vergangene Jahr geschuldeten] Beihilfen beziehen, und - die einmaligen Beträge, die der für die Beschäftigung zuständige Minister, der für die Sozialen Angelegenheiten zuständige Minister und der für die Volksgesundheit zuständige Minister für die Finanzierung von Ausbildungsprojekten verwendet haben. [Dieser Betrag wird vom Ertrag der pauschalen Ermässigung abgezogen, der jedem sektoriellen Fonds für das zweite Jahr nach dem Jahr, auf das sich der Betrag bezieht, zur Verfügung gestellt wird.] b) der Betrag, der aus der Anwendung des Kontrollmechanismus hervorgeht, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt wird.] F. Die Bestimmungen der allgemeinen Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung der zivilrechtlichen Sanktionen und der Strafbestimmungen, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung des Landesamtes für soziale Sicherheit sind anwendbar.

Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Paragraphen und seiner Ausführungserlasse.

Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.

G. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die zusätzlichen Bedingungen und Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen.]] [H. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die Jahre 2006, 2007 und 2008 einen Ausgleichsbetrag für jeden sektoriellen Fonds festlegen. Der König bestimmt die Gewährungsbedingungen und die Berechnungsmodalitäten für diesen Ausgleich.] [I. Die unter Buchstabe C Nr. 1 erwähnten sektoriellen Fonds und der unter Nr. 2 Buchstabe a) erwähnte Fonds "Sozialer Maribel" werden, abgesehen von den Aufgaben, die ihnen in Anwendung von Artikel 1 des Gesetzes vom 7. Januar 1958 über die Fonds für Existenzsicherheit anvertraut sind, mit der Verwaltung der Beschäftigung der Jugendlichen im Rahmen der Gesamtprojekte auf föderaler und föderierter Ebene im nichtkommerziellen Sektor, die von den Artikeln 82 § 3 und 83 des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen herrühren, beauftragt.] [§ 6 - A. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter den Bedingungen, die Er bestimmt, den in § 5 Buchstabe C Nr. 1 erwähnten Fonds einen Teil der in Artikel 275/7 Absatz 4 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs zuerkennen.

B. Die Bestimmungen von Titel VII des Einkommensteuergesetzbuches 1992 sind anwendbar auf den in Artikel 275/7 Absatz 4 erwähnten für die Finanzierung der Fonds "Sozialer Maribel" verwendeten Teil der Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs.

C. In Abweichung von § 5 Buchstabe E wird der am 31. Dezember auf dem Konto eines jeden dieser Fonds befindliche Betrag der Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs, einschliesslich der Zinsen, verringert um den Betrag der Befreiungen von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs, der im laufenden Jahr erhalten worden ist, der Globalverwaltung des Landesamtes für soziale Sicherheit jährlich zur Verfügung gestellt.

Dieser Betrag wird vom Ertrag der pauschalen Ermässigung abgezogen, der jedem sektoriellen Fonds für das zweite Jahr nach dem Jahr, auf das sich der Betrag bezieht, zur Verfügung gestellt wird.

D. Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere überwachen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Paragraphen und seiner Ausführungserlasse.

Diese Beamten üben diese Überwachung gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus.

E. Der König bestimmt die zusätzlichen Bedingungen und Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen.] [§ 7 - Im Falle der Zuerkennung eines Teils der Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs, wie im vorangehenden Paragraphen erwähnt, kann der König ab dem Jahr 2010 durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Ausgleichsbetrag für den in § 5 Buchstabe C Nr. 2 erwähnten Fonds festlegen. Der König bestimmt die Gewährungsbedingungen und die Berechnungsmodalitäten für diesen Ausgleich.] [Art. 35 § 1 bis § 3 aufgehoben durch Art. 362 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 4 eingefügt durch Art. 3 des K.E. Nr. 157 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983) und aufgehoben durch Art.362 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 5 eingefügt durch Art. 134 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und ersetzt durch Art. 32 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 5 Buchstabe C einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe C einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe D Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 bis 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005), Art. 256 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28.

Dezember 2006) und Art. 118 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10.

Mai 2010); § 5 Buchstabe D Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 bis 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe D Abs. 4 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 bis 3 des G. vom 27.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe E ersetzt durch Art. 168 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 5 Buchstabe E einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 1 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe E einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe H eingefügt durch Art. 9 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); § 5 Buchstabe I eingefügt durch Art. 53 des G. vom 17. Juni 2009 (B.S. vom 26. Juni 2009);§ 6 eingefügt durch Art. 48 des G. vom 27. März 2009 (B.S. vom 7. April 2009); § 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30.

Dezember 2009 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2009)] [Art. 35bis - Die in Artikel 35 des vorliegenden Gesetzes vorgesehene Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge in Höhe von 4.250 F pro Quartal wird für den Zeitraum vom 1. Januar 1983 bis zum 31. Dezember 1988 den Arbeitgebern, die Arbeitnehmer beschäftigt haben, die der im Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehenen Regelung unterliegen, gewährt, sofern diese Handarbeiter pro Monat mindestens 51 % der Anzahl [in Artikel 24 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnter Stunden oder Tage], die in dem kollektiven Abkommen, das auf sie anwendbar ist, vorgesehen ist, gearbeitet haben.

Jedoch die Arbeitgeber, die für den Zeitraum vom 1. Januar 1983 bis zum 31. Dezember 1988 in den Genuss der Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge gekommen sind, die in dem durch Königlichen Erlass vom 18. Februar 1983 auf sie für anwendbar erklärten Artikel 35 § 1 Absatz 1 vorgesehen ist, können keinen Anspruch auf die in Absatz 1 erwähnte Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge erheben, und dies für den ganzen Zeitraum, in dem dieser Artikel 35 § 1 Absatz 1 auf sie anwendbar war.] [Art. 35bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 20. Juli 1990 (B.S. vom 1. August 1990);Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 36 - [§ 1 - [Eine Summe, die dem Gegenwert des Einnahmeverlusts entspricht, der auf die Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge für die Beschäftigung von Handarbeitern zurückzuführen ist, wird in den Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialfürsorge eingetragen. Dieser Betrag wird dem Landesamt für soziale Sicherheit gezahlt.] [Der auszuzahlende Gesamtbetrag für 1991 wird auf 13.425 Millionen Franken festgelegt.] [Der auszuzahlende Gesamtbetrag für 1992 wird auf 11.862 Millionen Franken festgelegt.] [Der auszuzahlende Gesamtbetrag für 1993 wird auf 3.862,9 Millionen Franken festgelegt.] § 2 - [Ab 1991 wird die Auszahlung dieses Betrags in vier vierteljährlichen Teilbeträgen, deren Höhe durch Königlichen Erlass festgelegt wird, erfolgen.

Jeder Teilbetrag wird im Monat nach dem Quartal, auf das er sich bezieht, ausgezahlt.] § 3 - [Unbeschadet der Bestimmungen von § 1 Absatz 2 wird die Weise, auf die die Differenz zwischen den gemäss § 2 festgelegten vierteljährlichen Beträgen und dem durch Artikel 35 festgelegten Betrag der Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge jährlich regularisiert wird, durch Königlichen Erlass festgelegt.] § 4 - Die dem Landesamt für soziale Sicherheit als Ausgleich zur Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge für die Beschäftigung von Handarbeitern gezahlten Beträge werden Sozialversicherungsbeiträgen gleichgesetzt.] [Art. 36 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985);§ 1 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 12 des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 1991 (II) (B.S. vom 1. August 1991); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); § 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 1991 (II) (B.S. vom 1.

August 1991); § 3 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 20. Juli 1991 (II) (B.S. vom 1. August 1991)] Art. 37 - Der König kann für die Arbeitnehmer, die der durch das Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen vorgesehenen Regelung unterliegen, und für die Handarbeiter, die der durch das Erlassgesetz vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine vorgesehenen Regelung unterliegen, ab dem 1. Juli 1981 eine Ermässigung des Arbeitgeberbeitrags in Höhe des in Artikel 35 § 1 vorgesehenen Betrags und eine Zahlung eines Betrags in Höhe des Einnahmeverlusts, der auf diese Ermässigung zurückzuführen ist, [...] vorsehen. [Dieser Betrag wird in den Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialfürsorge eingetragen.] [Art. 37 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) abgeändert durch Art. 135 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989) und Art. 13 erster Gedankenstrich des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991); Abs. 2 eingefügt durch Art. 13 zweiter Gedankenstrich des G. vom 29. Dezember 1990 (B.S. vom 9. Januar 1991)] [Art. 37bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: gewöhnlichem Maribel: die im Königlichen Erlass vom 12. Februar 1993 zur Ausführung von Artikel 35 § 1 letzter Absatz des Gesetzes vom 29.

Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnte pauschale Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit für die Beschäftigung von Handarbeitern, auf vierteljährlicher Basis, in Höhe von 2.825 Belgischen Franken oder 1.875 Belgischen Franken pro Arbeitnehmer für den Zeitraum vom 1. Januar 1993 bis zum 30. Juni 1993 und von 3.000 Belgischen Franken oder 1.875 Belgischen Franken für den Zeitraum vom 1. Juli 1993 bis zum 30.Juni 1997, Maribel bis: die im Königlichen Erlass vom 12. Februar 1993 erwähnte pauschale Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, auf vierteljährlicher Basis, in Höhe von 7.200 Belgischen Franken oder 6.250 Belgischen Franken pro Handarbeiter für den Zeitraum vom 1. Juli 1993 bis zum 31. Dezember 1993, Maribel ter: die im Königlichen Erlass vom 12. Februar 1993 erwähnte pauschale Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, auf vierteljährlicher Basis, in Höhe von 9.300 Belgischen Franken und von 8.437 Belgischen Franken pro Handarbeiter für den Zeitraum vom 1.

