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Loi du 30 juin 2000
publié le 02 décembre 2000

Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale

source
ministere de la justice
numac
2000009669
pub.
02/12/2000
prom.
30/06/2000
ELI
eli/loi/2000/06/30/2000009669/moniteur
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30 JUIN 2000. - Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 21ter, rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale : «

Art. 21ter.Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - 49-1961/1 : Proposition de loi de M. Bourgeois.- 49-1961/2 et 3 : Amendements. - 49-1961/4 : Avis du Conseil d'Etat . - 49-1961/5 : Rapport au nom de la commission. - 49-1961/6 : Texte adopté par le commission. - 49-1961/7 : Amendements. - 49-1961/8 : Rapport complémentaire. - 49-1961/9 : Texte adopté par la commission. - 49/1961/10 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 31 mars et 1er avril 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - 2-279/1 : Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité - exercice du droit d'évocation. - 2-279/2 : Amendements. - 2-279/3 : Rapport fait au nom de la commission. - 2-279/4 : Texte adopté par la commission. - 2-279/5 : Amendements déposés après l'approbation du rapport. - 2-279/6 : Décision de ne pas amender.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 22 juin 2000.

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