Loi du 30 juin 2017
publié le 17 juillet 2017

Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget

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service public federal interieur
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2017030662
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17/07/2017
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30/06/2017
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30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 89 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "au plus tard" sont insérés entre les mots "chaque année" et les mots "dans le courant du mois d'octobre".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Documents : 54-2268/4 Compte rendu intégral : 15 juin 2017


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Publié le : 2017-07-

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