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Loi du 29 mai 2016
publié le 15 septembre 2016

Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux

source
service public federal interieur
numac
2016000542
pub.
15/09/2016
prom.
29/05/2016
ELI
eli/loi/2016/05/29/2016000542/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 31 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et du 20 juin 2006, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) www.lachambre.be CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents : Doc 54 0374/ (S.E. 2014): 001: Proposition de loi de Mme Dierick et consorts. 002: Ajout auteur. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral: 4 mai 2016.

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