Loi du 30 août 2017
publié le 20 novembre 2017

Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2017031461
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30/08/2017
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Numac : 2017031461

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2585 Rapport intégral: sans rapport

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (1) RELATIVE A L'AMENDEMENT DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE (30 juin 2007) LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE, RECONNAISSANT l'importance sans cesse croissante du rôle des Unions douanières ou économiques dans les affaires internationales et, notamment, dans les questions relatives aux échanges, CONSTATANT que certaines Unions douanières ou économiques participent activement aux travaux de l'Organisation, PRENANT ACTE du souhait légitime exprimé par une Union douanière ou économique de formaliser cette participation en devenant Membre de l'Organisation, et de la possibilité que d'autres Unions pourraient souhaiter en faire de même à l'avenir, TENANT COMPTE du fait que, pour qu'une Union douanière ou économique puisse devenir Membre, il convient de procéder à l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, COMPTE TENU également des dispositions de l'Article XX de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, relatives à la procédure d'amendement de ladite Convention, RECOMMANDE à toutes les Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, les amendements ci-après à apporter à ladite Convention: Amender comme suit l'Article VIII a) de la Convention: ARTICLE VIII a) A l'exception des Unions douanières ou économiques Membres, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prises par le Conseil, chaque Membre du Conseil dispose d'une voix;toutefois, aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives à l'interprétation et à l'application des conventions en vigueur, visées à l'Article III d) ci-dessus, qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions.

Insérer un nouvel alinéa d) dans l'Article XVIII de la Convention, libellé comme suit: ARTICLE XVIII a) Le Gouvernement de tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.b) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Secrétaire général.c) La présente Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Gouvernement adhérent à la date du dépôt de son instrument d'adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'Article XVII a).d) Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et c) ci-dessus, devenir Partie contractante à la présente Convention.Toute demande de devenir Partie contractante émanant d'une Union douanière ou économique devra d'abord être soumise au Conseil pour approbation. Aux fins de la présente Convention, on entend par "Union douanière ou économique" une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer à la présente Convention.

DEMANDE aux Parties contractantes à la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière qui acceptent la présente Recommandation de notifier par écrit leur acceptation au Ministère des Affaires étrangères de Belgique. _______ Note (1) Conseil de coopération douanière (CCD) est le nom officiel de l'Organisation mondiale des douanes. Parties contractantes Verdragsluitende Partijen

Date du dépôt des acceptations (art.XX paragraphe b) Datum van neerlegging aanvaardingen (art.XX paragraaf b)

Entrée en vigueur (art.XX paragraphe c) Inwerkingtreding (art.XX paragraaf c)

Afghanistan (République Islamique d') Afghanistan (Islamitische Republiek)


Afrique du Sud Zuid-Afrika


Albanie Albanië

20/03/2012


Algérie Algerije


Allemagne Duitsland

13/09/2010


Andorre Andorra

30/11/2009


Angola

28/04/2011


Arabie Saoudite Saaudi-Arabië

24/04/2009


Argentine Argentinië


Arménie Armenië


Australie Australië

04/06/2010


Autriche Oostenrijk

15/05/2012


Azerbaïdjan Azerbeidzjan

29/03/2010


Bahamas Bahama's


Bahreïn Bahrein

08/06/2011


Bangladesh


Barbade Barbados


Belarus


Belgique België

22/09/2017


Bénin Benin


Bhoutan Bhutan

28/04/2008


Bolivie Bolivië


Bosnie et Herzégovine Bosnië en Herzegovina

04/08/2011


Botswana


Brésil Brazilië

08/11/2010


Brunei Darussalam

15/10/2009


Bulgarie Bulgarije

23/02/2011


Burkina Faso


Burundi


Cambodge Cambodja

04/12/2007


Cameroun Kameroen


Canada


Cap-Vert Kaapverdië

29/07/2009


Chili


Chine China


Chypre Cyprus

22/05/2008


Colombie Colombia

25/06/2015


Comores Comoren


Congo (République du) Congo (Republiek)


Corée (République de) Korea (Republiek)