Januar 1994 bis zum 30. Juni 1997 und in Höhe derselben Beträge pro Handarbeiter im Gartenbausektor für den Zeitraum vom 1. Juli 1994 bis zum 31. Dezember 1995, Arbeitgebern: die Arbeitgeber, die für den Zeitraum vom dritten Quartal 1993 bis einschliesslich zum zweiten Quartal 1997 in den Genuss einer Ermässigung der Beiträge Maribel bis oder ter gekommen sind für eine durchschnittliche Beschäftigung von mehr als 50 Handarbeitern während des Zeitraums, in dem die Arbeitgeber in den Genuss der oben erwähnten Ermässigungen gekommen sind. § 2 - Die Arbeitgeber, die in den Genuss einer Ermässigung der Beiträge Maribel bis und/oder ter gekommen sind - wobei die Differenz zu der Ermässigung der gewöhnlichen Maribel höher liegt als 4.033.990 Belgische Franken (100.000 EUR), wenn sie während höchstens zwölf Quartalen in den Genuss der vorerwähnten Ermässigung gekommen sind, und höher als 4.033.990 Belgische Franken (100.000 EUR), multipliziert mit der Anzahl Quartale, während deren sie in den Genuss der Maribel bis und/oder ter gekommen sind, geteilt durch 12, wenn sie während mehr als zwölf Quartalen in den Genuss der Ermässigung Maribel bis und/oder ter gekommen sind - müssen einen Teil der oben erwähnten Beitragsermässigung zurückzahlen.

Der Betrag der Rückzahlung wird wie folgt festgelegt: Der Betrag der Differenz zwischen der Maribel bis und/oder ter und der gewöhnlichen Maribel, die dem Arbeitgeber gewährt werden musste, wird in Höhe von 59,83 % berücksichtigt.

Von diesem Betrag wird eine Summe abgezogen in Höhe von 4.033.990 Belgischen Franken (100.000 EUR) für die Arbeitgeber, die während höchstens zwölf Quartalen in den Genuss der Ermässigung Maribel bis und/oder ter gekommen sind, und von 4.033.990 Belgischen Franken (100.000 EUR), multipliziert mit der Anzahl Quartale, während deren sie in den Genuss der Maribel bis und/oder ter gekommen sind, geteilt durch 12, für die Arbeitgeber, die während mehr als zwölf Quartalen in den Genuss der Maribel bis und/oder ter gekommen sind.

Der geschuldete Betrag wird am 1. April 2000 mit einem jährlichen Verzugszins von 6,37 %, der ab dem Quartal der Gewährung der Maribel-Unterstützung zu laufen beginnt, aktualisiert.

Die Rückforderung bei Fusion, Aufspaltung, Umwandlung oder Einbringung einer Tätigkeit im Sinne von Titel IX des Handelsgesetzbuches im Allgemeinen erfolgt beim neuen Arbeitgeber. Die Rückforderung bei Letzterem erfolgt im Verhältnis zum Prozentsatz der gesamten von ihm übernommenen Schulden. § 3 - In Abweichung von Artikel 42 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer wird die Verjährungsfrist in Bezug auf die Einziehung des in § 2 erwähnten Betrags auf acht Jahre erhöht. § 4 - Die Rückzahlungen werden dem Landesamt für soziale Sicherheit ab dem 1. April 2000 geschuldet werden. Der Arbeitgeber kann zwischen der einmaligen Rückzahlung des Gesamtbetrags am 1. April 2000 und der vierteljährlichen Rückzahlung in zwölf Teilbeträgen wählen.

Jeder Teilbetrag entspricht einem zwölftel des Gesamtbetrags zuzüglich eines jährlichen Verzugszinses von 6,37 %, der ab dem 1. April 2000 bis zu dem Zeitpunkt läuft, an dem die Zahlung des Teilbetrags geschuldet ist.

Für jeden in § 1 erwähnten Arbeitgeber teilt das Landesamt für soziale Sicherheit aufgrund der ihm zur Verfügung stehenden Informationen den einmalig zurückzuzahlenden Betrag und die Höhe der zwölf zurückzuzahlenden Teilbeträge, falls der Arbeitgeber sich für diese Rückzahlungsweise entscheidet, mit.

Der Arbeitgeber verfügt über eine Frist von dreissig Tagen, um sich für eine der beiden Rückzahlungsweisen zu entscheiden. In Ermangelung der Mitteilung seiner Wahl binnen dieser Frist wird davon ausgegangen, dass die Rückzahlung vierteljährlich in zwölf Teilbeträgen erfolgen wird. [Die oben erwähnten Beträge werden Sozialversicherungsbeiträgen gleichgesetzt, was die Bestimmung des im Streitfall zuständigen Richters, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtungen betrifft.] [Insofern in Ausführung der Paragraphen 1 bis 4 die zurückgezahlten Beträge bis zum 31. Dezember 2001 im Rahmen der Gesellschaftssteuer von den positiven Besteuerungsgrundlagen abgezogen worden sind, muss eine Summe, die 40,17 % des so abgezogenen Betrags entspricht, spätestens am 31. Dezember 2002 auf das Kassenkonto eingezahlt werden.

Wenn dies nicht der Fall ist und wenn der dadurch entstandene Verlust noch nicht von späteren steuerpflichtigen Gewinnen abgezogen worden ist, muss das steuerliche Ergebnis des Besteuerungszeitraums, der an das Steuerjahr 2003 gebunden ist, um den Betrag der zurückgezahlten, als Unkosten verbuchten Summen erhöht werden. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten der Einziehung und den Betrag der Verwaltungssanktionen festlegen, die angewandt werden, wenn die oben erwähnte Summe nicht binnen der festgelegten Frist gezahlt wird.] [Der Verzugszins wird zum Jahreszinssatz von 6,37 % berechnet. Der Zeitraum, für den der Verzugszins geschuldet ist, wird wie folgt festgelegt: - für die im Jahre 2000 vorgenommenen und steuerlich abgezogenen Rückzahlungen: ab dem 1. Juli 2001 bis zum Zeitpunkt der Rückzahlung, - für die im Jahre 2001 vorgenommenen und steuerlich abgezogenen Rückzahlungen: ab dem 1. Juli 2002 bis zum Zeitpunkt der Rückzahlung.] [Die so zurückgezahlten Beträge sind keine abzugsfähigen Werbungskosten im Sinne von Artikel 49 des Einkommensteuergesetzbuches 1992.] [Die ab dem 1. Januar 2002 getätigten Rückzahlungen sind keine abzugsfähigen Werbungskosten im Sinne von Artikel 49 des Einkommensteuergesetzbuches 1992.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass besondere Regeln für die Rückzahlung festlegen.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann er auch für die Unternehmen, die infolge der Rückzahlung in Schwierigkeiten geraten oder zu einer Umstrukturierung verpflichtet sind, besondere Regeln für die in § 2 erwähnte Rückzahlung der Ermässigungen der Sozialversicherungsbeiträge Maribel bis und/oder ter festlegen oder sie von dieser Rückzahlung befreien.] [Art. 37bis eingefügt durch Art. 103 des G. vom 24. Dezember 1999 (II) (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 4 Abs. 5 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001); § 4 Abs. 6 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31.

Dezember 2001) und ersetzt durch Art. 136 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 4 Abs. 7 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001) und ersetzt durch Art. 136 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002); § 4 Abs. 8 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 30. Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001);§ 4 Abs. 9 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 30.

Dezember 2001 (B.S. vom 31. Dezember 2001)] [Art. 37ter - [§ 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, die Arbeitgeber des Sektors der Baggerarbeiten von der Verpflichtung befreien, die in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und 9 und § 3bis des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Arbeitgeberbeiträge zu zahlen. Er kann diesen Arbeitgebern auch erlauben, der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtung die Arbeitnehmerbeiträge zu zahlen, die berechnet werden auf die Entlohnung, die auf den in Artikel 7 Absatz 3 des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger erwähnten Betrag begrenzt ist, und den Betrag zu behalten, der den persönlichen Beiträgen entspricht, die auf die Differenz zwischen der vorerwähnten begrenzten Entlohnung und der Bruttoentlohnung berechnet werden. § 2 - a) Für den maritimen Teil von Baggerarbeiten (Seetransport von ausgebaggertem Material) dürfen die Arbeitgeber des Sektors der Baggerarbeiten die in § 1 erwähnten Massnahmen nur auf die Entlohnungen der Seeleute aus der Gemeinschaft anwenden, die sie an Bord von seetüchtigen Baggerschiffen mit Eigenantrieb beschäftigen, die in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums registriert und zur Beförderung einer Ladung auf See ausgestattet sind, für die ein Schiffszertifikat vorgelegt wird und die während mindestens 50 % ihrer Betriebszeit für Seetransport eingesetzt werden. b) Unter Seeleuten aus der Gemeinschaft sind alle Seeleute zu verstehen, die in einem Mitgliedstaat steuerpflichtig sind und/oder Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten haben.]] [Art. 37ter eingefügt durch Art. 19 des G. vom 24. Dezember 1999 (I) (B.S. vom 27. Januar 2000) und ersetzt durch Art. 98 des G. vom 20.

Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 37quater - [§ 1 - Wenn die Personen, die ein entlohntes ausführendes politisches Mandat ausüben bei einer Gemeinde, einem öffentlichen Sozialhilfezentrum (ÖSHZ), einer Provinz, einer Gemeindevereinigung oder einer ÖSHZ-Vereinigung, die in Kapitel XII des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnt ist, oder ihre Stellvertreter infolge ihrer Tätigkeit als Arbeitnehmer dem Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer oder infolge ihrer Tätigkeit als Selbständiger dem Königlichen Erlass Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen nicht unterliegen, und wenn sie ohne die Anwendung der vorliegenden Bestimmung nur gegen Zahlung von zusätzlichen persönlichen Beiträgen in den Genuss von Gesundheitspflegeleistungen kommen würden, werden sie von der Gemeinde, dem ÖSHZ, der Provinz, der Gemeindevereinigung oder der ÖSHZ-Vereinigung den in Artikel 5 Nr. 1 Buchstabe a), b), e) und f) des vorerwähnten Gesetzes vom 27. Juni 1969 erwähnten Regelungen der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, der Arbeitslosengelder und der Familienbeihilfen unterworfen. § 2 - Den oben erwähnten Regelungen werden auch die Personen, die ein entlohntes ausführendes politisches Mandat ausüben bei einer Gemeinde, einem öffentlichen Sozialhilfezentrum (ÖSHZ), einer Provinz, einer Gemeindevereinigung oder einer ÖSHZ-Vereinigung, die in Kapitel XII des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnt ist, oder ihre Stellvertreter, die dem Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer oder dem Königlichen Erlass Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen unterliegen, unterworfen, wenn sie ohne die Anwendung der vorliegenden Bestimmung nur gegen Zahlung von zusätzlichen persönlichen Beiträgen in den Genuss der Leistungen in Sachen Gesundheitspflegepflichtversicherung kommen würden. § 3 - Die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge, die in Artikel 38 § 2 Nr. 2, 3, 4 und § 3 Nr. 2, 3 und 4 des vorliegenden Gesetzes und in Artikel 18 des Königlichen Erlasses vom 25. Oktober 1985 zur Ausführung von Kapitel I Abschnitt 1 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt sind und auf den Betrag ihrer vollständigen Entlohnung berechnet werden, werden dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen gemeldet und gezahlt. § 4 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten zur Ausführung der vorliegenden Bestimmung.]] [Art. 37quater eingefügt durch Art. 11 des G. vom 23. März 2001 (B.S. vom 5. April 2001, Err. vom 16. Mai 2001) und ersetzt durch Art. 105 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 37quinquies - § 1 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Pauschalanteil des durchschnittlichen Tages- und/oder Stundenlohns der Arbeitnehmer, die künstlerische Leistungen erbringen und/oder künstlerische Werke produzieren, von den in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und § 3bis erwähnten Arbeitgeberbeiträgen befreien.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Berechnung dieser Befreiung und definiert die für diese Berechnung notwendigen Begriffe. [Er kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Vorteil der in Absatz 1 erwähnten Befreiung auf eine bestimmte Anzahl Tage pro Quartal oder eine bestimmte Anzahl Stunden pro Quartal begrenzen.] § 2 - Unter "Erbringung künstlerischer Leistungen und/oder Produktion künstlerischer Werke" ist die Kreation und/oder die Darbietung oder Interpretation künstlerischer Werke in den Bereichen audiovisuelle und bildende Künste, Musik, Literatur, Schauspiel, Bühnenbildgestaltung und Choreographie zu verstehen. § 3 - Für denselben Lohnempfänger kann der Vorteil der Bestimmungen des vorliegenden Artikels nicht zusammen mit irgendeiner Ermässigung der Arbeitgeberbeiträge genossen werden, mit Ausnahme des Vorteils, der in Anwendung von Artikel 35 § 5 gewährt wird, und der Ermässigungen, die im Rahmen des Gesetzes vom 10. August 2001 über das In-Einklang-Bringen von Beschäftigung und Lebensqualität gewährt werden.] [Art. 37quinquies eingefügt durch Art. 173 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 124 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] [Art. 37sexies - Die in Artikel 3 Nr. 9 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten zugelassenen Dienste für Aufnahmefamilien, die Personen beschäftigen, die die Tagesbetreuung von Kindern wahrnehmen, kommen vierteljährlich für jeden der besagten Arbeitnehmer in den Genuss einer Befreiung von den Arbeitgeberbeiträgen, die sie für einen Teil der fiktiven pauschalen Entlohnung schulden, Freibetrag F genannt. Diese Befreiung gilt für die in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und § 3bis erwähnten Arbeitgeberbeiträge und stimmt mit folgenden Prinzipien überein: Die Höhe des gewährten Freibetrags wird unter Berücksichtigung der Höhe des Grundfreibetrags Fb berechnet, der 2.270,01 EUR beträgt.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Höhe des Grundfreibetrags Fb anpassen.

Der Betrag R der Befreiung von den Arbeitgeberbeiträgen wird berechnet, indem F oder Fb mit dem Prozentsatz der Arbeitgeberbeiträge, erwähnt in Artikel 38 § 3 Nr. 1 bis 7 und § 3bis, multipliziert wird.

Für Personen, die die Tagesbetreuung von Kindern wahrnehmen und für eine Beschäftigung von 494 Stunden pro Quartal gemeldet sind, die vollständigen vierteljährlichen Leistungen entspricht, stimmt der Freibetrag F mit der Höhe des Grundfreibetrags Fb überein.

Für Personen, die die Tagesbetreuung von Kindern wahrnehmen und unvollständige vierteljährliche Leistungen erbringen, wird der vorerwähnte Freibetrag proportional gewährt, sofern eine Mindestgrenze in puncto Beschäftigung ein und derselben natürlichen Person bei ein und demselben Arbeitgeber überschritten wird. Für diese Personen, die unvollständige vierteljährliche Leistungen erbringen, kann mittels einer einheitlichen Erhöhung von einem streng proportionalen Freibetrag je nach den erbrachten Arbeitsleistungen abgewichen werden, ohne dass dabei der im Falle von vollständigen vierteljährlichen Leistungen gewährte Freibetrag überschritten werden darf.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Berechnungsmodus des Freibetrags für die Personen, die die Tagesbetreuung von Kindern wahrnehmen und unvollständige vierteljährliche Leistungen erbringen, die zu erreichende Mindestgrenze in puncto Beschäftigung, den Wert des Berichtigungskoeffizienten und den Berechnungsmodus des Bruchs der Leistungen.] [Art. 37sexies eingefügt durch Art. 8 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 38 - § 1 - [Die Sozialversicherungsbeiträge werden auf der Grundlage der in Artikel 23 erwähnten vollständigen Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet.] § 2 - Die Sätze der Arbeitnehmerbeiträge werden wie folgt festgelegt: 1. [7,50 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Lohnempfänger unterliegen].[Für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen, die im Untertagebau in Bergwerken oder Steinbrüchen mit unterirdischer Gewinnung beschäftigt sind, wird der Satz auf 8,50 % gebracht,] 2. 1,15 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) unterliegen]. [Für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen wird der Satz auf 0,15 % gebracht,] 3. 0,87 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Beschäftigung und der Arbeitslosigkeit unterliegen], 4.[3,55 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) unterliegen], [5. 1,00 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers, der der Regelung der Invaliditätspensionen für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen unterliegt.] § 3 - [Die Sätze der Arbeitgeberbeiträge werden wie folgt festgelegt: 1. 8,86 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Lohnempfänger unterliegen].[Für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen, die im Untertagebau in Bergwerken oder Steinbrüchen mit unterirdischer Gewinnung beschäftigt sind, wird der Satz auf 10,36 % gebracht,] 2. [[2, 35 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Entschädigungen) unterliegen].] [Für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen wird der Satz auf 1,35 % gebracht,] 3. [1,46 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Beschäftigung und der Arbeitslosigkeit unterliegen], 4.[3,80 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Kranken- und Invalidenpflichtversicherung (Zweig Gesundheitspflege) unterliegen], 5. 7 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Familienbeihilfen für Lohnempfänger unterliegen], 6.[[1 %] des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers als Solidaritätsbeitrag für die Arbeitnehmer, die der Regelung der Berufskrankheiten unterliegen,] 7. 0,30 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers [für die Arbeitnehmer, die dem Fonds für Berufsunfälle unterstehen], 8.betreffend die Handarbeiter [und die Personen, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger infolge der von ihnen erbrachten künstlerischen Leistungen und/oder der von ihnen produzierten künstlerischen Werke unterliegen], [16,27 %] ihrer Entlohnung, die für die Regelung des [gesetzlichen Urlaubs] der Handarbeiter bestimmt sind. Ein in diesem Beitrag enthaltener Anteil von [10,27 %] wird nur jährlich im Laufe des Jahres nach dem Urlaubsrechnungsjahr an dem vom König festgelegten Datum und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, gezahlt.] [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den in Absatz 1 erwähnten Beitragssatz gemäss den von Ihm bestimmten Modalitäten verringern, sofern: - die Ermässigung sich nur auf den Satz des Beitrags, der für das zweite Quartal des Jahres 2003 geschuldet ist, und auf den Satz des Beitrags, der für das zweite Quartal des Jahres 2004 geschuldet ist, bezieht - und der Prozentsatz der gewährten Ermässigung 1,08 % der Lohnsumme der Handarbeiter für jedes der beiden betreffenden Quartale nicht überschreitet,] [9. [1,60 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers; dieser Beitrag wird von jedem Arbeitgeber für die Arbeitnehmer geschuldet, für die er unter die Anwendung der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, fällt. Die Arbeitgeber, die während eines festzulegenden Bezugszeitraums durchschnittlich weniger als zehn Arbeitnehmer beschäftigten, sind von diesem Beitrag befreit.

