30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois du 30 janvier 1991, du 9 mars 1995 et du 24 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 3, les mots "pour une période de cinq ans" sont supprimés;2° l'alinéa 4 du même article est abrogé. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2-76/1. - Addendum, n° 2-76/2. - Rapport, n° 2-76/3. - Texte adopté, n° 2-76/4.

Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 15 décembre 1999. - Adoption : Séance du 16 décembre 1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 343/1.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption : Séance du 23 mars 2000.