29/05/2008


Costa Rica


Côte d'Ivoire Ivoorkust


Croatie Kroatië

27/09/2013


Cuba


Danemark Denemarken

13/10/2008


Djibouti

12/08/2011


Egypte


El Salvador


Emirats arabes unis Verenigde Arabische Emiraten


Equateur Ecuador


Erythrée Eritrea


Espagne Spanje

08/01/2010


Estonie Estland

21/11/2008


Etats-Unis Verenigde Staten


Ethiopie Ethiopië


Fidji Fiji


Finlande Finland

27/05/2009


France Frankrijk

18/08/2008


Gabon


Gambie Gambia


Géorgie Georgië


Ghana

05/10/2009


Grèce Griekenland

05/04/2012


Guatemala


Guinée Guinee


Guyana


Haïti


Honduras (République du) Honduras (Republiek)


Hongrie Hongarije

15/01/2009


Inde India


Indonésie Indonesië


Iran (République Islamique d') Iran (Islamitische Republiek)


Iraq Irak


Irlande Ierland

26/07/2010


Islande Ijsland

23/02/2012


Israël


Italie Italië

06/06/2008


Lybie Libië


Jamaïque Jamaica


Japon Japan


Jordanie Jordanië

03/08/2012


Kazakhstan Kazachstan


Kenya Kenia


Kirghizistan Kirgizië


Koweït Koeweit

15/04/2013


L'Ancienne République yougoslave de Macédoine Voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië

14/10/2008


Lesotho


Lettonie Letland

21/01/2009


Liban Libanon


Liberia


Lituanie Litouwen

14/07/2009


Luxembourg Luxemburg

22/09/2010


Madagascar Madagaskar

30/09/2011


Malaisie Maleisië


Malawi


Maldives Maldiven


Mali


Malte Malta

04/12/2007


Maroc Marokko


Maurice Mauritius

07/01/2009


Mauritanie Mauritanië


Mexique Mexico

06/05/2009


Moldova Moldavië

24/06/2008


Mongolie Mongolië


Monténégro Montenegro

18/01/2008


Mozambique


Myanmar


Namibie Namibië


Népal Nepal

09/01/2008


Nicaragua


Niger

22/10/2008


Nigeria


Norvège Noorwegen

28/05/2013


Nouvelle-Zélande Nieuw-Zeeland

11/12/2009


Oman

14/05/2008


Ouganda Uganda


Ouzbékistan Oezbekistan


Pakistan


Panama


Papouasie-Nouvelle-Guinée Papoea-Nieuw-Guinea


Paraguay


Pays-Bas Nederland

22/07/2010


Pérou Peru


Philippines Filipijnen


Pologne Polen

28/01/2010


Portugal

07/10/2009


Qatar


République arabe syrienne Arabische Republiek Syrië


République centrafricaine Centraal-Afrikaanse Republiek


République démocratique du Congo Democratische Republiek Congo


République Démocratique Populaire Lao Democratische Volksrepubliek Laos

18/02/2008


République dominicaine Dominicaanse Republiek


République slovaque Slowaakse Republiek

26/09/2008


République tchèque Tsjechische Republiek

30/07/2009


Roumanie Roemenië

18/08/2010


Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

14/10/2009


Russie (Fédération de) Rusland (Federatie)


Rwanda


Sainte Lucie Saint Lucia


Samoa


Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé en Principe

23/09/2009


Sénégal Senegal

12/12/2011


Serbie Serbië

17/01/2011


Seychelles Seychellen


Sierra Leone


Singapour Singapore

05/02/2008


Slovénie Slovenië

24/10/2008


Somalie Somalië

04/10/2012


Soudan Sudan


Soudan du Sud Zuid-Sudan

18/07/2012


Sri Lanka


Suède Zweden

20/06/2008


Suisse Zwitserland


Swaziland


Tadjikistan Tadzjikistan


Tanzanie Tanzania


Tchad Tsjaad


Thaïlande Thailand

09/10/2008


Timor-Leste


Togo


Tonga


Trinidad et Tobago Trinidad en Tobago

02/09/2008


Tunisie Tunesië

06/03/2009


Turkménistan Turkmenistan


Turquie Turkije

24/03/2015


Ukraine Oekraine

03/03/2010


Uruguay

13/08/2012


Venezuela


Vietnam


Yémen Jemen


Zambie Zambia


Zimbabwe


debut


Publié le : 2017-11-

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