Dieser Bezugszeitraum und die Modalitäten für die Berechnung des Durchschnitts der während dieses Bezugszeitraums beschäftigten Arbeitnehmer werden vom König bestimmt.

Der Beitrag von 1,60 % des Betrags der Entlohnung der Arbeitnehmer wird auch nicht von den Fonds für Existenzsicherheit geschuldet, die vor dem 30. September 1983 in Anwendung von Artikel 43 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 Entlohnungen als Drittzahler auszahlten und die nicht in den Genuss des in Artikel 35 des Gesetzes vom 29. Juni 1981 vorgesehenen Vorteils kamen.

Der Ertrag des Beitrags von 1,60 % wird für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.

Für die Anwendung dieser Nummer des vorliegenden Absatzes versteht man unter Arbeitnehmern, die durch einen Arbeitsvertrag gebundenen Arbeitnehmer sowie die zugelassenen Lehrlinge und die Arbeitnehmer, die ausschliesslich dem Zweig Gesundheitspflege unterstehen. Bei der Bestimmung der Anzahl Arbeitnehmer müssen auch die Arbeitnehmer eingeschlossen werden, deren Arbeit aus einem rechtmässigen Grund gemäss den Bestimmungen von Titel I Kapitel III des Gesetzes vom 3.

Juli 1978 über die Arbeitsverträge ausgesetzt ist, mit Ausnahme der in Vollzeitlaufbahnunterbrechung befindlichen Arbeitnehmer,]] [10. [1,00 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers, der der Regelung der Invaliditätspensionen für Bergarbeiter und ihnen gleichgestellte Personen unterliegt.]] [Der König bestimmt für die Anwendung von Absatz 1 mit Ausnahme von Nr. 9, was unter Arbeitnehmern zu verstehen ist.] [§ 3bis - [Es wird ein Lohnmässigungsbeitrag eingeführt, der der Summe von 5,67 % des Betrags der Entlohnung des Arbeitnehmers und von 5,67 % des Betrags der geschuldeten Arbeitgeberbeiträge entspricht.] Was die Angestellten betrifft, wird die Summe der geschuldeten Arbeitgeberbeiträge, erwähnt in Absatz 1, um [0,40 %] erhöht, wenn der Angestellte unter die Anwendung der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, fällt. [Der Lohnmässigungsbeitrag wird von jedem Arbeitgeber für die Arbeitnehmer geschuldet, auf die einer der in § 2 Nr. 1 bis 4 erwähnten Beiträge anwendbar ist, mit Ausnahme jedoch der Arbeitnehmer oder Personalmitglieder, die direkt zu Lasten des Staatshaushalts entlohnt werden. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für soziale Sicherheit auch andere Arbeitnehmer unter den Bedingungen, die Er bestimmt, ausschliessen oder besondere Modalitäten für die Berechnung des Beitrags vorsehen, der von den Arbeitgebern für bestimmte Arbeitnehmer geschuldet wird.] [In Abweichung von Absatz 3 wird der Lohnmässigungsbeitrag auch von den universitären Einrichtungen, die in Artikel 25 des Gesetzes vom 27. Juli 1971 über die Finanzierung und die Kontrolle der universitären Einrichtungen erwähnt sind, und von den Einrichtungen, die in Artikel 46 desselben Gesetzes erwähnt sind, für all ihre Personalmitglieder geschuldet.] [Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für soziale Sicherheit die besonderen Modalitäten für die Berechnung des Lohnmässigungsbeitrags fest, der dem Landesamt für soziale Sicherheit für das im vorangehenden Absatz erwähnte Personal geschuldet wird.] Der Lohnmässigungsbeitrag wird auch von der [NGBE-Holdinggesellschaft] für ihr Personal geschuldet, das nicht im vorangehenden Absatz erwähnt ist. [Der Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags wird für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.] [Für die Angeschlossenen beim Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen umfasst die Summe der geschuldeten Arbeitgeberbeiträge auch den Beitrag, der für die Regelung der Familienbeihilfen bestimmt ist und in Artikel 18 des Königlichen Erlasses vom 25. Oktober 1985 zur Ausführung von Kapitel I Abschnitt 1 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, und den Beitrag für Berufskrankheiten, der in Artikel 18bis desselben Erlasses erwähnt ist.] [...] Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen umfasst die Summe der geschuldeten Arbeitgeberbeiträge auch die Arbeitgeberbeiträge für den Bildungsurlaub und für die Unternehmensschliessung.] [Der Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags für das im Königlichen Erlass Nr. 474 vom 28. Oktober 1986 zur Einführung einer Regelung für vom Staat bezuschusstes Vertragspersonal bei bestimmten lokalen Behörden erwähnte bezuschusste Vertragspersonal, der dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen von den angeschlossenen Verwaltungen geschuldet wird, wird dem Ertrag des Arbeitgeberbeitrags für Familienleistungen, der in Artikel 3 Nr. 3 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, hinzugefügt. Der Gesamtertrag ist für die Finanzierung der Familienleistungen bestimmt, die von diesem Amt gezahlt werden müssen.] [...] [§ 3ter - [Ab dem 1. Januar 1989 wird ein Sonderbeitrag eingeführt, der [8,86 %] entspricht und auf alle Zahlungen berechnet wird, die von den Arbeitgebern getätigt werden, um ihren Personalmitgliedern oder deren berechtigten Angehörigen aussergesetzliche Vorteile in Sachen Alter oder vorzeitiger Tod zu gewähren.] [Von der Grundlage für die Einziehung des Sonderbeitrags von [8,86 %] werden ausgeschlossen: 1. der persönliche Anteil, der vom Arbeitnehmer für die Finanzierung aussergesetzlicher Vorteile in Sachen Alter oder vorzeitiger Tod gezahlt wird, 2.die jährliche Steuer auf Versicherungsverträge, die in Titel XII des Gesetzbuches der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern vorgesehen ist, 3. die Zahlungen von aussergesetzlichen Vorteilen in Sachen Alter oder vorzeitiger Tod, die direkt vom Arbeitgeber an die Personalmitglieder getätigt werden, wenn die betreffenden Zahlungen sich auf die vor dem 1.Januar 1989 geleisteten Dienstjahre beziehen.] [Wenn die in Absatz 2 Nr. 3 erwähnten Zahlungen sich gleichzeitig auf Jahre vor dem 1. Januar 1989 und Jahre nach dem 31. Dezember 1988 beziehen, bestimmt der König die Modalitäten für die Berechnung des Beitrags auf den Teil der Zahlungen, der sich auf die nach dem 31.

Dezember 1988 geleisteten Jahre bezieht.] Das Landesamt für soziale Sicherheit wird gemäss den vom König festzulegenden Modalitäten mit der Einziehung und Beitreibung dieses Beitrags beauftragt.

Der Schuldner des Sonderbeitrags wird, was diesen Beitrag betrifft, dem in der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger erwähnten Arbeitgeber gleichgestellt, insbesondere was die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Anwendung der zivilrechtlichen Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung betrifft. [Der Ertrag des Sonderbeitrags wird für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.]] [§ 3quater - [1. Ein Solidaritätsbeitrag wird vom Arbeitgeber geschuldet, der seinem Arbeitnehmer ein Fahrzeug, das auch für eine andere Nutzung als die rein berufliche Nutzung bestimmt ist, direkt oder indirekt zur Verfügung stellt, und dies ungeachtet jeglichen finanziellen Beitrags seitens des Arbeitnehmers an der Finanzierung oder der Nutzung dieses Fahrzeugs.

Für jedes Fahrzeug wird vorausgesetzt, dass es dem Arbeitnehmer für eine andere als die rein berufliche Nutzung zur Verfügung gestellt wird, wenn es auf den Namen des Arbeitgebers zugelassen ist oder wenn es Gegenstand eines Miet- oder Leasingvertrags oder jedes anderen Vertrags für die Nutzung des Fahrzeugs ist, es sei denn, der Arbeitgeber erbringt den Nachweis, dass die Nutzung des Fahrzeugs für eine andere als die rein berufliche Nutzung ausschliesslich durch eine Person erfolgt, die nicht in den Anwendungsbereich der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger fällt, oder dass das Fahrzeug ausschliesslich zu rein beruflichen Zwecken genutzt wird.

Unter "Fahrzeug" sind die Fahrzeuge zu verstehen, die den im Königlichen Erlass vom 15. März 1968 zur Festlegung der allgemeinen Regelung über die technischen Anforderungen an Kraftfahrzeuge, ihre Anhänger, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör definierten Klassen M1 und N1 angehören.

