Loi du 30 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Loi domaniale

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service public federal finances
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2018040553
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10/08/2018
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30/07/2018
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Numac : 2018040553

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


30 JUILLET 2018. - Loi domaniale (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes: 1° L'acte du 20 novembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la "Autonoom Gemeentebedrijf voor Stadsontwikkeling Knokke-Heist" d'une: - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 S d'une superficie de 3 a 70 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 T d'une superficie de 4 a 38 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 V d'une superficie de 9 a 05 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 W2 d'une superficie de 4 a 57 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 V2 d'une superficie de 4 a 84 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 T2 d'une superficie de 3 a 30 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 S2 d'une superficie de 3 a 15 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 R2 d'une superficie de 3 a 30 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 P2 d'une superficie de 3 a 25 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 N2 d'une superficie de 3 a 25 ca, - parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 M2 d'une superficie de 1 a 91 ca, - parcelle chemin, sise Rijkswachtlaan, cadastrée ou l'ayant été comme chemin, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 K3 d'une superficie de 10 a 70 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 H3 d'une superficie de 19 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 G3 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 F3 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 E3 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 D3 d'une superficie de 26 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 C3 d'une superficie de 26 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 B3 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 A3 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Z2 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Y2 d'une superficie de 18 ca, - parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 X2 d'une superficie de 19 ca, pour le prix de 2 447 059 euros.2° L'acte du 2 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "XPECT IMMO" d'un bâtiment administratif avec dépendances et annexes sur et avec un terrain sis à Louvain, Bondgenotenlaan 116, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Louvain, division 2, section B numéro 141 V6 d'une superficie de 21 a 29 ca, pour le prix de 1 776 000 euros.3° L'acte du 14 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "GOPLUS" et à la société anonyme "GOLAND" d'une parcelle avec bâtiment de justice, sise à Gand, Oude Schaapmarkt 20/22, cadastrés ou l'ayant été comme maison de justice, Gand, division 2, section B numéro 1042 L P000 d'une superficie de 12 a 48 ca, pour le prix de 3 275 000 euros.4° L'acte du 17 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "KOIBA" d'une parcelle avec bâtiment administratif sise à Gand, Geraard De Duivelstraat 1, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 3, section C numéro 570 P d'une superficie de 16 a 19 ca, pour le prix de 2 205 000 euros.5° L'acte du 28 janvier 2016 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "ONLY LAND" d'une parcelle de terrain sise à Bruges, Rederskaai 1/2, cadastrée ou l'ayant été, Bruges, division 12, section P numéro 47 F13 d'une superficie de 11 a 82 ca, pour le prix de 2 100 000 euros.6° L'acte du 5 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "CORAL & WALLACE" d'une parcelle de terrain, sise à Gand, au coin de Bagattenstraat - Rozendaalken, cadastrée ou l'ayant été comme parking, Gand, division 5, section E numéro 1232/B et d'une superficie de 3 a 60 ca, pour le prix de 1 600 000 euros.7° L'acte du 19 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à "DV INVEST BURGERLIJKE MAATSCHAP" d'un bâtiment administratif, sis à Gand, Bagattenstraat 130, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 5, section E numéro 1383/E et d'une superficie de 12 a 82 ca, pour le prix de 3 570 000 euros.8° L'acte du 15 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à la commune d'Auderghem d'un bâtiment, sis à Auderghem, avenue du Kouter 87, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment, Auderghem, division 2, section B numéro 486 B16 P0000 et d'une superficie de 6 a 98 ca, pour le prix de 1 500 000 euros.9° L'acte du 30 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à Caroline de Spoelberch, Emile Culot, Marguerite Culot et la société privée à responsabilité limitée "LOULIFA" d'un immeuble de bureaux, sis à Bruxelles, avenue Louise 143 A, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Bruxelles, division 7, section G numéro 89 L 6 P0000 et d'une superficie de 14 a 20 ca, pour le prix de 17 275 000 euros. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à l'le-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3179.

Compte rendu intégral : 17 et 19 juillet 2018.


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Publié le : 2018-08-

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