Unter "einer anderen als der rein beruflichen Nutzung" sind unter anderem die individuell zurückgelegte Strecke Wohnsitz-Arbeitsplatz, die Privatnutzung und die gemeinschaftliche Beförderung der Arbeitnehmer zu verstehen.

Unter "Arbeitnehmer" sind jede im Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnte Person, die von einem Arbeitgeber beschäftigt wird, und die vom vorerwähnten Gesetz ausgeschlossenen Personen, die im Rahmen eines Arbeitsvertrags oder unter arbeitsvertragsähnlichen Bedingungen beschäftigt werden, zu verstehen. 2. Im Falle der Zurverfügungstellung eines Fahrzeugs für die gemeinschaftliche Beförderung der Arbeitnehmer wird der durch vorliegenden Artikel bestimmte Solidaritätsbeitrag geschuldet, es sei denn, es handelt sich um ein zwischen den Sozialpartnern vereinbartes System zur Beförderung der Arbeitnehmer, bei dem Folgendes benutzt wird: a) entweder ein Fahrzeug der Klasse N1, in dem abgesehen vom Führer mindestens zwei andere Arbeitnehmer des Unternehmens während mindestens 80 % der Strecke, die vom und zum Wohnsitz des Führers zurückgelegt wird, mitfahren und sofern der Arbeitgeber ausserdem den Nachweis erbringt, dass dieses Fahrzeug zu keinem anderen privaten Zweck genutzt wird;wenn das genutzte Fahrzeug weniger als drei Sitzplätze hat oder wenn der für die Beförderung von Personen bestimmte Raum aus einer einzigen Sitzbank oder einer einzigen Reihe von Sitzen besteht, genügt es, wenn abgesehen vom Führer mindestens ein anderer Arbeitnehmer des Unternehmens während mindestens 80 % der Strecke, die vom und zum Wohnsitz des Führers zurückgelegt wird, mitfährt, b) oder ein Fahrzeug der Klasse M1 mit mindestens fünf Sitzplätzen - Führersitz nicht einbegriffen - und höchstens acht Sitzplätzen - Führersitz nicht einbegriffen;in diesem Fall müssen folgende Bedingungen erfüllt sein: i) Abgesehen vom Führer fahren gewöhnlich mindestens drei Arbeitnehmer des Unternehmens während mindestens 80 % der Strecke, die vom und zum Wohnsitz des Führers zurückgelegt wird, mit. ii) Das Fahrzeug muss gemäss dem Verfahren, das der König auf Vorschlag des Nationalen Arbeitsrates oder in Ermangelung eines vor dem 15. Februar 2006 vom Nationalen Arbeitsrat formulierten Vorschlags auf Vorschlag, der vor dem 1. April 2006 von der paritätischen Kommission formuliert wird, der der Arbeitgeber untersteht, bestimmt, auf Ebene des Unternehmens als für die gemeinschaftliche Beförderung der Arbeitnehmer des Unternehmens dienend identifiziert sein und sofern der Arbeitgeber den Nachweis erbringt, dass dieses Fahrzeug für keinen anderen privaten Zweck genutzt wird. In Ermangelung eines Vorschlags, der innerhalb der im vorangehenden Satz vorgesehenen Fristen vom Nationalen Arbeitsrat und von der paritätischen Kommission, der der Arbeitgeber untersteht, formuliert worden ist, kann der König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates das Identifikationsverfahren bestimmen. 3. Die Höhe dieses Beitrags hängt vom CO2-Emissionsgehalt des Fahrzeuges ab, wie er gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 26.Februar 1981 zur Ausführung der Richtlinien der Europäischen Gemeinschaften über die Betriebserlaubnis für Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganhänger, für land- und forstwirtschaftliche Zugmaschinen auf Rädern, ihre Bauteile sowie ihr Sicherheitszubehör festgelegt ist.

Dieser monatliche Beitrag, der nicht weniger als 20,83 EUR betragen darf, wird wie folgt pauschal festgelegt: für Benzinfahrzeuge: [(Y x 9 EUR) - 768 ] : 12, für Dieselfahrzeuge: [(Y x 9 EUR) - 600 ] : 12, wobei Y dem CO2-Emissionsgehalt in g/km entspricht, wie er in der Übereinstimmungsbescheinigung oder im Übereinstimmungsprotokoll des Fahrzeugs oder in der Datenbank der Direktion für Fahrzeugzulassungen angegeben ist. 4. Für elektrisch betriebene Fahrzeuge muss der in Nr.3 erwähnte monatliche Mindestbeitrag gezahlt werden. 5. Die Fahrzeuge, für die innerhalb der Direktion für Fahrzeugzulassungen keine Daten über die CO2-Emission verfügbar sind, werden, wenn sie mit einem Benzinmotor angetrieben werden, Fahrzeugen mit einem CO2-Emissionsgehalt von 182 g/km gleichgesetzt und, wenn sie mit einem Dieselmotor angetrieben werden, Fahrzeugen mit einem CO2-Emissionsgehalt von 165 g/km gleichgesetzt.6. Nummer 5 ist nicht anwendbar im Falle eines Umbaus eines Fahrzeugs der Klasse M1 in ein Fahrzeug der Klasse N1.In diesem Fall wird der Solidaritätsbeitrag auf der Grundlage des CO2-Emissionsgehalts des Fahrzeugs der Klasse M1 berechnet. 7. Die Arbeitgeber, die flüssiggasbetriebene Fahrzeuge mit Fremdzündungsmotor, der gemäss den geltenden Gesetzesbestimmungen eingebaut worden ist, zur Verfügung stellen, müssen einen Solidaritätsbeitrag zahlen, der wie folgt festgelegt wird: [(Y x 9 EUR) - 990] : 12 wobei Y dem CO2-Emissionsgehalt in g/km entspricht, wie er in der Übereinstimmungsbescheinigung oder im Übereinstimmungsprotokoll des Fahrzeugs oder in der Datenbank der Direktion für Fahrzeugzulassungen angegeben ist.8. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass diese Beträge erhöhen oder verringern.Dieser Erlass muss binnen einer Frist von neun Monaten ab dem Datum der Veröffentlichung des Erlasses durch ein Gesetz bestätigt werden. In Ermangelung der Bestätigung innerhalb der vorerwähnten Frist tritt der Erlass am ersten Tag des Quartals nach demjenigen, im Laufe dessen die Bestätigungsfrist abläuft, ausser Kraft. 9. Der in Nr.3 und Nr. 8 bestimmte Betrag des Solidaritätsbeitrags ist an den Gesundheitsindex des Monats September 2004 (114,08) gekoppelt. Der Betrag wird am 1. Januar eines jeden Jahres gemäss folgender Formel angepasst: Der Basisbetrag wird mit dem Gesundheitsindex des Monats September des Jahres vor dem Jahr, in dem der neue Betrag anwendbar sein wird, multipliziert und durch den Gesundheitsindex des Monats September 2004 geteilt. 10. Diesen Beitrag zahlt der Arbeitgeber dem Landesamt für soziale Sicherheit innerhalb der gleichen Fristen und unter den gleichen Bedingungen wie für die Sozialversicherungsbeiträge für Lohnempfänger. Den Ertrag des Beitrags führt das Landesamt für soziale Sicherheit der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung zu.

Die Bestimmungen der allgemeinen Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung des Landesamtes für soziale Sicherheit sind anwendbar.

Unbeschadet der Anwendung anderer zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen schuldet der Arbeitgeber, für den feststeht, dass er ein oder mehrere Fahrzeuge, für die der Solidaritätsbeitrag gezahlt werden muss, nicht gemeldet hat oder dass er eine oder mehrere falsche Erklärungen abgegeben hat, um die Zahlung des Beitrags oder eines Teils davon zu umgehen, eine Pauschalentschädigung, deren Betrag dem Doppelten der hinterzogenen Beiträge entspricht und deren Ertrag das Landesamt für soziale Sicherheit der LASS-Globalverwaltung zahlt.

Diese Pauschalentschädigung ist nicht anwendbar für den Zeitraum vom 1. Januar 2005 bis zum 31.März 2006, sofern die Arbeitgeber spätestens am 30. Juni 2006 diese Fahrzeuge gemeldet und den betreffenden Solidaritätsbeitrag gezahlt haben.

Die Verwaltung der direkten Steuern und die Direktion für Fahrzeugzulassungen müssen den mit der Anwendung der sozialen Rechtsvorschriften beauftragten Personen die für die ordnungsgemässe Einziehung dieses Beitrags notwendige Information erteilen. Die Modalitäten der Übermittlung dieser Informationen werden vom König bestimmt.]] [§ 3quinquies - Ab dem 1. Januar 1999 wird zu Lasten des Arbeitgebers ein Beitrag von 0,05 % eingeführt, der auf die in Artikel 23 erwähnte Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet wird.

Den Beitrag zahlt der Arbeitgeber der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtung innerhalb der gleichen Fristen und unter den gleichen Bedingungen wie für die Sozialversicherungsbeiträge für Lohnempfänger.

Dieser Beitrag ist für den Fonds für kollektive Ausrüstungen und Dienstleistungen bestimmt, der beim Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern in Anwendung von Artikel 107 § 1 der koordinierten Gesetze vom 19. Dezember 1939 über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger eingerichtet worden ist.

Dieser Beitrag wird einem Sozialversicherungsbeitrag gleichgesetzt, insbesondere was die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, die Bestimmung des im Streitfall zuständigen Richters, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtungen betrifft.] [§ 3sexies - [Die Arbeitgeber, auf die das Gesetz vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer anwendbar ist und die der paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehen, schulden unter den hiernach aufgeführten Bedingungen einen Jahresbeitrag, der auf der Grundlage eines Teils der Tage vorübergehender Arbeitslosigkeit berechnet wird, die sie für ihre Handarbeiter und Lehrlinge gemeldet haben, die den Gesetzen über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28.

Juni 1971, unterliegen.

Das Landesamt für soziale Sicherheit (LASS) ist mit der Berechnung, der Einziehung und der Beitreibung dieses Beitrags beauftragt.

Dieser Beitrag wird einem Sozialversicherungsbeitrag gleichgesetzt, insbesondere was die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, die Bestimmung des im Streitfall zuständigen Richters, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtung betrifft.

Der Betrag des Beitrags wird pro Handarbeiter oder Lehrling berechnet, für den der Arbeitgeber im Laufe des betreffenden Kalenderjahres verpflichtet war, eine Erklärung in Anwendung von Artikel 21 des vorerwähnten Gesetzes vom 27. Juni 1969 zu übermitteln.

Der Betrag des Beitrags wird gemäss folgender Formel festgelegt: (A - B) mal F wobei A die Gesamtanzahl Tage vorübergehender Arbeitslosigkeit infolge von Arbeitsmangel aus wirtschaftlichen Gründen ist, die der Arbeitgeber für jeden im Laufe des vorangehenden Kalenderjahres beschäftigten Handarbeiter oder Lehrling, der den Gesetzen über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, unterliegt, gemeldet hat, B eine Anzahl Tage vorübergehender Arbeitslosigkeit infolge von Arbeitsmangel aus wirtschaftlichen Gründen ist, die für die Berechnung des Beitrags nicht berücksichtigt werden; diese Anzahl wird vom König bestimmt, F ein Pauschalbetrag ist, der vom König bestimmt wird.

Der Betrag des Beitrags wird jährlich vom LASS berechnet und dem Arbeitgeber mitgeteilt auf der Grundlage der Daten in Bezug auf das vorangehende Kalenderjahr, die in Anwendung von Artikel 21 des vorerwähnten Gesetzes vom 27. Juni 1969 mitgeteilt worden sind.

Bei verspätetem Erhalt einer oder mehrerer Erklärungen erfolgt die Berechnung nach Erhalt der letzten Erklärung.

Der Beitrag wird zusammen mit den Sozialversicherungsbeiträgen, die sich auf der Grundlage des vorerwähnten Gesetzes vom 27. Juni 1969 auf das Quartal beziehen, in dem der Betrag mitgeteilt worden ist, und innerhalb der gleichen Fristen wie diese Sozialversicherungsbeiträge geschuldet. Änderungen in der Erklärung dürfen zu keiner Verringerung des geschuldeten Betrags führen.]] [§ 3septies - Es wird ein Solidaritätsbeitrag zu Lasten des angeschlossenen Arbeitnehmers im Sinne von Artikel 2 Nr. 19 des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften festgelegt. Er wird auf den Betrag der in bar ausgezahlten Gewinnbeteiligung im Sinne von Artikel 2 Nr. 16 desselben Gesetzes geschuldet.

Der Satz dieses Beitrags wird auf 13,07 % des ausgezahlten Betrags festgelegt.

Dieser Beitrag wird vom Arbeitgeber oder von der Gesellschaft im Sinne von Artikel 2 Nr. 1 desselben Gesetzes innerhalb der gleichen Fristen und unter den gleichen Bedingungen wie die Sozialversicherungsbeiträge für Lohnempfänger gezahlt.

Der Ertrag des Beitrags wird der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung zugeführt.

Die Bestimmungen der allgemeinen Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung des Landesamtes für soziale Sicherheit sind anwendbar.] [§ 3octies - Um Anspruch auf den Vorteil der vollständigen oder teilweisen Befreiung von Sozialversicherungsbeiträgen, die in den Paragraphen 3 und 3bis erwähnt sind, der vollständigen oder teilweisen Befreiung der Zahlung der einbehaltenen Beiträge, einer Ermässigung von Sozialversicherungsbeiträgen, die in den Paragraphen 2, 3 und 3bis erwähnt sind, und einer durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Pauschalbeitragsregelung erheben zu können, darf der Arbeitgeber sich nicht in einer der nachfolgenden Situationen befinden: 1. Die Sozialversicherungserklärung ist erstellt oder berichtigt worden in Anwendung von Artikel 22 des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer oder von ähnlichen Bestimmungen, die vom Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen anzuwenden sind. 2. Die unmittelbare Beschäftigungsmeldung ist für einen oder mehrere Arbeitnehmer nicht gemäss den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 5.November 2002 zur Einführung einer unmittelbaren Beschäftigungsmeldung in Anwendung des Artikels 38 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen vorgenommen worden.3. Der Arbeitgeber beschäftigt einen oder mehrere Arbeitnehmer, die keine Staatsangehörigen des Europäischen Wirtschaftsraumes und nicht Inhaber eines gültigen Aufenthaltsscheins oder einer Arbeitserlaubnis sind, unter Verstoss gegen das Gesetz vom 30.April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer. 4. Der Arbeitgeber beschäftigt einen oder mehrere Arbeitnehmer unter menschenunwürdigen Bedingungen und begeht somit einen in Artikel 77bis des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern erwähnten Verstoss in Sachen Menschenhandel. 5. Der Arbeitgeber lässt Arbeit von einem Arbeitnehmer verrichten, für den dem Landesamt für soziale Sicherheit kein geschuldeter Beitrag gezahlt worden ist.6. Der Arbeitgeber ist Gegenstand eines Verbots, persönlich oder über eine Zwischenperson irgendeine kommerzielle Tätigkeit auszuüben, aufgrund des Königlichen Erlasses Nr.22 vom 24. Oktober 1934 über das für bestimmte Verurteilte und für Konkursschuldner geltende gerichtliche Verbot, bestimmte Ämter, Berufe oder Tätigkeiten auszuüben. 7. Wenn es sich um eine juristische Person handelt: Unter den Verwaltern, Geschäftsführern oder Personen, die befugt sind, die Gesellschaft zu verpflichten, gibt es Personen, denen die Ausübung solcher Ämter aufgrund des in Nr.6 erwähnten Königlichen Erlasses Nr. 22 vom 24. Oktober 1934 verboten ist. 8. Wenn es sich um eine juristische Person handelt: Unter den Verwaltern, Geschäftsführern oder Personen, die befugt sind, die Gesellschaft zu verpflichten, gibt es Personen, die in mindestens zwei Konkursen, Liquidationen oder gleichartigen Verrichtungen verwickelt waren, die zu Schulden bei einer Einrichtung zur Beitreibung von Sozialversicherungsbeiträgen geführt haben. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates den Zeitraum, für den der Arbeitgeber, der sich in einer der in Absatz 1 aufgeführten Situationen befindet, den Vorteil der vollständigen oder teilweisen Befreiung von Sozialversicherungsbeiträgen, die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehen ist, den Vorteil der vollständigen oder teilweisen Befreiung von der Zahlung der einbehaltenen Beiträge, den Vorteil einer Ermässigung von Sozialversicherungsbeiträgen aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Programmgesetzes (I) vom 24. Dezember 2002 und den Vorteil einer Pauschalbeitragsregelung, die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes vorgesehen ist, verliert.

Der König kann in diesem Erlass bestimmen, dass der in Absatz 1 erwähnte Verlust der Vorteile für das Quartal, im Laufe dessen eine der in Absatz 1 erwähnten Situationen aufgetreten ist, und für die folgenden vier Quartale anwendbar ist.

Der König kann in diesem Erlass auch bestimmen, dass der in Absatz 1 erwähnte Verlust der Vorteile für das Quartal, im Laufe dessen eine der in Absatz 1 erwähnten Situationen aufgetreten ist, und für die folgenden acht Quartale anwendbar sein wird, wenn eine dieser Situationen beim selben Arbeitgeber binnen vierundzwanzig Monaten nach der ersten Situation, die Anlass zu dem in Absatz 1 erwähnten Verlust des Vorteils gegeben hat, festgestellt worden ist.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates bestimmen, dass der Arbeitgeber, um Anspruch auf den in Absatz 1 erwähnten Vorteil erheben zu können, sich nicht ohne Rechtfertigung in der Situation befinden darf, dass er seinen Verpflichtungen in puncto Zahlung der Sozialversicherungsbeiträge nicht nachkommt.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Modalitäten zur Ausführung des vorliegenden Artikels bestimmen.

Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen sind weder auf den Arbeitsbonus, der geregelt wird durch das Gesetz vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind, noch auf die in Artikel 35 des vorliegenden Gesetzes vorgesehene Ermässigung anwendbar.] [§ 3novies - [Vom Arbeitgeber wird ein Sonderbeitrag von 33 % auf die einmaligen ergebnisgebundenen Vorteile geschuldet, die gewährt werden in Anwendung von Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 über die Ausführung des überberuflichen Abkommens 2007-2008 und von Titel XIII einziges Kapitel "Einführung eines Systems einmaliger ergebnisgebundener Vorteile für autonome öffentliche Unternehmen" des Gesetzes vom 24. Juli 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I), und dies in Höhe eines Höchstbetrags von 2.200 EUR pro Kalenderjahr und pro Arbeitnehmer bei jedem Arbeitgeber, der den Arbeitnehmer beschäftigt.] Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, der auf einstimmige und gleich lautende Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates ergeht, den im vorangehenden Absatz erwähnten Betrag von 2.200 EUR anpassen.

Der Betrag von 2.200 EUR ist an den Gesundheitsindex des Monats September 2007 (105,71) gekoppelt. Ab dem 1. Januar 2009 wird dieser Betrag am 1. Januar eines jeden Jahres gemäss folgender Formel angepasst: Der Basisbetrag wird mit dem Gesundheitsindex des Monats September des Jahres vor dem Jahr, in dem der neue Betrag anwendbar sein wird, multipliziert, und durch den Gesundheitsindex des Monats September 2007 geteilt. Der so erhaltene Betrag wird auf den nächst höheren Euro aufgerundet. [Den Beitrag zahlt der Arbeitgeber der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge beauftragten Einrichtung innerhalb der gleichen Fristen und unter den gleichen Bedingungen wie für die Sozialversicherungsbeiträge für Lohnempfänger.] Der Ertrag des Beitrags wird der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung zugeführt.

Die Bestimmungen der allgemeinen Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung des Landesamtes für soziale Sicherheit sind anwendbar.] [§ 3decies - [Der Arbeitgeber schuldet einen Solidaritätsbeitrag von 33 % auf jede Summe, die er als Zahlung einer Verkehrsgeldbusse, eines Vergleichs oder einer sofortigen Erhebung betreffend eine Verkehrsgeldbusse, die der Arbeitnehmer bei der Ausführung seines Arbeitsvertrags verwirkt hat, anstelle seines Arbeitnehmers zahlt oder seinem Arbeitnehmer zurückzahlt.] Unter der in Absatz 1 erwähnten Verkehrsgeldbusse versteht man: 1. die Verkehrsgeldbussen infolge eines schweren Verstosses im Bereich des Strassenverkehrs (Verstösse dritten und vierten Grades) und die Verkehrsgeldbussen von mindestens 150 EUR infolge einer Geschwindigkeitsübertretung, 2.die Verkehrsgeldbussen infolge eines leichten Verstosses im Bereich des Strassenverkehrs (Verstösse ersten und zweiten Grades) und die Verkehrsgeldbussen von weniger als 150 EUR infolge einer Geschwindigkeitsübertretung. Ein Betrag von 150 EUR auf Jahresbasis wird in diesem Fall vom Solidaritätsbeitrag befreit.

Der Solidaritätsbeitrag wird nicht auf Verkehrsgeldbussen infolge des Zustands der Fahrzeuge und der Konformität der Ladung geschuldet.

Den Beitrag zahlt der Arbeitgeber der mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge der Lohnempfänger beauftragten Einrichtung.

Der Ertrag dieses Beitrags wird der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung zugeführt.

Die Bestimmungen der allgemeinen Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger insbesondere in Bezug auf die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, die Bestimmung des im Streitfall zuständigen Richters, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung sind anwendbar.] [§ 3undecies - Ein spezifischer Arbeitgeberbeitrag von 0,02 % wird von den Arbeitgebern geschuldet, die unter die Anwendung des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle fallen.Der Ertrag dieses Beitrags wird der in Artikel 5 Absatz 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 27.

Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten LASS-Globalverwaltung zugeführt.

Das Landesamt für soziale Sicherheit ist mit der Berechnung, Einziehung und Beitreibung dieses Beitrags beauftragt.

Dieser Beitrag wird einem Sozialversicherungsbeitrag gleichgesetzt, insbesondere was die Zahlungsfristen, die Anwendung zivilrechtlicher Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, die Bestimmung des im Streitfall zuständigen Richters, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht und die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragten Einrichtung betrifft.] § 4 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, der frühestens am 1. April 1984 wirksam wird, die Beiträge und die Beitragssätze ändern, die in Artikel 2 des Erlassgesetzes vom 10.

Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen und in Artikel 3 des Erlassgesetzes vom 7.

Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine vorgesehen sind.] [Art. 38 § 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 96 vom 28. September 1982 (B.S. vom 30. September 1982); § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. Nr. 214 vom 30. September 1983 (B.S. vom 4. Oktober 1983), Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und Art. 153 Nr. 1 des G. (I) vom 24.

Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und Art.153 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30.

März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 2 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 153 Nr. 3 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 1 des K.E. Nr. 96 vom 28. September 1982 (B.S. vom 30.

September 1982); § 3 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und Art. 153 Nr. 4 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992), Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30.

März 1994 (B.S. vom 31. März 1994) und Art. 153 Nr. 5 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 10. Juni 1993 (B.S. vom 30. Juni 1993) und Art.7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 3 Abs. 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. Nr. 134 vom 30. Dezember 1982 (B.S. vom 12. Januar 1983) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 3 Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31.

März 1994); § 3 Abs. 1 Nr. 6 ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 28. Juli 2005); § 3 Abs. 1 Nr. 7 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31.

März 1994); § 3 Abs. 1 Nr. 8 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001), Art. 9 Nr. 1 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001) und Art. 174 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002) ; § 3 Abs. 1 Nr. 8 Abs. 2 eingefügt durch Art. 213 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3 Abs. 1 Nr. 9 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. Nr. 214 vom 30. September 1983 (B.S. vom 4. Oktober 1983) und ersetzt durch Art.89 des G. vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2009); § 3 Abs. 1 Nr. 10 eingefügt durch Art. 153 Nr. 6 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002) und ersetzt durch Art. 89 des G. vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2009);§ 3 frühere Absätze 2 bis 4 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 89 des G. vom 30. Dezember 2009 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2009); § 3bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 401 vom 18. April 1986 (B.S. vom 6. Mai 1986); § 3bis Abs. 1 ersetzt durch Art. 12 § 1 Buchstabe A des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 3bis Abs. 2 abgeändert durch Art. 12 § 1 Buchstabe B des G. vom 30.

Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 3bis Abs. 3 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 3bis neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 501 vom 31.

Dezember 1986 (B.S. vom 23. Januar 1987); § 3bis neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 2 des K.E. Nr. 501 vom 31. Dezember 1986 (B.S. vom 23. Januar 1987) und ersetzt durch Art. 14 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 3bis Abs. 6 abgeändert durch Art. 23 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9.

November 2004); § 3bis Abs. 7 ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997); § 3bis neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Juli 1989 (B.S. vom 8. Juli 1989); § 3bis früherer Absatz 9 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 4 des G. vom 30. März 1994 (B.S. vom 31. März 1994); § 3bis Abs. 10 eingefügt durch Art. 10 des K.E. Nr. 474 vom 28. Oktober 1986 (B.S. vom 20.

November 1986) und ersetzt durch Art. 12 § 1 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001); § 3bis Abs. 11 aufgehoben durch Art. 12 § 2 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 28. Juli 2001); § 3ter eingefügt durch Art. 152 des G. vom 30. Dezember 1988 (B.S. vom 5. Januar 1989); § 3ter Abs. 1 ersetzt durch Art. 272 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und abgeändert durch Art. 57 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); § 3ter neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 272 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.

Dezember 1989); § 3ter Abs. 2 einleitende Bestimmung implizit abgeändert durch Art. 57 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); § 3ter neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 272 des G. vom 22.

Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 3ter Abs. 6 ersetzt durch Art. 53 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 3quater eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und ersetzt durch Art. 31 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 3quinquies eingefügt durch Art. 54 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998); § 3sexies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 12. Juli 2000 (B.S. vom 27. Juli 2000) und ersetzt durch Art.286 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15.

Juli 2004); § 3septies eingefügt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 3octies eingefügt durch Art. 19 des G. vom 11. Juli 2005 (B.S. vom 12. Juli 2005); § 3novies eingefügt durch Art. 15 des G. vom 21. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2007); § 3novies Abs. 1 ersetzt durch Art. 167 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); § 3novies Abs. 4 ersetzt durch Art. 30 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (B.S. vom 16. Juni 2008); § 3decies eingefügt durch Art. 219 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008);§ 3decies Abs. 1 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 17. Juni 2009 (B.S. vom 26. Juni 2009); § 3undecies eingefügt durch Art. 105 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); § 4 eingefügt durch Art. 4 des K.E. Nr. 287 vom 31. März 1984 (B.S. vom 13. April 1984)] [Art.38bis - [...]] [Art. 38bis eingefügt durch Art. 16 des G. vom 20. Juli 1991 (I) (B.S. vom 1. August 1991) und aufgehoben durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 26.

Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992)] Art. 39 - [§ 1 - [Auf den Teil des gesetzlichen Urlaubsgeldes, der nicht mit der normalen Entlohnung für die Urlaubstage übereinstimmt, mit Ausnahme des doppelten Urlaubsgeldes ab dem dritten Tag der vierten Urlaubswoche, wird eine Einbehaltung vorgenommen, die der Summe der in Artikel 38 § 2 festgelegten Sätze der Arbeitnehmerbeiträge entspricht.] § 2 - Die in § 1 vorgesehene Einbehaltung wird vom Schuldner des Urlaubsgeldes zum Zeitpunkt vorgenommen, an dem es ausgezahlt wird. § 3 - Der Schuldner führt diese Einbehaltung der Einrichtung zu, die mit der Einziehung der Sozialversicherungsbeiträge für den Arbeitnehmer beauftragt ist, der in den Genuss der in § 1 erwähnten Vorteile gekommen ist.

Diese Zuführung erfolgt wie folgt: 1. im Monat nach dem Datum, an dem die Einbehaltung vorgenommen worden ist, wenn der Schuldner eine Einrichtung ist, die in Anwendung der Rechtsvorschriften über den Jahresurlaub mit der Auszahlung des betreffenden Urlaubsgeldes beauftragt ist;für die dem Gesetz vom 27.

Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer unterliegenden Arbeitnehmer erfolgt die Zuführung über das Landesamt für den Jahresurlaub, 2. binnen denselben Fristen wie denjenigen, die für die Sozialversicherungsbeiträge gelten, die für das Quartal geschuldet werden, im Laufe dessen die Einbehaltung vorgenommen worden ist, wenn der Schuldner des betreffenden Urlaubsgeldes der Arbeitgeber ist. § 4 - Der Schuldner der Einbehaltung wird, was diese Einbehaltung betrifft, mit dem Arbeitgeber gleichgestellt, der in der auf den Arbeitnehmer anwendbaren Sozialversicherungsregelung erwähnt ist, insbesondere was die Erklärungen zum Nachweis der Beiträge, die Anwendung der zivilrechtlichen Sanktionen und der Strafbestimmungen, die Überwachung, den im Streitfall zuständigen Richter, die Verjährung in Sachen Klagen, das Vorzugsrecht, die Mitteilung des Betrags der Schuldforderung der mit der Einziehung und Beitreibung der Beiträge beauftragen Einrichtung betrifft. § 5 - Der Betrag des Urlausgeldes, auf den die Einbehaltung vorgenommen worden ist, wird für die Festlegung des Betrags der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, der Krankheits- und Invaliditätsentschädigungen, des Urlaubsgeldes und der Arbeitslosengelder nicht berücksichtigt. § 6 - [Der Ertrag dieser Einbehaltung wird für die Finanzierung der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung verwendet.]] [Art. 39 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 1. März 1989 (B.S. vom 30. März 1989); § 1 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 22. Mai 2001 (B.S. vom 21. Juni 2001); § 6 ersetzt durch Art. 11 des K.E. vom 8.

August 1997 (B.S. vom 29. August 1997)] [Art. 39bis - [§ 1 - Das Landesamt für soziale Sicherheit ist ermächtigt, zugunsten der Globalverwaltung und innerhalb der für die Erfüllung der Aufträge der Globalverwaltung auferlegten Grenzen Anleihen mit Staatsgarantie aufzunehmen. § 2 - Der Geschäftsführende Ausschuss der sozialen Sicherheit legt für jede Regelung und jeden Zweig, so wie sie in Artikel 21 § 2 erwähnt sind, das Umlaufvermögen fest, das normalerweise notwendig ist. Das Umlaufvermögen entspricht dem Betrag der flüssigen Mittel, die diese Regelungen und Zweige zur Erfüllung ihrer täglichen Arbeit brauchen.

Die vorerwähnten Regelungen und Zweige stellen auf unbestimmte Dauer die eigenen Rücklagen am 31. Dezember 1994 unverzinslich für die LASS-Globalverwaltung bereit. Der Betrag dieser eigenen Rücklagen entspricht dem Volumen ihrer verfügbaren Sicht-, kurzfristigen und langfristigen Guthaben, das am Datum, an dem die Rücklagen der LASS-Globalverwaltung bereitgestellt werden, den Betrag des notwendigen Umlaufvermögens dieser Regelungen und Zweige übersteigt.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Betrag der Rücklagen, die der LASS-Globalverwaltung bereitgestellt werden, und die Modalitäten für die Bereitstellung der betreffenden Rücklagen für die Globalverwaltung.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass der LASS-Globalverwaltung gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, auferlegen, die Gesamtheit oder einen Teil dieser Rücklagen wieder für die vorerwähnten Regelungen und Zweige bereitzustellen.]] [Art. 39bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. Nr. 214 vom 30. September 1983 (B.S. vom 4. Oktober 1983) und ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997)] [Art. 39ter - [Eine Einbehaltung, die der Summe der in Artikel 38 § 2 festgelegten Beitragssätze entspricht, wird vorgenommen von: - den föderalen gesetzgebenden Versammlungen, - dem administrativen öffentlichen Dienst, so wie er in Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Juli 1993 zur Festlegung bestimmter Massnahmen in Bezug auf den öffentlichen Dienst definiert ist, - den Diensten, die die Zahlung der Entlohnung des Personals der integrierten Polizei und der Armee wahrnehmen, - den weiter oben noch nicht erwähnten Einrichtungen, auf die der Königliche Erlass Nr. 117 vom 27. Februar 1935 zur Festlegung des Pensionsstatuts des Personals der autonomen öffentlichen Einrichtungen und der vom Staat eingerichteten Regien anwendbar ist, - den weiter oben noch nicht erwähnten föderalen Einrichtungen, auf die das Gesetz vom 28. April 1958 über die Pension der Personalmitglieder bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses und ihrer Berechtigten anwendbar ist, - den weiter oben noch nicht erwähnten föderalen Einrichtungen öffentlichen Interesses, auf die das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses anwendbar ist, - den weiter oben noch nicht erwähnten autonomen öffentlichen Unternehmen, - den anderen föderalen Einrichtungen, in denen die öffentlichen Behörden eine ausschlaggebende Rolle spielen, unabhängig von der Rechtsform, unter der sie eingesetzt worden sind, - den Gerichtshöfen und Gerichten, - dem Rechnungshof, - dem Staatsrat, - dem [Verfassungsgerichtshof].

Die Einbehaltung wird vorgenommen: a) auf das Urlaubsgeld, das den in Absatz 1 erwähnten Vertragspersonalmitgliedern gewährt wird, b) auf die Kopernikus-Prämie, die bestimmten in Absatz 1 erwähnten Vertragspersonalmitgliedern gewährt wird, c) auf die Umstrukturierungsprämie, die den in Absatz 1 erwähnten vertraglichen Militärpersonen gewährt wird.]] [Art. 39ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. Nr. 532 vom 31. März 1987 (B.S. vom 16. April 1987), aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 10.

Juni 1998 (B.S. vom 16. Juli 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 6. Oktober 2005); Abs. 1 zwölfter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 9 des G. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26. Februar 2010)] [Art. 39quater - § 1 - Eine Einbehaltung, die der Summe der in Artikel 38 § 2 festgelegten Beitragssätze entspricht, wird für die endgültig ernannten Personalmitglieder der in Artikel 39ter erwähnten Einrichtungen und Behörden vorgenommen. Das Gleiche gilt für die Provinzgouverneure, die Bürgermeister, die Schöffen, die Präsidenten der öffentlichen Sozialhilfezentren und die Diener des Kultes.

Diese Einbehaltung wird vorgenommen: a) auf das Urlaubsgeld, das den in Absatz 1 erwähnten Bediensteten gewährt wird, b) auf die Kopernikus-Prämie, die den in Artikel 1 erwähnten Bediensteten der Staatsverwaltungen gewährt wird, c) auf die Umstrukturierungsprämie, die bestimmten in Absatz 1 erwähnten Militärpersonen gewährt wird. § 2 - [Der Ertrag der in § 1 erwähnten Einbehaltung wird dem Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor zugewiesen und ist für die Finanzierung der Pensionen zu Lasten der Staatskasse bestimmt.] Der Ertrag der in Absatz 1 erwähnten Einbehaltung muss dem [Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] spätestens am fünften Werktag nach dem Tag, an dem den betreffenden Personen der der Einbehaltung unterworfene Vorteil ausgezahlt worden ist, zukommen.

Wenn der Arbeitgeber die in Absatz 2 erwähnten Verpflichtungen nicht erfüllt, schuldet er dem [Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] von Rechts wegen Verzugszinsen auf die nicht gezahlten Summen. Diese Zinsen, deren Prozentsatz jederzeit dem um 2 % erhöhten gesetzlichen Zinssatz entspricht, laufen ab dem sechsten Werktag, nach dem Tag, an dem den betreffenden Personen der der Einbehaltung unterworfene Vorteil ausgezahlt worden ist.

Der Ertrag dieser Zinsen wird dem [Pensionsdienst für den öffentlichen Sektor] zugewiesen.] [Art. 39quater eingefügt durch Art. 4 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 6. Oktober 2005); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 12. Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006, Err. vom 13. März 2006); § 2 Abs. 2 bis 4 abgeändert durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 12.

Januar 2006 (B.S. vom 3. Februar 2006, Err. vom 13. März 2006)] Art. 40 - In Erwartung der Ausfertigung der in vorliegendem Gesetz erwähnten besonderen Gesetze und Erlasse bleiben die geltenden Gesetze und Erlasse in Bezug auf die betreffenden Angelegenheiten anwendbar.

Art. 41 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes treten an den vom König festgelegten Daten in Kraft.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^